Tout sur la fiscalité de l'assurance-vie en 2019:

principes

L’assurance vie est un produit d’épargne ouvert à tous dont le but est d’économiser de la valeur ou d’obtenir un capital pour l’exécution d’un projet ou pour préparer le transfert de son héritage.

L'assurance vie ne garantit pas le paiement du capital en cas de décès. Vous construisez vous-même des économies à votre rythme et sans aucune restriction et vous avez vos économies à votre guise. Si quelque chose vous arrive, le capital et les bénéfices que vous avez acquis seront transférés à la personne de votre choix dans des conditions fiscales très favorables (voir impôt sur le décès).

Contrairement aux livrets de banque (Livret A, LDD …), l'assurance-vie:

  • Vos paiements ne sont pas limités par le montant
  • Vous savez dans quoi vous investissez car vous choisissez ce que vous souhaitez investir: soutien sécurisé en euros, soutien financier aux actions, soutien immobilier (SCPI) …
  • Vous pouvez investir dans plusieurs médias à la fois dans un même contrat sans limite
  • Les intérêts sont calculés quotidiennement plutôt que toutes les deux semaines.
  • Vous pouvez conserver autant de polices d'assurance-vie que vous le souhaitez

Avez-vous besoin de liquidité?

Avec l'assurance vie, vos économies ne sont pas bloquées, supprimez ce que vous voulez, quand vous voulez, même il y a 8 ans.

Vous pouvez vous inscrire seul ou avec votre conjoint. Vous pouvez également vous abonner à vos enfants ou petits-enfants.

Les atouts

Aujourd'hui, l'assurance vie représente plus de 13 millions de contrats privés et environ 1,515 milliard d'euros d '"actions", soit plus de la moitié de la richesse financière à long terme du ménage. Les raisons de ce succès sont nombreuses: avec les contrats modernes appelés "paiements et retraits gratuits":

  • pleine flexibilité: versez ce que vous voulez quand vous le voulez
  • liberté totale: Vous obtiendrez ce dont vous avez besoin quand vous en aurez besoin, sans aucun coût ni sanction, à l'exception des taxes.
  • frais maximum réduits: 0% des frais d'entrée / de sortie, 0% des frais d'arbitrage …
  • offre financière très large :
    • sécurité commune avec le fonds euro (+ 2,80% (1) en 2018 (Opportunités Suravenir) pour Mon investissementla retraite, + 2,90% (1) en 2018 (Eurofund pour la distribution à long terme2) pour Mon investissementla liberté)
    • diversification avec les marchés financiers français et internationaux;
    • Les sociétés immobilières avec notre choix de SCPI pour combiner la performance de l'immobilier avec la fiscalité favorable de l'assurance-vie.
  • contrairement aux autres types de détention (compte-titres / PEA …) : les avantages financiers (SICAV / FCP) sont sans exception disponibles sans frais d'entrée et de sortie.
  • un système fiscal attractif : exonération des plus-values ​​réalisées dans la majorité des cas après 8 ans, exonération des bénéfices réalisés lors de l'arbitrage, imposition privilégiée des retraits partiels, exonération des droits de succession … (voir Impôts sur les retraits et décès )

Ces différents actifs ont fait de l’assurance vie le produit privilégié pour sauver les Français qui l’utilisent pour répondre à une grande variété de besoins tels que:

  • construire un complément de pension;
  • construction de capital, épargne de précaution;
  • optimiser la gestion du capital;
  • recevoir un revenu régulier;
  • fournir des fonds pour l'éducation des enfants;
  • acquisition de propriété à moyen terme;
  • remettre un héritage au (x) bénéficiaire (s) de son choix;
  • être exonéré des droits de succession (dans la plupart des cas …).

Fiscalité de l'assurance vie

Par contrat deAssurance vie multilatéraleles produits (revenus et plus-values) sont exonérés d'impôt pendant la phase de capitalisation (mais pas de cotisations de sécurité sociale en vertu de la loi de finances 2011).

Ce n’est qu’en cas de retrait final (total ou partiel) que l’intérêt est perçu en fonction de la date du retrait et du choix de l’épargnant entre intérêts de remorquage et d’intégrateurs. dans le revenu imposable.

La loi de finances 2018 a modifié la fiscalité de l'assurance-vie en introduisant un impôt uniforme appelé impôt uniforme. Avec l'introduction de cette taxe uniforme, il existe deux traitements distincts si les produits ou les intérêts remboursés proviennent de paiements effectués avant ou après le 27 septembre 2017.

La fiscalité de l'assurance-vie en 2018

La réduction de 4600 € (soit 9200 € par paire) sera appliquée en priorité aux intérêts produits avant le 27/09/2017, puis au bénéfice généré par les primes payées le 27/09/2017, imposées à 7,50% par la CFP et enfin à ceux qui sont taxés à 12,80%.

Pour les bonus payés jusqu'au 27/09/2017:

Le choix de l’option fiscale est fait au moment du rachat.

Si vous choisissez 7,5% PFL, la déduction annuelle de 4600 € (9 200 pour un mariage ou un couple) sera remboursée sous la forme d'un crédit d'impôt l'année prochaine.

Pour les primes payées après le 27.09.2017:

La taxe appliquée en cas de remboursement constituera le paiement par défaut de la somme forfaitaire (PFO) par défaut. Ce PFO correspond à une avance d’impôts déduite automatiquement par l’assureur. Cette taxe n'est pas exempte de taxes.

L'année suivant le remboursement, l'administration procèdera à la liquidation finale de la taxe. Ensuite, vous pouvez demander à intégrer les intérêts accumulés sur votre revenu. Dans ce cas, l'administration fiscale devra légaliser l'imposition excessivement élevée.

Pour les contrats de plus de 8 ans, il établira le rapport entre le seuil de 150 000 EUR et les primes versées avant le 27/09/2017.

Le seuil de 150 000 euros s'applique à tout assuré pour tous les contrats qu'il a signés. Le seuil ne double pas simplement en se soumettant à une imposition générale.

Comment ce rapport est-il calculé?

150 000 € – primes payées avant 27 septembre 2017 et ne sera pas éteint le 31 décembre de l'année précédant le rachat


Total des primes payées de 27 septembre 2017 et ne sera pas éteint le 31 décembre de l'année précédant le rachat.

  • Le seuil de 150 000 EUR ne s'applique qu'aux produits liés aux primes payées à partir du 27 septembre 2017.
  • Le seuil de 150 000 EUR ne s'applique pas si le montant des primes payées avant le 27 septembre 2017 atteint 150 000 EUR.

Achat partiel: impact fiscal limité

Graphique Capital investi / Taux d'intérêt "width =" 393 "height =" 177

En cas de retrait partiel avant ou après 8 ans, la méthode de calcul de l’assiette de l’impôt réduit considérablement le montant imposable.

L'administration fiscale considère que tout retrait (même s'il ne s'agit que d'une augmentation de capital) comprend une partie du capital et une partie des intérêts ou de l'excédent. Seule la partie des intérêts payés est payée.

La tranche d'impôt est déterminée par le résultat de la transaction suivante:

Formule pour calculer le taux d'intérêt "width =" 447 "height =" 68

Attention! Il n'est pas nécessaire de "diriger" votre retrait avec le support de votre contrat, qui est le moins avancé pour réduire le montant de l'impôt. Vous ne réduirez pas l'impôt dû car il sera calculé sur la base du gain en capital réalisé à la date du retrait de l'intégralité de votre contrat!

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exemple

Une personne assurée qui a investi 100 000 EUR au 1er janvier 2013
Retour prévu de 5%.
Il fait la rédemption de 1v Janvier 2023

année Économies incluses Achat partiel intérêt * Taxation de 7,50% Achat net de PS % de la taxe de remboursement
10père 141 EUR 258,24 10 000 EUR 3 388,79 $ 10 000 EUR 0%
11père 147 226,40 EUR
12père 153 446,71 $
13père 144 989,84 $ 15 000 euros 5 620,89 $ 76,57 $ 14 923,43 $ 0,51%
14père 141 053,12 $ 10 000 EUR 3 779,81 $ 10 000 EUR 0%
15père 137 012,62 $ 10 000 EUR 3 197,86 $ 10 000 EUR 0%
16père 132 801,40 EUR 10 000 EUR 2 997,27 € 10 000 EUR 0%
en général 55 000 euros 18 584,62 € 54 923,43 $ 0,14%

* Avant réduction de 4 600 euros par personne

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exemple

Membre unique payant le 01/01/2003 50 000 euros, hors frais de paiement, au titre de son assurance vie, Joué par 1v 9 janvierpère année de rachat. Les calculs sont effectués en prenant en compte l'hypothèse d'un rendement annuel, net des frais de gestion de 3,5% et en excluant les cotisations de sécurité sociale, afin de donner une image précise de l'impact réel de l'imposition des 7,5%,

année Économies avant rachat Achat partiel Actionnariat * Fiscalité 7.5% Rachat % de taxe de rachat Capital acheté Capital restant Économies accumulées après le rachat
9père 65 840 € 10 000 EUR 2 406 $ 0 € 10 000 EUR 0% 7 594 $ 42 406 $ 55 840 €
10père 57 795 $ 6 000 euros 1 598 $ 0 € 6 000 euros 0% 4 402 $ 38 003 $ 51 795 $
11père 53608 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0% 0 € 38 003 $ 53608 €
12père 55 484 $ 8 000 euros 2 520 € 0 € 8 000 euros 0% 5 480 $ 32 524 $ 47 484 $
13père 49 146 $ 17 000 euros 5 750 € 86 euros 16 914 $ 0,51% 11 250 euros 21 274 $ 32 146 $
14père 33 271 $ 6 000 euros 2 164 $ 0 € 6 000 euros 0% 3 836 EUR 17 437 $ 27 271 $
TOTAL 47 000 euros 14 437 $ 86 euros 46 914 $ .18%

* avant application de la réduction

trouver

Dans la plupart des cas, les achats effectués par cette personne sont exemptés. Si l’exemple fait référence à un couple (marié ou signé avec PACS), le montant de la déduction annuelle 9 200 EURles rachats seraient systématiquement justifiés.

avertissement

Il convient de noter qu’il est fortement déconseillé d’effectuer une transmission complète au cours de l’année, il est préférable d’effectuer une reddition partielle maximale, c’est-à-dire. ne laissant que 1 000 euros jusqu'aux premiers jours. en janvier pour obtenir une distribution complète des bénéfices, y compris une partie du temps de travail sur la partie rachetée.

Déclarer des dettes

La compagnie d'assurance sont tenus de déclarer chaque année à l'administration fiscale les remboursements partiels ou totaux effectués au cours de l'année, leur montant et l'identité exacte des bénéficiaires de ces remboursements.

Cas de libération complète

Les intérêts sont exonérés de l'impôt sur le revenu mais non des cotisations de sécurité sociale lorsque le contrat a pour résultat:

  • de se terminant le membre ou son conjoint
  • de cela retraite anticipée ou celle de sa femme
  • de cela cessation d'emploi indépendant ou sa femme après une décision de liquidation judiciaire

Les intérêts sont exonérés de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale lorsque le résultat du contrat en résulte:

  • de cela handicap ou celui de sa femme (classement sur 2. tpère ou 3père catégorie)

Dans l'un de ces cas, il est conseillé d'inclure des intérêts dans la déclaration d'impôt, de ne pas choisir la déduction fiscale et de fournir les pièces justificatives de l'assureur pour pouvoir bénéficier de cette exonération.

Important: l'interruption conventionnelle n'est pas un motif d'exemption en cas de rachat. En fait, l'exemption ne s'applique que si "l'intéressé a été privé de son emploi pour une raison indépendante de sa volonté et enregistré comme demandeur dans le centre pour l'emploi". Ce n'est pas le cas lorsque la perte d'emploi résulte d'une rupture conventionnelle du contrat de travail ", qui est un accord entre l'employeur et le salarié. (Réponse du Secrétariat d’État à Budge à la question Fouche N ° 14137_2016).

Montant forfaitaire obligatoire

La loi prévoit une exemption de la PCP lorsque le contribuable a un revenu fiscal de référence pour l'année N-2 inférieur à 25 000 € par personne et à 50 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Pour bénéficier de cette exonération, vous devez nous envoyer une demande d'exonération de la PCP, pour laquelle nous certifions honnêtement que l'impôt sur le revenu de son foyer a un impôt sur le revenu de référence inférieur au seuil susmentionné.

Assurance vie: taxation des cotisations de sécurité sociale

Assurance vie, ainsi que tous les produits d’épargne, à l’exception du soi-disant L'épargne populaire (Livret A, LDD …) est soumise à des cotisations de sécurité sociale.

de montant des charges sociales est de 17,20% après 1v Janvier 2018 Ils sont déduits à votre source de votre revenu de placement par l'intermédiaire de votre intermédiaire financier.

Montant des cotisations de sécurité sociale (en vigueur du 1. Tv Janvier 2018)
CSG 9.90%
CRDS 0,50%
Retraits sociaux 6,50%
Contributions supplémentaires 0,30%
TOTAL 17,20%

Cas des non-résidents : Les résidents non mariés ne sont pas responsables des cotisations sociales.

Méthode d'échantillonnage:

À partir de 1v Juillet 2011, intérêts générés par le support euro sont déductibles de la sécurité sociale dès leur inscription dans un compte. La déduction sera faite à la source par l’assureur chaque année. Tous les bénéfices générés par les médias en unités de compte restent soumis aux déductions de la sécurité sociale uniquement lors du remboursement. Vous n'êtes pas soumis à la sécurité sociale lors de l'achat d'un contrat pour perte de valeur.

Si vous décidez de faire un rachat en vertu d'un contrat composé du fonds en euros et d'unités de compte représentant l'amortissement dû à des unités de compte, l'excédent des cotisations sociales déjà payées sur les recettes en euros vous sera restitué en vertu du contrat.

Quelle que soit l'option fiscale retenue pour la perception d'intérêts (impôt sur le revenu ou exonération), ces cotisations sociales seront déduites Dans la source par le payeur situé en France, i. la compagnie d'assurance.

Déduction des cotisations de sécurité sociale:

Non déduction

La CRDS de 0,50% et la taxe sociale de 4,5% ne sont pas déductibles.

Déduction partielle de la CSG

Les souscripteurs qui, en cas de remboursement (partiel ou total), optent pour l’impôt sur le revenu conformément au barème progressif peuvent déduire de la partie assiette fiscale de la CSG 6,80%.

En revanche, la CSG n’est pas déductible si le souscripteur a choisi un prélèvement ou si son rachat est exonéré de l’impôt sur le revenu.

Cas d'exemption générale:

Contrats conclus par des non-résidents.

Taxation de l'épargne invalide dans l'assurance vie

de contrats d'épargne invalidité sont des contrats qui garantissent le paiement du capital ou de la rente à la personne assurée lors de la conclusion d'un contrat de négligence qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.

conditions:

en souscription, le souscripteur / l'assuré doit remplir la condition d'invalidité. Il peut justifier son état d'invalidité par tous les moyens de preuve, notamment:

Admission à un atelier de sécurité ou à un service d'assistance sur le lieu de travail, à la discrétion de la Commission technique pour l'orientation et le mouvement professionnel (COTOREP);

Admission dans un environnement de travail normal avec réduction des salaires due à une réduction importante de la capacité de travail ouvrant droit à l'application de l'article L 323-6 du Code du travail afin de garantir les ressources prévues à l'article 32 de la loi Orientation n ° 75-534 du 30 juin 1975 pour les personnes handicapées;

Détention de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et des affaires sociales lorsque l'invalidité à l'origine de la carte empêche son titulaire d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

Allégement fiscal:

Ces contrats bénéficient de la réduction d'impôt applicable aux contrats de rente. Les primes sur les contrats d'une durée réelle d'au moins six ans ouvrent droit à une réduction d'impôt de. T 25%, dans le 1 525 € primes payées augmentées de 300 € d'un enfant à charge.

exil

Il est possible pour un expatrié de souscrire une police d'assurance vie, tout comme pour un étranger résidant en France de la souscrire.

Les opérations, la sélection des supports et la gestion des contrats sont les mêmes, mais les modifications apportées aux taxes.

Par émigrés, nous entendons toutes les personnes qui ont un domicile fiscal hors de France. Pour justifier l'expatriation, il suffit de fournir un certificat d'expatriation délivré par votre employeur ou les autorités fiscales.

taxation:

En cas de retrait (rachat):

Pour les paiements effectués jusqu'au 27/09/2017:

Des gains en capital seront imposés à PFL dans les mêmes proportions qu'un contrat conclu par un contribuable français.

Pour les paiements effectués le 27/09/2017:

Des plus-values ​​seront nécessairement imposées à l'IFP dans les mêmes proportions qu'un contrat conclu par un contribuable français.

Important: Si une convention fiscale internationale est conclu entre la France et le lieu de résidence du souscripteur, le taux d'imposition suivra les règles énoncées dans le présent accord. Par conséquent, les prélèvements peuvent être considérablement réduits, voire réduits à zéro, comme c'est le cas par exemple au Royaume-Uni, en Allemagne ou en Suisse.

La déduction annuelle après 8 ans d'un contrat de 4 600 EUR pour une personne (9 200 EUR par couple) ne s'applique pas et cette déduction est réservée aux contribuables français.

En tout état de cause, ces plus-values ​​seront totalement exemptées des cotisations de sécurité sociale de 17,20%.

En cas de décès de la personne assurée:

Les montants transférés aux bénéficiaires sont exonérés d’un impôt de 20% (31,25% supérieur à 700 000 EUR) si, au moment du décès: t

  • L'assuré est résident hors de France
  • Ou si les bénéficiaires du contrat ne sont pas des contribuables français et ne sont pas résidents depuis au moins 4 ans au cours des 10 années précédant le décès de l'assuré.

ISF / IFI:

Seuls les montants investis dans l'immobilier dans votre assurance vie (SCPI, OPCI, SCI) seront imposés à l'IFI.

L'enregistrement de l'assurance sur la vie par des non-résidents reste le sujet d'une enquête de l'assureur. Nous vous invitons à nous contacter avant de retourner votre demande.

Que signifie "date d'acceptation" dans une police d'assurance-vie?

La période d'imposition est estimée à 8 ans à partir de la date d'entrée en vigueur et non pour chaque paiement, С откриването на договор дори и за символична сума, ще активирате това споразумение и ще се възползвате от предимствата на животозастраховането по-бързо.

Животозастраховане: мога ли да си възстановя спестяванията, когато го искам?

oui, сумите никога не са заключени във вашата застраховка живот.

За да се освободите от спестяванията си, можете:

  • да се оттегли по всяко време и без такса, всичките ви спестявания, Това е общо изкупуване. Приложимото данъчно облагане ще зависи от приоритета на вашия договор. Тази операция ще доведе до приключване на договора, а оттам и до загуба на предишния данък.
  • да се оттегли по всяко време и без такса, част от вашите спестявания, Това е частично предаване. Приложимото данъчно облагане ще зависи от приоритета на вашия договор. Вашият договор няма да бъде затворен и ще можете да го подадете отново.
  • оттегли редовно и планирано (месечно, тримесечно …) част от вашите спестявания, Това са планирани частични обратни изкупувания. Приложимият данък зависи от приоритета на вашия договор. Отново, все още ще бъде възможно да плащате пари в договора си.
  • помолете за аванс, Авансът е, че застрахователят ви дава парична сума, както и банка с конвенционален заем. По този начин не се докосвате до спестяванията си, което продължава да генерира интерес. Размерът на аванса е ограничен до 60% от сумите, присъстващи на вашата застраховка "Живот". Максималната продължителност на аванса е 2 пъти 3 години, а прилаганата ставка се изчислява въз основа на нормата на възвръщаемост на фонда в евро за годината преди плюс 1%, или върху средния процент на държавните облигации. , плюс 1%. Вие ще върнете този заем на свой собствен темп. Всяко дружество предоставя на своите клиенти общо правило за авансите, което уточнява условията за получаване и изплащане на аванса.
  • попитайте по всяко време събират годишна рента,

Мога ли да инвестирам сумата, която искам, в моята застраховка "Живот"?

ouiне съществува максимално ограничение за плащане в застраховка "Живот". Вие инвестирате това, което искате, когато го искате и премахвате това, което искате, по всяко време.

Какво мога да инвестирам в моята застраховка "Живот"?

С животозастраховането имате достъп до широка гама от продукти, свързани с единица.

  • За спестители, които не желаят да поемат никакъв риск, евро фондът гарантира ви сумата на инвестирания капитал,
  • За най-смелите спестители, поддръжка на дялови сметки позволяват да инвестирате в пазарите (акции, облигации и др.) и да се надявате на по-висока печалба от фонда в евро, в замяна на риск от загуба на капитал,

Възможно е да се комбинира сигурността на фонда в евро и диверсификацията на медиите в разчетни единици в рамките на същия договор.

Предишното представяне не предрешава бъдещите резултати и не е последователно във времето.

Стойността на продуктите, обвързани с дялове, е подложена на възходящи и низходящи колебания, в зависимост по-специално от развитието на финансовите пазари. L'assureur s'engage à respecter le nombre d'unités de compte et non sa valeur, ce qu'il ne garantit pas.

Вече имам застраховка "Живот", мога ли да притежавам повече от един?

ouiможете да държите толкова животозастрахователни полици, колкото искате.

Не се колебайте да отворите няколко договора!

1v предимство: в случай на частично изтегляне

Дължимият данък се изчислява въз основа на реализираната капиталова печалба, на датата на оттеглянето, върху всички медии на същия договор. Следователно не е необходимо да "насочвате" вашето оттегляне към подкрепата на договора, който е постигнал най-малък напредък, за да намалите данъчната сметка! За да оптимизирате доходите си и да ограничите тежестта на данъка, се абонирайте за 2 договора: един за събиране на "доход", а другият, който ще капитализирате!

2père предимство: в случай на предаване

Бенефициентът на договора има възможност да се оттегли в полза на бенефициентите, определени по подразбиране, но оттеглянето е възможно само в пълен размер, по договор, а не частично!

В обобщение, притежаването на множество договори осигурява гъвкавост при финансовото управление, данъчната оптимизация и определянето на бенефициента.

Законът не е фиксиран няма ограничение за броя на договорите, които дадено лице може да запишене се лишавайте от тази възможност.

Аз съм женен, мога ли да купя застраховка "Живот" с моя съпруг?

ouiВъзможно е да се запишете заедно със съпруга си в застраховка "Живот". В зависимост от вашия брачен режим, договорът ще бъде закрит след смъртта на първия или втория съпруг. Така, когато един от съпрузите умре, капиталът ще бъде прехвърлен на преживелия съпруг, който ще запази собствеността върху договора и ще го освободи свободно.

Мога ли да отворя полица за животозастраховане за внуците си?

ouiможете да вземете застраховка "Живот" за внуците си и да им дадете до € 31,865 на всеки 10 години безмитно. Този абонамент трябва да бъде придружен от декларация за ръчно дарение. Можете да прикачите към този абонамент допълнителен пакт за блокиране на използването на средствата до 25-тиpère рожден ден на детето.

Защо да отворите застраховка "Живот" за всеки от вашите бенефициенти?

Данъчният период от 8 години се оценява от 1v плащане, а не за всяко плащане!

Чрез отваряне на договор за всеки от бенефициентите на вашия (ите) договор (и), дори по символичен начин, вие им предлагате идеален "пакет", който, когато настъпи времето, вече ще има предимство, облагодетелствано от данъци.

След смъртта си, те ще имат възможност да прехвърлят безплатно / входни такси, капиталът, получен изцяло или частично, на договор, който вече се ползва от определено старшинство, много благоприятно от гледна точка на данъчното облагане.

Ако умра, кой ще си върне парите, вложени в моята застраховка "Живот"?

След смъртта ви, сумите, присъстващи във вашия договор, ще бъдат предадени на бенефициентите, които сте определили за записване в рамките на клаузата на бенефициента.

В тази клауза на бенефициента вие посочвате лицата или групите от хора (деца, които са родени или ще се родят например) и съотношението, което трябва да им се върне. Може да се променя по всяко време и без такса чрез обикновена поща с вашия застраховател.

Мога ли да прехвърля полиците си за животозастраховане, които са в друга институция?

В момента той е не може да прехвърли договора си от един застраховател в друг или от една институция в друга без да се губи данъчното предимство на вашия договор и ползите, свързани с него.

Аз съм над 70-годишна възраст, има ли смисъл да извършвам плащания по моята застраховка "Живот"?

ouiВ случай на наследяване получавате намаление от 30 500 евро (всички комбинирани договори) върху прехвърления капитал. Капиталовите печалби ще бъдат освободени от мита, но подлежат на социалноосигурителни вноски.

Как се изчислява облагаемата капиталова печалба, когато направя оттегляне (предаване) по моята застраховка "Живот"?

Това изчисление се извършва автоматично от застрахователите. За да определите за себе си сумата на печалбата, която трябва да докладвате, просто приложете следната формула за изчисление:

Изчисляване на облагаемата капиталова печалба

Колко са социалноосигурителните вноски по животозастраховане?

Социалноосигурителните вноски възлизат на 17,20% в това число:

  • CSG (Общ социален принос) от 9,90%
  • CRDS (Принос към изплащането на социалния дълг) на 0,50%
  • Социален налог от 4,50%
  • Допълнителен принос към социалния налог от. T 0,30%
  • Данък от солидарност 2%

Социалноосигурителните вноски върху капиталовите печалби на средствата в евро ще се приспадат всяка година пряко от застрахователя. Докато капиталовите печалби на разчетни единици подлежат на удръжки от социалното осигуряване само при обратно изкупуване или смърт на осигуреното лице.

В кои случаи капиталовите печалби от животозастрахователна полица са освободени от данъчно облагане?

Когато договорът свърши поради промяна в положението на застрахования, полученият доход до 31 декември на годината, следваща тази промяна, е освободен от данък. Промените, взети под внимание, са:

  • уволнението на застрахования или неговия съпруг (при регистрация в Pôle emploi),
  • ранно пенсиониране на осигуреното лице или неговия съпруг,
  • инвалидност 2père ou 3père категория на осигуреното лице или неговия съпруг,
  • прекратяване на срочен договор на застрахования

Социалноосигурителните вноски все още се дължат.

Животозастраховане: Какъв е данъкът за теглене?

Частичното обратно изкупуване вече е едно от най-добрите решения за допълване на вашите доходи още преди 8 години, тъй като те се възползват от изключително привилегированата данъчна система.

Противно на външния вид, в случай на частично оттегляне преди или след 8 години, методът за изчисляване на данъчната основа значително намалява случаите на данъчно облагане.

Действително, Данъчната администрация счита, че всяко оттегляне (макар това да представлява само увеличение на капитала), се състои, пропорционално на сметката, на част от сметката на част от капитала. капитал, който не подлежи на облагане и част от лихвата или капиталовата печалба, облагаем.

Не облагането с данък се облага, а само частта от капиталовата печалба, включена в оттеглянето.

Пример: за капитал от 10 000 €, платен и капиталова сметка от 11 000 € в 3père година, ако направите частична отплата от € 1000, облагаемата капиталова печалба ще бъде само € 91!

Данъчното облагане се различава в зависимост от датата на плащане.

За плащания, извършени преди 27 септември 2017 г. (без ограничение на сумата)

След това тази излишъчна стойност се налага по два различни начина. Имате избор между:

  • Добавете тази добавена стойност към доходите си: ще се облага с данък върху доходите въз основа на данъчната ставка, плюс социалноосигурителните вноски.
  • Избиране на еднократно оттегляне (PFL): той ще се облага със ставка, която варира в зависимост от възрастта на договора и датата на откриването му.

    Виж данъчното облагане на животозастраховането в случай на оттегляне>.

Животозастраховане: какъв е данъкът в случай на излизане от живота в анюитети?

Анюитетът ще се облага с данък върху доходите.

Размерът на пенсията, която трябва да се включи в дохода ви, ще варира в зависимост от възрастта, на която получавате първата си пенсия.
Ако имате:

  • под 50 години: ще е необходимо да се декларира 70% от наема,
  • между 50 и 60 години не са включени: ще е необходимо да се декларира 50% от наема,
  • между 60 и 70 години не са включени: ще е необходимо да се декларира 40% от наема,
  • над 70 години: ще е необходимо да се декларира 30% от анюитета.

Животозастраховане: какъв е данъкът в случай на смърт?

Животозастраховането дава възможност за предаване на финансовите ви активи в много изгодни условия. Прилаганото данъчно облагане ще зависи от възрастта, на която сте извършили плащанията по вашата застраховка "Живот".

  • Pour les bonus payés преди 70 години от осигуреното лице:
    Вие се възползвате от надбавка в размер на 152 500 евро на бенефициент върху прехвърления капитал (капитал и капиталови печалби) .На следните 700 000 евро, т.е. 852 500 евро прехвърлени, данъчната ставка ще бъде 20%.
    Освен това този капитал ще се облага с данък в размер на 31,25%.
  • Pour les bonus payés след 70 години от осигуреното лице:
    Вие се ползвате от освобождаване от сумата от 30 500 евро от прехвърления капитал (само платен капитал). Тази помощ е уникална за всички договори и за всички бенефициенти. Освен това внесеният капитал в рамките на договора ще бъде интегриран в наследството на починалия и ще подлежи на данък върху наследството въз основа на семейните отношения между осигуреното лице и бенефициента (ите).
    Напълно е възможно същият договор да натрупа тези 2 данъци. Капиталовите печалби във всички случаи ще подлежат на социалноосигурителни вноски.

Предварително или частично предаване?

Вашите спестявания са на разположение по всяко време. En fonction de vos besoins, vous pouvez demander une avance ou un rachat.

Si votre besoin est provisoire et que vous avez l&#39;intention de reverser : optez pour l&#39;avance.

L&#39;avance est assimilable à un prêt et porte intérêt. Elle permet au souscripteur de disposer momentanément d&#39;une partie de l&#39;épargne constituée (60% maximum), sans qu&#39;aucune des conditions de fonctionnement de son contrat ne soit modifiée

Si votre besoin est définitif (vous pensez ne plus être en mesure d&#39;effectuer de nouveaux versements) : optez pour un rachat partiel.

Le rachat partiel est un retrait définitif d&#39;une partie de l&#39;épargne disponible. La quote part de plus value comprise dans le retrait est taxable soit à l&#39;impôt sur le revenu soit au prélèvement libératoire. Vous pouvez également programmer vos rachats partiels selon la périodicité souhaitée (par mois, trimestre, semestre…)

Combien faut-il épargner pour obtenir 500 € de revenus mensuels complémentaires ?

A leur départ à la retraite, les Français perçoivent en moyenne seulement 65 % de leur dernier salaire.

Pour obtenir 500 € de revenus supplémentaires bruts chaque mois, il faut disposer, avec un rendement de 4 %, d&#39;un capital de 150 000 € !

Pour disposer à 65 ans d&#39;un capital de 150 000 €, il vous faut effectuer des versements mensuels de : (les calculs ci-contre ont été effectués sans tenir compte d&#39;une éventuelle fiscalité.)

Hypothèse de rendement net annuel :

2 % 3 % 4% 5% 6 %
à 30 ans 248 € 204 € 167 € 135 € 109 €
à 35 ans 305 € 259 € 219 € 184 € 154 €
à 40 ans 387 € 338 € 295 € 256 € 222 €
à 45 ans 510 € 459 € 412 € 370 € 331 €
à 50 ans 716 € 663 € 613 € 566 € 523 €
à 55 ans 1 131 € 1 076 € 1 023 € 972 € 923 €

Toute année perdue accroît bien entendu l&#39;effort d&#39;épargne nécessaire !

Alors sans plus attendre estimez le complément de revenu qui vous sera nécessaire et versez régulièrement !

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De la bonne rédaction de la clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire est un élément central du contrat d&#39;assurance vie. Parce que sa rédaction est souvent négligée par le souscripteur, nous vous donnons quelques clés pour mieux aider vos clients dans cette étape cruciale.

Le Code des assurances précise que le bénéficiaire doit être déterminé ou déterminable au moment du dénouement du contrat. Hormis cette directive, le souscripteur est totalement libre de choisir son ou ses bénéficiaire(s), sauf s&#39;il est mineur ou majeur protégé et en prenant garde à ne pas s&#39;exposer à la sanction des primes manifestement exagérées.

Une attention toute particulière doit être portée à la rédaction de la clause bénéficiaire afin de s&#39;assurer qu&#39;elle sera applicable et non ambiguë au jour du décès de l&#39;assuré, ce qui permettra d&#39;éviter tout contentieux. Il faut également tenir compte des situations familiale et patrimoniale de l&#39;assuré, ainsi que de ses objectifs et de l&#39;impact fiscal.

Prenons l&#39;exemple de M. Dupont, 74 ans. Il souhaite souscrire un contrat d&#39;assurance vie au bénéfice de ses deux fils sachant qu&#39;en cas de décès de l&#39;un d&#39;eux, il souhaite que la part qui aurait du lui être attribuée soit versée aux enfants de cet enfant prédécédé. Pour répondre à cette demande, la clause bénéficiaire peut être libellée ainsi : « mes enfants, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers » ou « M. X né le… à…, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ».

Il est possible de préciser « par parts égales entre eux » (ou non) puisque si l&#39;on désigne plusieurs bénéficiaires sans préciser la répartition, une répartition égalitaire sera appliquée.

important : nous vous recommandons par ailleurs de penser à revoir régulièrement votre clause bénéficiaire afin que celle-ci corresponde à tout moment à vos souhaits.

Durée libre ou viagère ?

Un contrat est dit à "durée viagère" quand il ne se termine qu&#39;au décès de l&#39;assuré. Le souscripteur peut cependant racheter à tout moment son contrat. Une durée viagère veut dire qu&#39;il peut vous accompagner tout au long de votre vie.

Durée viagère

Que le contrat soit à durée libre ou à durée viagère la durée fiscale est la même, à savoir 8 ans. La "durée viagère" (au plus tard jusqu&#39;au décès) nous semble préférable dans la mesure où cela signifie que seul le souscripteur pourra procéder à la clôture de son contrat. On ne pourra pas lui imposer de souscrire un nouveau contrat sous prétexte que le précédent est arrivé à son terme !

Fiscalité : les cas d&#39;exonération totale

4 évènements permettent d&#39;obtenir, qu&#39;elle qu&#39;ait été la durée du contrat, une exonération fiscale totale sur les plus-values d&#39;un contrat lors de son rachat.

Cette exonération ne s&#39;applique que dans le cadre d&#39;un rachat total intervenant dans l&#39;année de la réalisation de l&#39;évènement, avec déclaration des produits à l&#39;impôt sur le revenu (pas de prélèvement libératoire).

  1. Le licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou de son partenaire de PACS à condition que l&#39;intéressé soit inscrit comme demandeur d&#39;emploi.
  2. La mise à la retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint ou de son partenaire de PACS.
  3. L&#39;invalidité de 2père ou 3père catégorie Sécurité Sociale du souscripteur ou de son conjoint ou de son partenaire de PACS.
  4. La cession d&#39;une activité non salariée du souscripteur ou de son conjoint ou de son partenaire de PACS à la suite d&#39;un jugement de liquidation judiciaire.

Il suffit pour cela de demander le "rachat" (le retrait) avant le 31 décembre de l&#39;année qui suit en demandant l&#39;intégration des plus-values à l&#39; impôt sur le revenu (ne pas opter pour le prélèvement libératoire) et de fournir les justificatifs à l&#39;assureur. En revanche, cette exonération ne concerne pas les prélèvements sociaux de 15,5 % qui, eux, sont systématiquement dus.

Ne sous-estimez pas votre espérance de vie !

A 40 ans il vous reste statistiquement 39 ans à vivre si vous êtes un homme, et 45 ans si vous êtes une femme.

Homme femme
À 40 ans il vous reste statistiquement x années à vivre 39,6 années 45,6 années
À 60 ans il vous reste statistiquement x années à vivre 22,4 années 27,2 années

Vous devez tenir compte de ces données afin d&#39;apprécier :

  • le temps que vous passerez à la retraite
  • les éventuels revenus complémentaires dont vous aurez besoin durant celle-ci
  • l&#39;effort d&#39;épargne à réaliser dans cette perspective

Quel est le barème des abattements 2016 ?

Profitez des abattements sur les donations pour ouvrir un contrat à vos proches !

Vous pouvez effectuer une donation tous les 15 ans en exonération de droits de mutation à hauteur de :

80 724 € Entre époux et entre personnes liées par un PACS
100 000 € Par enfant ou au profit des donataires handicapés
31 865 € Par petit-enfant
5 310 € Par arrière-petit-enfant
15 932 € Entre frère et sœur
7 967 € Par neveux et nièces
1 594 € Autres cas

Qu&#39;est-ce que le rescrit fiscal sur les rachats partiels ?

Afin de s&#39;adapter au cas particulier des souscripteurs ayant procédé à un 1v rachat partiel alors que le contrat était en moins-value, puis à un nouveau rachat alors que le contrat est en plus-value et qui aboutissait à taxer des produits fictifs, l&#39;administration fiscale vient d&#39;admettre la méthode du plafonnement pour calculer l&#39;assiette de taxation à l&#39;impôt sur le revenu des produits réalisés sur un contrat d&#39;assurance vie (BOI 51-5-94).

"Cette solution sera reprise sous forme de rescrit sur le portail fiscal" précise la directrice de la législation fiscale, Marie Christine Lepetit. Elle s&#39;applique aux rachats partiels effectués à compter du 31 mai 2010.
En clair, aucun contrat ne peut subir de taxation si le total des sommes retirées du contrat est inférieur à la somme des montants investis.

Livret A vs Assurance-vie

Ouvrir un Livret A est généralement le premier réflexe. Cette décision n&#39;est pourtant plus financièrement la plus pertinente.

Que ce soit pour constituer ou gérer un capital, à l&#39;occasion d&#39;une donation ou tout simplement lors de dons d&#39;usage, comparée aux différents types de placements qui s&#39;offrent à vous, l&#39;assurance vie vous offre tous les avantages :

  • vous pouvez accéder à tous les types de placements financiers, du plus sécuritaire (fonds en euro) au plus dynamique ;
  • vous bénéficiez d&#39;une fiscalité privilégiée ;
  • vous bénéficiez d&#39;une liberté et d&#39;une souplesse totale, dans la gestion de l&#39;épargne !

En ouvrant un contrat à chacun des bénéficiaires de votre (vos) contrat(s), même de manière symbolique, vous leur offrez une « enveloppe » idéale qui le moment venu disposera déjà d&#39;une antériorité fiscalement avantageuse.

Quelles sont les démarches à effectuer lors du décès du titulaire du contrat d&#39;assurance-vie ?

1. Afin d&#39;initier la procédure de liquidation du contrat auprès de l&#39;assureur, vous trouverez ci-dessous les documents qu&#39;il est nécessaire de nous faire parvenir :

  • un courrier (par bénéficiaire) demandant le règlement des fonds ;
  • une copie de l&#39;Acte de Décès du titulaire du contrat d&#39;assurance-vie ;
  • une copie recto/verso en cours de validité de la carte nationale d&#39;identité du bénéficiaire ;
  • le mode de règlement choisi (chèque ou virement), avec vos coordonnées bancaires en cas de virement.

Comme indiqué dans les Conditions Générales, la notification du décès met fin au contrat et fixe définitivement la valeur du capital décès à verser au(x) bénéficiaire(s) à J + 3 après réception de l&#39;ensemble des documents.

2. Si la clause bénéficiaire n&#39;est pas nominative, vous devez joindre une copie de l&#39;acte de notoriété.

3. Une fois ces documents reçus, l&#39;assureur reviendra vers vous pour tout document complémentaire. En effet en fonction des différents éléments et des caractéristiques du contrat (date de versement, avance en cours sur le contrat, contrat nanti/délégation de créance…), la compagnie d&#39;assurance sera amenée à vous demander certains éléments pour finaliser le versement des capitaux.

4. Merci de nous retourner les documents à l&#39;adresse suivante :

mes-инвестиции.fr
Département Clients
152 avenue de Malakoff 75116 Paris.

Fonds en euros : quels sont les critères utilisés pour déterminer les taux de rendement ?

1. La collecte : plus elle est élevée en période de taux d&#39;intérêt bas, plus le risque de dilution du portefeuille et donc de baisse de la performance est grand. Pour mémoire avec un taux de 0,86 % en décembre 2014, les emprunts d&#39;état à 10 ans ont atteint un point bas historique.

2. La composition du portefeuille obligataire, qui représente généralement 80 % à 90 % des fonds en euro, avec notamment les taux et les échéances.

3. La composition du portefeuille de contrats : la maturité des contrats et l&#39;âge des assurés permettent d&#39;évaluer les risques de sortie (décès ou rachats).

4. Les marchés actions et/ou immobiliers : comment se sont-ils comportés dans l&#39;année. Seront-ils à même de délivrer une performance complémentaire ?

5. La provision pour participation aux bénéfices (PPE) : faudra-t-il y piocher un complément de rémunération ou bien au contraire faudra-t-il l&#39;abonder pour les années futures ?

6. La politique commerciale : un taux élevé permet de capter de nouveaux clients. Un taux moyen ou faible permet de pousser les clients à arbitrer vers des unités de compte.

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