Politique de confidentialité MGEN

préface

La MGEN s'engage à traiter toutes les données collectées conformément à la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux formalités effectuées dans le cadre de l'application des traitements décrits ci-après à la CNIL.

Cette politique de confidentialité est pour:

  • Les membres de MGEN.fr et leur vie privée, y compris:
  • Assurés sociaux et bénéficiaires couverts par le régime de sécurité sociale obligatoire géré par la MGEN
  • adhérents et bénéficiaires du régime complémentaire géré par la MGEN
  • les assurés et les adhérents au régime de l'obligation obligatoire et de l'obligation supplémentaire gérés par la MGEN

Son objectif est d'informer tous les utilisateurs de la manière dont leurs informations personnelles peuvent être collectées et traitées par MGEN sur le site et l'espace personnel de chaque utilisateur.
Le respect de la vie privée et des données à caractère personnel est une priorité pour la MGEN, qui s'est engagée à respecter la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en tant que loi sur l'informatique et libertés et le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2017. (ci-après dénommé "GDPR").
MGEN s'engage à respecter les deux principes de base suivants:

  • les utilisateurs de mgen.fr et les utilisateurs de privacy restent maîtres de leurs données personnelles
  • Les données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Considérer les utilisateurs du SITE et de la ZONE PERSONNELLE de chaque utilisateur implique l'acceptation sans réserve des termes de la présente politique de confidentialité.

Article 1 – Définitions. T

  • COMPTE : fait référence à l'interface dans laquelle sont regroupées toutes les données fournies par les UTILISATEURS DU LIEU PERSONNEL MGEN.
  • PROTECTION PERSONNELLE : définit la partie du site Web destinée aux UTILISATEURS PERSONNELS, disponible uniquement après l'identification de l'identifiant de site.
  • SITE : désigne le site internet disponible sur www.mgen.fr. Le SITE comprend toutes les pages Web, services et fonctionnalités qui vous sont proposés en tant qu'utilisateur via MGEN.
  • Les services : désigne tous les services offerts par MGEN aux utilisateurs via le SITE, à l'exception des services offerts dans la ZONE PERSONNELLE.
  • SERVICES PERSONNELS : fait référence à tous les services offerts par MGEN aux UTILISATEURS PERSONNELS.
  • UTILISATEUR DU SITE : s’applique à toute personne ayant accès au SITE et le parcourant pour profiter des SERVICES sans être liée à la ZONE PERSONNELLE.
  • CONSOMMATEUR DE LA ZONE PERSONNELLE : signifie à la fois:
    • Assurés sociaux et bénéficiaires du régime de sécurité sociale obligatoire
    • Membres et bénéficiaires du régime complémentaire
    • Assurés sociaux (et bénéficiaires) et adhérents (et bénéficiaires) du régime obligatoire et complémentaire de la MGEN

Article 2 – Identité du responsable du traitement

Les données personnelles sont collectées et traitées par:

2.1. Éducation mutuelle totale au niveau national (MGEN), Soumis mutuellement aux dispositions du livre II du code d’intégrité, enregistré sous le numéro SIREN 775 685 399.
En ce qui concerne:

  • Affiliation, enregistrement, formation et couverture de l'assurance maladie légale:
  • gestion du plan pour des soins de santé supplémentaires et des services connexes:
  • gestion de services spécifiques et de services pour les membres de la MGEN ayant un contrat (domicile, retraite, retraite):

2.2. MGEN UNION, Union sous le code d'intégrité, enregistré sous le numéro SIREN 441 921 962.

À propos de la gestion du site Web (y compris la référence au numéro, les déclarations de changement de situation, l'accès au répertoire des professionnels de la santé approuvé ou approuvé par MGEN, la gestion du bulletin d'information MGEN, la gestion des questions de prévention):

Ci-après appelé " MGEN "

Article 3 – Formalités de la CNIL

Le traitement des données personnelles des utilisateurs du site et des utilisateurs personnels et des utilisateurs individuels est soumis aux formalités suivantes auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL):

  • Déclaration sous le numéro 1759610 faite par la MGEN sur la gestion du plan de services de santé et services connexes supplémentaires;
  • Déclaration sous le numéro 1764550 faite par la MGEN sur la gestion de services spécifiques;
  • Déclaration sous le numéro 55607, faite par MGEN UNION, sur le traitement effectué par le biais du site internet et de la piste audio;
  • Déclaration n ° 1872662 faite par la MGEN sur l'application par les organes directeurs des régimes de base de l'assurance maladie obligatoire, du traitement des données à caractère personnel destinées à ouvrir et contrôler les droits des bénéficiaires de l'assurance maladie et du paiement des prestations qui leur sont accordées en vertu d'un décret N ° 2015-390 du 3 avril 2015 et la loi de réglementation unique n ° RU-040

Article 4 – Collecte et traitement des données

Dans le cadre de l'exploitation de SITE mgen.fr et de PROTECTION INDIVIDUELLE, MGEN est susceptible de collecter des données à caractère personnel relatives aux UTILISATEURS DU SITE et à LA PROTECTION INDIVIDUELLE. Ces données doivent être traitées conformément aux objectifs de collecte prévus.
MGEN peut notamment collecter des données personnelles:

  • Lors de la visite du site et de la zone personnelle
  • Lorsque vous utilisez les fonctionnalités et / ou services de PERSONAL PROPERTIES
  • Lors de l'inscription, de la création et de la mise à jour de ZONE PERSONNELLE
  • Lors d’un échange avec MGEN via le SITE (demande de contact, inscription à la newsletter, débogage, problèmes de messagerie instantanée).
  • Lors de la publication du contenu des déclarations via le SITE et la ZONE PERSONNELLE.

Quelle que soit la méthode de collecte choisie, MGEN s’engage à informer à l’avance, aux fins de traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses à donner, les conséquences possibles, votre attitude, l’absence de réponse, les destinataires des données, la disponibilité et les conditions pour l'exercice de vos droits d'accès, la correction et l'objection au traitement de vos données, mais aussi:

  • droit de restreindre le traitement,
  • le droit de supprimer et d'oublier,
  • le droit de portabilité de vos données,
  • droit de porter plainte auprès d'un superviseur.

Lorsque cela est nécessaire en vertu des dispositions applicables, MGEN s’engage, selon le cas, à obtenir un consentement explicite, spécifique et préalable et / ou à s’opposer à l’utilisation des données à certaines fins. Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Les données pouvant être collectées et traitées par la MGEN aux fins décrites à l'article 5 de la présente déclaration de confidentialité sont les suivantes:

4.1. Dans le cadre des assurances d'affiliation, d'inscription, de placement et de responsabilité: en plus des données communiquées par les assurés et leurs bénéficiaires via le site www.mgen .fr, MGEN est susceptible de collecter les données qu'il est autorisé à traiter. conformément à la loi uniforme RU 040, résultant du décret n ° 2015-390 du 3 avril 2015.
Pour plus de détails sur les données susceptibles d'être collectées, cliquez ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030456681&categoryLien=id

En savoir plus

4.2. Concernant la gestion du régime de prestations de santé supplémentaires et des services associés: t

  • Données d'identification
  • Vie personnelle (mode de vie, état matrimonial)
  • Vie professionnelle (autobiographie, éducation, formation, professionnel, honneurs, etc.)
  • Informations économiques et financières (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.)
  • Numéro de sécurité sociale (NIR)

4.3. En ce qui concerne la gestion de services spécifiques et de services pour les membres de la MGEN ayant un contrat (logement, retraite, retraite):

  • Données d'identification
  • Vie personnelle (mode de vie, état matrimonial)
  • Vie professionnelle (autobiographie, éducation, formation, professionnel, honneurs, etc.)
  • Informations économiques et financières (revenus, situation financière, situation fiscale, etc.)

4.4. À propos de la gestion de sites Web (conseils sur les nombres, changements de statut, accès au répertoire des professionnels de la santé approuvé ou approuvé par MGEN, gestion du bulletin MGEN, gestion des problèmes de prévention):

  • Données d'identification (nom, prénom, date de naissance, coordonnées civiles, postales et électroniques)
  • Données de situation familiale
  • Données de santé (pour les personnes assurées ayant souscrit au compte en ligne)
  • Caractéristiques de l'habitation

Article 5 – Objectifs du traitement

Les données sur les utilisateurs du site et la personnalité sont collectées dans le but de:

5.1. SUR LE SITE WEB ET PROTECTION INDIVIDUELLE: le bon fonctionnement et l’amélioration constante du SITE PERSONNEL et du SITE, de ses services et fonctionnalités

  • demande de gestion des contacts
  • envoi de newsletters
  • développer des statistiques pour améliorer le fonctionnement du SITE et la qualité des services

5.2. Pour gérer les paiements:
Les données ESPACE PERSONNEL sont collectées pour assurer:

  • la mise en place de missions d'enregistrement, d'enregistrement, d'instructions sur les droits et la prise en charge de l'assurance maladie obligatoire et, plus généralement, les missions liées à la gestion du logement par la MGEN du régime d'assurance maladie obligatoire prévu par le décret 2015-390 du 3 avril 2015
  • gestion du plan pour des services de santé et des services connexes supplémentaires, et en particulier
    • gestion de services spécifiques et de services pour les membres de la MGEN ayant un contrat. Pour ces services, la gestion consiste à enregistrer et à gérer les données, générant les services suivants:
    • informations sur les utilisateurs de l'espace personnel, et notamment:
      • consulter leurs déclarations
      • vérifier et corriger leur situation (nom, prénom, adresse, situation familiale)
      • Déterminez si un dentiste, un orthodontiste, un opticien ou un établissement de santé est MGEN
      • l'occasion de poser des questions préventives
      • inscription à la newsletter de la MGEN.

La MGEN pourra également utiliser ces données à des fins juridiques et / ou réglementaires.

Article 6 – Consentement

Lorsque vous ouvrez ou gérez votre COMPTE DE COMPTE PERSONNEL, vous remplissez différents formulaires et communiquez différentes informations personnelles à votre sujet afin de bénéficier de tous les services offerts par MGEN.

Lorsque cela est nécessaire en vertu de la réglementation applicable, MGEN s'engage, le cas échéant, à obtenir un consentement explicite, spécifique et préalable et / ou à permettre à l'utilisateur de s'opposer à l'utilisation des données à certaines fins. objectifs. L'utilisateur a le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Article 7 – Destinataires des données

Les données des utilisateurs du site et de l'espace personnel seront probablement communiquées aux destinataires suivants:

7.1. Dans le cadre de la gestion de l'assurance maladie légale, les données peuvent être communiquées aux destinataires définis dans la loi de réglementation unifiée RU 040, résultant du décret n ° 2015-390 du 3 avril 2015.
Pour plus de détails sur les destinataires des données collectées, cliquez ici: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030456681&categoryLien=id

En savoir plus

En outre, conformément au Code des relations publiques, les documents administratifs détenus par la MGEN ou certaines données relatives aux utilisateurs peuvent être transmis par la MGEN à certaines administrations légalement autorisées à accéder à ces informations, et documents pour traiter une demande dans le cadre de leur mission de service public.

7.2. Dans le cadre de la gestion des avantages de santé supplémentaires et du plan de services associé, les données collectées peuvent être communiquées aux destinataires suivants:

  • Données d'identification relatives aux professions et à la vie privée: EQUASANTE, IMA (Inter Mutuelles Assistance), RMA (Ressources de Secours), TCS (Réseau médical des Émirats arabes unis), MAIF, MAE, LMDE
  • informations économiques et financières: EQUASANTE, IMA (Inter Mutuelles Assistance), RMA (Relief Resources), TCS (Réseau médical des Émirats arabes unis), MAIF, MAE, LMDE,

7.3. Dans le cadre de la gestion de services spécifiques et de services pour les membres de la MGEN ayant un contrat (logement, retraite, retraite), les données collectées peuvent être communiquées aux destinataires suivants:

  • données d'identification et informations économiques et financières: CNP, CASDEN, UMR (Union Mutualiste Retraite), COREM (mutuelle retraite), CME (Crédit Mutuel Enseignant), NATIXIS,
  • données relatives à la vie professionnelle et à la vie privée: CNP, CASDEN, UMR (Union Mutualiste Retraite), COREM (mutuelle retraite), CME (Crédit Mutuel Enseignant)

7.4. Dans le cadre de la gestion du site Web (conseils sur les chiffres, déclarations de changement de situation, accès au répertoire des professionnels de la santé agréé ou approuvé par MGEN, gestion de la lettre d'information MGEN, gestion des problèmes de prévention), les données collectées peuvent être communiquées à les destinataires suivants:
– Partenaires commerciaux: nom, prénom et adresse postale et / ou subordonné électroniquement au consentement explicite de l'UTILISATEUR DE PROTECTION INDIVIDUELLE
– Docteur en prévention: famille et adresse e-mail.

MGEN peut partager vos données avec des partenaires commerciaux, avec le consentement explicite de la collecte de vos données.

Article 8 – Délai de conservation

MGEN s'engage à ce que les données collectées soient stockées sous une forme qui permette votre identification pour une période n'excédant pas la durée nécessaire aux fins pour lesquelles ces données sont collectées et traitées.

8.1. Dans le cadre de la gestion de l'assurance maladie obligatoire:

  • Les données visées au point 4.1, à l'exception des allégations de santé mentionnées ci-dessus, sont conservées pendant une période maximale de cinq ans après la fermeture des droits d'assurance de l'assureur ou du bénéficiaire, ou jusqu'à ce qu'une décision finale ait été prise en cas de procédure judiciaire.
  • Les données de santé sont stockées pendant un maximum de trois ans à compter de la date de paiement. Après cette période, ils peuvent être archivés pendant un maximum de dix ans dans un environnement logique séparé afin de garantir la gestion des actions controversées, la lutte contre la fraude et le recours à des tiers.

8.2. Dans le cadre de la gestion du régime d’avantages de santé supplémentaires et de services connexes, les données visées à l’article 4.2. cette politique de confidentialité sera maintenue pendant dix ans après la fin de l'adhésion, conformément à la durée requise pour l'exécution du contrat. Les délais de conservation doivent également permettre de respecter les délais de prescription découlant notamment du code de reconnaissance mutuelle, du code des assurances et des articles 2219 et suivants du code civil.

8.3. Dans le cadre de la gestion de services spécifiques et de services pour les membres de la MGEN ayant un contrat (logement, retraite, retraite): les données visées à l'article 4.3 de la présente politique de confidentialité sont stockées conformément au délai d'exécution requis du contrat. Les délais de conservation doivent également permettre de respecter les délais de prescription découlant notamment du code de reconnaissance mutuelle, du code des assurances et des articles 2219 et suivants du code civil français.

8.4. Dans le cadre de la gestion du site Web (consultation du numéro, déclarations de changement de situation, accès au répertoire des professionnels de la santé agréé ou approuvé par la MGEN, gestion de la lettre d'information de la MGEN, gestion des questions de prévention), les données visées à l'article 4.3 de la présente déclaration confidentialité:

  • Dans le cas d'un espace personnel, l'identifiant codé irréversible est conservé jusqu'à 6 mois après la fin du contrat MGEN.
  • Pour l'espace public, les données sont stockées pendant 1 an.

Article 9 – Vos droits

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978, dite Informatique et Libertés, le SITE ET LES UTILISATEURS ont le droit d'accéder, de réparer, de mettre à jour, de bloquer ou de supprimer des données personnelles. pour vous qui sont inexacts, incomplets, ambigus, obsolètes ou dont la collecte, l'utilisation, la divulgation ou le stockage est interdit.

Vous pouvez également objecter pour une bonne raison que vos données personnelles sont traitées par MGEN.

Toutefois, dans le cadre de la gestion de l'assurance maladie de base obligatoire de la MGEN, le droit de s'opposer aux USAGERS UTILISATEURS est exclu en vertu du décret 2015-390 du 3 avril 2015.

Conformément aux dispositions de la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés, les UTILISATEURS modifiés, UTILISATEURS DU SITE ET DU PERSONNEL, disposent également des droits ci-après, qu'ils peuvent exercer dans les conditions prévues par le RGPD:

  • droit de restreindre le traitement,
  • droit de supprimer vos données et de les oublier,
  • le droit de portabilité de vos données,
  • droit de porter plainte auprès d'un superviseur.

Toutefois, les informations et les documents peuvent être stockés aux fins du traitement de votre dossier ou de l'application de dispositions légales et réglementaires spécifiques obligeant à la conservation de telles données, conformément aux dispositions applicables.

Ces droits peuvent être exercés par simple courrier adressé à MGEN Gestion CNIL – 6B Avenue Joseph Rollo – 78320 La Verrière, justifiant de votre identité et d'un motif légitime, lorsque requis par la loi.

  • Pour les membres et les membres fournis, l'organisation qui a le droit d'accès est:
    Centre MGEN – Direction CNIL – 6B Boulevard Joseph Rollo – 78320 La Verrière.
  • Pour les membres du Mgén Filia, l'organisation responsable du droit d'accès est:
    MGEN Efficiency Healthcare CNIL – BP 34363 – 34196 Montpellier cedex 5

В случай на съобщаване на копие от документа за самоличност при упражняване на правото ви на достъп, поправка или възражение, копието на документа за самоличност ще се съхранява (3) години.

Тези права са лични, само заинтересованото лице може да направи искането или неговия законен представител, освен в случаите, предвидени от закона.

Без да се засягат разпоредбите, приложими към публичните архиви, съдържащи лични данни, ПОТРЕБИТЕЛИТЕ НА САЙТА И ЛИЧНОТО ПРОСТРАНСТВО имат възможност да предават на MGEN специални директиви, определящи начина, по който те възнамеряват да се упражняват, след смъртта им, права, споменати в тази статия с хартиена поща, оправдаващи самоличността ви за:
MGEN
CNIL Management
6Б Авеню на Йосиф Роло
78320 Навесът

Може да бъде определено лице, което да изпълни тези инструкции. В противен случай наследниците ще имат качеството да придобият знания и да гарантират тяхното изпълнение.

Тези насоки могат да бъдат променяни по всяко време;

При отсъствие на конкретни инструкции, наследниците на ПОТРЕБИТЕЛИТЕ НА САЙТА и ЛИЧНИЯ ПРОСТРАНСТВО могат да упражняват правата си до степен, необходима за организирането и уреждането на наследяването им и за разглеждане от МГЕН на техните смърт.

Член 10 – Данни за влизане и бисквитки

MGEN използва ПЕРСОНАЛНО ПРОСТРАНСТВО и САЙТА на данните за връзката (дата, час, интернет адрес, протокол на компютъра на посетителя, консултирана страница) и бисквитки (малки файлове, съхранявани на вашия компютър), което ви позволява да идентифицира, запомни вашите консултации и да се възползва от измерванията и статистиката на аудиторията на ЛИЧНИЯ ПРОСТРАНСТВЕНОСТ и САЙТА, ​​по-специално във връзка с консултираните страници.

Като разглеждате ЛИЧНОТО ПРОСТРАНСТВО или САЙТА, ​​Вие приемате използването на бисквитки, за да предлагате услуги и оферти, съобразени с Вашите интереси.

Следователно достъпът до информацията, съхранявана в крайното ви оборудване или регистрацията на информация в него, ще се извършва само в следните случаи:

  • Позволяване или улесняване на електронната комуникация;
  • Подобряване и персонализиране, за търговски цели, на навигацията на посетителите;
  • Разбиране на поведението на посетителите и подобряване на услугите му
  • Където е необходимо да предоставите нашата онлайн комуникационна услуга по Ваше изрично искане.

Можете, както и за други данни, да упражнявате правото си на достъп до данните за тази връзка, като изпратите заявката, придружена от копие от документ за самоличност, на хартиен носител на следния адрес:
MGEN Management CNIL
6Б Авеню на Йосиф Роло
78320 Навесът

Ако браузърът го разреши, можете да деактивирате тези „бисквитки“ по всяко време, следвайки процедурата, посочена от този браузър. Въпреки това, MGEN ви информира, че такова деактивиране може да доведе до забавяне и / или прекъсване на достъпа до ЛИЧНИЯ ПРОСТРАНСТВО или САЙТА.

Във всеки случай информацията, съхранявана във вашия терминал (напр. „Бисквитки“) или всеки друг елемент, използван за идентифициране за целите на статистиката на аудиторията, персонализирането и рекламата, не се запазва след определен период от време. (13) месеца. След този период суровите данни за присъствието, свързани с идентификатор, се изтриват или анонимни.

За повече информация относно бисквитките, кликнете тук

Член 11 – Социални мрежи

Имате възможност да кликнете върху иконите, посветени на социалната мрежа TWITTER, която се появява на сайта.

Като такава, личната информация, която сте посочили като публична и достъпна от профила на TWITTER, ще бъде достъпна за MGEN, което ПОТРЕБИТЕЛЯТ изрично упълномощава, като го прави доброволно публично.

Въпреки това, MGEN не създава и не използва никакви независими от TWITTER бази данни от лична информация, които можете да публикувате там, а MGEN няма да използва никакви данни в личния ви живот по този начин.

Ако желаете да се противопоставите на достъпа на MGEN към лична информация, публикувана в обществените области на вашите профили или социални сметки, тогава трябва да използвате средствата, предоставени ви от TWITTER, за да ограничите достъпа до вашите данни. ,

Член 12 – Сигурност

MGEN зачита закона № 78-17 от 6 януари 1978 г., изменен от закона "Обработка на данни и свободи по отношение на сигурността и поверителността на вашите данни.

Като такава, MGEN предприема необходимите предпазни мерки, като взема предвид естеството на вашите данни и рисковете, свързани с леченията, които прилага, за да запази сигурността на данните и по-специално да ги предотврати, повредени или че достъпът на неупълномощени трети страни е невъзможен (физическа защита на помещенията, процес на удостоверяване на нашите клиенти с личен и сигурен достъп чрез поверителни идентификатори и пароли, регистриране на връзки, криптиране на определени данни, …).

Член 13 – Изменения

MGEN си запазва правото да променя или актуализира тази Декларация за поверителност по всяко време. Като такъв, Потребителят е поканен да провежда редовно тази харта, всяка навигация в САЙТА или ЛИЧНИЯ ПРОСТРАНСТВО, водещ до приемане на новата версия на политиката за поверителност.

Валидно от 1 октомври 2017 г.

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