Régime social des cotisations patronales pour la retraite et la retraite

social

contributions

Un nouveau système social de pensions des employeurs et de cotisations de sécurité sociale

dédié
en août 2003, la réforme du système social des contributions des employeurs
le régime de retraite et de retraite vient de se terminer
année Les entreprises doivent appliquer ces nouvelles règles pour
pour la première fois en 2005, tout en se préparant à en intégrer de nouveaux
dans les mois à venir, notamment en adaptant leurs
des garanties de retraite conformes à des normes contractuelles "responsables".

Circ.
DSS / 5B 2005-396 du 25 août 2005, BO Health 2005-9 du
15 octobre 2005; Lettre Circ. ACOSS 2005-168 du 29 novembre
2005; Lettre Circ. ACOSS 2005-140 du 17 octobre 2005;
Lettre Circ. ACOSS 2005-89 du 9 juin 2005

Cotisations des employeurs aux régimes de pension complémentaire
requis par la loi sont totalement exemptés,
CSG et CRDS.
Dans le nouveau système social, seuls les régimes de retraite
sécurité sociale supplémentaire et supplémentaire et. t
un droit d'exemption obligatoire des contributions de sécurité
dans des plafonds spécifiques.
Jusqu'au 30 juin 2008, comparaison avec un régime transitoire
est nécessaire si l'entreprise dispose de régimes de retraite supplémentaires
pension complémentaire introduite précédemment
1 er janvier 2005 Contributions s'élevant à
inférieur à celui obtenu en appliquant le nouveau
régime résultant du régime transitoire.
Régimes de retraite prévoyant des remboursements à. T
dans les mois à venir,
les conditions requises pour des "contrats responsables". OUI
si ce n’est pas le cas, les contributions de l’employeur qui les finance ne peuvent pas
être exemptés de cotisations de sécurité sociale.

Cotisations patronales pour la retraite complémentaire: elles sont toujours exonérées

Régimes de retraite légaux et assurance pension

2-1

Contributions de l'employeur au financement des régimes de retraite
pension complémentaire légale, y compris AGFF et
Les CET sont exemptés de cotisation, CSG et CRDS sans limitation
montant Cette règle s’applique aux cotisations versées après le 1v Janvier
Les organismes de recouvrement, le cas échéant, peuvent
droit de réclamer des entreprises.

Affecter les régimes de retraite gérés par ARRCO, AGIRC,
IRCANTEC et le CRPNAC et, par analogie, les contributions du
Pension complémentaire obligatoire pour les employeurs versés à la CNBF
avocats salariés et CAVEC.

de
ailleurs, un tel régime s'applique aux cotisations des employeurs
versées en plus de la pension complémentaire
avant de rejoindre des employeurs dans une institution
régime de retraite sous ARRCO ou AGIRC. Ces contributions sont
exemptés de cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS, t
qu'ils aient été payés avant ou après l'entrée en vigueur de la loi
réformer les retraites.

Le dernier élément concerne les contributions payées
des employeurs à la CGRCE (Caisse générale de retraite des caisses
épargne) du fonds de pension autonome du groupe de banques
Régime de retraite populaire et différencié
organismes de sécurité sociale dans la mesure où ils sont
droits acquis dans un régime supplémentaire
obligatoire avant de rejoindre un employeur chez AGIRC / ARRCO.

Réforme de 2006 T

2-2

Subordonné au contrôle du Conseil constitutionnel,
Le financement de la sécurité sociale pour 2006 ajoute une règle de base
(Article 14-II, 2 °). Financement des contributions des employeurs
les régimes légaux de pension complémentaire seront fournis
exemptés de cotisations de sécurité sociale dans la limite de. t
la part de l'employeur parce qu'elle résulte de la division
salaire / quote-part de l'employeur "prévue par les dispositions légales,
règlements ou prévus dans les accords interprofessionnels nationaux
ces plans. Cette nouvelle mesure s'applique à
cotisations de l'employeur payées par 1v Janvier
2006, à condition que les arrêts soient entrés en vigueur
jugements et procédures pendantes à la date de publication de la loi de Journal officiel,

c
cette pratique est destinée à contrecarrer l'impact de t
a jusqu'ici été la gestion de l'employeur
pension complémentaire ou l’utilisation de. t
possibilité de changer le "employeur / part"
rémunération "cotisations de pension complémentaires ARRCO et
AGIRC dans un sens favorable au salarié (voir RF 936, §§ 1162 et
1166). Ces deux systèmes permettent d’augmenter le salaire net
employé à un prix inférieur pour l'entreprise: d'un point de vue strict
ce transfert de poids en salaires à la part de l'employeur
une augmentation de la part des contributions des employeurs
pension complémentaire qui, en tant que telle, est exemptée
cotisations de sécurité sociale, dont il ne sera plus nécessaire
Année 2006.

exemple
Dans la tranche B d’AGIRC, les cotisations pour l’assurance pension complémentaire sont
20%, dont 12,50% de part patronale et 7,50% de part
salaire (distribution par défaut). Si l'employeur a pris ses responsabilités
5% de la contribution des employés, cette partie étant égale à 17,50%
(12,50% + 5%) est considérée comme une contribution de l’employeur: elle est
sont actuellement totalement exemptés de cotisations de sécurité sociale. si
À la suite de la réforme, seulement 12,50% suivront
système social de contributions supplémentaires des employeurs
et à ce titre seront exemptés des cotisations de sécurité sociale.

Pension complémentaire et pension complémentaire: limites de libération

Cadre général: libération sous conditions

2-3

Contributions de l'employeur au. T
pensions complémentaires et prestations
les prestations de retraite sont exclues de la base d’évaluation.
cotisations d'assurance dans certaines limites de la condition,
en particulier, tout d'abord, que les droits qu'ils financent
payé par un organisme autorisé (voir § 2-8) et autres
d'autre part, s'il s'agit d'un plan collectif et contraignant
selon une procédure spécifique (voir §§ 2-9 à 2-15).

ces
Les conditions générales sont complétées par des règles spécifiques à la fois
régimes complémentaires d’assurance pension (cf. §§ 2-19 – 2-29) uniquement pour
régimes de retraite complémentaire (voir §§ 2-30 à 2-36).

En tout état de cause, ces cotisations patronales restent intégralement versées à la CSG et au CRDS (voir § 2-47).

Allocation de retraite supplémentaire

2-4

Cotisations patronales pour les régimes de pension complémentaire
répondre aux conditions requises
sécurité sociale dans la limite du montant le plus élevé entre:


5% du plafond de la sécurité sociale (1510 euros en 2005 pour un
salarié à temps plein présent tout au long de l’année) (voir § 2-6);


5% de la rémunération payable à la sécurité sociale
un employé retenant à la source dans 5 plafonds de sécurité sociale
(voir § 2-6).

Dans la rémunération de
les contributions ne doivent pas être prises en compte
employeurs à des régimes complémentaires ou de retraite
qui serait soumis à des cotisations de sécurité sociale
(par exemple, cotisations de l'employeur à un régime de retraite supplémentaire
facultatif).

La partie de
les cotisations des employeurs dépassant la limite devraient être incluses dans le
sur la base des cotisations de sécurité sociale.

Limites d'allégement de pension des employeurs
supplémentaire (employé à temps plein tout au long de 2005)

Employé 1

Employé 2

Employé 3

Base de cotisation 2005 (R)

24 000 EUR (salaire)

90 000 €, dont 88 000 € de salaire et 2 000 € par mois
cotisations de l'employeur à un régime de pension complémentaire ou. t
pension complémentaire facultative

160 000 EUR (salaire)

5% de PSS

1 510 $

1 510 $

1 510 $

5% de R (1)

5% X 24 000 EUR = 1 200 EUR

(90 000 € – 2 000 €) X 5% = 4 400 €

150 960 EUR x 5% = 7 548 EUR

Limite d'exemption à partir de 2005

1 510 $

4 400 €

7 548 euros

PSS = plafond de sécurité sociale
(1) Salaires bruts soumis à des cotisations de sécurité sociale (à l'exclusion des
contributions des employeurs aux régimes de retraite ou de provisionnement
supplément contributif) avec une limite de 5
plafonds de sécurité sociale.

la contribution de l'employeur
de l'employeur à un régime d'épargne collectif pour la retraite (PERCO),
déduit de la limite d'exemption applicable. Il a attrapé
rapport limite de dépassement
montant pour lequel il est exonéré de cotisations (soit 4 600 EUR
maximum).

En plus,
le bénéficiaire du compte d’épargne-temps peut également utiliser le SETT pour
pour financer PERCO: dans ce cas, les montants de CET qui,
correspondent au temps ou à l'argent de l'employeur
assimilé à une contribution de l'employeur au PERCO.

exemple
Limite d'allégement de pension de l'employeur
il est supposé être de 1 600 EUR pour 2005
En 2005, l’employeur a versé une contribution de 500 € au PERCO
employé, la limite d’exclusion qui lui est applicable
les cotisations versées en 2005 sont égales à 1 600 EUR –
500 € = 1 100 €. Si l'employeur paie une cotisation en 2005
de 2000 euros à PERKO de cet employé, la limite de libération
devient nul et cotisations de pension supplémentaires
entièrement subordonné aux cotisations de sécurité sociale.

Limite de libération pour pension complémentaire

2-5

Contributions de l'employeur au financement des prestations
suppléments éligibles
les exceptions requises sont exclues de la. t
sécurité sociale, dans la limite, égale à la somme de 6% du
plafond de sécurité sociale et 1,5% du revenu
cotisations de sécurité sociale.

La rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale est déterminée
le plafond d'exonération des cotisations patronales par le. t
pension complémentaire (voir § 2-4).

de
Le montant total ainsi obtenu ne dépasse pas 12% du plafond. t
Sécurité sociale (3 623 € en 2005 pour un employé à temps plein
présent tout au long de l'année).

Restrictions imposées aux cotisations des employés employeurs versées par les régimes d'assurance pension complémentaire (exemple pour 2005)

Les exemples concernent les employés à temps plein présents en 2005.

Employé 1

Employé 2

Employé 3

Base de cotisation 2005 (R)

24 000 EUR (salaire)

40 000 €, dont 37 000 € de salaire et 3 000 € par mois
cotisations de l'employeur à un régime de pension complémentaire ou. t
pension complémentaire facultative

130 000 € (salaire)

6% de PSS + 1,5% de R (1)

(6% X 30 192 €) + (24 000 X 1,5%) = 2 172 €

(6% X 30 192 €) + (37 000 X 1,5%) = 2 367 EUR

(6% X 30 192 €) + (130 000 X 1,5%) = 3 762 EUR

Limite absolue de 12% de PSS

3 623 €

3 623 €

3 623 €

Limite d'exemption à partir de 2005

2 172 $

$ 2,367

3 623 €

PSS = plafond de sécurité sociale
(1) Salaires bruts soumis à des cotisations de sécurité sociale (à l'exclusion des
contributions des employeurs aux régimes de retraite ou de provisionnement
contributions supplémentaires).

Plafond de référence

2-6

Lors du calcul des paramètres de limite de libération
une référence au "plafond de sécurité sociale" est nécessaire
sélectionné pour le correctif annuel pour. t
employé, ce qui peut entraîner des montants variables selon
des situations. Ainsi, le plafond annuel peut être réduit:


selon les périodes d'absence non payées (art.
243-11), ce qui est le cas, par exemple, des employés
ou quittant l'entreprise au cours de l'année);


en ligne avec le plafond proportionnel pour les employés des employeurs
pour lequel l'employeur établit le salaire en pratiquant. t
étirer le plafond;

– c
prévoir un plafond pour les employés à temps partiel, à l’exception des
s'il est possible de calculer la cotisation d'assurance vieillesse
sur une base maintenue au niveau du salaire respectif. t
emploi à temps plein (dans ce cas l'employeur
renonce à la proportion du plafond).

Conditions d'exemption communes aux pensions complémentaires et pensions complémentaires

2-7

Pour profiter de la libération, les régimes de retraite
pension complémentaire ou pension complémentaire doit remplir plusieurs
conditions.

Prestations payées par un organisme autorisé

2-8

Cotisations patronales pour les retraites complémentaires et
la pension complémentaire ne peut être libérée de
sécurité sociale dans les seuils réglementaires que si
les prestations correspondantes sont versées aux bénéficiaires – t
directement par l'employeur ou le délégué
gestion – par l’une des organisations suivantes:

– une institution de retraite régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale;

– une institution de retraite complémentaire régie par le titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale;


institution de gestion de pension complémentaire régie par le. t
Titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale;

– assurance mutuelle au livre II du code de reconnaissance mutuelle;

– une compagnie d'assurance couverte par le code des assurances.

Il est rappelé que les institutions d’assurance pension complémentaire devraient,
avant le 31 décembre 2008 ou solliciter
en tant que fonds de pension ou en vue d'eux
fusion avec un fonds de pension agréé,
sans l’incorporation d’une nouvelle personne morale dans les institutions de la. t
gestion de l'assurance pension complémentaire (article L. 941-1).
Jusqu'au 31 décembre 2008, contributions des employeurs
verse à une institution de pension supplémentaire avant la soumission de la
la demande d'agrément ou la transformation en un établissement de gestion de
pension complémentaire, ne sont pas soumis aux cotisations de. t
Sécurité sociale, CSG, CRDS et contributions spécifiques à
certains régimes de retraite à prestations définies où ils sont
sont destinés à constituer des provisions pour
pensions au 31 décembre 2003 (loi 2003-1199 de 2003)
18 décembre 2003, art. 11).

Plan de groupe impératif

* Catégorie de personnel cible

2-9

Le régime de pension ou d’assurance doit avoir un caractère
jouir de manière générale et impersonnelle
tous les employés ou certaines catégories cibles. t
le personnel. Peu importe que le régime en profite uniquement
nombre de personnes à partir du moment où elles sont destinées
appliquer dans son ensemble.

exemple
Un régime de retraite ouvert à la catégorie des administrateurs exécutifs est
respecter le caractère collectif, même si l'entreprise
il n'y a qu'un seul cadre. Cependant, il faut être prudent
"raccords" possibles qui finiront par profiter
certaines personnes: s’il s’avère que les critères de
identifier les bénéficiaires à fournir
c’est en fait un avantage personnel, la nature collective du régime est
interrogé.

de
catégories de personnel, il faut bien comprendre que les élus
l'application du droit du travail (travailleurs, employés, agents de
maîtrise, ingénieurs et cadres), sachant que les employés de l’entreprise
ne constituent pas une catégorie objective en tant que telle. un autre
catégories inspirées par les usages existants et les conventions collectives
dans la profession peut être sauvé si défini dans .tv
critères objectifs, non limitatifs et clairement définis.

Ils sont également considérés comme des catégories autonomes:

– direction générale (article L. 212-15-1);


cadres appelés "intégrés dans un calendrier collectif" dont
la nature des fonctions conduit au respect du calendrier collectif applicable à la. t
au sein de l'atelier, du département ou de l'équipe à laquelle ils sont intégrés
(Article 212-15-2);

– et
sont souvent appelés leaders "ni leaders ni intégrés"
"Cadres moyens" (article L. 212-15-3).

* Sauf exception, il n'y a pas de critère d'accès au plan

2-10

En plus de remettre en cause sa nature collective, l’accès au bénéfice de la. T
le régime ne peut pas être basé sur des critères de temps de travail,
la nature du contrat de travail, l'âge du travailleur ou de l'employé
ancienneté.

Cependant, l’administration autorise deux exceptions:

– le plan peut prévoir une condition d'ancienneté ne dépassant pas douze mois;


l'accès à un régime de pension complémentaire peut également être
à condition qu'une condition d'âge soit remplie lorsque ce régime est le résultat
la fermeture d'un régime existant, notamment en vue de :. t
répondre aux nouvelles exigences légales et réglementaires
à l'exception de l'assiette fiscale (par exemple, la mise en place d'un régime de pension
cotisations définies après l'achèvement d'un plan de compensation
défini).

* La participation de l'employeur devrait être la même

2-11

Le caractère collectif du régime implique que la contribution du
l'employeur est fixé à un taux forfaitaire ou un montant, selon
pour tous les employés appartenant au même
Personnel de la catégorie cible:

– le même montant en cas de paiement unique;


dans le cas d'une contribution proportionnelle à la rémunération, le même taux
même base, le taux qui peut être modulé par
rémunération.

Garder le prix
ne s'applique pas aux comptes d'épargne-temps
qui correspond au temps ou à l'argent de l'employeur.

Ce principe de "collectif" n'interdit pas aux employés de l'intérieur
cotisations de retraite obligatoires pour ajuster le taux de
couverture et donc des garanties pour les différents risques. donc
contribution de l'employeur au financement de couverture
compléter le risque pour la santé à prendre des responsabilités
les avantages de la nature de la santé peuvent être modulés par
membres de la famille de l'assuré, sans être interrogé
régime collectif.

Il est établi selon une procédure spécifique.

2-12

Le régime en question doit être créé selon l’un ou l’autre
les trois procédures prévues par la loi (art.
L. 911-1):

– une convention ou une convention collective,

– ratification par une majorité d'acteurs d'un projet d'accord proposé par le développeur,


décision unilatérale du dirigeant de l'entreprise, établie dans un document écrit
par toute partie intéressée (article L. 911-1).

Plan d'adhésion obligatoire

* Règles générales pour la retraite et la retraite

2-13

Seules les contributions des employeurs aux régimes d'adhésion
par l'employé est obligatoire
sécurité sociale dans les limites réglementaires.

il
Cependant, il faut souligner que le respect du caractère impératif de la loi
le régime n'est pas évalué à la lumière des bénéficiaires potentiels du régime. t
employé. Par conséquent, le fait que le titulaire des droits soit couvert
не е задължително да повдигне въпроса
схемата по отношение на служителите. Но в този случай,
присъединяването на носителя на правото е незадължително, приносът на
работодателят, платен в негова полза, е изцяло подчинен
вноски, като всеки елемент на заплатата.

Допълнителни пенсионни схеми, създадени с едностранно решение на работодателя

2-14

Някои схеми за допълнително пенсионно осигуряване, приложени с решение
едностранното споразумение на работодателя все още предвижда принос към
такса на служителя. В този случай задължителният характер на
се оценява съгласно закона Evin (Закон 89-1009 от 31 декември
1989, чл. 11): нито един служител, нает в предприятие преди
едностранно решение на работодателя за прилагане на система от
колективни обезщетения срещу риска от смърт, рисковете
увреждане на физическата неприкосновеност на лицето или свързано с майчинството
или рискът от неработоспособност или увреждане не може да бъде
принудени да допринесат против волята му към тази система.

un
схема за допълнително пенсионно осигуряване, създадена при тези условия
следователно трябва да бъде отворена за всички служители на
датата на наемане, като същевременно оставят възможността за
да откажат да допринесат и следователно да бъдат свързани с присъстващите служители
в дружеството към момента на създаване на схемата.

c
В този случай вноските на работодателя се изплащат и в полза на. T
служители, наети след създаването на схемата, отколкото вече
присъстващи и избрали да се присъединят към тази схема, са напълно освободени
в същите граници като задължителните схеми
"Класика".

c
практиката, работодателят, който с едностранно решение желае
„задължителна“ схема, за да се възползват от нея
изключения за вноските на работодателя само две възможности
:
– въвеждане на схема, независеща от вноски, в който случай тя действително ще се прилага за целия персонал;
– или да се предвиди вноска за заплата, но в този случай служители
трябва да бъде в състояние да откаже
да се придържат към него.

* Три други ситуации, които не поставят под въпрос задължителния характер

2-15

Задължителният характер на схемата за допълнително пенсионно осигуряване или. T
допълнителната пенсия не се поставя под въпрос, ако тя предвижда
дали да се присъединят или не за една или повече от следните категории
:

– служители на срочни договори;

– сезонни работници;


служители, които получават задължително допълнително покритие
в друга заетост (което може да е така
служители с множество работодатели).

de
дори една схема за допълнително пенсионно осигуряване може, без да загуби своята
задължителен характер, предвиждат се специфични разпоредби и
предпазва адаптациите за служителите, които вече се възползват
задължително допълнително застрахователно покритие при поставяне
вместо схемата. В този контекст служителят може да избере да не го прави
дадат своя принос. Служителите, наети след изпълнението на. T
схема за допълнително пенсионно осигуряване и тези, които престават
претендират, че ползата от дерогацията се изисква да правят вноски.

На последно място,
схемата за допълнително пенсионно осигуряване може да се освободи от принадлежност
служители, докато са покрити от „здравноосигурително покритие“
допълнителна универсална “(CMUC), без да губи характера си
задължително.

Участие в работния съвет

2-16

Участието на работнически съвет (ЕК) във финансирането на. T
обезщетенията, предоставени от оторизиран орган, трябва да бъдат
като работодател. Тя е освободена, ако
въпросната схема отговаря на изискваните условия: ако това е така, t
участието на ЕК се взема предвид с вноските
работодатели за сравнение с праговете за освобождаване.

Ако схемата за допълнително пенсионно осигуряване е въведена преди 1v През януари 2005 г. участието на ЕК може да се ползва и от преходния режим до 30 юни 2008 г. t

compte
оперативните процедури и правомощия на ЕК,. t
Вноски на Комитета за финансиране на обезпечаващо покритие
предлагани на служителите в дружество за взаимно застраховане, вече няма право
освобождаване. Всъщност поне две от условията няма да бъдат
срещна:

– от една страна, тези схеми не са задължителни (вж. § 2-13),

– и, от друга страна, те не се изпълняват като част от една от правните процедури (вж. § 2-12).

c
Въпреки това, в случай на задължително колективно
предоставена от работодателя, до която Комисията допринася
плащането на лихва, допълващо тази на работодателя и. t
участието на ЕК се счита за принос
са изключени от основата на вноските за социално осигуряване в
условията, приложими за вноските на работодателя. Да оценявам
следователно е целесъобразно да се натрупат. t
участие на работническия съвет и на работодателя.

Без заместване на елемент на възнаграждение

* За планове, създадени от 1 януари 2005 г.

2-17

Този принцип на заместване се прилага за пенсионните планове
допълнителна пенсия или допълнителна пенсионна схема, създадена след това
31 декември 2004 година
създаване ":


датата на сключване на споразумението или колективния договор
установяването му, това на ратифициране от мнозинството от заинтересованите страни
на споразумението, предложено от ръководителя на дружеството или това на решението
едностранен бизнес лидер;


или, в случай на схема, въведена съгласно заповед
удължаване на споразумение или колективен договор, дата на това
спряно.

* Правилото на практика

2-18

Да се ​​предотврати въвеждането на допълнителен пенсионен план
допълнителната пенсия не е за сметка на заплатите,
Очаква се вноските на работодателя да не са освободени
когато заменят други елементи на възнаграждението,
между последните са изминали по-малко от 12 месеца
изплащане на елемента на възнаграждението изцяло или частично изтрит и. t
първо плащане на въпросните вноски (чл.
L. 242-1).

de
тогава, вноската на работодателя, която ще бъде платена за първата
по – малко от 11 месеца след последното плащане на елемент от. t
Премахнатото възнаграждение трябва да бъде включено в базата на
осигурителни вноски. Приносът ще бъде отново
в рамките на регулаторните прагове, ако дружеството
възстановява целия или част от компенсационния компонент за в бъдеще
изтрита.

exemple
При вноска от работодателя се извършва първото плащане
15 юни 2005 г., трябва да се провери, че няма елемент от
Възнаграждението изцяло или частично не е било изплатено за последното
между 16 юни 2004 г. и 15 юни 2005 г.

Специфични условия за допълнително пенсиониране

Съответни пенсионни операции

2-19

Да се ​​освободи от новия лимит за освобождаване (вж
§ 2-4), финансираните пенсионни операции трябва да отговарят на
специфични условия, знаейки, че пенсионните планове
определени обезщетения подлежат на специално третиране.

* Обезщетения, допълващи тези, наложени от закона

2-20

Вноските на работодателите трябва да се финансират
пенсия, допълваща тези, осигурени от застрахователните планове
задължителна старост и допълнителните схеми на
пенсия с правно обвързваща принадлежност (по-специално AGIRC, ARRCO).

* Застрахователен договор със специфични организации

2-21

Операциите по пенсиониране трябва да бъдат организирани чрез договори
застрахователни полици, които се сключват от един или повече работодатели (или от някой друг)
работодатели) изключително от застрахователни компании,
Устойчиви институции или взаимоспомагателни дружества.

по този начин,
операция за пенсиониране, управлявана изключително от институция на
допълнителна пенсионна или пенсионна институция
не се ползва от освобождаването по чл
новата социална система, но може, където е уместно, да дава право
преходно (виж § 2-36).

Вноски на работодателите в пенсионните институции
допълнени с разпоредбите, предвидени в. t
Член 11 от Закон 2003-1199 от 18 декември 2003 г.
финансиране на социалното осигуряване за 2004 г. (вж. § 2-8).

* Договорът трябва да предвижда придобиване на анюитет

2-22

Договорите трябва да са за придобиване и ползване
лични права, платими на участващия член от. t
датата на ликвидация на неговата пенсия по задължителна схема
пенсионно осигуряване, основно или допълнително, или на 60-годишна възраст
:

– чрез придобиване на отсрочена животозастраховка (правата се изразяват в евро анюитети), t

– чрез конституиране на спестявания, които ще бъдат задължително преобразувани в животозастраховане,


в така наречените "отраслови 26" схеми, чиито
правата са изразени в анюитетни единици (т.е. член 441-1;
в. сек. Soc. Чл. L. 932-24; в. чл.
L. 222-1).

Схемите
"Клон 26" води до придобиването на застрахования от
брой на пенсионните точки, които му позволяват да придобие
анюитет (към момента на пенсиониране този анюитет е равен
произведение на броя точки, придобити от стойността на услугата на точката).

* Договорът може да предвижда допълнителни гаранции

2-23

Договорите могат да предвиждат допълнителни гаранции в случай на
смърт на участника (преди или след датата на влизане в. t
анюитет), както и в случай на увреждане или неработоспособност.

Ако предложените гаранции надвишават правата, придобити от осигуреното лице
в деня на смъртта, увреждането или неработоспособността
част от вноската на работодателя, предназначена за тяхното финансиране
като допълнителна вноска от работодателя
(а не допълнително пенсиониране): тогава то се освобождава от
осигурителни вноски при предвидените условия и ограничения
за допълнителни вноски от работодателя, предмет на
8% данък и подлежат на CSG и CRDS.

* Възможностите за обратно изкупуване трябва да бъдат ограничени до конкретни случаи

2-24

Les contrats peuvent prévoir une faculté de rachat uniquement dans les cas suivants :

– expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage suite à un licenciement ;

– cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;


invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou
troisième catégories par la sécurité sociale (c. séc. soc. art.
L. 341-4).

Sont ainsi visés
par cette catégorie, d'une part, les invalides absolument incapables
d'exercer une profession quelconque et, d'autre part, les invalides
qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en
outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce
personne pour effectuer des actes de la vie ordinaire.

Hormis
ces cas, ainsi que celui du rachat des rentes lorsque les quittances
d'arrérage ne dépassent pas 72 € (c. ass. art. A. 160-2), les
contrats ne peuvent prévoir de faculté de rachat, même partiel. Aussi,
le versement de rentes dites « variables » ou « par
paliers » qui auraient pour effet soit de liquider une fraction
significative des droits viagers sur une très courte période, soit au
contraire de différer cette liquidation à une date très tardive,
pourrait s'analyser en une sortie partielle en capital, ce qui remet en
cause le bénéfice de l'exonération.

* À partir de 2007, le contrat devra prévoir un transfert des droits

2-25

Le contrat doit prévoir la faculté pour le participant, lorsqu'il n'est
plus tenu d'y adhérer, de transférer ses droits vers un plan d'épargne
retraite populaire ou vers un autre contrat respectant les mêmes règles
(décret 2005-435 du 9 mai 2005). Pour permettre aux entreprises de
procéder à la modification de leurs contrats, l'administration a admis
que cette condition n'entre en vigueur qu'au 1v janvier 2007.

Rappelons
que l'employeur doit remettre aux salariés une notice sur le régime de
prévoyance. Cette notice, à établir par l'entreprise d'assurance,
l'institution de prévoyance ou la mutuelle, doit détailler les
modalités d'exercice de ce transfert.

Cette faculté de transfert n'est pas exigée pour les régimes dits de
« branche 26 » (voir § 2-22) lorsqu'ils ont été créés
avant le 1v janvier 2005.

Régimes de retraite à prestations définies

2-26

Contrairement aux régimes à cotisations définies dans lesquels le
montant de la pension est lié uniquement aux cotisations versées, dans
le cadre d'un régime à prestations définies, l'employeur s'engage au
versement d'un montant de pension déterminé à l'avance (il peut s'agir
d'un régime « chapeau » ou d'un régime « additif »).

* Ceux qui sont soumis à une contribution spécifique

2-27

Les régimes de retraite à prestations définies qui lient l'ouverture
des droits à l'achèvement par le bénéficiaire de sa carrière dans
l'entreprise et dont le financement n'est pas individualisé salarié par
salarié sont soumis à une contribution spécifique (c. séc. soc. art.
L. 137-11 ; voir RF 936, §§ 1380 à 1409). Les contributions
patronales finançant ces régimes sont en contrepartie totalement
exonérées de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS : elles
doivent être ignorées dans les comparaisons avec les limites
d'exonération.

* Autres régimes de retraite à prestations définies

2-28

Ceux qui peuvent être exonérés

Les régimes de retraite à prestations définies institués avant le 1v януари
2005 et qui n'entrent pas dans le champ de la contribution spécifique à
certains régimes de retraite à prestations définies (voir § 2-27)
sont exonérés de cotisations dans la limite des seuils de droit commun,
sans être soumis au respect des conditions applicables aux autres
régimes de retraite supplémentaire (voir §§ 2-21 à 2-25), mais à
la condition qu'ils n'acceptent plus de nouveaux adhérents à compter du
30 juin 2008.

C'est
impératif que les statuts, les règlements ou tout avenant aux actes
juridiques instituant ces régimes soient modifiés avant le 1v юли
2008, afin de prévoir expressément qu'aucun nouvel adhérent n'est
accepté à compter du 30 juin 2008. À défaut, ces régimes ne
pourront plus bénéficier à compter du 1v juillet 2008 du nouveau dispositif d'exonération.

2-29

Conditions de fond à respecter

de
contributions des employeurs finançant de tels régimes sont exclues de
l'assiette des cotisations de sécurité sociale sous réserve du respect
des conditions générales : régime collectif (voir § 2-9) et
obligatoire (voir § 2-13), mise en place selon certaines
procédures (voir § 2-12), versement des prestations par un
organisme habilité.

Cette dernière
condition suppose donc que les prestations soient versées directement
ou, par l'entremise de l'employeur, par une entreprise d'assurances,
une mutuelle, une institution de prévoyance, une institution de
retraite supplémentaire ou par une institution de gestion de retraite
supplémentaire : un régime à gestion interne dans lequel les
prestations sont versées par l'employeur n'est pas éligible à
l'exonération, sauf si l'employeur ne joue qu'un rôle d'intermédiaire
entre le retraité et l'organisme habilité.

Dans
le cadre d'un régime à gestion interne ne faisant pas l'objet de
versement de contributions par l'employeur à un organisme tiers,
l'intégralité du financement de l'employeur est assujetti dès le
premier euro. L'assiette des cotisations de sécurité sociale est
déterminée de la manière suivante :


si l'entreprise comptabilise une provision pour engagements de
retraite, l'assiette est constituée de la partie de la dotation
correspondant au coût des services rendus au cours de l'exercice ;


si l'entreprise ne constitue pas de provision pour la totalité de son
engagement, l'assiette comprend également la part de l'engagement de
retraite non comptabilisé et constaté obligatoirement dans son annexe
au bilan correspondant au coût des services rendus au cours de
l'exercice.

Dans l'hypothèse où ces
mêmes sommes sont versées ultérieurement à un organisme tiers, elles ne
sont pas soumises, à l'occasion de ce transfert, aux cotisations et
contributions de sécurité sociale afin de ne pas procéder à un double
assujettissement.

Il appartient à
l'employeur de fournir les éléments précis pour la répartition
individuelle de la contribution au régime. À défaut de données
chiffrées, la contribution globale est individualisée par répartition
au prorata des rémunérations perçues annuellement par chaque
bénéficiaire.

Conditions spécifiques à la prévoyance complémentaire

Conditions générales tenant à la nature des prestations

2-30

Les contributions patronales doivent financer des prestations
complémentaires à celles servies par les régimes de base de sécurité
sociale à affiliation légalement obligatoire destinées à couvrir les
risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et
maladie professionnelle.

En
pratique et quelle que soit leur dénomination, sont visés les
capitaux-décès et les allocations d'obsèques, les rentes de conjoint
survivant, les rentes d'orphelin, les indemnités journalières
complémentaires (que leur versement résulte d'une obligation légale ou
conventionnelle), les rentes ou capitaux d'invalidité et les
remboursements des frais de santé.

de
ailleurs, les contributions patronales finançant des prestations
dépendance au profit du salarié ou de son conjoint sont assimilées à
des contributions de prévoyance complémentaire.

de dépendance
se caractérise par l'impossibilité d'accomplir seul des actes de la vie
quotidienne (se lever, se laver, s'habiller, préparer les
repas, etc.). La prestation peut prendre la forme d'une prestation
en espèces mais également se traduire, notamment, par la prise en
charge du financement d'une aide à domicile, de l'aménagement du
domicile ou bien encore de l'accueil en établissement spécialisé.

Pour certaines opérations, notion de contrat « responsable »

2-31

Il existe des conditions spécifiques aux garanties sur le remboursement
ou l'indemnisation de frais liés à une maladie, une maternité ou un
accident.

Ainsi,
les contributions des employeurs au financement des garanties portant
sur le remboursement ou l'indemnisation de frais de soins occasionnés
par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent être exonérées
que si le régime ne prend pas en charge certaines dépenses et, au
contraire, en assume d'autres (notion de contrat
« responsable »). Ces exigences iront en se renforçant d'ici
à 2007.

* Dès 2005, pas de prise en charge du forfait d'un euro

2-32

Chaque assuré doit acquitter une participation forfaitaire d'un euro
pour chaque acte ou chaque consultation pris en charge par l'assurance
maladie et réalisé par un médecin, en ville, dans un établissement ou
un centre de santé, à l'exclusion des actes ou consultations réalisés
au cours d'une hospitalisation. Cette participation forfaitaire ne doit
pas être prise en charge par le régime de prévoyance d'assurance (c.
séc. soc. art. L. 242-1). Il en est de même pour la participation
forfaitaire de l'assuré due pour tout acte de biologie médicale.

Cette condition s'applique aux contributions patronales versées depuis le 1v janvier 2005.

Rappelons que les dispositions des contrats individuels ou collectifs,
des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords
collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise à la
ratification des salariés ou des décisions unilatérales de l'employeur,
relatifs à des garanties portant sur le remboursement ou
l'indemnisation de frais de soins de santé occasionnés par une maladie,
une maternité ou un accident, sont réputées ne pas couvrir la
participation forfaitaire d'un euro dès lors que le contrat, le
bulletin d'adhésion ou le règlement ne prévoit pas expressément la
prise en charge de cette participation (loi 2004-1370 du
20 décembre 2004, art. 40-II).

* Conditions supplémentaires à partir de janvier ou juillet 2006

2-33

Pour les contributions patronales versées à partir du 1v януари
2006, quelle que soit la date d'institution du régime, doivent rester à
la charge de l'assuré dans des conditions fixées par décret et ne pas
être couverts par le régime de prévoyance (c. séc. soc. art.
L. 871-1) :

– la majoration de la
participation de l'assuré social à défaut de choix d'un médecin
traitant ou, en cas de consultation d'un autre médecin sans
prescription du médecin traitant (décret 2005-1368 du 3 novembre
2005, JO du 4),

– les dépassements
d'honoraires supportés en cas de consultation de certains spécialistes,
sans prescription préalable du médecin traitant ou en dehors du cadre
d'un protocole de soins.

À l'inverse,
le régime doit impérativement couvrir, dans des conditions fixées par
décret (décret 2005-1226 du 29 décembre 2005, JO du 30), un
certain niveau de prise en charge des prestations liées aux
consultations du médecin traitant et à ses prescriptions.

Ces conditions s'appliquent aux contributions patronales versées à partir du 1v януари
2006 (loi 2004-810 du 13 août 2004, art. 57-II). Tout en
maintenant ce principe, la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2006 prévoit toutefois un aménagement (art. 54-II) : ces exigences
n'entreront en vigueur qu'à partir du 1v juillet 2006 pour les garanties de prévoyance en cours au 1v януари
2006 et instituées à titre obligatoire par une convention collective de
branche ou un accord collectif professionnel ou interprofessionnel.

* Condition supplémentaire à partir de juillet 2006

2-34

Pour les contributions patronales versées à partir du 1v юли
2006, le contrat de prévoyance devra couvrir la participation de
l'assuré à au moins deux prestations de prévention considérées comme
prioritaires. Cette condition, qui devait à l'origine s'appliquer au 1v януари
2006 (loi 2004-810 du 13 août 2004, art. 57-II), est en effet
repoussée de 6 mois par la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2006 (art. 54-II), une fois celle-ci en vigueur et sous réserve du
contrôle du conseil constitutionnel.

* Condition supplémentaire à partir de juillet 2007

2-35

Le régime devra ne pas couvrir et laisser à la charge de l'assuré la
majoration pour les actes et prestations pour lesquels le patient n'a
pas accordé l'autorisation d'accéder à son dossier médical personnel.
Compte tenu de la date de déploiement du dossier médical, cette
condition supplémentaire ne s'appliquera qu'aux contributions
patronales versées à partir du 1v juillet 2007.

Garanties de remboursement des frais de santé : les conditions à
respecter par les contrats « responsables »

Conditions

Date d'entrée en vigueur

Non-prise en charge de la participation forfaitaire de un euro

1v janvier 2005

Non-prise en charge de la majoration de la participation de l'assuré
social, à défaut de choix d'un médecin traitant ou en cas de
consultation d'un autre médecin sans prescription du médecin traitant

1v janvier 2006 ou 1v juillet 2006 selon les cas (voir § 2-33)

Non-prise en charge, dans une limite fixée par décret, des dépassements
d'honoraires supportés en cas de consultation de certains spécialistes
sans prescription préalable du médecin traitant ou en dehors du cadre
d'un protocole de soins

Prise en charge à hauteur d'un minimum fixé par décret des prestations
liées aux consultations et prescriptions du médecin traitant

Prise en charge de la participation de l'assuré sur au moins deux
prestations de prévention considérées comme prioritaires et fixées par
министерска заповед

1v juillet 2006

Non-prise en charge de la majoration de la participation de l'assuré
lorsque le patient n'accorde pas l'accès à son dossier médical personnel

1v juillet 2007

* Incidence sur le régime transitoire

2-36

Les contributions des employeurs instituées avant le 1v януари
2005 qui ne respectent pas la condition de non-prise en charge du
forfait de un euro (voir § 2-32) peuvent toutefois bénéficier du
régime transitoire jusqu'au 30 juin 2008 (voir § 2-37).

En
revanche, si le régime en cause ne respecte pas une des autres
conditions (voir §§ 2-33 à 2-35) une fois qu'elles seront en
vigueur, les contributions patronales en cause ne pourront pas être
exonérées dans le cadre du régime transitoire.

Régime transitoire applicable jusqu'au 30 juin 2008

Seulement pour les régimes institués avant le 1er janvier 2005

* Régimes de prévoyance et de retraite concernés

2-37

Les contributions des employeurs au financement de régimes de retraite
supplémentaire et de prévoyance complémentaire mis en place avant le 1v януари
2005, et qui étaient avant cette date en tout ou partie exclues de
l'assiette des cotisations de sécurité sociale, restent exonérées dans
les mêmes limites qu'antérieurement (seuils « retraite
+ prévoyance » de 85 % et seuil « prévoyance »
de 19 %) et ce, jusqu'au 30 juin 2008 (loi 2003-775 du
21 août 2003, art. 113-IV).

de
circulaire précise que le maintien à titre transitoire des anciens
seuils d'exonération s'applique à tous les régimes de retraite
supplémentaire et de prévoyance complémentaire mis en place avant le 1v януари
2005 (y compris aux régimes collectifs et obligatoires), et pas
seulement aux régimes individuels et/ou à adhésion facultative, malgré
ce que pouvait laisser penser, à l'origine, la loi.

* Savoir si un régime a été mis en place avant 2005

2-38

Pour être considéré comme institué avant le 1v януари
2005, le régime en cause doit résulter d'une convention ou d'un accord
collectif conclu avant cette date, d'un accord proposé par l'employeur
ratifié par la majorité des salariés avant le 1v janvier 2005 ou d'une décision unilatérale de l'employeur antérieure à cette même date.

Ce n'est donc ni la date de souscription du contrat avec l'organisme
assureur, ni la date de versement de la contribution, ni la date
d'entrée en vigueur du régime qui conditionne le bénéfice des mesures
transitoires, mais celle de la création de la couverture de
l'entreprise. De même, le changement d'organisme assureur n'a aucune
incidence.

* Si des paramètres ont changé depuis le 1er janvier 2005

2-39

Si le montant des contributions, la nature ou le niveau des prestations est modifié après le 1v януари
2005 (ex. : diminution ou augmentation du taux de remboursement de
certains frais, prise en charge de certaines dépenses non couvertes
auparavant), ces contributions sont considérées comme ayant été
instituées après cette date. Dans ce cas, elles perdent le bénéfice du
régime transitoire à compter de ces modifications.

L'administration admet toutefois une tolérance qui permet, par dérogation, d'appliquer encore le régime transitoire :

– aux contributions destinées au financement de prestations complémentaires de prévoyance initialement instituées avant le 1v януари
2005 dont le taux ou le montant a été augmenté après le
31 décembre 2004, pour l'ensemble du personnel ou pour une ou
plusieurs catégories objectives de salariés, sans modification
corrélative du niveau et de la nature des prestations ;

– aux régimes institués avant le 1v януари
2005 dans lesquels le niveau des prestations a été diminué sans
abaissement corrélatif du taux ou du montant des cotisations.

de
même, l'extension du champ des bénéficiaires de la couverture
complémentaire de retraite ou de prévoyance complémentaire à l'ensemble
du personnel ou à une catégorie objective de personnel et, d'une
manière générale, toute modification du régime de retraite ou de
prévoyance visant à le conformer aux nouvelles conditions légales ou
réglementaires d'exonération, ne remettent pas en cause le bénéfice du
régime transitoire dès lors que :

– les contributions finançant ces garanties ont été initialement instituées avant le 1v janvier 2005,


et qu'elles étaient prises en considération, avant cette date, pour
l'appréciation du dépassement des limites d'exclusion de 85 % et
19 % du plafond de sécurité sociale.

Notion de « contrat responsable » pour certaines opérations de prévoyance

2-40

S'il s'agit de garanties portant sur le remboursement ou
l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou
un accident, les opérations doivent respecter quatre des conditions de
prise en charge, au fur et à mesure de leurs entrées en vigueur (voir
§§ 2-33 à 2-35). À défaut, les contributions patronales finançant
ces opérations ne peuvent être exonérées ni dans le cadre du nouveau
régime, ni dans le cadre du régime transitoire.

En
revanche, la condition de non-prise en charge de la participation
forfaitaire de un euro (voir § 2-32) n'est pas opposable aux
garanties de prévoyance pour lesquelles l'employeur bénéficie de
l'application des seuils de 85 et 19 % dans le cadre du régime
transitoire.

Souvent un double calcul jusqu'au 30 juin 2008

* Les calculs à enchaîner

2-41

En pratique, dans de nombreux cas, l'employeur doit, jusqu'au
30 juin 2008, opérer deux calculs et confronter les deux éléments.
Au final, il conviendra de réintégrer dans l'assiette des cotisations
de sécurité sociale la somme la moins élevée au titre de l'ensemble des
contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaires,
quelles que soient leurs dates d'institutions, pour l'année.

2-42

Premier élément de comparaison : le nouveau régime

de
premier élément est constitué par les contributions patronales de
retraite supplémentaire et de prévoyance réglementaire à intégrer dans
l'assiette des cotisations en application du nouveau régime social : il
s'agit, d'une part, des contributions patronales qui financent des
régimes ne répondant pas aux conditions d'exonération requises (ex. :
régime facultatif) et, d'autre part, s'agissant des régimes
« exonérés », des contributions patronales qui dépassent les
nouveaux seuils d'exonération (voir §§ 2-4 et 2-5).

2-43

Deuxième élément de comparaison : le régime transitoire

Pour
ce qui concerne la somme à soumettre à cotisations en application du
régime transitoire, il convient de procéder en trois temps :

– appliquer aux contributions finançant des régimes institués avant le 1v януари
2005 les anciens seuils d'exonération de 85 et 19 % (voir
§§ 2-45 et 2-46), sachant que si les deux seuils sont dépassés,
seul l'excédent le plus élevé doit être retenu ;

– appliquer aux contributions finançant des régimes institués depuis le 1v janvier 2005 les nouvelles conditions et les nouveaux seuils d'exonération (voir §§ 2-4 et 2-5),


le total de ces deux sommes constituant les cotisations patronales de
retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire à soumettre à
cotisations en application du régime transitoire.

2-44

Sommes effectivement soumises à cotisations

de
final, la somme soumise à cotisations en application du nouveau régime
est comparée à celle qui résulte de l'application du régime transitoire
: c'est le montant le moins élevé qu'il faut retenir.

Cette somme peut recouvrir jusqu'à 3 éléments (voir §§ 2-52 à 2-55 pour les incidences sur les bases ARRCO et AGIRC) :
– des contributions patronales qui financent des régimes « non exonérés
» (ex. : mutuelle facultative instituée depuis le 1v janvier 2005), soumises à cotisations de sécurité sociale sur chaque paye de l'année en tant que complément de salaire ;
– un excédent de cotisations patronales provenant du dépassement des nouveaux seuils d'exonération ;
– un excédent de cotisations patronales provenant du dépassement des anciens seuils de 85 et 19 %.

Exemple 1 Un employeur verse en 2005 au profit d'un salarié des contributions d'un montant équivalant à :
– 40 % du PSS au titre des cotisations AGIRC, ARRCO et AGFF ;
– 20 % du PSS au titre d'un régime de retraite supplémentaire institué avant le 1v janvier 2005 et ne revêtant pas de caractère collectif.

Nouveau régime social

• Les contributions ARRCO et AGIRC sont exonérées.
• S'agissant d'un régime n'ayant pas de caractère collectif, les
contributions de retraite supplémentaire devraient être intégrées dans
l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Régime transitoire

• La somme des cotisations AGIRC, ARRCO, AGFF et des contributions de
retraite supplémentaire ne dépasse pas la limite de 85 % du PSS.
Il n'y a pas d'excédent à réintégrer.

Solution à retenir

• L'employeur doit appliquer le régime transitoire puisqu'il est plus favorable.

Exemple 2 Un employeur verse en 2005 au profit d'un salarié des contributions d'un montant équivalant à :
– 85 % du PSS au titre des cotisations AGIRC, ARRCO et AGFF ;
– 5 % du PSS au titre d'un régime de prévoyance complémentaire facultatif institué après le 31 décembre 2004 ;
– 6 % du PSS au titre d'un régime de prévoyance complémentaire institué avant le 1v janvier 2005 et répondant aux conditions d'exonération posées par le nouveau régime.

Nouveau régime social

• Les cotisations AGIRC, ARRCO et AGFF sont totalement exclues de
l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
• Les contributions représentant 5 % du PSS, versées au titre du
régime de prévoyance facultatif, sont intégralement soumises à
cotisations de sécurité sociale.
• Les contributions d'un montant équivalant à 6 % du PSS sont
exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale car elles
sont inférieures au montant de la limite d'exclusion applicable au
salarié pour la prévoyance.
• Le nouveau régime conduirait à réintégrer un montant égal à 5 % du PSS.

Régime transitoire

• Régimes institués avant le 1v janvier 2005 : les contributions de 6 % du PSS versées au régime de prévoyance institué avant le 1v януари
2005 sont totalement intégrées dans l'assiette des cotisations de
sécurité sociale, car la limite de 85 % du PSS est atteinte par
les seules cotisations AGIRC, ARRCO et AGFF.
• Régime institué
après le 31 décembre 2004 : les contributions d'un montant
équivalant à 5 % du PSS, versées au titre du régime de prévoyance
facultatif institué après le 31 décembre 2004, relèvent des
nouvelles règles : s'agissant d'un régime facultatif, elles sont
intégralement soumises à cotisations de sécurité sociale.
• Au total, un montant égal à 11 % du PSS (6 % du PSS
+ 5 % du PSS) doit être intégré dans l'assiette des
cotisations de sécurité sociale.

Solution à retenir

• L'employeur doit appliquer le nouveau régime puisqu'il conduit à une réintégration moins élevée.

* Appliquer le seuil de 85 %

2-45

Pour apprécier l'éventuel dépassement de la limite de 85 % du plafond, l'employeur doit :


prendre en compte les contributions patronales finançant les régimes de
retraite complémentaire légalement obligatoires (principalement AGIRC
et ARRCO, y inclus l'AGFF et, à notre sens, la CET, mais cotisation
APEC exclue) ;

– inclure également les
contributions patronales qui financent des régimes de retraite
supplémentaire et de prévoyance complémentaire (y inclus l'assurance
décès obligatoire des cadres de 1,50 %), à l'exception de celles
finançant des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance
complémentaire mis en place depuis le 1v janvier 2005, lesquelles relèvent intégralement du nouveau régime (voir § 2-36) ;


ignorer les cotisations finançant des régimes entrant dans le champ de
la contribution spécifique à certains régimes de retraite
supplémentaire à prestations définies (voir § 2-27).

si
les contributions patronales finançant des régimes de retraite
complémentaires légalement obligatoires (ex. : ARRCO et AGIRC)
dépassent, à elles seules, le seuil de 85 %, elles restent tout de
même intégralement exonérées de cotisations de sécurité sociale.

Le plafond pris en compte pour calculer la limite de 85 % se
calcule exactement comme dans le cadre du nouveau régime (voir
§ 2-6).

* Appliquer le seuil de 19 %

2-46

S'agissant du seuil de 19 % du plafond, il faut prendre en compte,
pour la comparaison, les contributions patronales de prévoyance
complémentaire, y inclus l'assurance décès obligatoire des cadres. il
faut en revanche ignorer les contributions finançant des régimes mis en
place depuis le 1v janvier 2005, lesquelles relèvent intégralement du nouveau régime (voir § 2-37).

de
plafond pris en compte pour calculer la limite de 19 % se calcule
exactement comme dans le cadre du nouveau régime (voir § 2-6).

Exemple 1 Un employeur verse au profit d'un salarié des contributions d'un montant équivalant à :
– 55 % du PSS au titre des cotisations AGIRC, ARRCO et AGFF ;
– 15 % du PSS au titre d'un régime de prévoyance complémentaire institué après le 1v janvier 2005 ne répondant pas aux conditions ouvrant droit à exonération sous plafond (ex. : régime facultatif) ;
– 25 % du PSS au titre d'un régime de retraite supplémentaire institué avant le 1v janvier 2005.

Prévoyance

Liées à un régime institué après le 1v януари
2005 relevant des nouvelles règles, les contributions d'un montant égal
à 15 % du PSS sont intégralement soumises à cotisations de
sécurité sociale, à CSG et à CRDS comme n'importe quel complément de
salaire (conditions d'exonération non remplies).

Retraites complémentaire et supplémentaire

La somme des contributions ARRCO et AGIRC et des contributions de
retraite supplémentaire (55 % PSS + 25 % PSS
= 80 % PSS) est inférieure au seuil de 85 % : il y a pas
de réintégration à opérer, étant rappelé qu'en tout état de cause, les
contributions patronales de retraite supplémentaire sont toujours
assujetties à CSG et à CRDS.

Total du régime transitoire

Le régime transitoire conduit donc à une somme soumise à cotisations de
15 % PSS en tant que complément de salaire, qu'il conviendra de
comparer au nouveau régime.

Exemple 2 Un employeur verse au profit d'un salarié des contributions d'un montant équivalant à :
– 90 % du PSS au titre des cotisations AGIRC, ARRCO et AGFF ;
– 20 % du PSS pour un régime de retraite supplémentaire institué avant le 1v janvier 2005 ;
– 5 % du PSS au titre d'un régime de prévoyance complémentaire institué après le 1v janvier 2005 satisfaisant aux nouvelles conditions d'exonération sous plafond.

Prévoyance

Liées à un régime institué depuis le 1v януари
2005, les contributions patronales de prévoyance complémentaire doivent
se voir appliquer les nouvelles règles : en l'espèce, un montant de
5 % PSS étant nécessairement inférieur au seuil (voir § 2-5),
les contributions patronales sont totalement exonérées de cotisations
de sécurité sociale, étant rappelé qu'en tout état de cause, les
contributions patronales de prévoyance supplémentaire sont toujours
assujetties à CSG et à CRDS.

Retraites complémentaire et supplémentaire

Pour la comparaison avec le seuil de 85 %, seules les cotisations
patronales de retraite supplémentaire, d'AGIRC et d'ARRCO sont prises
en compte (le régime de prévoyance complémentaire a été institué après
le 31 décembre 2004). Même si elles dépassent à elles seules le
seuil de 85 %, les cotisations AGIRC et ARRCO restent exonérées :
il convient donc de réintégrer dans l'assiette des cotisations de
sécurité sociale les 20 % PSS représentant les contributions
patronales de retraite supplémentaire.

Total du régime transitoire

Au final, le régime transitoire conduit donc à une somme à réintégrer
dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de 20 % PSS,
qu'il conviendra de comparer au nouveau régime.

Exemple 3 Un employeur verse au profit d'un salarié des contributions d'un montant équivalant à :
– 60 % du PSS au titre des cotisations AGIRC, ARRCO et AGFF ;
– 20 % du PSS pour un régime de retraite supplémentaire institué avant le 1v janvier 2005 ;
– 10 % du PSS pour un régime de prévoyance complémentaire institué avant le 1v janvier 2005.

Prévoyance

Le seuil d'exonération des cotisations patronales de prévoyance
complémentaire n'est pas dépassé (montant de 10 % PSS
< 19 % PSS). Rappelons toutefois que les contributions
patronales de prévoyance supplémentaire sont toujours assujetties à CSG
et à CRDS.

Retraites complémentaire et supplémentaire

Pour ce qui concerne le seuil de 85 %, le total des cotisations
patronales de retraite complémentaire, de retraite supplémentaire et de
prévoyance complémentaire atteignant 90 %, il y a un excédent pour
un montant de 90 % – 85 % = 5 % PSS à réintégrer dans
l&#39;assiette des cotisations de sécurité sociale.

Total du régime transitoire

Au final, le régime transitoire conduit donc à une somme à réintégrer
dans l&#39;assiette des cotisations de sécurité sociale de 5 % PSS,
qu&#39;il conviendra de comparer au nouveau régime.

Exemple 4 Un employeur verse au profit d&#39;un salarié travaillant à temps complet des contributions d&#39;un montant équivalant à :
– 75 % du PSS au titre des cotisations AGIRC, ARRCO et AGFF ;
– 10 % du PSS pour un régime de retraite supplémentaire institué avant le 1v janvier 2005 ;
– 5 % du PSS au titre d&#39;un régime de retraite supplémentaire institué après le 1v janvier 2005 satisfaisant aux nouvelles conditions d&#39;exonération sous plafond.

Retraite supplémentaire instituée avant le 1er janvier 2005

Pour ce qui concerne le seuil de 85 %, le total des cotisations
patronales de retraite complémentaire et de celles finançant le régime
de retraite supplémentaire institué avant le 1v janvier 2005 atteint 75 % + 10 % = 85 % : il n&#39;y a pas d&#39;excédent à réintégrer.

Retraite supplémentaire instituée depuis le 1er janvier 2005

S&#39;agissant du régime de retraite supplémentaire institué depuis le 1v януари
2005, il faut appliquer aux contributions patronales le nouveau seuil :
elles sont, en l&#39;espèce, totalement exonérées de cotisations de
sécurité sociale, puisque leur montant est nécessairement inférieur à
la limite applicable dans le nouveau régime (voir § 2-4).

Total du régime transitoire

Au final, le régime transitoire conduit donc à considérer que les
contributions patronales de retraite supplémentaire sont totalement
exonérées de cotisations de sécurité sociale, étant rappelé qu&#39;en tout
état de cause, elles sont toujours assujetties à CSG et à CRDS.

Csg et crds sur les contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaire

Contributions toujours soumises à CSG et à CRDS

2-47

Les contributions patronales de retraite supplémentaire et de
prévoyance complémentaire sont toujours assujetties à CSG et à CRDS
après abattement d&#39;assiette de 3 %, tout au long de l&#39;année, peu
important qu&#39;il s&#39;agisse d&#39;un régime remplissant les conditions
d&#39;exonération de cotisations de sécurité sociale ou d&#39;un régime
« non exonéré » (dans ce dernier cas, elles sont soumises à
CSG et à CRDS en tant que complément de salaire).

Pour
éviter tout double assujettissement, un éventuel excédent de
cotisations de retraite et de prévoyance à réintégrer dans l&#39;assiette
des cotisations de sécurité sociale ne doit donc jamais être réintégré
dans la base CSG/CRDS.

Contributions toujours exonérées de CSG et de CRDS

2-48

En revanche, sont toujours exonérées de CSG et de CRDS les contributions patronales qui financent :

– les régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (ARRCO, AGIRC, etc.) ;


des régimes de retraite à prestations définies liant l&#39;ouverture des
droits à l&#39;achèvement par le bénéficiaire de sa carrière dans
l&#39;entreprise et dont le financement n&#39;est pas individualisé salarié par
salarié, qui sont désormais soumis à une contribution spécifique (c.
séc. soc. art. L. 137-11 ; voir § 2-27).

Taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire

2-49

Les contributions patronales de prévoyance complémentaire, y inclus
l&#39;assurance décès obligatoire des cadres à 1,50 %, sont par
ailleurs soumises à une taxe spécifique de 8 % dans les
entreprises de plus de 9 salariés (c. séc. soc. art. L. 137-1 à
L. 137-4). L&#39;effectif se calcule au 31 décembre, selon les
mêmes modalités que pour la périodicité d&#39;exigibilité des cotisations
URSSAF.

Seules
les contributions de prévoyance complémentaire destinées à couvrir les
obligations légales ou conventionnelles de maintien de salaire en cas
d&#39;arrêt de travail pour maladie ou accident du travail échappent à la
taxe de 8 %.

Le régime de cette taxe n&#39;a pas été modifié (voir RF 936, §§ 1330 et 1340).

Réintégration à mettre en oeuvre sur le bulletin de paye

Règles générales

2-50

Les excédents de contributions patronales doivent être réintégrés dans
l&#39;assiette des cotisations de sécurité sociale et des charges alignées
(cotisations Assédic, taxe sur les salaires, taxe d&#39;apprentissage,
participation à la formation professionnelle, participation à
l&#39;effort de construction, etc.), en prenant soin d&#39;éviter d&#39;assujettir
une deuxième fois les contributions patronales à des régimes ne
respectant pas les conditions d&#39;exonération (ex. : régime facultatif
mis en place après le 31 décembre 2004).

Cette
réintégration ne doit s&#39;opérer que dans la limite des assiettes
maximales applicables à chaque cotisation, compte tenu des règles de
plafonnement des différentes tranches de rémunération.

Il sera fréquent que seules les cotisations URSSAF déplafonnées soient
concernées : compte tenu des rémunérations en cause, le jeu des
plafonds fait qu&#39;il n&#39;y aura souvent aucune réintégration à opérer dans
l&#39;assiette des cotisations URSSAF plafonnées et des cotisations Assédic.

Cas particuliers des assiettes ARRCO et AGIRC

* L&#39;ancienne règle

2-51

Jusqu&#39;à présent, l&#39;ARRCO et l&#39;AGIRC avaient prévu une exception : les
excédents de cotisations patronales réintégrés dans l&#39;assiette des
cotisations de sécurité sociale n&#39;avaient jamais à être réintégrés dans
l&#39;assiette des contributions ARRCO et AGIRC (délib. AGIRC D. 19 et
délib. ARRCO 37 A).

* Levée de l&#39;exception ARRCO et AGIRC

2-52

Cette exception vient d&#39;être levée (lettre-circ. ARRCO-AGIRC 2005-15 du
6 octobre 2005). Elle subsiste toutefois jusqu&#39;au 30 juin
2008, dans le cadre du régime transitoire que les entreprises peuvent
appliquer si elles ont un régime de retraite supplémentaire ou de
prévoyance complémentaire mis en place avant le 1v janvier 2005.

Ces nouvelles règles s&#39;appliquent aux contributions patronales versées depuis le 1v janvier 2005.

* Régimes de retraite et de prévoyance mis en place depuis 2005

2-53

Les contributions patronales au financement de régimes de retraite et
de prévoyance ne relèvent que du nouveau régime social et des nouveaux
seuils d&#39;exonération si le régime en cause a été mis en place depuis le
1v janvier 2005.

si
les critères généraux d&#39;exonération sont remplis, il peut arriver que
les nouveaux seuils d&#39;exonération des contributions patronales soient
dépassés. Dans ce cas, l&#39;excédent réintégré dans l&#39;assiette des
cotisations de sécurité sociale doit désormais l&#39;être également dans
les bases ARRCO et AGIRC, sous réserve du jeu des plafonds des tranches
A, B et C (vu les rémunérations en cause, il n&#39;y a souvent, par
exemple, aucune réintégration à opérer dans les bases ARRCO).

* Régimes mis en place avant 2005

2-54

Les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire mis en place avant le 1v януари
2005 relèvent également de la nouvelle législation et de ses seuils
d&#39;exonération. Toutefois, il est également possible, jusqu&#39;au
30 juin 2008, d&#39;appliquer l&#39;ancienne législation et les anciens
seuils d&#39;exonération de 85 et 19 %. De la comparaison entre la
nouvelle et l&#39;ancienne législation, l&#39;excédent le moins élevé est
soumis à cotisations de sécurité sociale (voir § 2-41).

Lorsqu&#39;il
faut réintégrer un excédent de cotisations patronales finançant des
régimes exonérés, il existe deux cas (voir § 2-44) :


si l&#39;excédent provient du dépassement des nouveaux seuils
d&#39;exonération, les nouvelles règles AGIRC et ARRCO, à savoir la
réintégration, doivent être appliquées (voir § 2-53) ;


en revanche, quand l&#39;excédent résulte du dépassement du seuil de 85 ou
19 %, les anciennes délibérations AGIRC et ARRCO continuent à
s&#39;appliquer : l&#39;excédent réintégré dans l&#39;assiette des cotisations de
sécurité sociale reste exclu de l&#39;assiette des contributions ARRCO et
AGIRC.

* Cas des régimes non exonérés

2-55

Certains régimes de retraite supplémentaire ou de prévoyance
complémentaire ne remplissent pas les conditions requises pour que les
contributions patronales qui les financent soient exonérées (ex. :
régime à adhésion facultative mis en place depuis le 1v janvier 2005).

Dans
ce cas, les contributions patronales sont intégralement soumises à
cotisations en tant que complément de salaire à chaque période de paye.
Cette règle, déjà applicable par le passé, vaut toujours au regard des
assiettes ARRCO et AGIRC.

Jamais de réintégration dans la base CSG/CRDS

2-56

Les excédents ne doivent pas être réintégrés dans la base CSG et CRDS.
En effet, les cotisations patronales de retraite supplémentaire et de
prévoyance complémentaire y sont déjà soumises en temps normal, après
abattement d&#39;assiette de 3 % (voir § 2-47).

Réintégration de l&#39;excédent social : exemple chiffré avec deux bulletins de paye

Cas pratique

2-57

Un cadre dirigeant est affilié au régime de prévoyance complémentaire
de l&#39;entreprise, collectif et à adhésion obligatoire depuis son
embauche dans l&#39;entreprise. Il n&#39;y a pas de régime de retraite
supplémentaire. En 2005, sa rémunération est de 164 000 € sur
l&#39;année.

Cotisations

Assiette

Part patronale

vitesse

taille

Prévoyance complémentaire :

– Tr. A

30 192 €

6,00 %

1 811,52 €

– Tr. B

90 576 €

3,00 %

2 717,28 €

– Tr. C

43 232 €

3,00 %

1 296,96 €

Sous-total 1

5 825,76 €

Retr. complémentaire :

– Tr. A (ARRCO)

30 192 €

4,50 %

1 358,64 €

– Tr. A (AGFF)

30 192 €

1,20 %

362,30 €

– Tr. B (AGIRC)

90 576 €

12,50 %

11 322,00 €

– Tr. B (AGFF)

90 576 €

1,30 %

1 177,49 €

– Tr. C (AGIRC)

43 232 €

12,50 %

5 404,00 €

– CET (AGIRC)

164 000 €

0,22 %

360,80 €

Sous-total 2

19 985,23 €

Total général

25 810,99 €

Si le régime de prévoyance a été mis en place avant le 1er janvier 2005

* Application de la nouvelle législation

2-58

1 Cotisations patronales de retraite complémentaire : elles sont
toujours exonérées de cotisations sociales, de CSG et de CRDS sans
limitation de montant.

2 Limite d&#39;exonération des cotisations patronales de prévoyance
complémentaire : 6 % du plafond + 1,5 % de la
rémunération brute = (6 % X 30 192) + (1,5 % X 164
000) = 4 271 €. Toutefois, la limite d&#39;exonération est plafonnée à
12 % du plafond, soit 12 % X 30 192 = 3 623 € en 2005.

3 Excédent
dégagé au titre de la nouvelle législation : le total des cotisations
patronales de prévoyance complémentaire est de 5 825,76 €, soit un
excédent de 5 825,76 € – 3 623 € = 2 202,76 €,

* Application de l&#39;ancienne législation

2-59

1 Calcul du seuil de 19 % et de l&#39;excédent correspondant :
le seuil de 19 % du plafond annuel de sécurité sociale représente
19 % X 30 192 € = 5 736,48 €.

Le total des cotisations patronales de prévoyance complémentaire est de 5 825,76 €, soit un excédent de 89,28 €.

2 Calcul
du seuil de 85 % et de l&#39;excédent correspondant : le seuil de
85 % du plafond annuel de sécurité sociale représente en 2005 un
montant de 85 % X 30 192 € = 25 663,20 €.

de
total des cotisations patronales de retraite et de prévoyance
complémentaires représente un montant de 25 810,99 €, soit un
excédent de 147,79 €. Il faut noter que les cotisations patronales de
retraite complémentaire ne dépassent pas, à elles seules, le seuil de
85 %.

3 Excédent à retenir
au titre de l&#39;ancienne législation : les deux seuils de 85 et 19 %
étant dépassés, seul l&#39;excédent le plus élevé doit être pris en compte
au titre de l&#39;ancienne législation (voir § 2-43), à savoir les
147,79 €.

* Excédent à réintégrer

2-60

La comparaison entre l&#39;ancienne législation et la nouvelle législation
doit conduire à réintégrer le montant le moins élevé (voir § 2-44), à
зная 147,79 €,

Cet excédent doit être réintégré dans les cotisations déplafonnées. Il n&#39;y a aucune réintégration à opérer :


dans l&#39;assiette des cotisations Assédic, des cotisations d&#39;assurance
vieillesse plafonnées et du FNAL de 0,10 %, compte tenu des règles de
plafonnement ;

– dans les bases ARRCO
et AGIRC : l&#39;excédent ayant pour source l&#39;application de l&#39;ancienne
législation et les anciens seuils d&#39;exonération, les anciennes règles
AGIRC et ARRCO s&#39;appliquent : il n&#39;y aucune réintégration à mettre en
oeuvre dans les bases ARRCO et AGIRC (voir § 2-54).

Aucune réintégration n&#39;est à opérer dans la base CSG et CRDS, puisque :


les contributions patronales de prévoyance complémentaire y sont déjà
assujetties de plein droit en temps normal (comme les cotisations de
retraite supplémentaire) ;

– les contributions patronales de retraite complémentaire en sont exonérées sans limitation de montant.

Le bulletin de paye doit être établi en conséquence (voir p. 38).

Si le régime de prévoyance a été mis en place après le 1er janvier 2005 : application de la nouvelle législation

2-61

Excédent à réintégrer dans l&#39;assiette des cotisations : le total des
cotisations patronales de prévoyance complémentaire est de 5
825,76 €, soit un excédent de 5 825,76 € – 3 623 €
= 2 202,76 € (voir § 2-58).

Cet
excédent doit être réintégré dans toutes les bases de cotisations, y
inclus ARRCO et AGIRC (voir § 2-53), compte tenu du jeu des règles de
plafonnement. Ainsi, il n&#39;y a aucune réintégration à opérer dans
l&#39;assiette des cotisations d&#39;assurance vieillesse sécurité sociale
plafonnées, du FNAL de 0,10 %, des cotisations Assédic et des
cotisations de retraite complémentaire et d&#39;AGFF pour ce qui concerne
les tranches A et B.

En revanche,
il faut procéder à une réintégration en tranche C AGIRC et dans la base
CET, la limite supérieure de la tranche B n&#39;ayant pas été atteinte.

Aucune réintégration n&#39;est à opérer dans la base CSG et CRDS (voir § 2-60).

Le bulletin de paye doit être établi en conséquence (voir p. 39).

« Les cotisations sociales de l&#39;entreprise », RF 936, §§ 1590 à 1611

Cas du régime mis en place avant 2005 (voir § 2-60)

Extrait du bulletin de paye de décembre 2005 (zones cotisations
sociales et net à payer uniquement), avec réintégration dans l&#39;assiette
des cotisations d&#39;un excédent de 147,79 €, résultant de
l&#39;application des anciens seuils d&#39;exonération de 85 et 19 %.
L&#39;employeur en profite pour procéder à la régularisation des tranches
C, sachant que l&#39;excédent n&#39;a pas à être réintégré dans l&#39;assiette des
contributions ARRCO et AGIRC.

Désignation

base

vitesse

taille

Salaire de base (décembre 2005)

12 615,38

Prime annuelle

12 615,38

Brut total soumis à cotisations

25 230,76

Désignation

base

Charges salariales

Charges patronales

vitesse

taille

vitesse

taille

Sécurité sociale :

maladie

25 230,76

0,75 %

189,23

12,80 %

3 229,54

maladie sur excédent

147,79

0,75 %

1,11

12,80 %

18,92

vieillesse déplafonnée

25 230,76

0,10 %

25,23

1,60 %

403,69

vieillesse déplafonnée sur excédent

147,79

0,10 %

0,15

1,60 %

2,36

vieillesse plafonnée

2 516,00

6,55 %

164,80

8,20%

206,31

семейни помощи

25 230,76

5,40 %

1 362,46

allocations familiales sur excédent

147,79

5,40 %

7,98

accidents du travail

25 230,76

2,00 %

504,62

accidents du travail sur excédent

147,79

2,00 %

2,96

Cont. solidarité autonomie

25 230,76

0,30%

75,69

Cont. solidarité autonomie sur excédent

147,79

0,30%

0,44

Ass. Chômage Tr. A

2 516,00

2,40 %

60,38

4,00 %

100,64

Ass. Chômage Tr. B

7 548,00

2,40 %

181,15

4,00 %

301,92

AGS (FNGS)

10 064,00

0,35 %

35,22

APEC Tr. B

7 548,00

0,024 %

1,81

0,036 %

2,72

Retraite compl. ARRCO Tr. A

2 516,00

3,00 %

75,48

4,50 %

113,22

AGFF Tr. A

2 516,00

0,80 %

20,13

1,20 %

30,19

Retraite compl. AGIRC Tr. B

7 548,00

7,50 %

566,10

12,50 %

943,50

AGFF Tr. B

7 548,00

0,90 %

67,93

1,30 %

98,12

Retraite compl. AGIRC Tr. C

15 166,76

7,50 %

1 137,51

12,50 %

1 895,85

Retraite compl. AGIRC Tr. C sur excédent

7,50 %

12,50 %

CET Tr. A + B + C

25 230,76

0,13 %

32,80

0,22 %

55,51

CET Tr. A + B + C sur excédent

0,13 %

0,22 %

Prévoyance tranche A

2 516,00

1,80 %

45,29

6,00 %

150,96

Prévoyance tranche B

7 548,00

3,00 %

226,44

3,00 %

226,44

Prévoyance tranche C

15 166,76

3,00 %

455,00

3,00 %

455,00

FNAL plafonné

2 516,00

0,10 %

2,52

FNAL déplafonné

25 230,76

0,40 %

100,92

FNAL déplafonné sur excédent

147,79

0,40 %

0,59

Versement de transport

25 230,76

1,00 %

252,31

Versement de transport sur excédent

147,79

1,00 %

1,48

Taxe de 8 %

832,40

8,00 %

66,59

CSG déductible

25 281,27

5,10 %

1 289,34

CSG non déductible

25 281,27

2,40 %

606,75

CRDS

25 281,27

0,50%

126,41

TOTAUX



– 5 723,05



10 648,67

NET A PAYER

19 957,72

Cas du régime mis en place depuis le 1er janvier 2005 (voir § 2-61)

Extrait du bulletin de paye de décembre 2005 (zones cotisations
sociales et net à payer uniquement), avec réintégration dans l&#39;assiette
des cotisations d&#39;un excédent de 2 202,76 €, résultant de
l&#39;application des nouveaux seuils d&#39;exonération. L&#39;employeur en profite
pour procéder à la régularisation des tranches C.

Désignation

base

vitesse

taille

Salaire de base (décembre 2005)

12 615,38

Prime annuelle

12 615,38

Brut total soumis à cotisations

25 230,76

Désignation

base

Charges salariales

Charges patronales

vitesse

taille

vitesse

taille

Sécurité sociale :

maladie

25 230,76

0,75 %

189,23

12,80 %

3 229,54

maladie sur excédent

2 202,76

0,75 %

16,52

12,80 %

281,95

vieillesse déplafonnée

25 230,76

0,10 %

25,23

1,60 %

403,69

vieillesse déplafonnée sur excédent

2 202,76

0,10 %

2,20

1,60 %

35,24

vieillesse plafonnée

2 516,00

6,55 %

164,80

8,20%

206,31

семейни помощи

25 230,76

5,40 %

1 362,46

allocations familiales sur excédent

2 202,76

5,40 %

118,95

accidents du travail

25 230,76

2,00 %

504,62

accidents du travail sur excédent

2 202,76

2,00 %

44,06

Cont. solidarité autonomie

25 230,76

0,30%

75,69

Cont. solidarité autonomie sur excédent

2 202,76

0,30%

6,61

Ass. Chômage Tr. A

2 516,00

2,40 %

60,38

4,00 %

100,64

Ass. Chômage Tr. B

7 548,00

2,40 %

181,15

4,00 %

301,92

AGS (FNGS)

10 064,00

0,35 %

35,22

APEC Tr. B

7 548,00

0,024 %

1,81

0,036 %

2,72

Retraite compl. ARRCO Tr. A

2 516,00

3,00 %

75,48

4,50 %

113,22

AGFF Tr. A

2 516,00

0,80 %

20,13

1,20 %

30,19

Retraite compl. AGIRC Tr. B

7 548,00

7,50 %

566,10

12,50 %

943,50

AGFF Tr. B

7 548,00

0,90 %

67,93

1,30 %

98,12

Retraite compl. AGIRC Tr. C

15 166,76

7,50 %

1 137,51

12,50 %

1 895,85

Retraite compl. AGIRC Tr. C sur excédent

2 202,76

7,50 %

165,21

12,50 %

275,35

CET Tr. A + B + C

25 230,76

0,13 %

32,80

0,22 %

55,51

CET Tr. A + B + C sur excédent

2 202,76

0,13 %

2,86

0,22 %

4,85

Prévoyance tranche A

2 516,00

1,80 %

45,29

6,00 %

150,96

Prévoyance tranche B

7 548,00

3,00 %

226,44

3,00 %

226,44

Prévoyance tranche C

15 166,76

3,00 %

455,00

3,00 %

455,00

FNAL plafonné

2 516,00

0,10 %

2,52

FNAL déplafonné

25 230,76

0,40 %

100,92

FNAL déplafonné sur excédent

2 202,76

0,40 %

8,81

Versement de transport

25 230,76

1,00 %

252,31

Versement de transport sur excédent

2 202,76

1,00 %

22,03

Taxe de 8 %

832,40

8,00 %

66,59

CSG déductible (sur salaire)

25 281,27

5,10 %

1 289,34

CSG non déductible

25 281,27

2,40 %

606,75

CRDS

25 281,27

0,50%

126,41

TOTAUX



– 5 458,58



11 411,78

NET A PAYER

19 772,18

Article paru le 06/12/2005

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