RS 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, CAIL)

Art. 8 Droit à réparation

1 La personne assurée a droit aux indemnités de chômage:

a.
en cas de chômage ou de chômage partiel (article 10);
b.
s'il a subi une perte de travail à prendre en compte (article 11);
c.
s'il est domicilié en Suisse (article 12);
année1
s'il a terminé sa scolarité obligatoire, n'a pas encore atteint l'âge éligible à une pension AVS et ne reçoit pas de pension de retraite d'AVS;
e.
s'il remplit les conditions relatives à la période d'assurance ou en est exonéré (articles 13 et 14);
c'est.
si aptes à l'hébergement (article 15); et
ville de Sofia,
si elle répond aux exigences de contrôle (article 17).

2 Le Conseil fédéral définit les conditions dans lesquelles le droit à indemnisation dépend de personnes qui étaient auparavant employées avant d'être au chômage. Il ne peut s'écarter des dispositions générales énoncées dans le présent chapitre que dans la mesure où les particularités des devoirs l'exigent.


1 Nouveau contenu selon le ch. 1 de la loi fédérale du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1. tv Janvier 1996 (RO 1996 273; FF 1994 Je 340).

Art. 9 Délais

1 Pour la période de compensation et de contributions, des périodes de référence biannuelles sont applicables, sauf disposition contraire de la présente loi.1

2 La période-cadre applicable à la période d'indemnisation commence le premier jour où toutes les conditions dans lesquelles le droit à indemnité est payé sont remplies.

3 La date limite pour la contribution commence deux ans plus tôt.

4 Lorsque la période de la période de prestations est arrivée à expiration et que l'assuré demande de nouveau des prestations de chômage, de nouvelles conditions biannuelles pour les périodes de prestations et de cotisations sont ouvertes, sauf disposition contraire de la présente loi.2


1 Nouveau contenu selon le ch. 1 de la loi fédérale du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1. tv Janvier 1996 (RO 1996 273; FF 1994 Je 340).
2 Nouveau contenu selon le ch. 1 de la loi fédérale du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1. tv Juillet 2003 (RO 2003 1728 FF 2001 2123).

Art. 9il y a1Délais pour les assurés exerçant une activité indépendante sans assistance pour l'assurance chômage

1 La période d'indemnisation de l'assuré qui a exercé une activité indépendante, sans préjudice des prestations visées à l'art. 71il y a à 71d est prolongé de deux ans dans les conditions suivantes:

a.
une période d'indemnisation est survenue au moment où la personne assurée a exercé une activité indépendante;
b.
l'assuré ne peut justifier une période de cotisation suffisante lorsqu'il cesse de le faire et par conséquent.

2 La période de cotisation des personnes assurées qui ont exercé une activité de manière autonome sans bénéficier de prestations est prolongée de la durée de l'activité de travailleur indépendant mais d'au plus deux ans.

3 La personne assurée ne peut recevoir plus que le nombre maximum d'indemnités journalières prévues à l'art. 27


Art. 9b1Délais dans le cas d'une période d'éducation

1 La période d'indemnisation de l'assuré qui s'est consacré à l'éducation de son enfant est prolongée de deux ans dans les conditions suivantes:

a.
au début de la période scolaire, un temps compensatoire est payé pour un enfant de moins de 10 ans;
b.
Lors de la réinscription, l’assuré ne garantit pas une période de participation suffisante.

2 Le terme pour l'assuré qui s'est consacré à l'éducation de son enfant est de quatre ans si, au début de la période d'éducation, aucun dédommagement n'est accordé pour un enfant de moins de dix ans. années

3 Toute naissance ultérieure entraîne une prolongation de la période pouvant aller jusqu'à deux ans à compter de la période spécifiée au paragraphe 2

4 Al. 1 à 3 s'appliquent à la même période d'éducation pour un seul parent et un seul enfant.

5 La personne assurée ne peut recevoir plus que le nombre maximum d'indemnités journalières prévues à l'art. 27

6 Le Conseil fédéral fixe les conditions du droit de prolonger les délais visés au paragraphe 1. 1 et 2 lors de l'hébergement d'enfants en adoption.


Art. 10 le chômage

1 Une personne qui n'est pas partie à une relation de travail et qui cherche un emploi à temps plein est considérée comme étant au chômage.

2 Considéré comme étant au chômage partiel, qui:

a.
n'est pas partie à une relation de travail et cherche à travailler uniquement à temps partiel; ou
b.
a un emploi à temps partiel et veut le remplacer par un emploi à temps plein ou le compléter par un autre emploi à temps partiel.

2a Une personne qui, en raison d'une réduction temporaire de l'horaire de travail, n'a généralement pas d'emploi n'est pas considérée comme étant au chômage partiel.1

3 Le demandeur d'emploi n'est considéré comme chômeur ou partiellement que s'il a déclaré son lieu de résidence au bureau de l'emploi.

4 La suspension temporaire d'un rapport d'emploi de droit public est assimilée à du chômage lorsqu'un recours est formé avec un effet suspensif contre la résiliation prononcée par l'employeur.


1 Présenté par le chef I du 5 octobre 1990, en vigueur depuis le 1er janvierv Janvier 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).

Art. 11 Perte de travail pour examen

1 La perte de travail doit être prise en compte lorsqu'il s'agit d'une perte de profit et dure au moins deux jours ouvrables consécutifs.

21

3 La perte de travail pour laquelle le chômeur a droit à un salaire ou à une indemnité de résiliation anticipée du contrat de travail n'est pas prise en compte.

4 La perte de travail est prise en compte même si la personne assurée a reçu une indemnité pour les heures supplémentaires non payées ou une indemnité de congé à la fin de son emploi et même si cette indemnité de congé est incluse dans son salaire. Le Conseil fédéral peut accorder des dérogations pour des cas particuliers.2

5 Le Conseil fédéral réglemente l'examen de la perte d'emploi en cas de suspension temporaire du procès-verbal sur la base du droit public (article 10 (4)).


Art. 11il y a1Indemnisation volontaire de l'employeur en cas de cessation d'emploi

1 La perte de travail n’est pas prise en compte, tandis que les prestations volontaires versées par l’employeur couvrent la perte de revenu résultant de la rupture du contrat de travail.

2 L'indemnisation volontaire de l'employeur n'est prise en compte que pour la partie excédant le montant maximum spécifié à l'art. 3, al. 2

3 Le Conseil fédéral régit les exceptions lorsque des prestations volontaires sont affectées au régime de prévoyance professionnelle.


Art. 121Aliens vivant en Suisse

Par dérogation à l'art. 13 LPGA2Les étrangers qui ne possèdent pas de titre de séjour sont considérés comme résidents en Suisse tout en y résidant s’ils disposent d’un titre de séjour leur permettant de se livrer à des activités lucratives ou à un congé saisonnier.


1 Nouveau contenu selon le ch. 16 de l'annexe de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit de la sécurité sociale,v Janvier 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 En 897, 1999 4168).
2 RS 830,1

Art. 13 Période de participation

1 Qui, dans le délai imparti à cet effet (article 9, paragraphe 3), contribue aux contributions depuis au moins douze mois, remplit les conditions relatives à la période de contribution.1

2 Est également considérée comme période de cotisation le temps pendant lequel la personne assurée:

a.
travaille comme ouvrier sans avoir atteint l'âge auquel il est tenu de payer les cotisations de l'AVS;
b.2
Fait partie de l'armée, de la fonction publique ou de la protection civile de droit suisse ou applique un cours obligatoire d'économie domestique qui se déroule toute la journée et pendant au moins deux semaines sans interruption;
c.3
est partie à une relation de travail mais ne reçoit pas de salaire car elle est malade (Section 3 du RAA)4) ou victime d'accident (article 4 de la LPOS) et ne paie donc aucuns frais;
année5
a interrompu son travail pour cause de maternité (article 5 de la loi sur les conditions de travail) dans la mesure où ces absences sont prévues dans les dispositions relatives à la protection des travailleurs ou conformément aux dispositions des conventions collectives.

2a et …6

3 Afin d'empêcher l'accumulation indue de prestations de vieillesse dans les prestations professionnelles et de chômage, le Conseil fédéral peut déroger aux règles relatives à la souscription d'une période d'assurance pour les assurés retraités avant l'âge de la retraite selon l'art. 21, par. 1, LAVES7mais ils veulent continuer à travailler avec des salaires.8

4 Le Conseil fédéral peut fixer des règles de calcul et de durée des périodes de cotisation en tenant compte des conditions particulières applicables aux personnes assurées qui se retrouvent au chômage après avoir exercé une profession caractérisée par des modifications habituelles de l'employeur ou des contrats à durée limitée.9

5 Les termes sont réglés par ordre.10


1 Nouveau contenu selon le ch. 1 de la loi fédérale du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1. tv Juillet 2003 (RO 2003 1728 FF 2001 2123).
2 Nouveau contenu selon le ch. 11 de l'annexe de la loi fédérale du 18 mars 2016 en vigueur depuis le 1 er janvierv Janvier 2018 (Roumanie 2016 4277, 2017 2297; FF 2014 6693).
3 Nouveau contenu selon le ch. 16 de l'annexe de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit de la sécurité sociale,v Janvier 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 En 897, 1999 4168).
4 RS 830,1
5 Nouveau contenu selon le ch. 16 de l'annexe de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit de la sécurité sociale,v Janvier 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 En 897, 1999 4168).
6 Présenté par le chef I de la loi fédérale du 23 juin 1995 (RO 1996 273; FF 1994 Je 340). Annulé par le chef de la direction 1 de la loi fédérale du 22 mars 2002, à compter du 1 er janvierv Juillet 2003 (RO 2003 1728 FF 2001 2123).
7 RS 831.10
8 Nouveau contenu selon le ch. 1 de la loi fédérale du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1. tv Juillet 2003 (RO 2003 1728 FF 2001 2123).
9 Présenté par le chef 1 de la loi fédérale du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1. tv Juillet 2003 (RO 2003 1728 FF 2001 2123).
10 Présenté par le chef 1 de la loi fédérale du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1. tv Juillet 2003 (RO 2003 1728 FF 2001 2123).

Art. 14 Exemption des conditions relatives à la période de cotisation

1 Les conditions relatives à la période d'assurance sont supprimées pour les personnes qui ne sont pas parties à une relation de travail dans le cadre de la période-cadre (article 9, paragraphe 3) et pendant plus de douze mois et ne peuvent donc pas remplir les conditions de la période de cotisation une des raisons suivantes:

a.1
la scolarité, le recyclage, la formation ou le perfectionnement, à condition qu'ils résident en Suisse depuis au moins 10 ans;
b.
maladie (Section 3 LPGA2), accident (art. 4 LPGA) ou maternité (art. 5 LPGA) à condition qu’ils soient basés en Suisse pendant la période considérée;
c.
rester dans une institution suisse de détention ou d'éducation sur le lieu de travail ou dans une institution suisse de même nature.3

2 De même, dans les conditions relatives à la période de cotisation, sont également soumises les personnes qui, suite à une séparation de corps ou à un divorce, à une invalidité (article 8 du RAA) ou au décès de leur conjoint, ou pour des raisons similaires ou pour révocation. leur pension d'invalidité, sont obligés de la payer ou de la prolonger.4 Cette disposition ne s'applique que si l'événement en question n'est pas restitué pendant plus d'un an et si l'intéressé résidait en Suisse au moment où il s'est produit.5

3 Les ressortissants suisses revenant dans le pays après une période supérieure à un an dans un pays qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni de l'Association européenne de libre-échange (AELE) sont exemptés des conditions relatives à la période de contribution d'un an à condition qu'ils justifient l'exercice d'une activité rémunérée à l'étranger et qu'ils exercent depuis au moins six mois une activité rémunérée donnant lieu à une contribution en Suisse.6 Il en va de même pour les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou de l'AELE dont l'autorisation d'établissement n'est pas expirée. Le Conseil fédéral fixe également les conditions dans lesquelles les étrangers ne relevant pas du droit national d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un pays de l'AELE dont l'autorisation n'a pas expiré sont exemptés des conditions relatives à la période après leur séjour à l'étranger. d'un an.7

48

5 et 5a9


1 Nouveau contenu selon le ch. 40 de l'annexe de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue en vigueur depuis le 1 er janvierv Janvier 2017 (RO 2016 689; FF 2013 3265).
2 RS 830,1
3 Nouveau contenu selon le ch. I à O par Ass. Fed. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 er janvierv Janvier 2003 (RO 2002 3472; FF 2002 763).
4 Nouveau contenu selon le ch. I à O par Ass. Fed. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1 er janvierv Janvier 2003 (RO 2002 3472; FF 2002 763).
5 Nouveau contenu selon le ch. I 12 de la loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'art. entre la Suisse, d'une part, et la CE et ses États membres sur la libre circulation des personnes,v Juin 2002 (RO 2002 701; FF 1999 5440).
6 Nouveau contenu selon le ch. 2 de l'annexe de la loi fédérale du 16 décembre. 2016 (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords de libre circulation) en vigueur depuis le 1er janvierv Juillet 2018 (Roumanie 2018 733; FF 2016 2835).
7 Nouveau contenu selon le ch. 11 de la loi fédérale du 14 décembre. 2001, relatif au dis. sur la libre circulation des personnes de l'ac. pour modifier la Conv. création de l'AELE, en vigueur depuis le 1. tv Juin 2002 (RO 2002 685; FF 2001 4729).
8 Annulé par le chef de la direction 1 de la loi fédérale du 22 mars 2002, à compter du 1 er janvierv Juillet 2003 (RO 2003 1728 FF 2001 2123).
9 Présenté par le chef I de la loi fédérale du 23 juin 1995 (RO 1996 273; FF 1994 Je 340). Annulé par le chef de la direction 1 de la loi fédérale du 22 mars 2002, à compter du 1 er janvierv Juillet 2003 (RO 2003 1728 FF 2001 2123).

Art. 15 Logement Logement

1 Un chômeur qui souhaite occuper un emploi approprié et participer à des mesures d'intégration et qui est en mesure de le faire et est en droit de le faire est considéré comme apte à être nommé.1

2 Une personne présentant un handicap physique ou mental est considérée comme appropriée si, compte tenu de sa faiblesse et de l’adoption d’une situation équilibrée sur le marché du travail, un travail approprié peut être réalisé sur ce marché. Le Conseil fédéral réglemente la coordination avec l'assurance invalidité.

3 S'il existe des doutes sérieux quant à la capacité de travail du chômeur, l'autorité cantonale peut ordonner que celui-ci soit examiné par un médecin conseil, aux frais de l'assurance.

4 Les personnes assurées qui, comme autorisé par les autorités cantonaises, se portent volontaires dans le cadre d'un projet pour les chômeurs sont considérées comme convenables pour le logement.2


1 Nouveau contenu selon le ch. 1 de la loi fédérale du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1. tv Juillet 2003 (RO 2003 1728 FF 2001 2123).
2 Présenté par le chef 1 de la loi fédérale du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1. tv Janvier 1996 (RO 1996 273; FF 1994 Je 340).

Art. 161Bon travail

1 En règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail de réduction des dommages.

2 Il n'est pas approprié et par conséquent, il est exclu de l'obligation d'accepter tout travail qui:

a.
n'est pas conforme aux pratiques professionnelles et locales et en particulier aux exigences des conventions collectives ou des contrats de travail standard;
b.
ne tient pas raisonnablement compte de l'aptitude de l'assuré ou de l'activité qu'il a exercée antérieurement;
c.
est inapproprié pour l'âge, la situation personnelle ou l'état de santé de la personne assurée;
année
compromet considérablement le retour de l'assuré dans sa profession, à condition qu'une telle perspective existe dans un délai raisonnable;
e.
doit être effectué dans une entreprise où le travail normal est perturbé en raison d’un conflit collectif du travail;
c'est.
exige un poste de plus de deux heures pour les voyages aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n'offre pas les installations d'hébergement appropriées sur le lieu de travail ou qui, si l'assuré a une telle option, ne lui permet de remplir ses obligations envers ses proches que des difficultés;
ville de Sofia,
nécessite une disponibilité d'appel persistante au-delà du champ de la profession garantie;
h.
doit être fait dans une entreprise qui a été redondée pour un nouvel engagement ou de nouveaux engagements dans des conditions beaucoup plus précaires; ou
I.
verse à l'assuré une rémunération inférieure à 70% du bénéfice assuré, à moins que l'assuré ne reçoive des prestations compensatoires en vertu de l'art. 24 (augmentation intermédiaire); Le service régional de placement peut exceptionnellement, avec l'approbation de la commission tripartite, déclarer un emploi approprié pour lequel la rémunération est inférieure à 70% du salaire assuré.

3 Al. 2, allons. (a) ne s'applique pas à un assuré dont la capacité de travail est réduite.2 L’assuré ne peut être contraint d’accepter un travail dont le salaire est inférieur à celui qui devrait lui être attribué pour réduire sa capacité de travail.

3a Al. 2, allons. (b) ne s'applique pas aux personnes de moins de 30 ans.3


1 Nouveau contenu selon le ch. 1 de la loi fédérale du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1. tv Janvier 1996 (RO 1996 273; FF 1994 Je 340).
2 Nouveau contenu selon le ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janvierv Avril 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
3 Présenté par le chef 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er janvierv Avril 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

Art. 171Obligations de l'assuré et exigences de contrôle

1 Les assurés qui demandent des prestations d’assurance doivent, avec l’aide de l’Office du travail compétent, prendre tout ce qui peut être raisonnablement demandé de leur part pour éviter le chômage ou le réduire. En particulier, il est obligé de chercher du travail si nécessaire en dehors de la profession qu'il exerçait auparavant. Il doit pouvoir démontrer les efforts qu’il a déployés.

2 Aux fins de son placement, la personne assurée doit se présenter au plus vite à son domicile ou auprès de l'autorité compétente, mais au plus tard le premier jour pour lequel elle demande une indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer aux exigences de contrôle définies par le Conseil fédéral.2

3 L’assuré est tenu d’accepter tout emploi approprié qui lui est proposé. Il est tenu, lorsque l’autorité compétente l’ordonne, de participer:3

a.4
mesures du marché du travail pour améliorer son employabilité;
b.5
консултативни срещи, информационни срещи и специализирани консултации, посочени в ал. 5;
в.
предостави документация, за да определи дали той или тя е подходящ за настаняване или ако предложената работа е подходяща.

4 Федералният съвет може частично да освободи по-възрастните осигурени лица, които имат дългосрочна безработица, от задълженията си.

5 В специални случаи Бюрото по труда може да насочи осигурените лица към публични или обществени институции, които са подходящи за психо-социални, професионални или свързани с миграцията консултации, при условие че тази мярка се окаже полезна. след разглеждане на случая. Тези институции получават обезщетение, чийто размер се определя от компенсационния орган.6


1 Ново съдържание според гл. 1 от Федералния закон от 23 юни 1995 г., в сила от 1. Tv Януари 1996 г. (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
2 Ново съдържание според гл. 1 от Федералния закон от 22 март 2002 г., в сила от 1. Tv Юли 2003 г. (RO 2003 1728 FF 2001 2123).
3 Ново съдържание според гл. 1 от Федералния закон от 22 март 2002 г., в сила от 1. Tv Юли 2003 г. (RO 2003 1728 FF 2001 2123).
4 Ново съдържание според гл. 1 от Федералния закон от 22 март 2002 г., в сила от 1. Tv Юли 2003 г. (RO 2003 1728 FF 2001 2123).
5 Ново съдържание според гл. 1 от Федералния закон от 22 март 2002 г., в сила от 1. Tv Юли 2003 г. (RO 2003 1728 FF 2001 2123).
6 Ново съдържание според гл. 6 от приложението към Федералния закон от 16 декември. 2016 (Интеграция), в сила от 1v Януари 2019 г. (Румъния 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

Art. 18 Време на изчакване1

1 Правото на обезщетение започва след период на изчакване от пет дни на контролирана безработица. За тези, които нямат задължение да поддържат деца под 25 години, периодът на изчакване се простира до:

а.
10 дни за гарантирана печалба между 60,001 и 90 000 франка;
б.
15 дни за гарантирана печалба между 90,001 и 125 000 франка;
в.
20 дни за осигурена печалба над 125 000 франка.2

За да се избегнат взискателни случаи, Федералният съвет освобождава определени групи осигурени лица от периода на изчакване.3

2 Лицата, които са освободени от вноската (член 14), трябва да спазват специален период на изчакване, определен от Федералния съвет, преди да получат обезщетението за безработица през периода. Този специален период на изчакване за максимум дванадесет месеца е в допълнение към общия период на изчакване, посочен в параграф. 14

3 Когато осигуреното лице е безработно в края на сезонна дейност или в края на упражняване на професия, в която са приети промени в работодателите или договори с ограничена продължителност, загубата на работа не се взема разгледано по време на период на изчакване, определен от Федералния съвет.5

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1 Ново съдържание според гл. 1 от Федералния закон от 22 март 2002 г., в сила от 1. Tv Юли 2003 г. (RO 2003 1728 FF 2001 2123).
2 Ново съдържание според гл. 1 от Федералния закон от 19 март 2010 г., в сила от 1v Април 2011 г. (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
3 Въведена от гл. I на AF от 16 декември. 1994 г. относно реорганизационните мерки по отношение на осигуряването за безработица (RO 1994 3098; FF 1994 V 566). Ново съдържание според гл. 1 от Федералния закон от 23 юни 1995 г., в сила от 1. Tv Януари 1996 г. (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
4 Ново съдържание според гл. 1 от Федералния закон от 22 март 2002 г., в сила от 1. Tv Юли 2003 г. (RO 2003 1728 FF 2001 2123).
5 Ново съдържание според гл. 1 от Федералния закон от 22 март 2002 г., в сила от 1. Tv Юли 2003 г. (RO 2003 1728 FF 2001 2123).
6 Въведена от гл. I от Федералния закон от 23 юни 1995 г. (RO 1996 273; FF 1994 I 340). Отменя се от гл. 1 от Федералния закон от 22 март 2002 г., считано от 1v Юли 2003 г. (RO 2003 1728 FF 2001 2123).
7 Въведена от гл. I 12 от Федералния закон от 8 октомври 1999 г. относно Ac. Швейцария, от една страна, и ЕО и нейните държави – членки относно свободното движение на. T 2002 701; FF 1999 5440). Отменя се от гл. 1 от Федералния закон от 22 март 2002 г., считано от 1v Юли 2003 г. (RO 2003 1728 FF 2001 2123).

Art. 18il y a1Период на контрол

Федералният съвет определя периода на контрол.


Art. 18b1Надомните

Федералният съвет определя начина на определяне на правото на обезщетение на лица, които преди да са безработни, са били наети на работа у дома. Той може да се отклони от общите разпоредби, предвидени в тази глава, само дотолкова, доколкото особеностите на домашната работа го изискват.


Art. 18c1Обезщетения за старост

1 Обезщетенията за старост в професионалната пенсионна схема се приспадат от обезщетението за безработица.

2 Ал. 1 се прилага и за осигурените лица, които получават обезщетения за старост от задължително или доброволно чуждестранно осигуряване за старост, независимо дали са редовни обезщетения или преди пенсия.


Art. 191

Art. 20 Упражняване на правото на обезщетение

1 Безработното лице упражнява правото си на обезщетение от фонд, който избира свободно. В рамките на рамковия период, приложим към периода на компенсация (чл. 9, ал. 2), не се допуска промяна на паричните средства. Федералният съвет регулира дерогациите.

2 От безработното лице се изисква да представи на фонда удостоверение за работа, издадено от последния му работодател. Той му го дава, когато напусне услугите си. Когато осигуреното лице стане безработно само по-късно, работодателят е длъжен да му го даде, по негово искане, в рамките на една седмица.

3 Митата изтичат, ако не се упражняват в рамките на три месеца след края на контролния период, за който се отнася. Обезщетенията, които не са получени, са изтекли три години след края на посочения период.

41


1 Отменя се от гл. 16 от приложението към Федералния закон от 6 октомври 2000 г. относно общата част на социално-осигурителното право, считано от 1v Януари 2003 г. (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Art. 21 Форма на обезщетение за безработица

Обезщетението за безработица се изплаща под формата на дневни помощи. Пет дневни надбавки се изплащат на седмица.

Art. 22 Размер на дневната надбавка

1 Пълната дневна сума възлиза на 80% от осигурените доходи. Застрахованото лице получава и добавка, която съответства на сумата, изчислена на ден, на надбавката за деца и надбавката за професионално обучение, на която той би имал право, ако има работа. Тази добавка се заплаща само при следните условия:

а.
обезщетения не се изплащат на осигуреното лице през периода на безработица;
б.
никое лице, което извършва доходоносна дейност, не може да претендира за никакво право на същото дете.1

2 На осигурените лица, които:2

а.3
нямат задължение да интервюират деца под 25 години;
б.4
получават пълна дневна надбавка, надвишаваща 140 франка;
в.5
не получават пенсия за инвалидност, съответстваща на инвалидност от поне 40%.

3 Федералният съвет адаптира минималната норма, определена в ал. 2, нека. б, като правило, на всеки две години, считано от началото на календарната година, в съответствие с принципите, регулиращи AVS.6

4 et 57


1 Ново съдържание според гл. 3 от приложението към Федералния закон от 24 март 2006 г. относно семейните надбавки, в сила от 1v Януари 2009 г. (RO 2008 131; FF 1999 2942 2000 4422, 2004 6459 6513).
2 Ново съдържание според гл. 1 от Федералния закон от 23 юни 1995 г., в сила от 1. Tv Януари 1996 г. (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
3 Ново съдържание според гл. 1 от Федералния закон от 19 март 2010 г., в сила от 1v Април 2011 г. (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
4 Ново съдържание според гл. 1 от Федералния закон от 22 март 2002 г., в сила от 1. Tv Юли 2003 г. (RO 2003 1728 FF 2001 2123).
5 Ново съдържание според гл. 1 от Федералния закон от 19 март 2010 г., в сила от 1v Април 2011 г. (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
6 Ново съдържание според гл. 1 от Федералния закон от 22 март 2002 г., в сила от 1. Tv Юли 2003 г. (RO 2003 1728 FF 2001 2123).
7 Отменя се от гл. 1 от Федералния закон от 23 юни 1995 г., считано от 1v Януари 1996 г. (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

Art. 22il y a1Вноски, платени за социално осигуряване

1 Обезщетението за безработица се счита за определящата заплата по смисъла на LAVS2,3

2 Фондът приспада от размера на обезщетението дела от вноската, дължима от работника на осигуровката за старост и на преживели лица, осигуровката за инвалидност и схемата за обезщетение за загуба на доходи и го плаща на компенсационния фонд на AVS компетентен с дела на работодателя, който трябва да плати.4 Федералният съвет може да регулира процедурата чрез дерогация от разпоредбите на LAVS.

3 По същия начин фондът приспада от размера на обезщетението частта от вноските в плана за професионално обезщетение, за да гарантира застрахователното покритие в случай на инвалидност или смърт на осигуреното лице, както и плащането към допълнителната институция. професионален пенсионен план с вноска на работодателя5, Федералният съвет определя размера на вноските, като се позовава на принципите на застрахователната техника, както и на процедурата.

4 По същия начин фондът приспада от размера на обезщетението най-малко две трети от премиите на задължителната застраховка за злополука при трудова злополука и ги изплаща на Швейцарския национален фонд за осигуряване при злополука в случай на злополука с третата страна за негова сметка. ,6 Не се начислява премия за дните на изчакване и спиране. Федералният съвет регулира подробностите и процедурата.


1 Въведена от гл. 1 от Федералния закон от 23 юни 1995 г., в сила от 1. Tv Януари 1996 г., с изключение на s. 3, който влиза в сила на 1. Tv Юли 1997 г. (RO 1996 273 1997 60 ch. II 1; FF 1994 I 340).
2 RS 831,10
3 Ново съдържание според гл. 1 от Федералния закон от 22 март 2002 г., в сила от 1. Tv Юли 2003 г. (RO 2003 1728 FF 2001 2123).
4 Ново съдържание според гл. 7 от приложението към Федералния закон от 17 юни 2011 г. (Подобряване на прилагането), в сила от 1v Януари 2012 г. (RO 2011 4745; FF 2011 519).
5 Коригиран от КР на Ass. Fed. (Член 33 от ECRR, RO 1974 1051).
6 Ново съдържание според гл. 1 от Федералния закон от 22 март 2002 г., в сила от 1. Tv Юли 2003 г. (RO 2003 1728 FF 2001 2123).

Art. 23 Осигурена печалба

1 Застрахованата заплата е квалифицираната заплата по смисъла на законодателството за СИП, обикновено получено по време на едно или повече трудови правоотношения през референтен период, включително редовно платени и договорени обезщетения, доколкото когато това не са квоти за неудобства, свързани с изпълнението на работата. Максималният размер на застрахованата печалба (раздел 18 LPGA1) съответства на задължителната застраховка за злополука.2 Печалбата не се счита за застрахована, когато не достигне минимална сума. Федералният съвет определя референтния период и определя минималната сума.3

2 За осигурените лица, които след завършване на чиракуване получават обезщетения за безработица, както и за лица, освободени от условията, свързани с осигурителния период, Федералният съвет определя еднократните суми като осигурена печалба. Тя взема предвид по-специално възрастта, нивото на обучение и обстоятелствата, довели до освобождаването на условията, свързани с периода на вноските (член 14).4

Когато лицата, които са освободени от вноската, са работили най-малко дванадесет месеца в рамките на срока на вноската, осигурените доходи се изчисляват въз основа на получената заплата и намалената еднократна сума. процент от заетостта.5

3 Случайната печалба не е застрахована. Всяка печалба, която застрахованият оттегли от зависима дейност, упражнена извън нормалната продължителност на неговата работа или от дейност извън обичайния обхват на независима доходоносна дейност, се счита за инцидентна.

Не е гарантирана печалба, реализирана по мярката на пазара на труда, финансирана от правителството. Мерките, посочени в чл. 65 и 66il y a са запазени.6

47

58


1 RS 830,1
2 Ново съдържание на изречението съгласно гл. 16 от приложението към Федералния закон от 6 октомври 2000 г. относно общата част на осигурителното право, в сила от 1v Януари 2003 г. (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
3 Ново съдържание според гл. 1 от Федералния закон от 23 юни 1995 г., в сила от 1. Tv Януари 1996 г. (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1v janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
5 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1v juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
6 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1v avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
7 Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, avec effet au 1v avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
8 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). Abrogé par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, avec effet au 1v avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

Art. 241Prise en considération du gain intermédiaire

1 Est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. L'assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain. Le taux d'indemnisation est déterminé selon l'art. 22. Le Conseil fédéral fixe le mode de calcul du gain retiré d'une activité indépendante.2

23

3 Est réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux. Les gains accessoires ne sont pas pris en considération (art. 23, al. 3).

3bis Le Conseil fédéral décide de la prise en considération du gain intermédiaire lorsque les mêmes parties reprennent les rapports de travail dans le délai d'un an ou les reconduisent après une résiliation pour cause de modification du contrat de travail.4

4 Le droit à la compensation de la perte de gain est limité aux douze premiers mois de l'activité visée à l'al. 1; pour les assurés qui ont une obligation d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans ou qui sont âgés de 45 ans ou plus il est limité au terme du délai-cadre d'indemnisation.5

5 Si l'assuré, afin d'éviter d'être au chômage, accepte d'exercer pendant au moins une période de contrôle une activité à plein temps pendant laquelle il touche une rémunération inférieure aux indemnités auxquelles il aurait droit, l'art. 11, al. 1, n'est pas applicable durant les délais fixés à l'al. 46


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1v janv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1v juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
3 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, avec effet au 1v juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
4 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1v juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1v avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).
6 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1v janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).

Art. 251
Art. 261Indemnisation en cas de service militaire, de service civil ou de service de protection civile

Lorsqu'un chômeur accomplit en Suisse son service militaire, à l'exception de l'école de recrues et des services d'avancement, ou est affecté pendant trente jours au plus au service civil ou sert dans la protection civile, et que son indemnité pour perte de gain est inférieure à l'indemnité de chômage qu'il toucherait s'il n'était pas astreint à servir, l'assurance lui accorde la compensation de la différence tant qu'il n'a pas touché la totalité des indemnités auxquelles il peut prétendre selon l'art. 27.


1 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l'annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1v oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).

Art. 271Nombre maximum d'indemnités journalières

1 Dans les limites du délai-cadre d'indemnisation (art. 9, al. 2), le nombre maximum d'indemnités journalières est calculé selon l'âge de l'assuré et la période de cotisation (art. 9, al. 3).

2 L'assuré a droit à:

a.
260 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de douze mois au total;
b.
400 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 18 mois au total;
c.
520 indemnités journalières au plus s'il justifie d'une période de cotisation de 22 mois au moins et remplit au moins une des conditions suivantes:2

1
être âgé de 55 ans ou plus,
2
toucher une rente d'invalidité correspondant à un taux d'invalidité d'au moins 40 %.3

3 Pour les assurés qui sont devenus chômeurs au cours des quatre ans qui précèdent l'âge donnant droit à une rente AVS et dont le placement est impossible ou très difficile, de manière générale ou pour des motifs inhérents au marché du travail, le Conseil fédéral peut augmenter le nombre des indemnités journalières de 120 au maximum et prolonger le délai-cadre de deux ans au maximum.

4 Les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation ont droit à 90 indemnités journalières au plus.4

5 5

5bis Les personnes âgées de moins de 25 ans qui n'ont pas d'obligation d'entretien envers des enfants ont droit à 200 indemnités journalières au plus.6


Art. 28 Indemnité journalière en cas d'incapacité passagère de travail, totale ou partielle

1 Les assurés qui, passagèrement, ne sont aptes ni à travailler ni à être placés ou ne le sont que partiellement en raison d'une maladie (art. 3 LPGA1), d'un accident (art. 4 LPGA) ou d'une grossesse et qui, de ce fait, ne peuvent satisfaire aux prescriptions de contrôle, ont droit à la pleine indemnité journalière s'ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Leur droit persiste au plus jusqu'au 30e jour suivant le début de l'incapacité totale ou partielle de travail et se limite à 44 indemnités journalières durant le délai-cadre.2

1bis3

2 Les indemnités journalières de l'assurance-maladie ou de l'assurance-accidents qui représentent une compensation de la perte de gain sont déduites de l'indemnité de chômage.4

3 Le Conseil fédéral règle les détails. Il fixe en particulier le délai dans lequel l'assuré doit faire valoir le droit à l'indemnité et les effets qu'exerce l'inobservation de ce délai.

4 Les chômeurs qui ont épuisé leur droit selon l'al. 1, sont encore passagèrement frappés d'incapacité restreinte de travail et touchent des indemnités journalières d'une assurance, ont droit, dans la mesure où cette incapacité partielle n'entrave pas leur placement et où ils remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l'indemnité:

a.
à la pleine indemnité journalière s'ils sont aptes au travail à raison de 75 % au moins;
b.
à une indemnité journalière réduite de 50 % s'ils le sont à raison de 50 % au moins.5

5 Le chômeur doit apporter la preuve de son incapacité ou de sa capacité de travail en produisant un certificat médical. L'autorité cantonale ou la caisse peut toujours ordonner, aux frais de l'assurance, un examen médical par un médecin-conseil.


1 RS 830.1
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1v juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
3 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2002 (RO 2003 1728; FF 2001 2123). Abrogé par le ch. 5 de l'annexe à la LF du 3 oct. 2003, avec effet au 1v juil. 2005 (RO 2005 1429; FF 2002 6998, 2003 1032 2595).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1v juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1v avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

Art. 29 Doutes quant aux droits découlant du contrat de travail

1 Si la caisse a de sérieux doutes que l'assuré ait droit, pour la durée de la perte de travail, au versement par son ancien employeur d'un salaire ou d'une indemnité au sens de l'art. 11, al. 3, ou que ces prétentions soient satisfaites, elle verse l'indemnité de chômage.1

2 En opérant le versement, la caisse se subroge à l'assuré dans tous ses droits, y compris le privilège légal, jusqu'à concurrence de l'indemnité journalière versée par la caisse.2 Celle-ci ne peut renoncer à faire valoir ses droits, à moins que la procédure de faillite ne soit suspendue par le juge qui a prononcé la faillite (art. 230 de la LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP3). Si, par la suite, les prétentions se révèlent manifestement injustifiées ou que leur exécution forcée occasionne des frais disproportionnés, l'organe de compensation peut autoriser la caisse à renoncer à faire valoir ses droits.4

3 Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles la caisse peut renoncer à faire valoir sa créance lorsqu'il s'agit de poursuivre un employeur à l'étranger.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1v juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1v janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).
3 RS 281.1
4 Nouvelle teneur des 2e et 3e phrases selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1v janv. 1992 (RO 1991 2125; FF 1989 III 369).

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