Pompes funèbres et contrats pour assureurs

WB00860_.GIF (969 octets) Espèces
des contrats

Catégories de contrat proposées
soutien du public:

– financement Et organisation
l'enterrement,
si

– Le seul financement des obsèques.

Les deux différent
contrats "intrus":

1) Le contrat deREGULATION
des services funéraires à l'avance
"amour ou. t
normes qui peuvent garantir le règlement et la mise en œuvre de la
funérailles


  • Contrat avec
    services personnalisés


    action
    une coentreprise d'un assureur ou d'une société mutuelle de pompage
    les bénéficiaires,

    – La cérémonie des funérailles respectera strictement cette convention
    avec sservices et produits,

    – pas
    la charge ne devrait pas être définie qui et quoi
    date de décès


    – L'opérateur de funérailles doit livrer
    informations de facturation détaillées pour la famille du défunt,


    – Paiement complet et somme de l'estimation de l'entreprise
    des pompes funèbres,
    – engagement
    une entreprise de pompes funèbres dans les conditions de l'art. R. 511-2 du code
    assurance.
    – Faites attention à l'existence de
    des charges qui peuvent être très élevées!


  • Contrat avec
    avantages standardisés


    de
    La loi sur les banques de juillet 2013 interdit les contrats
    "emballage" en faveur de formules personnalisées adaptées aux besoins
    demander à n'importe quel abonné.


    – non
    choix de produits et services sauf un
    enterrement ou collision avec ou sans service religieux,


    – Aucune information de qualité réelle
    sera demandé (une assurance très chère peut être proposée)
    soutenir financièrement la différence entre le capital
    frais de devis disponibles et réduits le jour du décès. C'est ce qu'il faut
    Je vous préviens, car cela peut cacher un mauvais produit)

    – La modification ou l’adaptation est souvent non seulement possible lors du départ
    la possibilité de convertir ce contrat en "avantages" d'un
    contrat "capital".


2) Le contrat decapitale
ou épargner pour prédire les funérailles
".



produit
économies d'un montant équivalent à la cotation d'une entreprise.


Le rôle de l'entreprise de pompes funèbres est limité à
Le lien entre le souscripteur et l'assureur.
La compagnie d'assurance
accepte de payer à une entreprise de pompes funèbres un montant qui
est fonction du niveau d’épargne et de la réévaluation éventuelle.
Sur ce,
En général, le soutien financier aux funérailles ne sera pas
action seulement après le règlement du contrat dans son intégralité.
Cet homme
le contrat peut inclure le rapatriement et l'assistance
téléphonique.


attention

– Le capital peut être insuffisant et ne pas être pris en compte. T
une politique d'augmentation du coût d'une entreprise funéraire.
L'entreprise de pompes funèbres s'est engagée à mettre en œuvre le
que le niveau de capital réel est disponible et peut
décide unilatéralement de baisser la qualité de service,
qui viole les termes du contrat.
De 2006 à 2016
Les prix des funérailles ont augmenté de 48%.



En cas de décès prématuré dans la suite du règlement, seul le montant déjà versé
l'organisme d'assurance sera envoyé au bénéficiaire désigné
(conjoint, enfant …) sans autre avantage ni garantie.


Les formulaires de financement des funérailles prévoient explicitement
nommer la manie d'un abonné ou
l'affilié qui est en concurrence pour son compte, du capital au bénéficiaire
(Article L. 2223-33-1)
Au cas où le prix des obses
moins que le capital prévu au contrat, le solde peut alors être
librement utilisé par le bénéficiaire dans le cadre du contrat.

Tromper les produits du "contrat de vie" et
peut inclure des termes liés à
contrats d’assurance vie générale avec paiement de capital.
Règlement p
– prime unique,
– de
bonus périodiques.
– Primes périodiques
sur une certaine période.

En 2013, signer un contrat – même
"compensations conventionnelles" – ne prévoit pas l'allocation de capital
assure la couverture des frais d'obsèques.

solution
la cassation du 17 mars 2010, appel 08-20426 (cliquez)

TRES IMPORTANT

– Quel que soit le "contrat"
"Vous avez le libre choix de l'entreprise de pompage."
funbres
,
J'accepte
n'impose pas de mutuelle ou d'assurance
illicitement, avec puissance et volonté libre, un
une entreprise funéraire ou un groupe professionnel
en tant que destinataire heureux.




À partir du 10 décembre
En 2004, la loi offre toutes les opportunités à l’abonné, sa vie
à la fois



pour changer les pompes funèbres de la compagnie ainsi que pour
le contenu du service funèbre.

Voir
explications détaillées dans les paragraphes ci-dessous.



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Législation applicable aux contrats

Réponse du ministre de l'économie,
Industrie et emploi publié au JO Snat du 03/07/2008 – page
1347 (Déclarations)

Formes de financement pour la prédiction de funérailles
peut prendre la forme:

– Contrats d'assurance souvent
en capital
Ce sont les contrats d'enregistrement dans lesquels ils sont enregistrés
le financement des funérailles, mais qui n'incluent aucune condition
services funéraires. Les traités de la capitale comprennent
constituer un capital qui sera à la mort du souscripteur, dans
un bénéficiaire désigné par le souscripteur ou par une entreprise de pompes
cela signifie aussi.
La difficulté de ce type
du contrat est que l'abonné n'a aucune garantie d'une bonne fin
des sites de présentation.


Enquête auprès de 60 millions d'utilisateurs finaux
2016
L'Institut National de la Consommation – INC – rapporte qu'il n'y a jamais eu de "réévaluation" du capital
assurances et que "participation aux bénéfices"

est anecdotique ou non répandu (voir Hors
n 121S)
Les 8 assurances offertes par:
Aviv, Crdit Mutuelle Assurances, La Banque Postale, Crdit
Agricole, Groupama, Macif, Malakoff Médéric et Mutac.


– de
contrats prévoyant des avantages à l'avance
qui
détailler les conditions de manie et leur prix
(combinaison d’un contrat d’assurance vie et d’un contrat
services funéraires). Il a la valeur d'une disposition testamentaire et
la compagnie d'assurance à laquelle elle est souscrite doit
assurer son application sans ajout de supplément de prix
après la mort.
Les gens préfèrent ce type de contrat
En particulier, ils recherchent la sécurité: la sécurité
les avantages qu’ils ont choisis seront satisfaits de manière compatible avec
et que leurs héritiers ne nécessitent aucun supplément de prix.



Enquête du 29/08/2016 sur les contrats, les sites





Direction générale de la concurrence, de la consommation
et Contrôle des fraudes – DGCCRF – a mené une étude pour surveiller la mise en œuvre de la. t
dispositions relatives à l'organisation préalable des funérailles.
l'étude
montre qu'il existe encore des difficultés dans ce secteur (pourcentage du PIB)
23%), bien que les organes contrôlés soient généralement bons
connaissance de leurs obligations réglementaires.





de
les constatations d'échecs sont principalement liées à l'information
le manque d'informations et de pratiques obligatoires
marketing trompeur.
Sur 213 Visites sur le site: 49
anomalies, 38 avertissements, 9 prescriptions, 2 minutes et 1
amende administrative.

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Mise à jour et modification d'un contrat

Vous devriez vérifier régulièrement et, en cas de
besoin, mettez à jour votre contrat de funérailles.


les avantages et produits initialement sélectionnés ne peuvent plus
répondre à votre souhait.

– Lo
dirigeants et propriétaires des pompes funèbres originales
ceux sélectionnés peuvent avoir changé.
Les conséquences sont possibles et augmentent. T
citer ou modifier des qualités commerciales et respectables
tu as le droit d'attendre.
Par exemple, le groupe le plus important
l'enterrement qui appartenait alors à une société française
de divers investisseurs américains passés en 2013 sous contrôle
d'un homme d'affaires russe.

Les sociétés de pompes funèbres ou d'assurance ne sont pas autorisées
pour désactiver vos modifications.

IMPORTANT: avant le 10 décembre
La loi autorise l'entreprise à modifier la pompe funéraire ainsi que le contenu du service funèbre.


Loi 2004-1343, publiée dans
J.O. 10 décembre 2004
offre
chaque opportunité pour l'abonné tout au long de sa vie
changement de contrat:
– la nature des objets,
– la voie de la culture,
– Le contenu de
avantages,
– fournitures funéraires,

de
la société de pompes funèbres habilite et définit pour
effectuer des référents,
– le représentant désigné pour
pour assurer la bonne exécution des volontés express.

L’entreprise de pompes funèbres est
dû une amende de 15 000 euros:
– à l'intérieur
cas de non – respect de la liberté de modification par le. t
client de son contrat
– dans
dans le cas d'une offre d'une entreprise cliente, une
contrats qui ne préciseraient pas d'une manière
Explique cette possibilité de modification.


voir
Loi 2004-1343 au bas de la page

ces
les changements étaient nos longues exigences
corps.

A.ttention
: il n'y a pas de contrat inversé
abonnement avant le 10 décembre 2004. Ils n'offrent pas
cette liberté ne peut pas être
modifis
,

L'oreiller du
Les affaires et les implications d'un accord préliminaire …
article
clic (clic)


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Mode de règlement


Celui qui est sélectionné: TOUJOURS payer sur
l'ordre de la compagnie d'assurance qu'il gérera
capitale


Ne jamais placer un
contrat de prévision des objets de l'entreprise à partir de pompes,
société de courtage, association ou autre organisme
collecteur.


de
les personnes qui ne respectent pas cette règle de précaution ont tout le monde
les chances d'être trompé.

  • Enquête directe au siège de l’assurance ou
    Mutuellement (à l'exclusion de tout intermédiaire, y compris un agent général
    assurance) pour obtenir l’original de votre contrat.

  • Vérifiez ceci
    les sommes versées aux funérailles avant mai 1995
    tourne bien avec une compagnie d’assurance. Si cela
    pas fait, se plaindre immédiatement! !


IMPORTANT: rond NOR / INT / B / 97/00/88 / C, BO à l'intérieur 2
Février 1998
"Opérateur."
l'enterrement ne peut offrir mania financière dans
respect de la réglementation en vigueur, i.
assurance vie.
Selon l'article L.
2223-20 du code général des collectivités territoriales, l'opérateur
les funérailles ne peuvent plus contenir des sommes au nom d'un client
en attente de leur mort future. Il ne peut pas le faire
sont dans une banque ou un compte ouvert à
Trésor public.
Ces dispositions sont applicables à partir du 10 mai.
1995, date de publication du décret n ° 95-653 du 9 mai 1995
susvis ".


liste
ci-dessous est une loi
être exhaustif …



Février
2017 – Nord –







Funérailles de DOUAISIS DOUAI, SIN-LE-NOBLE, ANICHE
et ARLEUX.


Le contrat enterré parti agence funéraire, mais
qui n'ont jamais été vaincus par ce dernier avec
assureur.


Les plaintes seront transmises au bureau du procureur par la police ou
gendarmerie.


Mars
2016 – Nord –

Fourniture à l'entreprise funéraire FLERS-EN-ESCREBIEUX
t d'abus de confiance (
des contrats
et insolvabilité.


Sa compagnie était liquide le 22 janvier.
2014.


Le tribunal l'a condamné à six
mois d'emprisonnement et. t
lui a interdit de diriger une entreprise pendant cinq ans. Il devra aussi
payer un peu plus de 9 000 euros aux parties civiles.


Mars
2015 – Girona –


Arcade Pool Funny Pumps – Pompes funéraires
Arnaudin Gujan Mestras


Liquidation et fermeture des tribunaux
en mars 2015

de

Selar Laurent Maion Bordeaux.


Les contrats ne sont pas annulés par Arnaudin
assureur.


A propos de la subvention, le tribunal
condamné à six mois de prison et dix-huit
mois avec condamnation avec sursis (article dans Southwest
28.02.2019)


Procès civil le 2 mai 2019



Avril 2015 – Nord –


À SAINT-AMAND-LES-EAUX, un employé de la
Les pompes funèbres ont détourné leur bénéfice de 800 000 euros. de
contrats n'ont jamais été enregistrés auprès d'un assureur (
commis de 2004 à 2014
)


Février 2015 – Wazza –


Cent
les gens ont été trompés CREVECOEUR-LE-GRAND à Wazza
ainsi que dans l'Aisne et la Seine-Maritime.


DJ condamne
2005 37 nouvelles parties civiles ont été blessées
189 000 euros.


2 ans d'emprisonnement avec sursis pour l'octroi,
preuve de 3 ans et obligation de payer
les familles. 4 mois de prison pour sa femme.

Janvier 2015 – Nord –



Règlement du contrat par. T
l'ordre de l'agence funéraire du Douaisis et
non-transfert de la compagnie d'assurance La subvention est
avantages, dommages et avantages
2 mois d'emprisonnement.


Novembre 2013 – Ivelin –



Environ 60 personnes ont été trompées par une entreprise de
pompes funèbres MANTES-LE-JOLIE.


Juin 2013 – Landes –


Acte accusatoire de
Contrat de transfert de personnel dans le sud des Landes
135 clients.

Janvier 2013 – Hautes-Alpes –


Déviations de
une ancienne subvention

VEYNES dans les Hautes-Alpes à partir de 250 000 €.
un
soixante contrats n'ont pas été remis à
entre 2007 et 2010 t

Le pouvoir judiciaire en avril 2013 pour deux ans
mettre fin à la prison et interdire la gestion de toute activité.



Janvier 2010
– Charente –
Dérivation des contrats volpar Roc Eclerc
SOYAUX (Chiarant)


Environ un demi million
euro et 146 victimes.


En janvier 2016, le tribunal
Le tribunal correctionnel d'Angoulme a condamné l'ancienne aide de l'entreprise
3 ans d'emprisonnement, dont deux avec emprisonnement
preuve de 3 ans. Il a également prononcé
une interdiction de créer ou de gérer une entreprise pendant dix ans.


Les familles peuvent contacter ASVAD (Association de soutien)
familles d'infractions pénales) Angoulme à 05 45 92 89
40 ou 05 45 37 11 11

Septembre 2009 – Aisne –

Fraudes contractuelles
Avis de décès de SAINT-QUENTIN (Aisne) Roc-Eclerc
Pas pris
chargement de la franchise Roc Eclerc aux défauts de son
franchisés.
Mai 2009 – Loire –

Déviations de
"conclut des contrats" pour un montant de dix millions
Agent d’assurances générales AGF et cofondateur d’AGF
Pompes funèbres Caton Frres ORLEANS (Loiret)






La décision du 18 novembre 2014 condamne
de payer une amende de 200 000 euros ainsi que de la récupérer
victimes. Le principal
un montant de plus de 8,6 millions d'euros est dû à l'entreprise
assurance. Sa femme a été reconnue coupable d'un an
prison et 10 000 euros d'amende.

Septembre 2007
– Ena

Exemption de 52 500
contrats signés par un courtier. Cour correctionnelle
de Saint-Quentin dans l'Aisne.

Janvier 2005 –
Esson –

Abus de confiance
9 ans d'entrepreneur de pompes funèbres RIS ORANGIS
(Essonne). Témoignages du TGI d’Eury.



















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Conseils et critères de sélection

Sois prudent
les conseils suivants:


  • Toujours interroger plusieurs entreprises de pompes
    de leurs services, produits, prix et
    types de contrats proposés.

  • Chaque entreprise de pompes funèbres
    fournir une offre détaillée gratuitement et sans engagement
    ainsi que la documentation complète pour le contrat.
    Être
    critique, voir les sections
    sélection
    la compagnie des pompes funèbres, averti (clic)
    et les sociétés
    pompes funèbres (cliquez)

  • Vérifiez si le contrat est
    répondre exactement à vos besoins.
    Ne vous laissez pas duper
    auprès d'institutions bancaires ou financières
    notifications d'annonce, telles que "conseil" ou "aide"
    funérailles ".
    Le savoir-faire de la finance n’est ni
    organiser des funérailles.
    être beaucoup
    la critique de global et national

    – Avantages et coûts communs de l'amalgame pour les funérailles
    ou une collision.
    – Non pris en compte
    très importantes différences régionales et la facturation plus que
    élevé dans une grande ville juste pour une petite ville.

    – Des intérêts financiers apparents pour que ces organisations vous guident
    des entreprises funéraires "partenaires" …

    Pour obtenir la composition détaillée et le nombre de ces "packages". T
    concurrence des cotations des sociétés de pompes
    funbres.


  • Réponse et méthode de prise
    prendre en compte les risques de fluctuation des prix et des taux
    intérêts.




  • Lors de l'inscription contrat
    «Avantages préalables à la récompense» ou capital «contractuel» ou
    économies en prévision des funérailles ":
    recherche
    le nom et l'adresse de l'entreprise de pompage
    funbres que vous avez choisis et ajoutez au contrat s’il est
    il n'est pas clair que vos proches et vous-même restiez
    sans choisir un nouvel opérateur de pompes funèbres en cas de
    revente, interruption ou dépôt au bilan de l'ancien
    détermine l'entreprise.

Ne pas accepter cela
mutuelle ou compagnie d’assurance impose
illicitement, avec puissance et volonté libre, un
entreprise funéraire ou groupe d'entreprises.

Cette pompes amusantes "imposantes" ne peuvent pas avoir
les qualités humaines que vous recherchez, soyez contraire à l'éthique, ou
sont régulièrement condamnés.

les sociétés
les compagnies d'assurance et les mutuelles réattribuent des contrats
sans respecter les droits et les souhaits de son abonné
sans

tenir
compte tenu de la législation!

LA DEMANDE DE VOTRE ACCORD RÉPOND À LA SÉLECTION DE
VOTRE POMPE FONCTIONNELLE AVEC LA POSSIBILITÉ
CHANGEZ LE NOM D'AUTRES!

  • Loi du 15/11/1887 sur la liberté des funérailles
    "… personne
    peut tester tous ses funérailles de son
    vivante et, comme elle le souhaite, l'expression de sa volonté existe
    valeur testamentaire ".
    Art. 2223-35-1 de la loi
    2004-1343 du 9-12-2004:


    Pour assurer le contractant ou
    l'abonné d'une formule pour les avantages de la société
    pleine et entière liberté de choix de sa vie, … le traité doit
    prévoit expressément l'option entrepreneur ou abonné
    changer la nature de la confusion, le mode de culture, le contenu de
    services et fournitures funéraires, l’exploitant a le pouvoir de déterminer
    effectuer des rendus et …

  • Demander une photo de
    cercueil avec l'indication de son nom (ou de sa référence), le sceau du
    la société et sa description: modèle, essence ou autre
    matériau, épaisseur, teinte, couleur, composition et couleur du capitole.
    En fait, un seul nom est probablement emprunté aux régions françaises
    ou les Châteaux de la Loire ne permettront aucun contrôle pendant la. t
    cérémonies funéraires!

  • Le nombre de transporteurs devrait être
    indiqué
    (Habituellement sur
    4) et la présence ou l'absence d'un chef de cérémonie.

  • Nombre de contrats non
    exactitude de la conservation et de la présentation du corps.
    bien que
    l'ajout d'un acte de conservation n'est pas recommandé dans un
    enterrements pré-arrangés (voir ci-dessous): vous pouvez
    demander une clause liée à. t
    technique utilisée si nécessaire:

    – glace carbonique (neige carbonique),
    – lit ou rampe
    rfrigrante,
    – Injections formelles.



AVERTISSEMENT
Lors de l'inscription
des exemples de contrats:


Si vous ne prenez pas d'injections au formol
par "soin de la préservation et de la performance" ou par un transfert coûteux
et n'est pas nécessairement une salle funéraire: pompes funèbres
un grand groupe et ses affiliés quittent le défunt ou se cachent
juste un lit d'hôpital – bien que les vêtements aient été déposés –
fermez ensuite le cercueil avant l'arrivée des proches!




– Ако не приемете опциите за "консервационна грижа и."
представяне "и" транспорт, престой и представяне в стаята
погребален "
:

Да изискват предоставянето на "тоалетна за
дресинг, коса и грим.





Ако откриете, че ковчежето е затворено

:
Dпомоли полицията да отвори ковчега, за да го направи
прегледайте починалия човек за последен път и проверете
изпълнение на последното.

Неясните и подвеждащи изявления за "грижата за опазването"
и представяне "и" престой и представяне в погребална зала "
без посочване на "тоалетна, дресинг, прическа и грим"
направено ”служи на защитниците на тази погребална и бизнес група
нездравословни, за да се освободят от правосъдие.

  • Абонатът или изпълнителят може
    да променя, по време на своя живот, избора на оператора за извършване на. t
    бъдещи заблуди (вж. Закон 2004-1343 в долната част на страницата).



    cette
    е отговор на промяна на местоживеенето, отстъпление, направено в a
    различен регион или определянето на друго погребално предприятие.
    Законът ограничава размера на таксите, начислявани в случай на промяна в
    des garanties.

  • Проверете за съществуването на гаранция за "репатриране"
    тялото ”, както и неговата цена.
    Притежателите на кредитни карти,
    тази кредитна карта или карта за поддръжка се ползват от тази гаранция.


Информирайте антуража си и сложете обратно
de
затвори двойния застрахователен договор и сметката на помпите
funbres, защото много голям брой договори попадат в забрава
!

  • Имате каквато и да е точност на
    може да се прилага:

    • Условия за обратно изкупуване.
      Те се разглеждат внимателно, защото определят
      качеството на договора.

      Стойностите на предаване са показани в
      общите разпоредби, съгласно действащото законодателство. Conditions
      изчислението трябва да ви бъде дадено.

    • Възможност за изменение на договора.

    • Липса на неравноправни клаузи.

      un
      автоматично дебитиране като единствено средство за плащане за
      contributions
      – Едностранно изменение на договора
      след промяна в законодателството или промяна в ритуалите,
      употреби или техники,
      – Разрешението, което банката или
      застрахователното дружество задържа 5% от вноските, платени по време на
      неизпълнение на ползите от избрания погребален оператор.

      И т.н.


      Вижте раздела по-долу "клаузи
      злоупотреба с тайни договори
      "

    • Период на изчакване.

      Ако смъртта настъпи по болест по време на период
      определя периода, през който договорът не се прилага,
      ще бъдат възстановени изплатените вноски до. t
      датата на смъртта, с изключение на разходите за обезщетение.
      Privilgier
      най-краткия период на дефицит, който може да варира от 1 до 3
      години!
      Този срок не се прилага в случай
      случайна смърт.
      Определение на инцидента: всяка атака
      телесна повреда, неумишлена от страна на осигуреното лице и. t
      директно от внезапното и непредсказуемо действие на a
      външна причина. Ясно е, че инфарктът на миокарда,
      коронарни или сърдечно-съдови заболявания, шокови мотиви не
      не се считат за произшествия.

    • Корекция на сумата осигурява,
      преоценка.


      В случай на договор за капитализация,
      Бъдете внимателни към нетната възвръщаемост, както и към тяхната редовност.
      Проучване на 60 милиона потребители в края на 2016 г. посочва това
      никога не е имало "преоценка" на капитала в тези договори и това
      "споделянето на печалба" е анекдотично или не
      разпространява.

    • разходи на файл.

    • Такси за управление.

    • Право на влизане

    • Краен срок за отключване
      des fonds.



      Проверете дали застрахователната компания не докладва или отказва – с злоупотреба – плащането на капитала в отсъствието
      удостоверението, в което се посочват точните причини за смъртта. Лекарите не го правят
      не предавайте тези сертификати, за да не нарушавате тайната
      mdical!


    • Последици от неплащане
      на премията.


    Постоянството
    телефонният номер 01 45 44 90 03 ви позволява
    за да получите подробно обяснение на една или повече котировки
    компании за погребални помпи.
    По желание
    независимост и безпристрастност: името и адреса на. t
    Не се изискват търговски дружества.


    WB00860_.GIF (969 байта)
    Разходите не са
    включи в договор за населени места


    AFIF препоръчва да не се приемат
    следните фактури:


    • Трансфер и престой
      погребална зала (* 1 и * 2)

    • Консервационна грижа (* 3)

      Използвани други термини: формализиране, тонатраксия, грижа
      соматични или I.F.T.
      Внимание: не приемайте такса
      цялостна консервационна техника с предоставяне на
      презентация (тоалетна, дресинг, грим и фризьорство)

    • Приносът на организацията
      асоциации подчинени на погребението или застрахователната компания
      използва.
      Този разход – често тежък –
      не дава гаранция за защита на вашите интереси и може също
      да се обърнете срещу вас в различна компания
      погребални помпи!
      le vôtre
      само събеседници са погребалният оператор и застрахователят!




      Avertissement:
      сдружаване
      Френска погребална информация -AFIF- е чужда и не притежава
      връзка с Асоциацията за предвидимост и информация
      погребения -APIF-


    * 1) 80%
    смъртните случаи се случват в медицинско заведение, което трябва да спазва
    законодателен и административен принцип за свободното настаняване на. t
    тяло.
    Тази мярка налага
    осигуряване на камера за погребение или поемане на разходи за
    първите 3 дни след смъртта, а именно транспортирането и
    че разходите за престой в частна или общинска структура.

    * 2) alors
    смърт в дома, в дом за пенсиониране или EHPAD
    (счита се за дом както на лицето), тялото може
    престой у дома или в заведението в очакване на изпълнението на
    ковчег.
    EHPAD: Създаване
    за настаняване на зависими възрасти.

    * 3) de
    консервационна грижа и отстраняването на починалия не може да бъде
    да бъде невъзможно, с редки изключения.

    Будистки, ислямски, еврейски и православни религии не приемат
    не формалните инжекции


    Законът от 15 декември 2005 г. и неговия
    Наредбите за прилагане от 30 август 2006 г. налагат задължението на
    вписване в регистъра на застрахователните посредници за
    погребалната компания и персоналът в контакт с
    перспективи и клиент на животозастрахователни договори.



    WB00860_.GIF (969 байта)
    прав
    отказ

    Вие имате факултета, по време на 30
    дни от първото плащане, за да се откаже от договора.
    Ако първото плащане е извършено преди да са изпълнени условията
    по-специално, 30-дневният период започва да тече от датата
    какви са условията.
    Гаранциите приключват
    датата на писмото препоръчва.
    Отказът води до
    пълно погасяване на платените суми
    c
    максимум 30 дни

    разчитате на получаването на препоръчаното ви писмо.


    Изтеглете документа в PDF формат

    Образец на писмо за отказ
    адрес като препоръка с обратна разписка:

    Аз, долуподписаният ……….,
    domicili (e) ……………… използвайте предоставената опция
    Член L. 132-5-1 от Кодекса за застраховането и се отказват от договора
    ………. n ………. Абонирах се с вашата компания
    към .. / .. / …..
    Плащането ми бе извършено на
    .. / .. / ….. (начин на плащане: ………., препратки:
    ……….).

    В резултат на това ви моля
    искам да ми платят парите, които съм ви платил през 30-те
    дни след получаването на моето писмо.

    Моля ви, сър,
    израз на моите изтънчени чувства.

    Готово ………….. на .. / .. / …..

    signature



    WB00860_.GIF (969 байта)

    Последица от липсата на опрощаване на общите условия

    Невъзможност за прехвърляне на застрахователни условия
    обща информация или брошура с информация за договора
    удължаване на 30-дневния период на освобождаване.
    Стоп
    Решава, че е възможно само удължаване на срока от 30 дни:
    Непредставянето на документите гарантира, че тя е пълна
    право, че удължаването на законоустановения период на оттегляне.
    Решение на Касационния съд, 2-ри граждански състав, 8 март 2006 г.,
    Обжалване № 05-10324.

    Ако добре информираният застраховател има 30 дни
    да се откаже от договора си, един зле информиран застраховател има 30
    дни и 8 години, за да се откажат.




    WB00860_.GIF (969 байта)
    преоценка
    obsques договори

    Surtoutil y a
    Законът за банките от 26 юли 2013 г. възстанови мярката, която позволява
    преоценка на договори с идентичен метод
    договорите за животозастраховане и капитализация …


    Така всяка година договорите ще бъдат зестра
    споделяне на печалба, където се прави сметка за споделяне на печалбата
    ще представят резултатите (член А. 331-4 от Кодекса за застраховането)
    кредитен баланс, според конкретните условия


    спирането
    публикуван в Официален вестник от 26 февруари 2014 г. (кликнете)

    Внимание: изследване на
    60 милиона потребители в края на 2016 г. съобщават, че никога няма
    "преоценка" на капитала в тези договори и че. t
    „споделяне на печалбата“

    е анекдотичен или неразпространен (Hors-series n 121S)



    WB00860_.GIF (969 байта)

    Нелоялни клаузи в договорите за погребение

    Районният съд на Париж нарежда
    9 октомври 2006 г. заличаването на 3 клаузи, считани за
    че неправомерното
    – Наложете автоматично изтегляне
    единствен начин за плащане на вноски,

    Да упълномощи оператора на погребението едностранно да измени
    договор в резултат на законодателна промяна или промяна
    ритуали, употреби или техники,
    – Позволете
    Банката или застрахователната компания запазват 5% от вноските
    платени, когато услугите не се извършват от оператора
    избрано погребение.
    (Интервенция на UFCS
    и UPPFP)

    Комисията
    Нечестни условия идват в препоръка (n10-02) не забравяйте
    приложимите правила.
    Тя препоръчва по-специално това
    ограничения на договорите за прогнозиране
    предмет или ефект:

    • non
      да се даде възможност на потребителя да идентифицира услугите
      задължителни погребални домове

    • да напусне
      вярвам в потребителя, от който се изисква да се подпише
      погребални услуги, които обаче не правят
      задължителен характер

    • да напусне
      вярвам в потребителя, че професионалист, по-късно
      приемането на офертата ще има възможност да променя условията
      на неговия ангажимент

    • да се разреши
      агентът да променя задълженията си едностранно
      договорно задължение за гарантиране на правилното изпълнение на. t
      възможност за упражняване от потребителя на правомощия
      lgale

    • да планирате a
      незабавно плащане на потребителя, когато той реши да се увеличи
      капитал и възстановяване, само след смъртта му,
      когато реши да намали сумата

    • да разрешите
      Професионално редактиране или изтриване по дискретен начин
      определени услуги или доставки


    • да разрешите
      професионалист едностранно таксува потребителя
      първоначално не са предвидени


    • да резервирате при
      правото да прави дискреционни промени в. t
      клаузи на договора в случай на промяна на местожителството на. t
      потребител


    • да представя
      първоначално избраната промяна на погребалния оператор
      съгласието на последния


    • да се наложи
      закъснение за промяна на оператора на погребението



    • да се наложи
      потребителите автоматично изтегляне като единствен начин на
      плащане


    • да се разреши
      професионалист да изпълнява изпълнението си
      доставката от потребителя на неопределени елементи



    • да се разреши
      асистентът да изпълни задължението си
      репатриране на неопределени проверки и каишки
      неговата дискреционна оценка







    • да напусне
      вярвам на потребителя, че след смъртта на. t
      абонат, плащането на капитала може да бъде
      липсата на разпоредба от това първо да оправдае
      по собствена преценка на професионалиста



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