Est-il possible d'abandonner une propriété?

Nous devrions toujours vérifier si nous avons un intérêt à accepter un héritage, car cela peut être la cause de nombreux problèmes. La décision d'abandonner la propriété doit être pesée, rapidement et suivre un certain formalisme.

L'acceptation d'un héritage implique qu'une personne hérite de tous les devoirs du défunt et qu'il doit les prendre pour les charger s'ils sont meilleurs que l'héritage. Par conséquent, il n'y a aucune obligation d'accepter l'héritage!

Le rejeter offre ainsi deux avantages indépendants: se débarrasser des créanciers éventuels ou s’approprier d’autres héritiers. Dans ce dernier cas, le refus ne peut pas être fait en faveur d'un bénéficiaire particulier, car cette action peut être considérée par l'administration fiscale comme un don. Il soumettrait le contribuable à un impôt sur les successions et à un impôt sur les donations.

Enfin, vous avez trois options en cas d’héritage: accepter, refuser ou accepter d’avoir des avoirs nets (c’est-à-dire la somme des avoirs restants une fois débarrassés des dettes éventuelles). Vous pouvez également avoir un maximum de 10 ans pour changer d’avis si la propriété que vous avez refusée n’a pas été acceptée par d’autres héritiers!

Quel est alors l'intérêt du déni de propriété? Quelle est la procédure à suivre dans une telle situation?

Quels sont les intérêts du déni de propriété?

Plusieurs intérêts justifient le déni de propriété:

Profiter d'un tiers successeur

L'intérêt fiscal pour refus n'existe que si le bénéficiaire est celui qui est automatiquement déterminé par la loi (enfants, frères et sœurs, etc.) et non une personne librement choisie. Les héritiers se partageront alors entre eux la part des renonciations et l'allocation que ces derniers percevraient s'ils acceptaient l'héritage.

Remettre l'héritage des petits-enfants

Auparavant, quand on renonçait à l'héritage de ses parents, la part de l'héritage revenait du droit de ses frères et sœurs et non de ses enfants. Depuis la loi n ° 2006-728 du 23 juin 2006, le refus peut être analysé comme un moyen de transférer l'héritage de petits-enfants, comme cela peut être fait aujourd'hui au profit de ses héritiers (enfants ou héritiers).

Cette solution permet, d’une part, d’aider ses enfants sans perdre de capital et, d’autre part, d’empêcher le double paiement d’impôts sur les successions. Les grands-parents héritent directement à parts égales et les droits de succession ne sont payés qu'une fois, au lieu de deux.

Éviter les dettes du défunt

Ainsi, l'acceptation simple et simple d'un héritage porte le devoir du défunt en vertu de l'article 785 du Code civil. Pour renoncer à cela, il est officiellement possible de se débarrasser de la dette, mais il faut donc savoir que les héritiers légaux des défaillants remboursent les dettes du défunt. Pour éviter cela, ils doivent également renoncer aux biens du défunt, etc.

Attention à l'acceptation tacite

N'oubliez pas que certaines actions importantes telles que la vente des biens du défunt et la perception du prix équivalent à une acceptation silencieuse des biens en vertu de l'art. 782 du Code civil et n'autorisez pas l'abandon par la suite! Pour des raisons pratiques, les actes provisoires et les actes de l'Administration intérimaire ne sont pas considérés comme une acceptation tacite de l'héritage.

De cette manière, il est possible d’entreprendre les opérations nécessaires à la poursuite de l’entreprise, de supporter les frais de funérailles, les impôts dus par le défunt, son loyer ou les obligations urgentes de la succession. Encore plus surprenant, un refus peut également collecter des revenus provenant de biens ou vendre des biens périssables, à condition que ces revenus soient versés au notaire ou utilisés pour le remboursement de dettes.

Les effets du refus

L'héritier, qui renonce à l'héritage, peut – conformément à une loi testamentaire qui en dispose autrement – conserver les dons antérieurs (auxquels le défunt a consenti de son vivant) ou accepter le testament sans le transférer à la succession.

Toutefois, le montant peut être réduit s’il concerne les actions des héritiers réservés. En outre, le successeur refusé peut recevoir une assurance-vie, prise en sa faveur, si spécifié.

Quelles étapes pour annuler?

De la douleur de la vanité, il est important d’étudier ensemble le formalisme du renoncement.

Respecter la date limite

  • À partir de la date du décès, la période initiale de 4 mois commence à exercer l'option de la propriété (le choix a été choisi pour l'héritage).
  • À la fin de cette période de 4 mois, l'héritier peut être contraint de prendre une décision du créancier de la succession, qui est l'héritier du successeur, ou même de l'État.
  • Cette restriction oblige l'héritier à répondre dans un délai minimum de 2 mois. Un délai supplémentaire peut être demandé au juge qui le fournira dans des conditions strictes.
  • À la fin de cette période de deux mois et dans le cas d’une statu quo, la propriété est considérée comme acceptée.
  • Enfin, si personne n'est héritier pour exercer l'option de la propriété, il dispose d'un délai de décision de 10 ans.
  • Passé ce délai, la succession est considérée comme refusée.

Écrire et classer la déclaration d'annulation

En ce qui concerne un successeur important, vous devez remplir, donner et signer le formulaire Cerfa No. 15828 * 01 et appliquer les documents demandés qui sont principalement destinés à prouver votre identité et celle du défunt. Il est souvent nécessaire d’ajouter la copie intégrale du certificat de décès, la copie intégrale de l’acte de naissance et l’identité du signataire.

L’avocat vous permettra de remplir le document pertinent, en tenant compte du formalisme qui est d’autant plus utile si c’est au profit d’un tuteur, d’un tuteur, d’une personne morale ou d’un mineur. Il formalisera la déclaration par courrier recommandé devant le tribunal de première instance du domicile du défunt.

Alternative possible à la sortie: acceptation à l'actif net

L'admission d'un bien à l'actif net est prévue aux articles 791 à 803 du code civil. Cette option vous permet de ne pas être obligé de payer les dettes du défunt. En particulier, cette admission doit être exercée par un TGI au domicile du défunt dans les quatre mois suivant son décès et doit être publiée dans le Bodacc (Bulletin des communications civiles et commerciales). ). Il doit également établir un inventaire des biens du défunt, établi et publié par une personne autorisée. Sinon, la propriété est réputée acceptée.

N'oubliez pas que si le bien a été accepté par d'autres héritiers, vous ne pourrez pas reconsidérer votre refus. Il est donc très utile de consulter un avocat spécialisé dans le domaine du droit des successions sur la possibilité d'une exemption. Chaque cas doit être examiné individuellement et les obligations doivent être examinées par un banquier. Enfin, même en cas de refus, le descendant ou l'ascendant est obligé de participer aux frais d'obsèques et le refus n'affecte en rien le droit d'être enterré dans le caveau familial …

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