Réglementation des transactions d'assurance

Cadres juridiques de la réglementation des opérations d'assurance en France

Comme nous l'avons vu, les contrats d'assurance sont régis par 3 codes différents:
– Le code des assurances
– Le code de réciprocité
– Le code de la sécurité sociale

Le code des assurances

Le Code des assurances est une réunion et une classification méthodique dans un "document" unique de toutes les lois et réglementations en matière d’assurance qui sont nées et restent en vigueur tout au long de l’histoire.

Le code des assurances a été créé par décrets et décrets du 16 juillet 1976, qui ne forment qu'un seul recueil auquel ils soient faciles à consulter: toutes les lois concernant règlement le secteur des assurances. Voici les textes recueillis par le Code des assurances:

– Loi du 13 juillet 1930: Il s'agit de la première loi sur les assurances, très importante dans l'histoire des relations entre assurés et assureurs.
– Décret du 14 juin et du 30 décembre 1938: ces décrets renforcent la protection des assurés et des tiers.
– Ordonnances des 19 et 1945 et 30 octobre 1946: ces réglementations ont introduit le système de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les accidents du travail.
– Loi du 25 avril 46: cette loi nationalise les plus grandes compagnies d’assurances.

– Loi du 8 novembre 1955: cette loi crée une codification des différents textes régissant l'assurance.

Règlements - Code des assurances

Réglementation des compagnies d'assuranceLe code des assurances régit les sociétés d’assurance qui se divisent en deux catégories distinctes:

– "Sociétés anonymes" (= sociétés "traditionnelles" régies par le droit général des sociétés commerciales sous réserve de certaines exceptions prévues par le code des assurances), t
– "Sociétés mutuelles d'assurance" (transactions mutuelles sans intermédiaires, intermédiaires mutuels, sociétés mutuelles agricoles ou professionnelles).

En ce qui concerne la structure du code des assurances, celui-ci comprend trois parties distinctes, à savoir: t

1) les lois (indiquées par la lettre L),
2) le décret (= l'application des lois spécifiées par P pour la régulation),
3) Ordonnances (procédures très spécifiques d'application des lois et décrets – point A).

Chacune de ces trois parties du code des assurances est divisée en 5 ouvrages traitant des sujets suivants:

1) Le contrat d'assurance
2) Assurance obligatoire
3) compagnies d'assurance
4) Régimes d’assurance organisationnels et spéciaux
5) agents généraux, courtiers et autres intermédiaires.

Enfin, le code des assurances prévoit que, pour exercer une activité, l'entreprise d'assurance doit obtenir une autorisation administrative (délivrée par le comité des sociétés d'assurances) dans une ou plusieurs succursales, parmi lesquelles figurent: opérations d'assurance,

Les différentes branches énumérées dans le code des assurances sont au nombre de 25 (le numéro 19 n’est actuellement attribué à aucune branche) et sont:

1) Accidents (assurance individuelle contre les accidents)
2) maladie
3) Corps de véhicules terrestres
(4) Corps de véhicules ferroviaires
(5) aéronef
(6) Carrosseries de véhicules marins, lacustres et fluviaux
7) marchandises transportées
8) Feu et éléments naturels
9) Autres dommages matériels (risques différents)
10) Responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs
11) Aéronef avec responsabilité civile
12) Responsabilité marine, lacustre et fluviale
13) Responsabilité civile générale
14) crédit
15) dépôt
16) Différentes pertes financières
17) Protection juridique
18) soutien
19) Le numéro n'est pas immédiatement attribué à une succursale
20) la vie, la mort
21) Mariage, taux de natalité
22) Investissement relatif aux fonds d'investissement
23) Fonctionnement du mouvement
24) capitalisation
25) Gestion de fonds collectifs
(26) Toute transaction de nature collective telle que définie à la section I du chapitre 1 du titre IV du livre IV du code des assurances

Le code de la réciprocité

Règlement: Code de réciprocitéLe code de réciprocité régit les mutuelles d'assurances.

La mutuelle d'assurance est définie comme une organisation à but non lucratif qui mène également au paiement de contributions, à des actions providentielles, à la solidarité et à l'assistance mutuelle dans l'intérêt de ses membres. Les interactions offrent généralement une couverture santé supplémentaire, des polices de groupe conçues pour couvrir les employés ou des contrats offrant des garanties en matière de sécurité (indemnité de décès, pension d'invalidité, supplément à l'indemnité journalière de subsistance des employés). sécurité sociale).

Le code de réciprocité regroupe toutes les dispositions visant à réglementer le fonctionnement de ces relations mutuelles, dispositions dont la codification est effectuée dans le cadre de l'ordonnance n ° 45-2456 du 19 octobre 1945 relative au statut de réciprocité. et dans le décret du 5 août 1955

Par la suite, le code de conduite a été soumis à un certain nombre de réformes, dont la plus récente en 2001. L'objectif principal de la réforme de 2001, transposée dans le code de conduite bilatéral européen de 1992, est de renforcer les obligations juridiques en matière de sécurité financière. (les assureurs mutuels doivent désormais, en tant que compagnies d’assurance, s’assurer auprès d’un réassureur) et rendre les activités des mutuelles plus transparentes.

La partie légale du code de réciprocité est divisée en 6 livres (ou parties) faisant l’objet d’un ordre spécifique. Voici la structure de la partie législative du code d'application mutuelle:

– Livre I: Règles générales applicables à toutes les sociétés mutuelles, unions et fédérations;
– livre II: mutuelles et organisations syndicales exerçant des activités d'assurance et de capitalisation;
– Livre III: pratiques mutuelles et syndicales en matière de prévention, d'action sociale et de gestion de la santé et des réalisations sociales;
– livre IV: relations avec l'État et les autres pouvoirs publics;
– Livre V: Contrôle des mutuelles d'assurance, des syndicats et des fédérations;
– Livre VI: Dispositions d'exécution.

Le code de sécurité sociale

Règlement: Code de la sécurité socialeLe code de la sécurité sociale regroupe tous les actes législatifs ou réglementaires dont la fonction est de réglementer le financement, l'organisation et le fonctionnement de la sécurité sociale et d'établir le régime juridique général.

On entend par "sécurité sociale" un groupe d’organisations (souvent appelées "caisses"), souvent de droit privé, qui participent à la mise en œuvre de l’assistance financière des bénéficiaires de ce système contre le Risques "sociaux" (liés aux activités quotidiennes normales). Ces risques incluent la maladie, le décès, le licenciement, les accidents du travail, l’incapacité temporaire, le chômage, le décès, la maternité, etc. Un fonds est attribué à chaque caisse de sécurité sociale (voir ci-dessous).

Basé sur la nature des différents risques sociaux, le code de la sécurité sociale met en évidence quatre branches de la sécurité sociale. Ce sont:

1) une branche de la maladie;
2) la section des accidents du travail et des maladies professionnelles;
3) la branche de la vieillesse et du veuvage;
4) La branche de la famille.

Ce texte législatif énonce les principes qui sous-tendent le système français de sécurité sociale. Il prévoit que la sécurité sociale doit être financée par des contributions des employeurs et des travailleurs et gérée par tous les partenaires sociaux (syndicats et employeurs). Les bénéficiaires de ce système sont la communauté des citoyens, y compris ceux qui sont exposés aux risques sociaux les plus importants (femmes, enfants, travailleurs âgés).

Le code de la sécurité sociale définit également le concept de régime: il s'agit d'un ensemble de droits et d'obligations réciproques pour les employés (et leurs "parrains", c'est-à-dire les familles), les patrons et un fonds de sécurité sociale.

Il existe quatre principaux types de régimes en France:

1) Le système commun: il regroupe tous les salariés et les travailleurs assimilés à des salariés et représente environ 80% de la population.
2) Régime des non-salariés (également appelé "Régime social des indépendants" ou "RSI"): ce régime comprend les artisans, les commerçants et les professions libérales.
3) Système agricole (dans le cadre du Fonds d'assistance sociale agricole): Ce régime couvre à la fois les employeurs (agriculteurs) et les employés (travailleurs agricoles).
(4) Régimes spéciaux: il s’agit de régimes dont l’existence a précédé l’établissement du régime général et qui refusent d’être fusionnés au moment de sa création, leurs membres considérant que les conditions proposées sont moins favorables que celles proposées, qu'ils ont déjà acquis. Ces régimes spéciaux concernent les catégories socioprofessionnelles suivantes: chefs, sénateurs, députés, SNCF, RATP, EDF-GDF, Banque de France, greffiers et notaires, navigateurs, mineurs, etc.

Le code de sécurité sociale se compose de 9 livres:

– Livre 1: Généralités – Dispositions générales pour tout ou partie des régimes principaux.
– Livre 2: Organisation du régime général, action préventive, action sanitaire et sociale du cassis.
– Livre 3: Dispositions sur la sécurité sociale et les différentes catégories de personnes rattachées au régime général.
– Livre 4: Accidents du travail et maladies professionnelles (réglementation propre et dispositions générales avec d'autres branches).
– Livre 5: Prestations familiales et avantages similaires.
– Livre 6: Régimes d’indépendants.
– Livre 7: Différents régimes – Différentes dispositions.
– Livre 8: Prestations de vieillesse – Allocation d'invalidité pour adultes – Aide au logement social – Aide à l'emploi pour la petite enfance – Assistance aux communautés et organisations privées de personnes défavorisées ou hôtes d'accueil Passagers – Protection de la santé supplémentaire.

– Livre 9: Dispositions prévoyant une protection sociale supplémentaire et complémentaire pour les travailleurs salariés et indépendants, ainsi que pour les institutions mixtes.

Accréditation, autorisation et contrôle des assureurs et réassureurs français

Règles d'assurance - autorités de surveillanceÊtre autorisé à pratiquer opérations d'assuranceChaque compagnie d'assurance, mutuelle ou fonds de pension doit obtenir une branche d'agrément administratif par branche (selon la classification des différentes branches d'assurance définie dans le code des assurances), conformément aux contrats qu'elle négocie.

En outre, les activités des entreprises d'assurance (sociétés d'assurances, mutuelles et mutuelles) sont surveillées de près par une autorité de contrôle administratif indépendante chargée du contrôle de la marge de solvabilité.

En janvier 2010, l’ACAM était chargée de superviser les activités des sociétés d’assurance alors que c’était le comité des affaires (mais pas exclusivement). (CEA), responsable de la délivrance de la licence administrative. À compter de cette date, ces deux organismes, l'ACAM et le CEA, après avoir fusionné avec le comité bancaire et le comité des établissements de crédit et des sociétés d'investissement, délèguent leurs pouvoirs à une autorité de contrôle financier, appelée contrôleur prudentiel (ACT).

Règles d'accréditation

de règlement guidé opérations d'assurance précise que toutes les entreprises d'assurance en France (sociétés d'assurances, mutuelles et sociétés de recherche) doivent obtenir l'agrément dans chacun des secteurs d'assurance pour lesquels elles ont des contrats:

– Pour les sociétés régies par le Code des assurances, la licence est délivrée par le Comité des sociétés d’assurances (CEA).

– Pour les sociétés régies par le code de reconnaissance mutuelle, le ministre chargé de la reconnaissance mutuelle (ou le préfet de région, si l'approbation de l'assurance maladie est requise), délivre cette approbation.

– Pour les entreprises régies par le code des assurances sociales, la licence est délivrée par le ministre de la sécurité sociale.

Plusieurs conditions doivent être remplies pour répondre aux exigences. Premièrement, les dirigeants et les administrateurs doivent démontrer leur réputation et démontrer qu’ils possèdent les compétences et l’expérience nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la société.

Deuxièmement, l'entreprise doit disposer de ressources techniques et financières suffisantes. Le respect des règles prudentielles relatives aux conditions de constitution (répartition du capital et qualité de l’actionnariat des sociétés anonymes, des conditions de constitution du fonds fondateur des sociétés d’assurances mutuelles) doit être conforme aux règles qui les régissent.

L'accréditation, lorsqu'elle est fournie, fait l'objet d'une décision publiée au Journal officiel.

Cependant, une fois émis, l’approbation ne sera pas donnée définitivement. Dans de nombreux cas, il peut vieillir ou être retiré.

L’accréditation peut expirer lorsque:
– La Société s’engage, à sa demande, à ne plus souscrire à une succursale pour laquelle elle a reçu,
– en l'absence d'abonnements dans l'année qui suit sa réception,
– En l'absence d'abonnement pour deux années consécutives lorsque la société est en activité.

L'approbation est retirée:
– en cas de manque d'activité durable de l'entreprise,
– Lorsque l'entreprise n'est plus qualifiée pour l'accès
– lorsque la société ne s'est pas conformée au plan de financement ou de remboursement (auquel elle peut être soumise lorsque sa garantie de solvabilité n'est plus suffisante).
– lorsque l'entreprise manque gravement à ses obligations règlement (Par exemple: refus d’assurer le risque présenté par le Bureau central de tarification).

La législation connaît actuellement de profonds bouleversements car, comme nous l'avons mentionné, l'autorité prudentielle a été créée en 2010, créant cette nouvelle institution dans le cadre plus large de la réforme (lancée en 2008) visant à moderniser l'économie. Toutefois, les autorités responsables de la délivrance des agréments et les règles d’accréditation n’ont pas changé de manière significative avant la fin de cette réforme.

Autorités de surveillance des assurances

* Avant 2010: Avant janvier 2010, deux organes principaux jouaient un rôle important dans la supervision et le contrôle des activités des institutions d'assurance: le Comité des sociétés d'assurances (CEA) et l'Autorité de surveillance des assurances et mutuelles (ACAM).

Comité des compagnies d'assurance (CEA)

Le Comité des compagnies d’assurances (CEA) a été créé après la création du National Insurance Board (CNA). Créée en 1989 et présidée ensuite par le ministre de l'Économie et des Finances ou par son représentant, la CNA a joué un rôle consultatif dans toutes les questions relatives à l'assurance, à la réassurance, à la capitalisation et à l'assistance. Le CCN a été remplacé le 1er août 2003 (Loi sur la sécurité financière) par l'ASFC, le CCLR et le Comité. compagnies d'assurance.

Les tâches principales du QES sont:
– Délivrance de licences aux compagnies d’assurances et de permis aux réassureurs,
– assurer des transferts de portefeuilles amicaux,
– Contrôle de la participation des actionnaires.

Le CEA comprend:
– un président nommé par le ministre de l'économie,
– Président et secrétaire général de l'ACAM,
– 8 membres nommés par le ministre.

→ Depuis janvier 2010, le QES a été intégré dans le superviseur prudentiel (ACP) tout en conservant les mêmes fonctions.

Autorité de surveillance de l'assurance et de l'assurance mutuelle (ACAM)

Née en 2003 de la fusion de la Commission de contrôle des assurances et du CCMIP, l'Autorité de surveillance des assurances et mutuelles d'assurance (ACAM) a pour rôle d'exercer un contrôle sur les activités des organismes d'assurance, en particulier pour protéger les intérêts des assurés.

Nommé à l'origine en tant que Comité de contrôle des institutions d'assurance, mutualistes et provisoires (CCAMIP), ce n'est qu'en 2005 que cet organisme de contrôle des institutions d'assurance a reçu le nom de l'Autorité de surveillance des assurances. et mutuelle (ACAM).

L'ACAM était composée d'un collège de 9 membres, ainsi que de plusieurs départements ou "services".

Le collège était composé de:
– un président nommé par décret
– gouverneur de la Banque de France
– Conseiller d'Etat
– conseiller à la Cour de cassation
– un conseiller du National Audit Office
– 4 membres élus pour leurs compétences en assurance, mutualité et perspicacité.

L’ACAM s’appuie également sur plusieurs services dirigés par le secrétaire général de l’Autorité. Il existe huit brigades parmi ces services, qui effectuent des contrôles sur place et hors site sous le contrôle de l'Autorité. Chaque entreprise était en contact avec un contrôleur.

ASAM avait pour tâche principale de veiller à la conformité des assureurs afin de protéger les intérêts des souscripteurs. L’ACAM a ainsi évalué les engagements envers les assurés:
– en vérifiant que les investissements des organismes d'assurance sont suffisamment sécurisés et diversifiés,
– като гарантира, че собственото богатство на застрахователите е по-високо от минималната граница на платежоспособност, t
– чрез разширяване на правомощията за разследване на одиторите.

ACAM пое и контрола на презастрахователните компании и на дружествата, участващи в застраховането, организира борба срещу изпирането на пари и контролира приемането на експерти (по-специално чрез издаване на разрешение за асоциации на актюери на одобрява актюери за сертифициране на таблици за живот).

От 2010 г. ACAM вече не съществува, като функциите му са делегирани на пруденциалния надзорен орган (ACP), органът, с който той е бил включен.

* След януари 2010 г. : През януари 2010 г. беше създаден Френският орган за надзор на пруденциалния надзор (АКТБ) – орган, който трансформира организацията на органите, отговорни за надзора и контрола на застрахователните организации.

Орган за надзорен надзор (АКТ)

Органът за надзор върху благоразумието (АКП) е роден главно от сливането на Банковата комисия и Органа за застраховане и взаимен контрол (ACAM). Това е институция, която се определя като "независим административен орган, подкрепян от Banque de France, отговарящ за одобряването и надзора на банковите и застрахователните институции в интерес на техните клиенти и запазване на стабилността на финансовата система. ".

АКТБ ясно определя 3 цели:

1) Осигуряване на финансовата стабилност на страната чрез наблюдение на рисковете в целия финансов сектор "Банково" или "Застраховане".

2) Осигуряване на безопасността на потребителите чрез предоставяне на себе си „мисия за гарантиране на спазването от страна на дружествата, които подлежат на контрол, и на техните посредници, на техните задължения по отношение на бизнес практиките спрямо техните клиенти: законодателни и регулаторни разпоредби, добра практика на професията, установена или произтичаща от нейните препоръки “.

3) Представлява Франция в международните преговори за реформа на финансовото регулиране.

АКТБ се състои предимно от пленарна среща на колегията под председателството на управителя на Banque de France:

– Заместник-председател
– Председател на Органа за счетоводни стандарти (ANC)
– Държавен съветник
– съветник в касационния съд
– Съветник на Сметната палата
– 2 квалифицирани личности
– 4 квалифицирани лица в застраховането
– 4 квалифицирани служители в банковия сектор.

Комитетът за застрахователните дружества (CEA) оцеля след реформата, но е интегриран в АКТБ. Междувременно ACAM (Органът за застраховане и взаимен контрол) беше разпуснат в рамките на АКТБ, а правомощията и мисиите му бяха прехвърлени на същия надзорен орган.

Обединението на европейския застрахователен пазар

Регламент за застраховане - Европа На 1 юли 1994 г. беше въведен единният пазар на застраховки. Въвеждането на единния европейски пазар се очерта като кулминация на поредица от мерки, приети след 70-те години на миналия век за либерализиране на търговията в рамките на Европейското икономическо пространство.

Последствията от обединението на европейския пазар са две:

– от една страна, икономическият обмен между държавите-членки нарасна значително, като даде на европейските застрахователни дружества нови перспективи и нови пазари, t
– от друга страна, обединяването на европейския застрахователен пазар е накарало държавите-членки на ЕС да предприемат редица законодателни мерки, насочени към засилване на сътрудничеството между държавните органи, особено по отношение на контрол на дейността на застрахователните организации.

Либерализация на търговията между държавите-членки на Европейския съюз

Основните европейски директиви, които помогнаха за либерализирането на търговията между държавите-членки на Европейския съюз, бяха взети между 1973 г. и 1992 г. и помогнаха за установяването на „свободата на установяване“, от една страна, и „свободата на установяване“. предоставяне на услуги “от друга страна.

Припомняме, че в европейското право директивата е правен акт, произтичащ от Европейската асамблея, който задължава държавите-членки за постигане на резултатите, изискващи транспониране в националната правна рамка и оставяйки свобода на действие на държавата Формата и средствата за изпълнение.

„Свободата на установяване“ гарантира свободата на европейските застрахователи да се установяват в която и да е страна от Съюза.

"Свобода на предоставяне на услуги" (или LPS) представлява още една стъпка, признавайки:
– свободата на застрахования да претендира в полза на застраховател в чужбина (= пасивен LPS), t
ИЛИ
– свободата на застрахователя да поеме рискове в чужбина (= активни ЗПП), без установяване, установено в страната на риска.

По-конкретно, либерализацията на обмена между държавите-членки бе актуализирана чрез създаването на два вида точни мерки:

• Издаване на административно разрешение с единна стойност на паспорта: Административното разрешение, издадено в началото на операциите, сега е валидно като един паспорт за извършване на дейността на застрахователя във всички държави-членки, съставляващи единния пазар. Единният паспорт е конкретният превод на принципа на контрол от страната на произход, доколкото той е издаден на изключителната отговорност на държавата, в която е установено предприятието, и на други държави-членки, в които то е установено. компанията възнамерява да оперира, не може да постави под въпрос тази субсидия.

• Процедурата за уведомяване на дружество за упражняване на LPS в друга държава-членка е много проста и бърза. Състои се от 3 стъпки:

1) Уведомяване от страна на компанията за нейния проект на надзорния орган, към който принадлежи,
2) Предаване в рамките на 1 месец от Органа за контрол на дружеството, досието за уведомяване на компетентните органи на държавата,
3) след като това предаване е направено, надзорният орган на компанията уведомява дружеството, което тогава може да започне директно.

→ Общо процедурата по уведомяване продължава максимум един месец.

Така, един от резултатите от тези две основни серии от мерки („Свобода на установяване“ и „Свобода на предоставяне на услуги“) е значително да улесни развитието на дейността на европейските застрахователни компании в Европа. целия европейски пазар.

Развитието на сътрудничеството между контролните органи на държавите-членки на Европейския съюз

Сътрудничеството между националните органи за контрол е организирано от директивите, но най-вече от Протокола за сътрудничество от Сиена, сключен през 1997 г. между надзорните органи на U.E.

Това сътрудничество има за цел:
– упражняване на пруденциален надзор в контекста на единния пазар (и по-специално контрол на клоновете, установени в чужбина), t
– прилагането на правните разпоредби на приемащата страна, t
– обмен на статистическа информация.

Упражняване на пруденциален надзор

Това се отнася до контрола на сделките, извършвани в чужбина, както в LPS, така и при установяване на клонове. Упражняването на този контрол се подчинява на принципа за контрол от страна на органите на държавата на произход, като същевременно се предвижда участието на страната на клона (която може да извършва проверка на място по искане на страната на произход).

При упражняване на пруденциален надзор в рамките на Европейската общност се разглеждат и въпросите, свързани с третирането на предприятията в затруднение и защитата на интересите на осигурените лица: t
– Когато надзорните органи поискат от дружествата план за възстановяване или план за краткосрочно финансиране, те информират своите партньори.
– Когато решат да ограничат или забранят свободното разпореждане с активите си, те информират надзорните органи на държавите-членки, в които дружеството притежава активи.
– Надзорните органи действат в тясно сътрудничество по време на процедурата за оттегляне на одобрението.

Прилагане на правните разпоредби на приемащата страна

Сътрудничеството между европейските страни предвижда няколко процедури, за да могат правните разпоредби на приемащата страна да се прилагат от застрахователните компании, които практикуват LPS:

– Надзорни правомощия на органите на приемащата страна: Надзорните органи са оправомощени да изискват всички документи, които те изискват за същата цел от застрахователните дружества под тяхна юрисдикция,

– Процедури в случай на нарушение на местните законови разпоредби: За да се получи прекратяване на погрешното поведение на дружеството, местните контролни органи трябва по принцип да преминат през чуждия орган. В случай на извънредна ситуация обаче надзорните органи могат да предприемат подходящи мерки за предотвратяване на нередности. Накрая, ако застрахователното предприятие е извършило престъпление срещу дадено предприятие или притежава собственост в съответната държава-членка, надзорните органи могат, в съответствие с националното си право, да приложат срещу тази институция. административно наказание, предвидено в това престъпление.

Обмен на статистическа информация между европейските надзорни органи

И накрая, сътрудничеството между европейските надзорни органи доведе до няколко директиви (трета директива за неживоти, трета директива за живота …), която предвижда създаването на система за обмен на статистическа информация, така че всяка страна да може в полза на националните компании, които желаят да се развиват на европейския пазар, в рамките на „Осигуряване на безплатни услуги“ (LPS).

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