valeurs publiées pour 2018 – assurance obsèques fiscalité

L'indice national des loyers (loyers des terrains nus et des bâtiments agricoles) et sa variation annuelle doivent être fixés avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre de l'Agriculture. Leur mise à jour pour 2018 vient d'être publiée.

Il montre une baisse de 3,23 points, avec un indice de 103,05, à 106,28 en 2017. Par conséquent, le montant du loyer payé pour les baux en cours devrait être réduit en conséquence.

Le décret du 20 juillet 1998 établissant pour 2018 l’indice agricole national des locataires (JO 25), qui est la base de la TFPB, l’instauration de plafonds TEOM n’a aucune incidence sur l’assiette de la taxe foncière. "

Rep. Min 9241, JOAN du 24.7.18

Textes de lois et de jurisprudence

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