RFPI – Revenu foncier – dépenses déductibles

PGP-5808RFPI – Revenu foncier – dépenses déductibles – intérêts et coûts d'emprunt2

CES-RFPI-BASE-20-80-20170901

2017-09-01T10: 38: 51.000 + 02: 00

RFPI – Revenu foncier – dépenses déductibles – intérêts et coûts d'emprunt

1

Les contribuables auxquels s'applique le régime fiscal actuel
(BOI-RFPI-DECLA-20) peuvent déduire de leur produit net des intérêts de propriété sur les contrats de conservation, d’acquisition, de (re) construction,
extension, réparation ou amélioration d'immeubles loués (I § ​​20 et suivants).

Outre les intérêts eux-mêmes, les contribuables ont le droit de déduire
emprunts (voir II § 180 et suiv.).

La déduction est limitée aux montants versés au cours de l'année d'imposition et dont le montant
le propriétaire peut justifier (voir III § 240 et suiv.). Il s'applique dans les mêmes conditions pour les biens urbains et ruraux.

10

La déduction ne s'applique pas aux paiements en capital.

En conséquence, les montants versés en vertu d’une clause d’indexation du principal du prêt
peuvent être déduits à condition qu’ils aient le caractère d’un paiement de base et ne constituent pas un intérêt supplémentaire
(Décision de la CE du 31 octobre 1990
81132
).

20

Les intérêts ne peuvent être déduits que s’ils se rapportent à un prêt conclu pour. T
conservation, acquisition, construction, réparation ou amélioration des bâtiments loués conformément aux dispositions de la première
Article 31 du Code général des impôts (CGI). L'intérêt sur l'argent dépensé à une autre fin n'est généralement pas
reconnu comme une déduction. Il faut également mentionner certains cas particuliers (voir I-C § 100 et suiv.).

A. Intérêt déductif

30

Les propriétaires peuvent déduire de leur revenu net les intérêts sur les emprunts
contrat de conservation, d’acquisition, de (re) construction, d’extension, de réparation ou d’amélioration des bâtiments loués.

1. Préservation de la propriété

40

L’acceptation de prêts est considérée comme ayant été faite pour protéger les bâtiments lorsque les fonds sont
employé par le bailleur pour couvrir les frais directement liés à ses bâtiments et qu’il ne peut disposer de la perte de tout ou partie des
la propriété.

Cela concerne en particulier les emprunts contractés pour payer un transfert
titre gratuit. Peu importe que les intérêts soient versés à un tiers qui a consenti un prêt pour permettre à l'héritier, à l'héritier ou au légataire de payer immédiatement
est tenu de payer le Trésor public en vertu de l’article 1717 du code des impôts.

L’article 1717 du CGI prévoit la répartition ou le rééchelonnement des taxes d’enregistrement.
en raison de certaines mutations de propriété. L’article 401 de l’annexe III du CGI prévoit que les droits
scindés ou différés sont rémunérés. Le but de ce texte est de permettre aux héritiers qui ne disposent pas de fonds suffisants de payer les obligations de transfert auxquelles ils ont droit.
sont tenus d'éviter l'aliénation de la propriété qui leur est transférée. Il s’agit d’un moyen de paiement qui équivaut à un emprunt hypothécaire que le Trésor accorde à son débiteur pour lui.
assurer la conservation du bien sur lequel portent les droits.

2. Acquisition, reconstruction ou extension d'un bâtiment

50

Seuls les intérêts sur la dette convenus pour l'acquisition ou la construction. T
Les travaux de restauration ou d’agrandissement des bâtiments destinés à générer des revenus tirés de la propriété sont déduits.

De cette façon, les intérêts liés aux fonds empruntés pour l’achat de terrains
pour construire ou pour construire un bâtiment ou pour construire un bâtiment à louer dans le cadre du revenu de la propriété déductible, à condition que
conditions générales de déduction des frais
(CE, décision du 11 mai 1977, no 00450). il
il en va de même pour la partie des intérêts relative aux montants utilisés pour payer les droits de mutation à titre onéreux.

L’intérêt sur crédit contracté pour l’acquisition d’un immeuble reste déduit
même si le bâtiment ne génère plus de revenus car il a été détruit pour la reconstruction et que le propriétaire a perçu un revenu de la propriété plus élevé (cf.
CE, décision du 8 juin 1990, n ° 52745).

Lorsqu'un contribuable loue le logement qu'il occupe comme logement et
il va chercher du travail dans une autre région et le loyer qu'il perçoit est imposé sur les revenus de la catégorie de rentabilité. Cependant, il peut déduire le loyer brut,
sans limitation de durée ni de montant, les intérêts sur les emprunts avec lesquels un contrat pour l'acquisition ou la construction du logement qu'elle détenait avant la modification a été conclu
(RM Cazenave n ° 22329, JOAN du 12 mars 1990, p. 1201).

3. Réparation ou amélioration de la propriété

60

Intérêts sur un emprunt contracté pour la réparation ou l'amélioration d'un immeuble
sont soumis à déduction quelle que soit la répartition des locaux (logement, commerce, industrie, autres activités sans paiement, etc.).

Cette déduction est autorisée et toutes les conditions sont remplies à condition que
l'immeuble en question est destiné à la location, sans qu'il soit nécessaire de déterminer si l'un de ces coûts de construction est, de par leur nature ou leur importance, parmi ceux qui:
conformément à l'article 31 du code général des impôts, exclus de la déduction du bien (CE,
23 mai 2003, n ° 231720
).

Par conséquent, la déduction des intérêts sur les emprunts contractés pour l’amélioration du bâtiment est
même si les coûts d’amélioration réels ne sont pas nécessairement déduits des revenus de la propriété (en particulier pour certains coûts supportés dans des locaux commerciaux et
commercial).

4. Intérêts sur emprunts couverts par une police d'assurance

65

Par décision du 6 août 2008, le Conseil d'État
(CE, décision du 6 août 2008 n ° 301336)
Accepte que:

d’une part, les indemnités versées par une compagnie d’assurance pour couvrir les frais. t
Le coût de la déduction du revenu de la propriété du contribuable correspond tellement au revenu foncier de ce dernier. Ceci est particulièrement important dans le cas d'une police d'assurance
décès-invalidité conclu par un membre de la société pour couvrir les mensualités de prêt effectuées par ou pour le compte de la société;

– et, d'autre part, les intérêts sur ce prêt sont du type de frais
déduction des résultats de cette société, y compris lorsque, aux termes de cette police d'assurance, une société d'assurance avec laquelle un prêt a été garanti est
remplacer l’emprunteur lors du remboursement de prêts mensuels.

B. Intérêts non déductibles

1. principe

70

La liste des emprunts dont l’intérêt est déduit est restrictive, le taux d’intérêt
relatives aux dettes contractées pour une autre raison, ne sont pas déductibles.

80

Ainsi, en particulier, les intérêts des montants
J'ai vérifié:

– pour le paiement d'une indemnité lorsque celle-ci n'est pas autorisée
déduction pour la détermination du revenu brut en ce sens
CE, décision du 12 février 1969, no 72918,

– D'autre part, les intérêts sur les emprunts contractés pour payer des dommages
déduction de la déduction (voir CE, décision du 3 juillet 2009, n ° 293154)

– couvrir les dépenses personnelles, y compris les frais de maladie, même si
que s'il n'utilisait pas le prêt, le propriétaire ne pourrait pas obtenir les mêmes stocks que lorsqu'il avait commandé un de ses bâtiments;

– financer l'acquisition d'immeubles à vendre.

– intérêts sur crédit acquis par une société immobilière pour acquérir
les terrains destinés à la construction de logements à vendre ne sont pas déduits des revenus des biens immobiliers reçus dans ce cas du loyer temporaire aux fins de l'affichage
partie du terrain de la société (CE, décision du 4 février 1985, n ° 41072).

– Rachat d’actions correspondant aux droits d’un associé
(RM
Baudot No. 150084, Sénat du 2 février 2006, SG. 280)

"Prêt consenti par une société ou un groupe en vue du remboursement de tout ou partie d’un
les actions correspondant aux droits de l’un de ses partenaires ne peuvent être considérées comme ayant pour objet l’acquisition ou la conservation de revenus. Par conséquent, les intérêts sur ce prêt ne peuvent pas être
déduction pour déterminer le résultat net de cette société ou de ce groupe. Inversement, un prêt pour lequel est personnellement signé par un partenaire d'un partenariat mentionné ci-dessous
1 ° de l'article 8 du code général des impôts et dont le résultat est imposable dans la catégorie de revenu, qu'il soit ou non déjà présent dans la société, afin de procéder à
le rachat de tout ou partie des parts correspondant aux droits d'un autre associé peut être réputé avoir été convenu pour l'acquisition de revenus. Dans ce cas, le partenaire acquéreur peut déduire de
de la restituer dans le revenu de la propriété déterminé par la société, les intérêts de cet emprunt. "

2. Immeuble acquis contre paiement d'une annuité

90

Engagements de rente payés par l’acheteur d’un immeuble en échange de son
L’acquisition ne peut être considérée, même partiellement, comme un intérêt.

Il convient de mentionner la jurisprudence du Conseil d’État: t
CE, décision du 26 novembre 1982, n ° 24845
; Décision CE n ° 49400 du 14 mai 1986;
CE, décision du 27 janvier 1988, n ° 76282
et CE, décision du 27 juin 1990, n ° 57559.

C. Cas spéciaux

1. Intérêts sur prêts de remplacement

a. Exclusion du principe

100

Les prêts peuvent être écrits pour remplacer les prêts empruntés. T
construction, acquisition, réparation ou amélioration de propriétés rentables. Toutefois, ces prêts n'étant pas destinés aux opérations susmentionnées, un
Pour rembourser ou remplacer un prêt antérieur présentant ces caractéristiques, les intérêts sur les prêts remboursables ne sont généralement pas déductibles des revenus de la propriété.

b. Déduction avec conditions

110

Compte tenu des conditions économiques normalement motivées par ces opérations, cela est acceptable
que le droit de déduire le revenu de biens liés au prêt initial ne change pas lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies:

– le nouveau prêt doit être soustrait afin de rembourser ou de remplacer le prêt initial.
Cette condition est remplie lorsque le nouveau contrat ou addenda y fait expressément référence. Il est précisé que l'identité du prêteur pour les deux prêts n'est pas telle
est nécessaire

– les intérêts déductibles n’excèdent pas le montant indiqué dans l’échéancier initial.
Il convient de noter que cette limite est évaluée globalement en comparant le montant des intérêts figurant respectivement dans l’échéancier du prêt initial et dans l’échéancier du nouveau prêt:

Une référence devrait être faite à cette question
RM Le Ridant Non. 23339, JOAN 8 décembre 2003, page 9401.

Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, les contribuables doivent indiquer dans leur déclaration
du revenu de la propriété auquel le nouveau est remplacé. Si nécessaire, des justifications seront présentées à la demande de l'administration.

Prêt initial à taux progressif

120

Les réclamations peuvent être faites aux contribuables qui ont initialement emprunté à un taux progressif
à la résiliation du contrat, appelé intérêts "compensatoires", l'emprunteur a pu bénéficier d'un taux préférentiel au cours des premières années de remboursement. Dans ce cas, le nouveau prêt peut
y compris en particulier la compensation.

En tout état de cause, l’intérêt donnant droit à déduction reste limité à ceux relatifs à la
le montant du prêt initial restant dans le calendrier initial.

2. Intérêts reçus par les porteurs de parts

a. Intérêts payés par les membres de certaines sociétés immobilières

130

Les membres de sociétés immobilières avec ou sans transparence fiscale et ne sont pas responsables
l’impôt sur les sociétés, par droit ou option, qui emploie les locaux représentés par leurs actions ou parts, peut en principe déduire:

leur part des intérêts sur les emprunts consentis par la société pour
acquisition, amélioration, réparation et conservation des bâtiments;

– les taux d’intérêt sur les emprunts négociés personnellement pour y contribuer. t
droits sociaux.

b. Intérêts payés par les fonds communs de placement immobilier

140

Les détenteurs d’actions de fonds de placement immobilier (FPI) énumérées à
L’article 239 du CGI peut conclure:

– leur quote-part des intérêts sur les emprunts contractés par le Fonds. t
acquisition de bâtiments, améliorations, réparations et conservation des bâtiments;

– taux d'intérêt sur les emprunts avec lesquels ils ont personnellement conclu un contrat pour verser leur contribution au FPI
ou d'acquérir leurs actions.

3. Diviser la propriété

a. Intérêts sur emprunts contractés par les actions des sociétés

150

Intérêts sur emprunts effectivement payés sur l'utilisation des actions d'une entreprise
la location d'un bien loué destiné à financer l'acquisition de l'usufruit de ces actions est déduite de la quote-part d'impôt sur les actifs du contribuable au nom du bénéficiaire effectif.

Le fait que l’entreprise perçoive un déficit immobilier qui permette de
Sauf convention contraire, le titulaire éligible n'est pas privé du droit de l'usufracteur de déduire de tels intérêts. Le déficit qui en résulte est dû aux revenus fonciers
elle a pris sa retraite d'autres bâtiments la même année ou au cours des dix prochaines années.

b. Intérêts sur emprunts négociés par le plus grand actionnaire de sociétés

160

Taux d'emprunt négociés personnellement par le nu – T
La société détenant un immeuble loué pour financer l'acquisition de la propriété de ces actions n'est pas déductible car ces coûts ne peuvent être considérés comme engagés.
acquisition ou conservation du revenu ou de la propriété des biens immobiliers loués.

Intérêts sur emprunts contractés par le propriétaire de l'immeuble loué

170

RESCRIT n ° 2007/53 (FP) du 11/12/2007 : Déduction des intérêts sur emprunts
effectivement payés par le nu-propriétaire d'immeubles loués et destinés à financer l'acquisition de la propriété.

Question: Intérêts de prêt payés par les propriétaires nus
loués et destinés à financer l’acquisition de la propriété du bien, qu’ils soient déduits du produit du bien si nécessaire de leur autre bien?

Extraits de la réponse: Intérêts sur les prêts réellement payés. T
les propriétaires d'immeubles loués destinés à financer l'acquisition d'un bien immobilier ou les frais de réparation, d'entretien ou d'amélioration de tels biens immobiliers sont déduits
revenus de la propriété de leurs autres propriétés, le cas échéant.

Conformément aux dispositions de l'article 156, I-3 ° du CGI, la partie du déficit qui en résulte
Ces taux d’intérêt sont exclusivement dus aux revenus de la propriété pour les dix prochaines années.

Intérêts sur emprunts contractés par des nu-propriétaires d’habitations dont l’utilisation est temporairement détenue par. T
propriétaire social

171

Lorsque les usufruits conservent le plaisir du bâtiment démembré ou. T
lorsque les revenus de ces biens ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de la propriété, en particulier lorsqu'il s'agit de bénéfices provenant de l'industrie et
lorsqu'il tombe dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, les coûts du nu-propriétaire associés à l'acquisition de la propriété du bien ne peuvent être un fardeau.
déduction de la taxe foncière.

172

Par exception à cette règle, 1er le 1er
L’article 31 de la CGI permet aux propriétaires de personnes à la vue aveugle de déterminer le revenu soumis à l’impôt sur le revenu,
déduction des intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition, la conservation, la construction, la réparation ou l’amélioration de logements dont l’utilisation est temporairement détenue par
lotissement à loyer modéré (HLM) inscrit àArticle L.411-2 du code du bâtiment et
Logement (CCH)
, une société d'économie mixte ou un organisme agréé visé àArticle L.365-2 du. T
CCH
,

La propriété nue du bâtiment peut appartenir directement à une personne
soit physiquement, soit par le biais d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés. Cela peut être une société immobilière ou un fonds d'investissement immobilier.

1 ° Cas de règlement concernés

173

Préoccupé par ces dispositions, des désaccords dans lesquels
utilisation est temporairement suspendue du t
L’article L.411-2 du CCH, une société mixte ou un organisme agréé énuméré à la
Article L.365-2 du CCH.

Ce mécanisme légal de disjonction de Uzzufruct et de la propriété nue
pour l'application par les locateurs sociaux de dispositions spéciales figurant au chapitre III du titre V du livre II de la partie législative de la CCH
(CCH, article L.253-1 à
L.253-8). Leur objectif est de clarifier les droits et les conditions des locataires
quelles parties prenantes peuvent se prévaloir d'une proposition de transfert à l'expiration de la convention sur le transfert temporaire d'Ouzbek.

une définition de l'accord provisoire d'Uzbrus

174

Les opérations touchées consistent à démanteler la propriété résidentielle,
l'usufruit temporairement affecté à un bailleur social pendant une durée déterminée par contrat, le transfert de propriété d'un investisseur privé (ou ce dernier est conservé s'il est déjà
propriétaire). À la fin du contrat, la propriété totale du bien appartient au propriétaire.

Les accords ouzbeks sont généralement conclus pour une certaine période
au moins 15 ans et le logement est le plus souvent la nouvelle maison.

Donc, le propriétaire complet, qui succombe temporairement à un propriétaire social
ползването на жилище, придобито чрез вземане на заеми, може да приспадне от дохода си от собственост, при условие че всички условия са изпълнени по друг начин, като разходите по заемите съответстват на стойността на собствеността върху
добре.

По същия начин, когато пълният собственик сключва заем за обновяване на a
стари жилища и че временно се отказва от ползването на това жилище на социален наемодател, той може да приписва на доходите си от собственост, като всички условия са изпълнени по друг начин, тежестта
съответния заем.

b ° Засегнати социални наемодатели

175

Узуфруктът може временно да се държи от:

– споменатата нискобюджетна жилищна организация
Член L.411-2 от CCH. Организациите с ниски разходи за жилища включват публичните служби на
жилищно строителство, акционерни дружества с ниско жилища, обществени акционерни дружества, производствени кооперации, дружества с ограничена отговорност, обществени жилищни кооперации
основите на жилища с нисък наем;

– компания със смесена икономика. Това са полупублични компании, които
извършват операции в рамките на услугата от общ интерес, определена в член L.411-2 от CCH и които са предмет на разпоредбите на. t
Член L.481-1 от CCH
Член L.481-7 от CCH;

– одобрен орган, посочен в. t
Член L.365-2 от CCH. Тези организации са тези, които допринасят за целите на политиката
жилищни условия и следователно имат социална полезност дейност.

2 ° Цел на договорените кредити

177

Голи собственици, чието ползване е временно задържано от лизингодателя
може да приспадне лихвите по заемите, договорени за тези жилища, във връзка с придобиването на собствената им собственост, тяхното строителство или реконструкция, тяхното опазване,
ремонт или подобрение.

Списъкът на кредитите, чиито лихви се приспадат, са рестриктивни, лихвата
свързани с дългове, договорени по друга причина, не подлежат на приспадане.

3. Методи за начисляване на лихви

179

Разходи, направени от голия собственик на имущество, чието узуфрукт се провежда
временно от орган, отговорен за социалните жилища, за интересите на заемите, договорени за опазването, придобиването, строителството, ремонта или подобряването на
се приспадат от дохода си от собственост при условията на обичайното право, предвидени в 3 ° на I от. tЧлен 156 от. T
CGI
,

За повече подробности, моля вижте
II § 350 на BOI-RFPI-BASE-30-20.

180

В допълнение към лихвите, платени през данъчната година, собствениците на жилища са разрешени
да приспадне цената на заема.

А. Приспадащи разходи по заеми

1. Принципи

190

Разходите по заеми трябва да се разглеждат като такива, които подлежат на приспадане
по същия начин като размера на лихвата по кредита, от който те възникват
(ЕО, решение от 11 февруари 1966 г., не.
66328
).

По-специално следва да се вземат предвид:

– разходи за съставяне на преписката;

– такси за регистрация на ипотеки или привилегия на заемодателя; de
Нотариалните такси, съответстващи на договора за обезпечен заем, са сред разходите за ипотечен акт или за учредяване на залог на заемодателя. Тези такси, както и
приложимият към тях ДДС представляват разходи, подлежащи на приспадане на приходите от собственост. Данъкоплатецът трябва да може да обоснове характера и размера на нотариалните такси
искане за приспадане; по-специално, тези такси трябва да се различават от тези, които съответстват на самия акт на покупка (последните такси са разходи, направени с цел
придобиването на капитал за недвижими имоти и не може да доведе до никакво приспадане);

– суми, изплатени на обезпечителна организация: вноската в взаимен фонд на. t
гаранция до сумата, която не подлежи на възстановяване в края на кредита, както и комисията, окончателно придобита от организацията. За разлика от тях, частта от тези суми, която е вероятно да бъде
върнати на собственика не могат да бъдат допуснати като приспадане;

– такси за освобождаване;

– агиони или банкови комисии;

– премии, свързани със застраховка "Живот" или застраховка "смърт", закупена за
гаранция за погасяване на кредита (вж. II-А-2 § 200)

– обезщетение за предсрочно прекратяване на договора за минимална ставка и процент
таван, свързан с заем с променлив лихвен процент, при условие че прекратяването не променя условията за изплащане на капитала.

По отношение на обезщетението при предсрочно прекратяване следва да се направи препратка
RM Ameline № 10819, OJ AN 23 May 1994, p. 2603.

2. Премии, свързани със застрахователен договор

200

Къде, за да се гарантира изплащането на заем за придобиване на конкретна недвижима собственост
под наем, компания за недвижими имоти, която не подлежи на облагане с корпоративен данък, записва животозастраховане на ръководителя на своя директор, основен партньор, премиите се приспадат
когато имат характер на допълнителен интерес.

Такъв е случаят, когато записването на застрахователна полица е наложено с клауза
изразява споразумението за заем и че не е възможно възстановяване на платените суми извън реализацията на риска, покрит от застрахователната полица. В противен случай това е
проста инвестиция без право на приспадане.

note : За повече информация относно застрахователните премии, подлежащи на приспадане,
вижте BOI-RFPI-BASE-20-60.

3. Разходи, свързани с предсрочно прекратяване на кредит

210

В съответствие с общите принципи на данъка върху доходите, само приспадане
приходи от имуществени разходи за придобиване или задържане на доход.

По принцип това не е така за разходи, свързани с предсрочното прекратяване на заема.

note : В конкретния случай, когато предсрочното прекратяване е мотивирано от
следва да се направи препратка към записването на заем за замяна II-А-4 § 220,

4. Разходи, свързани с записване на заем за замяна

220

Разходи по заеми, свързани с записването на заем за замяна (срв.
I-C-1-a § 100) по принцип не подлежат на приспадане, с изключение на премиите, свързани със застраховки, изплатени за гарантиране на изплащане на
нов заем.

Въпреки това се признава, че разходите, свързани с записването на заем за замяна, са
предсрочното анулиране на първоначалния заем и, ако е приложимо, компенсаторната лихва, изплатена в случай на предоговаряне на заем от същата институция, се счита за
приспадане, ако прекратяването и записването на заместващ заем ефективно намали общата сума на остатъчните разходи за лихви. За поскъпването на това
Като условие, лихвените проценти по новия заем и горните такси следва да се вземат предвид заедно.

Държавният съвет постанови, че обезщетението за предсрочно прекратяване на заема е
13, ал. 1 от Общия данъчен кодекс като разход, направен за придобиване и задържане на доход, при условие че предсрочното погасяване на заема
и записването на новия заем при по-ниска ставка не е имало за цел или ефект увеличаване на стойността на активите, но е имало за цел да запази нетния доход
земя на кредитополучателя (ЕО, решение от 5
Октомври 2007 г., № 281658
).

Б. Неприспаднати разходи по заеми

230

Лихви за забава за плащане за неспазване на срокове за погасяване на кредита
банка, договорена за придобиване на сграда, не подлежи на приспадане, тъй като тези разходи не са направени директно за придобиване на сградата
(ЕО, решение от 10 февруари 1989 г., не.
57606
).

А. Принципи

240

За да се квалифицира като приспадане, лихвите по заемите трябва да отговарят на условията
общо приспадане на разходите. По-специално се уточнява, че: t

– собственикът може само да приспадне сумата на лихвата, която действително има
подкрепени;

– подлежащата на приспадане лихва е действително платената от данъкоплатеца лихва
лизингодател през данъчната година;

– приспадането трябва да бъде обосновано.

note : За повече подробности относно общите условия за приспадане,
Моля, вижте BOI-RFPI-DECLA-20.

Б. Лихвени субсидии

250

Собствениците на жилища с кредити за строителство с бонуси
лихвата може да приспадне само нетната сума на действително изплатените от тях лихви, без тази сума да бъде увеличена от. t
(ЕО, решение от 21 юни 1968 г., № 72518).

В. Лихви по заеми в чуждестранна валута

260

Лихвите по заеми, записани в чуждестранна валута, подлежат на приспадане в рамките на
платени през годината и конвертирани по обменния курс в края на годината.

Г. Обосновка за използването на привлечени средства

270

Използването на привлечените средства трябва да бъде обосновано. Макар и заемът, който получи, беше
предназначени изключително за финансиране на строителните работи на сграда, данъкоплатецът не може да приспадне всички изплатени лихви, ако не установи, че той е използвал изцяло сумите
заети за плащане на съответните работи.

В този смисъл,
ЕО, решение от 7 октомври 1987 г., № 58571. t

Д. Намерение за наемане

280

Данъкоплатецът също трябва да обоснове, че разходите, довели до
подписването на заема е предназначено да осигури доход от собственост (вж. I-A-3 § 60).

Така, в случай на сграда в процес на изграждане, тя трябва ясно да демонстрира,
с администрацията, намерението си да използва жилището, след като бъде завършено, за да получи доход от собственост чрез лизинг и да потвърди искреността на това намерение от
констатацията за използване от такова естество от завършването на строителството.

Е. Заем "на глоба"

290

Когато условията на договора за кредит предвиждат, че данъкоплатецът плаща само
лихвата за срока на договора и че капиталът се изплаща в една вноска в края на кредита и се гарантира от конституирането на спестявания, приема се, че фактът, че
Данъкоплатецът вече е извършил по-голямата част от плащанията, съответстващи на цената на имуществото, придобито за отдаване под наем, когато заетите средства са му били предоставени за няколко дни.
по-късно не изключва възможността за приспадане на лихви, всички други условия са изпълнени по друг начин, тъй като направените от него плащания са довели до дебитно салдо
de son compte bancaire.

Cf.
CAA Bordeaux, 2 novembre 2005,
n°02BX01324
,


Posts created 3192

Articles similaires

Commencez à saisir votre recherche ci-dessus et pressez Entrée pour rechercher. ESC pour annuler.

Retour en haut