Gestion des décès: chronologie des démarches administratives à entreprendre en cas de décès d'un être cher

Informer les organisations sociales

Les personnes inscrites à l’assurance maladie du défunt, sans aucune mesure spéciale, ne conservent leurs droits aux prestations d’assurance maladie pendant un an. Il est conseillé de se tourner vers les organisations sociales pour comprendre quelle aide elles peuvent faire.

Caisse d'assurance maladie du défunt

Il est conseillé de contacter rapidement la caisse d’assurance maladie à laquelle le défunt est connecté pour demander:

  • remboursement des frais de maladie restant à courir à la date du décès,
  • versement d'une pension d'invalidité à une veuve ou à un veuf,
  • versement d'une pension en cas de décès par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,
  • versement d'une indemnité de décès égale aux trois derniers mois du salaire du défunt.

Santé supplémentaire du défunt

Il est conseillé de s’informer du défunt sur:

  • l'avertir de la mort,
  • exiger le remboursement du coût de la maladie restant due à la date du décès,
  • de résilier le contrat et les retenues mensuelles sur les contributions.

Le bénéfice de la mort, une étape à ne pas oublier

L'indemnisation en cas de décès est un avantage qui garantit aux bénéficiaires le versement d'une somme d'argent provenant de la caisse d'assurance maladie primaire dont dépend le défunt. Pour que le capital en question soit attribué, le défunt doit, au cours des trois mois précédant son décès:

  • être un employé
  • recevoir des allocations de chômage;
  • a droit à une pension pour un accident du travail ou une maladie professionnelle;
  • ou de bénéficier d'une pension d'invalidité ou, le jour de leur décès, faire valoir leurs droits.

C'est bon à savoir

Les pensionnés n'ont droit à la prestation de décès que s'ils remplissent l'une des conditions ci-dessus (fin d'une activité récente ou poursuite de l'activité) le jour de leur décès. Les personnes assurées du défunt au jour du décès (conjoint sans activité professionnelle et inscrite comme bénéficiaire du défunt dans le cadre de l'assurance maladie) sont considérées comme des bénéficiaires prioritaires du capital-décès. Dans les cas où plusieurs bénéficiaires prioritaires du même rang (enfants multiples ou ascendants) sont présents au même moment, la prestation de décès est versée dans un ordre prédéterminé:

  • conjoint (même divisé) et partenaire de Pacs, enfant (enfants);
  • ascendant (père, mère, grand-parent).

Les bénéficiaires prioritaires ont un mois après leur décès pour se soumettre à la CPAM et faire valoir leur droit de priorité. Passé ce délai, ils sont considérés comme non prioritaires et disposent d'un délai maximum de deux ans à compter de la date du décès pour réclamer une réclamation décès. Ce dernier est réparti également entre tous les bénéficiaires non prioritaires du même rang.

Informez vos organismes de protection familiale

Afin d'éviter de payer des sommes (aides ou aides) qui doivent ensuite être recouvrées, il est conseillé de contacter les autorités responsables du paiement des allocations familiales (CAF ou MSA) ) rangée:

  • pour les informer de la mort,
  • rendre compte de l'évolution de la situation de la famille,
  • demander des allocations familiales pour les orphelins de moins de vingt ans.

Ce soutien est fourni sans aucun moyen de contrôle aux responsables de la protection efficace et constante des enfants de moins de vingt ans qui ont perdu l’un de leurs parents ou les deux.

Informer les fonds de pension

Ceci s'applique aux pensions de survivants, qui ne sont jamais automatiquement distribuées au conjoint. Pour les obtenir, vous devez appliquer tous les régimes dont dépend le défunt. Le versement de ces pensions est accordé sous réserve de certaines conditions du conjoint ou ex-conjoint survivant, divorcé mais pas réconcilié. Les co-résidents et les pâturages ne bénéficient pas de la pension de retraite.

Caisse de pension principale

Il est conseillé de contacter le fonds de pension du défunt par courrier recommandé à:

  • pour l'informer de la mort,
  • demander la cessation du versement de la pension de retraite après le mois suivant le décès,
  • demander le versement éventuel d'une pension de survie au conjoint survivant.

Selon l'activité exercée dans sa vie par le défunt, il faut tourner:

  • à la cohésion sociale agricole (MSA) pour les employés et les travailleurs sans salaire,
  • Régime des indépendants (RSI) pour artisans, industriels et commerçants,
  • à CARPV, CAVP, CRN … pour les professions libérales.

Si le conjoint survivant ne remplit pas les critères d'âge pour bénéficier d'une pension de survie, il peut avoir droit à une allocation de veuve. Cette demande doit être faite dans les deux ans à compter du premier jour du mois suivant le décès. Sa quantité est unique et testée. Le statut de re-mariage n'est pas requis.

important

La pension de survivant du régime de retraite principal est accordée au conjoint ou à l'ex-conjoint survivant s'il est âgé d'au moins 55 ans et remplit certaines conditions de test.

Fonds d'assurance pension complémentaire

Il est conseillé de se référer aux fonds de pension complémentaire (Agirc, Arrco …) auxquels le défunt a été ou a contribué (employé, indépendant, libéral) afin de:

  • réclamer une pension de survie,
  • recevoir le paiement des montants restants le jour du décès,
  • posez-leur des questions sur les droits éventuels d'un ou de plusieurs survivants de prestations (aide à la solidarité pour adultes, prestations d'invalidité supplémentaires, etc.).

La pension de survie versée par un fonds de pension complémentaire est accordée au conjoint survivant sans aucune cotisation:

  • au moins 55 ans pour Arrco,
  • au moins 60 ans pour Agirch,
  • et sans condition d'âge si:
  • l'ayant droit a au moins deux enfants à charge au moment du décès
  • moins de 25 ans pour Arrco
  • Moins de 21 ans pour Argic
  • l'ayant droit est invalide (l'invalidité réduit la capacité de travail ou de profit d'au moins deux tiers).

Une condition pour se remarier est souvent requise.

Gérer les actes en cours du défunt

Jusqu'à la résiliation, les contrats et autres abonnements (électricité, téléphone, etc.) liant le défunt à des organisations ou à des individus continuent de générer des dettes. Les héritiers ont le devoir de les payer et, s’ils le souhaitent, de les résilier ou de les transférer sous un autre nom.

Eau, téléphone, internet, satellite, assurance

Il est conseillé d'informer par courrier recommandé les différentes organisations avec lesquelles le défunt avait des liens financiers pour résilier le (s) contrat (s) pour lequel / lesquelles il / elle est abonné (s) si elles ne sont plus utiles ou pour demander un éventuel transfert du ou des noms. l'un des héritiers (assurance automobile ou habitation, par exemple). À cette fin, il est important d'indiquer les numéros de contrat et d'appliquer un certificat de décès. demander le remboursement des bonus déjà payés ou des montants déjà payés.

Gestionnaire de copropriété, futur locataire …

Il est conseillé d’informer les organisations et les particuliers, créanciers ou débiteurs, par courrier recommandé (joindre le certificat de décès). Il s’agit de transmettre les données à l’héritier (ou au notaire, s’il est connu), à qui est adressée la correspondance, les factures ou les loyers éventuels.

La Poste Suisse

Si aucun conjoint survivant ne réside au même lieu de résidence que le défunt, il est recommandé au service postal (certificat de décès à l'appui) de remettre le courrier du défunt à l'adresse de l'un des défunts. ses héritiers.

Centre fiscal: IR, ISF, taxes, etc.

Il est conseillé de notifier par courrier recommandé (joindre le certificat de décès) le centre fiscal dont dépend le défunt.

Recevoir un remboursement de crédit

Les prêts à la consommation ou les hypothèques enregistrés uniquement pour le compte du défunt ou pour le compte du défunt et d'autres copropriétaires prennent en charge les obligations du bien pour la seule action attribuée au défunt. Cependant, il est conseillé de se référer à l'entreprise où le défunt a emprunté son crédit afin de vérifier l'existence ou non d'une assurance emprunteur. Bien que ce ne soit pas nécessairement le cas, cette garantie permet dans certains cas d’effacer la dette du défunt.

Le défunt avait une assurance emprunteur

Pour imposer la garantie, les héritiers doivent déposer une demande. Après examen de celui-ci par le médecin conseil de l'assureur et acceptant le principe de couverture du sinistre, l'assurance couvre tout ou partie du capital restant au jour du décès.

C'est bon à savoir

Si la garantie est écrite au nom de plusieurs copropriétaires, le montant emprunté par l'assureur de l'emprunteur est calculé en fonction des pourcentages spécifiés dans le contrat.

Le défunt n'avait pas d'assurance emprunteur

Les héritiers sont tenus de payer tout le capital résiduel le jour du décès.

Les héritiers refusent d'hériter

En cas de refus de l'héritage, les héritiers n'ont pas à payer le remboursement du capital restant à payer sur les différents emprunts consentis par le défunt. Toutefois, l'établissement de crédit peut constituer une garantie pour sa créance, telle qu'une hypothèque ou un nantissement du prêteur.

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