La municipalité est-elle obligée d'assumer la responsabilité des funérailles d'un homme pauvre? – Jean-Philippe Borell

La réponse est ……

Oui!

Conformément aux articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code territorial général, le maire doit veiller à ce que toute personne décédée sur son territoire reçoive des obsèques et en prenne soin lorsqu'elle en a besoin.

Le principe est contenu à l'article L. 2223-27 du CGCT, qui stipule que: t

" Le service est gratuit pour les personnes sans ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2213-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci supporte les frais funéraires de ces personnes. Elle choisit l'organisation qui effectuera ces funérailles"

En pratique:

Les funérailles sont gratuites pour les personnes qui ne disposent pas de suffisamment de ressources.

Pas de texte législatif ou réglementaire clarifiant ce concept de "ressources suffisantes" il convient donc que le maire procède à une évaluation, localement et au cas par cas, par groupes d'index.

Le maire, en sa qualité de président du Centre municipal d'action sociale (CCAS), dispose d'informations sur les ressources et la situation familiale des personnes impliquées dans les activités sociales de la municipalité. En tant que tel, il peut évaluer le niveau de ressources de la personne concernée.

Ce niveau de ressources n'est pas le seul élément que le maire doit prendre en compte.

Lorsque les services municipaux ne fournissent pas le service funèbre public, ce dernier doit choisir l'entreprise qui organisera les funérailles et assumera le coût des funérailles pour les nécessiteux.

Du côté financier

Les municipalités ont la possibilité de commencer taxes sur les opérations de convoi, d'inhumation et de crémation au sens de l'article L. 2223-22 du code précitéAinsi, ces fonds peuvent leur permettre de financer les frais engagés pour les obsèques des pauvres.

Si les coûts d’inhumation sont des coûts associés aux biens du défunt, ils représentent également la nature de l’obligation alimentaire lorsque le bien immobilier n’est pas suffisant pour les couvrir.

A partir de là, la municipalité peut en réalité se tourner vers la famille avant de voir la pauvreté du défunt ou de lui demander de retourner l'enterrement,

références

Articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des pouvoirs locaux

Réponse des ministres, publiée au Sénat du JO du 27 mars 2008, p. 619,

Réponse ministérielle, publiée au Sénat, JO 14 mai 2007, p.1015.

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