Régimes de retraite obligatoires: la non-assurance peut coûter très cher à l'entreprise

Malgré la sévérité des sanctions applicables, certaines entreprises sont toujours en mauvais état avec la couverture obligatoire des administrateurs exécutifs, également appelée "employeur à 1,50%" de Contrat national collectif de contrats de retraite et de soins du 14 mars 1947 (1).

Qu'est-ce que 1,50% de l'employeur?

La Convention de 1947 impose une contribution de l'employeur aux entreprises qui emploient des dirigeants ou des professionnels similaires (articles 4 et 4a de la Convention) et, sous certaines conditions, dans le cadre de l'AGIRC. priorité assignée de la mort.

La convention ne prévoit pas de niveaux de garantie minimaux, mais seulement un taux de contribution de 1,50% par tranche A correspondant à Plafond de sécurité sociale (39 732 EUR en 2018).
En pratique, plus de la moitié de la contribution obligatoire de 1,50% devrait être consacrée à. T couvrir le risque de décèsune contribution d'au moins 0,76% du groupe A, l'excédent étant utilisé pour couvrir les pauses (incapacité, handicap), la dépendance et même la santé.

La contribution doit être versée à un organisme d’assurance.

L’obligation est considérée comme remplie lorsque le total des cotisations versées par l’employeur au régime de retraite est au moins égal à 1,50% du salaire Aou 49,66 € par mois en 2018, quelle que soit la répartition de ces contributions entre les différents salaires.

Attention: lorsque l'entreprise décide de s'assurer garantie de salaire Selon la règle du paiement mensuel, les primes payées à l'assureur ne sont pas prises en compte pour le respect de l'obligation "employeur 1.50%" (la garantie salariale ne fournit pas de garantie légale pour une garantie supplémentaire de sécurité sociale).

Défaut de l'employeur à 1,50%: lourdes sanctions

Les employeurs qui, en cas de décès d'un employé de direction ou d'un équivalent, ne se sont pas conformés à l'obligation "1,50% d'employeur" doivent verser aux bénéficiaires du défunt un montant équivalent à trois plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au moment du décès (119 199 € en 2018).

Par arrêt du 24 avril 1997, la Cour de cassation a déclaré que ce montant versé aux bénéficiaires devait être versé au cotisations d'assurance, entraînant le paiement d'environ 221 000 EUR par l'entreprise si nous ajoutons les coûts liés aux employeurs et aux salaires.

Ce montant important peut rapidement compenser les comptes de PME / PMI et compromettre la poursuite de ses opérations.

Il est à noter que ce montant, versé aux employés, ne découle pas d’un contrat d’assurance et peut être soumis à des droits de succession.

De plus, ce montant versé aux employés des employés ne découle pas d’un contrat d’assurance et peut être soumis aux droits de succession.

Il convient également de noter que la responsabilité du comptable peut être recherchée (voir encadré).

Responsabilité du comptable pour 1,50% par l'employeur

"… Bien que la décision indique qu'il est évident que le fait de ne pas avertir l'employeur des conséquences de l'absence d'affiliation obligatoire d'un agent auxiliaire constitue un manquement au devoir général de conseil des comptables en matière de à ses clients, que cela résulte de la lettre de la mission de (…) il était responsable de l'établissement des coûts salariaux et sociaux jusqu'au 31 décembre 2002, que, contrairement à ce qu'il prétendait, sa responsabilité était précisément que période (en tant que salarié) … est entré en vigueur le 1er septembre 2002 et que, pour ce faire, il fallait vérifier la qualité de membre à compter de cette date et lors de la présentation des comptes annuels de 2002 cotisations sociales et leur taille (…). "

Cour d'appel, chambre civile 2, mercredi 12 mai 2010, numéro d'appel: 09-13496

Quel avenir pour l'employeur de 1,50%?

L'accord du 30 octobre 2015, qui a conduit à la fusion des plans AGIRC et ARCCO, envisage de définir et d'examiner les principaux éléments qui caractérisent la gestion, notamment technique et managériale. le régime de retraite des dirigeants en perpétuant la contribution de 1,50%.

Il stipule que les syndicats et les employeurs des branches doivent déterminer, par convention collective conclue à leur niveau, l’allocation d’une tranche de 1,5% pouvant servir à financer des garanties telles que la mort, les blessures ou les dommages, mais également d’autres garanties collectives garantissant la protection sociale. des partenaires de l’industrie seraient utiles.

Rien n'est précisé en ce qui concerne le changement ou non des sanctions. Toutefois, le texte souligne que, en l'absence d'un accord global sur le cadre, les entreprises devront continuer à appliquer le chapitre de la convention de 1947 relatif à la fourniture de cadres (donc de sanctions).

Conclusion: il est préférable de conseiller aux entreprises d'avoir une bonne réputation.

(1) La convention de 1947 a été révisée par l'accord du 17 novembre 2017, qui a introduit la fusion des régimes AGIRC / ARRCO du 1v Janvier 2019).

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