Loi sur la programmation et les réformes dans le domaine de la justice


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Non
269

Sénat

SESSION DE BASE 2018-2019

Enregistré à la présidence du Sénat
23 janvier 2019

Projet de loi

ADOPTION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

EN NOUVELLE LECTURE,

de programmation
20182022 et
réforme pour
justice,

TRANSFÉRÉ PAR

Ministre

OUI

LE PRESIDENT DE LA SENA

(Il est envoyé au comité juridique
dispositions constitutionnelles, législation, suffrage universel,
Réglementation et administration générale.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet
une loi de programmation dont le contenu suit:

Voir les chiffres:

Première lecture: 463 (2017-2018),
11, 13 et T.A. 7
(2018-2019)

Commission mixte mixte: 202 et
203 (2018-2019)

Assemblée nationale
(15père Parl):

Première lecture: 1349,
1396 et T.A. 206

Commission mixte mixte: 1497

Nouvelle lecture: 1503,
1548 et T.A. 216

PARTAGER. TER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE I.
PROGRAMMATION FINANCIÈRE

Article 1v

Le rapport définit son orientation
programmation de la justice pour la période 2018-2022, t
à cette loi est approuvé.

Crédits de paiement pour missions
"Justice", à l’exclusion des droits à la retraite exprimés en
milliards se développeront comme suit:

2018

2019

2020

2021

2022

7,0

7.3

7.7

8.0

8.3

Les emplois nets du ministère de l'économie
la justice va augmenter
à 6500 équivalents temps plein et sera
selon le calendrier suivant:

2018

2019

2020

2021

2022

1100

1300

1620

1260

1220

Cette programmation fera l'objet
mises à jour, dont l'une sera achevée avant la fin de 2007. t
Ces mises à jour permettront de vérifier
meilleur alignement des objectifs fixés dans le rapport
à cette loi, d'une part, et
réalisations et ressources consacrées, d’autre part.

Article 1v bis

(Annulé)

Article 1v ter

I. – D'ici 2022, le gouvernement
chaque année pour assister au Parlement avant
débat sur les orientations en matière de finances publiques, rapport sur
l'application de cette loi.

Ce rapport comprend une évaluation spécifique de
la mise en œuvre effective des directives et des ressources financières y afférentes
73 et 74 de la. t
La constitution.

Le rapport prévu au premier alinéa de. T
Je présente l'évaluation de modules de confiance
expériences depuis 2015
prison, en précisant leur impact sur
l'évolution de la violence en détention, la responsabilité
détenus dans la préparation de leurs
réintégration et travail dans les prisons. de
possibilités d'élargir ces modules
analyser.

Le rapport prévu au premier alinéa de. T
Je présente une évaluation de la situation des femmes
détenus dans le respect des droits fondamentaux et de leurs droits
l'accès aux punitions et aux alternatives aux
emprisonnement. Il établit des recommandations pour renforcer
leurs droits.

II. – Avant que le gouvernement l'envoie au Parlement
31 décembre de chaque année, rapport
l'avancement du programme de construction structurelle
escorte jusqu'à la sortie et au plus tard
31 décembre 2021, une estimation de
le fonctionnement de ces structures et leur impact sur l'insertion ou
réintégration des condamnés
exécuté, en tout ou en partie, par une sanction
emprisonnement.

III. – Le gouvernement est le plus préoccupé par le Parlement
31 décembre 2020, rapport
évaluation de la récidive et
une répétition de ceux qui ont purgé la peine
privation de liberté conformément aux conditions générales de
leur détention, en particulier la catégorie
des bureaux de la prison pour la nomination, de. t
détention, nature et volume des activités
caractère et niveau d'éducation
délivré et, le cas échéant, acceptation
mesures proposées en matière de santé et de gestion
à partir de la fin de la phrase.

TITRE
II

SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE CIVILE I. T
ADMINISTRATIVE

CHAPITRE I. TER

Redéfinir le rôle des participants
épreuve

Section 1

Développement de la culture de régulation
conflits alternatifs

Article 2

I. – Section 2 de. T
Chapitre Iv du titre II du. t
Loi n ° 95-125 du 8 février 1995
organisation des tribunaux et procédures
le droit civil, pénal et administratif est modifié comme suit:

1 ° Premier alinéa de l'article 22-1
est supprimé;

2 ° Le début de la première phrase de
(2) de cet article 22-1
"Dans chaque état de
procédure provisoire, y compris les mesures provisoires, lorsqu'il le juge opportun
qu'il est possible de régler le différend par accord mutuel, le juge peut …
(le reste sans changement), ";

3 ° Le début de la dernière phrase de
le dernier paragraphe de l'article 22-2 est
"Quand la médiation est
ordonné en cours de procédure, c'est … (le reste sans
changer)
, ";

4 ° l'article 22-3 est complété
avec un paragraphe comme suit:

"Cet article n'est pas applicable
lorsque le juge a ordonné la médiation dans la décision
final sur comment exercer le pouvoir
Parentale. "

II. – article 4 de la loi
No 2016-1547 du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la
Justice du XXIe siècle est si
a écrit:

" Art. 4, – quand
une demande de paiement d'un montant n'excédant pas un certain montant
ou concerne un conflit de voisinage, le renvoi à la cour de justice
Le juge doit, en cas de crainte d’irrecevabilité, pouvoir
prononcer ex officio, être précédé du choix de
partie, tentative de réconciliation par un intermédiaire
justice, expérience de la médiation, telle que définie dans
Article 21 de la loi 95-125
du 8 février 1995 sur l'organisation du
juridictions civiles, pénales et
une procédure administrative ou une tentative de participation,
à l'exception de:

"(1) Si au moins une des parties
demande l'approbation d'un accord;

"2 ° En cas de recours
l'auteur de. t
prendre une décision;

"(3) Si le manque de recours à
mentionné dans le premier. t
(4) est justifiée sur des bases solides, notamment
le manque de médiateurs en justice au sein de la
raisonnable;

"4 ° Si le juge ou l'organe
une autorité administrative doit, en vertu d'une disposition spéciale,
fait une tentative préliminaire de rapprochement.

"Décret du Conseil d'Etat
fixe les modalités d'application du présent article,
en particulier ceux qui viennent dans la zone de conflits dans le quartier
ainsi que le montant du litige
de l'obligation visée au premier alinéa. Cependant,
cette obligation ne s'applique pas aux litiges relatifs à l'application
les dispositions de l'article L. 314-26 du code
de consommation. "

Article 3

Après l’article 4 de la. T
Loi n ° 2016-1547 du 18 novembre 2016
moderniser la justice du 21e siècle
également inséré les articles 4-1 à 4-7
Écrit:

" Art. 4-1– les gens
suggestion physique ou morale
service de rapprochement en ligne payé ou non payé ou. t
médiation au sens de l'article 21 de la. t
Loi n ° 95-125 du 8 février 1995
organisation des tribunaux et procédures
droit civil, administratif et pénal font l'objet des obligations
sur la protection des données sur. t
personnelle et, sauf convention contraire des parties, la confidentialité. Service en
La ligne fournit des informations détaillées sur
les conditions dans lesquelles une solution amiable est autorisée
effectue.

" Art. 4-2– les gens
suggestion physique ou morale
service d'arbitrage en ligne payé ou non payé
obligation de protéger les données
informations personnelles et, sauf convention contraire des parties,
la confidentialité. Le service en ligne fournit des informations
sur la façon dont l'arbitrage
est visualisé.

"La sentence arbitrale peut être rendue sous. T
forme électronique, sauf s’il s’oppose à l’une des parties.

" Art. 4-3, – (Ce n'est pas
modifié)

" Art. 4-4– les gens
suggestion physique ou morale
service d'assistance en ligne payant ou non payé
le renvoi devant les tribunaux est soumis aux obligations relatives à la
confidentialité et protection des données
la confidentialité.

" Art. 4-5– les gens
visées aux articles 4-1, 4-2 et 4-4
ne peut pas agir pour assistance ou représentation
dans les conditions énoncées à l 'article 4 de la. t
Loi n ° 71-1130 du 31 décembre 1971 concernant
réforme de certaines professions juridiques et juridiques. Ils ne
peut donner des conseils juridiques ou rédiger des actes
seulement s'il a rempli ses obligations
54 de la même loi.

" Art. 4-6– les gens
ou des entités juridiques contribuant à la livraison ou au fonctionnement du
services en ligne visés aux articles 4-1 et 4-2
accomplit sa mission de manière impartiale, indépendante,
compétences et diligence.

"Article 226-13 du code pénal
est applicable.

" Art. 4-7, – Services
fourniture en ligne de réconciliation, médiation,
tel que défini à l 'article 21 de la. t
Loi n ° 95-125 du 8 février 1995
ci-dessus, ou à l'arbitrage
certification par un organisme accrédité.

"Ce certificat est remis au service
en ligne qui le veut après une vérification de conformité
les exigences énoncées aux sections 4-1 à 4-6.

"Exceptionnellement, la certification est
prévu par la loi sur les conciliateurs de justice,
médiateurs énumérés sur la liste fournie par t
L. 615-1 du code de la consommation en ce qui concerne leurs activités
utilisateurs intermédiaires et inscrits dans
Cour d'appel sur la liste des médiateurs
à l'article 22-1 A de la loi n ° 95-125
du 8 février 1995, précité.

"Conditions d'émission et de retrait."
la certification visée au présent article et
les conditions dans lesquelles la liste est publiée
services de rapprochement, de médiation ou d'arbitrage en ligne
conformément au décret du Conseil
Etat. "

Section 2

Développez vos performances
obligatoire

Article 4

I. – (Annulé)

II. – I de l'article 2 de la loi
n ° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative
la simplification de la loi est libellée comme suit:

"I. Par dérogation à la première
(4) de la loi 71-1130
31 décembre 1971 sur la réforme de certains
professions judiciaires et juridiques
en raison de sa nature ou de la valeur du litige,
les parties peuvent se défendre ou recevoir une assistance soit
représenter devant la Haute Cour, en plus d'un avocat,
par:

"1 ° Leur mari;

"2 ° Leur partenaire ou mec avec
le pacte civil de solidarité qu'ils ont conclu;

"3 ° Les parents ou leurs alliés dans
ligne directe;

"4 ° chez leurs parents ou alliés
au troisième degré
inclus

"5 ° Seulement pour les personnes
attaché à leur service personnel ou le leur
société.

"Sous réserve de la réglementation. T
en particulier l'état, les régions,. t
institutions, municipalités et institutions publiques
être représenté ou assisté d'un fonctionnaire ou d'un agent
leur administration.

"Décret du Conseil d'Etat
précise les critères visés au premier alinéa
qui fournissent une représentation ministérielle obligatoire
avocat.

"Le représentant, s'il n'est pas avocat,
doit justifier une force spéciale. "

II bis, – Au début de
Chapitre III du titre V du livre IV de la première partie
du code du travail, l'article L. 1453-1 bis est ajouté
a écrit:

" Art. L. 1453-1 A., – C.
dérogation à l’article 4, premier alinéa, de la. t
Loi n ° 71-1130 du 31 décembre 1971 concernant
réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, les
peut être protégé ou soutenu ou
représenter devant le tribunal du travail, en plus d'un avocat,
par:

"1 ° Employés ou Employeurs
appartenant à la même branche d'activité;

"2 ° défenseurs
union;

"3 ° Leur mari, leur partenaire
liés par un pacte de solidarité civile ou par leur concubine.

– L’employeur peut aussi être
être présent ou représenter un membre de la société ou
l'établissement autorisé ou autorisé
effet.

"Le représentant, s'il n'est pas avocat,
doit justifier une force spéciale. Devant le bureau de douane et
pour l'orientation, cette lettre devrait l'autoriser à se mettre d'accord en son nom
au nom du mandant et d'y participer
orientation. "

II ter, – (Annulé)

III et IV. – (Pas changé)

V et VI. – (Annulé)

Section 3

Réexamen du bureau des tribunaux

article
5

I. – Ainsi l'article 317 du code civil
changé:

1 ° Au premier alinéa, les mots:
"Juge du tribunal de district de naissance ou de leur lieu de naissance
"sont remplacés par les mots:
"Chez un notaire";

2 ° Le deuxième paragraphe est
changé:

a) Les mots: "si le juge
doivent être considérés comme nécessaires ", sont supprimés;

(b) Une phrase est ajoutée
"L'acte de notoriété est
signé par le notaire et les témoins. ";

3 ° Le dernier paragraphe est supprimé.

II à V. – (Ce n'est pas
modifié)

VI. – Au premier paragraphe de
311-20 du code civil, les mots "le juge ou".
"sont remplacés par" à. t
a. "

VII. – Au dernier paragraphe de l'article
L. 2141-10 du code de la santé publique, les mots:
"Juge ou" est remplacé par les mots:
À un.

VIII. – Le deuxième paragraphe de
Par conséquent, l’article L. 2141-6 du code de la santé publique
a écrit:

"Premièrement, ce doit être le couple candidat
donne son consentement à un notaire. Les conditions et les conséquences de cette
le consentement est régi par l'article 311-20 du code
civil. "

IX. – Après l'article 847 du code
Le total des taxes est inséré a
Article 847 bis comme suit:

" Art. 847 bis. – ils sont
exonéré des frais d'inscription pour les actions prévues
Article 311-20 du code civil et de l'art
L. 2141-6 du code de la santé publique. "

X. – Article 1119 du code
les taxes totales sont modifiées comme suit: t

1 ° Au premier alinéa:
référence: "La loi du 20 juin 1920,
telle que modifiée par la loi du 6 février 1941. "
remplacé par la référence:
"Article 46 du Code civil" et après. T
référence: "679" sont
inséré les mots: "au présent".
code ";

2 ° Le deuxième paragraphe est
complété par les mots "ainsi".
Article 4 de la loi n ° 68-671 du 25 juillet 1968
sur l'état civil des citoyens français résidant en Bulgarie
En Algérie ou dans les anciens territoires d'outre-mer français, ou
sous tutelle deviennent indépendants. "

Article 6

À titre expérimental et pour une durée de
trois ans après l'entrée en vigueur du décret
dans le Conseil d'Etat, prévu pour cette
Membre dans les départements dont la liste est désignée par. T
Ordre du ministre de la justice et du ministre de la justice
sécurité sociale, les organisations de débiteurs. t
prestations familiales, conformément aux garanties de compétence et de
impartialité, peut accorder des droits d'exécution
concerne exclusivement la variation du montant de la contribution
maintenance et éducation des enfants dans une application
échelle nationale lorsque les conditions suivantes sont remplies
cumulativement ensemble:

1 ° Contribution à la maintenance
L'éducation des enfants a déjà fait l'objet d'une
détermination par l'autorité judiciaire d'un accord convenu
par lui ou par un accord de divorce par consentement mutuel
une signature personnelle signée par des avocats et archivée
protocole par un notaire ou une décision d'organisation
débiteur des prestations familiales, pris sur la base de l'art
L. 582-2 du code de la sécurité sociale;

2 ° et 3 ° (Annulé)

L'application de modification est basée sur
l'évolution des ressources des parents ou l'évolution, à travers. t
l'accord des parties, les conditions de résidence et l'exercice du. t
droits d'accès et de logement;

5 ° Le changement d'application est accompagné de
documents ou documents portés à la connaissance de tous
et permettre à l'autorité compétente d'établir
la réalité de ces évolutions;

6 ° L’application de modification est formée par un
un créancier qui réside ou a une adresse de service dans l 'un des. t
ou d'un débiteur
à l'égard d'un créancier local ou élu
la maison dans l'un de ces départements;

7 ° Il n'y a pas de procédure concernant les conditions
exercer les droits parentaux sur les enfants
lié à la contribution d'entretien
l'éducation est pendante devant le tribunal du tribunal de la famille.

L’autorité compétente rejette la demande lors de son dépôt
conditions spécifiées aux 1 ° à 7 ° non
ou où la complexité de la. t
l’une ou l’autre des parties ne permet pas l’application de. t
échelle.

L'autorité compétente peut, en l'absence de procédure
du parent des informations et documents nécessaires à corriger
le montant de la tranche d'entretien
l'éducation.

Le défi avant la décision a été prise avant
juge du tribunal de la famille. Président du tribunal de grande
peut ordonner sa suspension pendant l'exécution. t
solution, si elle est susceptible de conduire à cette
conséquences évidemment excessives.

L'évaluation de cette expérience associe
tous les participants, y compris le tribunal.

Décret dans le Conseil d'Etat détermine. T
application de cet article.

Article 7

Ainsi, l'article 1397 du code civil
changé:

1 ° La première phrase de la première
le paragraphe est modifié comme suit: t

a) Au début les mots:
"Après deux ans de mise en œuvre du régime."
mariage, "sera supprimé;

(b) Les mots "
"sont remplacés par les mots:
"Changer leur statut matrimonial";

2 ° Le deuxième paragraphe est
complété par une phrase comme suit: t
"Dans le cas d'un enfant mineur sous tutelle ou d'un enfant."
fait l'objet d'un recours, l'information est
délivré à son représentant agissant sans lui
autorisation préalable du conseil de famille ou du juge
garde. ";

3 ° À la fin du cinquième paragraphe
les mots: "l'acte notarié est obligatoire
est soumis à l'approbation du tribunal du siège social de. t
conjoint "sont remplacés par les mots:
"Selon le système d'administration judiciaire, le notaire
peut amener le juge à l'intendance dans les conditions prévues à
deuxième alinéa de l'article 387-3 ".

article
8

I. – Le code civil est si
changé:

1 ° Par conséquent, l'article 113
changé:

a) Après le mot:
"Soumis" les mots suivants sont ajoutés:
", Sous réserve des dispositions de la présente. T
tête ";

(b) Après le mot:
"Famille", la fin est la suivante:
"Ou exceptionnellement et avec une décision explicite de
juge, aux règles du permis familial, si le représentant
est l'une des personnes mentionnées dans
Article 494-1. ";

1 L'article 116 est donc libellé comme suit:
changé:

a) Le deuxième paragraphe est
a écrit:

"En cas de conflit d'intérêts entre
le représentant et le présumé absent, le juge tuteur
permet le partage, même partiel, en présence de
nommé suppléant conformément à
115. ";

(b) Après cette seconde
le paragraphe est ajouté, et un paragraphe est ajouté
a écrit:

"Dans tous les cas, le relevé de compte est. T
sous réserve de l'approbation du juge tuteur. ";

1 bis Par conséquent, l'article 427 est
changé:

a) Le premier paragraphe est
a écrit:

"La personne responsable de la mesure. T
la protection ne peut pas continuer avec facturation ou facturation. t
Des brochures ont été imprimées avant l’annonce de la mesure pour le compte de la personne.
protégé. Ni peut-il continuer
Ouvrir un autre compte ou réserver avec un nouveau
une institution habilitée à recevoir des fonds de
publiquement. ";

(b) (Nouveau) À la fin de
cinquième paragraphe, les mots: ",
запазва разпоредби за защитни мерки
на лицата или службите, отговорни за това
здравни институции и социални институции или
медико-социални услуги, подчинени на правилата за счетоводство
публични "се изтриват;

1 тер Член 431 е
допълнен и с параграф
написа:

– Когато прокурорът е
иззети от лице, различно от лицето на средния възрастен
изброени в първия параграф на член 430, t
искането, изпратено до съдията по настойничеството, включва също така
информацията, с която този човек има
социалната и парична ситуация на лицето, което е
защита и оценка на нейната автономност, както и, ако
баланс на персонализираните действия
близо до нея. Същност и методи на събиране
информацията се определя от регламент. Прокурорът
Република може да поиска информация от третата страна
допълват. ";

1 quater Така член 459
променена:

а) Второто изречение на второто
параграф се изменя, както следва: t

– след думата:
"След" се вмъкват
думи: "произнасянето на семейно разрешение."
или ";

– думите: "настойникът" са
заменен с думите: „отговорното за
това овластяване или тази мярка ”;

– добавят се следните думи: ",
включени за действия, които имат сериозен ефект
неговата телесна неприкосновеност “;

б) Същият втори параграф
се допълва с изречение, както следва:
"С изключение на спешност, в случай на несъгласие между възрастен
защитеното лице и лицето, отговорно за неговата защита, съдията
упълномощават едното или другото да вземе решение, до техните
искане или служебно. ";

в) Третият параграф е
променена:

– думите "до"
телесната цялост на защитеното лице
или “се изтриват;

– думата: "sa" е
заменя се с думата: "la";

– добавят се следните думи: "от
защитено лице “;

Така член 500 е
променена:

а) Вторият параграф е
написа:

"По собствена отговорност, преподавателят
може да включва в таксите за управление възнаграждението на. t
отделни директори, чиято помощ търси. ";

б) Последният параграф е
променена:

– първото изречение е
заличава;

– в началото на второто изречение са
добави думите: "Ако настойникът сключи договор с
една трета за управлението на ценни книжа и инструменти
финансова информация за защитеното лице, “;

2 бис Първият параграф от. T
Член 501 се допълва с изречение
"Възпитателят може, обаче, без това
разрешително, поставете средства по сметка. ";

Следователно член 507 е
променена:

а) Първото изречение на първото
Параграфът гласи следното: „В случая
противопоставяне на интереса на отговорното лице
защита, споделяне по отношение на дадено лице
защитено може да бъде направено по взаимно съгласие по разрешение
семейния съвет или, ако това не е
съдия. ";

б) В началото на втория
се добавят следните думи: „Във всички
случай ";

4 – Второто изречение от първа алинея от. T
Член 507-1 гласи следното: t
"Въпреки това, той може да го приеме чисто и просто, ако има активи
явно надвишава отговорността след събиране на сертификат
нотариусът, отговорен за уреждането на наследството, или
неспазване, след разрешение от семейния съвет или
съдия. ";

5 ° В член 836, втора алинея, чл
препратка: "и XI" е
заменя се с препратки: «, XI
и XII. "

II. – Първият параграф на статията
L. 132-3 от Кодекса за застраховането и член L. 223-5 от Кодекса на. T
взаимността се допълва и с изречение
– Но тази забрана не е така
приложими към споменатите формули за погребение
Член L. 2223-33-1 от Общия кодекс на. T
местните власти се присъединиха към главата на магистратура в
настойничество. "

II (ново), – След
член L. 132-4-1, първа алинея от Кодекса за застраховането,
добавен е и параграф
написа:

„Чрез дерогация от първата
изречение от първия параграф, не се изисква разрешение
формулите за погребение, споменати в статията
L. 2223-33-1 от общия кодекс на колективите
гарантирани на главата на майор в
настойничество. "

III. – при условията, предвидени в. T
38 от Конституцията, правителството е оправомощено
да се направи с наредба, в срок от дванадесет месеца
от публикуването на този закон, всяка мярка
в рамките на закона да измени, с оглед на
хармонизация и опростяване, разпоредбите за определяне на условията за
в което е взето решение относно лицето на. t
която е предмет на мярка за правна защита и в зависимост от. t
намеса в областта на здравето или по повод поемането на отговорност
или неговият социален или медико-социален съпровод.

Внесен е законопроект за ратификация
Най – късно на първия ден от шестия месец след. T
публикуване на поръчката.

Article 8 бис

По този начин гражданският кодекс се изменя:

1 ° 1 ° на член 63 е
допълнен и с параграф
написа:

"- където е подходящо,. t
обосновка на информацията на лицето, отговорно за измерването на. t
защита, предвидена в член 460; "

2 Член 174 следователно е такъв
променена:

а) В първия параграф думите:
"Никой" се заменя с думата:
"D" и думата "няма" е
заличава;

б) Така 2 ° е
променена:

– думите: "състоянието на."
"деменция" се заменя с думите:
"Нарушение на способностите
личен ";

– в края, думите: "настойничеството."
да се реши в рамките на срока да бъде определен от
решението “се заменя с думите:
"Или да предизвика отварянето на защитна мярка."
правен ";

3 Член 175 следователно е такъв
написа:

" Чл. 175. – Настойникът или
кураторът може да възрази, при условията, посочени в
член 173, до брака на лицето, което посещава, или
представлява. ";

4 ° Следователно член 249 е
написа:

" Чл. 249, – В
при бракоразводно производство пълнолетното лице под настойничество се представлява от
неговият настойник и възрастният в кураторството упражнява действието сам, с
помощта на куратора му. Въпреки това, защитеното лице
може да приеме само принципа на разпадането на брака
разглеждане на фактите в началото на
това. ";

5 ° Член 249-1 е
отменен;

По този начин член 249-3
написа:

" Чл. 249-3, – Ако a
подадена е молба за мярка за правна защита или в
Разбира се, молбата за развод може да се разглежда само след
намеса на решението, постановяващо създаването на
такава защитна мярка. Съдията обаче може да вземе мерките
предвидени в членове 254 и 255. “;

7 ° В член 249-4 думите:
"Или за приемане на принципа за нарушаване на. T
бракът “се премахват;

Следователно член 460 е така
написа:

" Чл. 460, – Човекът
отговаря за защитната мярка
информира за брачния план на възрастното лице, което посещава или
представлява. ";

9 Следователно член 462 е
променена:

а) Първият параграф е
заличава;

б) В първото изречение на. T
втори параграф, в началото, думите:
"Заинтересованото лице се подпомага" са
заменен с думите: „Лицето, което се намира под запрещение, е
асистиран "и накрая се добавят
думи: "с които сключва граждански пакт от
солидарност ";

в) В третия параграф,
думи: "предишни параграфи"
се заменят с думите: "от първия параграф
от тази статия “;

10 ° Член 1399 е завършен
с параграф, както следва:

"Въпреки това, лицето, което отговаря за измерването на. T
защитата може да се възползва от правото на съдията
да сключат само брачно споразумение с оглед запазване
интересите на защитеното лице. "

Article 8
тер

I. – Избирателният кодекс е така
променена:

1 ° Член L. 5 е
отменен;

2 ° Първи параграф
Член L. 64 се допълва с думите:
', С изключение на едно от споменатите лица
1 ° до 3 ° от член L. 72-1, в случая на
специалности по настойничество “;

3 ° След чл
вмъкна и артикул L. 72-1
написа:

" Чл. L. 72-1, – Най-
защитеното лице лично упражнява правото си на глас
което той не може да представлява от лицето
отговаря за мярката за защита, която се отнася до него.

"Той не може да дава пълномощно на никой от
следните хора:

"1 ° адвокат
защита;

"2 ° Лица
собственици, управители, директори или служители на
установяване или услуга, подлежащи на разрешение или
декларация при прилагане на кодекса за социално действие и семействата,
на здравно заведение, посочено в чл
L. 6111-1 от кодекса за общественото здраве или от субекта на услугата
с одобрение или декларация
2 ° на член L. 7231-1 от Кодекса на труда, който го приема
доброволци или доброволци, които действат
в рамките на тези структури или имат отговорност там;

"3 ° Служителите споменават
Член L. 7221-1 от Кодекса на труда
услугите на лицето, определено в 2 ° на статията
L. 7231-1 от същия код. ";

4 ° В член L. 111, след
думата: "статии" се добавя
позоваване: "L. 64 и";

5. След член L. 387 той е. T
вмъкна и член L. 387-1
написа:

" Чл. L. 387-1, – И. – За
прилагането на член L. 72-1 във Френска Полинезия и. t
в Нова Каледония
установяване или услуга, подлежащи на разрешение или
декларация при прилагане на кодекса за социално действие и семействата,
на здравното заведение, споменато в
Член L. 6111-1 от Кодекса за общественото здравеопазване, в служба на. T
одобрение или декларация
2 ° на член L. 7231-1 от Кодекса на труда
доброволци или доброволци, които действат в тях
структури или упражнява отговорност и към служителите
mentionnés à l'article L. 7221-1 du même code
accomplissant des services à la personne définis au
2° de l'article L. 7231-1 dudit code, est remplacée par
la référence aux établissements, aux services ou aux
personnes équivalentes dans la réglementation applicable
localement.

« II. – Pour l'application de l'article
L. 72-1 du présent code dans les îles
Wallis et Futuna, la référence à
l'établissement ou au service soumis à autorisation ou à
déclaration en application du code de l'action sociale et des familles,
au service soumis à agrément ou à déclaration
mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du
travail, aux bénévoles ou aux volontaires qui agissent en son
sein ou y exercent une responsabilité et aux salariés
mentionnés à l'article L. 7221-1 du même code
accomplissant des services à la personne définis
au 2° de l'article L. 7231-1 dudit code, est
remplacée par la référence aux établissements, aux
services ou aux personnes équivalentes dans la réglementation
applicable localement. » ;

6° Le début de l'article L. 388 est
ainsi rédigé : « Les dispositions du
titre Iv du livre Iv du présent code,
dans leur rédaction résultant de la
loi n°     du      de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, à
l'exception… (le reste sans changement)"

II. – Au 2° de l'article L. 315-11 du
code de l'action sociale et des familles, les mots : « l'une des
incapacités prévues par les articles L. 5 et »
sont remplacés par les mots : « l'incapacité
prévue par l'article ».

III. – Au premier alinéa de l'article
L. 723-24 du code rural et de la pêche maritime, la
référence : « L. 5, » est
supprimée.

IV. – Au premier alinéa de l'article
L. 552-9-10 du code de l'organisation judiciaire, les mots :
« les cas mentionnés aux articles L. 5 et »
sont remplacés par les mots : « le cas mentionné
à l'article ».

V. – Au 2° du II de l'article
L. 1432-3 et au 2° des articles L. 6143-6, L. 6162-8
et L. 6431-5 du code de la santé publique, les mots :
« l'une des incapacités prévues par les articles
L. 5 et » sont remplacés par les mots :
« l'incapacité prévue à
l'article ».

VI. – Au deuxième alinéa de
l'article 51-1 de la loi n° 86-845
du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux
du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de
l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie
française, les mots : « n'avoir encouru aucune des
condamnations prévues aux articles L. 5 et » sont
remplacés par les mots : « ne pas avoir encouru la
condamnation prévue à l'article ».

Article 8
quater

Après le premier alinéa de l'article 26 de
la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative
à la modernisation et à la simplification du droit et des
procédures dans les domaines de la justice et des affaires
intérieures, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :

« Toutefois dans le cas d'une mesure
renouvelée pour une durée comprise entre dix et vingt ans avant
l'entrée en vigueur de la présente loi, cette obligation n'a pas
lieu d'être avant la fin de ladite mesure dans le cas où un
certificat médical produit lors de ce dernier renouvellement a
indiqué qu'aucune amélioration de l'état de santé
du majeur n'était envisageable. "

Article 9

I. – Dans les conditions prévues à
l'article 38 de la Constitution, aux fins d'améliorer le traitement
des procédures concernées et la gestion des fonds en la
matière, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie
d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la
publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la
loi nécessaires pour :

1° Transférer à la Caisse des
dépôts et consignations la charge de :

a) Recevoir, gérer et répartir
dans les meilleurs délais, en cas de pluralité de
créanciers saisissants, les sommes versées par le tiers saisi au
titre des saisies des rémunérations du travail effectuées
en application des articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du
travail et restituer au débiteur l'éventuel
trop-perçu ; à ces fins, imposer au tiers saisi de verser
les sommes saisies par virement ;

b) Recevoir des parties au litige les sommes
dont le tribunal judiciaire ou la cour d'appel ont ordonné la
consignation au titre d'une expertise et procéder sur autorisation
du juge au versement de sommes dues à l'expert ainsi qu'à la
restitution des sommes qui auraient été consignées en
excédent ; à cette fin, prévoir que la consignation
des sommes dues doit être effectuée par virement ou au moyen d'une
carte de paiement ;

2° Déterminer, le cas échéant,
les conditions dans lesquelles les prestations mentionnées au 1°
sont rémunérées ;

3° Instaurer, entre le greffe et la Caisse des
dépôts et consignations, la transmission par voie
électronique des informations nécessaires à
l'accomplissement des attributions prévues au 1°.

II. – Un projet de loi de ratification est
déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois
à compter de la publication des ordonnances prises en application
du I.

Article 9 bis

Le code des procédures civiles d'exécution est
ainsi modifié :

1° A À la première
phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-1,
après le mot : « réception », sont
insérés les mots : « ou d'un message transmis par
voie électronique » ;

1° Le premier alinéa de l'article
L. 311-5 est ainsi rédigé :

« Le créancier ne peut procéder
à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le
cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas
suffisante pour le désintéresser et désintéresser
les créanciers inscrits. » ;

2° L'article L. 322-1 est
complété par un alinéa ainsi
rédigé :

« En cas d'accord entre le débiteur, le
créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble
saisi à la date de la publication du commandement de payer valant
saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du
titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le
créancier mentionné au 1° bis de
l'article 2374 du code civil, ils peuvent également être
vendus de gré à gré après l'orientation en vente
forcée et jusqu'à l'ouverture des
enchères. » ;

3° L'article L. 322-4 est ainsi
modifié :

a) Les mots : « et des frais de
la vente » sont supprimés ;

b) Après le mot :
« paiement », sont insérés les mots :
« des frais de la vente et » ;

4° L'article L. 433-2 est ainsi
modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi
rédigé :

« À l'expiration du délai imparti, il
est procédé à la mise en vente aux enchères
publiques des biens susceptibles d'être vendus. Les biens qui ne sont pas
susceptibles d'être vendus sont réputés
abandonnés. » ;

b) Le deuxième alinéa est
supprimé.

Article 9 ter

I. – Le code des procédures civiles
d'exécution est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 211-1, il est
inséré un article L. 211-1-1 ainsi
rédigé :

" Чл. L. 211-1-1, – Lorsque
le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à
tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie
électronique. » ;

2° La section 1 du chapitre III du
titre II du livre V est complétée par un article
L. 523-1-1 ainsi rédigé :

" Чл. L. 523-1-1, – Lorsque
le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à
tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie
électronique. "

II. – Au I de l'article L. 151 A du
livre des procédures fiscales, après le mot :
« exécutoire », sont insérés les
mots : « ou lorsqu'il est saisi par une juridiction d'une
demande d'informations en application de l'article 14 du règlement
(UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil
du 15 mai 2014 portant création d'une procédure
d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes
bancaires, destinée à faciliter le recouvrement
transfrontière de créances en matière civile et
commerciale ».

Article 10 ter A.

L'article L. 111-6-6 du code de la construction et de
l'habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est
complété par les mots : « dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'État » ;

2° Le second alinéa est ainsi
rédigé :

« Les huissiers de justice ont accès aux
boîtes aux lettres particulières selon les mêmes
modalités que les agents chargés de la distribution au domicile
agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à
l'article L. 111-6-3. "

Article 10 ter

Le chapitre II du titre III du livre III de la
troisième partie du code de la santé publique est ainsi
modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article
L. 3332-3, les mots : « procureur de la République
ainsi qu'au » sont supprimés ;

2° À la première phrase du premier
alinéa de l'article L. 3332-4-1, les mots :
« procureur de la République ainsi qu'au » sont
supprimés.

Article 11

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L'article L. 444-2 est ainsi
modifié :

a) Après le deuxième
alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :

« En application des deux premiers
alinéas du présent article, l'arrêté conjoint
mentionné au même article L. 444-3 fixe les tarifs sur la
base d'un objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités
de détermination sont définies par un décret en Conseil
d'État, et dont le montant est estimé globalement pour chaque
profession pour l'ensemble des prestations tarifées en application de
l'article L. 444-1. » ;

b) Le dernier alinéa est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, pour certaines prestations et au delà d'un
montant d'émolument fixé par l'arrêté
mentionné au même article L. 444-3, le professionnel et son
client peuvent convenir du taux des remises. » ;

2° L'article L. 444-7 est ainsi
modifié :

a) Le 1° est ainsi
rédigé :

« 1° Les modalités selon lesquelles
les coûts pertinents et la rémunération raisonnable,
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-2, sont
évalués globalement pour l'ensemble des prestations
tarifées en application de l'article L. 444-1 ; "

b) Au 3°, le mot :
« troisième » est remplacé par le mot :
« quatrième » ;

c) Il est ajouté un 5° ainsi
rédigé :

« 5° Les conditions dans lesquelles, en
application du dernier alinéa de l'article L. 444-2, le
professionnel et son client peuvent convenir du taux des
remises. » ;

3° La vingt-cinquième ligne du tableau du
second alinéa du 4° du I de l'article L. 950-1 est
remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :

"

Article L. 444-1

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Article L. 444-2

la loi n°    
du      de programmation 2018-2022 et de
réforme pour la justice

Articles L. 444-3 à L. 444-6

la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Article L. 444-7

la loi n°    
du      de programmation 2018-2022 et de
réforme pour la justice

"

Article 11
bis

L'article 45 de l'ordonnance n° 45-1418
du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et
de certains officiers ministériels est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les
mots : « cas de force majeure » sont remplacés
par les mots : « motif valable » ;

2° La seconde phrase du deuxième
alinéa est complétée par les mots : « ou
lorsque l'officier public ou ministériel n'exerce pas effectivement ses
fonctions à l'issue d'un délai de six mois à compter de la
publication au Journal officiel de l'arrêté portant
création de l'office à son bénéfice ».

CHAPITRE II

Assurer l'efficacité de l'instance

Section 1

Simplifier pour mieux juger

Article 12

I. – Le code civil est ainsi
modifié :

1° L'article 233 est ainsi
rédigé :

" Чл. 233, – Le divorce
peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils
acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des
faits à l'origine de celle-ci.

« Il peut être demandé par l'un ou
l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté
d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte
sous signature privée contresigné par avocats, qui peut
être conclu avant l'introduction de l'instance.

« Le principe de la rupture du mariage peut aussi
être accepté par les époux à tout moment de la
procédure.

« L'acceptation n'est pas susceptible de
rétractation, même par la voie de l'appel. » ;

2° L'article 238 est ainsi
modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les
mots : « lors de l'assignation en divorce » sont
remplacés par les mots : « lors de la demande en
divorce » ;

b) Le second alinéa est remplacé
par deux alinéas ainsi rédigés :

« Si le demandeur a introduit l'instance sans
indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant
l'altération définitive du lien conjugal est
apprécié au prononcé du divorce.

« Toutefois, sans préjudice des dispositions
de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une
autre demande en divorce sont concurremment présentées, le
divorce est prononcé pour altération définitive du lien
conjugal sans que le délai d'un an ne soit
exigé. » ;

3° Le second alinéa de l'article 246 est
supprimé ;

4° L'article 247-2 est ainsi
rédigé :

" Чл. 247-2, – Si le
demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive
du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le
divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour
modifier le fondement de sa demande. » ;

(Supprimé)

6° La section 3 du chapitre II du
titre VI du livre Iv est ainsi modifiée :

a) Le paragraphe 1 est ainsi
rédigé :

« Paragraphe 1

« De l'introduction de la demande en
развод

" Чл. 251, – L'époux
qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande
si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du
mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces
deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les
premières conclusions au fond.

" Чл. 252, – La demande
introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives
à :

« 1° La médiation en matière
familiale et à la procédure participative ;

« 2° L'homologation des accords partiels
ou complets des parties sur les modalités d'exercice de
l'autorité parentale et les conséquences du divorce.

« Elle comporte également, à peine
d'irrecevabilité, une proposition de règlement des
intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

" Чл. 253, – Lorsqu'il
rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur
la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et
les modalités de l'exercice de l'autorité
parentale. » ;

b) Le paragraphe 2 est abrogé, le
paragraphe 3 devient le paragraphe 2, le paragraphe 4 est
abrogé et le paragraphe 5 devient le paragraphe 3 ;

c) L'article 254 est ainsi
rédigé :

" Чл. 254, – Le juge tient,
dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la
partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de
laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des
époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à
la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en
considération des accords éventuels des
époux. » ;

d) L'article 257 est
abrogé ;

7° À la fin de l'avant-dernier alinéa
et à la dernière phrase du dernier alinéa de
l'article 262-1, les mots : « l'ordonnance de
non-conciliation » sont remplacés par les mots :
« la demande en divorce » ;

bis (nouveau) À
l'article 262-2, les mots : « requête
initiale » sont remplacés par les mots :
« demande en divorce » ;

8° À la première phrase du
troisième alinéa de l'article 311-20, les mots :
« de dépôt d'une requête » sont
remplacés par les mots : « d'introduction d'une
demande » ;

9° À la seconde phrase de l'article 313,
les mots : « , en cas de demande en divorce ou en
séparation de corps, » sont supprimés et les
mots : « la date soit de l'homologation de la convention
réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures
provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance
de non-conciliation » sont remplacés par les mots :
« l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de
corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de
la convention réglant l'ensemble des conséquences du
divorce » ;

10° À la première phrase de
l'avant-dernier alinéa de l'article  375-3 et à la
deuxième phrase de l'article 515-12, le mot :
« requête » est remplacé, deux fois, par le
mot : « demande ».

II. – L'article L. 441-1 du code de la
construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase du
deuxième alinéa, les mots : « par une ordonnance
de non-conciliation » et les mots : « par une
décision du juge prise en application de l'article 257 du code
civil ou » sont supprimés ;

2° À la seconde phrase du g,
les mots : « par une décision du juge prise en
application de l'article 257 du code civil ou » sont
supprimés.

III. – À la seconde phrase du second
alinéa de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique,
les mots : « le dépôt d'une
requête » sont remplacés par les mots :
« l'introduction d'une demande ».

Article 12 bis A.

Au premier alinéa de l'article 238 du code civil,
les mots : « deux ans » sont remplacés par les
mots : « un an ».

Article 12
bis

Le chapitre IV du titre VI du
livre Iv du code civil est ainsi modifié :

1° À l'article 296, les mots :
« à la demande de l'un des époux » sont
remplacés par les mots : « ou
constatée » et, à la fin, le mot :
« judiciaire » est supprimé ;

2° À l'article 298, la
référence : « à
l'article 228 » est remplacée par les
références : « aux articles 229-1 à
229-4 » ;

3° À la seconde phrase de l'article 300,
après le mot : « Toutefois, », sont
insérés les mots : « la convention de
séparation de corps par acte sous signature privée
contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un
notaire, » ;

4° Le début de la seconde phrase de
l'article 301 est ainsi rédigé : « En cas de
séparation de corps par consentement mutuel… (le reste sans
changement)
, » ;

5° Le premier alinéa de l'article 303
est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La pension alimentaire peut aussi être prévue par la
convention de séparation de corps par consentement
mutuel. » ;

6° Le second alinéa de l'article 307 est
ainsi rédigé :

« En cas de séparation de corps par
consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par
consentement mutuel. "

Article 12 ter

Le 1° de l'article 1175 du code civil est
complété par les mots : « , sauf les
conventions sous signature privée contresignées par avocats en
présence des parties et déposées au rang des minutes d'un
notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1
à 229-4 ou à l'article 298 ».

Article 13

La section 1 du chapitre II du
titre Iv du livre II du code de l'organisation judiciaire
est complétée par des articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2
ainsi rédigés :

" Чл. L. 212-5-1, – Devant
le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l'initiative
des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, se
dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement
écrite.

« Toutefois, le tribunal peut décider de
tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une
décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en
fait la demande.

" Чл. L. 212-5-2, – Les
oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une
demande initiale n'excédant pas un montant défini par
décret en Conseil d'État et les demandes formées devant le
tribunal de grande instance en paiement d'une somme n'excédant pas ce
montant peuvent, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont
expressément d'accord, être traitées dans le cadre d'une
procédure dématérialisée. Dans ce cas, la
procédure se déroule sans audience.

« Toutefois, le tribunal peut décider de
tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une
décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en
fait la demande. Le tribunal peut, par décision spécialement
motivée, rejeter cette demande s'il estime que, compte tenu des
circonstances de l'espèce, une audience n'est pas nécessaire pour
garantir le déroulement équitable de la procédure. de
refus de tenir une audience ne peut être contesté
indépendamment du jugement sur le fond. "

Article 14

La sous-section 2 de la section 1 du
chapitre Iv du titre Iv du livre II du
code de l'organisation judiciaire est complétée par des articles
L. 211-17 et L. 211-18 ainsi rédigés :

" Чл. L. 211-17, – Un
tribunal de grande instance spécialement désigné par
décret connaît :

« 1° Des demandes d'injonction de payer,
à l'exception de celles relevant de la compétence d'attribution
du tribunal de commerce lorsqu'elle est exercée par la juridiction
mentionnée à l'article L. 721-1 du code de
commerce ;

« 2° Des demandes formées en
application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 12 décembre 2006
instituant une procédure européenne d'injonction de
payer ;

« 3° (Supprimé)

" Чл. L. 211-18, – Les
demandes d'injonction de payer sont formées par voie
dématérialisée devant le tribunal de grande instance
spécialement désigné mentionné à l'article
L. 211-17. Toutefois, les demandes formées par les personnes
physiques n'agissant pas à titre professionnel et non
représentées par un mandataire ainsi que les demandes
mentionnées au 2° du même article L. 211-17 peuvent
être adressées au greffe sur support papier.

« Les oppositions sont formées devant le
tribunal de grande instance spécialement désigné.

« Les oppositions aux ordonnances portant injonction
de payer sont transmises par le greffe du tribunal de grande instance
spécialement désigné aux tribunaux de grande instance
territorialement compétents. "

Section
2

Simplifier pour mieux protéger

Article 16

Le chapitre II du titre XI du
livre Iv du code civil est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article 428
est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du
mot : « protection », il est inséré le
mot : « judiciaire » ;

b) Après le mot :
« personne », sont insérés les mots :
« par la mise en oeuvre du mandat de protection future conclu par
l'intéressé, » ;

c) La référence :
« 1429, » est remplacée par la
référence : « 1429 ou » ;

d) Le mot :
« judiciaire » et, à la fin, les mots :
« ou par le mandat de protection future conclu par
l'intéressé » sont supprimés ;

bis Au 4° de
l'article 483, les mots : « , lorsque les
règles du droit commun de la représentation ou celles relatives
aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes
matrimoniaux apparaissent suffisantes pour qu'il soit pourvu aux
intérêts de la personne par son conjoint avec qui la
communauté de vie n'a pas cessé » sont
supprimés ;

2° Le premier alinéa de l'article 494-1
est ainsi modifié :

a) Les mots : « hors
d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes
prévues à l'article 425 » sont remplacés
par les mots : « dans l'impossibilité de pourvoir seule
à ses intérêts en raison d'une altération,
médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit
de ses facultés corporelles de nature à empêcher
l'expression de sa volonté » ;

b) Après le mot :
« représenter », sont insérés les
mots : « , à l'assister dans les conditions
prévues à l'article 467 » ;

3° L'article 494-3 est ainsi
modifié :

a) Au premier alinéa, après la
première occurrence du mot : « par », sont
insérés les mots : « la personne qu'il y a lieu de
protéger, par » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi
rédigé :

« La désignation d'une personne
habilitée est également possible à l'issue de
l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de
protection judiciaire ou lorsque, en application du troisième
alinéa de l'article 442, le juge des tutelles substitue une
habilitation familiale à une mesure de curatelle ou de
tutelle. » ;

4° L'article 494-5 est complété
par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'habilitation familiale sollicitée ne
permet pas d'assurer une protection suffisante, le juge peut ordonner une des
mesures de protection judiciaire mentionnées aux sections 3
et 4 du présent chapitre. » ;

5° Au quatrième alinéa de
l'article 494-6, après le mot :
« accomplir », sont insérés les mots :
« en représentation » ;

6° À l'article 494-7, après le
mot : « habilitée », sont insérés
les mots : « à représenter la personne
protégée » ;

7° L'article 494-8 est ainsi
modifié :

a) Au premier alinéa, après le
mot : « habilitée », sont insérés
les mots : « à la
représenter » ;

b) Au second alinéa, après le
mot : « générale », sont
insérés les mots : « à la
représenter » ;

8° Après le premier alinéa de
l'article 494-9, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :

« Si elle accomplit seule un acte dont
l'accomplissement nécessitait une assistance de la personne
habilitée, l'acte ne peut être annulé que s'il est
établi que la personne protégée a subi un
préjudice. » ;

bis Au premier alinéa de
l'article 494-10, les mots : « de l'une des personnes
mentionnées à l'article 494-1 » sont
remplacés par les mots : « de tout
intéressé » ;

9° Au 2° de l'article 494-11,
après le mot : « demande », sont
insérés les mots : « de la personne
protégée, ».

Article 17

Le livre Iv du code civil est ainsi
modifié :

1° À la fin du second alinéa de
l'article 486, la référence :
« 511 » est remplacée par la
référence : « 512 » ;

2° L'article 503 est ainsi
modifié :

a) À la première phrase du premier
alinéa, au début, les mots : « Dans les trois mois
de l'ouverture de la tutelle, » sont supprimés et, à la
fin, les mots : « et le transmet au juge » sont
remplacés par les mots : « , qui est transmis au
juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les biens meubles
corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget
prévisionnel » ;

il y a bis) Après le
deuxième alinéa, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :

« Lorsque le juge l'estime nécessaire, il
peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur
judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux
frais de la personne protégée, à l'inventaire des biens
meubles corporels, dans le délai prévu au premier
alinéa. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi
rédigé :

« En cas de retard dans la transmission de
l'inventaire, le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire,
un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la
protection des majeurs pour y procéder aux frais du
tuteur. » ;

3° Les articles 511 et 512 sont ainsi
rédigés :

" Чл. 511, – Pour les
mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de greffe
judiciaires du tribunal de grande instance un compte de gestion annuel,
accompagné des pièces justificatives, en vue de sa
vérification.

« Le subrogé tuteur vérifie le compte
avant de le transmettre avec ses observations au directeur des services de
greffe judiciaires.

« Le directeur des services de greffe judiciaires
peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes
dans les conditions fixées par le code de procédure civile.

« Le juge peut décider que la mission de
vérification et d'approbation des comptes dévolue au directeur
des services de greffe judiciaires sera exercée par le subrogé
tuteur.

« Si les ressources du mineur le permettent et si
l'importance et la composition de son patrimoine le justifient, le juge peut
décider que la mission de vérification et d'approbation sera
exercée, aux frais du mineur et selon les modalités qu'il fixe,
par un professionnel qualifié.

" Чл. 512, – Pour les
majeurs protégés, les comptes de gestion sont
vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé
tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou par le conseil de
famille lorsqu'il est fait application de l'article 457. Lorsque plusieurs
personnes ont été désignées dans les conditions de
l'article 447 pour la gestion patrimoniale, les comptes annuels de gestion
doivent être signés par chacune d'elles, ce qui vaut approbation.
En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des
comptes à la requête de l'une des personnes chargées de la
mesure de protection.

« Par dérogation au premier alinéa du
présent article, lorsque l'importance et la composition du patrimoine de
la personne protégée le justifient, le juge désigne,
dès réception de l'inventaire du budget prévisionnel, un
professionnel qualifié chargé de la vérification et de
l'approbation des comptes dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'État. Le juge fixe dans sa décision les
modalités selon lesquelles le tuteur soumet à ce professionnel le
compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue
de ces opérations.

« En l'absence de désignation d'un
subrogé tuteur, d'un co-tuteur, d'un tuteur adjoint ou d'un conseil de
famille, le juge fait application du deuxième alinéa du
présent article. » ;

4° L'article 513 est ainsi
rédigé :

" Чл. 513, – Par
dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de
dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en
considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la
personne protégée.

« Lorsque la tutelle n'a pas été
confiée à un mandataire judiciaire à la protection des
majeurs, il peut également décider de le dispenser
d'établir le compte de gestion. » ;

5° Après le même article 513, il
est inséré un article 513-1 ainsi
rédigé :

" Чл. 513-1, – La personne
chargée de vérifier et d'approuver les comptes peut faire usage
du droit de communication prévu au deuxième alinéa de
l'article 510, sans que puisse lui être opposé le secret
professionnel ou le secret bancaire. Elle est tenue d'assurer la
confidentialité du compte de gestion.

« À l'issue de la vérification du
compte de gestion, un exemplaire est versé sans délai au dossier
du tribunal par la personne chargée de cette mission.

« En cas de refus d'approbation des comptes, le juge
est saisi par un rapport de difficulté et statue sur la
conformité du compte. » ;

6° L'article 514 est ainsi
modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi
modifié :

– le mot : « annuel » est
supprimé ;

– à la fin, les références :
« 511 et 513 » sont remplacées par les
références : « 511
à 513-1 » ;

b) À la fin du troisième
alinéa, la référence : « 512 »
est remplacée par la référence :
« 513 ».

Article 18

I. – Après le deuxième alinéa
de l'article 373-2 du code civil, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :

« À cette fin, à titre exceptionnel,
à la demande de la personne directement intéressée ou du
juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut
requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une
décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par
consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée
contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un
notaire ou une convention homologuée fixant les modalités
d'exercice de l'autorité parentale. "

II. – L'article 373-2-6 du code civil est ainsi
modifié :

(Supprimé)

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi
rédigés :

« Il peut, même d'office, ordonner une
astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si
circonstances en font apparaître la nécessité, il peut
assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que
l'accord parental constaté dans la convention de divorce par
consentement mutuel. Les dispositions des articles L. 131-2 à
L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont
applicables.

« Il peut également, lorsqu'un parent fait
délibérément obstacle de façon grave ou
renouvelée à l'exécution d'une décision, d'une
convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous
signature privée contresigné par avocats déposé au
rang des minutes d'un notaire ou d'une convention homologuée fixant les
modalités d'exercice de l'autorité parentale, le condamner au
paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut
excéder 10 000 €. "

III. – (Non modifié)

Article 18 bis

I. – Après l'article 373-2-9 du code
civil, il est inséré un article 373-2-9-1 ainsi
rédigé :

" Чл. 373-2-9-1. – Lorsqu'il
est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de
l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer
provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux
parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le
montant d'une indemnité d'occupation.

« Le juge fixe la durée de cette jouissance
pour une durée maximale de six mois.

« Lorsque le bien appartient aux parents en
indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de
l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a
été saisi des opérations de liquidation partage par la
partie la plus diligente. "

II. – L'article L. 213-3 du code de
l'organisation judiciaire est complété par un 4° ainsi
rédigé :

« 4° Des demandes d'attribution à
un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille en
application de l'article 373-2-9-1 du code civil. "

Section 3

Concilier la publicité des décisions de
justice
et le droit au respect de la vie privée

Article 19

I A. – Au 4° de l'article L. 153-1 du
code de commerce, les mots : « la publication »
sont remplacés par le
mot : « publicité ».

I. – Le titre préliminaire du code de justice
administrative est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 10 sont remplacés par trois
alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des dispositions
particulières qui régissent l'accès aux décisions
de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la
disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.

« Par dérogation au premier alinéa,
les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le
jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés
préalablement à la mise à la disposition du public.
Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la
sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes
ou de leur entourage, est également occulté tout
élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les
magistrats et les membres du greffe.

« Les données d'identité des
magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une
réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer,
d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles
réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est
punie des peines prévues aux articles 226-18, 226-24 et 226-31
du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions
prévues par la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés. » ;

2° Après le même article L. 10, il
est inséré un article L. 10-1 ainsi
rédigé :

" Чл. L. 10-1, – Les
tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous réserve
des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur
caractère répétitif ou systématique.

« Les éléments permettant d'identifier
les personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont
parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature
à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la
vie privée de ces personnes ou de leur entourage.

« Un décret en Conseil d'État fixe,
pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les
conditions d'application du présent article. "

Je bis, – À l'article
L. 741-4 du code de justice administrative, les mots : « la
publication » sont remplacés par le mot :
« publicité ».

II. – Le chapitre unique du
titre Iv du livre Iv du code de
l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas de
l'article L. 111-13 sont remplacés par trois alinéas ainsi
rédigés :

« Sous réserve des dispositions
particulières qui régissent l'accès aux décisions
de justice et leur publicité, les décisions rendues par les
juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à
titre gratuit sous forme électronique.

« Les nom et prénoms des personnes physiques
mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers,
sont occultés préalablement à la mise à la
disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature à porter
atteinte à la sécurité ou au respect de la vie
privée de ces personnes ou de leur entourage, est également
occulté tout élément permettant d'identifier les parties,
les tiers, les magistrats et les membres du greffe.

« Les données d'identité des
magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une
réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer,
d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles
réelles ou supposées. La violation de cette interdiction est
punie des peines prévues aux articles 226-18, 226-24 et 226-31
du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions
prévues par la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés. » ;

2° Il est ajouté un article L. 111-14
ainsi rédigé :

" Чл. L. 111-14, – Les
tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice
par le greffe de la juridiction concernée conformément aux
règles applicables en matière civile ou pénale et sous
réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par
leur caractère répétitif ou systématique.

« Les éléments permettant d'identifier
les personnes physiques mentionnées dans la décision,
lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation
est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au
respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.

« Un décret en Conseil d'État fixe,
pour les décisions de premier ressort, d'appel ou de cassation, les
conditions d'application du présent article. "

III. – Le titre III bis de
loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de
l'exécution et relative à la réforme de la
procédure civile est ainsi modifié :

1° Les articles 11-1 et 11-2 sont ainsi
rédigés :

" Чл. 11-1, – Les
débats sont publics.

« Sans préjudice de l'application des autres
dispositions législatives, et sauf devant la Cour de cassation, ils ont
toutefois lieu en chambre du conseil :

« 1° En matière gracieuse ;

« 2° Dans les matières relatives
à l'état et à la capacité des personnes
déterminées par décret ;

« 3° Dans les matières
intéressant la vie privée déterminée par
décret ;

« 4° Dans les matières mettant en
cause le secret des affaires dans les conditions prévues au 3°
de l'article L. 153-1 du code de commerce.

« Le juge peut en outre décider que les
débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit
résulter de leur publicité une atteinte à
l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le
demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la
sérénité de la justice.

" Чл. 11-2, – Les jugements
sont prononcés publiquement.

« Sans préjudice de l'application des autres
dispositions législatives, et sauf devant la Cour de Cassation, ils ne
sont toutefois pas prononcés publiquement :

« 1° En matière gracieuse ;

« 2° Dans les matières relatives
à l'état et à la capacité des personnes
déterminées par décret ;

« 3° Dans les matières
intéressant la vie privée déterminée par
décret ;

« 4° Dans les matières mettant en
cause le secret des affaires dans les conditions prévues au 3° de
l'article L. 153-1 du code de commerce. » ;

2° L'article 11-3 est complété
par un alinéa ainsi rédigé :

« La copie est limitée au dispositif lorsque
le jugement est rendu après débats en chambre du
conseil. "

IV et V. – (Supprimés)

TITRE
II BIS

(Division et intitulé supprimés)

Articles 19 bis à 19
quater

(Supprimés)

TITRE
III

DISPOSITIONS RELATIVES
AUX JURIDICTIONS
ADMINISTRATIVES

CHAPITRE IER

Alléger la charge des juridictions
administratives

Article 20 A

(Supprimé)

Article 21

I. – Le chapitre II du titre II du
livre II du code de justice administrative est ainsi
modifié :

1° L'article L. 222-2-1 est ainsi
rédigé :

" Чл. L. 222-2-1, – Le
président du tribunal administratif peut désigner des magistrats
administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une
durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée
par le vice-président du Conseil d'État, pour exercer les
fonctions de rapporteur en formation collégiale dans la limite d'un
magistrat honoraire par formation de jugement.

« Les magistrats honoraires peuvent également
statuer :

« 1° Sur les recours relevant de la
compétence du juge statuant seul ;

« 2° Sur les référés
présentés sur le fondement du livre V ;

« 3° Sur les recours en annulation dont le
tribunal est saisi en application des III et IV de l'article
L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile. » ;

2° La section 2 est complétée par
des articles L. 222-2-2 et L. 222-2-3 ainsi
rédigés :

" Чл. L. 222-2-2, – Les
magistrats honoraires mentionnés à l'article L. 222-2-1 sont
soumis aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-9. Pour
l'application de l'article L. 231-4-1, ils remettent leur
déclaration d'intérêts aux présidents des
juridictions où ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent ni
être membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et
cours administratives d'appel, ni participer à la désignation des
membres de cette instance.

« Les magistrats honoraires peuvent exercer une
activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions
juridictionnelles, sous réserve qu'elle ne soit pas de nature à
porter atteinte à la dignité ou à l'indépendance de
leurs fonctions. Toutefois, ils ne peuvent exercer aucune activité
d'agent public, à l'exception de celles de professeur des
universités ou de maître de conférences.

« Dans le ressort de la juridiction où ils
sont désignés, les magistrats honoraires ne peuvent ni exercer
une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé, ni être salariés d'un membre d'une telle
profession, ni effectuer aucun acte d'une telle profession.

« Les magistrats honoraires exerçant des
fonctions juridictionnelles ne peuvent ni mentionner cette qualité ni en
faire état dans les documents relatifs à l'exercice de leur
activité professionnelle, tant pendant la durée de l'exercice de
leurs fonctions qu'à l'issue de celles-ci.

« Le pouvoir disciplinaire à l'égard
des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est
mis en oeuvre dans les conditions définies au chapitre VI du
titre III du présent livre. Outre le blâme et l'avertissement
prévus à l'article L. 236-1, peut seule être
prononcée, à titre de sanction disciplinaire, la cessation des
fonctions.

« Les magistrats honoraires ne peuvent exercer de
fonctions juridictionnelles au delà de l'âge de
soixante-quinze ans. Il ne peut être mis fin à leurs
fonctions qu'à leur demande ou pour un motif disciplinaire.

« Les activités accomplies en application du
présent article sont indemnisées dans des conditions
prévues par décret.

" Чл. L. 222-2-3, – Sur
leur demande, le président du tribunal administratif peut
désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue
à l'article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à
la décision au profit des magistrats. L'exercice de ces fonctions est
incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues
au même article L. 222-2-1.

« Les magistrats honoraires exerçant les
fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article
ne peuvent ni exercer de profession libérale juridique ou judiciaire
soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le
titre est protégé, ni être salariés d'un membre
d'une telle profession, ni effectuer aucun acte d'une telle profession dans le
ressort de la juridiction à laquelle ils sont affectés.

« Les magistrats honoraires exerçant les
fonctions mentionnées au même premier alinéa sont tenus au
secret professionnel. Ils ne peuvent exercer ces fonctions au delà
de l'âge de soixante-quinze ans.

« Les activités accomplies en application du
présent article sont indemnisées dans des conditions
prévues par décret. » ;

3° La section 3 est ainsi
modifiée :

a) L'article L. 222-5 est ainsi
rétabli :

" Чл. L. 222-5, – Le
président de la cour administrative d'appel peut désigner des
magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article
L. 222-2-1 pour exercer les fonctions de rapporteur en formation
collégiale ou pour statuer sur les référés
présentés sur le fondement du livre V.

« L'article L. 222-2-2 est
applicable. » ;

b) Il est ajouté un article L. 222-6
ainsi rédigé :

" Чл. L. 222-6, – Le
président de la cour administrative d'appel peut désigner des
magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article
L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d'aide à la décision
au profit des magistrats.

« L'article L. 222-2-3 est
applicable. "

II. – (Non modifié)

Article 22 bis

L'article L. 231-5 du code justice administrative est
ainsi modifié :

1° Après le mot :
« arrondissement », la fin du 2° est
supprimée ;

2° Le 3° est ainsi
modifié :

a) Les mots : « direction dans
l'administration » sont remplacés par les mots :
« directeur général des services » ;

b) Sont ajoutés les mots :
« de plus de 100 000 habitants ».

Article 23

I et II. – (Non modifiés)

III. – La première phrase de l'article
L. 233-8 du code de justice administrative est ainsi
modifiée :

1° Au début, les mots : « Les
personnes visées à l'article précédent »
sont remplacés par les mots : « Les magistrats maintenus
en activité en application de l'article
L. 233-7 » ;

2° Les mots : « qu'elles
détenaient lorsqu'elles » sont remplacés par les
mots : « qu'ils détenaient lorsqu'ils ».

IV. – L'article 1v de
loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986
relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement
de certains fonctionnaires civils de l'État est ainsi
modifié :

1° Au début, les mots : « Les
membres du Conseil d'État, » sont supprimés ;

2° Les mots : « de conseiller
d'État, » sont supprimés.

CHAPITRE II

Renforcer l'efficacité de la justice
административен

Article 24

L'article L. 511-2 du code de justice administrative est
complété par un alinéa ainsi
rédigé :

« Le troisième alinéa est applicable
aux référés en matière de passation de contrats et
marchés prévus au chapitre Iv du titre V du
présent livre. "

Article 25

I. – (Non modifié)

II. – La section 12 du chapitre III du
titre III du livre III de la deuxième partie du code
général des collectivités territoriales est ainsi
modifiée :

1° Après le deuxième alinéa
du VI de l'article L. 2333-87, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :

« Si la décision rendue à l'issue du
recours administratif est notifiée par voie postale, sa notification
intervient dans les conditions prévues au troisième alinéa
du II. » ;

2° L'article L. 2333-87-3 est
complété par un alinéa ainsi
rédigé :

« Les magistrats de la commission se
répartissent entre membres permanents et non
permanents. » ;

3° Après l'article L. 2333-87-8, il est
inséré un article L. 2333-87-8-1 ainsi
rédigé :

" Чл. L. 2333-87-8-1, – Lorsque
sa décision implique nécessairement que la collectivité
territoriale, l'établissement public de coopération
intercommunale ou le syndicat mixte concerné prenne une mesure
d'exécution, la commission du contentieux du stationnement payant peut,
même d'office, prononcer à son encontre une injonction, assortie,
le cas échéant, d'une astreinte. "

III. – L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier
2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant est
ratifiée.

IV. – L'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015
relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du
forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87
du code général des collectivités territoriales est
ratifiée.

Article 25 bis A.

Le code de justice administrative est ainsi
modifié :

1° L'article L. 611-1 est ainsi
rédigé :

" Чл. L. 611-1. – Les
exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5
du présent code sont adaptées à celles de la protection du
secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre
Jev du titre V du livre Iv du code de
commerce.

« Un décret en Conseil d'État
précise les conditions d'application du présent
article. » ;

2° L'article L. 77-13-1 est ainsi
rédigé :

" Чл. L. 77-13-1, – Lorsque
les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer
une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la
juridiction administrative, le juge peut mettre en oeuvre les mesures
prévues au chapitre II du titre V du livre Iv
du code de commerce, sous réserve des adaptations réglementaires
nécessaires.

« Les décisions rendues en
référé en application du présent article sont
rendues en dernier ressort. » ;

3° Les articles L. 775-2 et L. 77-13-2
sont abrogés.

Articles 25 bis
à 25 quater

(Supprimés)

TITRE
IV

DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION
ET RENFORCEMENT
DE L'EFFICACITÉ
DE LA PROCÉDURE PÉNALE

CHAPITRE IER

Dispositions relatives au parcours judiciaire des
пострадали

Article 26

I AA. – L'article 10 du code de
procédure pénale est complété par deux
alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la juridiction répressive a omis de
se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile
régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir la
juridiction afin qu'il soit statué sur sa demande conformément
aux articles 710 et 711. La présence du ministère
public à cette audience est facultative.

« Lorsque l'état mental ou physique d'une
personne citée ou renvoyée devant une juridiction de jugement
rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui
permettant d'exercer sa défense et que la prescription de l'action
publique se trouve ainsi suspendue, le président de cette juridiction
peut, d'office, ou à la demande du ministère public ou des
parties, décider, après avoir ordonné une expertise
permettant de constater cette impossibilité, qu'il sera tenu une
audience publique pour statuer uniquement sur l'action civile. La personne doit
alors être représentée à cette audience par un
avocat. "

I AB. – À la fin du 4° de
l'article 10-2 du code de procédure pénale, les mots :
« conventionnée d'aide aux victimes » sont
remplacés par les mots : « d'aide aux victimes
agréée dans des conditions définies par
décret ».

I A. – L'article 15-3 du code de
procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi
rédigé :

« Les officiers et agents de police judiciaire sont
tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes
d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes
sont déposées dans un service ou une unité de police
judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est,
s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement
compétents. » ;

(nouveau) Le second alinéa
est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier
dans ce procès-verbal par leur numéro d'immatriculation
administrative. "

I. – Après l'article 15-3 du code de
procédure pénale, il est inséré un
article 15-3-1 ainsi rédigé :

" Чл. 15-3-1, – Lorsque,
dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la
plainte de la victime est adressée par voie électronique, le
procès-verbal de réception de plainte est établi selon les
modalités prévues à l'article 801-1 et le
récépissé ainsi que, le cas échéant, la
copie du procès-verbal peuvent être adressés, selon les
modalités prévues par décret, à la victime dans les
meilleurs délais.

« Le lieu de traitement automatisé des
informations nominatives relatives aux plaintes adressées
conformément au présent article est considéré comme
le lieu de l'infraction. Il en est de même s'agissant des traitements des
informations relatives au signalement des infractions.

« La plainte par voie électronique ne peut
être imposée à la victime.

« Si la nature ou la gravité des faits le
justifie, le dépôt d'une plainte par la victime selon les
modalités prévues par le présent article ne dispense pas
les enquêteurs de procéder à son audition. La date de
celle-ci peut alors être fixée au moment du dépôt de
la plainte et la victime est avisée de ses droits
énumérés à l'article 10-2. "

II et III. – (Non modifiés)

III bis, – Au dernier alinéa de
l'article 41 du code de procédure pénale, les mots :
« ayant fait l'objet d'un conventionnement de la part des chefs de la
cour d'appel » sont remplacés par les mots :
« agréée par le ministre de la justice dans des
conditions définies par décret ».

IV. – L'article 391 du code de procédure
pénale est complété par un alinéa ainsi
rédigé :

« Lorsque l'avis d'audience a été
adressé à la victime mais qu'il n'est pas établi qu'il a
été reçu par celle-ci, le tribunal qui statue sur l'action
publique parce qu'il estime que la présence de la victime n'est pas
indispensable aux débats peut renvoyer le jugement de l'affaire sur
l'action civile à une audience ultérieure, composée
conformément au troisième alinéa de
l'article 464 ; le tribunal doit alors fixer la date de cette
audience et la victime doit en être avisée. "

V à VII. – (Non
modifiés)

Article 26 bis A.

(Supprimé)

Article 26 bis B

Au premier alinéa du I de l'article 15-4 du
code de procédure pénale, après le mot :
« établit », sont insérés les
mots : « ou dans lesquels il intervient ».

Articles 26 bis et 26 ter

(Supprimés)

CHAPITRE II

Dispositions relatives aux phases d'enquête et
d'instruction

Section 1

Dispositions communes aux enquêtes et à
l'instruction

Sous-section 1

Dispositions relatives au recours aux interceptions
par la
voie des communications électroniques, à la
géolocalisation,
à l'enquête sous pseudonyme et aux
techniques spéciales d'enquête

Article
27

I A (nouveau). – Après le
cinquième alinéa du III de l'article préliminaire du
code de procédure pénale, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de la procédure pénale, les
mesures portant atteinte à la vie privée d'une personne ne
peuvent être prises, sur décision ou sous le contrôle
effectif de l'autorité judiciaire, que si elles sont, au regard des
circonstances de l'espèce, nécessaires à la manifestation
de la vérité et proportionnées à la gravité
de l'infraction. "

I. – Après l'article 60-3 du code de
procédure pénale, il est inséré un
article 60-4 ainsi rédigé :

" Чл. 60-4, – Si les
nécessités de l'enquête de flagrance portant sur un crime
ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement
l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à
la requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance
motivée l'interception, l'enregistrement et la transcription de
correspondances émises par la voie des communications
électroniques selon les modalités prévues au second
alinéa de l'article 100, à l'article 100-1 et aux
articles 100-3 à 100-8, pour une durée maximale d'un
mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de
durée. L'ordonnance est motivée par référence aux
éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations
sont nécessaires. Ces opérations sont faites sous le
contrôle du juge des libertés et de la détention.

« En cas de délit puni d'une peine
d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques sur
la ligne de la victime, l'interception peut également être
autorisée, selon les mêmes modalités, si elle intervient
sur cette ligne à la demande de la victime.

« Pour l'application des articles 100-3
à 100-8, les attributions confiées au juge d'instruction ou
à l'officier de police judiciaire commis par lui sont exercées
par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire
requis par ce magistrat.

« Le juge des libertés et de la
détention qui a autorisé l'interception est informé sans
délai par le procureur de la République des actes accomplis en
application du troisième alinéa du présent article. Les
procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation
lui sont communiqués. S'il estime que les opérations n'ont pas
été réalisées conformément à son
autorisation ou que les dispositions applicables du présent code n'ont
pas été respectées, il ordonne la destruction des
procès-verbaux et des enregistrements effectués. Il statue par
une ordonnance motivée qu'il notifie au procureur de la
République, qui peut former appel devant le président de la
chambre de l'instruction dans un délai de dix jours à
compter de la notification.

« En cas d'urgence résultant soit d'un risque
imminent d'atteinte grave aux personnes, soit d'un risque imminent de
dépérissement des preuves portant sur un crime ou une infraction
mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1, l'autorisation
mentionnée au présent article peut être
délivrée par le procureur de la République, sauf si
l'interception concerne une personne relevant des articles 56-2
ou 100-7. Cette autorisation doit être confirmée par une
ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention
dans un délai maximal de vingt-quatre heures, y compris si
l'opération a cessé. À défaut de confirmation, il
est immédiatement mis fin à l'opération si celle-ci est
toujours en cours et il est procédé à la destruction des
procès-verbaux et des enregistrements effectués, qui ne peuvent
être exploités ou utilisés dans la
procédure. "

Je bis (nouveau), – Le
quatrième alinéa de l'article 74 et le premier alinéa
de l'article 74-1 du code de procédure pénale sont
complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions des articles 60-4 et 77-1-4 sont
applicables à la procédure prévue au présent
article. "

II. – Après l'article 77-1-3 du code de
procédure pénale, il est inséré un
article 77-1-4 ainsi rédigé :

" Чл. 77-1-4, – Si les
nécessités de l'enquête préliminaire portant sur un
crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement
l'exigent, l'interception, l'enregistrement et la transcription de
correspondances émises par la voie des communications
électroniques peuvent être autorisées conformément
à l'article 60-4. "

III. – L'article 100 du code de
procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier
alinéa, le mot : « deux » est remplacé
par le mot : « trois » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi
rédigé :

« En cas de délit puni d'une peine
d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques sur
la ligne de la victime, l'interception peut également être
autorisée, selon les mêmes modalités, si elle intervient
sur cette ligne à la demande de la victime. "

III bis, IV, IV bis
et IV ter, – (Non modifiés)

V. – L'article 230-32 du code de
procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi
rédigé :

« 1° D'une enquête ou d'une
instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins
trois ans d'emprisonnement ; "

bis Le 2° est
abrogé ;

2° Les 3° et 4° deviennent,
respectivement, les 2° et 3°.

VI. – L'article 230-33 du code de
procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi
modifié :

a) La première phrase est
complétée par les mots : « dans les cas
prévus aux articles 74 à 74-2 ou lorsque
l'enquête porte sur un crime ou sur une infraction mentionnée aux
articles 706-73 ou 706-73-1, ou pour une durée maximale de
huit jours consécutifs dans les autres cas » ;

b) À la deuxième phrase, les
mots : « ce délai » sont remplacés par
les mots : « ces délais » ;

2° Après le 2°, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La durée totale de cette opération
ne peut pas excéder un an ou, s'il s'agit d'une infraction prévue
aux articles 706-73 ou 706-73-1, deux ans. » ;

3° La première phrase du dernier
alinéa est complétée par les mots : « et
motivée par référence aux éléments de fait
et de droit justifiant que ces opérations sont
nécessaires ».

VI bis, – (Non
modifié)

VI ter, – (Supprimé)

VI quater, – Au 2° de
l'article 709-1-3 du code de procédure pénale, les
références : « aux 1°
et 2° » sont remplacées par la
référence : « au 1° ».

VII. – À
l'article 67 bis-2 du code des douanes, le mot :
« cinq » est remplacé par le mot :
« trois ».

Article 28

I. – Le titre IV du livre Iv
du code de procédure pénale est complété par un
chapitre VII ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII

« De l'enquête sous
pseudonyme

" Чл. 230-46, – Aux seules
fins de constater les crimes et les délits punis d'une peine
d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques, et
lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le
justifient, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de
l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés
dans un service spécialisé et spécialement
habilités à cette fin dans des conditions précisées
par arrêté du ministre de la justice et du ministre de
l'intérieur, procéder sous pseudonyme aux actes suivants sans en
être pénalement responsables :

« 1° Participer à des
échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles
d'être les auteurs de ces infractions ;

« 2° Extraire ou conserver par ce moyen
les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de
ces infractions et tout élément de preuve ;

« 3° Après autorisation du
procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits,
acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou
service, y compris illicite, ou transmettre en réponse à une
demande expresse des contenus illicites.

« À peine de nullité, l'autorisation
prévue au 3°, qui peut être donnée par tout
moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure
et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à
commettre ces infractions.

« Les actes mentionnés au présent
article s'effectuent sous le contrôle du procureur de la
République ou du juge d'instruction. "

II. – (Non modifié)

III. – Sont abrogés :

1° Les articles 706-2-3, 706-35-1
et 706-47-3 du code de procédure pénale ;

2° La section 2 bis de
chapitre II du titre XXV du livre IV du même code.

Article 29

I. – L'intitulé du titre XXV du
livre IV du code de procédure pénale est
complété par les mots : « et aux
crimes ».

II. – La section 5 du chapitre II du
même titre XXV est ainsi modifiée :

1° L'intitulé est ainsi
rédigé : « De l'accès à distance aux
correspondances stockées par la voie des communications
électroniques accessibles au moyen d'un identifiant
informatique » ;

2° À la première phrase des articles
706-95-1 et 706-95-2, après le mot :
« relative », sont insérés les mots :
« à un crime ou » ;

(Supprimé)

III. – Le chapitre II du titre XXV du
livre IV du code de procédure pénale est ainsi
modifiée :

1° L'intitulé de la section 6 est ainsi
rédigé : « Des autres techniques spéciales
d'enquête » ;

2° Au début de la même section 6,
il est ajouté un paragraphe 1 ainsi rédigé :

« Paragraphe 1

« Dispositions communes

" Чл. 706-95-11, – Les
dispositions du présent paragraphe sont applicables aux techniques
spéciales d'enquête mentionnées à la présente
section.

« Ces techniques spéciales d'enquête
peuvent être mises en oeuvre si les nécessités de
l'enquête ou de l'information judiciaire relatives à un crime ou
à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des
articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent.

" Чл. 706-95-12, – Les
techniques spéciales d'enquête sont autorisées :

« 1° Au cours de l'enquête, par le
juge des libertés et de la détention à la requête du
procureur de la République ;

« 2° Au cours de l'information, par le
juge d'instruction, après avis du procureur de la République.

" Чл. 706-95-13, – L'autorisation
mentionnée à l'article 706-95-12 fait l'objet d'une
ordonnance écrite et motivée par référence aux
éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations
sont nécessaires. Elle n'a pas de caractère juridictionnel et
n'est pas susceptible de recours.

" Чл. 706-95-14, – Ces
techniques spéciales d'enquête se déroulent sous
l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a
autorisées. Ce magistrat peut ordonner à tout moment leur
interruption.

« Le juge des libertés et de la
détention est informé sans délai par le procureur de la
République des actes accomplis. Les procès-verbaux dressés
en exécution de la décision du juge des libertés et de la
détention lui sont communiqués.

« Si le juge des libertés et de la
détention estime que les opérations n'ont pas été
réalisées conformément à son autorisation ou que
les dispositions applicables du présent code n'ont pas été
respectées, il ordonne la destruction des procès-verbaux et des
enregistrements effectués. Il statue par une ordonnance motivée
qu'il notifie au procureur de la République. Ce dernier peut former
appel devant le président de la chambre de l'instruction dans un
délai de dix jours à compter de la notification.

« Les opérations ne peuvent, à peine
de nullité, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des
infractions visées dans les décisions du magistrat. Le fait que
ces opérations révèlent des infractions autres que celles
visées dans l'autorisation du magistrat ne constitue pas une cause de
nullité des procédures incidentes.

" Чл. 706-95-15. – En cas
d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement
des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, l'autorisation
mentionnée à l'article 706-95-12 peut être
délivrée selon les modalités suivantes :

« 1° Au cours de l'enquête, par le
procureur de la République. Cette autorisation doit être
confirmée par une ordonnance motivée du juge des libertés
et de la détention dans un délai maximal de vingt-quatre heures,
y compris si l'opération a cessé. À défaut de
confirmation, il est immédiatement mis fin à l'opération
si celle-ci est toujours en cours et il est procédé à la
destruction des procès-verbaux et des enregistrements effectués,
qui ne peuvent être exploités ou utilisés dans la
procédure ;

« 2° Au cours de l'information, par le
juge d'instruction, sans avis préalable du procureur de la
République.

« L'autorisation doit être écrite et
motivée. Elle comporte l'énoncé des circonstances de fait
établissant l'existence du risque imminent mentionné au premier
alinéa du présent article.

" Чл. 706-95-16, – L'autorisation
mentionnée au 1° de l'article 706-95-12 est
délivrée pour une durée maximale d'un mois, renouvelable
une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée.

« L'autorisation mentionnée au 2°
du même article 706-95-12 est délivrée pour une
durée maximale de quatre mois, renouvelable dans les mêmes
conditions de forme et de durée, sans que la durée totale des
opérations ne puisse excéder deux ans.

" Чл. 706-95-17, – Les
techniques spéciales d'enquête mentionnées à la
présente section sont mises en place par l'officier de police judiciaire
commis par le juge d'instruction ou requis par le procureur de la
République ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police
judiciaire.

« En vue de procéder à l'installation,
à l'utilisation et au retrait des dispositifs techniques
mentionnés à la présente section, le procureur de la
République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire
peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une
unité ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la
tutelle du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense
et dont la liste est fixée par décret.

" Чл. 706-95-18, – Le
procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de
police judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la
République, ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa
responsabilité, dresse procès-verbal de la mise en place des
dispositifs techniques et des opérations effectuées en
application de la présente section. Ce procès-verbal mentionne la
date et l'heure auxquelles l'opération a commencé et celles
auxquelles elle s'est terminée.

« Les enregistrements sont placés sous
scellés fermés.

« L'officier de police judiciaire ou l'agent de
police judiciaire agissant sous sa responsabilité décrit ou
transcrit, dans un procès-verbal qui est versé au dossier, les
données enregistrées qui sont utiles à la manifestation de
la vérité. Aucune séquence relative à la vie
privée étrangère aux infractions visées dans les
ordonnances autorisant la mesure ne peut être conservée dans le
dossier de la procédure.

« Les conversations et données en langue
étrangère sont transcrites en français avec l'assistance
d'un interprète requis à cette fin.

" Чл. 706-95-19, – Les
enregistrements et données recueillies lors des opérations
effectuées en application de la présente section sont
détruits, à la diligence du procureur de la République ou
du procureur général, à l'expiration du délai de
prescription de l'action publique. Il est dressé procès-verbal de
l'opération de destruction. » ;

3° Après le paragraphe 1, tel qu'il
résulte du 2° du présent III, il est
inséré un paragraphe 2 intitulé : « Du
recueil des données techniques de connexion et des interceptions de
correspondances émises par la voie des communications
électroniques », qui comprend l'article 706-95-4, lequel
devient l'article 706-95-20 et est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le début de la première phrase est ainsi
rédigé : « Il peut être recouru à la
mise en place et à l'utilisation d'un appareil ou d'un dispositif…
(le reste sans changement), » ;

– la seconde phrase est supprimée ;

b) Le II est ainsi modifié :

– le début de la première phrase est ainsi
rédigé : « Il peut être recouru à la
mise en place ou à l'utilisation… (le reste sans
changement)
, » ;

– à la deuxième phrase, la
référence : « 100-4 » est
remplacée par la référence :
« 100-3 » ;

– à la même deuxième phrase,
après le mot : « et », sont
insérés les mots : « , lorsque ces
interceptions sont autorisées par le juge des libertés et de la
détention à la requête du procureur de la
République, » ;

– la dernière phrase est remplacée par
deux phrases ainsi rédigées : « Les
correspondances interceptées en application du présent II ne
peuvent concerner que la personne ou la liaison visée par l'autorisation
d'interception. Par dérogation à l'article 706-95-16, les
durées maximales d'autorisation de l'interception des correspondances
prévue au présent II sont de quarante-huit heures
renouvelables une fois. » ;

c) Le III est abrogé ;

4° Après le paragraphe 2, tel qu'il
résulte du 3° du présent III, il est
inséré un paragraphe 3 intitulé :
« Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou
véhicules », qui comprend les articles 706-96
à 706-98 ;

4° bis L'article 706-96 est ainsi
rédigé :

" Чл. 706-96, – Il peut
être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant
pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la
fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par
une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans
des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou
de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu
privé. » ;

4° ter L'article 706-96-1 est
ainsi rédigé :

" Чл. 706-96-1, – Au cours
de l'enquête, en vue de mettre en place le dispositif technique
mentionné à l'article 706-96, le juge des libertés et
de la détention peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou
un lieu privé, y compris hors des heures prévues à
l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du
propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des
lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci. ces
opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du
dispositif technique, sont effectuées sous son contrôle. de
présent alinéa s'applique également aux opérations
ayant pour objet la désinstallation du dispositif technique ayant
été mis en place.

« Au cours de l'information, en vue de mettre en
place le dispositif technique mentionné à l'article 706-96,
le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou
un lieu privé, y compris hors des heures prévues à
l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du
propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des
lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci. S'il s'agit d'un
lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir hors des heures
prévues au même article 59, cette autorisation est
délivrée par le juge des libertés et de la
détention saisi à cette fin par le juge d'instruction. ces
opérations, qui ne peuvent avoir d'autre fin que la mise en place du
dispositif technique, sont effectuées sous l'autorité et le
contrôle du juge d'instruction. Le présent alinéa est
également applicable aux opérations ayant pour objet la
désinstallation du dispositif technique ayant été mis en
place.

« La mise en place du dispositif technique
mentionné à l'article 706-96 ne peut concerner les lieux
mentionnés aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 ni être
mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes
mentionnées à l'article 100-7. » ;

4° quater L'article 706-97 est
ainsi modifié :

a) Le début de la première phrase
est ainsi rédigé : « La décision autorisant
le recours au dispositif mentionné à l'article 706-96
comporte… (le reste sans changement), » ;

b) La seconde phrase est
supprimée ;

4° quinquies Les articles 706-98,
706-98-1 et 706-100 à 706-102 sont abrogés ;

4° sexies L'article 706-99, qui
devient l'article 706-98, est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est
supprimé ;

b) Au second alinéa, les mots :
« mentionnés au premier alinéa du présent
article » sont supprimés et les
références : « auxdits articles 706-96
et 706-96-1 » sont remplacées par la
référence : « à
l'article 706-96 » ;

5° La section 6 bis devient le
paragraphe 4 de la section 6 ;

6° L'article 706-102-1 est ainsi
modifié :

a) Au premier alinéa, au début,
les mots : « Si les nécessités de l'enquête
relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des
articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la
détention peut, à la requête du procureur de la
République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et
agents de police judiciaire requis par le procureur de la République
à mettre en place » sont remplacés par les mots :
« Il peut être recouru à la mise en place d' »
et, à la fin, le mot : « audiovisuels » est
supprimé ;

b) Aux première et seconde phrases du
second alinéa, après le mot :
« République », sont insérés les
mots : « ou le juge d'instruction » ;

7° L'article 706-102-3 est ainsi
modifié :

a) Au premier alinéa, les mots :
« du juge des libertés et de la détention ou du juge
d'instruction prise en application des articles 706-102-1
et 706-102-2 » sont remplacés par les mots :
« autorisant le recours au dispositif mentionné à
l'article 706-102-1 » ;

b) Le second alinéa est
supprimé ;

8° À la première phrase des premier et
deuxième alinéas de l'article 706-102-5, les
références : « aux articles 706-102-1
et 706-102-2 » sont remplacées par la
référence : « à
l'article 706-102-1 » ;

9° Les articles 706-102-2, 706-102-4
et 706-102-6 à 706-102-9 sont abrogés.

IV. – (Non modifié)

V. – Aux 1° et 2° de
l'article 226-3 du code pénal, la référence :
« et 706-102-2 » est supprimée.

VI, – L'article 706-2-2 du code de
procédure pénale est ainsi rédigé :

" Чл. 706-2-2, – Les
articles 706-80 à 706-87 et 706-95-1
à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la
poursuite, à l'instruction et au jugement :

« 1° Des délits prévus aux
articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1,
L. 5432-2, L. 5432-3, L. 5438-4, L. 5438-6, L. 5439-1,
L. 5439-2, L. 5442-10, L. 5442-14, L. 5461-3 et
L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont punis d'une
peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq
ans ;

« 2° Des délits prévus aux
articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation.

« Les articles 706-80 à 706-87
et 706-95-1 à 706-103 du présent code sont
également applicables à l'enquête, à la poursuite,
à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits
mentionnés aux 1° et 2° du présent
article. "

Sous-section 2

Dispositions relatives au statut et aux compétences des
officiers, fonctionnaires et agents exerçant des missions de police
judiciaire

Article 30

I. – (Non modifié)

II. – Les troisième et quatrième
alinéas de l'article 18 du code de procédure pénale
sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les officiers de police judiciaire peuvent se
transporter sur toute l'étendue du territoire national, à l'effet
d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des
auditions, perquisitions et saisies, après en avoir informé le
procureur de la République saisi de l'enquête ou le juge
d'instruction. Ils sont tenus d'être assistés d'un officier de
police judiciaire territorialement compétent si ce magistrat le
décide. Le procureur de la République du tribunal de grande
instance dans le ressort duquel les investigations sont réalisées
est également informé par l'officier de police judiciaire de ce
transport. "

II bis
et II ter, – (Supprimés)

III. – L'article 28 du code de procédure
pénale est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont
insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« D'office ou sur instructions du procureur de la
République, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir à la
réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents
de police judiciaire.

« Ces fonctionnaires et agents peuvent, sur
instruction du procureur de la République, procéder à la
mise en oeuvre des mesures prévues à
l'article 41-1. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi
rédigé :

« Nonobstant toute disposition contraire, lorsque
les fonctionnaires et agents relevant du présent article doivent
prêter serment avant d'exercer leur fonction, ce serment n'a pas à
être renouvelé en cas de changement d'affectation. "

IV. – Aux premier et dernier alinéas de
l'article 60, à la première phrase du premier alinéa
de l'article 60-1, au deuxième alinéa de
l'article 60-2 et à la première phrase de
l'article 60-3 du code de procédure pénale, après le
mot : « judiciaire », sont insérés les
mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de
police judiciaire ».

IV bis, – Au premier alinéa de
l'article 60-2 du code de procédure pénale, après le
mot : « judiciaire », sont insérés les
mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de
police judiciaire ».

V et VI. – (Non modifiés)

VI bis A. – Le titre II du
livre Iv du code de procédure pénale est ainsi
modifié :

1° À la première phrase du premier
alinéa des articles 60-1 et 77-1-1, après le mot :
« numérique, », sont insérés les
mots : « le cas échéant selon des normes
fixées par voie réglementaire, » ;

2° Au deuxième alinéa de
l'article 60-1, les mots : « dans les meilleurs
délais à cette réquisition » sont
remplacés par les mots : « à cette
réquisition dans les meilleurs délais et s'il y a lieu selon les
normes exigées ».

VI bis, – Au premier alinéa de
l'article 390-1 du code de procédure pénale, après le
mot : « judiciaire », sont insérés les
mots : « , un fonctionnaire ou agent d'une administration
relevant de l'article 28 ».

VI ter, – La section 3 du
chapitre III du titre XII du code des douanes est
complétée par un article 365-1 ainsi
rédigé :

" Чл. 365-1, – Vaut
citation à personne la convocation en justice notifiée au
prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un
agent des douanes dans les conditions déterminées à
l'article 390-1 du code de procédure pénale. "

VII. – (Non modifié)

Sous-section 3

Dispositions relatives à la garde à vue

Article 31

I. – Le II de l'article 63 du code de
procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est
complété par les mots : « ou de permettre, dans
les cas où il n'existe pas dans le tribunal de locaux relevant de
l'article 803-3, la présentation de la personne devant
l'autorité judiciaire » ;

2° La première phrase du dernier
alinéa est ainsi rédigée : « Le procureur
de la République peut subordonner son autorisation à la
présentation de la personne devant lui. » ;

3° La dernière phrase du même dernier
alinéa est supprimée.

Je bis (nouveau), – de
premier alinéa du I de l'article 63-2 du code de
procédure pénale, les mots : « , l'un de ses
frères et soeurs ou son curateur ou son tuteur » sont
remplacés par les mots : « ou l'un de ses frères
et soeurs ».

II. – À l'article 63-4-3-1 du code de
procédure pénale, après le mot :
« lieu », sont insérés les mots :
« où elle doit être entendue ou faire l'objet d'un des
actes prévus à l'article 61-3 ».

III. – Après l'article 706-112 du code
de procédure pénale, sont insérés des
articles 706-112-1 et 706-112-2 ainsi rédigés :

" Чл. 706-112-1, – Lorsque
les éléments recueillis au cours de la garde à vue d'une
personne font apparaître que celle-ci fait l'objet d'une mesure de
protection juridique, l'officier ou l'agent de police judiciaire en avise le
curateur ou le tuteur. S'il est établi que la personne
bénéficie d'une mesure de sauvegarde de justice, l'officier ou
l'agent de police judiciaire avise s'il y a lieu le mandataire spécial
désigné par le juge des tutelles.

« Si la personne n'est pas assistée d'un
avocat ou n'a pas fait l'objet d'un examen médical, le curateur, le
tuteur ou le mandataire spécial peuvent désigner un avocat ou
demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier, et ils
peuvent demander que la personne soit examinée par un médecin.

« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui
doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences
incombant aux enquêteurs en application du présent article doivent
intervenir au plus tard dans un délai de six heures à compter du
moment où est apparue l'existence d'une mesure de protection
juridique.

« Le procureur de la République peut,
à la demande de l'officier de police judiciaire, décider que
l'avis prévu au présent article sera différé ou ne
sera pas délivré si cette décision est, au regard des
circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation
des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à
la liberté ou à l'intégrité physique d'une
personne.

" Чл. 706-112-2, – Lorsque
les éléments recueillis au cours d'une procédure
concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement font
apparaître qu'une personne devant être entendue librement en
application de l'article 61-1 fait l'objet d'une mesure de protection
juridique, l'officier ou l'agent de police judiciaire en avise par tout moyen
le curateur ou le tuteur, qui peut désigner un avocat ou demander qu'un
avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister la
personne lors de son audition. Si le tuteur ou le curateur n'a pu être
avisé et si la personne entendue n'a pas été
assistée par un avocat, les déclarations de cette personne ne
peuvent servir de seul fondement à sa condamnation. "

IV. – La première phrase du premier
alinéa de l'article 706-113 du code de procédure
pénale est ainsi rédigée : « Lorsque la
personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le
juge d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des
tutelles. "

Article 31 bis

(Supprimé)

Section 2

Dispositions propres à
l'enquête

Sous-section 1

Dispositions étendant les pouvoirs des
enquêteurs

Article 32

I. – L'article 53 du code de procédure
pénale est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est
complété par les mots : « ou, si la
procédure porte sur un crime ou sur une infraction entrant dans le champ
d'application des articles 706-73 et 706-73-1, pendant une
durée de seize jours » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi
rédigé :

« Lorsque des investigations nécessaires
à la manifestation de la vérité ne peuvent être
différées, le procureur de la République peut, à
l'issue du délai de huit jours prévu au deuxième
alinéa du présent article, autoriser, par décision
écrite et motivée, la prolongation de l'enquête, dans les
mêmes conditions, pour une durée maximale de huit jours
supplémentaires s'il s'agit d'un délit puni d'une peine
supérieure ou égale à trois ans
d'emprisonnement. "

Je bis, – (Supprimé)

II. – (Non modifié)

III. – Le premier alinéa de l'article 78
du code de procédure pénale est complété par une
phrase ainsi rédigée : « Lorsque le procureur de
la République délivre, à l'encontre d'une personne contre
laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis
ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'au
moins trois ans d'emprisonnement, l'autorisation prévue par le
présent alinéa, par décision écrite et
motivée, mentionnant la qualification des faits retenue,
l'identité de la personne et le ou les domiciles où elle est
susceptible de se trouver, l'agent chargé de procéder à la
comparution de cette personne par la force publique peut, à cette seule
fin, pénétrer dans ce ou ces domiciles après
six heures et avant vingt et une heures ; il ne peut perquisitionner
ou procéder à des saisies dans ces domiciles que dans les
conditions prévues aux articles 56 et 76. »

IV. – Après le III de
l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, il est
inséré un III bis по този начин
rédigé :

« III bis, – Dans les
mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles
prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés,
le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de
police judiciaire adjoints mentionnés
aux 1°, 1° bis
et 1° ter de l'article 21, peuvent accéder
à bord et procéder à une visite des navires
présents en mer territoriale, se dirigeant ou ayant
déclaré leur intention de se diriger vers un port ou vers les
eaux intérieures, ou présents en amont de la limite transversale
de la mer, ainsi que des bateaux, engins flottants, établissements
flottants et matériels flottants se trouvant dans la mer territoriale ou
en amont de la limite transversale de la mer, ainsi que sur les lacs et plans
d'eau.

« La visite se déroule en présence du
capitaine ou de son représentant. Est considérée comme le
capitaine la personne qui exerce, de droit ou de fait, le commandement, la
conduite ou la garde du navire, du bateau, de l'engin flottant, de
l'établissement flottant ou du matériel flottant lors de la
visite.

« La visite comprend l'inspection des
extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux.

« La visite des locaux spécialement
aménagés à un usage d'habitation et effectivement
utilisés comme résidence ne peut être faite que
conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites
domiciliaires.

« Le navire, le bateau, l'engin flottant,
l'établissement flottant ou le matériel flottant ne peut
être immobilisé que le temps strictement nécessaire au
déroulement de la visite, dans la limite de douze heures.

« L'officier de police judiciaire responsable de la
visite rend compte du déroulement des opérations au procureur de
la République et l'informe sans délai de toute infraction
constatée. "

IV bis, – (Supprimé)

V. – Après l'article 802-1 du code de
procédure pénale, il est inséré un
article 802-2 ainsi rédigé :

" Чл. 802-2, – Toute
personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire en
application des dispositions du présent code et qui n'a pas
été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de
jugement au plus tôt six mois après l'accomplissement de cet
acte peut, dans un délai d'un an à compter de la date à
laquelle elle a eu connaissance de cette mesure, saisir le juge des
libertés et de la détention d'une demande tendant à son
annulation.

« La requête est formée par
déclaration au greffe de la juridiction où la procédure a
été menée ou, à défaut, de la juridiction
dans le ressort de laquelle la mesure a été
réalisée. Dans le second cas, elle est transmise sans
délai à la juridiction ayant suivi la procédure. Elle n'a
aucun effet suspensif sur l'enquête ou l'instruction en cours.

« Le juge statue, dans le mois suivant la
réception de la requête, après avoir recueilli les
observations écrites du procureur de la République, du
requérant et, le cas échéant, de son avocat. Si
nécessités de l'enquête le justifient, le procureur de la
République peut, par réquisitions écrites, demander au
juge des libertés et de la détention de se prononcer dans un
délai de huit jours. Le juge statue par une ordonnance
motivée susceptible d'appel, dans un délai de dix jours
à compter de sa notification, devant le président de la chambre
de l'instruction.

« Si la perquisition est intervenue à
l'occasion d'une procédure pour laquelle des poursuites ont
été engagées à l'encontre d'autres personnes que
celle ayant formé la demande d'annulation, celle-ci est transmise par le
juge des libertés et de la détention soit au président de
la chambre de l'instruction lorsqu'une instruction est en cours, soit au
président de la juridiction de jugement lorsque celle-ci est saisie.

« Dans le cadre des recours examinés
conformément aux troisième et avant-dernier alinéas, le
requérant ne peut prétendre qu'à la mise à
disposition des seules pièces de la procédure se rapportant
à la perquisition qu'il conteste. "

VI. – L'article 56-1 du code de
procédure pénale est complété par un alinéa
ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont
également applicables aux perquisitions ou visites domiciliaires
effectuées, sur le fondement d'autres codes ou de lois spéciales,
dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ou dans les locaux
mentionnés à l'avant-dernier alinéa. "

VII. – (Supprimé)

Article 32 bis

I. – Le code de procédure pénale est
ainsi modifié :

1° L'article 801-1 est ainsi
rédigé :

" Чл. 801-1, – I. – Tous
les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes
d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de
toute autre pièce de la procédure, peuvent être
établis ou convertis sous format numérique.

« Le dossier de la procédure peut être
intégralement conservé sous format numérique, dans des
conditions sécurisées, sans nécessité d'un support
papier.

« Lorsque ces actes sont établis sous format
numérique et que les dispositions du présent code exigent qu'ils
soient signés, ils font l'objet, quel qu'en soit le nombre de pages et
pour chaque signataire, d'une signature unique sous forme numérique,
selon des modalités techniques qui garantissent que l'acte ne peut plus
ensuite être modifié. Ces actes n'ont pas à être
revêtus d'un sceau.

« II. – Ne sont pas applicables au dossier
de procédure numérique les dispositions du présent
code :

« 1° Procédant à une
distinction entre les actes originaux et leurs copies ;

« 2° Prévoyant la certification
conforme des copies ;

« 3° Relatives au placement sous
scellés, y compris sous scellés fermés, des documents,
contenus multimédia ou données dès lors qu'ils sont
versés au sein de ce dossier.

« III. – Les modalités
d'application du présent article sont précisées par voie
réglementaire. » ;

2° À l'article 66, après le
mot : « sur-le-champ », sont insérés les
mots : « ou dès que possible » ;

3° L'article 155 est abrogé ;

bis Au début du
troisième alinéa du I de l'article 230-45, les
mots : « Le second alinéa des articles 100-4, 100-6,
230-38 et 230-43 du présent code n'est pas applicable » sont
remplacés par les mots : « Les dispositions du
présent code relatives au placement des enregistrements sous
scellés fermés et à l'établissement d'un
procès-verbal lorsqu'il est procédé à leur
destruction ne sont pas applicables » ;

4° Aux articles 495-22 et 530-6, les
mots : « revêtu d'une signature numérique ou
électronique » sont remplacés par les mots :
« établi sous format numérique » ;

5° Après le mot :
« registre », la fin du second alinéa de
l'article 706-57 est ainsi rédigée :
« , ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou
numérique. "

II. – À titre expérimental, à
compter du 1v janvier 2019 et jusqu'au
1v janvier 2022, il peut être
procédé, selon des modalités précisées par
voie réglementaire, dans des services ou unités de police
judiciaire désignés conjointement par le ministre de la justice
et le ministre de l'intérieur, à l'enregistrement sonore ou
audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes
entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la
notification de leurs droits.

Cet enregistrement, conservé sous format
numérique dans des conditions sécurisées, dispense les
enquêteurs de constater par procès-verbal, conformément aux
dispositions du code de procédure pénale, le respect de ces
formalités. En cas de contestation, cet enregistrement peut être
consulté sur simple demande.

Au plus tard six mois avant le terme de
l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport
procédant à son évaluation.

Article 32 ter

(Supprimé)

Sous-section 2

Dispositions diverses de simplification

Article 33

I A. – À l'article 15-2 du code de
procédure pénale, les mots : « des services
judiciaires » sont remplacés par les mots :
« de la justice ».

I. – Après la première phrase du
second alinéa de l'article 43 du code de procédure
pénale, est insérée une phrase ainsi
rédigée : « Si la personne en cause est en
relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel, le procureur
général peut transmettre la procédure au procureur
général près la cour d'appel la plus proche, afin que
celui-ci la transmette au procureur de la République auprès du
tribunal de grande instance le plus proche. "

II. – (Non modifié)

III. – Le titre III du livre II du code de
la route est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article
L. 234-4 est ainsi modifié :

a) Les deux occurrences du mot :
« et » sont remplacées par le mot :
« ou » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi
rédigée : « À cette fin, l'officier ou
l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne
en médecine, un étudiant en médecine autorisé
à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un
infirmier pour effectuer une prise de sang. » ;

bis Au premier alinéa de
l'article L. 234-5, les deux occurrences du mot :
« et » sont remplacées par le mot :
« ou » ;

2° L'article L. 234-9 est ainsi
modifié :

a) Au premier alinéa, après le
mot : « officiers », sont insérés les
mots : « ou agents » et les mots : « de
ceux-ci, les agents de police judiciaire et » sont remplacés
par les mots : « des officiers de police
judiciaire, » ;

b) Au troisième alinéa, les deux
premières occurrences du mot : « et » sont
remplacées par le mot : « ou » ;

3° L'article L. 235-2 est ainsi
modifié :

a) Au quatrième alinéa, les
mots : « de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police
nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police
judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, » sont
remplacés par les mots : « ou agents de police judiciaire
de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents
à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des
officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire
adjoints » ;

b) Le cinquième alinéa est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« À cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut
requérir un médecin, un interne en médecine, un
étudiant en médecine autorisé à exercer la
médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour
effectuer une prise de sang. "

Article 33 bis

Le titre XXIX du livre IV du code de
procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier
alinéa des articles 706-150, 706-153 et 706-158, les
mots : « autoriser par ordonnance » sont
remplacés par les mots : « ordonner par
décision » ;

2° À la première phrase du
deuxième alinéa des mêmes articles 706-150, 706-153
et 706-158, les deux occurrences des mots :
« l'ordonnance » sont remplacées par les mots :
« la décision » ;

3° À la première phrase du
troisième alinéa de l'article 706-158, le mot :
« autorise » est remplacé par le mot :
« ordonne ».

Section 3

Dispositions propres à l'instruction

Sous-section 1

Dispositions relatives à l'ouverture de l'information

Article 34

I. – Après l'article 80-4 du code de
procédure pénale, il est inséré un
article 80-5 ainsi rédigé :

" Чл. 80-5, – Lorsqu'il
requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République
peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un
crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale
à trois ans d'emprisonnement nécessite que les investigations en
cours ne fassent l'objet d'aucune interruption, autoriser les officiers et
agents de police judiciaire des services ou unités de police judiciaire
qui étaient chargés de l'enquête à poursuivre les
opérations prévues aux articles 60-4, 77-1-4, 230-32
à 230-35, 706-80, 706-81, 706-95-1, 706-95-20, 706-96
et 706-102-1 pendant une durée ne pouvant excéder
quarante-huit heures à compter de la délivrance du
réquisitoire introductif. Cette autorisation fait l'objet d'une
décision écrite, spéciale et motivée, qui mentionne
les actes dont la poursuite a été autorisée.

« Le juge d'instruction peut à tout moment
mettre un terme à ces opérations.

« L'autorisation délivrée par le
procureur de la République n'est versée au dossier de la
procédure qu'en même temps que les procès-verbaux relatant
l'exécution et constatant l'achèvement des actes dont la
poursuite a été autorisée et qui ont, le cas
échéant, été prolongés par le juge
d'instruction. "

II. – Après le deuxième alinéa
de l'article 85 du code de procédure pénale, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'article 5 du
présent code, la victime qui a exercé son action devant une
juridiction civile pendant le délai prévu au deuxième
alinéa peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction
après s'être désistée de l'instance
civile. "

III. – L'article 86 du code de procédure
pénale est ainsi modifié :

(nouveau) Le premier alinéa
est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le procureur de la République peut demander au juge
d'instruction un délai supplémentaire de trois mois pour
permettre la poursuite des investigations avant de faire connaître ses
réquisitions. La décision du juge d'instruction constitue une
mesure d'administration judiciaire insusceptible de
recours. » ;

2° Après la deuxième phrase de
l'avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi
rédigée : « Lorsque les investigations
réalisées au cours de l'enquête effectuée à
la suite de la plainte déposée conformément au
deuxième alinéa de l'article 85 ont permis d'établir
qu'une personne majeure mise en cause pour les faits de nature
délictuelle reprochés par la victime pourrait faire l'objet de
poursuites mais que l'action publique n'a pas été mise en
mouvement par le procureur de la République, celui-ci peut
également requérir du juge d'instruction de rendre une ordonnance
de refus d'informer, tout en invitant la partie civile à engager des
poursuites par voie de citation directe. "

III bis et IV
à VI. – (Non modifiés)

Sous-section 2

Dispositions relatives au déroulement de
l'instruction

Article 35

I. – (Non modifié)

II. – La seconde phrase du sixième
alinéa de l'article 97 du code de procédure pénale
est ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque
l'ouverture et la reconstitution du scellé fermé n'exigent pas
que la personne mise en examen soit interrogée sur son contenu, elles
peuvent être réalisées par le juge d'instruction
assisté de son greffier hors la présence de celle-ci, en
présence de son avocat ou celui-ci dûment
convoqué. "

II bis, – À la fin de
l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de
l'article 135-2 du code de procédure pénale, les mots :
« avec l'accord de la personne et dans les délais
précités, selon les modalités prévues à
l'article 706-71 » sont remplacés par les mots :
« dans les délais précités, selon les
modalités prévues à l'article 706-71, sauf si la
personne le refuse ; la personne ne peut toutefois pas refuser le recours
à ces modalités si son transport paraît devoir être
évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre
public ou d'évasion ».

II ter A. (nouveau), – À
la seconde phrase du premier alinéa de l'article 137-3 du code de
procédure pénale, après le mot :
« judiciaire », sont insérés les
mots : « ou de l'assignation à résidence avec
surveillance électronique ».

II ter, – L'article 142-5 du code
de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots :
« avec l'accord » sont remplacés par les mots :
« d'office » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi
rédigé :

« La personne mise en examen est avisée que
l'installation du dispositif prévu à l'article 723-8 ne peut
être effectuée sans son consentement mais que le fait de refuser
cette installation constitue une violation des obligations qui lui incombent et
peut donner lieu à la révocation de l'assignation à
résidence avec surveillance électronique et à son
placement en détention provisoire. "

III. – L'article 142-6 du code de
procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est
complété par les mots : « ou au vu des
réquisitions écrites du procureur de la République, dont
il est donné lecture à la personne mise en examen, et
après avoir entendu ses observations et celles de son
avocat » ;

2° Les deux derniers alinéas sont
remplacés par cinq alinéas ainsi
rédigés :

« Elle peut également être
décidée, sans débat contradictoire ou recueil
préalable des observations de la personne et de son avocat, par
ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté ou
décidant d'une mise en liberté d'office.

« Le juge statue après avoir fait
vérifier la faisabilité technique de la mesure par le service
pénitentiaire d'insertion et de probation, qui peut être saisi
à cette fin à tout moment de l'instruction.

« En matière correctionnelle, cette saisine
est obligatoire si elle est demandée par la personne détenue ou
son avocat un mois avant la date à laquelle la détention peut
être prolongée, sauf décision de refus spécialement
motivée du juge d'instruction.

« Cette saisine est également obligatoire
avant la date à laquelle la détention peut être
prolongée lorsque la personne encourt une peine d'emprisonnement
inférieure ou égale à cinq ans, sauf décision de
refus spécialement motivée du juge.

« S'il est interjeté appel d'une ordonnance
prolongeant la détention provisoire sans que les dispositions des
quatrième et avant-dernier alinéas aient été
respectées, le service pénitentiaire d'insertion et de probation
doit être saisi par le président de la chambre de
l'instruction. "

IV. – (Non modifié)

IV bis, – Après
l'article 157-1 du code de procédure pénale, il est
inséré un article 157-2 ainsi rédigé :

" Чл. 157-2. – L'expertise
peut également être demandée à des services ou
organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la
gendarmerie nationale dont la liste est fixée par arrêté
conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. Dans
ce cas, le responsable du service ou de l'organisme désigné
soumet à l'agrément de la juridiction le nom des personnes qui
effectueront l'expertise. "

IV ter (nouveau), – L'article 167
du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier
alinéa est complétée par les mots : « ou
aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un
avocat » ;

2° Après le mot :
« notifiée », la fin de la deuxième phrase du
deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« par lettre recommandée, à leur demande, aux avocats
des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un
avocat. "

V. – L'article 706-71 du code de
procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un
alinéa ainsi rédigé :

« Aux fins d'une bonne administration de la justice,
il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le
magistrat en charge de la procédure ou le président de la
juridiction saisie l'estime justifié, dans les cas et selon les
modalités prévus au présent article, à un moyen de
télécommunication audiovisuelle. » ;

2° À la première phrase du
troisième alinéa, après les mots :
« prolongation de la détention provisoire », sont
insérés les mots : « , y compris l'audience
prévue à l'avant-dernier alinéa de
l'article 179 » ;

3° La dernière phrase du même
troisième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi
rédigées : « Lorsqu'il s'agit d'un débat au
cours duquel il doit être statué sur le placement en
détention provisoire, il ne peut être recouru à un moyen de
télécommunication audiovisuelle si la personne le refuse, sauf si
son transport paraît devoir être évité en raison de
risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion. Sous les
mêmes réserves, il ne peut être recouru à ce moyen
pour statuer sur le placement en détention ou la prolongation de la
détention d'un mineur. » ;

4° Le cinquième alinéa est ainsi
modifié :

a) À la première phrase, le
mot : « trois » est supprimé et les mots :
« , celui-ci peut » sont remplacés par les
mots : « ou par un interprète, ceux-ci
peuvent » ;

b) À la deuxième phrase, le
mot : « il » est remplacé par les mots :
« l'avocat » ;

c) À la fin de la dernière phrase,
les mots : « a déjà été remise
à l'avocat » sont remplacés par les mots :
« lui a déjà été
remise » ;

d) Est ajoutée une phrase ainsi
rédigée : « Si ces dispositions s'appliquent au
cours d'une audience, celle-ci doit se tenir dans des conditions qui
garantissent le droit de la personne à présenter elle-même
ses observations. "

V bis A. – Le titre XXIII du
livre IV du code de procédure pénale est
complété par un article 706-71-1 ainsi
rédigé :

" Чл. 706-71-1, – Lorsque
le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle
n'est possible qu'avec l'accord de la personne, cette dernière fait
connaître son accord dans les cinq jours suivant le moment où elle
est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à
ce moyen est envisagé.

« Lorsque le recours à un tel moyen n'est pas
possible parce que la personne le refuse, cette dernière doit faire
connaître son refus au moment où elle est informée de la
date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est
envisagé.

« La personne qui a accepté le recours
à un moyen de télécommunication audiovisuelle
conformément aux dispositions du premier alinéa ou qui ne s'y est
pas opposée dans les cas prévus au deuxième alinéa
ne peut pas ensuite le refuser. "

V bis, – (Non
modifié)

VI. – Après l'article 51 de la loi
du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est
inséré un article 51-1 ainsi rédigé :

" Чл. 51-1, – Par
dérogation aux articles 80-1 et 116 du code de
procédure pénale, le juge d'instruction qui envisage de mettre en
examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure
procède conformément aux dispositions du présent
article.

« Il informe la personne de son intention de la
mettre en examen par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception en précisant chacun des faits qui lui sont
reprochés ainsi que leur qualification juridique et en l'avisant de son
droit de faire connaître des observations écrites dans un
délai d'un mois. Sous réserve des dispositions du
troisième alinéa, il peut aussi, par le même avis,
interroger la personne par écrit afin de solliciter, dans le même
délai, sa réponse à différentes questions
écrites. En ce cas, la personne est informée qu'elle peut choisir
de répondre auxdites questions directement en demandant à
être entendue par le juge d'instruction.

« Le juge d'instruction ne peut instruire sur les
preuves éventuelles de la vérité des faits diffamatoires,
ni sur celles de la bonne foi en matière de diffamation, ni non plus
instruire sur l'éventuelle excuse de provocation en matière
d'injure.

« Lors de l'envoi de l'avis prévu au
deuxième alinéa du présent article, la personne est
informée de son droit de désigner un avocat. En ce cas, la
procédure est mise à la disposition de l'avocat
désigné durant les jours ouvrables, sous réserve des
exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction. Les avocats peuvent
également se faire délivrer copie de tout ou partie des
pièces et actes du dossier dans les conditions mentionnées
à l'article 114 du code de procédure pénale.

« À l'issue d'un délai d'un mois
à compter de la réception de l'avis mentionné au
deuxième alinéa du présent article, le juge d'instruction
peut procéder à la mise en examen en adressant à la
personne et à son avocat une lettre recommandée avec demande
d'avis de réception selon les modalités prévues aux
deuxième et troisième alinéas de l'article 113-8 du
code de procédure pénale. Il informe à cette occasion la
personne que, si elle demande à être entendue par le juge
d'instruction, celui-ci est tenu de procéder à son
interrogatoire.

« Les III à VIII de
l'article 175 du même code ne sont pas applicables. S'il n'a pas
reçu les réquisitions du procureur de la République dans
un délai de deux mois après la communication du dossier
prévu au I du même article 175, le juge d'instruction
rend l'ordonnance de règlement. "

Article 35
bis

I. – Après l'article 145-4-1 du code de
procédure pénale, il est inséré un
article 145-4-2 ainsi rédigé :

" Чл. 145-4-2, – Lorsque la
personne mise en examen est placée en détention provisoire, le
juge d'instruction peut décider de prescrire à son encontre
l'interdiction de correspondre par écrit avec une ou plusieurs personnes
qu'il désigne, au regard des nécessités de l'instruction,
du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la
prévention des infractions. Il peut pour les mêmes motifs
décider de retenir un courrier écrit par la personne
détenue ou qui lui est adressé.

« Les décisions mentionnées au premier
alinéa sont motivées et notifiées par tout moyen et sans
délai à la personne détenue. Celle-ci peut les
déférer au président de la chambre de l'instruction, qui
statue dans un délai d'un mois par une décision écrite et
motivée non susceptible de recours.

« Après la clôture de l'instruction,
les attributions du juge d'instruction sont exercées par le procureur de
la République selon les formes et conditions prévues au
présent article. Il en est de même dans tous les autres cas
où une personne est placée en détention provisoire.

« Lorsque la procédure est en instance
d'appel, les attributions du procureur de la République sont
confiées au procureur général.

« Les autres décisions ou avis conformes
émanant de l'autorité judiciaire prévus par les
dispositions réglementaires du présent code ou par la loi
n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire
et relatifs aux modalités d'exécution d'une détention
provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée
en détention provisoire peuvent, conformément aux dispositions du
présent article, faire l'objet d'un recours du détenu ou du
ministère public devant le président de la chambre de
l'instruction. "

Je bis (nouveau), – L'article 148-5
du code de procédure pénale est abrogé.

II. – Au premier alinéa de l'article 40
de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
pénitentiaire, les mots : « que l'autorité
judiciaire ne s'y oppose pas » sont remplacés par les
mots : « des dispositions de l'article 145-4-2 du code de
procédure pénale ».

Sous-section 3

Dispositions relatives à la clôture et au
contrôle de l'instruction

Article 36

I. – (Non modifié)

II. – L'article 175 du code de procédure
pénale est ainsi rédigé :

" Чл. 175, – I. – Aussitôt
que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction
communique le dossier au procureur de la République et en avise en
même temps les avocats des parties ou, si elles ne sont pas
assistées par un avocat, les parties. L'avis est notifié soit
verbalement avec émargement au dossier, soit par lettre
recommandée. Lorsque la personne est détenue, il peut
également être notifié par les soins du chef de
l'établissement pénitentiaire, qui adresse sans délai au
juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé
signé par l'intéressé.

« II. – Le procureur de la
République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne
mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas
pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction.
Copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps
par lettre recommandée aux avocats des parties ou, si elles ne sont pas
assistées par un avocat, aux parties.

« III. – Dans un délai de
quinze jours à compter soit de chaque interrogatoire ou audition
réalisé au cours de l'information, soit de l'envoi de l'avis
prévu au I du présent article, les parties peuvent faire
connaître au juge d'instruction, selon les modalités
prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81,
qu'elles souhaitent exercer l'un ou plusieurs des droits prévus
aux IV et VI du présent article.

« IV. – Si elles ont indiqué
souhaiter exercer ces droits dans les conditions prévues au III,
les parties disposent, selon les cas mentionnés au II, d'un
même délai d'un mois ou de trois mois à compter de
l'envoi de l'avis prévu au I pour :

« 1° Adresser des observations
écrites au juge d'instruction, selon les mêmes
modalités ; copie de ces observations est alors adressée en
même temps au procureur de la République ;

« 2° Formuler des demandes ou
présenter des requêtes, selon les mêmes modalités,
sur le fondement du neuvième alinéa de l'article 81, des
articles 82-1 et 82-3, du premier alinéa de l'article 156
et du troisième alinéa de l'article 173, sous réserve
qu'elles ne soient pas irrecevables en application des articles 82-3
et 173-1.

« À l'expiration du délai
mentionné au II du présent article, les parties ne sont plus
recevables à adresser de telles observations ou à formuler ou
présenter de telles demandes ou requêtes.

« V. – Si les parties ont adressé
des observations en application du 1° du IV, le procureur de la
République dispose d'un délai de dix jours si une personne
mise en examen est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour
adresser au juge d'instruction des réquisitions complémentaires
à compter de la date à laquelle ces observations lui ont
été communiquées.

« VI. – Si les parties ont indiqué
qu'elles souhaitaient exercer ce droit conformément au III, elles
disposent d'un délai de dix jours si une personne mise en examen
est détenue ou d'un mois dans les autres cas pour adresser au juge
d'instruction des observations complémentaires à compter de la
date à laquelle les réquisitions leur ont été
communiquées.

« VII. – À l'issue, selon les cas,
du délai d'un mois ou de trois mois prévu aux II
et IV, ou du délai de dix jours ou d'un mois prévu
aux V et VI, le juge d'instruction peut rendre son ordonnance de
règlement, y compris s'il n'a pas reçu de réquisitions ou
d'observations dans ces délais.

« VIII. – Le III, le 1°
du IV, le VI et, s'agissant des requêtes en nullité,
le 2° du IV sont également applicables au témoin
assisté. "

II bis, – Après
l'article 179-1 du code de procédure pénale, il est
inséré un article 179-2 ainsi rédigé :

" Чл. 179-2. – Le juge
d'instruction peut préciser dans l'ordonnance de renvoi la date
d'audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel lorsque
cette date lui a été préalablement communiquée par
le procureur de la République. Cette ordonnance doit alors comporter les
mentions prévues aux deuxième à dernier alinéas de
l'article 390.

« Cette ordonnance dispense alors le procureur de
délivrer une citation en application du même
article 390. »

III. – L'article 180-1 du code de
procédure pénale est complété par un alinéa
ainsi rédigé :

« Lorsque la proposition émane du procureur
de la République, les parties disposent d'un délai de
dix jours à compter de la notification de cette proposition pour
indiquer, par télécopie, déclaration au greffe ou lettre
recommandée, si elles acceptent le renvoi de l'affaire aux fins de mise
en oeuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité. En cas d'accord, les dispositions de l'article 175 ne
sont pas applicables et, par dérogation aux dispositions de
l'article 184, l'ordonnance de renvoi ne mentionne, outre les
éléments prévus aux deuxième et troisième
alinéas du présent article, que l'identité de la personne
et la qualification retenue, sans avoir besoin d'être
motivée. "

IV. – (Non modifié)

IV bis, – À la première
phrase du dernier alinéa de l'article 173 du code de
procédure pénale, les références :
« du présent article, troisième ou quatrième
alinéa, de l'article 173-1, des articles 174, premier
alinéa, ou 175, quatrième alinéa » sont
remplacés par les références : « des
troisième ou quatrième alinéas du présent article,
de l'article 173-1, du premier alinéa de l'article 174 ou
du IV de l'article 175 ».

IV ter. – Au huitième
alinéa de l'article 116 du code de procédure pénale,
les mots : « avant l'expiration du délai d'un mois ou de
trois mois prévu par le troisième alinéa » sont
remplacés par les mots : « , si elle en a fait la
demande, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de
l'envoi de l'avis prévu au I ».

IV quater, – (Non
modifié)

IV quinquies, – Au premier
alinéa de l'article 89-1 du code de procédure pénale,
les mots : « au plus tard le vingtième jour suivant
l'envoi de l'avis prévu par le premier alinéa » sont
remplacés par les mots : « , si elle en a fait la
demande, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de
l'envoi de l'avis prévu au I ».

IV sexies, – Au dernier alinéa
de l'article 175-1 du code de procédure pénale, la
référence : « premier alinéa »
est remplacée par la référence :
« I ».

IV septies, – Au premier alinéa
de l'article 706-119 du code de procédure pénale, la seconde
occurrence de la référence : « premier
alinéa » est remplacée par la
référence : « I ».

V. – A. – Au deuxième alinéa
de l'article 41-4 du code de procédure pénale, après
les mots : « l'intéressé », sont
insérés les mots : « au président de la
chambre de l'instruction ou ».

A. bis (nouveau). – À la
deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 99 du
code de procédure pénale, après le mot :
« déférée », sont
insérés les mots : « au président de la
chambre de l'instruction ou ».

A. ter (nouveau), – À
la première phrase du deuxième alinéa de
l'article 706-153 du code de procédure pénale, après
le mot : « déférer », sont
insérés les mots : « au président de la
chambre de l'instruction ou ».

B. – À la seconde phrase du deuxième
alinéa de l'article 778 du code de procédure pénale,
après le mot : « soumise », sont
insérés les mots : « au président de la
chambre de l'instruction ou ».

VI. – A. – À la troisième
phrase de l'article 41-6 du code de procédure pénale,
après les mots : « de requête », sont
insérés les mots : « le président de la
chambre de l'instruction ou ».

A. bis (nouveau). – Au dernier
alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale,
après le mot : « par », sont
insérés les mots : « le président de la
chambre de l'instruction ou ».

B. – À la dernière phrase du second
alinéa de l'article 706-153 du code de procédure
pénale, après le mot : « par », sont
insérés les mots : « le président de la
chambre de l'instruction ou ».

VII. – Après l'article 170 du code de
procédure pénale, il est inséré un
article 170-1 ainsi rédigé :

" Чл. 170-1, – Lorsque la
solution d'une requête en annulation paraît s'imposer de
façon manifeste, le président de la chambre de l'instruction
statue sur cette demande, conformément aux dispositions de
l'article 199, sans la présence des deux conseillers de la
chambre.

« Si la décision qui s'impose consiste dans
l'annulation des actes ou pièces de la procédure, elle peut, en
cas d'accord du ministère public, être prise par ordonnance sans
qu'il soit procédé à l'audience prévue au
même article 199.

« L'auteur de la requête en annulation peut
cependant demander que celle-ci soit examinée par la chambre de
l'instruction. "

CHAPITRE III

Dispositions relatives à l'action publique et au
jugement

Section
1

Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites
et aux poursuites

Article 37 A

L'article 559 du code de procédure pénale
est complété par un alinéa ainsi
rédigé :

« Lorsque le procureur de la République
constate par procès-verbal qu'une personne qu'il veut citer à
comparaître est sans domicile ou résidence connus ou, s'il s'agit
d'une personne morale, que son siège est inconnu, ce
procès-verbal, qui comporte les mentions prévues aux
deuxième et troisième alinéas de l'article 551, vaut
citation à parquet. Il permet de juger la personne par défaut
selon les modalités prévues à
l'article 412. »

Sous-section 1

Dispositions clarifiant et étendant la procédure
de l'amende forfaitaire

Article 37

I. – La troisième partie du code de la
santé publique est ainsi modifiée :

1° A L'article L. 3352-5 est
complété par un alinéa ainsi
rédigé :

« L'action publique peut être éteinte,
y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux
articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par
le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 200 €. de
montant de l'amende forfaitaire minorée est de 150 € et
le montant de l'amende forfaitaire majorée est
de 450 €. » ;

1° L'article L. 3353-3 est
complété par un alinéa ainsi
rédigé :

« Pour le délit prévu au premier
alinéa du présent article, y compris en cas de récidive,
l'action publique peut être éteinte, dans les conditions
prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de
procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un
montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire
minorée est de 250 € et le montant de l'amende
forfaitaire majorée est de 600 €. » ;

2° L'article L. 3421-1 est
complété par un alinéa ainsi
rédigé :

« Pour le délit prévu au premier
alinéa du présent article, y compris en cas de récidive,
l'action publique peut être éteinte, dans les conditions
prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de
procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un
montant de 200 €. Le montant de l'amende forfaitaire
minorée est de 150 € et le montant de l'amende
forfaitaire majorée est de 450 €. "

Je bis, – L'article 446-1 du code
pénal est complété par deux alinéas ainsi
rédigés :

« Pour le délit prévu au premier
alinéa du présent article, y compris en cas de récidive,
l'action publique peut être éteinte, dans les conditions
prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de
procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un
montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire
minorée est de 250 € et le montant de l'amende
forfaitaire majorée est de 600 €.

« L'auteur de cette infraction encourt
également les peines complémentaires définies à
l'article 446-3 du présent code. "

II. – (Non modifié)

II bis, – L'article
L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est
complété par un alinéa ainsi
rédigé :

« Pour le délit prévu au premier
alinéa du présent article, y compris en cas de récidive,
l'action publique peut être éteinte, dans les conditions
prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de
procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un
montant de 200 €. Le montant de l'amende forfaitaire
minorée est de 150 € et le montant de l'amende
forfaitaire majorée est de 450 €. "

II ter, – (Supprimé)

III. – Le code de procédure pénale est
ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de
l'article 495-17, après le mot :
« délictuelle », sont insérés les
mots : « fixée par la loi, qui ne peut excéder le
montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code
pénal, » ;

bis (Supprimé)

ter L'article 495-19 est ainsi
modifié :

a) À la première phrase du
deuxième alinéa, les mots : « le
contrevenant » sont remplacés par les mots :
« l'auteur de l'infraction » ;

b) Le dernier alinéa est
supprimé ;

quater Au premier alinéa de
l'article 495-20, après la première occurrence du mot :
« forfaitaire », sont insérés les mots :
« ou d'amende forfaitaire majorée » ;

quinquies À la fin de la
première phrase du premier alinéa de l'article 495-21, les
mots : « réclamation non motivée ou non
accompagnée de l'avis » sont remplacés par les
mots : « contestation non motivée ou qui n'a pas
été effectuée en utilisant le formulaire joint à
l'avis d'amende forfaitaire ou à l'avis d'amende forfaitaire
majorée » ;

2° Les articles 495-23 et 530-7 sont
abrogés ;

bis (nouveau) Après
l'article 495-24, il est inséré un article 495-24-1
ainsi rédigé :

" Чл. 495-24-1,Lorsque
les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les
amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale,
leur montant est quintuplé. » ;

3° L'article 768 est complété par
un 11° ainsi rédigé :

« 11° Les amendes forfaitaires pour les
délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant
fait l'objet d'un paiement ou à l'expiration des délais
mentionnés au second alinéa de l'article 495-19 et au
deuxième alinéa de l'article 530. » ;

4° Après le 4° de
l'article 768-1, il est inséré un 5° ainsi
rédigé :

« 5° Les amendes forfaitaires pour les
délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant
fait l'objet d'un paiement ou à l'expiration des délais
mentionnés au second alinéa de l'article 495-19 et au
deuxième alinéa de l'article 530 ; "

5° L'article 769 est ainsi
modifié :

a) Après les mots :
« expiration de la peine », la fin du premier alinéa
est ainsi rédigée : « , la date du paiement
de l'amende et la date d'émission du titre exécutoire de l'amende
forfaitaire majorée non susceptible de
réclamation. » ;

b) (Supprimé)

c) Il est ajouté un 11° ainsi
rédigé :

« 11° Les fiches relatives aux amendes
forfaitaires mentionnées au 11° de l'article 768,
à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de
leur paiement ou à l'expiration du délai mentionné au
second alinéa de l'article 495-19, si la personne n'a pas, pendant
ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou
correctionnelle, soit fait de nouveau l'objet d'une amende forfaitaire
délictuelle. » ;

6° Après le 15° de
l'article 775, il est inséré un 16° ainsi
rédigé :

« 16° Les amendes forfaitaires
mentionnées au 11° de l'article 768 du présent
code. » ;

bis (nouveau) Après
le 5° de l'article 775-1 A, il est inséré
un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les amendes forfaitaires
mentionnées au 5° de
l'article 768-1 ; "

7° Le premier alinéa de l'article 777-3
est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le casier judiciaire national peut toutefois recevoir les
données d'un fichier ou traitement de données à
caractère personnel détenu par un service de l'État pour
l'exercice des diligences prévues au présent
titre. "

IV. – (Non modifié)

Sous-section 2

Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites,
à la composition pénale et à la comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité

Article 38

I. – Le code de procédure pénale est
ainsi modifié :

1° Après le 6° de
l'article 41-1, il est inséré un 7° ainsi
rédigé :

« 7° Demander à l'auteur des faits
de ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder
six mois, dans un ou plusieurs lieux déterminés dans
lesquels l'infraction a été commise ou dans lesquels
réside la victime. » ;

2° L'article 41-1-1 est abrogé ;

3° L'article 41-2 est ainsi
modifié :

a) (Supprimé)

b) Le 9° est ainsi
rédigé :

« 9° Ne pas paraître, pour une
durée qui ne saurait excéder six mois, dans le ou les lieux
désignés par le procureur de la République et dans
lesquels l'infraction a été commise ou dans lesquels
réside la victime ; "

b bis) (nouveau) Après
la troisième phrase du vingt-septième alinéa, sont
insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Ce magistrat valide la composition pénale lorsque les
conditions prévues aux vingt-quatrième à
vingt-sixième alinéas sont remplies et qu'il estime les mesures
proposées justifiées au regard des circonstances de l'infraction
et de la personnalité de son auteur. Il refuse de valider la composition
pénale s'il estime que la gravité des faits, au regard des
circonstances de l'espèce, ou que la personnalité de
l'intéressé, la situation de la victime ou les
intérêts de la société justifient le recours
à une autre procédure, ou lorsque les déclarations de la
victime entendue en application du présent alinéa apportent un
éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a
été commise ou sur la personnalité de son
auteur. » ;

c) Le même vingt-septième
alinéa est complété par une phrase ainsi
rédigée : « Par dérogation aux huit
premières phrases du présent alinéa, la proposition de
composition n'est pas soumise à la validation du président du
tribunal lorsque, pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une
durée inférieure ou égale à trois ans, elle
porte sur une amende de composition n'excédant pas le montant
prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code
pénal ou sur la mesure prévue au 2° du présent
article, à la condition que la valeur de la chose remise n'excède
pas ce montant. » ;

d) Le trentième alinéa est ainsi
modifié :

– la deuxième phrase est ainsi
rédigée : « La victime peut toutefois demander au
procureur de la République de citer l'auteur des faits à une
audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie
civile. » ;

– est ajoutée une phrase ainsi
rédigée : « Le procureur de la République
informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu'il cite l'auteur des faits
devant le tribunal correctionnel, de la date de
l'audience. » ;

4° Après l'article 41-3, il est
inséré un article 41-3-1 A ainsi
rédigé :

" Чл. 41-3-1 A, – Les
dispositions des articles 41-2 et 41-3, en ce qu'elles
prévoient une amende de composition et l'indemnisation de la victime,
sont applicables à une personne morale dont le représentant
légal ou toute personne bénéficiant, conformément
à la loi ou à ses statuts, d'une délégation de
pouvoir à cet effet reconnait sa responsabilité pénale
pour les faits qui lui sont reprochés.

« Le montant maximal de l'amende de composition
pouvant être proposée est alors égal au quintuple de
l'amende encourue par les personnes physiques. » ;

5° L'article 495-8 est ainsi
modifié :

a) À la première phrase du
deuxième alinéa, les mots : « un an »
sont remplacés par les mots :
« trois ans » ;

b) Après le troisième
alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :

« Le procureur de la République peut proposer
que la peine d'emprisonnement proposée révoquera tels ou tels
sursis précédemment accordés. Il peut également
proposer le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance
ou d'une incapacité résultant de plein droit de la condamnation,
en application du second alinéa de l'article 132-21 du code
pénal, ou l'exclusion de la mention de la condamnation du
bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire en
application des articles 775-1 et 777-1 du présent
code. » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi
rédigé :

« Le procureur de la République peut, avant
de proposer une peine conformément aux dispositions du cinquième
alinéa du présent article, informer par tout moyen la personne ou
son avocat des propositions qu'il envisage de formuler. » ;

bis À la première
phrase de l'article 495-10, les mots : « au
dernier » sont remplacés par les mots :
« à l'avant-dernier » ;

6° Après l'article 495-11, il est
inséré un article 495-11-1 ainsi
rédigé :

" Чл. 495-11-1, – Sans
préjudice des cas dans lesquels les conditions prévues au premier
alinéa de l'article 495-11 ne sont pas remplies, le
président peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des
faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la
victime ou les intérêts de la société justifient une
audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la
victime entendue en application de l'article 495-13 apportent un
éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a
été commise ou sur la personnalité de son
auteur. » ;

(nouveau) Après
le 4° de l'article 768-1, il est inséré
un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les compositions pénales dont
l'exécution a été constatée par le procureur de la
République. » ;

(nouveau) Après
le 5° de l'article 775-1-A, il est inséré
un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les compositions pénales
mentionnées à l'article 768-1. "

II et III. – (Non modifiés)

Section 2

Dispositions relatives au jugement

Sous-section 1

Dispositions relatives au jugement des délits

Article 39

I. – (Non modifié)

II. – À l'intitulé du
paragraphe 3 de la section 1 du chapitre Iv de
titre II du livre II du code de procédure pénale, les
mots : « et de la comparution immédiate » sont
remplacés par les mots : « , de la comparution
immédiate et de la comparution différée ».

III. – Au premier alinéa de
l'article 393 du code de procédure pénale, la
référence : « et 395 » est
remplacée par les références : « , 395
et 397-1-1 ».

IV. – (Non modifié)

V. – À la troisième phrase de l'avant
dernier alinéa de l'article 393 et à l'article 393-1 du
code de procédure pénale, après la
référence : « à 396 », est
ajoutée la référence : « et à
l'article 397-1-1 ».

VI, VI bis et VI ter, – (Non
modifiés)

VI quater A. – (Supprimé)

VI quater B (nouveau), – À
la deuxième phrase du III de l'article 80 du code de
procédure pénale, le mot :
« troisième » est remplacé par le mot :
« cinquième ».

VI quater. (Non
modifié)

VII. – Après l'article 397-1 du code de
procédure pénale, il est inséré un
article 397-1-1 ainsi rédigé :

" Чл. 397-1-1, – Dans les
cas prévus à l'article 395, s'il existe contre la personne
des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal
correctionnel, mais que l'affaire n'est pas en état d'être
jugée selon la procédure de comparution immédiate parce
que n'ont pas encore été obtenus les résultats de
réquisitions, d'examens techniques ou médicaux déjà
sollicités, le procureur de la République peut, si le
prévenu est assisté par un avocat choisi par lui ou
désigné par le bâtonnier, le poursuivre devant le tribunal
correctionnel selon la procédure de comparution à délai
différé conformément aux dispositions du présent
article.

« Conformément aux dispositions de
l'article 396, le prévenu est présenté devant le juge
des libertés et de la détention, qui statue sur les
réquisitions du ministère public aux fins de contrôle
judiciaire, d'assignation à résidence avec surveillance
électronique ou de détention provisoire, après avoir
recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son
avocat. Les réquisitions du procureur précisent les raisons
justifiant le recours à la présente procédure, en
indiquant s'il y a lieu les actes en cours dont les résultats sont
attendus. La détention provisoire ne peut être ordonnée que
si la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure
à trois ans. L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un
délai de dix jours devant la chambre de l'instruction.

« L'ordonnance prescrivant le contrôle
judiciaire, l'assignation à résidence avec surveillance
électronique ou la détention provisoire, rendue dans les
conditions et selon les modalités prévues à
l'article 396, énonce les faits retenus et saisit le
tribunal ; elle est notifiée verbalement au prévenu et
mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise
sur-le-champ. Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au
plus tard dans un délai de deux mois, à défaut de
quoi il est mis fin d'office au contrôle judiciaire, à
l'assignation à résidence avec surveillance électronique
ou à la détention provisoire.

« Si le prévenu placé sous
contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec
surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont
imposées, les dispositions du deuxième alinéa de
l'article 141-2 et de l'article 141-4 sont applicables ; de
attributions confiées au juge d'instruction par les mêmes
articles 141-2 et 141-4 sont alors exercées par le procureur
de la République.

« Les procès-verbaux ou autres pièces
résultant des réquisitions, examens techniques ou médicaux
mentionnés au premier alinéa du présent article sont
versés au dossier de la procédure dès leur accomplissement
et mis à la disposition des parties ou de leur avocat.

« Jusqu'à l'audience de jugement, le
prévenu ou son avocat peuvent demander au président du tribunal
la réalisation de tout acte qu'ils estiment nécessaire à
la manifestation de la vérité, conformément aux
dispositions de l'article 388-5, dont les deuxième à dernier
alinéas sont applicables. Si le prévenu est détenu, la
demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès
du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette
déclaration est constatée et datée par le chef de
l'établissement pénitentiaire, qui la signe, ainsi que le
demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de
l'établissement.

« Pour la mise en oeuvre de la procédure de
comparution à délai différée, la
présentation de la personne devant le procureur de la République
prévue à l'article 393 ainsi que sa présentation
devant le juge des libertés et de la détention prévue au
deuxième alinéa du présent article peuvent intervenir
dans un lieu autre que le tribunal si l'état de santé de cette
personne ne permet pas de l'y transporter.

« Lorsqu'il est fait application des dispositions du
présent article, la victime en est avisée par tout moyen. elle
peut alors se constituer partie civile et déposer des demandes d'actes
conformément à l'article 388-5. "

VIII. – (Non modifié)

Article 40

I. – L'article 398-1 du code de
procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi
rédigé :

« Sont jugés dans les conditions
prévues au troisième alinéa de l'article 398 les
délits suivants, lorsqu'ils sont punis d'une peine inférieure ou
égale à cinq ans
d'emprisonnement : » ;

2° Les 1° et 2° sont ainsi
rédigés :

« 1° Les délits ci-après
mentionnés, prévus aux dispositions suivantes du code
pénal :

« – les violences prévues aux
articles 222-11, 222-12 et 222-13 ;

« – les appels ou messages malveillants et
agressions sonores prévus à l'article 222-16 ;

« – les menaces prévues aux
articles 222-17 à 222-18-3 ;

« – les atteintes involontaires à
l'intégrité de la personne prévues aux
articles 222-19-1, 222-19-2, 222-20-1 et 222-20-2 ;

« – l'exhibition sexuelle prévue
à l'article 222-32 ;

« – la cession ou l'offre illicite de
stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle
prévues à l'article 222-39 ;

« – le délit de risques causés
à autrui prévu à l'article 223-1, lorsqu'il est
commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;

« – le délit de recours à la
prostitution prévu à l'article 225-12-1 ;

« – les atteintes à la vie privée
et à la représentation de la personne prévues aux
articles 226-1 à 226-2-1, 226-3-1, 226-4 à 226-4-2
et 226-8 ;

« – les abandons de famille, les violations des
ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et
les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale prévus
aux articles 227-3 à 227-11 ;

« – le vol, la filouterie, et le
détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux
articles 311-3 et 311-4, 313-5, 314-5 et 314-6 ;

« – le recel prévu à
l'article 321-1 ;

« – les destructions, dégradations et
détériorations ne présentant pas de danger pour les
personnes et l'installation illicite sur un terrain communal prévues aux
articles 322-1 à 322-4-1 ;

« – les destructions, dégradations et
détériorations involontaires par explosion ou incendie
prévues à l'article 322-5 ;

« – les menaces de destruction, de
dégradation ou de détérioration et les fausses alertes
prévues aux articles 322-12 à 322-14 ;

« – l'intrusion dans un établissement
d'enseignement scolaire prévue aux articles 431-22
à 431-25 ;

« – les menaces et actes d'intimidation commis
contre les personnes exerçant une fonction publique prévus
à l'article 433-3 ;

« – les outrages et rébellions
prévus aux articles 433-5 à 433-10 ;

« – l'opposition à l'exécution de
travaux publics ou d'utilité publique prévue à
l'article 433-11 ;

« – les usurpations de fonctions, de signes, de
titres et l'usage irrégulier de qualité prévus aux
articles 433-12 à 433-18 ;

« – les atteintes à l'état civil
des personnes prévues aux articles 433-18-1
à 433-21-1 ;

« – le délit de fuite prévu
à l'article 434-10 ;

« – le délit de prise du nom d'un tiers
prévu à l'article 434-23 ;

« – les atteintes au respect dû à
la justice prévues aux articles 434-24, 434-26, 434-35, 434-35-1 et
434-38 à 434-43-1 ;

« – les faux prévus aux
articles 441-1 à 441-3, 441-5 et 441-6
à 441-8 ;

« – la vente à la sauvette prévue
aux articles 446-1 et 446-2 ;

« – les sévices graves ou actes de
cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1
et 521-2 ;

« 2° Les délits prévus par
le code de la route ; "

bis Le 5° est
abrogé ;

3° Les 3° et 4° deviennent,
respectivement, les 4° et 5° ;

bis Le 3° est ainsi
rétabli :

« 3° Les délits en matière
de chèques prévus aux articles L. 163-2, L. 163-3 et
L. 163-7 du code monétaire et financier ; "

4° Le 7° bis c'est
abrogé ;

5° Le 8° est ainsi
rédigé :

« 8° Les délits prévus par
le code de la construction et de l'habitation ; "

6° Le 11° est ainsi
rédigé :

« 11° Le délit d'usage de
stupéfiants prévu à l'article L. 3421-1 du code de la
santé publique ainsi que le délit prévu à
l'article 60 bis du code des douanes ; "

7° Après le même 11°, sont
insérés trois alinéas ainsi
rédigés :

« 12° Les délits en matière
d'habitat insalubre prévus à l'article L. 1337-4 du code de
la santé publique.

« Pour l'appréciation du seuil de
cinq ans d'emprisonnement mentionné au premier alinéa du
présent article, il n'est pas tenu compte des aggravations
résultant de l'état de récidive ou des dispositions des
articles 132-76, 132-77 ou 132-79 du code pénal.

« Sont également jugés dans les
conditions prévues au troisième alinéa de
l'article 398 du présent code les délits pour lesquels une
peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des
délits de presse. "

II. – L'article 495 du code de procédure
pénale est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi
rédigé :

« II. – La procédure
simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux
délits mentionnés à l'article 398-1 du présent
code, à l'exception des délits d'atteintes volontaires et
involontaires à l'intégrité des personnes.

« Cette procédure est également
applicable au délit de diffamation prévu à
l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la
liberté de la presse et au délit d'injure prévu aux
deuxième à quatrième alinéas de l'article 33
de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de
l'article 42 de ladite loi ou de l'article 93-3 de la
loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la
communication audiovisuelle. » ;

2° Le 4° du III est abrogé.

III. – (Non modifié)

IV. – La seconde phrase du deuxième
alinéa de l'article 495-3 du code de procédure pénale
est complétée par les mots : « ; ce mode de
notification est obligatoire si l'ordonnance prononce la peine de jour-amende
ou la peine de travail d'intérêt
général ».

V. – Au premier alinéa de l'article
L. 163-3 du code monétaire et financier, les mots :
« sept ans et d'une amende de 750 000 » sont
remplacés par les mots : « cinq ans et d'une amende
de 375 000 ».

Article 41

I. – Le deuxième alinéa de
l'article 502 du code de procédure pénale est ainsi
rédigé :

« La déclaration indique si l'appel porte sur
la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action
civile ou sur les deux décisions. Si l'appel concerne la décision
sur l'action publique, la déclaration indique s'il porte sur l'ensemble
de la décision ou s'il est limité aux peines prononcées,
à certaines d'entre elles ou à leurs modalités
d'application. Si la décision sur l'action publique a
déclaré le prévenu coupable de plusieurs infractions,
l'appel sur cette décision précise s'il concerne l'ensemble des
infractions ou certaines d'entre elles. Si la déclaration ne comporte
aucune de ces précisions, l'appel est considéré comme
portant sur l'intégralité de la décision. de
prévenu qui a limité la portée de son appel sur l'action
publique aux peines prononcées dans les conditions prévues au
présent alinéa peut, selon les modalités
prévues au premier alinéa, revenir sur cette limitation dans un
délai d'un mois à compter de la déclaration d'appel ;
si l'affaire est audiencée en appel avant ce délai d'un mois, il
peut revenir sur cette limitation au moment de l'audience. Le prévenu
qui n'a pas limité la portée de son appel lors de la
déclaration d'appel peut toujours le faire ultérieurement,
jusqu'à l'audience de jugement. "

II. – (Non modifié)

II bis, – Après le premier
alinéa de l'article 509 du code de procédure pénale,
il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :

« Lorsque la limitation de la portée de
l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas
été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu
en présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette
limitation à l'audience. "

II ter, – La section 1 du chapitre II
du titre II du livre II du code de procédure pénale est
complétée par un article 509-1 ainsi
rédigé :

" Чл. 509-1, – Le
prévenu doit comparaître devant la chambre des appels
correctionnels dans un délai de quatre mois à compter soit de
l'appel, si le prévenu est détenu, soit de la date à
laquelle le prévenu a été ultérieurement
placé en détention provisoire, en application de la
décision rendue en premier ressort.

« Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se
tenir avant l'expiration de ce délai, le président de la chambre
peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les
raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner
la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de quatre
mois. La comparution personnelle du prévenu est de droit si
lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut
être renouvelée une fois dans les mêmes formes.

« Lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a
été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est
poursuivie pour une infraction mentionnée aux articles 706-73 et
706-73-1, le délai mentionné aux deux premiers alinéas du
présent article est porté à six mois.

« Si le prévenu n'a pas comparu devant la
cour d'appel avant l'expiration des délais prévus au
présent article, il est remis immédiatement en liberté
s'il n'est pas détenu pour une autre cause. "

III. – Après le premier alinéa de
l'article 510 du code de procédure pénale, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque le jugement attaqué a
été rendu selon les modalités prévues au
troisième alinéa de l'article 398 ou selon celles
prévues au troisième alinéa de l'article 464, la
chambre des appels correctionnels est composée d'un seul de ces
magistrats exerçant les pouvoirs confiés au président de
chambre, sauf si le prévenu est en détention provisoire pour les
faits qui lui sont reprochés ou si, dans l'acte d'appel, l'appelant
demande expressément que l'affaire soit examinée par une
formation collégiale. La chambre des appels correctionnels ainsi
composée ne peut alors prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une
durée supérieure à cinq ans. Elle peut toutefois, si
ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité
des faits ou en raison de l'importance de la peine susceptible d'être
prononcée, décider, d'office ou à la demande des parties
ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant la chambre des
appels correctionnels siégeant en formation
collégiale. "

IV. – À l'article 512 du code de
procédure pénale, après le mot :
« appel », sont insérés les mots :
« , y compris les dispositions du troisième alinéa
de l'article 464, ».

V. – Après le mot :
« ci-dessus », la fin du dernier alinéa de
l'article 388-1 du code de procédure pénale est ainsi
rédigée : « , du deuxième
alinéa de l'article 385-1, de l'article 388-2 et du dernier
alinéa de l'article 509. »

Sous-section 2

Dispositions relatives au jugement des crimes

Article 42

I. – Le code de procédure pénale est
ainsi modifié :

1° A (nouveau) L'article 249
est complété par un alinéa ainsi
rédigé :

« Un des assesseurs peut être un magistrat
honoraire exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées
à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du
22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de
la magistrature. » ;

1° L'article 281 est ainsi
modifié :

a) Au premier alinéa, les mots :
« vingt-quatre heures » sont remplacés par les
mots : « un mois » ;

b) À la seconde phrase du dernier
alinéa, les mots : « cinq jours » sont
remplacés par les mots : « un mois et
dix jours » ;

bis (Supprimé)

2° La section 1 du chapitre VI du
titre Iv du livre II est complétée par un
article 316-1 ainsi rédigé :

" Чл. 316-1, – Une copie du
dossier est mise à la disposition des assesseurs. » ;

3° L'article 331 est ainsi
modifié :

a) L'avant-dernier alinéa est
supprimé ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi
rédigé :

« Les témoins ne sont pas tenus de faire part
de leur intime conviction concernant la culpabilité de
l'accusé. » ;

4° L'article 332 est complété par
un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque cela lui paraît nécessaire
à la clarté et au bon déroulement des débats, le
président peut interrompre les déclarations d'un témoin ou
lui poser directement des questions sans attendre la fin de sa
déposition. » ;

5° Le deuxième alinéa de
l'article 365-1 est ainsi rédigé :

« En cas de condamnation, la motivation consiste
dans l'énoncé des principaux éléments à
charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé,
ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au
cours des délibérations menées par la cour et le jury en
application de l'article 356, préalablement aux votes sur les
questions. La motivation consiste également dans l'énoncé
des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le
choix de la peine, au vu des éléments exposés au cours de
la délibération prévue à l'article 362.
L'application des dispositions du troisième alinéa de
l'article 706-53-13 est également motivée. La motivation des
peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation du
produit ou de l'objet de l'infraction ou des obligations particulières
du sursis probatoire n'est pas nécessaire. » ;

6° Après l'article 371, il est
inséré un article 371-1 ainsi rédigé :

" Чл. 371-1, – La cour peut
mettre en délibéré sa décision sur l'action
civile.

« Elle peut également, après avoir
recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à
une audience ultérieure dont elle fixe la date. Ce renvoi est de droit
à la demande des parties civiles.

« L'audience sur les intérêts civils a
lieu au tribunal de grande instance dans le ressort duquel se sont tenues les
assises.

« Sauf si la partie civile ou l'accusé a
sollicité lors du renvoi le bénéfice de la
collégialité, le président de la cour d'assises statue
seul et peut prendre les décisions prévues à la
présente section.

« L'audience est publique. La présence du
ministère public n'est pas obligatoire. » ;

7° Après l'article 380-2, il est
inséré un article 380-2-1 A ainsi
rédigé :

" Чл. 380-2-1 A, – L'appel
formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer
qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises
sur la culpabilité et qu'il est limité à la
décision sur la peine.

« Dans ce cas, seuls sont entendus devant la cour
d'assises statuant en appel les témoins et experts dont la
déposition est nécessaire afin d'éclairer les assesseurs
et les jurés sur les faits commis et la personnalité de
l'accusé, sans que soient entendues les personnes dont la
déposition ne serait utile que pour établir sa
culpabilité.

« Lorsque la cour d'assises se retire pour
délibérer, les dispositions relatives aux questions sur la
culpabilité ne sont pas applicables. » ;

bis Après
l'article 380-3, il est inséré un article 380-3-1 ainsi
rédigé :

" Чл. 380-3-1, – L'accusé
doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action
publique dans un délai d'un an à compter soit de l'appel, si
l'accusé est détenu, soit de la date à laquelle
l'accusé a été ultérieurement placé en
détention provisoire en application de la décision rendue en
premier ressort.

« Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se
tenir avant l'expiration de ce délai, le président de la chambre
de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision
mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de
l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle
durée de six mois. La comparution de l'accusé est de droit si
lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut
être renouvelée une fois dans les mêmes formes. de
durée de six mois prévue au présent alinéa est
portée à un an en cas de poursuites pour crime contre
l'humanité ou pour un crime constituant un acte de terrorisme.

« Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour
d'assises avant l'expiration des délais prévus au présent
article, il est remis immédiatement en liberté s'il n'est pas
détenu pour une autre cause. » ;

8° Après le 3° de
l'article 698-6, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :

« Les deux derniers alinéas de
l'article 347 ne sont pas applicables et la cour d'assises peut
délibérer en étant en possession de l'entier dossier de la
procédure. "

II. – Par dérogation à
l'article 181 et aux chapitres Iv à V du
titre Iv du livre II du code de procédure
pénale, les personnes majeures accusées d'un crime puni de
quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il
n'est pas commis en état de récidive légale, sont
jugées en premier ressort par la cour criminelle. Cette cour est
également compétente pour le jugement des délits connexes.
Elle n'est pas compétente s'il existe un ou plusieurs coaccusés
ne répondant pas aux conditions prévues au présent
alinéa.

La cour criminelle, qui siège au même lieu que la
cour d'assises, est composée d'un président et de
quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour
d'appel parmi, pour le président, les présidents de chambres et
les conseillers du ressort de la cour d'appel et, pour les assesseurs, les
conseillers et les juges de ce ressort. Deux des assesseurs peuvent
être des magistrats exerçant à titre temporaire ou des
magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles
mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi
organique relative au statut de la magistrature.

Les personnes contre lesquelles il existe à l'issue de
l'information des charges suffisantes d'avoir commis, hors récidive, un
crime mentionné au premier alinéa du présent II sont,
selon les modalités prévues à l'article 181 du code
de procédure pénale, mises en accusation par le juge
d'instruction devant la cour criminelle. Le délai d'un an prévu
au huitième alinéa du même article 181 est alors
réduit à six mois, et il ne peut être
procédé qu'à une seule prolongation en application du
neuvième alinéa dudit article 181.

Sur proposition du ministère public, l'audiencement de
la cour criminelle est fixé par son président ou, à la
demande du procureur général, par le premier président de
la cour d'appel.

La cour criminelle applique les dispositions du
titre Iv du livre II du code de procédure
pénale sous les réserves suivantes :

1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui
font mention du jury ou des jurés ;

2° Les attributions confiées à la cour
d'assises sont exercées par la cour criminelle, et celles
confiées au président de la cour d'assises sont exercées
par le président de la cour criminelle;

3° La section 2 du chapitre III du
même titre Iv, l'article 282, la section 1 du
chapitre V du titre Iv du livre II, les
deuxième et dernier alinéas de l'article 293 et les articles
295 à 305 du même code ne sont pas applicables ;

4° Pour l'application des articles 359, 360
et 362 dudit code, les décisions sont prises à la
majorité ;

5° Les deux derniers alinéas de
l'article 347 du même code ne sont pas applicables et la cour
criminelle délibère en étant en possession de l'entier
dossier de la procédure.

Si la cour criminelle estime, au cours ou à l'issue des
débats, que les faits dont elle est saisie constituent un crime puni de
trente ans de réclusion criminelle ou de la réclusion
criminelle à perpétuité, elle renvoie l'affaire devant la
cour d'assises. Si l'accusé comparaissait détenu, il demeure
placé en détention provisoire jusqu'à sa comparution
devant la cour d'assises ; dans le cas contraire, la cour criminelle peut,
après avoir entendu le ministère public et les parties ou leurs
avocats, décerner, par la même décision, mandat de
dépôt ou mandat d'arrêt contre l'accusé.

L'appel des décisions de la cour criminelle est
examiné par la cour d'assises dans les conditions prévues au
titre Iv du livre II du même code pour l'appel des
arrêts rendus par les cours d'assises en premier ressort.

Pour l'application des dispositions relatives à l'aide
juridictionnelle, la cour criminelle est assimilée à la cour
d'assises.

III. – Le II du présent article est
applicable à titre expérimental dans au moins deux
départements et au plus dix départements déterminés
par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée
de trois ans à compter de la date fixée par cet
arrêté, pour le jugement des personnes mises en accusation au plus
tard deux ans après cette date.

Six mois au moins avant le terme de
l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport
procédant à son évaluation. L'ensemble des acteurs
judiciaires est associé à cette évaluation. Cette
évaluation est étendue, sur le fondement du principe de bonne
administration de la justice, aux modalités d'accès à
l'instruction et aux conséquences de celles-ci, tant pour les victimes
et les mis en cause qu'en matière de gestion des personnels,
d'activité des juges d'instruction des pôles d'instruction seuls
compétents sur le ressort de tribunaux de grande instance sans
pôle de l'instruction.

Pour la mise en oeuvre de l'expérimentation, les
personnes déjà mises en accusation devant la cour d'assises
peuvent être renvoyées devant la cour criminelle, avec leur accord
recueilli en présence de leur avocat, sur décision du premier
président de la cour d'appel. Les personnes mises en accusation devant
la cour criminelle dans un délai de deux ans à compter du
début de l'expérimentation et non encore jugées dans un
délai de trois ans à compter de cette date sont de plein droit
mises en accusation devant la cour d'assises.

IV. – L'article 689-11 du code de
procédure pénale est ainsi rédigé :

" Чл. 689-11, – Hors
les cas prévus au sous-titre Iv de
titre Iv du livre IV pour l'application de la convention
portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la
signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être
poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle
réside habituellement sur le territoire de la République, toute
personne soupçonnée d'avoir commis à l'étranger
l'une des infractions suivantes :

« 1° Le crime de génocide
défini au chapitre Iv du sous-titre Iv
du titre Iv du livre II du code pénal ;

« 2° Les autres crimes contre
l'humanité définis au chapitre II du même
sous-titre Iv, si les faits sont punis par la
législation de l'État où ils ont été commis
ou si cet État ou l'État dont la personne
soupçonnée a la nationalité est partie à la
convention précitée ;

« 3° Les crimes et les délits de
guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du
même code, si les faits sont punis par la législation de
l'État où ils ont été commis ou si cet État
ou l'État dont la personne soupçonnée a la
nationalité est partie à la convention précitée.

« La poursuite ne peut être exercée
qu'à la requête du ministère public et si aucune
juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition
de la personne. À cette fin, le ministère public s'assure de
l'absence de poursuite diligentée par la Cour pénale
internationale et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale
compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et
qu'aucun autre État n'a demandé son extradition. Lorsque, en
application de l'article 40-3 du présent code, le procureur
général est saisi d'un recours contre une décision de
classement sans suite prise par le procureur de la République, il entend
la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la
demande. S'il estime le recours infondé, il en informe
l'intéressé par une décision écrite
motivée. "

V. – À compter de l'entrée en vigueur
de l'article 42 bis C de la présente loi, le
dernier alinéa de l'article 689-11 du code de procédure
pénale est ainsi rédigé :

« La poursuite de ces crimes ne peut être
exercée qu'à la requête du procureur de la
République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou
nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne. À cette
fin, le ministère public s'assure de l'absence de poursuite
diligentée par la Cour pénale internationale et vérifie
qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la
personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre État n'a
demandé son extradition. Lorsque, en application de l'article 40-3
du présent code, le procureur général près la cour
d'appel de Paris est saisi d'un recours contre une décision de
classement sans suite prise par le procureur de la République
antiterroriste, il entend la personne qui a dénoncé les faits si
celle-ci en fait la demande. S'il estime le recours infondé, il en
informe l'intéressé par une décision écrite
motivée. "

CHAPITRE IV

Dispositions relatives au terrorisme et au crime
организиран

Article 42 bis AA

I. – Le chapitre VII du
titre Iv du livre II du code de l'organisation judiciaire
est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée une
section 1 intitulée : « Les parquets
spécialisés près le tribunal de grande instance de
Paris » et comprenant les articles L. 217-1 à
L. 217-4 ;

2° Est ajoutée une section 2 ainsi
rédigée :

« Section 2

« L'indemnisation des victimes d'actes de
terrorisme

" Чл. L. 217-6, – Le
tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour
connaître, en matière civile, à moins qu'ils
n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre
judiciaire :

« 1° Des demandes formées par les
victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des
assurances contre le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et
d'autres infractions, après saisine de ce dernier, et
relatives :

" a) À la reconnaissance de
leur droit à indemnisation ;

" b) Au versement d'une
provision ;

" c) À l'organisation d'une
expertise judiciaire en cas de contestation de l'examen médical
pratiqué en application de l'article L. 422-2 du même code ou
en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin
à cette fin ;

" d) À l'offre d'indemnisation
qui leur est faite ;

« 2° Des recours subrogatoires du fonds de
garantie en remboursement des indemnités ou provisions
mentionnées au 1° du présent article ;

« 3° Des demandes formées contre
toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage
résultant d'un acte de terrorisme. "

Je bis (nouveau), – Au premier
alinéa de l'article 706-3 du code de procédure
pénale, après la première occurrence du mot :
« personne », sont insérés les mots :
« , y compris tout agent public ou tout
militaire, ».

II. – Après l'article 706-16 du code de
procédure pénale, sont insérés des
articles 706-16-1 et 706-16-2 ainsi rédigés :

" Чл. 706-16-1, – Lorsqu'elle
est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile
portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir
pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette
action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage
causé par cette infraction.

« L'action civile en réparation de ce dommage
ne peut être exercée que devant une juridiction civile,
séparément de l'action publique. L'article 5 n'est alors pas
applicable.

« Lorsque la juridiction répressive est
saisie d'une demande tendant à la réparation du dommage
causé par cette infraction, elle renvoie l'affaire, par une
décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile
compétente en application de l'article L. 217-6 du code de
l'organisation judiciaire qui l'examine d'urgence selon une procédure
simplifiée déterminée par décret en Conseil
d'État.

" Чл. 706-16-2, – La
juridiction civile compétente en application de l'article L. 217-6
du code de l'organisation judiciaire peut procéder ou faire
procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que
puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle peut
notamment se faire communiquer, par le procureur de la République ou le
juge d'instruction, copie des procès-verbaux constatant l'infraction ou
de toute autre pièce de la procédure pénale, même en
cours.

« Elle peut également
requérir :

« 1° De toute personne ou administration
la communication de renseignements sur la situation professionnelle,
financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à
répondre du dommage causé par l'infraction ou du
requérant ;

« 2° De toute administration ou tout
service de l'État, collectivité publique, organisme de
sécurité sociale, organisme assurant la gestion des prestations
sociales ou entreprise d'assurance susceptible de réparer tout ou partie
du préjudice la communication des renseignements relatifs à
l'exécution de ses obligations éventuelles.

« Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent
être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la
demande d'indemnité et leur divulgation est interdite. "

II bis (nouveau), – Au premier
alinéa de l'article L. 126-1 du code des assurances, après
la seconde occurrence du mot : « actes », sont
insérés les mots : « , y compris tout agent
public ou tout militaire, ».

III. – La section 1 du chapitre II du
titre II du livre IV du code des assurances est ainsi
modifiée :

1° Après l'article L. 422-1, il est
inséré un article L. 422-1-1 ainsi
rédigé :

" Чл. L. 422-1-1, – de
fonds de garantie mentionné à l'article L. 422-1 peut
requérir de toute administration ou tout service de l'État et des
collectivités publiques, de tout organisme de sécurité
sociale, de tout organisme assurant la gestion des prestations sociales, de
tout employeur ainsi que des établissements financiers ou entreprises
d'assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice
la réunion et la communication des renseignements dont ceux-ci disposent
ou peuvent disposer relatifs à l'exécution de leurs obligations
éventuelles, sans que ne puisse lui être opposé le secret
professionnel.

« Le fonds de garantie informe la victime
mentionnée à l'article L. 126-1 avant toute
réquisition susceptible de porter sur des renseignements relatifs
à sa personne ou à sa situation et sollicite son accord
préalable lorsque la réquisition est adressée à son
employeur.

« Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent
être utilisés à d'autres fins que l'instruction du dossier
d'indemnisation et leur divulgation est interdite. Les personnes qui ont
à connaître des documents et informations fournis au fonds de
garantie sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les
peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
pénal. » ;

2° L'article L. 422-2 est ainsi
modifié :

a) Après le premier alinéa, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour procéder à l'examen
médical de la victime mentionnée à l'article
L. 126-1, le fonds de garantie choisit un médecin
spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit
sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours
d'appel. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi
rédigé :

« Le présent article s'applique lorsque la
juridiction reconnaît le droit à indemnisation de la victime. c
ce cas, le délai mentionné au deuxième alinéa court
à compter du jour où la décision de la juridiction est
exécutoire. "

IV. – Au 1° du I, à la
première phrase du II et au il y a du 1°
du III de l'article L. 169-4 et au premier alinéa du II
de l'article L. 169-10 du code de la sécurité sociale ainsi
qu'à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article
L. 422-2 du code des assurances, le mot :
« deuxième » est remplacé par le mot :
« troisième ».

V. – L'article 9-2 de la loi
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide
juridique est complété par un alinéa ainsi
rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa sont
également applicables aux victimes de crimes d'atteintes volontaires
à la vie ou à l'intégrité de la personne
prévus et réprimés par le 1° de
l'article 421-1 et les 1° à 4° de
l'article 421-3 du code pénal ainsi qu'à leurs ayants droit
en vue de leur constitution de partie civile au soutien de l'action
publique. "

VI. – Le présent article, à
l'exception du il y a du 2° du III et du IV, entre
en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente
loi. À cette date, les procédures en cours devant les
juridictions civiles sont transférées en l'état au
tribunal de grande instance de Paris.

Les affaires peuvent être renvoyées par la
juridiction initialement saisie avant la date mentionnée au premier
alinéa du présent VI pour une audience postérieure
à cette date devant le tribunal de grande instance de Paris.

Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités
et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des
procédures. Les parties sont informées par la juridiction
antérieurement compétente qu'il leur appartient d'accomplir les
actes de la procédure devant le tribunal de grande instance de Paris.
Les archives et les minutes du secrétariat de la juridiction
antérieurement compétente sont transférées au
greffe du tribunal de grande instance de Paris.

de il y a du 2° du III et le IV
entrent en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant la
publication de la présente loi.

Article 42 bis
AB

I. – Le chapitre VIII du titre II du
livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi
modifié :

1° L'article L. 228-2 est ainsi
modifié :

a) La seconde phrase de l'avant-dernier
alinéa est remplacée par trois phrases ainsi
rédigées : « La personne concernée peut
demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il
délègue l'annulation de la décision dans un délai
de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est
statué sur la légalité de la décision au plus tard
dans un délai de soixante-douze heures à compter de la
saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que
le juge ait statué sur la demande. » ;

b) Avant le dernier alinéa, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'audience est publique. Elle se déroule
sans conclusions du rapporteur public. Lorsque la présence du
requérant à l'audience est susceptible de
méconnaître les obligations résultant de la mesure de
surveillance, le requérant peut solliciter un sauf-conduit pour s'y
rendre. Le sauf-conduit n'est pas délivré si le
déplacement du requérant constitue une menace pour la
sécurité et l'ordre publics. » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi
modifié :

– à la première phrase, après le
mot : « peut, », sont insérés les
mots : « dans un délai de deux mois » et
les mots : « ou à compter de la notification de chaque
renouvellement » sont remplacés par les mots :
« , ou à compter de la notification de chaque
renouvellement lorsqu'il n'a pas été fait préalablement
usage de la faculté prévue au sixième
alinéa » ;

– après la même première phrase, est
insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le tribunal administratif statue dans un délai de quinze
jours à compter de sa saisine. » ;

– la seconde phrase est ainsi
rédigée : « Ces recours, dont les modalités
sont fixées au chapitre III ter du titre VII du
livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans
préjudice des procédures prévues au sixième
alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et
L. 521-2 du même code. » ;

2° L'article L. 228-5 est ainsi
modifié :

a) La seconde phrase du troisième
alinéa est remplacée par trois phrases ainsi
rédigées : « La personne concernée peut
demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il
délègue l'annulation de la décision dans un délai
de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est
statué sur la légalité de la décision au plus tard
dans un délai de soixante-douze heures à compter de la
saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que
le juge ait statué sur la demande. » ;

b) Avant le dernier alinéa, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'audience est publique. Elle se déroule
sans conclusions du rapporteur public. Lorsque la présence du
requérant à l'audience est susceptible de
méconnaître les obligations résultant de la mesure de
surveillance, le requérant peut solliciter un sauf-conduit pour s'y
rendre. Le sauf-conduit n'est pas délivré si le
déplacement du requérant constitue une menace pour la
sécurité et l'ordre publics. » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi
modifié :

– à la première phrase, les mots :
« ou à compter de la notification de chaque
renouvellement » sont remplacés par les mots :
« , ou à compter de la notification de chaque
renouvellement lorsqu'il n'a pas été fait préalablement
usage de la faculté prévue au troisième
alinéa » ;

– après la première phrase, est
insérée une phrase une rédigée :
« Le tribunal administratif statue dans un délai d'un mois
à compter de sa saisine. » ;

– la seconde phrase est ainsi
rédigée : « Ces recours, dont les modalités
sont fixées au chapitre III ter du titre VII du
livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans
préjudice des procédures prévues au troisième
alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et
L. 521-2 du même code. "

II. – Le chapitre III ter de
titre VII du livre VII du code de justice administrative est
complété par un article L. 773-10 ainsi
rédigé :

" Чл. L. 773-10, – Les
modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours
en annulation formés contre les mesures individuelles de contrôle
et de surveillance obéissent aux règles définies aux
articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité
intérieure.

« Un décret en Conseil d'État fixe les
modalités d'application du présent article. "

Article 42 bis
AC

Le chapitre IX du titre II du livre II du code
de la sécurité intérieure est ainsi
modifié :

1° Au premier alinéa de l'article
L. 229-1, après le mot : « saisie », sont
insérés les mots : « des documents
et » ;

2° Au premier alinéa du I de
l'article L. 229-4, après le mot :
« les », sont insérés les mots :
« documents et » ;

3° Le I de l'article L. 229-5 est ainsi
modifié :

a) Au premier alinéa, après la
troisième occurrence du mot : « de », sont
insérés les mots : « documents
ou » ;

b) À la deuxième phrase du second
alinéa, après le mot : « des », sont
insérés les mots : « documents
et » ;

4° Le II du même article L. 229-5
est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase
du premier alinéa, à la fin du troisième alinéa et
à la première phrase du quatrième alinéa, les
mots : « données saisies » sont
remplacés par les mots : « documents et données
saisis » ;

b) Au sixième alinéa, après
la seconde occurrence du mot : « les », sont
insérés les mots : « documents
et » ;

c) L'avant-dernier alinéa est ainsi
modifié :

– à la première phrase, après le
mot : « article, », sont insérés les
mots : « les documents, » ;

– au début de la deuxième phrase, sont
ajoutés les mots : « Les documents ainsi
que » ;

– à la même deuxième phrase, les
mots : « la copie » sont remplacés par les
mots : « leur copie ou à celle » et les
mots : « l'exploitation » sont remplacés par
les mots : « leur exploitation ou celle » ;

– à la dernière phrase, les mots :
« données copiées » sont remplacés par
les mots : « copies des documents ou des
données ».

Article 42 bis B

I. – Le titre XXV du livre IV du code de
procédure pénale est ainsi modifié :

1° L'article 706-75 est complété
par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le tribunal de grande instance et la
cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente sur
l'ensemble du territoire national pour l'enquête, la poursuite,
l'instruction et le jugement des crimes et délits mentionnés au
premier alinéa du présent article, dans les affaires qui sont ou
apparaîtraient d'une très grande complexité, en raison
notamment du ressort géographique sur lequel elles
s'étendent. » ;

2° Au premier alinéa de
l'article 706-77, les mots : « autre que ceux visés
à l'article 706-75 » sont supprimés ;

3° Au second alinéa de l'article 706-80,
après le mot : « moyen, », sont
insérés les mots : « au procureur de la
République déjà saisi et » et, à la fin,
les mots : « ou, le cas échéant, au procureur de
la République saisi en application des dispositions de
l'article 706-76 » sont supprimés ;

4° La section 1 du chapitre II est
complétée par des articles 706-80-1 et 706-80-2 ainsi
rédigés :

" Чл. 706-80-1, – Lorsqu'il
existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes
d'avoir commis l'une des infractions entrant dans le champ d'application des
articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74, dans le cadre d'une
opération de surveillance, et lorsque les nécessités de
l'enquête ou de l'instruction l'exigent, les officiers de police
judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en
charge des investigations peuvent, avec l'autorisation du procureur de la
République chargé de l'enquête ou du juge d'instruction
saisi, qui en avise préalablement le parquet, demander à tout
fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et
à l'interpellation de ces personnes afin de ne pas compromettre la
poursuite des investigations.

« Dans le cadre d'une opération de
surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits
tirés de la commission de l'une des infractions entrant dans le champ
d'application des mêmes articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 ou
servant à les commettre, et lorsque les nécessités de
l'enquête ou de l'instruction l'exigent, les officiers de police
judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en
charge des investigations peuvent, avec l'autorisation du procureur de la
République chargé de l'enquête ou du juge d'instruction
saisi, qui en avise préalablement le parquet, demander à tout
fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et
à la saisie de ces objets, biens ou produits afin de ne pas compromettre
la poursuite des investigations.

« L'autorisation du procureur de la
République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée
par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la
procédure. Le procureur de la République informe sans
délai le procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Paris de la délivrance de cette autorisation.

" Чл. 706-80-2, – Dans le
cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport
des objets, biens ou produits tirés de la commission de l'une des
infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,
706-73-1 ou 706-74 ou servant à les commettre, et lorsque les
nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, les
officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de
police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l'autorisation du
procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits, qui
en avise préalablement le parquet, livrer ou délivrer à la
place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret ces
objets, biens ou produits, sans être pénalement responsables.

« À peine de nullité, l'autorisation
du procureur de la République ou du juge d'instruction est écrite
et motivée. Cette autorisation est versée au dossier de la
procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une
incitation à commettre une infraction. "

II. – La section 7 du chapitre IV du titre II du
code des douanes est ainsi modifiée :

1° Le I de l'article 67 bis
est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot :
« procèdent » est remplacé par les
mots : « peuvent procéder » ;

b) Au dernier alinéa, les mots :
« selon le cas, » et, à la fin, les mots :
« ou au procureur de la République saisi en application des
dispositions de l'article 706-76 du code de procédure
pénale » sont supprimés ;

2° Sont ajoutés des
articles 67 bis-3 et 67 bis-4 ainsi
rédigés :

" Чл. 67 bis-3, – Lorsqu'il
existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes
d'avoir commis un délit douanier dont la peine d'emprisonnement encourue
est égale ou supérieure à deux ans ou d'y avoir
participé comme complices ou intéressées à la
fraude au sens de l'article 399, dans le cadre d'une opération de
surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête
l'exigent, les agents des douanes habilités par le ministre
chargé des douanes dans des conditions fixées par décret
peuvent, sur l'ensemble du territoire national, avec l'autorisation du
procureur de la République près le tribunal de grande instance
dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles
de débuter, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne
pas procéder au contrôle et à l'interpellation de ces
personnes afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.

« Dans le cadre d'une opération de
surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits
tirés de la commission d'un délit douanier ou servant à le
commettre, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est égale ou
supérieure à deux ans, et lorsque les nécessités de
l'enquête l'exigent, les agents des douanes habilités par le
ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par
décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national, avec
l'autorisation du procureur de la République près le tribunal de
grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance
sont susceptibles de débuter, demander à tout fonctionnaire ou
agent public de ne pas procéder au contrôle et à la saisie
de ces objets, biens ou produits afin de ne pas compromettre la poursuite des
investigations.

« L'autorisation du procureur de la
République, qui peut être donnée par tout moyen, est
mentionnée ou versée au dossier de la procédure. de
procureur de la République informe sans délai le procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Paris de la
délivrance de cette autorisation.

" Чл. 67 bis-4, – Dans
le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du
transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d'un
délit douanier ou servant à le commettre, lorsque la peine
d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux
ans, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les
agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes
dans des conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du
territoire national, avec l'autorisation du procureur de la République
près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les
opérations de surveillance sont susceptibles de débuter, livrer
ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et
des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être
pénalement responsables.

« À peine de nullité, l'autorisation
du procureur de la République est écrite et motivée. Cette
autorisation est versée au dossier de la procédure et les actes
autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une
infraction. "

Article 42 bis C

I. – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi
modifié :

1° Au début de l'article L. 122-3, sont
ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions
particulières du code de procédure
pénale, » ;

2° La section 2 du chapitre III du
titre Iv du livre II est complétée par un
article L. 213-12 ainsi rédigé :

" Чл. L. 213-12, – Au
sein des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est susceptible
de se trouver une forte concentration de personnes soutenant ou adhérant
à des thèses incitant à la commission d'actes de
terrorisme, dont la liste est fixée par le ministre de la justice, un
magistrat du ministère public, désigné par le procureur de
la République, est chargé des missions suivantes :

« 1° L'information du procureur de la
République antiterroriste de tous les faits en lien avec des affaires en
cours susceptibles de faire l'objet d'investigations de sa part ;

« 2° L'information du procureur de la
République antiterroriste sur l'état de la menace terroriste dans
son ressort ;

« 3° La participation aux instances
locales de prévention, de détection et de suivi du terrorisme et
de la radicalisation ;

« 4° Le suivi des personnes placées
sous main de justice dans son ressort et qui sont identifiées comme
étant radicalisées ;

« 5° La diffusion auprès des
magistrats du ressort des informations permettant d'aider à
prévenir les actes de terrorisme. » ;

3° L'article L. 217-1 est ainsi
modifié :

a) Au début, les mots :
« Est placé » sont remplacés par les
mots : « Sont placés » ;

b) Après le mot :
« financier », sont insérés les mots :
« et un procureur de la République
antiterroriste » ;

4° L'article L. 217-2 est ainsi
modifié :

a) Après le mot :
« financier », sont insérés les mots :
« et le procureur de la République
antiterroriste » ;

b) Les deux occurrences du mot :
« ses » sont remplacées par le mot :
« leurs » ;

c) Le mot : « exerce »
est remplacé par les mots : « exercent
respectivement » ;

5° À l'article L. 217-3, les mots :
« et ses substituts » sont remplacés par les
mots : « et le procureur de la République antiterroriste,
et leurs substituts, » ;

6° À l'article L. 217-4, après le
mot : « financier », sont insérés les
mots : « ou au procureur de la République
antiterroriste » ;

7° La section 1 du chapitre VII du
titre Iv du livre II est complétée par un
article L. 217-5 ainsi rédigé :

" Чл. L. 217-5, – Lorsque
le renforcement temporaire et immédiat du parquet antiterroriste
près le tribunal de grande instance de Paris apparaît
indispensable pour assurer le traitement des procédures, le procureur de
la République antiterroriste peut requérir un ou plusieurs
magistrats du parquet de Paris dont les noms figurent sur une liste
arrêtée par le procureur général près la cour
d'appel de Paris pour chaque année civile, après avis du
procureur de la République et du procureur de la République
antiterroriste.

« Le procureur de la République
antiterroriste informe le procureur général et le procureur de la
République de Paris des réquisitions de magistrats auxquelles il
procède.

« Le procureur général veille à
ce que ce dispositif soit utilisé le temps strictement nécessaire
au traitement de l'accroissement temporaire d'activité du parquet
antiterroriste.

« Les modalités d'application du
présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'État. "

II. – Le code de procédure pénale est
ainsi modifié :

1° L'article 41 est ainsi
modifié :

a) La seconde phrase du deuxième
alinéa est supprimée ;

b) Après le même deuxième
alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :

« Lorsqu'il s'agit d'actes d'enquête devant
être exécutés dans un autre ressort que celui du tribunal
de grande instance, il peut demander au procureur de la République
territorialement compétent d'y procéder ou d'y faire
procéder par un officier de police judiciaire. Il peut toutefois
également requérir directement tout officier de police judiciaire
sur l'ensemble du territoire national de procéder à ces
actes. » ;

bis A Au deuxième
alinéa de l'article 396, le mot :
« septième » est remplacé par le mot :
« huitième » ;

bis À l'article 628,
après le mot : « guerre », sont
insérés les mots : « , ainsi que les
infractions qui leur sont connexes, » ;

ter Aux premiers, deuxième
et troisième alinéas de l'article 628-1, après le
mot : « République », il est
inséré le mot :
« antiterroriste » ;

quater À la fin du
troisième alinéa de l'article 628-2, les mots :
« de Paris » sont remplacés par le mot :
« antiterroriste » ;

quinquies L'article 628-3 est
ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier
alinéa, après le mot :
« République », il est inséré
le mot : « antiterroriste » ;

b) À la fin du troisième
alinéa, les mots : « de Paris » sont
remplacés par le mot :
« antiterroriste » ;

sexies L'article 628-10 est
ainsi rédigé :

" Чл. 628-10, – Le
présent sous-titre est également applicable, lorsque la loi
pénale française est applicable, aux crimes de torture au sens de
l'article 1v de la convention contre la torture et autres
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée
à New York le 10 décembre 1984 ainsi qu'aux crimes de disparition
forcée. » ;

2° Le deuxième alinéa de
l'article 702 est complété par une phrase ainsi
rédigée : « Sont également
compétents sur toute l'étendue du territoire national le
procureur de la République, le tribunal de grande instance et la cour
d'assises de Paris selon les modalités déterminées aux
articles 628-1 à 628-6 et 698-6. » ;

bis Aux premiers, deuxième
et troisième alinéas de l'article 706-17, après
le mot : « République », il est
inséré le mot :
« antiterroriste » ;

3° L'article 706-17-1 devient
l'article 706-17-2 ;

4° L'article 706-17-1 est ainsi
rétabli :

" Чл. 706-17-1, – Sans
préjudice des dispositions du troisième alinéa de
l'article 41, lorsqu'il exerce sa compétence en application de la
présente section, le procureur de la République antiterroriste
peut requérir par délégation judiciaire tout procureur de
la République de procéder ou faire procéder aux actes
nécessaires à la recherche et à la poursuite des
infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 dans
les lieux où ce dernier est territorialement compétent.

« La délégation judiciaire mentionne
les actes d'enquête confiés au procureur de la République
ainsi requis. Elle ne peut prescrire que des actes se rattachant directement
à l'enquête pour laquelle elle a été
délivrée.

« Elle indique la nature de l'infraction objet de
l'enquête. Elle est datée et signée par le procureur de la
République antiterroriste et revêtue de son sceau.

« Le procureur de la République
antiterroriste fixe le délai dans lequel la délégation
doit lui être retournée accompagnée des
procès-verbaux relatant son exécution. À défaut
d'un délai fixé par la délégation, la
délégation judiciaire et les procès-verbaux doivent lui
être transmis dans les huit jours de la fin des opérations
exécutées en vertu de cette délégation.

« Les magistrats commis pour son exécution
exercent, dans les limites de la délégation judiciaire, tous les
pouvoirs du procureur de la République antiterroriste prévus par
la présente section. » ;

bis À la fin du
troisième alinéa de l'article 706-18, les mots :
« de Paris » sont remplacés par le mot :
« antiterroriste » ;

ter L'article 706-19 est ainsi
modifié :

a) À la première phrase du premier
alinéa, après le mot :
« République », il est inséré
le mot : « antiterroriste » ;

b) Au troisième alinéa, les
mots : « de Paris » sont remplacés par le
mot : « antiterroriste » ;

quater L'article 706-22-1 est
complété par un alinéa ainsi
rédigé :

« Le ministère public auprès des
juridictions du premier degré de Paris compétentes en application
du présent article est représenté par le procureur de la
République antiterroriste en personne ou par ses
substituts. » ;

5° L'article 706-25 est complété
par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'article 34,
le ministère public près la cour d'assises statuant en
première instance est représenté par le procureur de la
République antiterroriste en personne ou par ses substituts. En appel,
le procureur général peut se faire représenter par le
procureur de la République antiterroriste ou l'un de ses
substituts. "

6° Aux premier, deuxième et troisième
alinéas de l'article 706-168, après
le mot : « République », il est
inséré le mot :
« antiterroriste » ;

7° À la fin du troisième alinéa
de l'article 706-169, les mots : « de Paris »
sont remplacés par le mot :
« antiterroriste » ;

8° L'article 706-170 est ainsi
modifié :

a) À la première phrase du premier
alinéa, après le mot :
« République », il est inséré
le mot : « antiterroriste » ;

b) Au troisième alinéa, les
mots : « de Paris » sont remplacés par le
mot : « antiterroriste ».

III. – Au premier alinéa des articles
L. 225-2, L. 225-3 et L. 228-2, à la première
phrase du premier alinéa de l'article L. 228-3, au premier
alinéa des articles L. 228-4 et L. 228-5 et au premier
alinéa, à la seconde occurrence, et au troisième
alinéa, aux deuxième et dernière occurrences, de l'article
L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, les
mots : « de Paris » sont remplacés par le
mot : « antiterroriste ».

IV. – Le titre II du livre II du code du
patrimoine est ainsi modifié :

1° L'article L. 221-3 est
complété par un alinéa ainsi
rédigé :

« En cas de procès pour crime contre
l'humanité ou pour actes de terrorisme, l'enregistrement est de droit
s'il est demandé par le ministère public. » ;

2° À la seconde phrase du deuxième
alinéa de l'article L. 222-1, après le mot :
« humanité », sont insérés les
mots : « ou pour actes de terrorisme ».

CHAPITRE V

(Division et intitulé supprimés)

Article 42 bis

(Supprimé)

CHAPITRE VI

Dispositions relatives à l'entraide
международен

Article 42
ter

I. – L'article 230-19 du code de
procédure pénale est complété par un 17°
ainsi rédigé :

« 17° Les interdictions prévues
aux 1° et 2° de l'article 515-11 du code civil et
celles prévues par une mesure de protection en matière civile
ordonnée dans un autre État membre de
l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en
France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en
matière civile, ainsi que celles prévues par une décision
de protection européenne reconnue conformément à
l'article 696-102 du présent code en application de la
directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du
13 décembre 2011 relative à la décision de
protection européenne. "

II. – Le titre X du livre IV du code de
procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 4° de l'article 694-31, les
mots : « relève des dispositions du deuxième
alinéa de l'article 694-17 du présent code » sont
remplacés par les mots : « concerne une procédure
mentionnée à l'article 694-29 du présent code et qui
n'est pas relative à une infraction pénale » ;

2° Au début de la première phrase du
deuxième alinéa de l'article 695-26, les mots :
« L'article 74-2 est applicable » sont
remplacés par les mots : « Les articles 74-2
et 230-33 sont applicables » ;

3° À la fin de la première phrase de
l'article 696-9-1, les mots : « l'article 74-2 est
applicable » sont remplacés par les mots :
« les articles 74-2 et 230-33 sont
applicables » ;

4° La section 5 du chapitre V est
complétée par un article 696-47-1 ainsi
rédigé :

" Чл. 696-47-1, – Lorsqu'à
la suite d'une demande d'extradition émanant du Gouvernement
français la personne a déjà été remise et
que, en l'absence de renonciation au principe de spécialité par
la personne ou par le Gouvernement étranger, il est demandé
l'autorisation d'étendre les poursuites à d'autres infractions
commises avant l'arrivée de la personne sur le territoire national,
cette demande est accompagnée d'un mandat d'arrêt si un tel mandat
avait déjà été délivré et, dans le
cas contraire, d'un mandat d'amener. » ;

5° Au il y a du 4° de
l'article 696-73, les mots : « aux troisième
à trente-quatrième alinéas de
l'article 695-23 » sont remplacés par les mots :
« à l'article 694-32 ».

III. – L'article 227-4-2 du code pénal
est complété par un alinéa ainsi
rédigé :

« Les mêmes peines sont applicables à
la violation d'une mesure de protection en matière civile
ordonnée dans un autre État membre de
l'Union européenne reconnue et ayant force exécutoire en
France en application du règlement (UE) n° 606/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière
civile. "

IV. – Après le premier alinéa de
l'article 64 de la loi n° 91-647
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'avocat assistant, dans les conditions
fixées à l'article 695-17-1 du code de procédure
pénale, une personne arrêtée dans l'État membre
d'exécution d'un mandat d'arrêt européen qui remplit
les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit
à une rétribution. "

TITRE V

RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA
PEINE

CHAPITRE IER

Dispositions relatives aux peines encourues et au
prononcé de la peine

Article 43

I. – L'article 131-3 du code pénal est
ainsi modifié :

1° Le 1° est complété
par les mots : « ; cet emprisonnement peut faire l'objet
d'un sursis, d'un sursis probatoire ou d'un aménagement
conformément aux dispositions du chapitre II du présent
titre » ;

2° Le 2° est ainsi
rédigé :

« 2° La détention à domicile
sous surveillance électronique ; "

bis Le 5° est
abrogé ;

3° Les 3° et 4° deviennent,
respectivement, les 4° et 5° ;

4° Le 6° devient le 3° ;

5° Le 6° est ainsi
rétabli :

« 6° Les peines de
stage ; "

bis Le 8° est
abrogé ;

6° Le 9° devient le 8° ;

7° Il est ajouté un alinéa ainsi
rédigé :

« Ces peines ne sont pas exclusives des peines
complémentaires prévues à
l'article 131-10. "

II. – L'article 131-4-1 du code pénal
est ainsi rédigé :

" Чл. 131-4-1, – Lorsqu'un
délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut,
à la place de l'emprisonnement, prononcer la peine de détention
à domicile sous surveillance électronique pendant une
durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir
excéder la durée de l'emprisonnement encouru.

« Cette peine emporte pour le condamné
l'obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu
désigné par la juridiction ou le juge de l'application des peines
et du port d'un dispositif intégrant un émetteur permettant de
vérifier le respect de cette première obligation.

« Le condamné n'est autorisé à
s'absenter de son domicile pendant des périodes
déterminées par la juridiction ou le juge de l'application des
peines que pour le temps nécessaire à l'exercice d'une
activité professionnelle, au suivi d'un enseignement, d'un stage, d'une
formation ou d'un traitement médical, à la recherche d'un emploi,
à la participation à la vie de famille ou à tout projet
d'insertion ou de réinsertion.

« La juridiction peut décider que le
condamné bénéficiera de mesures d'aide ayant pour objet de
seconder ses efforts en vue de son reclassement social.

« En cas de non-respect par le condamné de
ses obligations, le juge de l'application des peines peut, selon des
modalités précisées par le code de procédure
pénale, soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner son
emprisonnement pour la durée de la peine restant à
exécuter. "

III. – L'article 131-5-1 du code pénal
est ainsi rédigé :

" Чл. 131-5-1, – Lorsqu'un
délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut,
à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le
condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant
excéder un mois, un stage dont elle précise la nature, les
modalités et le contenu eu égard à la nature du
délit et aux circonstances dans lesquelles il a été
commis.

« Sauf décision contraire de la juridiction,
le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes
contraventionnelles de la 3e classe, est effectué
aux frais du condamné.

« Le stage est exécuté dans un
délai de six mois à compter de la date à laquelle la
condamnation est définitive, sauf impossibilité résultant
du comportement ou de la situation du condamné.

« Les stages que peut prononcer la juridiction
sont :

« 1° Le stage de citoyenneté,
tendant à l'apprentissage des valeurs de la République et des
devoirs du citoyen ;

« 2° Le stage de sensibilisation à
la sécurité routière ;

« 3° Le stage de sensibilisation aux
dangers de l'usage de produits stupéfiants ;

« 4° Le stage de responsabilisation pour
la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et
sexistes ;

« 5° Le stage de sensibilisation à
la lutte contre l'achat d'actes sexuels ;

« 6° Le stage de responsabilité
parentale ;

« 7° Le stage de lutte contre le sexisme
et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les
hommes. "

III bis
et III ter, – (Supprimés)

IV. – L'article 131-8 du code pénal est
ainsi modifié :

(Supprimé)

bis Au premier alinéa, les
mots : « deux cent quatre-vingts » sont
remplacés par les mots : « quatre
cents » ;

2° Les deux derniers alinéas sont
remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le prévenu est présent
à l'audience, la peine de travail d'intérêt
général ne peut être prononcée si celui-ci la
refuse. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement,
informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un
travail d'intérêt général et reçoit sa
réponse.

« Lorsque le prévenu n'est pas présent
à l'audience mais y est représenté par son avocat, cette
peine peut être prononcée s'il a fait connaître par
écrit son accord.

« Lorsque le prévenu n'est pas présent
à l'audience et n'a pas fait connaître son accord, cette peine ne
peut être prononcée que si le tribunal fait application des
dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9. Dans ce
cas, avant la mise à exécution de la peine de travail
d'intérêt général, le juge de l'application des
peines informe le condamné de son droit de refuser l'accomplissement
d'un travail et reçoit sa réponse. En cas de refus, tout ou
partie de l'emprisonnement ou de l'amende fixée par la juridiction peut
être mis à exécution, dans les conditions prévues
à l'article 712-6 du code de procédure pénale, sous
réserve, s'il y a lieu, des possibilités d'aménagement ou
de conversion. "

V. – Au premier alinéa de
l'article 131-9 du code pénal, les mots : « la peine
de contrainte pénale ou » sont supprimés.

VI. – L'article 131-16 du code pénal est
ainsi modifié :

1° Le 7° est ainsi
rédigé :

« 7° Les peines de stage prévues
à l'article 131-5-1 ; "

2° Les 8°, 9°, 9° bis
et 9° ter sont abrogés ;

3° Les 10°, 11° et 12°
deviennent, respectivement, les 8°, 9° et 10°.

VI bis, – Le dernier alinéa de
l'article 131-22 du code pénal est ainsi modifié :

1° À la fin, la
référence : « l'article 132-55 »
est remplacée par les références : « les
articles 132-44 et 132-45 » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi
rédigée : « Il doit en outre se soumettre à
l'examen médical préalable à l'exécution de la
peine qui a pour but de rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection
dangereuse pour les autres travailleurs et de s'assurer qu'il est
médicalement apte au travail auquel il est envisagé de
l'affecter. "

VII. – (Non modifié)

VII bis, – Le IV de
l'article 621-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi
rédigé :

« 1° La peine de stage prévue
aux 1°, 4°, 5° ou 7° de
l'article 131-5-1 ; "

2° Les 2° à 4° sont
abrogés ;

3° Le 5° devient le 2°.

VII ter A. – À la
première phrase de l'article 131-43 du code pénal, les
références : « 10°
et 11° » sont remplacées par les
références : « 8°
et 9° ».

VII ter, – Au début du
chapitre II du titre Iv du livre VII du code
pénal, il est ajouté un article 712-1 A ainsi
rédigé :

" Чл. 712-1 A, – Pour
son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 131-8 est
complété par un alinéa ainsi
rédigé :

« «Peuvent également être
habilitées à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt
général les institutions de droit coutumier dont la liste est
fixée par voie réglementaire.» »

VIII. – Après l'article 20-2 de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative
à l'enfance délinquante, il est inséré un
article 20-2-1 ainsi rédigé :

" Чл. 20-2-1, – La peine de
détention à domicile sous surveillance électronique
prévue à l'article 131-4-1 du code pénal est
applicable aux mineurs de plus de treize ans.

« Sous réserve de l'application du
deuxième alinéa de l'article 20-2 de la présente
ordonnance, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne
peuvent prononcer à leur encontre une peine de détention à
domicile sous surveillance électronique supérieure à la
moitié de la peine encourue.

« Cette peine ne peut être prononcée
sans l'accord des titulaires de l'autorité parentale, sauf carence de
ces derniers ou impossibilité de donner leur consentement.

« Cette peine doit être assortie d'une mesure
éducative confiée à la protection judiciaire de la
jeunesse.

« Les articles 132-25 et 132-26 du code
pénal et les articles 723-7 à 723-13 du code de
procédure pénale relatifs à la détention à
domicile sous surveillance électronique sont applicables aux
mineurs. "

VIII bis, – L'article 20-5 de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
précitée est ainsi rédigé :

" Чл. 20-5, – Sont
applicables aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans au
moment de la décision, lorsqu'ils étaient âgés d'au
moins treize ans à la date de commission de l'infraction :

« 1° Les dispositions du code pénal
relatives au travail d'intérêt général et au sursis
probatoire comportant l'obligation d'effectuer un travail
d'intérêt général ;

« 2° Les dispositions du code de
procédure pénale permettant la conversion d'une peine
d'emprisonnement en travail d'intérêt général.

« Pour l'application de ces dispositions, les
travaux d'intérêt général doivent être
adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou
être de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes
condamnés. "

IX. – A. – Sont abrogés :

1° Les articles 131-35-1 et 131-35-2,
les 4° bis et 8° du I de
l'article 221-8, les 9°, 9° bis
et 15° du I de l'article 222-44, les 4°
et 5° de l'article 222-45,
les 4° bis, 4° ter
et 6° de l'article 223-18, le 4° du I de
l'article 224-9, le 6° de l'article 225-19,
les 8° et 9° du I de l'article 225-20,
le 7° de l'article 227-29, l'article 227-32,
le 6° du I de l'article 311-14, les 6°
et 7° du I de l'article 312-13, le 10° de
l'article 321-9 et les 5° et 6° du I de
l'article 322-15 du code pénal ;

2° Le 3° de l'article 24 ainsi que
le 2° des articles 32 et 33 de la loi
du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

B. – Le chapitre Iv de
titre II du livre IV de la troisième partie du code de la
santé publique est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article
L. 3421-1 est supprimé ;

2° Au premier alinéa, au 1° et
à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 3421-5 ainsi qu'au premier alinéa de l'article
L. 3421-7, le mot : « troisième » est
remplacé par le mot : « second ».

IX bis, – (Non
modifié)

IX ter A. – À
l'article 18 de la loi du 21 avril 1832 relative à
la navigation du Rhin, la référence :
« 10° » est remplacée par la
référence : « 8° ».

IX ter, – (Non
modifié)

IX quater, – Au second alinéa
de l'article 3 de la loi n° 2010-1192
du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans
l'espace public, les mots : « de citoyenneté
mentionné au 8° de l'article 131-16 » sont
remplacés par les mots : « mentionné
au 1° de l'article 131-35-1 ».

IX quinquies, – (Supprimé)

X. – À titre expérimental et pour une
durée de trois ans à compter de la publication du décret
prévu au quatrième alinéa du présent X, le
travail d'intérêt général prévu à
l'article 131-8 du code pénal peut également être
effectué :

1° Au profit d'une personne morale de droit
privé remplissant les conditions définies à
l'article 1v de la loi n° 2014-856
du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale
et solidaire et poursuivant un but d'utilité sociale au sens de
l'article 2 de la même loi ;

2° Au profit d'une société dont les
statuts définissent une mission qui assigne à la
société la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux.

Les conditions spécifiques d'habilitation de ces
personnes morales de droit privé et d'inscription des travaux qu'elles
proposent sur la liste des travaux d'intérêt général
ainsi que les obligations particulières mises à leur charge dans
la mise en oeuvre de ces travaux sont précisées par décret
en Conseil d'État.

Les départements dans lesquels cette mesure peut
être prononcée pendant la durée de
l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder vingt, sont
déterminés par arrêté du ministre de la justice.

Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation,
le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son
évaluation.

Articles 43 bis et 43 ter

(Supprimés)

Article 43 quater

I. – Le chapitre II du titre III du
livre Iv du code pénal est ainsi
modifié :

1° et 2° (Supprimés)

3° L'article 132-36 est complété
par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la juridiction ordonne la
révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par
décision spéciale et motivée, exécutoire par
provision, faire incarcérer le condamné. » ;


à 11° (Supprimés)

II. – (Supprimé)

L'article 44

I. – L'article 41 du code de procédure
pénale est ainsi modifié :

1° Au septième alinéa, les mots :
« ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service
pénitentiaire d'insertion et de probation » sont
remplacés par les mots : « , le service
pénitentiaire d'insertion et de probation ou le service de la protection
judiciaire de la jeunesse » et, après le mot :
« enquête », sont insérés les
mots : « , de vérifier la faisabilité
matérielle de certaines peines ou aménagements de peine pouvant
être prononcés » ;

2° Le même septième alinéa est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces réquisitions peuvent également être faites
après le renvoi d'une personne devant le tribunal correctionnel par le
juge d'instruction, lorsque celle-ci est en détention
temporaire. » ;

3° Au huitième alinéa, les mots :
« , en cas de poursuites contre un majeur âgé de
moins de vingt et un ans au moment de la commission de
l'infraction, » sont supprimés.

II. – Le septième alinéa de
l'article 81 du code de procédure pénale est ainsi
modifié :

1° À la première phrase, les
mots : « ou, en cas d'impossibilité matérielle, le
service pénitentiaire d'insertion et de probation » sont
remplacés par les mots : « , le service
pénitentiaire d'insertion et de probation ou le service de la protection
judiciaire de la jeunesse » ;

2° À la seconde phrase, les mots :
« placer en détention provisoire un majeur âgé de
moins de vingt et un ans au moment de la commission de
l'infraction » sont remplacés par les mots :
« saisir le juge des libertés et de la détention aux
fins de placement en détention provisoire de la personne mise en
examen ».

III. – Les deux premiers alinéas de
l'article 132-70-1 du code pénal sont ainsi
rédigés :

« La juridiction peut ajourner le prononcé de
la peine à l'égard d'une personne physique lorsqu'il
apparaît opportun d'ordonner à son égard des
investigations, le cas échéant complémentaires, sur sa
personnalité ou sa situation matérielle, familiale et sociale de
nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée. ces
investigations peuvent être confiées au service
pénitentiaire d'insertion et de probation ou à une personne
morale habilitée.

« Dans ce cas, la juridiction fixe dans sa
décision la date à laquelle il sera statué sur la peine et
ordonne, s'il y a lieu, le placement de la personne jusqu'à cette date
sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec
surveillance électronique ou, si celle-ci comparait détenue ou
selon la procédure de comparution immédiate, en détention
temporaire. "

IV. – Il est créé, à titre
expérimental, un répertoire des dossiers uniques de
personnalité, placé sous l'autorité du ministre de la
justice et sous le contrôle d'un magistrat, destiné à
mutualiser et centraliser les informations relatives à la
personnalité des personnes majeures faisant l'objet d'une enquête
de police judiciaire, d'une information judiciaire ou de l'exécution
d'une peine pour des faits punis d'une peine d'emprisonnement de trois ans,
afin de permettre leur partage entre l'autorité judiciaire et les
services d'insertion et de probation, pour faciliter la prise de
décision par l'autorité judiciaire, pour améliorer la
qualité de la prise en charge de ces personnes et pour prévenir
le renouvellement des infractions.

Le dossier unique de personnalité centralise les
rapports, expertises et évaluations relatifs à la
personnalité et à la situation matérielle, familiale et
sociale des personnes mentionnées au premier alinéa du
présent IV qui ont été réalisés ou
collectés :

1° Au cours de l'enquête ;

2° Au cours de l'instruction ;

3° À l'occasion du jugement ;

4° Au cours de l'exécution de la
peine ;

5° Préalablement au prononcé ou durant
le déroulement d'une mesure de surveillance ou de rétention de
sûreté ;

6° En application des articles 706-136
ou 706-137 du code de procédure pénale ;

7° Durant le déroulement d'une
hospitalisation d'office ordonnée en application de
l'article 706-135 du code de procédure pénale ou de
l'article L. 3213-7 du code de la santé publique.

Les informations contenues dans le dossier unique de
personnalité sont directement accessibles, par l'intermédiaire
d'un système sécurisé de
télécommunication :

a) À l'autorité
judiciaire ;

b) Aux agents des services d'insertion et de
probation chargés du suivi de ces personnes, au personnel des greffes
des établissements pénitentiaires ainsi qu'aux agents de
l'administration centrale en charge des orientations et affectations à
compétence nationale.

Les avocats, les membres de la commission pluridisciplinaire
des mesures de sûreté, les experts et les personnes
chargées par l'autorité judiciaire ou l'administration
pénitentiaire d'une évaluation pluridisciplinaire de
dangerosité ainsi que les personnes habilitées dans les
conditions prévues au sixième alinéa de l'article 81
du code de procédure pénal peuvent également être
destinataires, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire et
pour l'exercice de leurs missions, des informations contenues dans le dossier
unique de personnalité.

En cas de décision de classement sans suite ou de
décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, les
données concernant la personne poursuivie sont immédiatement
effacées.

Les modalités d'application du présent IV
sont précisées par un décret en Conseil d'État,
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés. Ce décret précise notamment les
modalités de fonctionnement du système sécurisé de
télécommunication et les conditions dans lesquelles le
répertoire conserve la trace des interrogations et consultations dont il
a fait l'objet ainsi que la durée de conservation des données
inscrites et les modalités de leur effacement.

L'expérimentation du dossier unique de
personnalité est prévue pour une durée de trois ans
à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu
à l'avant-dernier alinéa du présent IV. Au plus tard
six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au
Parlement un rapport d'évaluation de sa mise en oeuvre.

Article 45

I A
et I B. – (Supprimés)

I. – L'article 132-19 du code pénal est
ainsi rédigé :

" Чл. 132-19, – Lorsqu'un
délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut
prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en
totalité du sursis pour une durée inférieure à
celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine
d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale
à un mois.

« Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut
être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de
l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine
indispensable et si toute autre sanction est manifestement
inadéquate.

« Dans ce cas, si la peine est inférieure ou
égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité
résultant de la personnalité ou de la situation du
condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement
prévues à l'article 132-25. Dans les autres cas
prévus au même article 132-25, elle doit également
être aménagée si la personnalité et la situation du
condamné le permettent, et sauf impossibilité
matérielle.

« Le tribunal doit spécialement motiver sa
décision, au regard des faits de l'espèce et de la
personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle,
familiale et sociale conformément aux dispositions de
l'article 464-2 du code de procédure pénale. "

II. – La sous-section 1 de la section 2 du
chapitre II du titre III du livre Iv du code
pénal est ainsi rédigée :

« Sous-section 1

« De la détention à domicile sous
surveillance électronique,
de la semi-liberté et du placement
à l'extérieur

" Чл. 132-25, – Lorsque la
juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale
à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement
assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la
peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque
la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée de
l'emprisonnement restant à exécuter à la suite d'une
détention provisoire est inférieure ou égale à
six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la
personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la
peine sera exécutée en totalité sous le régime de
la détention à domicile sous surveillance électronique, de
la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.

« Si la peine prononcée ou la partie ferme de
la peine prononcée est supérieure à six mois et
inférieure ou égale à un an d'emprisonnement, elle doit
décider, si la personnalité et la situation du condamné le
permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le
régime de la détention à domicile sous surveillance
électronique, de la semi-liberté ou du placement à
l'extérieur.

" Чл. 132-26, – Le
condamné placé sous détention à domicile sous
surveillance électronique est soumis aux obligations prévues aux
deuxième et troisième alinéas de
l'article 131-4-1.

« Le condamné admis au bénéfice
de la semi-liberté est astreint à rejoindre
l'établissement pénitentiaire pendant les périodes
déterminées par le juge de l'application des peines.

« Ces périodes sont notamment
déterminées en fonction du temps nécessaire pour que le
condamné puisse exercer une activité professionnelle, suivre un
enseignement, un stage, une formation ou un traitement, rechercher un emploi ou
participer à la vie de famille ou à tout projet d'insertion ou de
réinsertion.

« Le condamné admis au bénéfice
du placement à l'extérieur est astreint, sous le contrôle
de l'administration, à effectuer des activités ou à faire
l'objet d'une prise en charge sanitaire en dehors de l'établissement
pénitentiaire.

« La détention à domicile sous
surveillance électronique, la semi-liberté et le placement
à l'extérieur emportent également pour le condamné
l'obligation de répondre aux convocations de toute autorité
publique désignée par le juge de l'application des peines.

« La juridiction de jugement peut également
soumettre le condamné aux mesures prévues aux
articles 132-43 à 132-46. "

II bis, – (Supprimé)

III. – Après l'article 464-1 du code de
procédure pénale, il est inséré un
article 464-2 ainsi rédigé :

" Чл. 464-2, – I. – Lorsque
la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en
tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis,
est inférieure ou égale à un an, le tribunal correctionnel
doit :

« 1° Soit ordonner que l'emprisonnement
sera exécuté sous le régime de la détention
à domicile sous surveillance électronique, de la
semi-liberté ou du placement à l'extérieur, selon des
modalités déterminées par le juge de l'application des
peines ;

« 2° Soit, s'il ne dispose pas des
éléments lui permettant de déterminer la mesure
d'aménagement adaptée, ordonner que le condamné soit
convoqué devant le juge de l'application des peines et le service
pénitentiaire d'insertion et de probation conformément aux
dispositions de l'article 474, afin que puisse être prononcé
une mesure mentionnée au 1° du présent I
conformément à l'article 723-15 ;

« 3° Soit, si l'emprisonnement est d'au
moins six mois, décerner un mandat de dépôt à
effet différé, en ordonnant que le condamné soit
convoqué dans un délai qui ne saurait excéder un mois
devant le procureur de la République afin que ce dernier fixe la date
à laquelle il sera incarcéré dans un établissement
pénitentiaire ; le procureur de la République peut
également donner connaissance au condamné de la date
d'incarcération à l'issue de l'audience. Dans ce cas, il n'est
pas fait application des articles 723-15 et suivants ;

« 4° Soit, dans les cas prévus aux
articles 397-4, 465 et 465-1, décerner mandat de
dépôt ou mandat d'arrêt contre le condamné.

« Dans les cas prévus aux 3°
et 4° du présent I, le tribunal doit spécialement
motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la
personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle,
familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime
devoir prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis et celles pour
lesquelles il considère que cette peine ne peut être
aménagée.

« II. – Lorsque la durée totale de
l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas
échéant de la révocation de sursis, est supérieure
à un an, le tribunal correctionnel doit spécialement motiver sa
décision, au regard des faits de l'espèce et de la
personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle,
familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime
devoir prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis.

« III. – Le 3° du I est
également applicable lorsque la durée totale de l'emprisonnement
ferme prononcé par le tribunal correctionnel est supérieure
à un an.

« IV. – Lorsqu'il décerne un mandat
de dépôt à effet différé, le tribunal
correctionnel peut, dans les cas prévus aux articles 397-4, 465
et 465-1, assortir ce mandat de l'exécution
temporaire. "

IV. – (Non modifié)

V. – L'article 474 du code de
procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du
premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Si le
tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet
différé en application du 3° du I de
l'article 464-2, » ;

2° À la même première phrase,
les deux occurrences des mots : « deux ans » sont
remplacées par les mots : « un an » ;

3° La troisième phrase du même premier
alinéa est supprimée ;

4° Après les mots :
« condamnée à », la fin de la première
phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« une peine d'emprisonnement assortie du sursis
probatoire. » ;

5° À la seconde phrase du même dernier
alinéa, les mots : « ces hypothèses »
sont remplacés par les mots : « cette
hypothèse ».

V bis, – Après
l'article 485 du code de procédure pénale, il est
inséré un article 485-1 ainsi rédigé :

" Чл. 485-1, – En cas de
condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la
motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non
aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit
également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des
articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une
peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de
l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont
pas à être motivées. "

VI et VII. – (Non modifiés)

VIII. – L'article 723-15 du code de
procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au début de la première phrase du
premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Si le
tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet
différé en application du 3° du I de
l'article 464-2, » ;

2° À la même première phrase,
les trois occurrences des mots : « deux ans »
sont remplacées par les mots : « un an » et,
à la fin, la référence : « 132-57 du code
pénal » est remplacée par la
référence : « 747-1 » ;

3° La seconde phrase du même premier
alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque la
peine ferme prononcée ou restant à subir est inférieure ou
égale à six mois, elle doit faire l'objet d'une
détention à domicile sous surveillance électronique, d'une
semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur, sauf si la
personnalité ou la situation du condamné rendent ces mesures
impossibles, sans préjudice de la possibilité de
libération conditionnelle ou de conversion, fractionnement ou suspension
de la peine. "

IX. – Dans le code pénal, le code de
procédure pénale et tous les textes de nature législative,
les références au placement sous surveillance électronique
sont remplacées par des références à la
détention à domicile sous surveillance électronique, sauf
lorsqu'il est fait mention du placement sous surveillance électronique
mobile.

X. – Le deuxième alinéa de
l'article 22 de l'ordonnance n° 45-174
du 2 février 1945 précitée est ainsi
modifié :

1° À la première phrase, les
mots : « au premier alinéa de » sont
remplacés par le mot : « à » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

XI et XII. – (Supprimés)

Article 45 bis AA

La sous-section 7 de la section 1 du
chapitre Iv du titre III du livre Iv de
code pénal est ainsi modifiée :

1° L'article 131-36-11 est ainsi
rétabli :

" Чл. 131-36-11, – La
juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique
mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité
technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique
devant être utilisé. » ;

2° Au premier alinéa de
l'article 131-36-12-1, les mots : « cinq ans pour des
violences ou des menaces » sont remplacés par les mots :
« deux ans pour des violences ou des menaces punies d'au moins cinq
ans d'emprisonnement et ».

Articles 45 bis A, 45 bis B et 45
bis

(Supprimés)

Article 45 ter

I. – (Supprimé)

II. – Le livre V du code de procédure
pénale est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du
troisième alinéa de l'article 763-3, est
insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le juge peut également ordonner cette expertise à
tout moment au cours de l'exécution du suivi
socio-judiciaire. » ;

2° et 3° (Supprimés)

CHAPITRE
II

Dispositions relatives à la
probation

Article 46

I. – La sous-section 4 de la section 2 du
chapitre II du titre III du livre Iv du code
pénal est ainsi modifiée :

1° À la fin de l'intitulé, les
mots : « avec mise à l'épreuve » sont
remplacés par les mots :
« probatoire » ;

2° À la fin de l'intitulé des
paragraphes 1 et 4, les mots : « avec mise à
l'épreuve » sont remplacés par le mot :
« probatoire » ;

3° L'article 132-40 est ainsi
modifié :

a) À la fin du premier alinéa et
au dernier alinéa, les mots : « mise à
l'épreuve » sont remplacés par le mot :
« probation » ;

b) La première phrase du deuxième
alinéa est ainsi rédigée : « Après
le prononcé de l'emprisonnement assorti du sursis probatoire, le
président de la juridiction notifie au condamné, lorsqu'il est
présent, les obligations à respecter durant le délai de
probation et l'avertit des conséquences qu'entraînerait une
condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours de ce délai
ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations
particulières qui lui sont imposées. » ;

4° L'article 132-41 est ainsi
modifié :

a) À la première phrase du premier
alinéa, les mots : « avec mise à
l'épreuve » sont remplacés par le mot :
« probatoire » ;

b) Au deuxième alinéa, les
mots : « mise à l'épreuve » sont
remplacés par le mot : « probation » ;

c) Le dernier alinéa est ainsi
modifié :

– aux première et deuxième phrases, les
mots : « avec mise à l'épreuve » sont
remplacés, deux fois, par le mot :
« probatoire » ;

– à la dernière phrase, les mots :
« mise à l'épreuve » sont remplacés
par le mot : « probatoire » ;

5° Après le même article 132-41,
il est inséré un article 132-41-1 ainsi
rédigé :

" Чл. 132-41-1, – Lorsque
la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale
de l'auteur d'un crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement et les
faits de l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif
individualisé et soutenu, la juridiction peut décider que le
sursis probatoire consistera en un suivi renforcé, pluridisciplinaire et
évolutif, faisant l'objet d'évaluations régulières
par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, afin de
prévenir la récidive en favorisant l'insertion ou la
réinsertion de la personne au sein de la société.

« Dans ce cas, le dernier alinéa de
l'article 132-41 n'est pas applicable.

« Si elle dispose d'éléments
d'information suffisants sur la personnalité du condamné et sur
sa situation matérielle, familiale et sociale, la juridiction peut alors
définir les obligations et interdictions particulières auxquelles
celui-ci est astreint.

« Dans le cas contraire, ces obligations et
interdictions sont déterminées par le juge de l'application des
peines dans des conditions et selon des modalités
précisées par le code de procédure pénale,
après évaluation de la personnalité et de la situation
matérielle, familiale et sociale du condamné par le service
pénitentiaire d'insertion et de probation. » ;

6° À la première phrase du premier
alinéa de l'article 132-42, les mots :
« d'épreuve » sont remplacés par les
mots : « de probation » ;

7° À la fin de l'intitulé du
paragraphe 2, les mots : « mise à
l'épreuve » sont remplacés par le mot :
« probation » ;

8° À la première phrase du premier
alinéa et aux première et seconde phrases du second alinéa
de l'article 132-43, les mots :
« d'épreuve » sont remplacés par les
mots : « de probation » ;

bis Aux 1°, 2°,
3° et 4° de l'article 132-44, les mots :
« travailleur social » sont remplacés par les
mots : « service pénitentiaire d'insertion et de
probation » ;

9° L'article 132-45 est ainsi
modifié :

a) Le 15° est ainsi
rédigé :

« 15° Accomplir à ses frais un des
stages prévus à l'article 131-5-1 du présent
code ; "

b) Les 18° et 20° sont
abrogés ;

c) Les 19°, 21° et
22° deviennent respectivement les 18°, 19°
et 20° ;

d) Les 21° et 22° sont ainsi
rétablis :

« 21° L'obligation d'accomplir un travail
d'intérêt général, selon les modalités
prévues à l'article 131-8 ; le condamné doit en
ce cas se soumettre à l'examen médical prévu au dernier
alinéa de l'article 131-22 ;

« 22° L'injonction de soins, dans les
conditions prévues aux articles L. 3711-1 à L. 3711-5
du code de la santé publique, si la personne a été
condamnée pour un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est
encouru et qu'une expertise médicale a conclu qu'elle était
susceptible de faire l'objet d'un traitement ; "

e) Sont ajoutés des 23° à
25° ainsi rédigés :

« 23° L'obligation de justifier de la
remise d'un bien dont la confiscation a été
ordonnée ;

« 24° L'obligation de justifier du
paiement régulier des impôts ;

« 25° L'obligation de justifier de la
tenue d'une comptabilité régulière certifiée par un
commissaire aux comptes. » ;

10° À l'intitulé du paragraphe 3,
les mots : « avec mise à l'épreuve »
sont remplacés par le mot :
« probatoire » ;

10° bis Au second alinéa de
l'article 132-46, les mots : « de probation »
sont remplacés par les mots : « pénitentiaire
d'insertion et de probation » ;

11° Au premier alinéa de
l'article 132-47, au second alinéa de l'article 132-48,
à l'article 132-50, aux premier, deuxième et dernier
alinéas de l'article 132-52 et à l'article 132-53, les
mots : « avec mise à l'épreuve » sont
remplacés par le mot : « probatoire » ;

11° bis À la deuxième
phrase du second alinéa de l'article 132-47 et à
l'article 132-49, les mots : « mise à
l'épreuve » sont remplacés par le mot :
« probation » ;

12° À la première phrase du premier
alinéa de l'article 132-48 et à la fin du dernier
alinéa de l'article 132-52, les mots :
« d'épreuve » sont remplacés par les
mots : « de probation » ;

13° Au dernier alinéa de
l'article 132-52, après le mot :
« obstacle », sont insérés les mots :
« à la prolongation ou ».

II. – (Supprimé)

II bis, – Le 8° de
l'article 230-19 du code de procédure pénale est ainsi
modifié :

1° Les mots : « d'une contrainte
pénale, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un sursis
assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt
général » sont remplacés par les
mots : « d'un sursis probatoire » ;

2° Les références :
« 19° et 21° » sont remplacées par
les références : « 18°
et 19° ».

III. – (Supprimé)

IV. – (Non modifié)

V. – À l'article 20-4 de l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante, les mots : « contrainte
pénale, la » sont supprimés.

VI
à VIII. – (Supprimés)

Article 47

I A. – L'article 471 du code de
procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du
troisième alinéa, les mots : « avec mise à
l'épreuve » sont remplacés par le mot :
« probatoire » ;

2° À la seconde phrase du dernier
alinéa, les mots : « de la mise à
l'épreuve » sont remplacés par les mots :
« du sursis probatoire » ;

3° Le même dernier alinéa est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette personne est en ce cas chargée des missions
confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation
mentionnées à l'article 132-44 du code
pénal. "

I B. – L'article 712-20 du code de
procédure pénale est ainsi modifié :

1° Les mots : « de sursis avec mise
à l'épreuve ou obligation d'accomplir un travail
d'intérêt général » sont remplacés
par les mots : « du sursis probatoire » ;

2° Après le mot :
« lieu », sont insérés les mots :
« à la prolongation, ».

I. – L'intitulé du chapitre II du
titre IV du livre V du code de procédure pénale est
ainsi rédigé : « Du sursis
probatoire ».

II. – Au premier alinéa de
l'article 739, à la première phrase et à la fin de la
seconde phrase de l'article 741-1 ainsi qu'aux articles 745 et 747 du
code de procédure pénale, les mots : « avec mise
à l'épreuve » sont remplacés par le mot :
« probatoire ».

III. – Au second alinéa de
l'article 739, à l'article 740, à la fin de la
première phrase du premier alinéa et, deux fois, au dernier
alinéa de l'article 742 ainsi qu'à l'article 743 du
code de procédure pénale, les mots :
« d'épreuve » sont remplacés par les
mots : « de probation ».

IV. – Après l'article 741-1 du code de
procédure pénale, il est inséré un
article 741-2 ainsi rédigé :

" Чл. 741-2, – Lorsque le
tribunal a fait application de l'article 132-41-1 du code pénal et
a prononcé un sursis probatoire avec un suivi renforcé, le
service pénitentiaire d'insertion et de probation évalue, de
façon pluridisciplinaire, la personnalité et la situation
matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée.

« À l'issue de cette évaluation, le
service adresse au juge de l'application des peines un rapport comportant des
propositions relatives au contenu et aux modalités de mise en oeuvre des
mesures de contrôle et d'assistance, des obligations et des interdictions
mentionnées à l'article 132-45 du même code.

« Au vu de ce rapport, le juge de l'application des
peines, lorsqu'il n'a pas été fait application du
troisième alinéa de l'article 132-41-1 dudit code,
détermine les obligations et interdictions auxquelles est astreint le
condamné ainsi que les mesures d'aide dont il bénéficie.
S'il a été fait application du même troisième
alinéa, le juge de l'application des peines peut modifier, supprimer ou
compléter les obligations et interdictions décidées par la
juridiction ; il détermine les mesures d'aide dont le
condamné bénéficie.

« Le juge statue, au plus tard dans les
quatre mois qui suivent le jugement de condamnation, par ordonnance
motivée, après réquisitions écrites du procureur de
la République et après avoir entendu les observations du
condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat.
S'il envisage d'astreindre le condamné à l'obligation d'effectuer
un travail d'intérêt général, il statue après
que le condamné a été informé de son droit de
refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt
général et après avoir reçu sa réponse. Il
lui notifie cette ordonnance et l'avertit des conséquences
qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au
cours du délai de probation ou un manquement aux mesures de
contrôle et aux obligations particulières qui lui sont
imposées.

« La situation matérielle, familiale et
sociale de la personne est réévaluée à chaque fois
que nécessaire au cours de l'exécution de la peine, et au moins
une fois par an, par le service pénitentiaire d'insertion et de
probation et le juge de l'application des peines.

« Au vu de chaque nouvelle évaluation, le
juge de l'application des peines peut, selon les modalités
prévues à l'article 712-8 du présent code et
après avoir entendu les observations du condamné ainsi que, le
cas échéant, celles de son avocat modifier ou compléter
les obligations et interdictions auxquelles la personne condamnée est
astreinte ou supprimer certaines d'entre elles ; il peut également,
s'il estime que la personnalité et la situation matérielle,
familiale et sociale du condamné ne le justifient plus, ordonner la fin
du suivi renforcé.

« Lorsque le tribunal n'a pas fait application de
l'article 132-41-1 du code pénal, le juge de l'application des
peines peut, s'il estime que la personnalité du condamné le
justifie, décider, à tout moment au cours de l'exécution
de la probation, de faire application des cinquième et avant-dernier
alinéas du présent article en ordonnant un suivi
renforcé. "

V. – Dans le code de procédure pénale
et dans toutes les autres dispositions de nature législative, les
mots : « sursis avec mise à l'épreuve »
sont remplacés par les mots : « sursis
probatoire ».

CHAPITRE III

Dispositions relatives à l'exécution des
усилия

Article 48

I. – L'article 712-11
du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 1°, les
références : « 713-44, au premier alinéa de
l'article 713-47 et à l'article » sont remplacées
par les mots : « , 713-44 et » ;

2° Après la référence :
« 712-6 », la fin du 2° est ainsi
rédigée : « et 712-7. "

II. – Le titre Iv bis
du livre V du code de procédure pénale est ainsi
rédigé :

« TITRE IER BIS

« DE LA PEINE DE DÉTENTION
À DOMICILE
SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

" Чл. 713-42, – La personne
condamnée à la peine de détention à domicile sous
surveillance électronique est placée sous le contrôle du
juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel elle est
assignée.

« Les dispositions des articles 723-8 à
723-12 sont applicables.

" Чл. 713-43, – Si le
condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui
étaient imposées pendant une durée au moins égale
à la moitié de la peine prononcée, que son reclassement
paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire,
le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur requête du
condamné, décider, par ordonnance rendue selon les
modalités prévues à l'article 712-8, sur
réquisitions conformes du procureur de la République, de mettre
fin de façon anticipée à la peine de détention
à domicile sous surveillance électronique. En l'absence d'accord
du ministère public, le juge de l'application des peines statue à
la suite d'un débat contradictoire public en application de
l'article 712-6.

« Le juge de l'application des peines peut
également, tout en mettant fin aux obligations prévues aux
deuxième et troisième alinéas de l'article 131-4-1 du
code pénal, décider que le condamné restera placé
sous son contrôle jusqu'à la date prévue d'expiration de la
peine en étant soumis aux obligations prévues à
l'article 132-44 du même code et à une ou plusieurs des
interdictions ou obligations prévues à l'article 132-45
dudit code.

" Чл. 713-44, – En cas
d'inobservation des interdictions ou obligations qui lui sont imposées,
d'inconduite notoire, de nouvelle condamnation ou de refus par le
condamné d'une modification nécessaire des conditions
d'exécution, le juge de l'application des peines peut soit limiter ses
autorisations d'absence, soit ordonner l'emprisonnement de la personne pour la
durée de la peine restant à exécuter. La décision
est prise conformément aux dispositions de
l'article 712-6. "

III. – L'article 723-8 du code de
procédure pénale est complété par un alinéa
ainsi rédigé :

« Le condamné est avisé que
l'installation sur sa personne du dispositif prévu au premier
alinéa ne peut être réalisée sans son consentement,
mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation des
obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la mise à
exécution de l'emprisonnement prévue à
l'article 713-44 ou au retrait de la mesure d'aménagement
prévu à l'article 723-13. "

Article 48
bis

(Supprimé)

Article 49

L'article 720 du code de procédure pénale
est ainsi modifié :

1° Les trois premiers alinéas sont
remplacés par quatre alinéas ainsi
rédigés :

« La situation de toute personne condamnée
exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une
durée totale inférieure ou égale à cinq ans est
obligatoirement examinée par le juge de l'application des peines afin
que soit prononcée une libération sous contrainte lorsque la
durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la
durée de la peine restant à subir.

« La libération sous contrainte
entraîne l'exécution du reliquat de peine sous le régime de
la libération conditionnelle, de la détention à domicile
sous surveillance électronique, du placement à l'extérieur
ou de la semi-liberté. Les conséquences de l'inobservation de ces
mesures sont celles prévues au présent code.

« La libération sous contrainte est
décidée par le juge de l'application des peines qui, après
avis de la commission d'application des peines, détermine, parmi les
mesures prévues au deuxième alinéa, celle qui est la mieux
adaptée à la situation du condamné.

« Le juge de l'application ne peut refuser l'octroi
de la libération sous contrainte qu'en constatant, par ordonnance
spécialement motivée, qu'il est impossible de mettre en oeuvre
une de ces mesures au regard des exigences de
l'article 707. » ;

2° À la fin du dernier alinéa, les
mots : « deuxième alinéa » sont
remplacés par les mots : « présent
article » ;

3° Sont ajoutés trois alinéas
ainsi rédigés :

« Le présent article n'est pas applicable aux
condamnés :

« 1° Qui ont préalablement fait
connaître leur refus d'une libération sous contrainte ;

« 2° Pour lesquels une requête en
aménagement de peine est pendante devant la juridiction de l'application
des peines ; dans ce cas, si les conditions d'exécution de la peine
prévues au premier alinéa sont remplies, l'aménagement
doit être ordonné sauf s'il est impossible à mettre en
oeuvre au regard des exigences de l'article 707. »

Article 49 bis
A.

La section 5 du chapitre II du titre II du
livre V du code de procédure pénale est
complétée par un article 723-6-1 ainsi
rédigé :

" Чл. 723-6-1, – Les
structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de justice
faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les
conditions prévues aux articles 723 à 723-2
et 723-4 sont agréées par l'État.

« Une convention peut être conclue entre
l'État et ces structures pour une durée de trois ans
renouvelable. Elle définit la nature du projet de réinsertion
proposé par la structure, les conditions d'accueil et d'accompagnement
au sein de la structure des personnes mentionnées au premier
alinéa, les droits et obligations de ces personnes ainsi que les
modalités de financement de la mesure de placement.

« Un décret en Conseil d'État
définit les conditions d'application du présent
article. "

Article 49 bis

(Supprimé)

Article 50

I A – L'article 48-1 du code de
procédure pénale est ainsi modifié :

(nouveau) Au neuvième
alinéa, après la première occurrence du mot :
« juridiction », sont insérés les mots :
« des premier et second degrés » et, après le
mot : « République », sont
insérés les mots : « , du procureur
général » ;

(nouveau) À la
première phrase du dixième alinéa, les mots :
« procureurs de la République » sont
remplacés par les mots : « magistrats du ministère
public » ;

(nouveau) Au douzième
alinéa, les mots : « pour le traitement des
procédures dont sont saisies les cours d'appel et » sont
supprimés ;

4° À la première phrase de
l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou d'informations
relevant de l'article 11-1 » sont remplacés par les
mots : « , d'informations relevant de l'article 11-1
ou de données nominatives exploitées à des fins
statistiques par des services de la statistique publique dépendant du
ministère de la justice ».

I BA (nouveau), – Au
troisième alinéa de l'article 706-53-10 du code de
procédure pénale, les mots : « saisir à
cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la
décision peut être contestée » sont
remplacés par les mots : « exercer un
recours ».

I B. – Les deux dernières phrases du
deuxième alinéa de l'article 706-54 du code de
procédure pénale sont supprimées.

I C. – Après l'article 706-54 du
code de procédure pénale, il est inséré un
article 706-54-1 ainsi rédigé :

" Чл. 706-54-1, – Les
empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier
alinéa de l'article 706-54 peuvent être effacées sur
instruction du procureur de la République, agissant à la demande
de l'intéressé. À peine d'irrecevabilité, la
personne ne peut former sa demande d'effacement qu'à l'issue d'un
délai fixé par le décret prévu au dernier
alinéa de l'article 706-54.

« Les empreintes génétiques des
personnes mentionnées au deuxième alinéa de
l'article 706-54 sont effacées sur instruction du procureur de la
République agissant soit d'office, soit à la demande de
l'intéressé.

« L'effacement des empreintes est prononcé
lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu
de la finalité du fichier. Lorsqu'il est saisi par
l'intéressé, le procureur de la République informe
celui-ci de la suite qui a été réservée à sa
demande ; si le procureur de la République n'a pas ordonné
l'effacement, l'intéressé peut exercer un recours devant
le président de la chambre de l'instruction. "

I D. – Après le mot :
« retrait », la fin du III de l'article 706-56 du
code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« des crédits de réductions de peine dont cette
personne a pu bénéficier au titre de la condamnation
prononcée pour ces infractions et de la condamnation en vertu de
laquelle le prélèvement doit être
effectué. "

I E. – (Supprimé)

I et II. – (Non
modifiés)

III. – Après l'article 712-4 du code de
procédure pénale, il est inséré un
article 712-4-1 ainsi rédigé :

" Чл. 712-4-1, – Lorsque la
loi le prévoit, les décisions en matière d'application des
peines sont prises après avis de la commission de l'application des
peines présidée par le juge de l'application des peines et
composée du procureur de la République, du chef
d'établissement pénitentiaire et d'un représentant du
service pénitentiaire d'insertion et de probation.

« Lorsque la commission donne son avis sur la
situation d'un condamné placé sous surveillance
électronique ou sous placement extérieur sans surveillance de
l'administration pénitentiaire, la présence du chef
d'établissement pénitentiaire est facultative.

« Un décret détermine les
modalités de fonctionnement de cette commission, notamment ses
règles de quorum ainsi que les cas et modalités selon lesquels
elle peut délibérer par voie
dématérialisée. "

IV et V. – (Non modifiés)

VI. – L'article 723-3 du code de
procédure pénale est complété par un alinéa
ainsi rédigé :

« Lorsqu'une première permission de sortir a
été accordée à un condamné majeur par le
juge de l'application des peines en application de l'article 712-5, les
permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision
contraire de ce magistrat, être accordées par le chef
d'établissement pénitentiaire, selon des modalités
déterminées par décret. En cas de refus d'octroi de la
permission de sortir par le chef d'établissement pénitentiaire,
celle-ci peut être demandée à nouveau au juge de
l'application des peines, qui statue conformément au même
article 712-5. "

VII. – (Non modifié)

VIII. – L'intitulé du chapitre III du
titre IV du livre V du code de procédure pénale est
ainsi rédigé : « Des conversions de
peines».

IX. – Les articles 747-1 et 747-1-1 du
code de procédure pénale sont ainsi
rédigés :

" Чл. 747-1, – En cas de
condamnation définitive pour un délit à une peine
d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, ou
dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois, y
compris si cette peine résulte de la révocation d'un sursis, le
juge de l'application des peines peut, avant la mise à exécution
de l'emprisonnement ou en cours d'exécution de celui-ci, ordonner,
d'office ou à la demande du condamné et selon les
modalités prévues aux articles 712-6 ou 723-15, la conversion de
cette peine en peine de détention à domicile sous surveillance
électronique, en peine de travail d'intérêt
général, en peine de jours-amende ou en un emprisonnement assorti
d'un sursis probatoire renforcé, lorsque cette conversion lui
paraît de nature à assurer la réinsertion du
condamné et à prévenir sa récidive.

« Lorsque la peine est convertie en détention
à domicile sous surveillance électronique, la durée de
celle-ci est égale à celle de la peine d'emprisonnement
prononcée ou du reliquat de cette peine.

« Lorsque la peine est convertie en travail
d'intérêt général, la durée de la peine
d'emprisonnement prononcée ou son reliquat peut être mis à
exécution par le juge en l'absence d'accomplissement du travail par le
condamné. La conversion en travail d'intérêt
général n'est possible que si, après avoir
été informé du droit de refuser l'accomplissement d'un
travail d'intérêt général, le condamné a
expressément déclaré renoncer à se prévaloir
de ce droit.

« Lorsque la peine est convertie en peine de
jours-amende, le nombre de jours est égal à celui de la peine
d'emprisonnement prononcée ou du reliquat de cette peine.

« Dès sa saisine, le juge de l'application
des peines peut ordonner la suspension de l'exécution de la peine
jusqu'à sa décision sur le fond.

" Чл. 747-1-1, – En cas de
modification de la situation du condamné depuis la décision de
condamnation qui ne permet pas la mise à exécution de la peine
prononcée, le juge de l'application des peines peut d'office, à
la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur
de la République ordonner par décision motivée, prise
conformément aux dispositions de l'article 712-6 :

« 1° De convertir la peine de travail
d'intérêt général ou la peine de sursis probatoire
comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt
général en une peine de jours-amende ou une peine de
détention à domicile sous surveillance
électronique ;

« 2° De convertir une peine de
détention à domicile sous surveillance électronique en une
peine de travail d'intérêt général ou une peine de
jours-amende ;

« 3° De convertir une peine de
jours-amende en une peine de travail d'intérêt
général ou une peine de détention à domicile sous
surveillance électronique.

« La conversion en peine de travail
d'intérêt général n'est possible que si,
après avoir été informé du droit de refuser
l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le
condamné a expressément déclaré renoncer à
se prévaloir de ce droit. Dans le cas prévu au 3°, la
durée de la détention à domicile sous surveillance
électronique ne peut excéder celle qui serait
résultée de l'inexécution de la peine de jours-amende,
fixée en application de la première phrase du second
alinéa de l'article 131-25 du code pénal. Par
dérogation au même second alinéa, la décision de
conversion peut également intervenir en cas de défaut total ou
partiel du paiement du montant exigible à l'expiration du délai
correspondant au nombre de jours-amende prononcé. "

X et XI. – (Supprimés)

XII. – Les articles 747-1-2 et 747-2 du
code de procédure pénale sont abrogés.

XIII (nouveau), – Le début de
la première phrase du second alinéa de l'article 131-25 du
code pénal est ainsi rédigé : « Sous
réserve des dispositions de l'article 747-1-1 du code de
procédure pénale, le… (le reste sans
changement)
"

Article 50 bis
A.

Le code de procédure pénale est ainsi
modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa de
l'article 147-1 est supprimée ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de
l'article 720-1-1 est supprimée ;

3° Au dernier alinéa de l'article 729,
les mots : « de trois ans » sont remplacés par
les mots : « d'un an ».

Article 50 bis

(Supprimé)

CHAPITRE III BIS

Du droit de vote des détenus

Article 50 ter

I. – Pour l'application des
chapitres Iv, VI et IX de la loi n° 77-729
du 7 juillet 1977 relative à l'élection des
représentants au Parlement européen, les personnes placées
en détention provisoire et les détenus purgeant une peine
n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont
incarcérés dans un établissement pénitentiaire
situé sur le territoire de la République peuvent, à leur
demande et s'ils sont inscrits sur une liste électorale, voter par
correspondance sous pli fermé à l'élection des
représentants au Parlement européen suivant la promulgation de la
présente loi, dans des conditions permettant de respecter le
caractère secret et personnel du vote, la sincérité du
scrutin ainsi que la sécurité et la sûreté des
personnes concernées.

II. – Pour l'application du I, il est
institué une commission électorale chargée de veiller
à la régularité et à la sincérité des
opérations de vote par correspondance sous pli fermé. Elle a pour
mission d'établir une liste des électeurs admis à voter
par correspondance sous pli fermé, qui constitue la liste
d'émargement, et de procéder au recensement des votes dans les
conditions prévues à l'article 21 de la loi
n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée.

La liste des électeurs admis à voter par
correspondance sous pli fermé n'est pas communicable.

III. – Les électeurs mentionnés
au I admis à voter par correspondance sous pli fermé ne
peuvent pas voter à l'urne ni par procuration.

Toutefois, lorsque la période de détention prend
fin après qu'ils ont été admis à voter par
correspondance et au plus tard la veille du jour où ils sont
appelés à exprimer leur choix dans l'établissement
pénitentiaire, les électeurs peuvent demander auprès du
tribunal d'instance l'autorisation de voter à l'urne le jour du scrutin
mentionné au même I. Le juge du tribunal d'instance statue au
plus tard le jour du scrutin mentionné audit I.

IV. – Un pourvoi en cassation peut être
formé contre le jugement rendu en application du III dans un
délai de dix jours à compter de sa notification. Le pourvoi n'est
pas suspensif.

V. – Les dépenses résultant de
l'organisation des opérations de vote par correspondance sous pli
fermé prévues aux I et II sont à la charge de
l'État.

VI. – Un décret en Conseil d'État fixe
les modalités d'application du présent article.

CHAPITRE III TER

Dispositions pénitentiaires

Article 50 quater

I. – L'article 714 du code de procédure
pénale est complété par deux alinéas ainsi
rédigés :

« À titre exceptionnel, au regard de leur
personnalité ou de leur comportement, les personnes mentionnées
au premier alinéa peuvent être incarcérées dans un
établissement pour peines lorsque cette décision apparaît
nécessaire à la prévention des évasions ou au
maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements
pénitentiaires.

« Les prévenus peuvent également
être affectés dans un établissement pour peines au sein
d'un quartier spécifique, dans les conditions prévues à
l'article 726-2. "

II. – Le second alinéa de l'article 717
du code de procédure pénale est complété par une
phrase ainsi rédigée : « Les condamnés
peuvent également être affectés en maison d'arrêt au
sein d'un quartier spécifique dans les conditions prévues
à l'article 726-2. "

III. – L'article 726-2 du code de
procédure pénale est ainsi rédigé :

" Чл. 726-2, – Lorsqu'il
apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter
atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la
sécurité publique, les personnes détenues majeures
peuvent, sur décision de l'autorité administrative, être
affectées au sein de quartiers spécifiques pour
bénéficier d'un programme adapté de prise en charge et
soumises à un régime de détention impliquant notamment des
mesures de sécurité renforcée.

« La décision d'affectation dans ces
quartiers spécifiques doit être motivée et ne peut
intervenir qu'après une procédure contradictoire au cours de
laquelle la personne concernée, qui peut être assistée de
son avocat, présente ses observations orales ou écrites. Cette
décision fait l'objet d'un nouvel examen régulier.

« Cette décision n'affecte pas l'exercice des
droits mentionnés à l'article 22 de la loi
n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire,
sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs
de sécurité.

« L'exercice des activités mentionnées
à l'article 27 de la loi n° 2009-1436
du 24 novembre 2009 précitée par les personnes
détenues affectées au sein de ces quartiers peut s'effectuer
à l'écart des autres personnes détenues et sous
réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de
sécurité.

« Un décret en Conseil d'État
détermine les conditions d'application du présent
article. "

Article 50 quinquies

I. – À la première phrase du premier
alinéa du III de l'article 727-1 du code de procédure
pénale, les mots : « de recueil de
renseignement » sont supprimés.

II. – L'article L. 855-1 du code de la
sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Les références :
« , L. 851-6 et au I de l'article
L. 852-1 » sont remplacées par les
références : « et L. 851-6, au I de
l'article L. 852-1, aux articles L. 852-2 et L. 853-1 ainsi que,
dans le cas prévu au V du même article L. 853-1,
à l'article L. 853-3 » ;

2° Les mots : « , à
l'encontre des seules personnes détenues » et les mots :
« et le bon ordre » sont supprimés ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi
rédigés :

« La technique de renseignement définie au I
de l'article L. 853-1 ne peut être mise en oeuvre, dans le cas
prévu au V du même article L. 853-1 et selon les
modalités définies à l'article
L. 853-3, qu'à l'encontre des personnes détenues qui
présentent un risque particulièrement élevé
d'évasion ou dont le comportement constitue une menace d'une
particulière gravité pour la sécurité au sein des
établissements pénitentiaires ou des établissements de
santé destinés à recevoir des personnes détenues.
Les autres techniques de renseignement mentionnées au premier
alinéa du présent article peuvent être mises en oeuvre
à l'encontre des personnes qui présentent un risque
particulièrement élevé d'évasion ou dont le
comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour
la sécurité au sein des établissements
pénitentiaires ou des établissements de santé
destinés à recevoir des personnes détenues. Aucune des
techniques de renseignement mentionnées au même premier
alinéa ne peut être mise en oeuvre à l'occasion des
communications ni des entretiens entre une personne détenue et son
avocat.

« Après avis de la Commission nationale de
contrôle des techniques de renseignement, le Premier ministre
arrête le nombre maximal d'autorisations simultanément en vigueur
délivrées sur le fondement, d'une part, de l'article
L. 852-2, d'autre part, du I de l'article L. 853-1 et, enfin,
dans le cas prévu au V du même article L. 853-1, de
l'article L. 853-3. Les décisions fixant ces trois contingents
ainsi que le nombre d'autorisations délivrées sont portés
à la connaissance de la commission. "

CHAPITRE IV

Favoriser la construction d'établissements
pénitentiaires

Article 51

I. – Pour la réalisation des
opérations d'extension ou de construction d'établissements
pénitentiaires entrées en phase d'études avant le
31 décembre 2022, la participation du public aux
décisions ayant une incidence sur l'environnement concernant les projets
définis à l'article L. 122-1 du code de l'environnement
s'effectue dans les conditions définies à l'article
L. 123-19 du même code.

La synthèse des observations et propositions
déposées par le public est réalisée dans un
délai d'un mois à compter de la clôture de la participation
électronique du public par un ou plusieurs garants nommés par la
Commission nationale du débat public dans les conditions fixées
aux I et III de l'article L. 121-1-1 dudit code. Elle mentionne
les réponses et, le cas échéant, les évolutions
proposées par le maître d'ouvrage ou la personne publique
responsable pour tenir compte des observations et propositions du public.

Le maître d'ouvrage verse l'indemnité relative
à la mission des garants à la Commission nationale du
débat public, qui la transfère ensuite à ces derniers.

Le présent article n'est pas applicable à
l'enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique mentionnée au second alinéa de
l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.

II. – La procédure prévue aux articles
L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise
de possession immédiate, par le bénéficiaire de la
déclaration d'utilité publique, de tous immeubles non bâtis
ou bâtis dont l'acquisition est nécessaire pour la
réalisation des opérations d'extension ou de construction
d'établissements pénitentiaires entrées en phase
d'études avant le 31 décembre 2022.

Pour l'application du présent II, les
décrets pris après avis conforme du Conseil d'État
prévus à l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique sont publiés au plus tard le
31 décembre 2022.

III. – Une opération d'extension ou de
construction d'un établissement pénitentiaire entrée en
phase d'études avant le 31 décembre 2022 peut
être réalisée selon la procédure définie
aux II à VI de l'article L. 300-6-1 du code de
l'urbanisme.

Par dérogation au même article L. 300-6-1,
la participation du public relative aux procédures de mise en
compatibilité et d'adaptation est assurée conformément
au I du présent article.

IV. – Pour la réalisation des
opérations d'extension ou de construction d'établissements
pénitentiaires entrées en phase d'études avant le
31 décembre 2022, les collectivités territoriales,
leurs établissements publics ou leurs groupements peuvent céder
à l'État à titre gratuit ou à une valeur
inférieure à leur valeur vénale des terrains de leur
domaine privé destinés à l'extension ou à la
construction d'établissements pénitentiaires.

V. – Le premier alinéa de l'article 100
de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
pénitentiaire est ainsi modifié :

1° À la première phrase,
l'année : « 2019 » est remplacée par
l'année : « 2022 » ;

2° Le début de la seconde phrase est ainsi
rédigé : « Au dernier trimestre de
l'année 2019, puis au troisième trimestre de
l'année 2022, le Gouvernement… (le reste sans
changement)
"

Articles 51 bis et 51 ter

(Supprimés)

Article 51 quater

L'article 12-1 de la loi n° 2009-1436
du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi
modifié :

1° Au premier alinéa, les mots :
« de l'emprise foncière affectée au service public
pénitentiaire » sont remplacés par les mots :
« du domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire ou à ses abords
immédiats » ;

2° À la première phrase du
troisième alinéa, après le mot :
« alinéa », sont insérés les
mots : « peut la retenir en utilisant le cas
échéant la force strictement nécessaire.
Il » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 51 quinquies

L'article 57 de la loi n° 2009-1436
du 24 novembre 2009 précitée est ainsi
modifié :

1° Le début de la première phrase du
premier alinéa est ainsi rédigé : « Hors
les cas où les personnes détenues accèdent à
l'établissement sans être restées sous la surveillance
constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou
de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues
doivent être justifiées par la présomption d'une infraction
ou par les risques que leur comportement fait courir… (le reste sans
changement)
, » ;

2° Le même premier alinéa est
complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Elles peuvent être réalisées de façon
systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et
les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent. Dans ce cas,
le chef d'établissement doit prendre une décision pour une
durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen
de la situation de la personne détenue. » ;

3° Après le mot :
« fouilles », la fin de la première phrase du
deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« de personnes détenues dans des lieux et pour une
période de temps déterminés, indépendamment de leur
personnalité. "

CHAPITRE
V

Diversifier les modes de prise en charge des mineurs
нарушители

Article 52 A

I. – Dans les conditions prévues à
l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé
à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la
loi nécessaires pour :

1° Modifier et compléter les dispositions
relatives à la justice pénale des mineurs, dans le respect des
principes constitutionnels qui lui sont applicables et des conventions
internationales, afin de :

a) Simplifier la procédure pénale
applicable aux mineurs délinquants ;

b) Accélérer leur jugement pour
qu'il soit statué rapidement sur leur culpabilité ;

c) Renforcer leur prise en charge par des
mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de
leur peine, notamment pour les mineurs récidivistes ou en état de
réitération ;

d) Améliorer la prise en compte de leurs
victimes ;

2° Regrouper et organiser ces dispositions dans un
code de la justice pénale des mineurs.

II. – L'ordonnance est prise dans un délai de
six mois à compter de la publication de la présente loi.

III. – Un projet de loi de ratification est
déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois
à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 52

I. – L'ordonnance n° 45-174
du 2 février 1945 relative à l'enfance
délinquante est ainsi modifiée :

1° A Après l'article 3, il est
inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

" Чл. 3-1. – Lorsqu'un
mineur est entendu librement en application de l'article 61-1 du code de
procédure pénale, l'officier ou l'agent de police judiciaire doit
en informer par tout moyen les parents, le tuteur, la personne ou le service
auquel le mineur est confié.

« Il en est de même lorsqu'il est
procédé aux opérations prévues à
l'article 61-3 du même code.

« Lorsque l'enquête concerne un crime ou un
délit puni d'une peine d'emprisonnement et que le mineur n'a pas
sollicité l'assistance d'un avocat en application des mêmes
articles 61-1 et 61-3, cette demande peut également être
faite par ses représentants légaux, qui sont alors avisés
de ce droit lorsqu'ils sont informés en application des deux premiers
alinéas du présent article. Lorsque le mineur ou ses
représentants légaux n'ont pas sollicité la
désignation d'un avocat, le procureur de la République, le juge
des enfants, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police
judiciaire doit informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier
afin qu'il en commette un d'office, sauf si le magistrat compétent
estime que l'assistance d'un avocat n'apparaît pas proportionnée
au regard des circonstances de l'espèce, de la gravité de
l'infraction, de la complexité de l'affaire et des mesures susceptibles
d'être adoptées en rapport avec celle-ci, étant entendu que
l'intérêt supérieur de l'enfant demeure toujours une
considération primordiale. » ;

1° B L'article 4 est ainsi
modifié :

a) Au second alinéa du I, la
référence : « et IV » est
remplacée par les références : « , IV
et VI » ;

b) Le second alinéa du III est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'avocat du mineur peut également demander que celui-ci
fasse l'objet d'un examen médical. » ;

c) Le quatrième alinéa du VI
est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En l'absence d'enregistrement, que cette absence ait fait ou non
l'objet d'une mention dans le procès-verbal et d'un avis au magistrat
compétent, aucune condamnation ne peut être prononcée sur
le seul fondement des déclarations du mineur si celles-ci sont
contestées. » ;

1° C Le chapitre Iv c'est
complété par un article 6-2 ainsi
rédigé :

" Чл. 6-2, – I. – Le
mineur suspecté ou poursuivi en application des dispositions de la
présente ordonnance a le droit :

« 1° Que les titulaires de
l'autorité parentale reçoivent les mêmes informations que
celles qui doivent être communiquées au mineur au cours de la
procédure ;

« 2° D'être accompagné par
les titulaires de l'autorité parentale :

" a) À chaque audience au cours
de la procédure ;

" b) Lors de ses auditions ou
interrogatoires si l'autorité qui procède à cet acte
estime qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant
d'être accompagné et que la présence de ces personnes ne
porte pas préjudice à la procédure ; au cours de
l'enquête, l'audition ou l'interrogatoire peut débuter en
l'absence de ces personnes à l'issue d'un délai de deux heures
à compter du moment où celles-ci ont été
avisées.

« II. – L'information n'est toutefois pas
délivrée aux titulaires de l'autorité parentale et le
mineur n'est pas accompagné par ceux-ci lorsque cette délivrance
ou cet accompagnement :

« 1° Serait contraire à
l'intérêt supérieur du mineur ;

« 2° N'est pas possible, parce que,
après que des efforts raisonnables ont été
déployés, aucun des titulaires de l'autorité parentale ne
peut être joint ou que leur identité est inconnue ;

« 3° Pourrait, sur la base
d'éléments objectifs et factuels, compromettre de manière
significative la procédure pénale.

« III. – Dans les cas prévus
au II, le mineur peut désigner un adulte approprié, qui doit
être accepté en tant que tel par l'autorité
compétente, pour recevoir ces informations et pour l'accompagner au
cours de la procédure. Lorsque le mineur n'a désigné aucun
adulte ou que l'adulte désigné n'est pas acceptable pour
l'autorité compétente, le procureur de la République, le
juge des enfants ou le juge d'instruction désigne, en tenant compte de
l'intérêt supérieur de l'enfant, une autre personne pour
recevoir ces informations et accompagner le mineur.

« Cette personne peut également être un
représentant d'une autorité ou d'une institution
compétente en matière de protection de l'enfance, notamment un
представител ad hoc figurant sur la liste dressée
en application de l'article 706-51 du code de procédure
pénale.

« L'adulte désigné en application du
présent III peut demander un examen médical du mineur
gardé à vue. Si cet adulte n'a pas pu être joint dès
le début de la garde à vue, l'examen médical du mineur est
obligatoire.

« IV. – Si les conditions
mentionnées au II du présent article ne sont plus réunies,
pour la suite de la procédure, les informations sont données aux
titulaires de l'autorité parentale et ceux-ci accompagnent le mineur.

« V. – Les modalités d'application
du présent article sont fixées par décret. Celui-ci fixe
notamment les modalités de désignation des personnes
mentionnées au deuxième alinéa du III du
présent article. Il précise également, sans
préjudice de la notification des droits effectuée en application
de la présente ordonnance et des articles 61-1, 63-1, 116
ou 803-6 du code de procédure pénale, les autres droits dont
doivent être informés au cours de la procédure le mineur
suspecté, poursuivi ou placé en détention, les titulaires
de l'autorité parentale ou l'adulte désigné en application
du III du présent article. » ;

1° D À la fin du troisième
alinéa de l'article 8, la référence :
« et 11 » est remplacée par les
références : « , 11
et 11-3 » ;

1° E Au cinquième alinéa
du III de l'article 10-2, la seconde occurrence des mots :
« à l'article » est remplacée par la
référence : « aux articles 11
et » ;

1° F Le huitième alinéa de
l'article 11 est complété par une phrase ainsi
rédigée : « La détention provisoire ne peut
cependant être ordonnée qu'en cas de violations
répétées ou de violation d'une particulière
gravité des obligations imposées au mineur et lorsque le rappel
ou l'aggravation de ces obligations ne peut suffire pour atteindre les
objectifs prévus à l'article 144 du code de procédure
pénale. » ;

1° G L'article 11-2 est
complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'article 179
du code de procédure pénale, après l'ordonnance de renvoi
devant le tribunal pour enfants en matière correctionnelle, le mineur de
treize à seize ans peut être maintenu en détention
jusqu'à sa comparution devant le tribunal, pour une durée de deux
mois, renouvelable une seule fois pour une durée d'un
mois. » ;

1° H Après le même
article 11-2, il est inséré un article 11-3 ainsi
rédigé :

" Чл. 11-3, – Lorsqu'un
mineur est retenu dans le cadre d'un mandat de comparution, d'amener ou
d'arrêt en application de l'article 133-1 du code de
procédure pénale ou qu'il est appréhendé en
exécution d'un mandat d'arrêt européen en application des
articles 695-26 et suivants du même code, l'officier de police
judiciaire doit, dès le début de cette rétention, en
informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel le mineur est
confié. Les III et IV de l'article 4 de la
présente ordonnance sont alors applicables.

« L'audience tenue devant la chambre de
l'instruction en application de l'article 695-30 du code de
procédure pénale n'est pas publique. » ;

1° L'article 33 est ainsi
modifié :

a) La dernière phrase du premier
alinéa est supprimée ;

b) Après le même premier
alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi
rédigés :

« Dans le cadre du placement en centre
éducatif fermé, le magistrat ou la juridiction peut, durant le
temps et selon les modalités qu'il détermine, autoriser
l'établissement à organiser un accueil temporaire du mineur dans
d'autres lieux afin de préparer la fin du placement ou de
prévenir un incident grave.

« La violation des obligations auxquelles le mineur
est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement
dans le centre, y compris en cas d'accueil dans un autre lieu, peut
entraîner, selon le cas, le placement en détention provisoire ou
l'emprisonnement du mineur. » ;

c) Au deuxième alinéa, les
mots : « à l'alinéa
précédent » sont remplacés par les mots :
« au premier alinéa » ;

2° Au premier alinéa de l'article 40,
après le mot : « devra », sont
insérés les mots : « fixer les modalités du
droit de visite et d'hébergement des parents et » ;

3° Le même article 40 est
complété par deux alinéas ainsi
rédigés :

« Les père et mère du mineur
bénéficiant d'une mesure de placement au titre de la
présente ordonnance continuent à exercer tous les attributs de
l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure.
Toutefois, la personne, le service ou l'établissement auquel l'enfant
est confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa
surveillance et à son éducation.

« Sans préjudice du cinquième
alinéa du présent article, le juge compétent pour statuer
sur le placement peut exceptionnellement, dans tous les cas où
l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le
service ou l'établissement auquel est confié le mineur à
exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif
ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de
l'autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la
preuve de la nécessité de cette mesure. "

II. – À titre expérimental et pour une
durée de trois ans à compter de la publication de la
présente loi, le juge des enfants, le juge d'instruction, le juge des
libertés et de la détention ou la juridiction de jugement peut
prononcer une mesure éducative d'accueil de jour à l'égard
d'un mineur dans les cas prévus aux cinquième et dixième
alinéas de l'article 8, au 1° du II de
l'article 10-2, aux articles 15 et 16, au premier alinéa
de l'article 20-10 et à l'article 24-6 de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante.

La mesure éducative d'accueil de jour consiste en une
prise en charge pluridisciplinaire, en journée, collective, et dont la
continuité est garantie à partir d'un emploi du temps
individualisé, adapté aux besoins spécifiques du
mineur.

Elle est ordonnée pour une durée de
six mois renouvelable deux fois. Cette mesure peut se poursuivre ou
être renouvelée après la majorité de
l'intéressé, avec son accord, dans les mêmes conditions.

L'exécution de cette mesure est confiée par le
magistrat ou la juridiction de jugement à un service ou un
établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité
de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les ressorts dans lesquels cette mesure peut être
prononcée et exercée à titre expérimental, dont le
nombre ne peut excéder vingt, sont définis par
arrêté du ministre de la justice.

Au plus tard six mois avant le terme de
l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport
d'évaluation de l'expérimentation.

III. – Les articles 3-1, 4, 6-2, 8 et 11-3
de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
précitée, dans leur rédaction résultant du
présent article, entrent en vigueur
le 1v juin 2019.

TITRE
V BIS

(Division et intitulé supprimés)

Articles 52 bis à 52 quinquies

(Supprimés)

TITRE VI

RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS

CHAPITRE IER

Améliorer l'efficacité en première
instance

Article 53

I. – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi
modifié :

1° Au premier alinéa de
l'article L. 121-1, les mots : « , les tribunaux
de grande instance et les tribunaux d'instance » sont
remplacés par les mots : « et dans les tribunaux
judiciaires » ;

2° Le premier alinéa de l'article
L. 121-3 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , le
président du tribunal de grande instance, et le magistrat de la
direction et de l'administration du tribunal d'instance » sont
remplacés par les mots : « et le président du
tribunal judiciaire » ;

b) Après le mot :
« différents », sont insérés les
mots : « pôles, chambres et » ;

3° Au premier alinéa de
l'article L. 121-4, les mots : « , les juges des
tribunaux d'instance et de grande instance » sont remplacés
par les mots : « et les juges des tribunaux
judiciaires » ;

bis Au premier alinéa de
l'article L. 122-1, les mots : « de grande
instance » sont remplacés par le mot :
« judiciaires » ;

ter À l'article
L. 122-2, les mots : « de grande instance » sont
remplacés par le mot : « judiciaire » ;

4° L'article L. 123-1 est ainsi
modifié :

a) Les mots : « de grande
instance, les tribunaux d'instance, les tribunaux d'instance ayant
compétence exclusive en matière pénale » sont
remplacés par le mot :
« judiciaires » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi
rédigés :

« Nonobstant le premier alinéa, lorsqu'un
conseil de prud'hommes a son siège dans la même commune que le
siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de
proximité, le greffe du tribunal judiciaire comprend, d'une part, les
services de greffe de cette juridiction et, d'autre part, le service de greffe
du conseil des prud'hommes, dans des conditions propres à garantir le
bon fonctionnement du conseil de prud'hommes.

« Le président du conseil de prud'hommes est
consulté sur l'organisation du service de greffe du conseil de
prud'hommes. » ;

bis (Supprimé)

5° À la deuxième phrase de
l'article L. 123-4, les mots : « d'instance, des
tribunaux de grande instance et » sont remplacés par les
mots : « judiciaires et des tribunaux » ;

bis (Supprimé)

ter À la fin de
l'intitulé du titre Iv du livre II, les
mots : « de grande instance » sont remplacés
par le mot : « judiciaire » ;

quater À la première
phrase de l'article L. 211-1 et à l'article L. 211-2, les
mots : « de grande instance » sont remplacés
par le mot : « judiciaire » ;

quinquies À la fin de
l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du
chapitre Iv du titre Iv du livre II, les
mots : « de grande instance » sont remplacés
par le mot : « judiciaires » ;

sexies L'article L. 211-3 est
ainsi modifié :

a) Les mots : « de grande
instance » sont remplacés par le mot :
« judiciaire » ;

b) Les mots : « leur nature ou du
montant » sont remplacés par les mots : « la
nature » ;

septies Aux articles L. 211-4
et L. 211-4-1, les mots : « de grande instance »
sont remplacés par le mot :
« judiciaire » ;

6° Après l'article L. 211-4-1, il est
inséré un article L. 211-4-2 ainsi
rédigé :

" Чл. L. 211-4-2, – Le
tribunal judiciaire connaît des demandes formées en application du
règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen
et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure
européenne de règlement des petits litiges. » ;

7° L'article L. 211-5 est
abrogé ;

bis Aux articles L. 211-6,
L. 211-7, L. 211-8 et L. 211-9-2, les mots : « de
grande instance » sont remplacés par le mot :
« judiciaire » ;

ter À la fin de
l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du
chapitre Iv du titre Iv du livre II, les
mots : « de grande instance » sont remplacés
par le mot : « judiciaires » ;

8° Au début de la même
sous-section 2, il est ajouté un article L. 211-9-3 ainsi
rédigé :

" Чл. L. 211-9-3, – I. – Lorsqu'il
existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département,
ils peuvent être spécialement désignés par
décret pour connaître seuls, dans l'ensemble de ce
département :

« 1° De certaines des matières
civiles dont la liste est déterminée par décret en Conseil
d'État, en tenant compte du volume des affaires concernées et de
la technicité de ces matières ;

« 2° De certains délits et
contraventions dont la liste est déterminée par décret en
Conseil d'État, en tenant compte du volume des affaires
concernées et de la technicité de ces matières. Cette
liste ne peut comporter les délits mentionnés à
l'article 398-1 du code de procédure pénale, à
l'exception des délits prévus par le code du travail, le code de
l'action sociale et des familles, le code de la sécurité sociale,
la législation sociale des transports, le code de l'environnement, le
code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code minier, le
code de l'urbanisme, le code de la consommation, le code de la
propriété intellectuelle, le code de la construction et de
l'habitation et l'article L. 1337-4 du code de la santé
publique.

« Il peut être saisi des infractions connexes
aux délits et contraventions mentionnés au 2° du
présent I.

« II. – Pour la mise en oeuvre du I,
le premier président de la cour d'appel et le procureur
général près cette cour peuvent proposer la
désignation de tribunaux de leur ressort après avis des chefs de
juridiction et consultation des conseils de juridiction concernés.

« III. – À titre exceptionnel,
le I peut s'appliquer à des tribunaux judiciaires situés
dans deux départements différents lorsque leur proximité
géographique et les spécificités territoriales le
justifient.

« IV. – Pour la mise en oeuvre
du III, le premier président de la cour d'appel et le procureur
général près cette cour peuvent proposer la
désignation de tribunaux de leur ressort situés dans deux
départements différents, en identifiant les
spécificités territoriales mentionnées au
même III, après avis des chefs de juridiction et consultation
des conseils de juridiction concernés. » ;

bis À l'article
L. 211-10, les mots : « de grande instance » sont
remplacés par le mot :
« judiciaires » ;

ter À l'article
L. 211-11, les mots : « de grande instance » sont
remplacés par le mot : « judiciaire » ;

quater Aux articles
L. 211-11-1, L. 211-12, L. 211-13 et L. 211-14, les
mots : « de grande instance » sont remplacés
par le mot : « judiciaires » ;

quinquies Au premier alinéa
de l'article L. 211-16, les mots : « de grande
instance » sont remplacés par le mot :
« judiciaires » ;

9° L'article L. 212-1 est ainsi
modifié :

a) Les mots : « de grande
instance » sont remplacés par le mot :
« judiciaire » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi
rédigé :

« Dans les matières disciplinaires ou
relatives à l'état des personnes, sous réserve des
dispositions particulières aux matières de la compétence
du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection
mentionné à l'article L. 213-4-1, le tribunal judiciaire ne
peut statuer à juge unique. » ;

10° L'article L. 212-2 est ainsi
modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi
rédigé :

« Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du
litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant
le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la
formation collégiale peut être décidé, d'office ou
à la demande de l'une des parties, dans les cas prévus par
décret en Conseil d'État. Cette décision constitue une
mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de
recours. » ;

b) Le second alinéa est
supprimé ;

10° bis À l'article
L. 212-3 et à la fin du premier alinéa des articles
L. 212-4 et L. 212-6, les mots : « de grande
instance » sont remplacés par le mot :
« judiciaire » ;

11° (Supprimé)

11° bis À la fin de
l'intitulé de la section 4 du chapitre II du
titre Iv du livre II, le mot :
« détachées » est remplacé par les
mots : « de proximité » ;

12° Au début de la même section 4,
il est ajouté un article L. 212-8 ainsi
rédigé :

" Чл. L. 212-8, – Le
tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des
chambres de proximité dénommées «tribunaux de
proximité», dont le siège et le ressort ainsi que les
compétences matérielles sont fixées par décret.

« Ces chambres peuvent se voir attribuer, dans les
limites de leur ressort, des compétences matérielles
supplémentaires, par une décision conjointe du premier
président de la cour d'appel et du procureur général
près cette cour, après avis des chefs de juridiction et
consultation du conseil de juridiction concernés. » ;

12° bis À la fin de
l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du
chapitre III du titre Iv du livre II, les
mots : « de grande instance » sont
supprimés ;

12° ter Aux articles L. 213-1 et
L. 213-2, au premier alinéa et au 1° de l'article
L. 213-3 et au premier alinéa de l'article L. 213-4, les
mots : « de grande instance » sont remplacés
par le mot : « judiciaire » ;

13° Après la sous-section 3 de la
section 1 du chapitre III du titre Iv de
livre II, est insérée une
sous-section 3 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 3 bis

« Le juge des contentieux de la
protection

" Чл. L. 213-4-1, – Au
sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de
juge des contentieux de la protection.

" Чл. L. 213-4-2, – Le
juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles
des majeurs.

« Il connaît :

« 1° De la sauvegarde de justice, de la
curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement
judiciaire ;

« 2° Des actions relatives à
l'exercice du mandat de protection future ;

« 3° Des demandes formées par un
époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa
volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un
acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait
nécessaire, ou aux fins d'être habilité à le
représenter ;

« 4° De la constatation de la
présomption d'absence ;

« 5° Des demandes de désignation
d'une personne habilitée et des actions relatives à
l'habilitation familiale prévue à la section 6 du
chapitre II du titre XI du livre Iv du code
civil.

" Чл. L. 213-4-3, – Le
juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant
à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des
immeubles bâtis sans droit ni titre.

" Чл. L. 213-4-4, – Le
juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat
de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur
l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des
actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360
du 1v septembre 1948 portant modification et
codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et
locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel
et instituant des allocations de logement.

" Чл. L. 213-4-5, – Le
juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives
à l'application du chapitre II du titre Iv de
livre III du code de la consommation.

" Чл. L. 213-4-6, – Le
juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives
à l'inscription et à la radiation sur le fichier national
recensant les informations sur les incidents de paiement
caractérisés liés aux crédits accordés aux
personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à
l'article L. 751-1 du code de la consommation.

" Чл. L. 213-4-7, – Le
juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement
des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de
rétablissement personnel.

" Чл. L. 213-4-8, – Le
juge des contentieux de la protection peut renvoyer à la formation
collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des contentieux
de la protection.

« La formation collégiale comprend le juge
qui a ordonné le renvoi. » ;

13° bis Aux premier et second
alinéas de l'article L. 213-5, les mots : « de
grande instance » sont remplacés par le mot :
« judiciaire » ;

14° Après le quatrième alinéa
de l'article L. 213-6, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :

« Il connaît de la saisie des
rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de
défense échappant à la compétence des juridictions
de l'ordre judiciaire. » ;

14° bis Au premier alinéa de
l'article L. 213-7, les mots : « de grande
instance » sont remplacés par le mot :
« judiciaire » ;

14° ter (Supprimé)

14° quater Au premier alinéa de
l'article L. 213-9, les mots : « de grande
instance » sont remplacés par le mot :
« judiciaires » ;

14° quinquies À la
première phrase de l'article L. 214-1 et à la
première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-2, les
mots : « de grande instance » sont remplacés
par le mot : « judiciaire » ;

15° L'article L. 215-1 est ainsi
modifié :

a) Au premier alinéa, les mots :
« de grande instance » sont remplacés par le
mot : « judiciaire » ;

b) Après les mots :
« siège du tribunal », la fin du second
alinéa est ainsi rédigée :
« judiciaire. » ;

15° bis À l'article
L. 215-2, les mots : « de grande instance » sont
remplacés par le mot :
« judiciaires » ;

16° Le chapitre V du titre Iv
du livre II est complété par des articles L. 215-3
à L. 215-7 ainsi rédigés :

" Чл. L. 215-3, – Le
greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge, tient les
registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de
commerce.

" Чл. L. 215-4, – Les
fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin sont exercées par un
tribunal judiciaire spécialement désigné,
conformément à la convention révisée pour la
navigation du Rhin, signée à Mannheim
le 17 octobre 1868.

« Les fonctions de tribunal de première
instance pour la navigation de la Moselle sont exercées par un tribunal
judiciaire spécialement désigné, conformément
à la convention franco-germano-luxembourgeoise
du 27 octobre 1956.

" Чл. L. 215-5, – Le
service du livre foncier est assuré au sein du tribunal judiciaire selon
des modalités fixées par décret.

" Чл. L. 215-6, – Le
tribunal judiciaire connaît :

« 1° De la tutelle, des administrations
légales et des curatelles de droit local ;

« 2° Du partage judiciaire et de la vente
judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritier et des
scellés ;

« 3° Des registres des associations et des
registres des associations coopératives de droit local.

" Чл. L. 215-7, – Le
tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue
à l'article L. 511-51 du code de
commerce. » ;

16° bis Aux articles L. 216-1 et
L. 216-2, les mots : « de grande instance » sont
remplacés par le mot : « judiciaire » ;

16° ter À l'intitulé du
chapitre VII du titre Iv du livre II, les
mots : « de grande instance » sont remplacés
par le mot : « judiciaire » ;

16° quater Aux articles L. 217-1
et L. 217-2, les mots : « de grande instance »
sont remplacés par le mot :
« judiciaire » ;

16° quinquies Le chapitre VIII du
titre Iv du livre II est ainsi modifié :

a) À l'intitulé, les mots :
« de grande instance » sont remplacés par le
mot : « judiciaire » ;

b) À l'article L. 218-1, les
mots : « de grande instance » sont remplacés,
deux fois, par le mot : « judiciaire » ;

b bis) Le même article
L. 218-1 est complété par deux alinéas ainsi
rédigés :

« Dans le cas où la formation
collégiale est incomplète, l'audience est reportée
à une date ultérieure, dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'État, sauf accord des parties pour que le
président statue seul après avoir recueilli, le cas
échéant, l'avis de l'assesseur présent.

« L'audience ne peut être reportée plus
d'une fois. Dans le cas où, à la deuxième audience, la
formation collégiale ne peut à nouveau siéger au complet,
le président statue seul après avoir recueilli, le cas
échéant, l'avis de l'assesseur
présent. » ;

c) À l'article L. 218-6 et à
la première phrase du premier alinéa de l'article L. 218-7,
les mots : « de grande instance » sont
remplacés par le mot : « judiciaire » ;

d) À l'article L. 218-10, les
mots : « de grande instance » sont remplacés
par le mot : « judiciaires » ;

e) Au premier alinéa et à la
seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 218-11,
les mots : « de grande instance » sont
remplacés par le mot : « judiciaire » ;

17° Le titre II du livre II est
abrogé ;

18° Au dernier alinéa de l'article
L. 251-3, à l'article L. 251-5 et au second alinéa de
l'article L. 252-1, les mots : « de grande
instance » sont remplacés par le mot :
« judiciaire » ;

19° Au second alinéa de l'article
L. 312-6-2, après la référence :
« L. 218-12 », sont insérées les
références : « et les deux derniers alinéas
de l'article L. 218-1 ».

II. – Le code de procédure pénale est
ainsi modifié :

1° Après l'article 39-3, il est
inséré un article 39-4 ainsi rédigé :

" Чл. 39-4, – Quand un
département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur
général peut désigner l'un des procureurs de la
République de ce département pour représenter, sous son
autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec
les autorités administratives du département, notamment pour
l'application du dernier alinéa de l'article 39-2, et pour assurer
la coordination des activités s'y rapportant. Ce procureur tient les
autres procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur
général. » ;

2° Au début de l'article 52-1, sont
ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Il y a un ou plusieurs juges d'instruction dans
chaque département.

« Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires
dans un département, un décret peut fixer la liste des tribunaux
dans lesquels il n'y a pas de juge d'instruction. Ce décret
précise quel est le tribunal judiciaire dont le ou les juges
d'instruction sont compétents pour connaître des informations
concernant des infractions relevant, en application de l'article 43, de la
compétence du procureur de la République du tribunal dans lequel
il n'y a pas de juge d'instruction. » ;

3° L'article 80 est ainsi
modifié :

a) Après le II, il est
inséré un II bis по този начин
rédigé :

« II bis, – Le procureur de
la République près le tribunal judiciaire dans lequel il n'y a
pas de juge d'instruction est compétent pour requérir l'ouverture
d'une information devant le ou les juges d'instruction du tribunal judiciaire
compétents en application du deuxième alinéa ou des
quatrième et avant-dernier alinéas de l'article 52-1, y
compris en faisant déférer devant eux les personnes
concernées.

« Dans les cas prévus au premier
alinéa du présent II bis,
réquisitoire introductif peut également être pris par le
procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein
duquel se trouvent le ou les juges d'instruction et qui est à cette fin
territorialement compétent sur l'ensemble du ressort de
compétence de sa juridiction en matière d'information, y compris
pour diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire.

« Le procureur de la République près
ce tribunal judiciaire est seul compétent pour suivre le
déroulement des informations mentionnées aux deux premiers
alinéas du présent II bis jusqu'à leur
règlement.

« En cas de renvoi devant la juridiction de
jugement, l'affaire est renvoyée, selon le cas, devant le tribunal de
police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour
d'assises initialement compétents. » ;

b) Le début de la première phrase
du III est ainsi rédigé : « Si le procureur
de la République près le tribunal judiciaire dans lequel il y a
un ou plusieurs juges d'instruction ou dans lequel il y a un pôle de
l'instruction constate qu'une personne est déférée devant
lui en vue de l'ouverture d'une information en application du deuxième
alinéa du II ou en application du deuxième alinéa
du II bis et qu'il estime que ne doit être ouverte
aucune information ou que ne doit être ouverte aucune information
relevant de la compétence du pôle… (le reste sans
changement)
, » ;

4° Le premier alinéa de l'article 712-2
est ainsi rédigé :

« Un ou plusieurs magistrats du siège sont
chargés des fonctions du juge de l'application des peines dans les
tribunaux judiciaires dont la liste est fixée par décret. Il
existe au moins un juge d'application des peines par
département. "

III
à VI. – (Supprimés)

Article 53 bis AA

I. – Le code de l'action sociale et des familles est
ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article
L. 134-2, après la référence :
« L. 134-1 », sont insérés les
mots : « et portant sur la prestation de revenu de
solidarité active » et, après le mot :
« exercé », la fin est ainsi
rédigée : « dans les conditions prévues
à l'article L. 262-47. » ;

2° L'article L. 134-3 est ainsi
rédigé :

" Чл. L. 134-3, – Le
juge judiciaire connaît des litiges :

« 1° Résultant de l'application de
l'article L. 132-6 ;

« 2° Résultant de l'application de
l'article L. 132-8 ;

« 3° Relatifs à l'allocation
différentielle aux adultes handicapés mentionnée à
l'article L. 241-2 ;

« 4° Relatifs à la prestation de
compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée
à l'article L. 245-2 et l'allocation compensatrice, prévue
à l'article L. 245-1 dans sa rédaction antérieure
à la loi n° 2005-102
du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées. » ;

3° Au trente-septième alinéa de
l'article L. 244-1, le mot :
« général » est supprimé ;

4° Au dernier alinéa de l'article
L. 245-2 et à l'article L. 581-5, la
référence : « L. 142-2 » est
remplacée par la référence :
« L. 142-1 » ;

5° Au sixième alinéa de l'article
L. 531-5, les mots : « la juridiction du contentieux
technique de la sécurité sociale » sont
remplacés par les mots : « les tribunaux de grande
instance spécialement désignés en application de l'article
L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire » ;

6° Au II de l'article L. 531-7, les
mots : « juridiction du contentieux technique de la
sécurité sociale » sont remplacés par les
mots : « tribunaux de grande instance spécialement
désignés en application de l'article L. 211-16 du code de
l'organisation judiciaire ».

II. – Le code de l'organisation judiciaire est ainsi
modifié :

1° L'article L. 211-16 est ainsi
modifié :

a) Le 1° est ainsi
rédigé :

« 1° Des litiges relevant du contentieux
de la sécurité sociale défini à l'article
L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à
l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article
L. 142-1 ; "

b) Le 2° est abrogé ;

c) Les 3° et 4° deviennent,
respectivement, les 2° et 3° ;

2° À l'article L. 311-16, la
référence : « 4° de l'article
L. 142-2 » est remplacée par la
référence : « 7° de l'article
L. 142-1 ».

III. – Le livre VII du code rural et de la
pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l'article
L. 725-3, les mots : « contentieuse prévue aux
articles L. 142-1 à L. 144-2 du code » sont
remplacés par les mots : « applicable au
contentieux » ;

2° À la fin du premier alinéa de
l'article L. 751-16 et à la fin de l'article L. 752-19, la
référence : « 4° de l'article
L. 142-2 » est remplacée par la
référence : « 7° de l'article
L. 142-1 » ;

3° L'article L. 751-32 est
abrogé ;

4° Le cinquième alinéa de l'article
L. 752-6 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase,
les mots : « et sur avis conforme d'une commission des rentes
des non-salariés agricoles » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée.

IV. – Le code de la sécurité sociale
est ainsi modifié :

1° À l'article L. 133-9-4, à la
première phrase de l'article L. 137-4, à l'article
L. 752-10, au cinquième alinéa de l'article L. 821-5 et
à l'article L. 835-4, le mot :
« général » est supprimé ;

2° Au premier alinéa de l'article
L. 141-1, les mots : « régies par l'article
L. 142-2, » sont remplacés par les mots :
« relevant des 4° à 6° de l'article
L. 142-1 » ;

3° L'intitulé du chapitre II du
titre IV du livre Iv est ainsi
rédigé : « Contentieux de la
sécurité sociale et de l'admission à l'aide
sociale » ;

4° L'article L. 142-1 est ainsi
rédigé :

" Чл. L. 142-1, – Le
contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges
relatifs :

« 1° À l'application des
législations et réglementations de sécurité sociale
et de mutualité sociale agricole ;

« 2° Au recouvrement des contributions,
versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article
L. 213-1 ;

« 3° Au recouvrement des contributions,
versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66,
L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9,
L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du
travail ;

« 4° À l'état ou au
degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non
régie par le livre IV du présent code, et à
l'état d'inaptitude au travail ;

« 5° À l'état
d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette
incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie
professionnelle ;

« 6° À l'état ou au
degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies
régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code
rural et de la pêche maritime, à l'état d'inaptitude au
travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies
professionnelles régies par les titres V et VI du même
livre VII, à l'état d'incapacité permanente de
travail, notamment au taux de cette incapacité ;

« 7° Aux décisions des caisses
d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de
mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du
travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi
de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les
accidents régis par le livre IV du présent code, la
détermination de la contribution prévue à l'article
L. 437-1 ;

« 8° Aux décisions de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code
de l'action sociale et des familles ;

« 9° Aux décisions du
président du conseil départemental mentionnées à
l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions
«invalidité» et
«priorité». » ;

5° L'article L. 142-2 est
abrogé ;

6° La première phrase du premier
alinéa de l'article L. 142-4 est ainsi modifiée :

a) Après la
référence : « L. 142-1 », sont
insérés les mots : « , à l'exception
du 7°, » ;

b) Le mot :
« administratif » est supprimé ;

7° L'article L. 142-5 est
abrogé ;

8° À la première phrase du premier
alinéa de l'article L. 142-6, les mots :
« mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article
L. 142-2 » sont remplacés par les mots :
« de nature médicale, hors celles formées au titre
du 8° de l'article L. 142-1 » et, après les
mots : « de l'autorité », il est
inséré le mot :
« médicale » ;

9° Au premier alinéa de l'article
L. 142-7, la référence : « 5° de
l'article L. 142-2 » est remplacée par la
référence : « 8° de l'article
L. 142-1 » ;

10° L'article L. 142-7-1 est ainsi
rédigé :

" Чл. L. 142-7-1, – L'avis
rendu par l'autorité médicale compétente pour examiner le
recours préalable, en ce qui concerne les contestations de nature
médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article
L. 142-1, s'impose à l'organisme de prise en
charge. » ;

11° L'article L. 142-8 est ainsi
modifié :

a) Au 1°, le mot :
« général » est supprimé ;

b) Le 2° est abrogé ;

c) Le 3° devient le 2° ;

12° L'article L. 142-10 est ainsi
modifié :

a) À la première phrase du premier
alinéa, la référence :
« au 1° » est remplacée par les
références : « aux 1°, 4°, 5°
et 6° », les mots : « et pour celles
mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article
L. 142-2 » sont supprimés et, après le mot :
« autorité », il est inséré le
mot : « médicale » ;

b) Au deuxième alinéa, les
références : « 5° et 6° de l'article
L. 142-2 » sont remplacées par
les références : « 8° et 9° de
l'article L. 142-1 » ;

13° À l'article L. 142-10-1, les
références : « au 1° de l'article
L. 142-1 et aux 1°, 2° et 3° de l'article
L. 142-2, » sont remplacées par la
référence : « à l'article
L. 142-10 » ;

13° bis (nouveau) de
premier alinéa de l'article L. 142-11, les
références : « 5° et 6° de
l'article L. 142-2 » sont remplacées par les
références : « 8° et 9° de
l'article L. 142-1 » ;

14° Au deuxième alinéa de l'article
L. 242-5, la référence : « 4° de
l'article L. 142-2 » est remplacée par la
référence : « 7° de l'article
L. 142-1 » ;

15° À la fin de la seconde phrase de
l'article L. 357-14 et du 4° de l'article L. 381-20, la
référence : « L. 142-2 » est
remplacée par la référence :
« L. 142-1 » ;

16° À la fin de la seconde phrase
du 2° de l'article L. 381-1, les mots :
« technique de la sécurité sociale mentionné
à l'article L. 142-2 » sont remplacés par les
mots : « de la sécurité sociale mentionné
à l'article L. 142-1 » ;

17° L'intitulé de la sous-section 1 de
la section 4 du chapitre II du titre V du livre VII est
ainsi rédigé : « Contentieux de la
sécurité sociale » ;

18° À l'article L. 752-11, les
mots : « général et technique » sont
remplacés par les mots : « de la sécurité
sociale » ;

19° À l'article L. 752-12, les
mots : « , nonobstant les dispositions de l'article
L. 142-1 et du dernier alinéa de l'article
L. 142-2, » sont supprimés.

V. – À la seconde phrase du premier
alinéa de l'article L. 351-5-1, à la première phrase
de l'article L. 4163-17, au dernier alinéa de l'article
L. 6331-51 et à l'article L. 6331-62 du code du travail, les
mots : « contentieux général » sont
remplacés par le mot : « contentieux ».

VI. – Au dernier alinéa de l'article
L. 532-2 du code de l'éducation, le mot :
« général » est supprimé.

VII. – Les dispositions du présent article
sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels
introduits à compter d'une date fixée par décret en
Conseil d'État, et au plus tard
le 1v janvier 2020. Les 1° et 2°
du I entrent en vigueur le lendemain de la publication de la
présente loi.

Article 53 bis AB

La section 2 du chapitre II du
titre Iv du livre II du code de l'organisation judiciaire
est complétée par un article L. 212-6-1 ainsi
rédigé :

" Чл. L. 212-6-1, – Quand
un département compte plusieurs tribunaux de grande instance, le
procureur général peut désigner l'un des procureurs de la
République de ce département pour représenter, sous son
autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec
les autorités administratives du département et assurer la
coordination des activités s'y rapportant. Celui-ci tient les autres
procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur
général. "

Article 53 bis AC

Après le deuxième alinéa de
l'article 20 de la loi n° 95-125
du 8 février 1995 relative à l'organisation des
juridictions et à la procédure civile, pénale et
administrative, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :

« Ces assistants peuvent également être
nommés auprès du tribunal de première instance et de la
cour d'appel de Papeete, dans les mêmes conditions qu'aux deux premiers
alinéas du présent article. "

Article 53 bis AD

L'article 82 de la loi n° 95-125 du
8 février 1995 précitée est
complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Un décret en Conseil
d'État précise les modalités d'application de
l'article 20 de la présente loi dans les collectivités
mentionnées au I du présent article. "

Article 53 bis AE

I. – L'ordonnance n° 2018-358 du
16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la
sécurité sociale et de l'aide sociale est ratifiée.

II. – L'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai
2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des
juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109
de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation
de la justice du XXIe siècle et celles de leur
accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du
ministère de la justice est ratifiée.

Article 53 bis AF

Le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance
n° 2018-359 du 16 mai 2018 précitée est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour assurer le remplacement, en cas de besoin, de ces personnels,
les organismes de sécurité sociale peuvent recruter des
personnels et les mettre à disposition du ministère de la justice
dans les mêmes conditions. "

Article 53 bis
A.

I. – Au deuxième alinéa de l'article
L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots :
« de magistrats » sont remplacés par les mots :
« d'un magistrat ».

II. – À la seconde phrase du premier
alinéa de l'article L. 723-3 du code de commerce, après le
mot : « un magistrat », il est inséré le
mot : « honoraire ».

III. – Le code de la santé publique est ainsi
modifié :

1° À la deuxième phrase du premier
alinéa du I de l'article L. 1114-1, les mots :
« membre du Conseil d'État » sont remplacés
par les mots : « membre de la juridiction
administrative » ;

2° Le 2° des articles L. 3223-2 et
L. 3241-2 et le 9° du II de l'article L. 3844-2 sont
abrogés.

IV. – Le chapitre Iv de
titre V du livre II du code de la sécurité
intérieure est ainsi modifié :

1° L'article L. 251-4 est ainsi
modifié :

a) Les mots : « un magistrat du
siège ou » sont supprimés ;

b) Après le mot :
« honoraire », sont insérés les mots :
« ou, à défaut, une personnalité
qualifiée, nommée par le premier président de la cour
d'appel, » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi
rédigé :

« La personnalité qualifiée est
choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la
vidéoprotection ou des libertés
individuelles. » ;

2° À la fin du 5° de l'article
L. 251-6, les mots : « , dont au moins un magistrat du
siège et un magistrat du parquet désignés par le premier
président de la Cour de cassation » sont supprimés.

V. – À la fin de la première phrase du
premier alinéa de l'article L. 3452-3 du code des transports, les
mots : « et présidée par un magistrat de l'ordre
administratif » sont supprimés.

VI. – Au quatorzième alinéa de
l'article 3 de la loi n° 49-956
du 16 juillet 1949 sur les publications destinées
à la jeunesse, les mots : « ou ancien
magistrat » sont remplacés par le
mot : « honoraire ».

VII. – Le code général des
impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du
deuxième alinéa du 1 de l'article 1651 H, le
mot : « conseiller » est remplacé par les
mots : « membre du Conseil » ;

2° À la première phrase du
deuxième alinéa du I de l'article 1653 F, les
mots : « conseiller d'État » sont
remplacés par les mots : « membre de la juridiction
administrative » ;

3° L'article 1741 A est ainsi
modifié :

a) Au 1°, les mots :
« conseillers d'État » sont remplacés par les
mots : « membres du Conseil d'État » ;

b) Au 2°, les mots :
« conseillers maîtres à la Cour des comptes, en
activité ou honoraires, » sont remplacés par les
mots : « magistrats de la Cour des comptes ».

VIII. – À la fin de la première phrase
du troisième alinéa de l'article L. 111-4 du code du
patrimoine, les mots : « du Conseil d'État »
sont remplacés par les mots : « de la juridiction
administrative ».

IX. – Au 1° de l'article L. 332-18 du
code du sport, les mots : « membres du Conseil
d'État » sont remplacés par les mots :
« membres de la juridiction administrative ».

X. – Le code monétaire et financier est ainsi
modifié :

1° Le I de l'article L. 561-39 est ainsi
modifié:

a) Le mot :
« conseiller » est remplacé par les mots :
« membre du Conseil » ;

b) Les mots : « conseiller
à » sont remplacés par les mots :
« membre de » ;

c) Les mots :
« conseiller-maître à » sont remplacés
par les mots : « magistrat de » ;

2° L'article L. 612-5 est ainsi
modifié :

a) Au 3°, le mot :
« conseiller » est remplacé par les mots :
« membre du Conseil » ;

b) Au 4°, les mots :
« conseiller à » sont remplacés par les
mots : « membre de » ;

c) Au 5°, les mots :
« conseiller maître à » sont remplacés
par les mots : « magistrat de » ;

3° L'article L. 612-9 est ainsi
modifié :

a) Au 1°, le mot :
« conseillers » est remplacé par les mots :
« membres du Conseil » et les mots :
« conseiller à » sont remplacés par les
mots : « membre de » ;

b) Au septième alinéa, le
mot : « conseillers » est remplacé par les
mots : « membres du Conseil » ;

4° L'article L. 621-2 est ainsi
modifié :

a) Au 2° du II , le mot :
« conseiller » est remplacé par les mots :
« membre du Conseil » ;

b) Aux 3° du même II, les mots :
« conseiller à » sont remplacés par les
mots : « membre de » ;

c) Au 4° dudit II, les mots :
« conseiller maître à » sont remplacés
par les mots : « magistrat de » ;

d) Au 1° du IV, le mot :
« conseillers » est remplacé par les mots :
« membres du Conseil » ;

e) Aux 2° du même IV, les mots :
« conseillers à » sont remplacés par les
mots : « membres de ».

XI. – La section 1 du chapitre VII du
titre II du livre III de la première partie du code de la
propriété intellectuelle est ainsi modifiée :

1° L'article L. 327-3 est ainsi
modifié :

a) Au 1°, les mots :
« conseiller maître à » sont remplacés
par les mots : « magistrat de » ;

b) Au 2°, le mot :
« conseiller » est remplacé par les mots :
« membre du Conseil » ;

c) Au 3°, les mots :
« conseiller à » sont remplacés par les
mots : « membre de » ;

2° L'article L. 327-4 est ainsi
modifié :

a) Au 1°, le mot :
« conseiller » est remplacé par les mots :
« membre du Conseil » ;

b) Au 2°, les mots :
« conseiller maître à » sont remplacés
par les mots : « magistrat de » ;

c) Au 3°, les mots :
« conseiller à » sont remplacés par les
mots : « membre de ».

XII. – Le II de l'article L. 228-2 du code de
l'aviation civile est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, les
mots : « ou ancien membre du Conseil d'État »
sont remplacés par les mots : « de la juridiction
administrative » ;

2° Au cinquième alinéa, les
mots : « membre ou ancien membre de la Cour des
comptes » sont remplacés par les mots :
« magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat
des chambres régionales des comptes ».

XIII. – Au premier alinéa du II de
l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les
mots : « du Conseil d'État » sont
remplacés par les mots : « de la juridiction
administrative » et les mots : « membre de la Cour des
comptes » sont remplacés par les mots :
« magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat
des chambres régionales des comptes ».

XIV. – Au 1° de l'article 18-1 de la loi
n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des
entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications
périodiques, le mot : « conseiller » est
remplacé par les mots : « membre du
Conseil ».

XV. – À la première phrase du
deuxième alinéa de l'article 6 bis de la loi
n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la
coordination et le secret en matière de statistiques, les mots :
« conseiller d'État » sont remplacés par les
mots : « membre de la juridiction administrative ».

XVI. – La loi n° 77-1453
du 29 décembre 1977 accordant des garanties de
procédures aux contribuables en matière fiscale et
douanière est ainsi modifiée :

1° Au deuxième alinéa de
l'article 1v, le mot : « conseiller »
est remplacé par les mots : « membre du
Conseil », les mots : « conseillers
d'État » sont remplacés par les mots :
« membres du Conseil d'État », les mots :
« conseillers maîtres à » sont
remplacés par les mots : « magistrats de » et
le mot : « fonctionnaires » est remplacé
par le mot : « membres » ;

2° Au deuxième alinéa de
l'article 20, le mot : « conseiller » est
remplacé par les mots : « membre du
Conseil », les mots : « conseillers
d'État » sont remplacés par les mots :
« membres du Conseil d'État », les mots :
« conseillers à » sont remplacés par les
mots : « membres de », les mots :
« conseillers maîtres à » sont
remplacés par les mots : « magistrats de » et
le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le
mot : « membres ».

XVII. – Au deuxième alinéa de
l'article 72 de la loi n° 2000-516
du 15 juin 2000 renforçant la protection de la
présomption d'innocence et les droits des victimes, les mots :
« , d'un membre du Conseil d'État » sont
supprimés.

XVIII. – Le II de l'article 2 de
l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009
créant l'Autorité des normes comptables est ainsi
modifié :

1° Au b, le mot :
« conseiller » est remplacé par les mots :
« membre du Conseil » ;

2° Au c, les mots :
« conseiller à » sont remplacés par les
mots : « membre de » ;

3° Au d, les mots :
« conseiller maître à » sont remplacés
par les mots : « magistrat de ».

XIX. – Au 1° du II de l'article 4 de la
loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la
reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais
nucléaires français, le mot :
« conseiller » est remplacé par les mots :
« membre du Conseil ».

XX. – L'article 2 de la loi
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative
à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, est ainsi modifié :

1° Au 1°, le mot :
« conseillers » est remplacé par les mots :
« membres du Conseil » ;

2° Au 2°, les mots :
« conseillers à » sont remplacés par les
mots : « membres de » ;

3° Au 3°, les mots :
« conseillers maîtres à » sont
remplacés par les mots : « magistrats de ».

XXI. – Le chapitre II de la loi
n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme
de la représentation devant les cours d'appel est ainsi
modifiée :

1° Le dernier alinéa de l'article 13 est
supprimé ;

2° Le troisième alinéa de
l'article 14 est supprimé ;

3° L'article 16 est abrogé ;

4° Le cinquième alinéa de
l'article 17 est supprimé ;

5° Le dernier alinéa du II de
l'article 19 est supprimé ;

6° Le deuxième alinéa de
l'article 20 est supprimé.

CHAPITRE IER BIS

Améliorer l'efficacité des juridictions
en cas de crise

Article 53 bis
B

Le titre II du livre Iv du code de
l'organisation judiciaire est ainsi modifié :

1° La section 2 du chapitre Iv
est complétée par un article L. 121-5 ainsi
rédigé :

" Чл. L. 121-5, – Lorsque
le renforcement temporaire et immédiat des tribunaux judiciaires
apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un
délai raisonnable, le premier président peut, par ordonnance,
déléguer au sein de ces tribunaux les magistrats exerçant
à titre temporaire ou les magistrats honoraires exerçant des
fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 de
l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature dans une
juridiction du ressort de la cour d'appel.

« Un magistrat ainsi délégué
exerce ses fonctions dans les conditions fixées par l'ordonnance
n° 58-1270 du 22 décembre 1958
précitée.

« Il ne peut être délégué
plus de trois fois au cours de la même année judiciaire. Ses
délégations ne peuvent excéder une durée totale de
trois mois.

« L'ordonnance mentionnée au premier
alinéa précise le motif et la durée de la
délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront
exercées par le magistrat
délégué. » ;

2° Au début du chapitre IV, sont
ajoutés des articles L. 124-2 à L. 124-4 ainsi
rédigés :

" Чл. L. 124-2, – Lorsque
la continuité du service de la justice ne peut plus être
assurée au sein du bâtiment où siège la juridiction,
dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la
sécurité des personnes et des biens, tout ou partie des services
de la juridiction peut, à titre provisoire, être
transféré dans une autre commune du ressort de la même cour
d'appel.

« Ce transfert est prononcé par ordonnance du
premier président de la cour d'appel après avis du procureur
général près cette cour.

« La durée du transfert ne peut
excéder six mois. Cependant, si la situation l'exige, elle peut faire
l'objet d'une prorogation pour une durée égale dans les
conditions définies ci-dessus.

« Un décret en Conseil d'État
détermine les conditions d'application du présent article.

" Чл. L. 124-3, – Lorsqu'une
audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des
droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration
de la justice, elle peut se dérouler dans toute commune située
dans le ressort d'une juridiction limitrophe. Le premier président de la
cour d'appel, après avis du procureur général, fixe par
ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.

" Чл. L. 124-4, – Lorsqu'une
juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences dans
toute commune du territoire national. Le premier président de la cour
d'appel dont relève la juridiction à compétence nationale,
après avis du procureur général, fixe par ordonnance le
lieu et le jour de ces audiences. "

Article 53 bis C

Le code de l'organisation judiciaire est ainsi
modifié :

1° Le titre II du livre Iv c'est
complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« CHAPITRE V

« Dispositions applicables aux
collectivités
mentionnées à l'article 72-3 de la
Constitution

" Чл. L. 125-1, – Sans
préjudice des articles L. 121-4 et L. 513-4, lorsque la
nécessité de garantir la continuité du service public de
la justice le rend indispensable, des magistrats de la cour d'appel de Paris
peuvent, à titre exceptionnel, compléter les effectifs d'une
juridiction d'outre-mer à la demande du premier président ou du
procureur général de la cour d'appel du département, de la
région ou de la collectivité d'outre-mer concernée.

« Ces magistrats sont désignés, avec
leur accord, par le premier président de la cour d'appel de Paris,
s'agissant des magistrats du siège, ou par le procureur
général près la cour d'appel de Paris, s'agissant des
magistrats du parquet, sur une liste arrêtée par eux pour chaque
année civile. Ils complètent les effectifs de la juridiction
d'outre-mer pendant une période ne pouvant excéder trois mois.

« Lorsque la venue des magistrats ainsi
désignés n'est pas matériellement possible soit dans les
délais prescrits par la loi ou le règlement, soit dans les
délais exigés par la nature de l'affaire, ces magistrats
participent à l'audience et au délibéré du tribunal
depuis un point du territoire de la République relié, en direct,
à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.

« Les modalités d'application du
deuxième alinéa du présent article sont fixées par
décret en Conseil d'État. » ;

2° L'article L. 562-6-1 est abrogé.

CHAPITRE IER TER

Gestion électronique des registres des
associations et des associations coopératives de droit local en
Alsace-Moselle

(Division et intitulé nouveaux)

Article 53 bis

I. – (Non modifié)

II. – L'article 2 de la
loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant
réforme de la loi du 1v juin 1924 mettant en
vigueur la législation civile française dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses
dispositions relatives à la publicité foncière est ainsi
modifié :

1° Le 1° est complété par
les mots : « , du registre des associations et du registre des
associations coopératives de droit local tenus par les tribunaux
d'instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
et peut assurer ou faire assurer l'informatisation de ces registres et de leurs
annexes conservés sur support papier » ;

2° Les 2° et 3° sont
complétés par les mots : « , des registres
des associations et des registres des associations coopératives de droit
local, ainsi que de leurs annexes » ;

3° Le 4° est complété par
les mots : « pour ces registres
informatisés » ;

4° Après le mot :
« copies », la fin du 5° est ainsi
rédigée : « des registres du livre foncier, des
registres des associations et des registres des associations
coopératives de droit local, ainsi que de leurs annexes. "

CHAPITRE II

Améliorer la cohérence du service public
de la justice
au niveau des cours d'appel

Article 54

À titre expérimental, dans deux régions,
et pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la
publication de la présente loi :

1° Afin d'améliorer l'accès au service
public de la justice et d'en favoriser la qualité ainsi que d'assurer la
cohérence de son action, notamment vis-à-vis des services et
administrations de l'État et des collectivités territoriales,
dans le respect de l'indépendance de l'activité juridictionnelle,
les premiers présidents de cours d'appel et les procureurs
généraux près ces cours désignés par
décret assurent, sans préjudice des attributions dévolues
à ces derniers par les articles 34 à 38 du code de
procédure pénale, des fonctions d'animation et de coordination,
sur un ressort pouvant s'étendre à celui de plusieurs cours
d'appel situées au sein d'une même région ;

2° Des cours peuvent être spécialement
désignées par décret pour juger, sur le ressort de
plusieurs cours d'appel d'une même région, les recours contre les
décisions des juridictions de première instance rendues dans les
matières civiles dont la liste est déterminée par
décret en Conseil d'État en tenant compte du volume des affaires
concernées et de la technicité de ces matières.

Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation,
le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son
évaluation.

CHAPITRE III

Dispositions diverses

Article 55

I. – Dans les conditions prévues à
l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé
à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la
loi nécessaires pour :

1° Tirer les conséquences, dans les textes et
codes en vigueur ainsi que dans les dispositions introduites ou
modifiées par la présente loi, de la substitution du tribunal
judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance ainsi que
de la création du juge des contentieux de la protection prévues
par l'article 53 de la présente loi, y compris en apportant les
modifications nécessaires pour remédier aux éventuelles
erreurs et omissions de la présente loi, et abroger les dispositions
devenues sans objet ;

2° Aménager, mettre en cohérence ou
modifier les dispositions des textes et codes en vigueur relatives à la
compétence du tribunal judiciaire ainsi que celles relatives à
l'institution, la compétence, l'organisation, le fonctionnement et les
règles de procédure de toute juridiction lorsque celles-ci sont
définies par référence au tribunal de grande instance, au
tribunal d'instance ou au juge du tribunal d'instance ;

3° Tirer les conséquences de la substitution
du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance
ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection dans
les textes et codes en vigueur régissant les juridictions de
Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie
française et les îles Wallis et Futuna, y compris en
apportant les modifications nécessaires pour remédier aux
éventuelles erreurs et omissions de la présente loi, et abroger
les dispositions devenues sans objet.

II. – L'ordonnance prévue au I est prise
dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la
présente loi.

III. – (Non modifié)

TITRE VII

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN
VIGUEUR
ET À L'APPLICATION OUTRE-MER

Article 56

I A (nouveau), – Le II
de l'article 2 entre en vigueur
le 1v janvier 2020.

I. – L'article 4 s'applique aux instances
introduites à compter du 1v janvier 2020,
à l'exception du II bis qui s'applique aux instances
introduites à compter du lendemain de la publication de la
présente loi.

Je bis A. (nouveau), – Le b
du 1° bis du I de l'article 8 entre en
vigueur le 1v janvier 2020.

Je bis B (nouveau), – L'article 8 ter
s'applique aux personnes qui bénéficient d'une mesure de tutelle
à la date de publication de la présente loi ainsi qu'aux
instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du
jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de
s'appliquer.

Je bis (nouveau), – Les 1° A
et 4° de l'article 9 bis entrent en vigueur
à une date fixée par décret en Conseil d'État, et
au plus tard le 1v janvier 2020.

Je ter (nouveau), – Le I de
l'article 9 ter entre en vigueur
le 1v janvier 2021.

II. – Les articles 12
et 12 bis A entrent en vigueur à une date
fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard
le 1v septembre 2020. Lorsque la requête
initiale a été présentée avant l'entrée en
vigueur prévue à la première phrase du
présent II, l'action en divorce ou en séparation de corps
est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code
civil dans leur rédaction antérieure à la même
entrée en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu après ladite
entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi
ancienne.

II bis, – L'article L. 212-5-2 du
code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de
l'article 13 de la présente loi, entre en vigueur à une date
définie par décret en Conseil d'État, et au plus tard
le 1v janvier 2022.

III. – L'article 14 entre en vigueur à
une date fixée par décret en Conseil d'État, et au plus
tard le 1v janvier 2021.

IV. – (Non modifié)

IV bis et
IV ter, – (Supprimés)

IV quater. – Les I AB
et III bis de l'article 26 entrent en vigueur à
une date fixée par décret, et au plus tard un an après la
publication de la présente loi.

V. – L'article 802-2 du code de
procédure pénale, dans sa rédaction résultant
du V de l'article 32 de la présente loi, s'applique aux
perquisitions et aux visites domiciliaires intervenues à compter du
lendemain de la publication de la présente loi.

VI. – Les articles 27, 28 et 29,
les I bis, III et IV de l'article 31, le II
de l'article 34, les II bis à IV et V
à VI de l'article 35, les I, II
et IV bis à IV septies de
l'article 36, l'article 41 et le I de l'article 42,
à l'exception de son 5°, entrent en vigueur le premier jour du
troisième mois suivant la publication de la présente loi.

VI bis AA (nouveau), – Le 5°
du I de l'article 42 entre en vigueur
le 1v mars 2019. Jusqu'à l'entrée en
vigueur de l'article 46 de la présente loi, au deuxième
alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale
dans sa rédaction résultant du 5° du I de
l'article 42, les mots : « sursis probatoire »
sont remplacés par les mots : « sursis avec mise à
l'épreuve ».

VI bis A. – Les
articles 380-3-1 et 509-1 du code de procédure pénale,
dans leur rédaction résultant, respectivement, des
articles 42 et 41 de la présente loi, sont applicables aux
procédures dans lesquelles l'appel a été formé
postérieurement à l'entrée en vigueur de ces
dispositions.

VI bis, – Les 3°
à 6° bis du III de l'article 37 et
les 7° et 8° du I de l'article 38 entrent en
vigueur le 1v juillet 2021.

VI ter, – L'article 40 et
le 2° du III de l'article 57 entrent en vigueur le premier
jour du sixième mois suivant la publication de la présente
loi.

VI quater, – L'article 42 bis C
entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus
tard le 1v janvier 2020.

Les dispositions du sous-titre II du
titre Iv du livre IV du code de procédure
pénale, dans leur rédaction résultant de la
présente loi, sont applicables aux faits pouvant être
qualifiés de crime contre l'humanité et de crimes ou
délits de guerre commis avant l'entrée en vigueur de ces
dispositions et qui peuvent être réprimés sous une autre
qualification pénale en vigueur au moment où ils ont
été commis.

VII. – L'article 43, à l'exception
des IV, VII, VII ter, VIII bis et X,
les I à III de l'article 44, les articles 45, 46, 47
et 48 ainsi que les VIII, IX et XII de l'article 50 entrent
en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les
peines de contrainte pénale prononcées avant cette date
s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux
dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la
réserve que les attributions confiées en application de
l'article 713-47 du code de procédure pénale au
président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par
lui sont exercées par le juge de l'application des peines.

VII bis A. (nouveau), – Le I D
de l'article 50 entre en vigueur le premier jour du troisième mois
suivant la publication de la présente loi.

VII bis. – Pour une durée d'un
an à compter de l'entrée en vigueur de l'article 43 de la
présente loi, au 1° de l'article 20-5 de l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à
l'enfance délinquante dans sa rédaction résultant
du VIII bis de l'article 43 de la présente loi,
le mot : « probatoire » est supprimé.

VIII. – L'article 49 entre en vigueur le
premier jour du troisième mois suivant la publication de la
présente loi.

IX. – Les articles 53
et 53 bis AB entrent en vigueur
le 1v janvier 2020, à l'exception
de b bis du 16° quinquies et
du 19° du I de l'article 53 qui entrent en vigueur le
lendemain de la publication de la présente loi.

X. – A. – Les I à IV
et VI à XX de l'article 53 bis A.
entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque
commission.

B. – Le V de
l'article 53 bis A entre en vigueur à une date
fixée par décret en Conseil d'État, et au plus tard
le 1v janvier 2020.

Article 57

I. – (Supprimé)

Je bis, – (Non
modifié)

Je ter, – A. – L'article 511
du code civil, dans sa rédaction antérieure à la
présente loi, reste applicable dans les îles
Wallis et Futuna et en Polynésie française
jusqu'à l'entrée en vigueur du deuxième alinéa de
l'article 512 du code civil, dans sa rédaction résultant de
l'article 17 de la présente loi, et dans les conditions
prévues à la seconde phrase du IV de l'article 56.

B. – Les articles 373-2, 373-2-6, 373-2-9-1,
373-2-10 et 1397 du code civil sont applicables en Polynésie
française, dans leur rédaction résultant de la
présente loi.

C. – L'article 1397 du code civil est
applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa
rédaction résultant de la présente loi.

II. – L'article 711-1 du code pénal est
ainsi rédigé :

" Чл. 711-1. – Sous
réserve des adaptations prévues au présent titre, les
livres Iv à V du présent code sont
applicables, dans leur rédaction résultant de la
loi n°     du      de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
îles Wallis et Futuna. "

III. – Le titre Iv du livre VI
du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article 804
est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa
rédaction résultant de la
loi n°     du      de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues
au présent titre et aux seules exceptions : » ;

(nouveau) L'article 837 est
ainsi rédigé :

" Чл. 837, – Pour
l'application de l'article 398-1 en Polynésie française, en
Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna :

« 1° Le 2° est ainsi
rédigé :

« «2° Les délits prévus
par les dispositions applicables localement en matière de circulation
routière ;»

« 2° Le 4° est ainsi
rédigé :

« «4° Les délits prévus
par les dispositions applicables localement en matière de
réglementations relatives aux transports terrestres ainsi qu'à la
sécurité des navires et de la navigation, à la
prévention de la pollution marine et à la sûreté des
navires ;»

« 3° Le 6° est ainsi
rédigé :

« «6° Les délits prévus
par les dispositions applicables localement en matière de chasse, de
pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et
de la flore ;»

« 4° Le 7° est ainsi
rédigé :

« «7° Les délits prévus
par les dispositions applicables localement en matière
de protection des bois et forêts ;»

« 5° Le 8° est ainsi
rédigé :

« «8° Les délits prévus
par la réglementation applicable localement en matière de travaux
ou aménagement immobiliers et en matière d'installations
classées ;»

« 6° Le 9° est ainsi
rédigé :

« «9° Les délits prévus
par la réglementation applicable localement en matière de garde
et de circulation des animaux ;»

« 7° Le 12° est ainsi
rédigé :

« «12° Les délits
prévus par la réglementation applicable localement en
matière d'habitat insalubre.» »

IV. – Le titre IV du livre II du code de
la route est ainsi modifié :

1° Le treizième alinéa de l'article
L. 243-1 et le douzième alinéa des articles L. 244-1 et
L. 245-1 sont complétés par une phrase ainsi
rédigée : « À cette fin, l'officier ou
l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne
en médecine, un étudiant en médecine autorisé
à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un
infirmier pour effectuer une prise de sang. » ;

2° Aux treizième, quatorzième et
dernier alinéas de l'article L. 243-1 et aux douzième,
treizième et dernier alinéas des articles L. 244-1 et
L. 245-1, les mots : « et examens médicaux,
cliniques et » sont remplacés par les mots :
« ou examens médicaux, cliniques ou » ;

3° Le vingt-deuxième alinéa de
l'article L. 243-1 et le vingt et unième alinéa
des articles L. 244-1 et L. 245-1 sont ainsi
rédigés :

" Чл. L. 234-9. – Les
officiers ou les agents de police judiciaire soit sur instruction du procureur
de la République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous
la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints
peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des
épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par
l'air expiré. » ;

4° Les articles L. 243-2, L. 244-2 et
L. 245-2 sont ainsi modifiés :

a) Le début du second alinéa est
ainsi rédigé : « Le I de l'article
L. 235-1 est applicable dans sa rédaction… (le reste sans
changement)
, » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi
rédigé :

« L'article L. 235-2 est applicable dans sa
rédaction résultant de la
loi n°     du      de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice. "

V. – Le livre VIII de la troisième
partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A Le premier alinéa de l'article
L. 3823-2 est complété par les mots :
« , dans leur rédaction résultant de la
loi n°     du      de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice » ;

1° L'article L. 3826-3 est ainsi
modifié :

a) Après le premier alinéa, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 3353-3 est applicable dans les
îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la
loi n°     du      de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice. » ;

b) Le début du second alinéa est
ainsi rédigé : « L'article L. 3353-4 est
applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa
rédaction… (le reste sans changement), » ;

2° L'article L. 3833-1 est
complété par les mots : « dans leur
rédaction résultant de la
loi n°     du      de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice » ;

3° Le premier alinéa de l'article
L. 3842-1 est complété par les mots : « dans
leur rédaction résultant de la
loi n°     du      de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice ».

V bis, – Le code de la
sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des articles
L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1, la
référence : « loi n° 2017-1510
du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité
intérieure et la lutte contre le terrorisme » est
remplacée par la référence : « loi
n°     du      de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice » ;

(nouveau) Au premier alinéa
des articles L. 895-1 et L. 896-1, la référence :
« loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 du
relative à la programmation militaire pour les années 2019
à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la
défense » est remplacée par la référence
« loi n°    
du      de programmation 2018-2022 et de
réforme pour la justice ».

VI. – L'article 69 de la loi
du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi
rédigé :

" Чл. 69, – La
présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant
de la loi n°     du     
de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dans les
îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en
Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques
françaises. "

VII. – Le premier alinéa de l'article 44
de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
relative à l'enfance délinquante est ainsi
rédigé :

« Sous réserve des adaptations prévues
aux articles 45 et 46, les dispositions de la présente
ordonnance, à l'exception du deuxième alinéa de
l'article 16 bis, des articles 25, 26 et 39
à 41, sont applicables, dans leur rédaction résultant
de la loi n°     du     
de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
îles Wallis et Futuna. "

VIII. – (Supprimé)

IX. – Le livre V du code de l'organisation
judiciaire est ainsi modifié :

1° L'article L. 531-1 est ainsi
rédigé :

" Чл. L. 531-1, – Sont
applicables à Wallis-et-Futuna le livre Iv както и
les articles L. 211-17, L. 211-18, L. 212-5-1 et L. 212-5-2
du présent code, dans leur rédaction résultant de la
loi n°     du      de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice. » ;

2° Au début du titre IV du livre V,
il est ajouté un article L. 541-1 ainsi
rédigé :

" Чл. L. 541-1. – Sont
applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles
L. 211-17, L. 211-18, L. 212-5-1 et L. 212-5-2 du
présent code, dans leur rédaction résultant de la
loi n°     du      de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice. » ;

3° L'article L. 551-1 est ainsi
rédigé :

" Чл. L. 551-1, – Sont
applicables en Polynésie française le livre Iv,
les articles L. 211-17 et L. 211-18 ainsi que le 3° de
l'article L. 261-1 du présent code, dans leur rédaction
résultant de la loi n°    
du      de programmation 2018-2022 et de
réforme pour la justice. » ;

4° L'article L. 561-1 est ainsi
rédigé :

" Чл. L. 561-1, – Sont
applicables en Nouvelle-Calédonie le livre Iv,
articles L. 211-17, L. 211-18 et L. 532-17 ainsi que
le 3° de l'article L. 261-1 du présent code, dans leur
rédaction résultant de la
loi n°     du      de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice. "

X. – L'article L. 641-1 du code des
procédures civiles d'exécution est complété par un
alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 111-5, L. 121-4,
L. 125-1, L. 211-1-1, L. 433-2 et L. 523-1-1 sont
applicables, dans leur rédaction résultant de la
loi n°     du      de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice. "

XI. – Le II de l'article 112 de la loi
n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de
la justice du XXIe siècle est ainsi
modifié :

1° Le B est complété par les
mots : « , dans leur rédaction résultant de
la loi n°     du      de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice » ;

2° Il est ajouté un D ainsi
rédigé :

« D. – Les articles 4-1
à 4-7 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques
françaises. "

XII. – Le premier alinéa du I de
l'article 99 de la loi n° 2009-1436
du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi
rédigé :

« I. – Sous réserve des adaptations
prévues au présent article, la présente loi est
applicable, dans sa rédaction résultant de la
loi n°     du      de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les
îles Wallis et Futuna : ».

XIII. – Le livre VII du code du patrimoine est
ainsi modifié :

1° L'article L. 740-2 est
complété par les mots : « , dans leur
rédaction résultant de la
loi n°     du      de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice » ;

2° Le dernier alinéa de l'article
L. 750-1 est complété par les mots :
« , dans leur rédaction résultant de la
loi n°     du      de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice » ;

3° L'article L. 760-3 est
complété par les mots : « , dans leur
rédaction résultant de la
loi n°     du      de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice » ;

4° Après la référence :
« L. 214-10 », la fin de l'article L. 770-1 est
ainsi rédigée : « L. 221-1 à
L. 222-1, L. 510-1, L. 532-1 à L. 532-14 et
L. 544-5 à L. 544-11 sont applicables au territoire des Terres
australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction
résultant de la loi n°    
du      de programmation 2018-2022 et de
réforme pour la justice. "

XIV. – Le titre III bis de
loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un
juge de l'exécution et relative à la réforme de la
procédure civile est complété par un article 11-4
ainsi rédigé :

" Чл. 11-4, – Les
articles 11-1 à 11-3 de la présente loi sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur
rédaction résultant de la
loi n°     du      de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice. "

XV. – Le dernier alinéa du 1°
du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est remplacé
par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les articles L. 151-1 à L. 152-8
et L. 153-2 à L. 154-1 sont applicables, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2018-670
du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des
affaires ;

« L'article L. 153-1 est applicable, dans sa
rédaction résultant de la
loi n°     du      de
programmation 2018-2022 et de réforme pour la
justice ; ".

XVI. – L'article 50 ter de
présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la
République.

XVII. – La loi du 20 juin 1920 ayant
pour objet de suppléer par des actes de notoriété à
l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de
l'état civil dont les originaux ont été détruits ou
sont disparus par suite de faits de guerre, le premier alinéa de
l'article 4 de la loi n° 68-671
du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des
Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens
territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus
indépendants ainsi que les articles 1v et 2 de
l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant
la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie
restent applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur
rédaction antérieure à la présente loi.

Délibéré en séance publique,
à Paris, le 23 janvier 2019.

Le Président,
Signé :
RICHARD FERRAND

RAPPORT
ANNEXÉ

1. Vers une justice simple, efficace, moderne, proche des gens

1.1. État des lieux

1.2. Une réforme d'ensemble de l'institution judiciaire
est devenue nécessaire

1.2.1. Simplifier la procédure pénale pour
faciliter l'action des services enquêteurs et de la justice, tout en
veillant au respect des libertés fondamentales

1.2.2. Harmoniser la procédure civile et la rendre plus
accessible pour le justiciable

1.2.3. Un recentrage de la justice sur ses missions
premières : trancher les conflits et protéger les droits et
libertés des citoyens

1.2.4. Un développement des modes alternatifs de
règlement des litiges

1.2.5. Une transformation numérique de la justice

1.2.6. Une organisation judiciaire adaptée à ces
évolutions conjuguant proximité et compétence

1.2.7. Une justice plus prévisible

1.2.8. (Supprimé)

1.3. Cette réforme doit redonner du souffle au
fonctionnement de l'institution

1.3.1. La conjonction de toutes ces réformes permet de
redéployer des emplois

1.3.2. Un renouveau des méthodes de travail

1.3.3. Des moyens humains et matériels pour
améliorer la qualité de l'environnement de travail et l'accueil
du justiciable

1.3.4. Une recherche déterminée de
l'efficacité de gestion

1.4. Améliorer la qualité et l'efficacité de
la justice administrative

2. Un service public de la justice plus protecteur et attentif
aux plus démunis et aux personnes en souffrance

2.2. Une aide juridictionnelle rationalisée et permettant
à chacun d'avoir une défense de qualité

2.3. Accompagner les victimes

3. Un engagement sans faille pour mieux prévenir la
radicalisation et lutter contre le terrorisme

3.1. Mieux prévenir la radicalisation dans les
établissements pénitentiaires

3.2. Renforcer la prise en charge éducative des jeunes
radicalisés et des mineurs de retour de Syrie

3.3. Améliorer encore l'efficacité de la justice
antiterroriste

3.4. Simplifier et améliorer le parcours procédural
des victimes d'actes de terrorisme

4. Des peines plus efficaces et mieux adaptées, des
personnel confortés dans leurs missions

4.1. Renforcer l'efficacité des peines

4.2. Conforter la sécurité et l'autorité des
personnels et mieux reconnaître leurs métiers et leurs missions

4.3. Donner aux détenus des conditions d'emprisonnement
достоен

4.4. Développer des alternatives à
l'incarcération et favoriser le suivi des PPSMJ

5. La diversification et l'individualisation de la prise en
charge des mineurs

6. Une stratégie ministérielle de ressources
humaines pour accompagner ces réformes

RAPPORT ANNEXÉ

Trait d'union indispensable entre liberté et
sécurité, la justice fonde le contrat social et forge l'esprit
républicain. De son bon fonctionnement dépend le caractère
harmonieux de la régulation sociale. La justice est en
conséquence au centre des préoccupations du Gouvernement.

La présente loi de programmation, annoncée par
le Premier ministre dès son discours de politique générale
du 4 juillet 2017, garantit à la justice, dans la durée, des
moyens pour lui permettre d'accomplir les réformes nécessaires
à l'amélioration du service dû à nos concitoyens.

La progression des crédits, inscrite dans la loi de
programmation, de 24 % à horizon 2022 par rapport à la
loi de finances pour 2017, traduit de manière concrète la
priorité donnée par le Gouvernement à la modernisation de
la justice. Dès 2018, les crédits augmentent de 3,9 % et un
effort significatif, à la hauteur des enjeux, est initié en
matière de recrutements. Il se concrétise, sur la période
2019-2022, par la création de plus de 6 500 emplois.

Cette trajectoire ambitieuse est néanmoins soutenable
pour les finances publiques. Partant du cadrage budgétaire global de la
loi de programmation des finances publiques pour les années 2018
à 2022, la présente loi de programmation pour la justice
précise l'effort supplémentaire requis par la nécessaire
modernisation du service public de la justice, et en sécurise les
moyens. D'ici à 2022, la progression des crédits se
décline comme suit :

En milliards d'euros et en crédits de
плащане

Moyens de la mission justice HT2 + T2HCAS

2018

2019

2020

2021

2022

Mission justice

7,0

7,3

7,7

8,0

8,3

La traduction en emplois de cet investissement sans
précédent s'échelonne de la manière suivante sur la
période considérée :

En équivalents temps plein (ETP)

2018

2019

2020

2021

2022

Création d'emplois de la mission justice

1 100

1 300

1 620

1 260

1 220

Disposer d'une trajectoire budgétaire
sécurisée sur cinq ans permettra au ministère de la
justice de conduire résolument et sans à-coups les
investissements d'ampleur indispensables, tant dans les domaines informatique
qu'immobilier et d'accompagnement en matière de ressources humaines,
pour évoluer vers un service public moderne, davantage attentif aux
besoins des justiciables qu'il accueille et plus respectueux encore des
personnes qui lui sont confiées.

Grâce à ces moyens en forte augmentation, le
ministère s'engage dans des réformes puissantes afin de redonner
confiance au citoyen dans la capacité de la justice à rendre des
jugements de qualité, dans des délais maîtrisés, et
à réinsérer les personnes qu'elle condamne.

Les réformes portées ici par le Gouvernement
intéressent tout à la fois les procédures, les
organisations et les outils du ministère. Les plus structurantes de ces
réformes sont le fruit des « chantiers de la
justice », lancés par le Premier ministre et la garde des
sceaux le 6 octobre 2017. Au nombre de cinq, ces chantiers ont
traité de la transformation numérique, de
l'amélioration et de la simplification des procédures civile
d'une part, pénale, d'autre part, de l'adaptation du réseau des
juridictions, du sens et de l'efficacité des peines. Deux
référents ont été désignés sur chaque
chantier afin de conduire une intense concertation avec les acteurs
concernés. Plusieurs centaines d'auditions, l'envoi de questionnaires,
une consultation numérique ont donné aux référents
une matière riche pour faire des propositions d'évolution souvent
ambitieuses, toujours en réponse aux attentes des acteurs
consultés. Ce projet de loi de programmation met ainsi en oeuvre les
propositions de niveau législatif qui ont été retenues
pour concrétiser les ambitions d'une justice rénovée. Il
sera complété des textes réglementaires nécessaires
à la conduite des réformes ainsi initiées.

Le projet de loi s'est également attaché
à promouvoir la diversification des modes de prise en charge des mineurs
auteurs d'infractions pénales en accompagnant la création de 20
centres éducatifs fermés et en promouvant de nouveaux modes de
réponses pénales.

Il intègre également une autre priorité
annoncée dans le programme du Président de la
République : la mise en oeuvre d'un « plan
pénitentiaire » permettant, notamment, la création de
nouvelles places de prison afin, notamment, de répondre à terme
à l'objectif d'encellulement individuel.

L'ensemble de ces évolutions fortes, résultat
d'une démarche de concertation de plus de cinq mois, permettra d'aller
vers une justice simple, efficace, moderne, proche des gens (I), de rendre le
service public de la justice plus protecteur et attentif aux plus
démunis et aux personnes en souffrance (II), de consacrer un engagement
sans faille pour mieux prévenir la radicalisation et lutter contre le
terrorisme (III), de prononcer des peines plus efficaces et mieux
adaptées tout en confortant les personnels dans leurs missions (IV), de
diversifier et d'individualiser la prise en charge des mineurs
délinquants (V). Une stratégie ministérielle des
ressources humaines est définie pour accompagner tous les personnels du
ministère dans cette transformation (VI).

1 Vers une justice simple,
efficace, moderne, proche des gens

1.1. État des lieux

Le constat d'une justice qui fonctionne de moins en moins bien
est connu de tous et partagé. Les délais de jugement ne cessent
de s'allonger en dépit de la mobilisation des magistrats et
fonctionnaires. Ils sont, en 2016, à plus de 11 mois pour les affaires
civiles dans les tribunaux de grande instance, à près de 14 mois
en appel dont plus de 18 mois dans les chambres sociales, à 17 mois
dans les conseils de prud'hommes.

La justice apparaît souvent au justiciable comme un
labyrinthe, avec une organisation à la lisibilité incertaine, des
procédures difficilement intelligibles et des décisions qui
peuvent parfois sembler peu prédictibles voire difficilement
compréhensibles. L'organisation judiciaire, en décalage avec
celle des autres administrations de l'État, pose également
question pour la conduite de la politique publique de la justice qui
nécessite une interaction étroite avec les services de la police
et de la gendarmerie ainsi qu'avec les préfets, les autres
administrations de l'État et les collectivités territoriales.

Les juridictions se plaignent souvent d'un manque de moyens.
Des efforts importants ont été faits dans le budget 2018
pour augmenter de 9 % les crédits de fonctionnement desdites
juridictions. Les charges à payer ont été
significativement réduites en 2017. Toutefois, un effort de long
terme, au travers d'une action structurelle, est indispensable pour
améliorer durablement la situation des juridictions.

L'amélioration du quotidien de travail est une attente
très forte des magistrats et des fonctionnaires. La mise à
disposition d'équipements et d'applications informatiques modernes,
répondant aux besoins de mobilité et permettant de gagner en
efficacité, constitue une demande récurrente, également
remontée de la consultation numérique réalisée
auprès des agents du ministère dans le cadre du chantier relatif
à la transformation numérique. Le besoin de formation et d'un
soutien informatique renforcé est aussi affirmé.

La dématérialisation s'impose comme un besoin
pour les justiciables et les partenaires de la justice qui souhaitent saisir et
communiquer avec elle en ligne, comme ils le font désormais avec la
plupart des services publics. Le ministère doit s'engager
résolument dans la démarche de l'État-plateforme, tout en
garantissant aux publics éloignés du numérique un
accès proche et de qualité.

Face à ces constats, la réforme est urgente car
la confiance du citoyen dans la justice, instance privilégiée de
régulation des relations sociales et pilier déterminant de la
démocratie, est émoussée. La lassitude des magistrats et
fonctionnaires, soucieux de rendre un service public de qualité,
s'exprime de plus en plus vivement.

1.2. Une réforme d'ensemble de
l'institution judiciaire est devenue nécessaire

La loi de programmation pour la justice prévoit une
véritable remise à niveau des moyens des juridictions. 832
emplois seront créés et les gains d'emplois dégagés
par les réformes seront intégralement redéployés
vers les juridictions.

Mais les moyens ne constituent pas à eux seuls une
réponse suffisante et ne sont légitimes, dans un contexte
budgétaire contraint, que s'ils permettent une transformation de la
justice.

La loi de programmation développe cette ambition en
simplifiant tout à la fois la procédure pénale et la
procédure civile, en organisant la déjudiciarisation des demandes
dont la satisfaction sera plus rapide et certaine par des services
administratifs ou des professions réglementées (tout en
maintenant la possibilité d'une contestation devant le juge), en
développant des modes alternatifs de règlement des litiges, en
donnant les moyens d'une véritable transformation numérique de la
justice et en proposant une approche modernisée de l'organisation du
travail judiciaire.

1.2.1. Simplifier la procédure
pénale pour faciliter l'action des services enquêteurs et de la
justice, tout en veillant au respect des libertés
fondamentales

Afin de répondre aux légitimes attentes de nos
concitoyens qui aspirent à une justice plus accessible, plus proche et
plus rapide dans le traitement de leurs requêtes ou de leur situation, il
a été décidé de faciliter le travail quotidien de
tous les acteurs de la chaîne pénale. Il s'agit ici d'amplifier
l'effort de simplification déjà engagé mais dont les
résultats paraissent encore insuffisants.

Ont ainsi été retenues dans le projet de loi de
programmation des mesures concrètes, dont l'objectif n'est pas de
réformer en profondeur l'architecture de notre procédure
pénale mais de faciliter l'action des magistrats, des fonctionnaires de
justice, des services enquêteurs, sans jamais porter atteinte aux
exigences conventionnelles et constitutionnelles.

Les simplifications proposées concernent les
différentes phases de la procédure pénale, qu'il s'agisse
de la phase d'investigation (enquête et instruction) ou de ses suites
judiciaires (alternatives aux poursuites, poursuites et jugement).

Les simplifications envisagées pour la phase
d'investigation portent notamment sur l'uniformisation du recours aux
interceptions téléphoniques et aux autres techniques
spéciales d'enquête, sur la suppression d'autorisations
préalables à certaines actions des officiers de police judiciaire
ou sur la possibilité de les déléguer à des agents
de police judiciaire, ainsi que sur l'information judiciaire.

Il est également prévu de modifier les
règles relatives à la garde à vue afin d'en rendre le
traitement moins lourd. Le projet de loi de programmation pour la justice ne
modifie pas l'économie du régime actuel de la garde à vue
et maintient des garanties strictes en termes de protection des
libertés.

Les simplifications des suites
judiciaires proposées par le projet de loi s'effectuent au travers
de la fusion de la transaction et de la composition pénales, de
l'extension de la forfaitisation d'un certain nombre de délits dont
l'usage de stupéfiants, de l'extension de l'ordonnance pénale et
des décisions pouvant intervenir dans le cadre de la procédure de
comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité, de
l'extension de la compétence du juge unique, de la rationalisation de la
procédure devant la cour d'assises et de la possibilité de
regrouper toutes les procédures en cours visant un même
prévenu devant le tribunal correctionnel.

Afin d'accroître plus encore la qualité et la
célérité du jugement, est également prévue
la création d'une procédure de comparution
différée. Procédure intermédiaire entre la
comparution immédiate et l'information judiciaire, elle permet le
recours à des mesures coercitives préalables fixées par le
juge des libertés et de la détention (détention
provisoire, contrôle judiciaire, assignation à résidence
avec surveillance électronique), pendant un temps limité (deux
mois maximum) afin de permettre le retour des résultats d'investigations
déjà ordonnées ainsi que, pour les parties, la
possibilité de solliciter une demande d'acte.

Enfin, il est prévu d'expérimenter dans
plusieurs ressorts pendant trois ans une cour criminelle, qui jugera en premier
ressort les crimes commis par des majeurs et punis d'une peine de 20 ans de
réclusion criminelle au plus, en substitution de la cour d'assises.
Cette cour composée uniquement de magistrats permettra un audiencement
plus rapide des affaires tout en garantissant la qualité des
débats.

1.2.2. Harmoniser la procédure civile et
la rendre plus accessible pour le justiciable

Il existe actuellement une multiplicité de
procédures en matière civile, différentes entre le
tribunal de grande instance et le tribunal d'instance, variables selon la
nature du contentieux. Ces procédures sont en outre portées par
des systèmes d'information séparés, souvent très
anciens, et reposant sur des bases locales. En dépit des efforts
d'information déjà entrepris avec la création du site
internet justice.fr et du développement dans les tribunaux de services
d'accueil unique du justiciable (SAUJ), la procédure civile reste
inaccessible pour la plupart des justiciables du fait de sa complexité
et de son absence de dématérialisation.

La simplification, pour les justiciables, de ces modes et
procédures distincts de saisine doit être recherchée.

L'objectif est donc d'évoluer progressivement vers deux
types de procédure selon la nature du contentieux : une
procédure orale sans représentation obligatoire pour les
contentieux les plus simples, une procédure écrite avec
représentation obligatoire pour les autres contentieux. Le contentieux
traité actuellement dans les tribunaux d'instance doit rester sans
représentation obligatoire pour faciliter l'accès au juge.
L'orientation retenue consiste à étendre la représentation
obligatoire à certains contentieux devant le tribunal de grande instance
et la cour d'appel pour assurer un meilleur conseil au justiciable, à
l'exception de certains contentieux dits de proximité concernant souvent
les publics les plus fragiles (surendettement, instances modificatives en
matière familiale, baux d'habitation, crédit à la
consommation, sécurité sociale).

Le seuil de 10 000 € en-dessous duquel il est
possible de saisir le juge d'instance sans avocat est maintenu. En revanche, la
représentation obligatoire devant le juge de l'exécution serait
étendue lorsque le litige est supérieur à ce même
seuil. Il en va de même pour l'ensemble des appels, sauf contentieux
particuliers tenant par exemple au surendettement ou aux appels prud'homaux.
Enfin, la représentation obligatoire serait encore étendue
à plusieurs contentieux complexes ou très sensibles comme les
litiges relatifs aux élections professionnelles. En revanche, l'absence
de représentation obligatoire par avocat serait maintenue devant les
tribunaux paritaires des baux ruraux, tout comme devant les conseils de
prud'hommes. En première instance et en appel, il serait rappelé
que les autorités administratives parties à l'instance (maisons
départementales des personnes handicapées ou présidents
des conseils départementaux) ont la possibilité d'être
représentées par un de leurs agents.

L'entreprise d'unification du contentieux de l'aide sociale et
de la sécurité sociale est poursuivie par la suppression de la
distinction entre le contentieux général et le contentieux
technique, devenue obsolète au regard de la compétence
donnée aux tribunaux de grande instance spécialement
désignés à compter du
1v janvier 2019.

La simplification des procédures se traduit
également dans la procédure de divorce, avec un seul acte de
saisine, en principe sans indication du fondement de la demande et avec une
phase procédurale unique au cours de laquelle pourront être
prononcées, à l'issue d'une audience, des mesures provisoires,
sauf si les parties y renoncent. L'exécution forcée des
décisions du juge aux affaires familiales est confiée au parquet.
Un tribunal de grande instance à compétence nationale sera
également spécialement désigné pour assurer le
traitement des requêtes en injonction de payer, à l'exception de
celles relevant du tribunal de commerce. Le créancier devra saisir cette
juridiction nationale par voie dématérialisée, à
l'exception des personnes physiques agissant sans mandataire à des fins
non professionnelles et des requérants en injonction de payer
européenne, qui pourront la saisir par voie papier. Les oppositions
seront formées auprès du tribunal spécialement
désigné, qui connaîtra de celles tendant exclusivement
à l'obtention de délais de paiement et orientera les autres
demandes vers les tribunaux territorialement compétents.

Les modalités de ces procédures devront
être harmonisées avec un acte de saisine unique, en ligne (sauf
pour les justiciables ne disposant pas d'outil de communication
numérique), la généralisation de la signification par acte
d'huissier, ce qui déchargera les greffes des tâches de
convocation, le développement de la procédure de mise en
état participative, la possibilité de statuer sans audience avec
l'accord des parties.

Les procédures civiles d'exécution seront enfin
modernisées pour les rendre plus rapides et plus efficaces. Ainsi, dans
les procédures de saisie-attribution et de saisie conservatoire des
créances de sommes d'argent, les actes de saisie ne seront plus transmis
aux établissements bancaires que par la voie électronique. Les
procédures de saisie immobilière et d'expulsion seront
également modifiées pour soulager les juridictions de
tâches inutiles et pour améliorer l'efficacité de ces
procédures tout en préservant les droits des débiteurs.

La plupart de ces évolutions sont de niveau
réglementaire et ne nécessitent pas de disposition dans ce projet
de loi. En revanche, le calendrier de leur mise en oeuvre sera
déterminé en lien avec celui de l'évolution de
l'organisation judiciaire et celui du développement des applications
informatiques associées.

1.2.3. Un recentrage de la justice sur ses
missions premières : trancher les conflits et protéger les
droits et libertés des citoyens

Depuis plusieurs années, la tendance est à
l'octroi de nouvelles compétences au juge. Cette tendance s'inscrit en
partie dans une dynamique de meilleure protection des droits et libertés
des justiciables. Mais il s'agit aussi souvent d'une facilité pour le
législateur quand il a besoin de l'intervention d'un tiers de confiance
dans une procédure. La loi relative à la modernisation de la
justice du XXIe siècle a réalisé une
première oeuvre utile de recentrage du juge sur ses missions principales
en ouvrant notamment la possibilité de divorcer par acte d'avocat quand
les parties en sont d'accord.

Le projet de loi de programmation pour la justice s'attaque
pour sa part à un autre domaine emblématique : la
réforme de la protection juridique des majeurs protégés,
dont le rapport de la Cour des comptes de 2016 a montré la trop faible
efficience. En outre, la charge de travail pesant sur les juridictions ne
permet pas aux magistrats et aux greffiers d'assurer toute la plénitude
de la mission de contrôle des mesures de protection juridique qui leur
est conféré par la loi. En conséquence, plusieurs mesures
seraient envisagées. En premier lieu, il s'agirait d'alléger le
contrôle априори du juge sur certains actes de gestion
patrimoniale. En deuxième lieu, il s'agirait de faciliter le recours
à l'habilitation familiale, en étendant son champ d'application
à l'assistance et en créant une passerelle avec les mesures de
protection judiciaire, tout en posant clairement le principe de la
primauté du mandat de protection future sur tout autre dispositif de
représentation. En troisième et dernier lieu, il s'agirait de
garantir un contrôle effectif de la gestion du budget de la tutelle, en
renforçant l'obligation de remettre dès l'ouverture de la mesure
l'inventaire des biens meubles du majeur protégé, par nature
volatiles, un délai plus long étant laissé pour
l'inventaire des autres biens. Lorsque le juge l'estime nécessaire, il
peut désigner, dès le prononcé de la mesure, un
commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour
procéder à l'inventaire mobilier. Un nouveau régime de
contrôle des comptes de gestion : le contrôle interne par les
organes de la procédure – gratuit – devient le principe, un
professionnel qualifié intervenant en cas de patrimoine important ou
lorsque le contrôle interne ne peut être organisé. de
dispense de contrôle des comptes de gestion, actuellement
réservée aux seuls tuteurs familiaux, est élargie aux
tuteurs professionnels, dont l'activité est soumise à un strict
contrôle administratif par ailleurs. Enfin, les droits fondamentaux des
majeurs protégés sont renforcés en les autorisant à
prendre seuls la décision de se marier ou de se pacser, en leur donnant
accès au divorce accepté prévu à l'article 233
du code civil et non plus seulement aux divorces contentieux, et en faisant du
droit de vote personnel des majeurs protégés le principe, tout en
garantissant le respect de la sincérité du scrutin.

Au delà de la réforme des tutelles,
d'autres voies innovantes de déjudiciarisation sont poursuivies :
une expérimentation pourrait confier aux organismes débiteurs des
prestations familiales la fixation de la révision des pensions
alimentaires selon un barème national, en fonction de documents
échangés contradictoirement ; les modalités de
délivrance des apostilles doivent être modernisées pour
décharger les parquets généraux d'une tâche purement
administrative. Il est également prévu d'uniformiser les
règles régissant les actes de notoriété
établis dans diverses matières en les transférant tous au
notaire et de déjudiciariser le recueil du consentement à
l'assistance médicale à la procréation avec l'intervention
d'un tiers donneur, en le confiant au seul notaire. Par souci de
cohérence, ces dispositions sont accompagnées de la même
déjudiciarisation du recueil du consentement s'agissant de l'accueil
d'embryon. La suppression de l'homologation des changements de régime
matrimonial en présence d'enfants mineurs est proposée. Enfin, la
répartition des fonds versés par l'employeur dans le cas des
saisies des rémunérations sera transférée à
la Caisse des dépôts et consignations, favorisant une gestion plus
efficace de ces fonds et une diminution des sommes maniées par les
régies d'avances et de recettes des tribunaux. Les sommes dont la
consignation est ordonnée par les tribunaux de grande instance ou par
les cours d'appel au titre d'une expertise seront également
versées à la Caisse de dépôts et consignations.

1.2.4. Un développement des modes
alternatifs de règlement des litiges

Les modes alternatifs de règlement des litiges doivent
continuer à se développer pour alléger l'activité
des juridictions mais, surtout pour favoriser des modalités plus
apaisées et plus rapides de règlement des différends pour
les citoyens. La loi relative à la modernisation de la justice du
XXIe siècle a d'ores et déjà rendu
systématique le recours préalable au conciliateur pour les
litiges de moins de 4 000 €. La loi de finances pour 2016, mise
en application par le décret n° 2016-1876 du 27
décembre 2016, a solvabilisé le recours à la
médiation pour les bénéficiaires de l'aide
juridictionnelle en créant une aide à la médiation, en cas
de médiation judiciaire ou de médiation conventionnelle
homologuée par le juge, et en étendant la rétribution des
avocats en cas de médiation. La loi de programmation pour la justice va
plus loin en prévoyant que le juge pourra plus largement enjoindre de
rencontrer un médiateur pour une information sur l'objet et le
déroulement d'une médiation. Elle étend également
la tentative de résolution amiable préalable obligatoire aux
litiges portés dorénavant devant le tribunal de grande instance
lorsque la demande n'excède pas un montant défini par
décret en Conseil d'État ou lorsqu'elle a trait à un
conflit de voisinage.

L'expérimentation de tentative de médiation
familiale préalable obligatoire introduite par la loi de modernisation
de la justice du XXIe siècle sera poursuivie, avant le cas
échéant d'être généralisée à
partir de 2020, si ses résultats sont concluants.

Pour promouvoir le recours aux modes alternatifs de
règlement des litiges, il est nécessaire d'étendre l'offre
en la matière tout en veillant à sa qualité. Il convient
à cet effet d'encadrer les obligations pesant sur les prestataires
offrant en ligne des services d'aide à la résolution amiable du
litige, de prévoir les sanctions pénales applicables en cas
d'inobservation de certaines obligations et de proposer une certification
facultative.

Cette promotion des modes alternatifs de règlement des
litiges s'appuiera sur une progression des moyens dédiés à
la médiation et aux espaces de rencontre sur le quinquennat, la
montée en puissance de l'aide à la médiation introduite
par décret en 2016, et le recrutement de conciliateurs, mieux
rétribués pour leurs interventions.

1.2.5. Une transformation numérique de la
justice

Pour bâtir, avant 2022, un véritable service
public numérique de la justice, qui permette à l'ensemble des
usagers de gérer en ligne leurs procédures et leurs
démarches, et aux magistrats et agents du ministère de
bénéficier d'applicatifs et d'outils de travail adaptés,
réduisant les tâches répétitives et de faible valeur
ajoutée, un effort inégalé sera engagé, qui portera
sur trois axes indissociables.

– L'adaptation du socle technique : le renforcement
des réseaux du ministère doit permettre de les sécuriser
et de tripler, au minimum, les débits offerts, en commençant
dès 2018 et en couvrant la totalité des sites d'ici 2020, tout en
poursuivant la migration vers la téléphonie IP ; de
magistrats et agents bénéficieront d'outils répondant aux
exigences de leur métier, en matière de téléphonie
sécurisée ou d'outils de communication mobiles, en veillant
désormais à homogénéiser le parc
d'équipements et ses modalités de renouvellement ; de
juridictions et services du ministère seront dotés d'outils
permettant le développement d'échanges
sécurisés (mise en service dès 2018 d'une plateforme
d'échange de documents volumineux, dispositif permettant l'envoi de LRAR
par voie électronique, consolidation du dispositif de
visio-conférence) et facilitant le travail quotidien au profit des
magistrats et agents comme des justiciables eux-mêmes (poursuite du
déploiement des centres d'appel permanence parquet, outils de prise de
rendez-vous en ligne et de signalétique dynamique dans les
juridictions…).

– Les applications du ministère évolueront
pour permettre une généralisation de la communication
électronique et de la gestion en ligne des procédures et des
démarches. Dès 2018, le déploiement du portail des SAUJ et
du portail des justiciables permettra de connaître, en ligne,
l'état d'avancement des procédures aussi bien pénales que
civiles, quelle que soit la juridiction territorialement
compétente ; l'opportunité de saisir la juridiction en
ligne, pour certains contentieux dans un premier temps, sera effective à
la fin de l'année 2018 ; le travail des juridictions sera
facilité, notamment par la poursuite du déploiement de
l'application Cassiopée aux juridictions d'appel et le
déploiement d'outils industrialisés à partir
d'expérimentations locales ; les demandes d'extraits de casier
judiciaire seront totalement gérées en ligne.

En 2019, une nouvelle application permettra également
de gérer en ligne l'ensemble de la procédure d'aide
juridictionnelle et les possibilités de communication
électronique seront étendues à la totalité des
juridictions.

Le déploiement de nouvelles applications, à
compter de 2020, en matière civile (projet Portalis) comme en
matière pénale (projet Procédure pénale
numérique, conduit conjointement avec le ministère de
l'intérieur), développées en intégrant les
exigences de l'État-plateforme et d'interopérabilité avec
l'ensemble des partenaires du service public de la justice, permettra une
gestion entièrement numérique des procédures, où
chacun des acteurs de celle-ci pourra accéder, en fonction de ses
droits, à un dossier numérique partagé. Les applications
du ministère seront décloisonnées, dans le respect des
principes de confidentialité propre à chacun des domaines
concernés, favorisant ainsi le suivi et la gestion des parcours
individuels, tout en allégeant les tâches des agents. ces
évolutions concerneront les juridictions, mais également la
protection judiciaire de la jeunesse (programme Parcours) et l'administration
pénitentiaire (gestion des détenus, numérique en
détention, renseignement pénitentiaire…).

– Le soutien aux utilisateurs et l'accompagnement du
changement : le dispositif de soutien aux utilisateurs internes au
ministère sera substantiellement renforcé et rationalisé
et le déploiement d'applications nouvelles s'accompagnera d'actions de
formation et d'appui à la conduite du changement à la mesure de
l'importance des évolutions programmées et de la place
désormais conférée aux applications informatiques dans le
travail quotidien. La mise en place d'un véritable service public
numérique de la justice devra également s'accompagner d'une
assistance aux usagers de ce service public, y compris en veillant à
l'accueil, dans le réseau des juridictions et de l'accès au
droit, mais aussi en partenariat avec l'ensemble des acteurs mobilisables
à cet effet, des usagers les plus éloignés du
numérique.

La transformation numérique offre l'opportunité
unique de rendre notre justice accessible très simplement, à
tous, de rendre des décisions plus rapidement, de réduire les
distances géographiques, d'introduire de la transparence sur
l'avancée des procédures. La réussite de cette
transformation, qui irrigue toutes les structures et toutes les
activités du service public de la justice, conditionne en bonne partie
le succès des autres réformes.

C'est pourquoi le pilotage de la transformation
numérique est renforcé, placé sous l'égide d'un
comité stratégique présidé par la ministre.
L'accroissement substantiel des moyens consacrés au virage
numérique sera de la sorte dirigé, orienté et suivi
à haut niveau. Il convient, en effet, d'encadrer strictement et
d'être en capacité de rendre compte du caractère optimal
des choix d'utilisation des crédits d'investissement
spécifiquement dévolus au plan de transformation
numérique, qui s'élèveront à 530 M€
sur la période 2018-2022.

Afin de doter le service des systèmes d'information et
de communication du secrétariat général des
capacités de conduire et de mettre en oeuvre opérationnellement
cette révolution numérique, 260 recrutements
supplémentaires seront réalisés sur cette même
période. Cet effort sur le programme 310 « Conduite et
pilotage de la politique de la justice » s'ajoute aux moyens par
ailleurs consacrés à cette priorité par chacun des autres
programmes de la mission justice.

1.2.6 Une organisation judiciaire adaptée
à ces évolutions conjuguant proximité et
компетентност

L'organisation judiciaire doit être plus lisible et plus
efficace et s'adapter aux réformes de simplification des
procédures engagées et à la transformation
numérique engagée. Il est devenu nécessaire de repenser
l'organisation des juridictions tant la répartition des contentieux
entre les juridictions, notamment en première instance, est devenue
illisible pour les citoyens.

Pour conduire la réflexion en ce domaine, la
démarche adoptée a été celle de la concertation.
Une mission a été confiée à Dominique
Raimbourg et Philippe Houillon qui ont auditionné plus de 200 personnes.
La concertation menée par les référents a permis de
montrer que cette adaptation était nécessaire mais qu'elle devait
accompagner une évolution portée par les acteurs de terrain.

Toutes les implantations judiciaires actuelles seront
maintenues pour répondre au besoin de proximité et
d'accessibilité de la justice.

Afin d'améliorer la lisibilité de la
répartition des contentieux en première instance et pour
répondre aux besoins de spécialisation des magistrats dans les
domaines les plus complexes, le projet de loi prévoit que le contentieux
civil des actuels tribunaux d'instance relève de la compétence du
tribunal de grande instance qui deviendra ainsi la juridiction de droit commun
en première instance, sous la nouvelle dénomination de tribunal
judiciaire.

Pour garantir un maillage territorial répondant aux
besoins de proximité et garantissant l'accès de tous à la
justice, le tribunal judiciaire pourra comprendre en dehors de son siège
une ou plusieurs chambres, correspondant à la localisation des actuels
tribunaux d'instance, dont les compétences seront fixées par
décret pour répondre au mieux au besoin de justice dans chacun
des territoires concernés. Au delà d'un socle de
compétence commun à l'ensemble de ces chambres, les chefs de
cours, après avis conjoint des chefs de juridictions, présidents
et procureurs de la République, pourront leur attribuer un ou plusieurs
contentieux supplémentaires afin de prendre en compte la
réalité des bassins économique et sociologique de leur
ressort, renforçant ainsi la justice de proximité.

Il n'y aura donc aucun éloignement de la justice du
quotidien pour le justiciable et aucune désertification du
territoire.

Dans les départements dans lesquels sont
implantés plusieurs tribunaux judiciaires, la multiplicité des
interlocuteurs judiciaires vis-à-vis des services et administrations de
l'État peut nuire à l'efficacité des politiques
menées, notamment en matière pénale et affaiblir la
position de l'institution judiciaire dans la conduite de politiques
partenariales. Pour remédier à cette situation, tout en
préservant l'implantation actuelle des tribunaux judiciaires, il est
envisagé d'offrir la possibilité au procureur
général de désigner un des procureurs de la
République du département pour représenter, sous son
autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec
les autorités administratives du département et d'assurer la
coordination des activités s'y rapportant.

Dans ces mêmes départements, certains tribunaux
judiciaires pourraient se voir confier par décret, sur proposition des
chefs de cour et après avis des chefs de juridiction concernés,
des contentieux spécialisés sur l'ensemble du ressort. c
matière pénale, il est prévu la possibilité de
regrouper au sein d'une seule juridiction du département certains
magistrats spécialisés, juge de l'application des peines et juges
d'instruction. Ces évolutions nécessaires permettront de garantir
une justice de qualité pour les citoyens, notamment en garantissant une
meilleure spécialisation des juges dans les matières les plus
complexes.

Elles faciliteront également l'harmonisation de la
jurisprudence sur le ressort d'un département en matière civile
comme en matière pénale, offrant plus de
prévisibilité pour les justiciables. Enfin, elles visent à
remédier à l'isolement de certains juges, intervenant
ponctuellement dans des domaines complexes sans capacité
d'échange sur les pratiques et la jurisprudence et sans équipe
autour de lui dédiée au traitement de certains contentieux.

L'association des chefs de juridiction et des chefs de cours
au plus près des réalités judiciaires de leur ressort est
essentielle pour garantir une parfaite adéquation entre les besoins de
justice et la répartition des spécialisations et il leur
appartiendra en ce domaine de proposer à la garde des Sceaux
l'organisation judiciaire la plus efficace dans chacun des départements
concernés.

En appel, le besoin de proximité doit
s'appréhender différemment au regard notamment de la
représentation obligatoire des justiciables. Cependant, il est
nécessaire d'éviter un trop fort éloignement des
auxiliaires de justice et des justiciables des cours d'appel. Ainsi, l'ensemble
des implantations actuelles des cours sera préservé.

Pour garantir la visibilité et l'efficacité de
l'institution judiciaire face à ses interlocuteurs institutionnels, dont
certains ont adapté leur organisation sur celle des régions
administratives, une coordination plus efficace des politiques menées
par chacune des cours doit être mise en oeuvre tout en préservant
le maillage actuel des cours sur le territoire.

Procéder par expérimentation en ce domaine
permettra d'évaluer, avant toute généralisation,
l'efficacité d'un dispositif de coordination et d'animation sur un
ressort élargi à plusieurs cours et le périmètre
des compétences à attribuer, par voie réglementaire,
à certains des chefs de cour désignés dans ces nouvelles
fonctions. La concertation locale, tant interne à l'institution
judiciaire qu'avec les partenaires institutionnels de l'autorité
judiciaire et les auxiliaires de justice, doit permettre de mesurer au plus
près des réalités locales l'efficacité d'une
réforme de la gouvernance des cours au sein d'une région
déterminée.

De la même manière, et pour répondre aux
besoins de justice et de spécialisation dans certaines matières,
il appartiendra, dans le cadre de cette expérimentation aux chefs
de cour désignés de proposer une répartition des
contentieux répondant au mieux aux attentes des justiciables.

Pour accompagner ces évolutions, une enveloppe de plus
de 400 M€ sera consacrée aux investissements immobiliers,
à l'amélioration du fonctionnement des juridictions, à la
réforme des TASS et des TCI et aux mesures d'accompagnement des
réorganisations qui découleront de l'adaptation du réseau
des juridictions.

1.2.7. Une justice plus
предвидима

Il convient en premier lieu de donner une portée
concrète aux dispositions de la loi n° 2016-1321
du 7 octobre 2016 pour une République numérique,
prévoyant la mise à disposition du public, à titre
gratuit, des décisions de justice, dans le respect de la vie
privée des personnes et en prévenant les risques de
ré-identification. Conformément aux préconisations du
rapport remis à la garde des sceaux, le 9 janvier 2018, par la mission
d'étude et de préfiguration de l'open data des décisions
de justice, cette mise à disposition devra respecter un principe d'une
occultation des éléments d'identification des personnes
mentionnées dans la décision et sera confiée aux cours
suprêmes de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire. Elle devra
s'accompagner d'une régulation des algorithmes qui exploitent les
données issues de décisions, afin d'assurer une transparence sur
les méthodologies mises en oeuvre. Le profilage des magistrats et des
fonctionnaires du greffe sera également interdit afin de ne pas
porter atteinte au bon fonctionnement de la justice.

Le service public de la justice doit également mettre
en capacité l'ensemble de ses usagers, mais aussi de ses acteurs, de
mieux mesurer l'évolution de son activité et de la qualité
du service rendu. Le système d'information décisionnel du
ministère évoluera pour fournir, au niveau national comme au
niveau local, des outils efficaces d'analyse et de pilotage de
l'activité. Les usagers devront pouvoir accéder en ligne à
une information pratique nourrie, enrichissant ce qui figure déjà
sur le site Justice.fr (accessibilité des juridictions, pédagogie
des procédures, simulateurs…), mais aussi, par exemple, à des
indicateurs de délai de procédure devant la juridiction qu'ils
envisagent de saisir, ou encore à des barèmes ou à des
référentiels jurisprudentiels indicatifs. La qualité du
service rendu sera également mesurée par le biais
d'enquêtes de satisfaction auprès des usagers, avec des
indicateurs adaptés aux spécificités du service public de
la justice.

1.2.8. (Supprimé)

1.3. Cette réforme doit redonner du
souffle au fonctionnement de l'institution

1.3.1. La conjonction de toutes ces
réformes permet de redéployer des emplois

Simplification de procédure, déjudiciarisation,
dématérialisation des processus, organisation adaptée,
compte tenu de la concertation locale, de la première instance, toutes
ces réformes vont transformer en profondeur l'activité des
magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, et redonner de la
force de travail au profit de la qualité et de la
célérité des jugements.

Sur la période 2018-2022, il est ainsi prévu de
redéployer les emplois dans le but d'optimiser le traitement des
litiges. À l'effet des mesures législatives contenues dans cette
loi de programmation s'ajoutent celui de dispositions de niveau
réglementaire, qui entraîneront également un gain de temps
important pour les personnels. C'est le cas particulièrement de l'acte
unique de saisine dématérialisée, de l'assignation du
défendeur par huissier, du développement des procédures
participatives pour la mise en état.

Le plan de transformation numérique, dont ce n'est
cependant pas l'objet premier, contribuera aussi à dégager temps
et ressource humaine au profit des activités du coeur de métier
des juridictions. En effet, la dématérialisation de toutes les
procédures, tant pénales que civiles, avec la constitution d'un
dossier unique numérique, limitera considérablement les actes de
saisie et de traitement sur support papier.

Ces différentes évolutions permettent, dans le
même mouvement, de renforcer le taux d'encadrement des juridictions et
d'étoffer les missions d'appui et de soutien. En outre, ces
redéploiements autorisent le renfort des équipes autour du
magistrat, au siège et au parquet, notamment pour le traitement des
contentieux les plus spécialisés.

1.3.2. Un renouveau des méthodes de
travail

Ces possibilités de redéploiement ouvrent la
perspective d'une véritable amélioration de la situation des
juridictions, au sein desquelles le malaise des agents est aujourd'hui patent.
S'y ajouteront 832 créations nettes d'emplois sur le quinquennat.

La résorption des vacances d'emploi est en effet une
priorité, car elles pèsent lourdement sur les conditions de
travail des agents exerçant dans les services concernés, soumis
à la pression de l'urgence et du retard dans le traitement des dossiers.
Toutes les vacances d'emplois de magistrats et de greffiers seront notamment
résorbées d'ici la fin du quinquennat.

Il conviendra de ne plus ajouter de charges nouvelles pour la
justice sans en évaluer au préalable la pertinence et l'impact.
Un effort particulier sera ainsi fait sur les prochaines années pour
adapter les emplois de juge des libertés et de la détention
à l'élargissement de leurs missions.

Ces possibilités de redéploiement vont encore
conduire à une redéfinition de la structure d'emplois, en tenant
compte des conséquences de la réforme de l'adaptation du
réseau des juridictions, de la transformation numérique et de la
mise en oeuvre des nouveaux modèles d'organisation à travers les
équipes de magistrats et fonctionnaires.

En effet, la constitution d'équipes autour du magistrat
permet de concentrer le temps de travail des magistrats sur leur coeur
d'activité et de les appuyer quand le contentieux nécessite des
compétences spécialisées. La création de juristes
assistants est d'ores et déjà un succès dans les
juridictions et permet de créer un nouveau vivier pour de futurs
magistrats. 248 emplois de juristes assistants seront créés
au cours du quinquennat. Les greffiers assistants du magistrat seront
étendus au sein du parquet, avec la création de 250 emplois. de
recrutement d'assistants de justice et d'assistants spécialisés
sera poursuivi. Des interprètes seront recrutés à plein
temps, en substitution de collaborateurs occasionnels du service public
là où le besoin le justifie.

La transformation numérique va changer très
profondément les méthodes de travail des magistrats et
fonctionnaires. Conjuguée aux évolutions de procédure qui
sont envisagées, elle va rendre nécessaire bien plus qu'une
formation aux nouveaux outils, un accompagnement fort de la conduite du
changement. Des emplois seront ainsi créés pour accompagner cette
transformation et des efforts de redéploiements internes seront
accomplis. C'est cette nouvelle allocation des ressources qui permet de
créer des emplois de correspondants locaux informatiques, dont
l'utilité pour le plein déploiement de la réforme
numérique est certaine. Enfin, la transformation numérique
impliquera des actions de formation afin que chacun puisse s'approprier les
nouvelles méthodologies de travail induites par ces changements.

Par ailleurs, la formation des magistrats, tant initiale que
continue, devra s'adapter à ces évolutions pour que les
magistrats, au delà de leur expertise juridique, acquièrent
davantage la dimension liée au management, à la gestion
budgétaire et administrative afin, notamment de mieux prendre en compte,
dans le respect de leur indépendance juridictionnelle, l'impact
financier de leur activité en optimisant davantage les frais de justice.
La formation des fonctionnaires s'adaptera aussi à ces nouveaux outils
et le travail en équipe devra être valorisé, tant pour les
magistrats que pour les fonctionnaires au sein des deux écoles de
formation. La formation des juges consulaires sera mise en oeuvre par
l'école nationale de la magistrature qui devra donc assumer
l'augmentation du public à former.

1.3.3. Des moyens humains et matériels
pour améliorer la qualité de l'environnement de travail et
l'accueil du justiciable

L'amélioration des moyens de fonctionnement a
été une priorité du budget 2018 avec une hausse de
9 % des crédits hors masse salariale des juridictions. Le maintien
de dotations suffisantes au cours du quinquennat est indispensable pour assurer
de manière structurelle le bon fonctionnement des juridictions. Ainsi
les économies rendues possibles par la dématérialisation
(économies d'affranchissement notamment) seront
redéployées. L'équipement en ultraportable des magistrats
et fonctionnaires qui en ont besoin pour leur activité sera poursuivi en
2019.

La remise à niveau des infrastructures et des
équipements informatiques précédemment
évoqué améliorera très sensiblement les conditions
de travail des magistrats et fonctionnaires. Le renforcement du réseau
des correspondants locaux informatiques, avec la création pérenne
d'emplois et une professionnalisation de leur formation, participera du confort
de travail des fonctionnaires comme des magistrats. Un renfort encore plus
important est prévu jusqu'en 2022 pour accompagner les transformations
en cours et l'adaptation du réseau judiciaire.

L'investissement immobilier accompagnera l'adaptation du
réseau judiciaire, dans les cas où il nécessitera des
travaux, afin de donner aux agents des conditions de travail de qualité.
Les crédits dédiés aux opérations classiques
conduites par les délégations interrégionales du
secrétariat général seront maintenus autour de 70 M€
sur toute la période. Les opérations conduites par l'APIJ (Aix,
Lisieux, Lille, Mont-de-Marsan, Perpignan) conservent toute leur pertinence et
seront poursuivies. La restructuration de l'Ile de la Cité sera
également une priorité immobilière suite au départ
du tribunal de grande instance de Paris, à la fois pour assurer la
remise aux normes techniques du bâtiment et permettre le regroupement des
services de la cour de cassation et de la cour d'appel, facilitant de la sorte
leur travail tout en étant source d'importantes économies de
loyer. L'amélioration de la situation immobilière outre-mer sera
poursuivie avec l'achèvement des opérations en cours à
Pointe-à-Pitre, Saint -Martin et Basse-Terre et le lancement de la
construction d'un tribunal judiciaire à Saint-Laurent du Maroni, en
Guyane.

L'attention à la situation des agents des services
judiciaires sera une préoccupation forte dans cette période
d'intense évolution. Il est ainsi prévu de renforcer le
réseau des assistants de prévention. La création d'un
emploi de psychologue du travail et d'un infirmier du travail dans chaque DRHAS
viendra également améliorer le suivi de la santé au
travail des agents du ministère.

1.3.4. Une recherche déterminée de
l'efficacité de gestion

Le niveau élevé des charges à payer et le
risque de reconstitution de retards de paiement dans les juridictions,
préjudiciables à la bonne conduite des procédures
pénales, font de la maîtrise de l'évolution des
dépenses de frais de justice un enjeu budgétaire majeur pour le
ministère de la justice. Le ministère mène, depuis
plusieurs années, une action résolue de maîtrise des frais
de justice qui va se poursuivre sur les années 2019-2022. Il met
notamment en oeuvre les recommandations de la revue des dépenses
réalisée par l'IGJ et le CGEFI en 2015.

Les économies sur les interceptions judiciaires montent
en puissance avec la mise en oeuvre effective de l'obligation d'usage de la
plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), qui assure
désormais plus de 90 % des prestations annexes et des
interceptions judiciaires, et la baisse des tarifs des opérateurs de
communication électronique (OCE). Dans les années à venir,
ces économies vont s'accroître grâce à l'extension du
périmètre de la PNIJ (prise en compte dès 2018 de la
géolocalisation des terminaux en temps réel) et la poursuite des
baisses de tarifs des OCE. D'ici à 2022, ce
sont 50 M€ par an qui seront économisés
grâce à la PNIJ.

Atteindre cette cible implique de continuer à
améliorer la performance de la PNIJ, de l'adapter en permanence aux
évolutions technologiques et de travailler d'ores et déjà
à la conception d'une plateforme de nouvelle génération,
qui succédera à l'actuelle plateforme, lorsque celle-ci sera
frappée d'obsolescence et favorisera une internalisation du dispositif.
Un budget d'environ 30 M€ par an est ainsi prévu pour
poursuivre l'évolution technologique de la PNIJ et des nouvelles
techniques d'enquête.

Des travaux sont par ailleurs en cours avec le
ministère de l'intérieur pour la mise en oeuvre des nouvelles
techniques d'enquête (balises de géolocalisation, IMSI catcher,
captation de données informatiques…).

Le ministère cherche également à rendre
plus efficiente la gestion des scellés en agissant sur trois
leviers : limitation de l'entrée des scellés dans les
juridictions, rationalisation de la gestion des scellés et
fluidification des mécanismes de sortie des scellés. Parmi les
actions les plus significatives, des plans d'apurement des scellés
(automobiles, scellés biologiques) adossés à un
mécanisme d'intéressement des juridictions sur leurs
crédits de fonctionnement permettent de réaliser des
économies très significatives (5 M€ d'économies
supplémentaires en 2018). La dématérialisation de la
gestion des scellés est par ailleurs inscrite dans le plan de
transformation numérique, avec le déploiement du module
« scellés » de Cassiopée et le
développement d'un outil de gestion des scellés, qui sera
utilisé dans un premier temps par le tribunal de grande instance de
Paris.

La professionnalisation du traitement des dépenses et
des achats sera poursuivie dans tous les domaines de frais de justice, dans le
respect de l'indépendance de prescription des magistrats. Ainsi au plan
organisationnel, la direction des services judiciaires s'est engagée
dans le processus visant à la mise en place, à l'issue d'une
phase expérimentale, de services centralisateurs régionaux des
frais de justice en charge du traitement des mémoires et de la
certification sur l'ensemble du ressort de la cour d'appel. de
évolutions importantes sont en cours sur chaque grand pan de
dépenses. La direction des services judiciaires, à travers
plusieurs cycles de négociations avec les prestataires et notamment les
experts de justice, a consolidé, segment par segment, des
stratégies d'achat utilisant des leviers efficaces comme la tarification
(analyse toxicologique), l'appel d'offre (analyse génétique des
individus – fichier national automatisé des empreintes
génétiques (FNAEG)) ou l'instauration de barèmes
(expertise informatique).

Un logiciel de traduction automatisée est en cours
d'acquisition pour tester la possibilité de limiter l'intervention de
traducteurs personnes physiques. Une cellule opérationnelle intervient
en soutien des juridictions pour des affaires importantes pour réaliser
des mises en concurrence, négocier des devis.

Les efforts d'économies des services judiciaires ne
s'arrêtent pas aux frais de justice. La performance de gestion est
recherchée également pour le fonctionnement des juridictions.
L'effort de dématérialisation va permettre de réaliser
d'importants gains sur l'affranchissement (14 M€ prévus
en 2022).

1.4. Améliorer la qualité et
l'efficacité de la justice administrative

La juridiction administrative doit faire face à une
augmentation constante du contentieux dans un cadre budgétaire
contraint.

Depuis quinze ans, les recours ont augmenté en moyenne
de 3,8 % par an devant les tribunaux administratifs (112 700
affaires en 2002, 197 000 en 2017). À cette augmentation
tendancielle du nombre de recours, s'ajoutent :

– la charge d'un nombre toujours croissant de contentieux
de l'urgence et de contentieux sous délai de jugement contraint qui
pèse sur l'organisation des juridictions ;

– en 2019, le transfert aux tribunaux administratifs
d'une partie des contentieux d'aide sociale actuellement traités par les
commissions départementales d'aide sociale en application de la loi
n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice
du XXIe siècle ;

– en 2020, le transfert aux tribunaux administratifs du
contentieux des pensions militaires d'invalidité actuellement
traité par des juridictions spécialisées (loi
n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la
programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et
portant diverses dispositions intéressant la défense).

S'agissant du Conseil d'État, malgré les
très importantes réformes opérées dans le but de le
recentrer sur son rôle de juridiction suprême, le nombre des
entrées n'est pas descendu en – dessous du niveau
élevé de 9 000 à 10 000 affaires par
an constaté depuis trente ans. Il est aujourd'hui ce qu'il était
avant la création des cours administratives d'appel.

Le contentieux s'est en outre alourdi, car la stabilité
globale des entrées recouvre une diminution des requêtes simples
affectées aux juridictions subordonnées (appel des reconduites
à la frontière, recours contre les refus de visas d'entrée
en France, affaires individuelles dont le Conseil d'État connaissait en
premier ressort) entièrement compensée par des affaires plus
difficiles, en premier ressort et en cassation. De nouvelles procédures
génératrices de contentieux supplémentaires, comme la
question prioritaire de constitutionnalité et le contentieux du
renseignement, se sont en outre ajoutées.

Les recours en cassation sur les contentieux de masse
traités par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) (les recours
devant la CNDA ont crû de 34 % en 2017 ; 61 000 sont
attendus en 2018) et la nouvelle commission du contentieux du stationnement
payant (CCSP) (qui devrait enregistrer au minimum 100 000 requêtes
par an) pourraient peser à l'avenir sur les missions juridictionnelles
du Conseil d'État.

Cette augmentation continue du contentieux ne saurait
être absorbée par une augmentation proportionnelle du nombre de
magistrats. Le budget pluriannuel 2018-2022 prévoit des créations
de postes de magistrats pour les tribunaux administratifs et les cours
administratives d'appel, mais en augmentation bien moindre que l'augmentation
moyenne du contentieux, de 3,8 % constatée depuis quinze ans.
Certains de ces postes devront, au demeurant, être affectés
à la CNDA et à la CCSP.

L'amélioration de la performance et l'équilibre
à moyen terme de la juridiction administrative ne pourront être
trouvés, compte tenu de la croissance nécessairement
limitée du nombre de magistrats, que dans l'augmentation de l'aide
à la décision, c'est-à-dire de la collaboration
apportée aux magistrats par des assistants juristes, et dans une
redéfinition de l'office du juge administratif, de telle sorte que ce
juge ne soit pas systématiquement et directement saisi de toutes les
difficultés résultant de l'activité des services
publics.

Les mesures législatives proposées visent
à permettre aux juridictions administratives de faire face à leur
charge croissante. Elles permettent ainsi de recentrer les magistrats sur leur
coeur de métier en élargissant les possibilités de recours
aux magistrats honoraires, en autorisant le recrutement de juristes assistants
et en tenant compte de l'intérêt du service public de la justice
pour apprécier les mérites d'une demande de maintien en
activité des magistrats administratifs et membres du Conseil
d'État au delà de la limite d'âge. Elles
réduisent également le nombre de litiges soumis au juge en
allongeant la durée d'expérimentation de la procédure de
médiation préalable obligatoire pour certains contentieux.
Au delà, il convient de réexaminer et de simplifier en
profondeur les procédures qui engendrent des contentieux
systématiques sans gain réel pour le justiciable.

L'amélioration de l'efficacité et la
qualité de la justice rendue est par ailleurs recherchée avec
l'ouverture de la possibilité de statuer en formation collégiale
pour les référés précontractuels et contractuels et
l'accroissement de l'effectivité des décisions de justice en
renforçant les pouvoirs d'injonction du juge.

2. Un service public de la justice plus
protecteur et attentif aux plus démunis et aux personnes en
страдание

2.1. Promouvoir l'accès au
прав

Dans un contexte de profonde évolution de l'institution
judiciaire, les dispositifs d'accès au droit seront essentiels pour que
le justiciable ne soit pas désorienté. Ils devront s'adapter
à l'organisation judiciaire et à la répartition des
contentieux telles qu'issues de la concertation locale pour que le maillage de
l'accès au droit soit optimisé, favoriser le développement
des modes alternatifs de règlement des litiges et accompagner la
transformation numérique.

Pour la plupart des citoyens, l'accès au droit sera en
effet facilité avec la dématérialisation progressive des
procédures de justice, la possibilité de saisir en ligne la
justice, le développement de l'offre en ligne de résolution
amiable des différends, l'open data. Mais il conviendra de veiller
à ce que les personnes les plus éloignées du
numérique trouvent également une réponse dans les points
d'accès au droit et soient accompagnées dans leurs contacts avec
la justice pour que la dématérialisation ne devienne pas, pour
elle, un obstacle vers le juge et la justice.

2.2. Une aide juridictionnelle
rationalisée et permettant à chacun d'avoir une défense de
качество

Depuis 2015, l'État a entrepris une réforme
progressive de l'aide juridictionnelle visant principalement à mieux
rétribuer les avocats, à trouver des ressources nouvelles et
à mieux protéger les plus démunis en relevant les plafonds
de ressources. Les moyens consacrés à l'aide juridictionnelle ont
ainsi augmenté de près de 40 % entre 2014 et 2018.
L'unité de valeur servant de référence pour le calcul de
la rétribution des avocats a fortement progressé, passant de
22,5 € hors taxes à 32 €. Le plafond de ressources
pour une personne seule atteint désormais 1 017 € contre
941 € en 2015.

Les crédits prévus sur le
quinquennat confortent ces avancées et permettent d'accompagner les
réformes de la loi de programmation qui renchérissent le
coût de l'aide juridictionnelle, comme l'extension des contentieux pour
lesquels la représentation par un avocat est obligatoire afin de
garantir au justiciable une défense de meilleure qualité pour les
contentieux concernés.

Il est également nécessaire de simplifier
l'accès à l'aide juridictionnelle qui fait l'objet d'un million
de demandes par an. Elle sera accessible en ligne, dans une version
simplifiée, au plus tard le 31 décembre 2019. Elle sera
numérisée de bout en bout, de la demande initiale à
l'instruction et l'attribution, pour les justiciables comme pour les
auxiliaires de justice.

Une mission, conduite conjointement par l'Inspection
générale des finances et l'Inspection générale de
la justice, a par ailleurs expertisé des solutions d'organisation
nouvelle, comme la mise en place au sein des barreaux de structures
spécifiquement destinées à l'aide juridictionnelle,
notamment en matière pénale.

Elle a aussi étudié les pistes d'une meilleure
prise en charge de la rémunération de l'avocat par les assurances
de protection juridique. Les conclusions et préconisations de cette
mission nourriront la préparation, en concertation avec les avocats, de
mesures et dispositifs adéquats accompagnant les évolutions de la
présente loi, dans la perspective d'une réforme de l'aide
juridictionnelle en 2020.

2.3. Accompagner les victimes

Les crédits en faveur de la politique d'aide aux
victimes continueront à progresser au cours du quinquennat pour
atteindre près de 30 M€ en fin de période, soit trois fois
plus qu'en 2012. Ils permettent un véritable soutien dans la
durée des associations d'aide aux victimes, qui peuvent ainsi mettre en
place des actions de long terme et recruter des personnels, sans crainte d'une
restriction non anticipée des financements. Il s'agit ainsi
d'améliorer :

– le maillage territorial en augmentant la
présence de permanences notamment au sein des commissariats, des
brigades de gendarmerie, et des hôpitaux ;

– la qualité des prises en charge par le
renforcement des effectifs et le développement des compétences
spécialisées pour les victimes particulièrement
vulnérables comme les victimes mineures ou les plus gravement
traumatisées ;

– la capacité du réseau associatif à
se mobiliser en urgence et à prendre en charge, dans ces conditions, des
victimes, en particulier les plus gravement traumatisées, ou leurs
proches, notamment en cas d'événement de grande ampleur, ce qui
implique une grande disponibilité des associations, voire l'organisation
de permanences ou d'astreintes.

Ces moyens permettent également de financer des actions
ciblées sur l'accompagnement des victimes de terrorisme et d'accidents
collectifs comme la professionnalisation du réseau
référents associatifs « victimes d'actes de terrorisme
», le renforcement des moyens des associations d'aide chargées
d'accompagner les victimes lors de procès hors normes (accidents
collectifs, attentats) ou à l'occasion de faits commis à
l'étranger, la participation des associations aux comités locaux
d'aide aux victimes.

Un agrément des associations d'aide aux victimes sera
mis en place au niveau national. Il s'appuiera sur un référentiel
de bonnes pratiques en faveur des victimes, offrira une garantie de la
qualité de l'activité de l'association et du professionnalisme de
ses salariés ainsi qu'un gage de fiabilité et de transparence
dans l'organisation de celle-ci.

Le dispositif de téléphone « grave
danger », qui a montré son utilité pour la
prévention de la récidive dans les violences faites aux femmes,
sera étendu, notamment en outre-mer.

L'amélioration du dispositif d'aide aux victimes passe
également par la concrétisation d'une coordination
interministérielle renforcée, sous l'égide de la
délégation interministérielle à l'aide aux victimes
placée auprès de la garde des sceaux, par le développement
de schémas départementaux d'aide aux victimes et une optimisation
de la conduite et du pilotage de la politique d'aide aux victimes. un
système d'information interministériel sur les victimes
d'attentats et de catastrophes (SIVAC) sera construit afin de doter les
différents acteurs publics d'un outil de travail informatisé pour
conduire les actions nécessitées par des évènements
générant de nombreuses victimes (acte de terrorisme, accidents
collectifs, catastrophes). En orchestrant les échanges d'informations
utiles, au travers d'un « hub » d'échange de
données, le SIVAC évitera aux opérationnels des
tâches de manipulation des données et leur permettra ainsi de se
concentrer sur les actes au coeur de leur métier.

3. Un engagement sans faille pour mieux
prévenir la radicalisation et lutter contre le terrorisme

3.1. Mieux prévenir la radicalisation dans
les établissements pénitentiaires

Le ministère de la justice a été
très impliqué dans la conception du plan national de
prévention de la radicalisation. Pour la mise en oeuvre des mesures
annoncées par le Premier ministre lors du comité
interministériel de prévention de la délinquance et de la
radicalisation du 23 février 2018, la
direction de l'administration pénitentiaire doublera en 2018 les
capacités d'évaluation des détenus terroristes et
radicalisés dans les quartiers d'évaluation de la radicalisation
(QER) et créera deux nouveaux quartiers de prise en charge des
détenus radicalisés les plus prosélytes (QPR). elle
s'applique également à développer l'accès des
chercheurs au milieu carcéral.

En outre, dans la suite du relevé de conclusions
du 29 janvier 2018, elle créera 450 places de
détention étanches pour le regroupement des terroristes et
radicalisés d'ici à la fin de l'année 2018 et
poursuivra un objectif de 1 500 places dans des quartiers étanches
du reste des détentions. Ces structures dédiées aux
détenus radicalisés et violents seront implantées dans
près de 80 établissements pénitentiaires, au sein
desquels, par ailleurs, seront étendus les programmes de
prévention de la radicalisation violente. Enfin, la direction de
l'administration pénitentiaire (DAP) créera en province trois
centres de prise en charge individualisée des personnes
radicalisées suivies en milieu ouvert sur le modèle du dispositif
RIVE, à Paris.

La montée en puissance du renseignement
pénitentiaire sera poursuivie. Une centaine de personnels
dédiés au renseignement seront recrutés sur les cinq
années. En parallèle, l'administration pénitentiaire se
dote d'un système d'information dédié au renseignement.
Une première version sera mise à disposition de l'ensemble des
agents du réseau d'ici à la fin de l'année 2018.

3.2. Renforcer la prise en charge
éducative des jeunes radicalisés et des mineurs de retour de
Syrie

La prise en charge des mineurs radicalisés constitue
également une politique publique à part entière,
assumée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Elle a dû adapter ses modalités de prise en charge à ce
nouveau public particulièrement complexe pour être capable
d'intervenir rapidement et de façon adaptée. Les crédits
dédiés à la lutte contre le terrorisme permettent de
former les personnels à la prévention de la radicalisation et de
faire vivre le réseau des référents laïcité.
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse étudie
également des dispositifs de prise en charge innovants pour ces publics.
Depuis fin 2016, elle expérimente ainsi le dispositif d'accueil
spécialisé et individualisé (DASI), qui propose une prise
en charge éducative individuelle renforcée et
thérapeutique en faveur de jeunes filles et garçons poursuivis
pour des faits d'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste
ou en situation de radicalisation.

La DPJJ va également être confrontée
à un nouveau public nécessitant une prise en charge
éducative adaptée : les mineurs de retour de zone de guerre
irako-syrienne. Leur nombre est estimé à plus de 400, la
moitié d'entre eux étant âgés de moins de cinq ans.
La protection judiciaire de la jeunesse voit ses moyens renforcés
à compter de 2019 pour systématiser les mesures judiciaires
d'investigation éducative à destination des mineurs de retour de
Syrie ou en voie de radicalisation.

3.3. Améliorer encore l'efficacité
de la justice antiterroriste

Il apparaît particulièrement nécessaire de
procéder à une spécialisation du ministère public
en matière de lutte contre le terrorisme. Plusieurs facteurs conduisent,
de fait, à inscrire dans la présente loi les dispositions
relatives à la création d'un parquet national antiterroriste
(PNAT).

Tout d'abord, une menace exogène d'actions terroristes
planifiées de l'extérieur comme ce fut le cas pour les attentats
du 13 novembre 2015. Ensuite, une menace endogène de la part de
néophytes se radicalisant très rapidement ou d'individus plus
endurcis qui, faute de n'avoir pu partir sur des théâtres
d'opération, passent à l'acte dans le cadre des appels au meurtre
régulièrement diffusés par l'organisation
« DAESH ». Enfin, un milieu carcéral qui
apparaît comme un incubateur préoccupant de la menace en raison de
l'activité prosélyte de détenus déjà
radicalisés.

Des principes complémentaires de spécialisation
et d'optimisation des moyens, dans le but de mettre en oeuvre une politique
pénale antiterroriste la plus efficace possible, amènent à
concentrer l'action du ministère public dans la lutte contre le
terrorisme.

Plusieurs objectifs sont poursuivis :

– améliorer l'efficacité de la justice
pénale antiterroriste, permettant de disposer d'une force de frappe
judiciaire à hauteur des enjeux. C'est la condition d'une
réactivité accrue grâce à des échanges plus
nourris, mieux construits avec l'ensemble des autres acteurs régaliens
de la lutte contre le terrorisme, y compris aux niveaux européens
et internationaux ;

– renforcer le contrôle de l'exécution des
peines et le suivi des détenus terroristes notamment par le
développement du renseignement pénitentiaire qui doit davantage
encore monter en puissance et par le renforcement des mesures de
prévention de la radicalisation ;

– améliorer la formation dans le domaine de la
lutte antiterroriste afin que l'ensemble des acteurs concernés disposent
du bagage et des outils adéquats.

Le parquet national antiterroriste sera placé
auprès du tribunal de Paris mais disposera d'un mécanisme
procédural innovant lui permettant de requérir de tout procureur
de la République la réalisation d'actes d'enquête afin de
répondre efficacement à l'ampleur des investigations
nécessaires en cas d'attaque terroriste. Il pourra s'appuyer
également sur un réseau de procureurs
délégués à la lutte contre le terrorisme au sein
des parquets de première instance dont les ressorts sont
particulièrement exposés à la montée de
l'extrémisme violent.

3.4. Simplifier et améliorer le parcours
procédural des victimes d'actes de terrorisme

Les victimes d'actes de terrorisme, déjà
dramatiquement éprouvées, se trouvent aujourd'hui
confrontées à un parcours procédural complexe lorsqu'elles
sollicitent la réparation des préjudices subis, ce parcours
s'inscrivant souvent dans le sillage de la procédure pénale et
faisant intervenir de multiples acteurs. Prenant appui sur les travaux de la
mission confiée par la garde des sceaux à Chantal
Bussière, il est proposé de simplifier ce parcours,
d'accélérer leur indemnisation tout en favorisant leur
égalité de traitement.

Dans cette perspective, il est tout d'abord donné
compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour
connaître l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance
de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise
judiciaire et à la réparation des préjudices des victimes
de terrorisme, au fond comme en référé, selon les
règles applicables à la procédure civile, ce qui permettra
d'éviter que le traitement de ce contentieux particulièrement
technique retarde le déroulement de l'information judiciaire et la tenue
du procès.

Cette compétence exclusive a pour corollaire
l'incompétence des juridictions pénales pour connaître de
l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction
constituant un acte de terrorisme. Les victimes d'un acte de terrorisme
conserveront en revanche la possibilité de se constituer partie civile
devant les juridictions pénales afin de mettre en mouvement ou de
soutenir l'action publique et se voir reconnaître la qualité de
sacrifice. À cette fin, elles pourront notamment avoir accès au
dossier de la procédure, formuler toute demande d'acte utile à la
manifestation de la vérité.

Dans la phase amiable, il est par ailleurs prévu de
renforcer les garanties offertes aux victimes de terrorisme s'agissant du choix
par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres
infractions (FGTI) du médecin procédant à l'examen
médical de la victime et de conférer au FGTI des pouvoirs
d'auditions et d'investigations en vue d'accélérer
l'indemnisation des victimes de terrorisme.

4. Des peines plus efficaces et mieux
adaptées, des personnels confortés dans leurs
Задачи

4.1. Renforcer l'efficacité des peines

Un double objectif doit être poursuivi :
assurer le prononcé de peines efficaces et adaptées aux
infractions sanctionnées et garantir leur exécution effective.

Ce double objectif est, cependant, loin d'être atteint
aujourd'hui. Près de 90 000 peines prononcées sont des
courtes peines d'emprisonnement, de moins de six mois. Elles ne permettent pas
un réel travail de prévention de la récidive. En leur
sein, près de 10 000 sont d'une durée inférieure
ou égale à un mois. Elles se révèlent
particulièrement désocialisantes. Cette inefficacité est
renforcée par la situation actuelle de surpopulation carcérale
qui atteint, en moyenne, 140 % dans les maisons d'arrêt.

Dans le même temps, depuis dix ans, dans une simple
perspective de gestion des flux de la population dans les établissements
pénitentiaires, s'est développé un système d'examen
automatique d'aménagement des peines de moins de deux ans. Cette
procédure a été introduite à l'article 723-15
du code de procédure pénale par la loi n° 2004-204 du
9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de
la criminalité. Elle a été modifiée par la loi
pénitentiaire de 2009 pour en prévoir l'application à
toutes les personnes non incarcérées condamnées à
des peines dont la durée est inférieure ou égale à
deux ans.

Ce système crée une véritable
complexité dans l'exécution des peines d'emprisonnement. Plus
profondément, il dénature le sens de la peine en prévoyant
le prononcé d'une peine d'emprisonnement qui peut ensuite être
totalement transformée par un juge d'application des peines.

Dans le cadre des chantiers de la justice, un certain nombre
de propositions ont été formulées, à la fois pour
favoriser le prononcé de peines plus efficaces que les courtes peines
d'emprisonnement et pour assurer la pleine exécution des peines
d'emprisonnement effectivement prononcées.

La présente loi propose une refondation puissante de
l'économie du dispositif de sanction et de l'échelle des peines.
L'objectif est de rendre effective l'incarcération dès lors que
la peine de prison est retenue et de développer les alternatives
à cette même incarcération lorsque d'autres solutions
s'avèrent préférables en vue de prévenir la
récidive, particulièrement pour les courtes peines.

Ainsi, la présente loi prévoit que les peines de
prison inférieures ou égales à un mois ferme soient
prohibées, comme cela est déjà le cas chez certains de nos
voisins européens, à l'instar de l'Allemagne.

Le principe d'une exécution hors établissement
pénitentiaire fermé est posé pour les peines comprises
entre un et six mois. Il est assorti d'une systématisation
d'un suivi socio-éducatif renforcé, le juge conservant toutefois
la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement ferme de courte
durée s'il considère qu'aucune autre sanction n'est davantage
adaptée.

Il est prévu de créer une peine autonome de
détention à domicile sous surveillance électronique d'une
durée maximale de six mois pour permettre au juge correctionnel de
prononcer une peine de détention qui s'exécute hors
établissement pénitentiaire et sans intervention préalable
d'un juge d'application des peines.

Le dispositif de l'article 723-15 du code de
procédure pénale, permettant à ce jour des
aménagements des peines allant jusqu'à deux ans, sera
limité aux seules peines inférieures à un an. De la sorte,
l'exécution en établissement pénitentiaire des peines
supérieures à un an deviendra systématique.

La possibilité de décerner, pour les peines de
plus de six mois, un mandat de dépôt à effet
différé, avec convocation devant le procureur de la
République sous un mois, offrira également au juge correctionnel
une alternative pour placer en détention un condamné
comparaissant libre plutôt que de le renvoyer devant le juge
d'application des peines, quand le mandat de dépôt à
l'audience n'est pas adapté.

La contrainte pénale, dispositif novateur et
spécialement intéressant en vue d'individualiser la peine,
s'avère peu utilisée (1 200 contraintes pénales
prononcées) en raison de la trop grande complexité des conditions
de sa mise en oeuvre et de l'impossibilité de principe qu'elle pose de
prononcé d'une peine mixte, de prison et de suivi.

Le sursis mise à l'épreuve (SME) fait l'objet
d'un recours plus intensif puisque 80 000 sont infligés par an.
Toutefois, cette mesure ne bénéficie pas des modalités de
suivi de la contrainte pénale, qui garantissent une évaluation
renforcée par le service pénitentiaire d'insertion et de
probation. Il est donc proposé de fusionner la contrainte pénale
et le SME en étendant les larges possibilités d'adaptation et de
suivi de la première au second. Cette mesure dynamique induit un
renforcement de l'activité des services pénitentiaires
d'insertion et de probation, pour nourrir les enquêtes de
personnalité et surtout au travers de la systématisation d'un
suivi socio-éducatif de qualité dont le rôle est majeur
pour la prévention de la récidive.

La libération sous contrainte aux deux tiers de la
peine sera érigée en principe, pour les peines n'excédant
pas cinq ans.

De façon globale et dans un but de prévention de
la récidive, une intervention renforcée des services d'insertion
et de probation ou des associations habilitées est recherchée,
tant en présentenciel, pour aider les magistrats dans la recherche de la
sanction la plus adaptée, au travers d'enquêtes de
personnalité abouties, que dans l'exécution de la peine.

Rendant le dispositif des sanctions plus lisible, facilitant
pour le juge la possibilité de prononcer des peines adaptées et
favorables à la réinsertion, renforçant la certitude de
l'exécution de la peine décidée, cette réforme est
essentielle pour asseoir la confiance du citoyen dans la justice. Elle permet,
de manière secondaire, de lutter contre la surpopulation
carcérale en maison d'arrêt en évitant le prononcé
de peines conduisant à l'incarcération lorsqu'elle n'est pas la
meilleure solution de réparation.

La mise en oeuvre de cette politique pénale
refondée est, en conséquence, prise en compte dans le programme
immobilier nécessaire pour garantir que l'objectif d'encellulement
individuel soit atteint.

4.2. Conforter la sécurité et
l'autorité des personnels et mieux reconnaître leurs
métiers et leurs missions

Afin de sécuriser les établissements
pénitentiaires et leurs abords, des crédits
complémentaires sont prévus. Ils vont permettre d'assurer la
sécurisation périmétrique des établissements
pénitentiaires : face à l'accroissement des saisies de
matériels illicites (33 521 portables découverts
en 2016), des systèmes de détection de nouvelle
génération et plus performants pour les produits illicites ou
dangereux seront déployés dans les établissements pour
permettre d'améliorer significativement leur dépistage, notamment
celui des téléphones portables. En parallèle, le
déploiement d'un système de brouillage des communications est
prévu, échelonné au regard de son coût important sur
une période de cinq ans. L'objectif est de couvrir tous les
établissements sensibles à l'horizon 2022. De plus,
l'administration pénitentiaire se dote d'un système de lutte
contre les drones malveillants. En effet, les intrusions des drones sur des
sites sensibles se multiplient : une quinzaine de survols ont
été constatés sur des établissements
pénitentiaires en 2016 ; certains drones ont été
retrouvés échoués sur des domaines ou des chemins de
ronde.

Dans le but de prévenir les actes de violence contre
les personnels, les systèmes de vidéo-surveillance des
établissements pénitentiaires seront rénovés. Afin
de renforcer la protection des personnels, les dotations seront
complétées par des tenues redéfinies en fonction des
missions (tenues pare-coups, vêtements anti-coupures, gants
adaptés pour tous…) et les équipements de
sécurité seront améliorés (passe-menottes,
arrêtoirs de portes…).

Plus de 80 M€ sont donc consacrés sur la
période 2018-2022 à la sécurité des sites
pénitentiaires et du personnel qui y travaille.

En outre, des équipes locales de sécurité
pénitentiaire dans les établissements les plus exposés
seront créées.

L'amélioration des conditions de travail du personnel,
au delà de la résorption de la surpopulation
carcérale, requiert la réalisation des effectifs à la
hauteur de l'armement théorique des structures. Les vacances de postes
nombreuses qui sont aujourd'hui constatées correspondent à
l'écart entre les effectifs cibles et les effectifs affectés en
établissements ; elles baissent au moment des sorties de promotions
de l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) pour
remonter chaque mois au gré des départs en retraite,
détachements et disponibilités. La réactivité pour
combler les départs est aujourd'hui très faible car soumise au
cadencement des sorties de formation. À partir de 2019, le cadencement
des formations de surveillants sera rationalisé en revoyant le rythme
des sorties de promotions. Cela permettra une réactivité plus
grande par rapport aux départs qui se réalisent tout au long de
l'année et une meilleure prise en charge par l'ENAP des promotions dont
le volume correspond davantage aux capacités d'accueil de
l'école. Le pic des vacances, qui est actuellement atteint plusieurs
mois après la dernière arrivée de stagiaires, devrait
baisser sensiblement.

Le relevé de conclusions signé le 29 janvier
2018 prévoit une accélération du comblement des vacances
à hauteur de 1 100 postes sur 4 ans (100 en 2018, 400 en
2019, 300 en 2020 et 2021).

La reprise par le ministère de la justice de la
compétence en matière d'extractions judiciaires des forces de
sécurité intérieure à la direction de
l'administration pénitentiaire, décidée en 2010, s'est
traduite par le transfert de 1 200 emplois du ministère de
l'intérieur. En outre, 450 emplois supplémentaires ont
été recrutés à ce titre grâce au second volet
du plan de lutte antiterroriste.

Malgré ces emplois supplémentaires, la reprise
de ces missions reste délicate et fortement consommatrice de ressources
pour les services de l'administration pénitentiaire. ces
difficultés se traduisent par un niveau important d'annulation ou de
recours aux forces de sécurité intérieure. La cause en est
double : d'une part un sous-dimensionnement initial des emplois
nécessaires à la reprise totale, d'autre part une organisation
territoriale des services pénitentiaires en charge des extractions
judiciaires qui ne permet pas une gestion optimale des missions à
réaliser.

Pour répondre à cette dernière
difficulté, la direction de l'administration pénitentiaire met en
oeuvre, dès 2018, des extractions judiciaires de proximité, dites
extractions vicinales, qui permettent le renforcement du maillage territorial.
Pour réaliser cette réorganisation et ainsi limiter à un
nombre résiduel les impossibilités de faire, 150 surveillants
supplémentaires, dédiés à ces missions, seront
recrutés entre 2018 et 2020, portant à 1 800 les
recrutements à ce titre depuis la reprise de la mission.

L'amélioration des conditions d'exercice du personnel
pénitentiaire passe encore par la reconnaissance de ses métiers,
de leurs spécificités et des contraintes qui y sont
associées. Ainsi, les réformes statutaires engagées pour
la filière de surveillance seront poursuivies.

La filière dite de commandement sera
revalorisée, avec la création d'un corps de catégorie A et
un important plan de requalification, afin de mieux mettre en cohérence
le statut et les missions exercées et renforcer l'encadrement des
établissements.

Des mesures complémentaires concerneront
également le corps d'encadrement et d'application (CEA) afin de
redynamiser l'ensemble de la filière de surveillance :
modernisation de ses modalités de recrutement, de classement et
d'avancement, visant à la fois à accroître son
attractivité ainsi qu'à fidéliser davantage les agents
exerçant au sein d'établissements pénitentiaires
jugés « difficiles ».

S'y ajoutent les mesures issues du relevé de
conclusions du 29 janvier 2018 qui a entendu reconnaître
les contraintes particulières et la pénibilité dans
l'exercice des métiers de surveillance à travers plusieurs
améliorations indemnitaires, au bénéfice des agents du
corps d'encadrement et d'application et des officiers : la prime de
sujétion spéciale (PSS) sera revalorisée progressivement
de 2 points, d'ici à 2020 ; le taux de base de
l'indemnité pour charges pénitentiaires est porté
de 1 000 € à 1 400 €
annuels ; la prime des dimanches et jours fériés est
revalorisée de 26 € à 36 € ;
une prime d'attractivité et de fidélisation est
créée, afin d'inciter les lauréats des concours à
rejoindre les établissements qui connaissent les situations les plus
tendues en matière d'effectifs.

4.3. Donner aux détenus des conditions
d'emprisonnement dignes

Le Président de la République a pris
l'engagement d'augmenter les capacités nettes du parc
pénitentiaire afin d'atteindre notamment l'objectif de l'encellulement
individuel dans les maisons d'arrêt où la très importante
surpopulation carcérale dégrade fortement la prise en charge des
détenus et les conditions de travail des personnels
pénitentiaires.

La résorption de la sur-occupation des
détentions est urgente afin de restaurer l'attractivité du
métier de surveillant, de rendre effectif l'objectif de
réinsertion sociale de la peine privative de liberté en
permettant la mise en oeuvre d'activités et d'améliorer la prise
en charge sanitaire et psychologique des personnes détenues. Elle doit
aussi permettre de garantir la dignité des conditions de
détention, d'améliorer la sécurité et de mieux
lutter contre la radicalisation violente.

Les projections de population pénale à dix ans
ont permis d'objectiver les nouvelles implantations de maisons d'arrêt.
Le calibrage intègre en outre l'impact de la réforme
pénale projetée, notamment la réduction du recours
à la détention provisoire et la limitation des peines
d'emprisonnement de courte durée.

La programmation proposée, qui s'étend sur la
période 2018-2022, prévoit d'optimiser le nombre de places
livrées au cours des cinq prochaines années dans le but d'obtenir
un résultat rapide dans la lutte contre la surpopulation et pour pouvoir
calibrer et mieux répartir l'effort sur les dix prochaines
années.

L'objectif est de pouvoir créer 7 000 places de
prison supplémentaires d'ici fin 2022, principalement au sein de maisons
d'arrêt mais également de structures avec un niveau de
sécurité adapté à la fois à des peines de
durée peu importante ou pour préparer la sortie de détenus
dont le potentiel de réinsertion est avéré. Ces structures
permettront l'exécution de fin de peines ou de courtes peines
traditionnellement effectuées en maison d'arrêt, au sein d'un
environnement plus favorable à l'aménagement des peines et
à l'engagement des démarches vers la réinsertion. Elles
accueilleront aussi des personnes condamnées à de courtes peines
dont le potentiel de réinsertion justifie un suivi
socio-éducatif, tourné vers la société ouverte,
plus aisé à mettre en oeuvre dans de tels établissements
qu'au sein de maisons d'arrêt fermées.

La suite du programme immobilier permettra d'échelonner
d'autres livraisons jusqu'en 2027, dans la limite maximale
de 15 000 places.

Dans l'immédiat, les besoins les plus urgents sont
concentrés en Île-de-France, dans la région lyonnaise, sur
le pourtour méditerranéen et dans les grandes
agglomérations. En outre-mer, le programme devra répondre
notamment aux situations tendues des Antilles et de la Guyane.

L'armement en ressources humaines des nouvelles structures,
dont le délai de livraison est raccourci, requiert près de
2 300 créations d'emplois sur le quinquennat, afin de permettre
l'arrivée de la ressource à bonne date par rapport à celle
de livraison et de mise en service des nouvelles structures.

Cet effort conséquent ainsi que la refondation du
dispositif de sanction et de l'échelle des peines sont de nature, en
réduisant la surpopulation carcérale, à contribuer
fortement à l'amélioration des conditions de détention.
C'est aussi une nécessité pour favoriser les actions de lutte
contre la récidive, dont le développement des activités en
détention. À cet égard et afin de conférer toute
leur efficacité aux dispositions de l'article 27 de la loi
pénitentiaire du 24 novembre 2009, aux termes duquel toutes les
personnes détenues condamnées doivent exercer au moins l'une des
activités qui leur sont proposées par l'administration
pénitentiaire dans les champs visés par l'article R.57-9-1 du
code de procédure pénale, le volume et la diversité des
activités offertes seront enrichis grâce au
développement de programmes d'insertion. Un peu plus de 14 M€,
entre 2019 et 2022, seront dédiés au
développement des activités dans des détentions plus
adaptées pour les mettre en oeuvre, car moins soumises à des
phénomènes de surpopulation.

Par ailleurs, l'architecture des nouveaux
établissements pénitentiaires prendra en compte le
développement du travail en détention.

Afin de favoriser l'insertion professionnelle des
détenus, à l'issue de l'expérimentation de chantiers
d'insertion dans les centres pénitentiaires mise en place à
compter de 2016, ce dispositif pourra être étendu à de
nouveaux établissements pénitentiaires.

En parallèle, des crédits sont
dégagés (plus de 4 M€ par an à compter de 2019)
afin de tirer, pour la rémunération horaire des détenus
affectés au service général, toutes les
conséquences de l'article 717-3 du code de procédure
pénale. De fait, ce dernier prévoit de rémunérer
les personnes détenues selon un taux horaire fixé par
décret et indexé sur le SMIC.

L'administration pénitentiaire mettra également
en chantier un nouveau service visant à moderniser le fonctionnement des
établissements : le numérique en détention. Il s'agit
de la création d'un portail destiné à
dématérialiser les commandes de cantines, la gestion du
pécule des détenus ou les échanges entre les personnes
détenues et l'administration sur le suivi des requêtes
formulées par les détenus. Ce service a donc également
vocation à décharger le personnel de tâches
répétitives dont la lenteur de réalisation est souvent
source de conflit avec la population carcérale. À terme, ce
portail permettra d'accéder à des modules pédagogiques
numériques.

4.4. Développer des alternatives à
l'incarcération et favoriser le suivi des PPSMJ

La lutte contre la récidive requiert la meilleure
individualisation des sanctions compte tenu, entre autre, du profil des
personnes condamnées. Dès lors que cela est adapté, une
alternative à l'incarcération doit être recherchée.
L'accompagnement des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) vers
la sortie de la délinquance repose sur la qualité de
l'intervention des personnels en service pénitentiaire d'insertion et de
probation (SPIP). Les recrutements prévus en accompagnement de la
refondation du dispositif de sanction et de l'échelle des peines
s'élèvent à 1 500 ETP, soit une progression des
effectifs du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de
probation d'environ 30 %.

Les conseillers de probation et d'insertion intègreront
la catégorie A à compter du 1v février 2019,
marquant ainsi la reconnaissance du niveau de responsabilité qu'implique
l'exercice de leurs missions.

Compte tenu des hypothèses d'impact de ces
différentes mesures, prenant notamment en considération la
limitation du champ d'application de l'article 723-15 du code de
procédure pénale, plus de 3 500 détenus
pourraient être placés sous surveillance électronique.

Par ailleurs, le réinvestissement des conseillers
pénitentiaires d'insertion et de probation en pré-sententiel,
afin d'accroître la connaissance du public sous main de justice, doit
augmenter les alternatives à la détention provisoire (700
assignations à résidence sous surveillance électronique
ARSE supplémentaires escomptées).

Le placement extérieur sera développé. Il
est prévu qu'environ 1 500 détenus pourraient
bénéficier à terme d'un placement extérieur.

Enfin, 4 000 personnes supplémentaires pourraient
bénéficier d'un travail d'intérêt
général (TIG) grâce à l'extension des
possibilités pour le juge de prescrire des TIG ainsi qu'à la
création de l'agence nationale des TIG. L'action de cette agence
permettra de développer l'offre de TIG et de faciliter l'accès du
juge à l'offre, qui pourra ainsi prononcer plus aisément
l'exécution d'un TIG. Une expérimentation d'extension du
périmètre des personnes morales pouvant accueillir un TIG aux
personnes morales de droit privé relevant de l'économie sociale
et solidaire et poursuivant un but d'utilité sociale sera
également réalisée.

Le coût de ces mesures d'aménagement de peines et
d'alternatives à l'incarcération sera compensé par
l'économie induite par un moindre flux d'entrée en
détention.

5. La diversification et l'individualisation de
la prise en charge des mineurs

La diversification de l'offre de prise en charge permet de
mieux s'adapter à chaque situation individuelle. Elle favorise la
continuité du parcours du mineur, évitant ainsi les ruptures et
les interruptions de l'accompagnement éducatif qui constituent des
obstacles à la sortie définitive de la délinquance. elle
est source d'efficience de la politique publique en réduisant le risque
de récidive et en adaptant la prise en charge au plus près des
besoins du mineur. Elle sera mise en oeuvre au cours du quinquennat à
travers :

– la création de vingt centres éducatifs
fermés (CEF) pour répondre aux situations les plus aigües et
fournir une alternative crédible à l'incarcération des
mineurs multirécidivistes, multiréitérants ou ayant commis
des faits d'une particulière gravité. Cinq CEF seront
créés dans le secteur public et quinze seront confiés au
secteur associatif habilité, portant ainsi à 73 le nombre de CEF.
Ces établissements devront se répartir sur l'ensemble du
territoire pour favoriser le rétablissement des liens familiaux ou
permettre un éloignement temporaire, en fonction des situations
individuelles. 133 emplois seront créés pour armer les CEF
du secteur public. 35 M€ sont consacrés au cours du quinquennat
à la construction des CEF publics et au financement des CEF du secteur
associatif habilité (SAH). Il convient également d'assouplir leur
fonctionnement en rendant possible le passage progressif vers un autre type de
placement ou vers un retour en famille dans la dernière phase de
l'accueil, au moment de la préparation à la sortie, afin de
faciliter la reprise d'une scolarité ou d'une formation, voire
l'obtention d'un emploi. Il s'agit également d'autoriser un accueil
temporaire du jeune hors du CEF. La loi de programmation autorise ainsi un
placement séquentiel pour les jeunes en centre éducatif
fermé.

– la diversification des modes de placement en
accroissant le recours aux familles d'accueil et en reconfigurant et
rénovant le réseau des unités éducatives
d'hébergement collectif. Cette orientation impliquera notamment de
sécuriser le cadre juridique d'intervention des familles d'accueil. de
diversification des modes de placement doit permettre d'optimiser la
dépense tout en améliorant la prise en charge des mineurs, en
offrant à chacun le dispositif de suivi le plus adapté.

– une plus grande pluridisciplinarité de
l'intervention en milieu ouvert afin d'adapter l'intensité et les
techniques de prise en charge à chaque situation, en fonction des
besoins du jeune et des ressources du territoire et d'offrir aux jeunes les
plus en difficulté une prise en charge plus complète (insertion
scolaire et professionnelle mais aussi état de santé, relations
familiales, …). Un accueil de jour plus organisé et encadré,
sous mandat judiciaire, tenant compte de l'ensemble de ces enjeux, devra
être développé. La loi de programmation autorise ainsi
l'expérimentation pendant trois ans d'une mesure éducative
d'accueil de jour, troisième voie entre le placement et le milieu
ouvert, garantissant à des mineurs sortant de CEF ou nécessitant
un suivi éducatif renforcé une continuité de prise en
charge en journée, intensive et pluridisciplinaire, pour leur permettre
d'accéder le plus rapidement possible aux dispositifs de droit commun.
Cette mesure éducative plus englobante permet d'éviter des
placements par nature plus coûteux.

Un programme de rénovation du parc immobilier sans
précédent sera également lancé pour
améliorer les conditions d'accueil des jeunes.

Pour accompagner ces évolutions, il convient de mieux
reconnaître les métiers de la protection judiciaire de la
jeunesse. La réforme du statut des directeurs de service entrée
en vigueur au 1er janvier 2017 et le passage des éducateurs en
catégorie A au 1er février 2019 sont l'occasion pour la PJJ de
revoir les modalités de recrutement et les contenus des formations
statutaire et continue, qui se doit d'être un vecteur pour accompagnement
les nouvelles orientations. Une attention particulière est portée
à la fonction de responsables d'unité éducative, premier
niveau d'encadrement des équipes éducatives et porteurs
auprès de ces équipes des évolutions de la prise en charge
des jeunes, qui doit faire l'objet d'une reconnaissance statutaire.

Enfin, l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
repose en partie sur le corps de professeurs techniques, dont l'action permet
l'inclusion sociale vers des dispositifs de droit commun. Une évolution
statutaire, pour accompagner l'évolution et le renforcement des missions
et pour garantir l'attractivité de ce corps, sera conduite au profit des
professeurs techniques.

6. Une stratégie ministérielle de
ressources humaines pour accompagner ces réformes

Le succès des réformes ambitieuses contenues
dans la loi de programmation repose, outre les moyens matériels et
budgétaires qui doivent y être consacrés, en premier lieu
sur les femmes et les hommes qui oeuvrent au quotidien dans les directions et
services du ministère. L'ampleur des réformes à conduire
pour rendre un service public de la justice plus en cohérence avec les
besoins de nos concitoyens requiert un accompagnement des professionnels
aujourd'hui en fonction et de ceux que le ministère sera conduit
à recruter.

L'ampleur des réformes à conduire appelle la
mise en oeuvre de nouvelles pratiques de ressources humaines (RH) pour attirer,
motiver, fidéliser, développer les compétences des agents.
La stratégie « RH » devra accompagner les enjeux
auxquels doit faire face le ministère et construire dans la durée
une politique « RH » exemplaire, reposant sur les besoins
spécifiques du ministère, liés à ses métiers
et à la nécessité de renforcer son attractivité,
tout en tenant compte des objectifs interministériels et des meilleures
pratiques existant au sein de l'État.

Elle tiendra compte des orientations issues de la concertation
engagée par le Gouvernement avec les représentants des agents et
des employeurs publics sur les quatre chantiers annoncés lors du
Comité interministériel de la transformation publique du 1v
février 2018.

La vocation de cette stratégie
« RH » ainsi définie se concrétise au travers
de plusieurs axes :

– les réformes statutaires, indiciaires et
indemnitaires annoncées seront menées à bien, et les
nouveaux outils de la politique indemnitaire seront complètement
déployés. La mise en oeuvre des évolutions indiciaires
issues de l'accord « Parcours professionnels, carrières et
rémunérations » (PPCR) sera ainsi poursuivie pour tous
les corps du ministère. Le déploiement du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera achevé pour tous les
corps concernés. Il sera évidemment tenu compte des chantiers
engagés par le Gouvernement, au fil de leur avancée et en
fonction des moyens qui leurs seront dédiés, pour mieux
reconnaître l'investissement, collectif comme individuel. Un corps de
psychologues ministériel sera également
créé ;

– la politique de recrutement s'appuiera sur le
développement de la gestion prévisionnelle des emplois, des
effectifs et des compétences (GPEEC), une valorisation des
métiers, une professionnalisation des pratiques, ainsi qu'une gestion
ministérielle harmonisée des contractuels ;

– l'accompagnement des parcours professionnel sera
développé et la politique de l'encadrement, public clef pour la
réussite de toute réforme d'ampleur, permettra de mieux appuyer
les encadrants pour conduire le changement ;

– le ministère de la justice s'attachera à
offrir aux fonctionnaires des corps à statut interministériel des
perspectives de mobilité, organisées et en cohérence avec
les besoins des services du département de la justice, par une gestion
plus harmonisée entre les différents réseaux et en
coordination avec la direction générale de l'administration et de
la fonction publique ;

– l'amélioration de la qualité de vie au
travail s'appuiera sur un accord à négocier avec les
organisations syndicales, destiné à favoriser l'autonomie et la
reconnaissance des agents et à leur proposer des conditions de travail
renouvelées (organisation du temps de travail,
télétravail, nouveaux modes de travail…). Une attention
particulière sera portée à la prévention des
violences faites aux agents et au développement de la politique de
santé et de sécurité au travail ;

– la politique d'action sociale sera
rénovée et renforcée pour mieux contribuer à la
qualité de vie et à la fidélisation des agents (soutien
à la parentalité, facilitation de l'accès au logement,
amélioration de l'accès à la restauration
administrative…) ;

– l'exemplarité sera recherchée dans la
mise en oeuvre de l'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes, dans la reconnaissance de la diversité et la lutte contre
les discriminations. Le recrutement et le maintien en fonctions des personnes
en situation de handicap seront en outre poursuivis.

Le ministère de la justice s'engagera dans le processus
de labellisation Diversité et Égalité professionnelle
(dispositif Alliance), Cette démarche d'amélioration
continue valorisera ainsi les engagements des services vers plus
d'exemplarité.

La mise en oeuvre de cette stratégie
ministérielle en matière de ressources humaines donnera lieu
à un suivi concerté et régulier avec les organisations
syndicales représentatives au sein du comité technique
ministériel. Elle sera, selon des modalités clairement
définies, évaluée en fin de période.

Vu pour être annexé au projet de loi

adopté par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2019.

Le Président,
Signé :
RICHARD
FERRAND

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