Quelles sont les conséquences du déni de propriété? – assurance obsèques

Donation-cohérence

La renonciation à l'héritage permet au renoncé d'être considéré comme jamais héritier.

Conséquences: Sa part de l'héritage reviendra aux autres héritiers s'ils existent, et inversement, il sera libéré des dettes du défunt. Cependant, il pourra conserver les dons reçus et les testaments, et en assumera la responsabilité en fin de compte de régler les sommes d'autres héritiers.

Transmission de de la propriété de transmission autres héritiers

Lorsque la personne qui renonce est un enfant, un frère ou une soeur de la personne décédée et qu'elle-même a des descendants, sa part de l'héritage revient à la progéniture. (Article 754 (1) du Code civil).

Si l'héritier qui abandonne n'a pas d'enfant, sa part sera rendue aux autres héritiers dans la même mesure qu'il (Article 805 du code civil).

Enfin, s'il n'y a pas d'autres héritiers du même degré, la séquence revient au degré suivant.

par exemple: le défunt laisse son père et sa grand-mère comme héritiers. Si le père abandonne son héritage, il retourne chez la grand-mère.

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