Les délais pour l'assurance automobile – assurance décés comment ça marche

Lorsque le contrat est signé, il n'y a pas de terme spécifique pour l'assureur ou son client.
La première étape est la réclamation d’assurance de l’assuré qui voit sa réclamation examinée par la compagnie d’assurance après avoir examiné le formulaire dûment rempli.
Par la suite, si l'assureur y consent, il envoie une offre de contrat que le preneur d'assurance doit signer s'il y consent, précisant les conditions de la couverture et le prix de la prime.

Par conséquent, la personne dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, qui ne fonctionne que dans trois cas:

  • S'il se tournait vers lui au téléphone ou à la maison
  • Si vous répondez au publipostage
  • Si le contrat est conclu sur Internet

L’assuré doit alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception attestant de sa volonté de ne rien faire dans ce délai de 14 jours sans qu’il soit nécessaire de s’appuyer sur aucune justification. Cependant, il doit payer à l'assureur le paiement du nombre de jours assurés proportionnellement (correspondant au délai de réflexion). Par la suite, la compagnie d’assurance est en droit de rembourser son client 30 jours après la résiliation du contrat d’assurance, à qui s'applique un intérêt juridique.

En dehors de ces trois cas, le délai de rétractation n’existe pas et le contrat est donc conclu entre les deux parties.

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