Funeral Services – Dictionary – Dictionary – assurances obsèques apres 77 ans

De A en tant qu'acte d'importance à V en tant que valeur de rachat.

A.

Loi de renommée

Déclaration officielle prouvant la qualité d'un héritier ou légataire d'une personne et lui permettant de percevoir des fonds sur le bien (comptes en banque, assurance-vie, etc.). En particulier, ce document contient une confirmation signée par le demandeur ou le demandeur que celui-ci a le droit, individuellement ou avec d'autres personnes qu'il désigne, de récupérer tout ou partie des biens du défunt. Toute personne dont les paroles semblent utiles peut être convoquée pour agir. L'affirmation contenue dans l'acte de renommée n'accepte pas en soi la séquence. Depuis la loi sur la simplification de la loi du 20 décembre 2007, les notaires ne sont compétents que pour rédiger des actes de notoriété. Le prix est gratuit, environ 70,20 euros par acte, mais peut atteindre 300 euros. La présence d'un acte de notoriété sera constatée à la limite du certificat de décès à la demande du notaire.

statisticien

Une personne qui calcule les primes d’assurance, les réserves et les dividendes.

Aide (garanties)

Services auxiliaires liés à l'accord d'inhumation, consistant le plus souvent à rapatrier le corps du défunt et des personnes l'accompagnant au moment du décès, à transporter la famille ou à fournir une aide à domicile.

Assurance (en cas de) décès

Contrat d'assurance garantissant le paiement du capital en cas de décès avant la fin du contrat. La police d’assurance obsèques est une police d’assurance vie dont la vie est le décès de l’assuré. Voir "Contrat de sépulture".

Assurance (en cas de) vie

Un contrat d'assurance qui permet la création d'épargne et le paiement sous forme de capital ou de rente si l'assuré est vivant à la fin du contrat.

assuré

Une personne dont le décès implique le paiement du capital ou de la rente prévue au contrat.

cavalier

Une loi par laquelle un assureur prend en compte le changement de situation de l'assuré, ce qui entraîne une modification des termes initiaux du contrat. Cela confirme la nouvelle situation et les garanties. La confirmation, semblable au contrat initial, doit être signée à la fois par l'assuré et par l'assureur car le coureur est la preuve de la modification du contrat.

Droit

Une personne qui peut réclamer les biens du défunt. Le plus souvent, ce sont les héritiers (conjoint, cohabitant, enfants dépendants des ascendants …).

B

bénéficiaire

Personne physique ou morale percevant une indemnité ou un capital versé par l'assureur en cas de décès de la personne assurée. Plusieurs bénéficiaires successifs peuvent être identifiés:

  • Bénéficiaire de première importance pour l'obtention d'avantages;

  • un bénéficiaire secondaire qui ne peut prétendre au bénéfice du contrat qu'en l'absence d'un bénéficiaire de rang supérieur.

En cas de décès ou de refus d'un bénéficiaire prioritaire, les prestations sont versées au rang de bénéficiaire suivant. Plusieurs bénéficiaires du même rang peuvent être identifiés. Ensuite, les avantages sont répartis entre eux:

  • conformément aux souhaits de l'abonné;

  • sinon, proportionnellement à leur part dans la propriété.

En cas de décès ou de renonciation de la part d'un bénéficiaire conjoint, sa part augmente celle des autres bénéficiaires du même rang. Dans le cas particulier des contrats d’assurance obsèques, la personne assurée conserve la possibilité de changer le bénéficiaire du capital pendant la durée du contrat. Le plus souvent, ce sont les droits du défunt ou de l'opérateur de pompes funèbres.

la bière

Fils "Arche". Enveloppe dure et fermée, reliure en bois ou en matériau approuvé, permettant le transport, l’inhumation ou la crémation d’une personne décédée. Lorsque le temps de transport est inférieur à 2 heures, le fût doit avoir une épaisseur de 22 mm. Lorsque le transport prend moins de 4 heures, mais que le soin conservateur est pris, ou en cas de crémation, l'épaisseur du cercueil doit être de 18 mm. Dans le cas du transport aérien, du transport à l'étranger et de certaines maladies contagieuses ou du dépôt temporaire du corps, la loi impose l'utilisation d'un cercueil hermétique. C'est un double cercueil; contenu dans une coque en zinc scellée ou dans un matériau approuvé, hermétiquement scellé et toujours équipé d’un purificateur de gaz à filtre.

Formulaire de commande

Document daté, établi dans le cadre d'une ou plusieurs opérations funéraires entre la personne autorisée à fournir l'enterrement et l'opérateur de pompes funèbres autorisé. Contrairement à l'offre, le bon de commande est un contrat dont il nécessite la signature. Le bon de commande comprend les informations suivantes fournies aux articles R. 2223-26 et R. 2223-30 du code des collectivités locales:

  • commune de décès, brasserie, service funèbre, funérailles de crémation;

  • la date à laquelle l'offre a été faite;

  • nom et prénom du défunt;

  • date de naissance du défunt;

  • date du décès;

  • date et heure de la bière;

  • date et heure de l'inhumation;

  • date et heure des funérailles ou de la crémation;

  • nom et prénom de la personne qui a soumis la commande;

  • l'adresse de la personne qui a soumis la commande;

  • relation avec le défunt de la personne qui a soumis la commande;

  • somme du total, toutes taxes comprises.

C

Capital assuré

Le montant que la police d'assurance paiera si l'événement assuré se produit. Dans le cadre d'un contrat d'assurance prêt hypothécaire, l'événement déclencheur est le décès de l'assuré.

Capitale de la mort

Montant reçu par les bénéficiaires des personnes assurées au moment du décès de celui-ci. La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) verse une "prestation de décès" aux proches de l'assuré afin de couvrir les coûts immédiats de son décès (frais de funérailles compris). Ce capital est versé en priorité aux personnes qui, au moment du décès de l'assuré, étaient permanentes, complètes et effectives. Bénéficiaires prioritaires par ordre de préférence:

  • le conjoint, même s'il est séparé légalement ou de fait, ou le partenaire du Pacte de solidarité civile (PACS);

  • sinon les enfants;

  • sinon, ascendant;

  • si ce n'est pas le cas, toute autre dépendance commune, effective et permanente à l'assuré (concubine, collatéral, cohabitation).

Le bénéficiaire prioritaire doit se référer à la CPAM dont dépendait la personne assurée au moment du décès, dans un délai d'un mois à compter du décès. Le bénéficiaire non prioritaire est âgé de 2 ans à compter de la date du décès. Le montant du capital versé par la CPAM est égal aux trois derniers salaires mensuels de la personne assurée. À 1v En janvier 2014, le montant minimum de la prestation de décès est de 375,48 EUR et le montant maximal de 9,387 EUR. La prestation de décès n'est pas imposée sur des taxes telles que la CSG, la CRDS, la sécurité sociale et les droits de succession.

Capital garanti

Montant que l'assureur s'engage à payer en cas de décès.

une voûte

Construction (pierre, béton …) située dans le sous-sol d'une concession, dimensions soumises à autorisation municipale et destinées à recevoir un ou plusieurs cercueils ou urnes.

cercueil

Enveloppe dure et fermée, reliure en bois ou en matériau approuvé, permettant le transport, l’inhumation ou la crémation d’une personne décédée. Lorsque le temps de transport est inférieur à 2 heures, le fût doit avoir une épaisseur de 22 mm. Lorsque le transport prend moins de 4 heures, mais que le soin conservateur est pris, ou en cas de crémation, l'épaisseur du cercueil doit être de 18 mm. Dans le cas du transport aérien, du transport à l'étranger et de certaines maladies contagieuses ou du dépôt temporaire du corps, la loi impose l'utilisation d'un cercueil hermétique. C'est un double cercueil; contenu dans une coque en zinc scellée ou un matériau approuvé, hermétiquement scellé et toujours équipé d’un purificateur de gaz à filtre

Maison funéraire

Une structure privée ou municipale abritant des organes en prévision de l'inhumation ou de la crémation. C'est le lieu final des souvenirs avec le défunt. L'admission à la chambre funéraire a lieu dans les 48 heures suivant le décès. Transférer dans une chambre funéraire n'est jamais une nécessité, que le décès survienne à la maison, dans une maison de retraite, dans une clinique ou à l'hôpital. De même, ne signez pas à l'avance une demande de transfert sur un appareil photo funéraire sans considérer attentivement l'intérêt de ce transfert et sans avoir au moins une enchère pour vous informer du prix. En cas de décès à l'hôpital public, si celui-ci ne dispose pas d'une chambre mortuaire, le défunt peut être transféré dans la chambre mortuaire d'un autre hôpital ou dans une chambre funéraire privée. En cas de transfert, lorsque l'hôpital doit disposer d'une morgue (1), les frais engagés pour le transport du défunt sont entièrement à la charge de l'hôpital, de même que les frais de séjour dans les 3 premiers jours suivant la réception. De plus, le coût du séjour est à la charge de la famille. En cas de décès dans une maison de retraite, si celle-ci ne dispose pas d'une chambre mortuaire, le corps du défunt peut en principe être conservé dans sa chambre à côté de la bière, et la maison de retraite est considérée comme la maison du défunt. Néanmoins, cela encourage souvent les familles à s'installer dans une chambre funéraire par discrétion, en particulier vis-à-vis des autres résidents. Dans ce cas, l'entreprise n'est pas obligée de supporter les frais de déménagement et de séjour. Pour obtenir la liste des salles funéraires de la municipalité, vous pouvez consulter les pages jaunes ou vous rendre à la mairie. Les chambres funéraires sont entretenues par des salons funéraires, qui proposent également des événements funéraires. Cependant, vous n'êtes pas obligé d'utiliser le salon funéraire qui contient le salon funéraire où vivait le défunt. Une liste des directeurs de funérailles municipaux devrait être affichée de manière visible dans les locaux de la chambre funéraire.

UFC-Que Sélectionner une demande

L'association a constaté que des exploitants de pompes funèbres ou des propriétaires de salles funéraires ont abusé à plusieurs reprises de cet avantage pour vendre tous les services funéraires aux familles des personnes décédées dans la chambre funéraire. Avec ces pratiques abusives, ils entravent le fonctionnement normal de la compétition et contribuent ainsi à augmenter artificiellement le coût des obsèques. Pour y remédier, l'association demande que les caméras de sépulture soient gérées exclusivement par les municipalités, à l'exception de l'opérateur de pompes funèbres, selon le modèle de gestion du crématorium.

Caméra pour se reposer

Une chambre située dans un centre médical, un centre de soins palliatifs ou une maison de retraite. Les chambres funéraires font partie du service hospitalier. Les établissements de santé comptant plus de 200 décès par an sont tenus de disposer d’une chambre de mort. Le placement à la morgue est gratuit pendant 3 jours après l'admission.

UFC-Que Sélectionner une demande

L'association a constaté que les hôpitaux, qui ont l'obligation légale de posséder et de gérer une salle de la morgue, utilisent souvent des installations privées, renforçant ainsi la position dominante des opérateurs funéraires qui gèrent ou possèdent une chambre funéraire. Compte tenu de la proposition de l'association de restituer la direction des chambres funéraires, l'association propose que l'établissement de santé, qui constitue une partie importante de la chambre funéraire, devienne le propriétaire de cette caméra (qui devient une chambre funéraire). Ainsi, il remplira son obligation légale.

cimetière

Terrain spécialement conçu par la municipalité pour l'inhumation de corps et de restes humains. Toute personne domiciliée dans une municipalité peut être admise dans le cimetière de cette municipalité, quel que soit le lieu de son décès. De plus, toute personne décédée sur le territoire d'une municipalité peut être admise dans le cimetière de cette municipalité, quel que soit son lieu de résidence.

Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des collectivités locales. Le terme "autorités locales" désigne les communautés qui ont le pouvoir d'agir sur un certain territoire (municipalité, département, région, etc.). Ce code comprend un grand nombre de dispositions applicables aux opérateurs de pompes funèbres et à l'organisation des funérailles, notamment les articles L.2213-7 à L.2213-15 et L.2223-1 à L.2223-51.

pigeon

Lieu d'urnes funéraires dans un cimetière.

concession

Emplacement du terrain loué par la municipalité à un cimetière pour une période limitée ou éternelle. L'acquisition du droit d'utiliser une concession de cimetière est nécessaire pour les funérailles. Le choix du type de concession est laissé à la famille; d'autre part, la municipalité n'est pas obligée de prévoir différents types de concessions. Nous distinguons:

  • la concession accordée sur une période de plus de 100 ans: elle est reconnue comme éternelle lorsque les obsèques sont maintenues (visites, dépôts de fleurs) et ne présente aucun risque pour le public. En raison de la persistance de la concession, celle-ci est soumise au paiement de droits et taxes, ce qui est considéré comme un bail à durée indéterminée. En raison du manque d'espace, ce type de concession n'est pas répandu dans les grandes villes;

  • la concession accordée pour une période de 30 ou 50 ans renouvelable;

  • la concession temporaire, qui dure entre 5 et 15 ans. Certaines municipalités ont créé des baux de 10 ans.

La concession ne peut être vendue car elle est agréée par l'autorité compétente. La concession peut être acquise pour une personne ou des funérailles familiales. Le soutien familial est réservé à tous les membres de la famille. La concession individuelle est pour le concessionnaire unique. Il offre la possibilité d'un renouvellement illimité de la concession ou même d'une conversion de la durée de la concession. C'est la commune qui définit le réseau tarifaire par décret municipal. Son prix ne change pas en fonction du nombre de personnes. Il est transmis aux enfants du marchand (sinon ses frères et sœurs) qui héritent du droit d'usage.

Conseil national des opérations funéraires (CNOF)

Fondé en 1993, le CNOF est composé de représentants des municipalités et de leurs associations, ainsi que de sociétés autorisées (conseils, sociétés ou associations) qui fournissent des services aux services funéraires externes ou qui participent à des opérations funéraires. Il comprend également des alliances représentatives au niveau national de travailleurs de ce secteur, d'associations de familles, d'associations de consommateurs, d'administrations d'État et de personnes identifiées dans leur compétence. Le CNOF consulte les projets de loi sur le droit et les dispositions relatives aux obsèques; il peut soumettre des propositions aux autorités publiques et donner un avis sur la réglementation nationale de l'office de pompes funèbres. Tous les deux ans, il publie un rapport sur son activité, son niveau et l'évolution de son niveau et ses conditions de travail dans le secteur funéraire.

Disponible à l'adresse suivante: http://www.collectivites-locales.gouv.fr/conseil-national-des-operations-funeraires-cnof

Contrat d'assurance funéraire en capital

Contrat d'assurance-vie, qui aide à financer les funérailles, mais n'inclut pas l'arrangement funéraire. Après le décès de l'assuré, le capital investi est versé au bénéficiaire désigné, qui peut être une personne physique ou morale. Après l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2013, le bénéficiaire est tenu de distribuer le capital destiné au règlement des obsèques. Il est important d'inclure dans le contrat une clause stipulant que le surplus est restitué aux héritiers si le montant du capital et des intérêts gagnés est supérieur aux frais funéraires.

Contrat d'assurance dommages funéraires

Un contrat qui soutient l'organisation et les obsèques financées, ce qui implique nécessairement des actions communes d'un assureur et d'un opérateur de pompes funèbres. La partie financière est basée sur l'assurance-vie, dans laquelle l'assureur s'engage à payer le décès du capital assuré de l'opérateur de funérailles désigné comme bénéficiaire. La partie organisationnelle est basée sur un contrat de services funéraires, appuyé par le contrat d’assurance. Il décrit avec précision les produits et services funéraires qu'un opérateur que les funérailles sont tenus de rendre. Depuis 2013, ce contrat est mieux contrôlé dans l’intérêt des consommateurs; le législateur a nécessairement imposé une description détaillée et personnelle des services essentiels aux funérailles. Les paquets sont déjà interdits.

UFC-Que Sélectionner une demande

Compte tenu du fait que les consommateurs recherchent avant tout des contrats d’assurance obsèques, l’association demande que seuls les contrats comportant des contrats d’enterrement détaillés et personnalisés soient précédemment éligibles au titre de "contrats d’assurance obsèques". ,

frais d'adhésion

Le contrat d'assurance peut être fourni de différentes manières:

  • un versement unique, généralement inférieur au capital souscrit;

  • contributions temporaires (mensuelles, trimestrielles ou annuelles) versées pendant 5, 10 ou 15 ans jusqu'à l'atteinte du capital;

  • les cotisations à vie (dues au décès de l'assuré), qui ne sont pas recommandées car elles coûtent beaucoup plus cher à l'assuré.

la crémation

Fils "Brûlant". Réduire les cendres dans un cercueil. Aucun texte ne demande que les cendres soient placées dans un columbarium. La famille peut décider de répandre de la cendre alors qu’elle n’est pas sur la voie publique; le plus souvent un jardin de mémoire sera utilisé. Тъй като законът от 19 декември 2008 г., урната, както и пепелта, не могат да бъдат запазени на индивида, нито да бъдат споделени. Урната може да бъде погребана в концесия в колумбариум. Трябва да се търси волята на починалия и, ако няма изразена воля, семейството трябва да реши въпроса. Кремацията може да бъде по-късно; Такъв е случаят, когато семейството иска да възстанови място в концесия. В този случай е възможно, след определен срок, да се изгори останките след ексхумация, а след това да се постави пепелта в концесията. Ако все още не сте взели решение относно местоназначението на пепелта на починалия, възможно е урна да се запази за период от една година в крематориума или на място за поклонение.

крематориум

Сграда със съоръжения за кремация. Тя може да включва стая за честване на погребална церемония.

Le coût des funérailles

Цената на погребението включва всички "разходи за погребение" (определение: виж тази дума) и свързаните с тях разходи (цветя, картички …). Тя възлиза средно на 4 000 евро през 2014 г.

D

Период на изчакване

Период, през който целият или част от капитала не е гарантиран (често в случай на смърт от болест). Периодът на изчакване започва от деня на влизане в сила на договора. Продължителността на периода на изчакване е посочена в застрахователния договор, обикновено 1 или 2 години. В случай на смърт през периода, капиталът няма да бъде изплатен, но платените вноски ще бъдат възстановени.

Време за размисъл

Това е период от време, през който получателят на офертата не може ефективно да се съгласи с договора. Лице, което възнамерява да подпише договор, трябва да изчака до изтичането на този срок, преди да връчи договора си.

UFC-Que Изберете заявка

Асоциацията, чрез проучване на място, установи, че много оператори на погребение отказват да установят приблизителна оценка, ако тя не е подписана незабавно от семейството на починалия. С цел да се даде възможност на семействата да се възползват от забавянето, за да се запознаят с оценката и да се играе конкурсът, асоциацията моли да се наложи период на размисъл от 24 часа на семействата – и всъщност на операторите на погребението – след подготовка на офертата, гарантирана за минимум 6 дни.

Период на оттегляне

30-дневен срок от датата на влизане в сила, през която застрахованият може да се откаже от членството си. Застрахователят трябва да възстанови всички плащания (без такса).

цитат

Задължителен документ, изготвен от погребален оператор по искане на семейство за организиране на погребението. Писмената оценка, подробна и криптирана, е безплатна с посочване на дата на валидност. В допълнение към информацията, отнасяща се до самоличността на оператора по погребението, той трябва да спомене общината на мястото на смъртта, засаждането в бира, погребението, погребението или кремацията, както и датата, на която е установено. В офертата трябва да се посочи и общата сума и цената, включително ДДС за всяка доставка или услуга. За да позволи на потребителя да сравни различните услуги, законодателят е изготвил стандартна оценка съгласно постановлението от 23 август 2010 г. Следователно тя трябва да бъде представена под формата на 3 колони, които разграничават текущите ползи, незадължителните допълнителни услуги и тези от трета страна. Той трябва също да показва броя на агентите, които извършват едно от погребалните услуги и са възложени на конвоя. В цитата трябва също да се прави разграничение между задължителни и незадължителни услуги със звездичка или в удебелен шрифт. Следната формула трябва да бъде възпроизведена по четлив начин: "При прилагането на правилата за погребението, задължителни са само следните услуги: предоставяне на одобрено превозно средство за превоз на тялото (преди или след опаковане), ковчег от С дебелина 22 мм – или 18 мм в случай на кремация – с водоустойчиво уплътнение и 4 дръжки и, в зависимост от случая, операции, необходими за погребение и / или кремация (с предоставяне на урна, която позволява събира пепел от кремация. "В зависимост от обстоятелствата или причините за смъртта, начина на транспортиране и методите за погребение или кремация, задължителните обезщетения включват и грижа за съхранението, чантата за смърт, херметичният ковчег, снабден с филтърен пречиствател. Цитирането е просто предложение за договор на това ниво, лицето, което получава офертата, не е ангажирано. nfondre с формуляра за поръчка

UFC-Que Изберете заявка

Асоциацията, чрез проучване на място, установи, че оценките все още са много различни от един погребален оператор до друг и е трудно да се сравняват от семействата със загинали и често подложени на извънредна ситуация и това въпреки въвеждането на стандартна оферта. Асоциацията моли всички оператори на погребения да спазват новото законодателство и да депозират в кметството на общините, където имат обект стандартна оценка на собствените си услуги.

Генерална дирекция „Местни власти“ (DGCL)

Мисията на DGCL е в рамките на държавата привилегирован събеседник на местните власти. Тя отговаря за изготвянето на всички разпоредби, отнасящи се до местните и регионалните власти, разпределянето на държавната финансова помощ между тези общности и създаването на устави за местните участници (изборни и лични). DGCL гарантира функционирането и секретариата на CNOF (вж. Тази дума).

UFC-Que Изберете заявка

Асоциацията, чрез проучване на място, установи, че оценките все още са много различни от един погребален оператор до друг и е трудно да се сравняват от семейства със загинали и често подлежащи на спешна помощ. За да се даде възможност на семействата да познават по-добре практиките, характерни за погребалния сектор, асоциацията изисква от DGCL да разработи брошура с информация, която да бъде предоставена по-специално в градските зали и да бъде предоставена от погребалния оператор на семейството по време на погребението. изготвяне на прогнозата. Генерална дирекция „Конкуренция, потребителски въпроси и контрол на измамите“ (DGCCRF): Държавен орган, който работи по-специално по отношение на потреблението и качеството и безопасността на продуктите и услугите. В случай на проблеми с погребален оператор, можете да се свържете с DGCCRF, за да обясните вашия спор и да подадете жалба. Уебсайт на DGCCRF: http://www.economie.gouv.fr/dgccrf

Droit de succession

Данък върху капитала, събран по наследство. Размерът му се определя от закона и варира в зависимост от степента на родство между наследниците или заветниците. Ако нотариусът се намесва, той в крайна сметка събира тези права. Имуществените данъци се изчисляват върху стойността на нетните активи след приспадане на приспадащите се задължения, разпределени на всеки наследник или заветник. От данъчна гледна точка е възможно от наследството да се приспаднат разходите за погребение в размер на 1 500 евро (член 775 от Общия данъчен кодекс).

UFC-Que Изберете заявка

Асоциацията установи, че цената на погребението е нараснала с 20% от 2002 г., когато размерът на разходите за погребение, приспаднати от имуществото на имота, е определен на 1500 евро, и поиска сумата да бъде увеличена на височина 4000 евро.

E

funérailles

Syn. "Погребален оператор". Дружество, оправомощено от префекта да предоставя на семействата услугите на мисията за обществена услуга на чуждестранната служба на погребалната служба. Погребалният директор е задължителен участник в погребението. Той трябва да има разрешение и трябва да се появява на всяка реклама или печат на компанията.

Изключване на гаранцията

Специфични условия или обстоятелства, посочени в застрахователната полица, които отменят правото на обезщетение. Например, повечето застрахователни полици не компенсират осигурените, ако те сами причиняват наранявания, увреждания или смърт. Много политики също изключват наранявания, произтичащи от войни, бунтове и природни бедствия или действия на Бога.

F

Национален договор за погребение

Комплект от повече или по-малко структурирана информация, съхранявана на опори, които им позволяват дълъг живот.

UFC-Que Изберете заявка

Сдружението констатира, че бенефициентът на договор за погребална застраховка е бил рядко информиран за съществуването на договор за погребална застраховка, който в крайна сметка пада на забрава. За да се осигури по-добра информация за семействата и да се гарантира, че погребалната организация ще бъде организирана от назначения погребален оператор, UFC-Que Choisir пита, тъй като беше установено със закон от 19 декември 2008 г., че ще бъде създаден национален файл. договори за погребални застраховки. Постановлението на Conseil d'État, което все още е висящо, трябва да определи условията за прилагане на това досие. Този файл ще се съхранява от гражданското състояние на общините, информиран за съществуването на договор от финансовата институция, към която е записан. Гражданското състояние на мястото на смъртта следва да се консултира с това досие и да информира семейството за резултата от претърсването по време на съставянето на смъртния акт. По същия начин погребалният оператор, с когото се е свързал семейството, преди да са получили резултата от търсенето, трябва да се консултира с досието и да насочи семейството към посочения оператор по погребението.

Формула за погребално финансиране

Syn. "Договор за погребално застраховане в капитал". Договор, по който застрахователят се съгласява да заплати, след смъртта на застрахования, определен капитал на посочения в договора бенефициер. Бенефициентът често е роднина, но може да бъде и юридическо лице, например оператор на погребение. Лицето, което сключва договора, избира гаранция, т.е. сумата, която счита за необходима за финансирането на погребението му. Той предоставя този договор с еднократни, временни или доживотни вноски (вж. „Вноски“). В случай, че размерът на капитала е по-голям от сметката за погребението, остатъкът се връща на посочените в договора бенефициенти.

Разходи за погребение

Разходи, понесени от погребението и приспаднати от активите на имота, като:

  • разходите за погребение и церемонията, която я придружава;

  • погребални бележки;

  • съобщения и благодарности;

  • закупуването и монтирането на религиозна емблема на гробницата;

  • придобиването на безвъзмездни средства на гробище;

  • изграждане, отваряне и затваряне на хранилище;

  • транспортните разходи на тялото.

Разходите за издигане на погребален паметник, дрехи за тежка загуба и закупуване на цветя и венци не представляват разход за приспадане. Лицето, което е извършило тези разходи, може да получи възстановяване на движимото имущество на наследственото имущество, с предимство пред останалите кредитори на починалия.

UFC-Que Изберете заявка

L'association a constaté que le coût des obsèques avait crû de 20 % depuis 2002, date à laquelle le montant des frais funéraires déductibles de l'actif de la succession avait été fixé à 1 500 euros, et demande que le montant soit revalorisé à hauteur de 4 000 euros.

Funérailles

Syn. « Obsèques ». Ensemble des cérémonies accomplies pour rendre les honneurs à un défunt. La volonté du défunt doit être respectée. En conséquence, lorsqu'une personne a été nommément décrite ou désignée par écrit ou dans le testament du défunt, c'est elle qui est chargée de l'organisation des funérailles. En cas d'absence d'écrit du défunt, ce sont les membres de la famille qui sont présumés être chargés de pourvoir aux funérailles.

funérailles

Voir Chambre funéraire.

I

Incinération

Voir Crémation.

funérailles

Action de procéder à la mise en terre, qu'il s'agisse d'un cercueil ou d'une urne, dans une fosse ou un caveau.

М

Maître de cérémonie

Personne chargée de la supervision de la mise en bière, de la fermeture de cercueil et du transport, ainsi que de l'organisation de la cérémonie dans son ensemble (installation, placement des participants, animation et coordination des intervenants, prise de parole). Il dirige et anime la cérémonie d'obsèques, en veillant à son bon déroulement. Il accompagne et dirige le convoi en encadrant l'équipe de porteurs. Outre cette fonction d'organisateur, il est l'interlocuteur privilégié des familles, garant du respect de leurs souhaits et de la qualité de l'hommage rendu (dignité et solennité de la cérémonie). Il accompagne ainsi la famille lors de l'inhumation ou de la crémation.

Mise en bière

Action de mettre un corps dans un cercueil.

Monument funéraire

Dalles de granit assemblées, suivant des dimensions réglementées et des formes au choix de la famille, qui prennent place sur la concession. Le monument peut recevoir des objets, des photos, des gravures, des pots ou (souvent appelé « pierre » dans le public) des jardinières.

N

Notaire

Officier public agissant pour le compte de l'État, il confère aux actes qu'il rédige un gage d'authenticité. Le recours à un notaire est obligatoire si un bien immobilier fait partie de la succession, ainsi que pour l'établissement d'un acte de notoriété (voir ce mot).

O

Obsèques

Syn. « Funérailles ». Ensemble des cérémonies accomplies pour rendre les honneurs à un défunt. La volonté du défunt doit être respectée. En conséquence, lorsqu'une personne a été nommément décrite ou désignée par écrit ou dans le testament du défunt, c'est elle qui est chargée de l'organisation des funérailles. En cas d'absence d'écrit du défunt, ce sont les membres de la famille qui sont présumés être chargés de pourvoir aux funérailles.

Opérateur funéraire

Syn. « Entreprise de pompes funèbres ». Régie, entreprise, association ou établissement habilité à fournir aux familles les prestations de la mission de service public du service extérieur des pompes funèbres.L'opérateur funéraire est un intervenant obligatoire pour l'organisation des obsèques. Il doit avoir une habilitation, et celle-ci doit figurer sur toute publicité ou tout imprimé de l'opérateur.

P

Porteur

Personne qui accompagne et transporte le défunt, de la mise en bière jusqu'à l'inhumation ou la crémation. Il porte le cercueil, met en place les articles funéraires et les fleurs et assiste le maître de cérémonies pendant le déroulement des obsèques. Le porteur travaille en équipe, le plus souvent de quatre personnes, et exerce également souvent la fonction de chauffeur. La mise à disposition de porteurs est une prestation obligatoire.

Produits sanitaires

Le froid ou des procédés chimiques assurent la conservation du corps dans l'attente de la mise en cercueil. Les produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée doivent être agréés par le ministre chargé de la Santé après consultation de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.

Prothèse

Le retrait de toute prothèse fonctionnant au moyen d'une pile est obligatoire que ce soit pour l’inhumation comme pour la crémation. Le médecin qui délivre le certificat médical de décès ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière.

R

Reliquaire

Réceptacle, généralement plus petit qu'un cercueil, destiné à recevoir les restes mortels d'un ou plusieurs corps exhumé(s).

réévaluation

Système employé en assurance-vie pour augmenter le capital assuré. L'assureur distribue une partie des bénéfices acquis au cours d'un exercice.

Révocabilité

Fait que celui qui a confié un mandat à une autre personne est en droit de retirer les pouvoirs qu'il lui a confiés sans avoir à justifier des motifs de ce retrait, ni observer un préavis.

L'UFC-Que Choisir demande

L'association a constaté qu'une contradiction existait entre le régime général des assurances-vie (impossibilité pour le souscripteur du contrat d'assurance de révoquer le bénéficiaire une fois que ce dernier est acceptant) et le régime spécial des assurances obsèques (possibilité pour le souscripteur de changer à tout moment de bénéficiaire). Cette contradiction est source de confusion. L'association demande, pour assurer une application effective du régime spécial des assurances obsèques, que les contrats d'assurance obsèques contiennent une clause de révocabilité par laquelle l'assureur garantit expressément à l'assuré la faculté de changer de bénéficiaire.

S

Service extérieur des pompes funèbres

Mission de service public faisant partie des services funéraires et comprenant :

  • le transport des corps avant et après mise en bière ;

  • l'organisation des obsèques ;

  • les soins de conservation ;

  • la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

  • la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;

  • la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

  • la mise à disposition du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, à l'inhumation, à l'exhumation et à la crémation, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Cette mission est assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée, ainsi que par toute personne habilitée à cet effet, à savoir les opérateurs funéraires.

Services funéraires

Les services funéraires se divisent en trois catégories que sont le service extérieur des pompes funèbres (voir ce mot), le service intérieur des pompes funèbres et les prestations annexes. Le service intérieur des pompes funèbres concerne la fourniture des objets destinés au service des funérailles dans les édifices religieux. Les prestations annexes sont des services commerciaux du secteur libre. Pour en bénéficier, il faut donc s'adresser directement aux personnes concernées (fleuriste, imprimeur, marbrier…). Les pompes funèbres peuvent néanmoins proposer de fournir certains de ces services supplémentaires, notamment l'impression des faire-part.

Soins de conservation

Traitement du corps du défunt ; ensemble des procédés permettant la conservation et une asepsie du corps et conférant au défunt un aspect plus serein. Il permet aussi d'éliminer les effluves dus à la dégradation du corps et de masquer les stigmates des causes de la mort. Cette prestation non obligatoire est réalisée par des personnes spécialement diplômées en thanatopraxie. Les soins de conservation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie avant d’être réalisés.

Souscripteur

C'est la personne qui signe le contrat et paie les cotisations. Le souscripteur est également appelé contractant. C'est le véritable propriétaire du contrat. Il est parfois différent de l'assuré ou du bénéficiaire.

séquence

Ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux héritiers.

T

Thanatopraxie

Ensemble des procédés permettant la conservation et une asepsie du corps. La thanatopraxie permet aussi d'éliminer les effluves dus à la dégradation du corps et de masquer les stigmates des causes de la mort. Elle a pour but d'assurer une meilleure hygiène et de donner au défunt une apparence reposée. En dehors des cas d'obligation, elle est conseillée lors de décès à domicile pour permettre à la famille de veiller le corps. Cette prestation, facultative, est réalisée par des personnes spécialement diplômées.

Toilette et habillage

Ces prestations sont considérées comme des soins pour les opérateurs funéraires : les soins de présentation. Cela comprend généralement la toilette complète du visage et du corps ainsi que l'habillage du défunt et la préparation du lit mortuaire.

TVA

Impôt indirect sur les dépenses de consommation et plus particulièrement les prestations funéraires.

L'UFC-Que Choisir demande

Le régime français prévoit un taux de TVA de 20 % pour l'ensemble des prestations funéraires, à l'exception des opérations de transport de corps par véhicule avant et après mise en bière qui relèvent du taux réduit de 10 %. Une distinction est également opérée pour les fleurs selon qu'elles sont naturelles ou artificielles. Cette distinction entre en contradiction avec la réglementation européenne et pose des problèmes de concurrence dans les zones transfrontalières avec les pays appliquant un taux de TVA réduit. L'association demande que le taux de TVA soit harmonisé et propose l'application d'un taux réduit, ce qui permettrait une baisse conséquente du coût des obsèques.

U

Urne cinéraire

Réceptacle obligatoire servant à conserver les cendres d'une personne défunte. Le matériau constituant l'urne est libre. La contenance est généralement comprise entre 1,5 et 3 litres. Lorsqu'une urne ne contient pas la totalité des cendres, on parle de reliquaire (voir ce mot).

Urne funéraire

Enveloppe de présentation à caractère décoratif de l'urne cinéraire.

V

Vacation de police

Taxe sur le service d'assistance et de contrôle de la réalisation de certaines opérations funéraires par des fonctionnaires délégués par le maire, qui donne lieu au versement par la famille d'une somme déterminée à la recette municipale. Elle permet ensuite à la commune d'assurer les obsèques des personnes les plus démunies. Un fonctionnaire de police doit être nécessairement présent et dresser un procès-verbal lors des soins de conservation, du moulage mortuaire ou de l'inhumation. De même, pour le transport avant mise en bière hors de la commune, l'officier doit être présent afin de poser un bracelet. À l'arrivée du corps pour inhumation, il effectue la vérification des scellés.

Valeur de rachat

Valeur de l'épargne disponible à un moment donné. L'assureur doit préciser, dans le contrat, la valeur minimale de l'épargne et informer l'assuré au moins une fois par an de la valeur réelle.

Véhicule funéraire

Véhicule d'apparat, conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur, affecté au transport d'un défunt dans son cercueil, en général lors d'un convoi funéraire local ou d'une cérémonie. La fourniture du véhicule funéraire, par l'opérateur funéraire, est une prestation obligatoire.

(1) S'il comptabilise plus de 200 décès annuels.

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