Droite – Cabinet Bial

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Nous rapportons en temps réel les décisions que nous trouvons intéressantes, soumises à une analyse approfondie. Certains d'entre eux seront commentés dans la Gazette du Palais, spécialisée dans les lésions corporelles, co-dirigée par Claudine BERNFELD et Frederick BIBAL.

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Cass, Civ 2, 18 avril 2019, n ° 17-23,306, Procédure – Perte de gains professionnels futurs – La nouvelle requête introduite dans la requête est recevable: Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 18 avril 2019, n ° 18-15, 086, Perte de revenus professionnels et d'emplois futurs – Incapacité partielle de travail – Les facteurs socio-économiques entraînent des dommages considérables: Lien Légifrance

Cass, plénière, 5 avril 2019, n ° 18-17 442, publié en taureau., Trouble d'anxiété – Preuve de lésions corporelles résultant d'un risque élevé de maladie grave: Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 4 avril 2019; 18-13,704, Culpabilité indescriptible – Les frais de déplacement à l'expertise font partie des dégâts imprévus: Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 4 avril 2019; 18-13,704, Traumatismes sexuels – Définition – Inconfort positif: Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 4 avril 2019, n ° 18-12,766, Accident du travail – L'invalidité partielle devrait être augmentée si elle a un impact professionnel: Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 28 mars 2019, n ° 18-13 351, Traite des êtres humains – Préjudice spécifique – La souffrance morale est incluse dans la souffrance subie ou dans le déficit fonctionnel permanent: Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 28 mars 2019, 18-13.897Impact professionnel – Les difficultés professionnelles ne peuvent pas être incluses dans le déficit fonctionnel permanent: Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 28 mars 2019, 18-18 832, Perte de revenus professionnels futurs et impact professionnel – pas de perte de droits à pension si la perte de revenus professionnels est prolongée: Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 28 mars 2019, 18-13,336, Tiers payant – Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels – Indemnités: Lien Légifrance

Cass, Crim, 19 mars 2019, n ° 18-82.598Perte de revenus futurs et impact professionnel – l'abandon de la profession et la dévaluation d'autres professions sont des éléments distincts: Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 13 mars 2019; 18-14 647, Décès – Ricochet économique – L'évolution prévisible du revenu du défunt (proche de la retraite) doit être prise en compte: Lien Légifrance

CE, cinquième chambre, 12 mars 2019, n ° 417038, Mort – Victime de Ricochet – Erreur lors de la déclaration du décès à des proches – Automutilation: Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n ° 17-27,139, publié dans Bull., Fonds de garantie – Crimes et terrorisme – Dons – Les montants versés antérieurement à la victime ne sont pas déductibles si la personne qui a effectué le paiement n'a pas versé la somme: Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n ° 18-10,716Perte de gains professionnels futurs – Une compensation pour cette situation de perte n'est pas possible en l'absence de déficit fonctionnel permanent: Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 7 mars 2019; 18-10.776Recours à des tiers – Des rentes sont constituées sur un déficit fonctionnel permanent si la fréquence professionnelle est insuffisante (maintien de la jurisprudence): Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n ° 17-25 855, publié en taureau.Les dommages esthétiques temporaires ne font pas partie des dommages esthétiques permanents: Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n ° 17-25 855, publié en taureau., Les dommages causés à l’école ne font pas partie du déficit fonctionnel permanent, c’est une position endommagée distincte et indépendante: Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n ° 17-25 855, publié dans BullTiers payeurs – CIVI – L'allocation d'éducation pour enfants handicapés (AEEH) n'est pas compensatoire et ne peut être déduite: Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 7 mars 2019, 17-25, 855, publié dans Bull., Perte de revenus professionnels futurs – Les indemnités d'invalidité (AAH) ne sont pas compensatoires et ne peuvent être prises en compte: Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 7 mars 2019, n ° 17-25 855, publié en taureau.Préjudice total et vie professionnelle – Perte totale des revenus futurs – Aucune indemnité pour morbidité professionnelle – L'abandon de toute activité professionnelle est compensé pour le déficit fonctionnel permanent: Lien Légifrance

CE, troisième chambre, 20 février 2019, n ° 408653, Fonctionnaire – Accident du travail – Le juge doit statuer sur toutes les blessures: Lien Légifrance

CE, cinquième chambre, 15 février 2019, n ° 415988, Front psychologique – Conséquences physiques accrues – Indemnisation s'il n'est pas prouvé que le dommage est survenu en l'absence de nouvelles lésions: Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 14 février 2019, n ° 18-10.158, publié dans Bull., Certificat médical – La validité du certificat oblige le médecin à compléter ce certificat médical: Lien légifrance

Cass, Civ 2, 14 février 2019, n ° 17-31 239, Sécurité sociale – Invalidité – L'expertise fournie par le médecin conseil en sécurité sociale est nulle et non avenue si le médecin traitant la personne lésée ou son conseil médical n'a pas été informé: Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 7 février 2019, n ° 18-12, 285, Offre – Envoyez l’avocat uniquement s’il existe un mandat de représentation: Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 7 février 2019, n ° 18-13 354, Sacrifice indirect – Mort de la victime directe – Perte économique – La méthode consiste à déduire la part de la consommation personnelle du défunt: Lien Légifrance

Cass, Crim, 29 janvier 2019; 18-81 430, Homicide ou blessure forcée – La loi de l'assureur n'est possible que si elle garantit la violation: Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 24 janvier 2019, 18-10.202, Culpabilité indescriptible – Suspension de prescription avec dépôt d'une plainte pénale (termes): Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 23 janvier 2019, 18-10.662 et n ° 18-12.040, Consolidation – Stabilisation des lésions – Différence entre victime directe et victime d'un ricochet: Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 23 janvier 2019, 18-11,982Préjugés – Préjudice divers subi: Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 23 janvier 2019, 18-10.706, Offre de risque – Manque d'information – Négligence imprévue: Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 23 janvier 2019, 18-10.662 et n ° 18-12.040, Traumatisme d'établissement – Incapacité de réaliser un projet de vie de famille en cohérence avec les lésions: Lien Légifrance

Cass, Civ.2, 17 janvier 2019; 17-26 710Contrat d'assurance-accidents – La référence au droit coutumier permet de compenser intégralement l'impact professionnel: Lien Légifrance

Cass, Civ.2, 17 janvier 2019; 17-25,629, Offre tardive – Si l'offre n'est pas insuffisante, l'intérêt majoré s'applique uniquement sur le montant de l'offre: Lien Légifrance

Cass, Civ.2, 17 janvier 2019; 17-25,629Tiers – Le juge doit répondre à l'assureur en invoquant une clause de suspension: Lien Légifrance

Cass, Civ.2, 17 janvier 2019; 17-25,629, Déficit fonctionnel permanent – Pas plus grave sans modifications de l'état de santé (censure de la détérioration situationnelle d'un traumatisme crânien traumatisé à l'âge de 15 ans): Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 17 janvier 2019, n ° 17-24, 083, publié en taureau., Indemnité d’invalidité – La déduction CIVI n’est possible que jusqu’à la date limite de recouvrement: Lien Légifrance

Cass, Crim, 15 janvier 2019, n ° 17-86,461La condition végétative de la victime n'exclut aucun préjudice (réparation de la souffrance, malgré l'anesthésie puis le coma artificiel): Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 9 janvier 2019, n ° 18-11.734, Concentration de fonds (obligation rappelée): Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 9 janvier 2019; 17-28 882Frais de santé futurs – Le juge doit décider même si le traitement n'est pas définitif ou modifié: Lien Légifrance

Cass, Crim, 8 janvier 2019; 18-82.235, Publié dans le Bull., Présentation de l'action publique – Faire référence à la CPI est un acte d'interruption? Lien Légrance

CE, 5ème chambre, 31 décembre 2018, n ° 410016., Recours à un tiers – Droits électoraux – Pas de remboursement direct sans évaluation et attribution du travail: Lien Légifrance

5ème chambre, 31 décembre 2018, 410888, Blessure liée au ricocast – En cas de décès de l'un des parents, garde de l'enfant: Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 20 décembre 2018, 17-28,920Procédure orale – Les conclusions de l'audience ne peuvent être rejetées: Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 20 décembre 2018, n ° 17-29.023, Accident du travail – Erreur non concluante – après la consolidation, la souffrance est incluse dans le déficit fonctionnel permanent, afin que la pension soit suffisante pour couvrir ce dommage: Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 20 décembre 2018, n ° 17-27,182, Accident du travail – L'ampleur de la capitalisation d'une rente de 1954, défavorable à la victime, ne peut être rejetée par le juge: Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 20 décembre 2018, 18-11.359, Expertise technique – Ethique de l'expert – Le défi de l'impartialité doit être préalablement mis à jour, s'il est connu: Lien Légifrance

CE, 5 ème et 6 ème ch. UIT, 20 décembre 2018, n ° 417457, Lien de causalité – Responsabilité médicale – Traitement insuffisant – Réparation intégrale de la non-déduction de ceux qui résulteraient d'un traitement adéquat: Lien Légifrance

Cass, Crim, 18 décembre 2018; 17-86.994Recours à un tiers payeur – la contestation postérieure à la validation de la décision (article L 376-1 du Bulletin de la sécurité sociale): Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 13 décembre 2018, 17-27,492, Assurance de personnes – Si les prestations prévues dans les contrats d'assurance ont un caractère compensatoire, le montant final attribué ne peut excéder le montant de la perte subie: Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 13 décembre 2018, n ° 17-27, 821, Echelle de capitalisation – Pouvoir souverain du juge – Il n'y a pas de principe d'échelle (le juge peut choisir une échelle différente de celle de la troisième personne, le payeur): Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 13 décembre 2018, n ° 17-26 564, Offre tardive mais non insuffisante – L’intérêt majoré repose sur l’indemnité offerte par l’assureur: Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 13 décembre 2018, n ° 17-28 019Bénéfice Bénéfice – Compte tenu de sa nature d'indemnisation, il doit être déduit du CIVI pour les sommes récupérées mais pas à l'avenir si la victime n'a pas réclamé cet avantage: Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 13 décembre 2018, n ° 17-28 019Perte de gains professionnels futurs et de gains professionnels – Perte d'activité professionnelle – La pension temporaire octroyée pour perte de revenus professionnels futurs complets n'exclut aucun impact professionnel (en particulier pour perte de pension et promotion): Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 13 décembre 2018, n ° 17-28 712, 18-10, 276, 18-10, 277, publié en taureau.– Prostitution compulsive – Les dommages résultant de la dégradation doivent être compensés pour les titres post-consolidation et post-consolidation (3 arrêts): Lien Légifrance, Lien Légifrance, Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 12 décembre 2018, 17-18 436Lien de causalité – Déficit fonctionnel temporaire – Responsabilité médicale – Seule la partie du dommage causé par la faute doit être réparée: Lien Légifrance

CE, cinquième chambre, 11 décembre 2018, n ° 400877., Conséquences – Conséquences physiques d'origine psychogène – Indemnisation en cas de décompensation: Lien Légifrance

CE, cinquième chambre, 11 décembre 2018, n ° 400877., Pays tiers – Principes – L'évaluation est faite en fonction des besoins du coût total d'assistance professionnelle: Lien Légifrance

Cass, Crim, 4 décembre 2018; 17-83, 214Régression par tierce partie – Subrogation – Aucun remboursement à des tiers sans évaluation des positions sous-jacentes: Lien Légifrance

Cass, Crim, 4 décembre 2018; 17-84, 251, Des tiers payants – La pénurie de la victime n'entrave pas sa subrogation: Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 28 novembre 2018, n ° 17-23, 608, Perte de profit sur revenu futur – Capitalisation – Méthode – Échéances échues et euro sur rente: Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 28 novembre 2018, n ° 17-23, 608, Perte de profit – Office du juge – Le juge doit obtenir des pièces justificatives et, le cas échéant, charger l'expert de procéder au calcul: Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 28 novembre 2018, n ° 17-26,279, Préjugés sexuels – Il faut rechercher l'attaque morphologique: Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 28 novembre 2018, n ° 17-26,279, Le règlement préalable au procès exclut en cas d’adoption: Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 28 novembre 2018, n ° 17-28 272, publié dans Bull., Dégâts spécifiques dus à la contamination – En cas de guérison, il n’ya pas de dégât à venir si le risque n’est pas prouvé: Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 28 novembre 2018, n ° 17-28 272, publié dans Bull.Les dommages spécifiques dus à la pollution sont inclus dans les souffrances subies: Lien Légifrance

CE, 5 ème ch, 28 novembre 2018, 421002, Troisième personne – Le recours contre l'arrêt attaqué, dans la mesure où il prend une décision sur l'évaluation du dommage par un tiers, constitue un recours juridictionnel recevable: Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 22 novembre 2018, n ° 17-26 346, publié dans le taureau. Le tiers responsable, qui est également un tiers payant (propriétaire de l'APHP sur un véhicule qui a subi un des dommages de son agent), peut agir contre son assureur lors du paiement de sa réclamation par un tiers: Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 22 novembre 2018, n ° 17-27, 254, Frais de santé futurs – les coûts de santé sont supérieurs aux coûts médicaux et hospitaliers – ils comprennent également les frais d'installation: Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 21 novembre 2018, n ° 17-26 766, Réparation complète – Les dommages doivent être corrigés dans leur intégralité et pas seulement pour le principe: Lien Légifrance

Cass, Crim, 20 novembre 2018, n ° 17-87,383, Dépenses futures – La compensation temporaire des dépenses futures est essentiellement le pouvoir souverain des juges: Lien Légifrance

Cass, Crim, 20 novembre 2018, n ° 17-87,383, Perte de gains professionnels futurs – Aptitude à l'emploi résiduel – Échec de la recherche d'un emploi – Le juge ne peut pas déduire le SMIC de ses revenus antérieurs: Lien Légifrance

Cass, Crim, 20 novembre 2018, n ° 17-87,383, Emploi – L’impact sur l’emploi devrait inclure une perte de retraite si elle n’est pas comprise dans la perte de gains de carrière futurs: Lien Légifrance

Cass, Crim, 20 novembre 2018, n ° 17-82 901, Offre – L'offre n'est pas une offre – Le juge doit décider de la suffisance: Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 15 novembre 2018, n ° 17-18 656, Concentration de fonds – Il n'y a aucune obligation en vertu de l'art. 470-1 du code de procédure pénale (en l'absence d'utilisation de ce texte dans une infraction pénale, la requête reste civile): Lien Légifrance

– Cass, Crim, 14 novembre 2018, n ° 17-85, 734. tLe non-respect du devoir de la CPAM est un outil de service à considérer: Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 14, 2018, 17-27,980 et n ° 17-28,529, publié en taureau.Le manquement au défaut de préparation doit être lié à un risque réalisé: Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 novembre 2018, n ° 17-27, 806, Preuve – Difficulté d'analyse des documents – Le juge ne peut refuser de juger les préjugés constatés par l'existence (application à un accident du travail): Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 25 octobre 2018, n ° 17-26 696, Dommage décrit dans le rapport d’expertise – Le juge ne peut refuser une indemnisation si le dommage est certain (en cas de dommage matériel): Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 25 octobre 2018, n ° 17-27, 154, Le juge ne peut pas compter uniquement sur une expertise extrajudiciaire et unilatérale: Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 25 octobre 2018, n ° 17-26 345La demande de "mémoire" n'est pas retenue par le juge (à la demande d'un tiers): Lien Légifrance

– Cass, Crim, 23 octobre 2018, n ° 17-86.721, Interdiction de gérer ultra petita (application au détriment de l'amour): Lien Légifrance

– Cass, Crim, 23 octobre 2018, n ° 17-86.721, Tiers payant – Responsabilité des dommages (les prestations ne peuvent pas être récupérées directement): Lien Légifrance

– Cass, Crim, 23 octobre 2018, n ° 17-85, 406. tTiers payés – Invitation – Le troisième demandeur n'est plus nécessaire si le tiers payeur est présent en première instance et qu'aucun paiement n'est effectué: Lien Légifrance

– Cass, Crim, 23 octobre 2018, n ° 17-84 358, Tiers – le juge doit statuer à la demande du tiers payeur, même si la victime limite sa demande aux postes non nommés: Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 4 octobre 2018, n ° 17-23, 266, Décès – Préjudice économique subi par des proches – Le revenu de référence est déterminé à la date de la décision et la réduction du revenu de référence à la retraite doit être prise en compte: Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 4 octobre 2018, n ° 17-23, 266Recours à un tiers payant – les prestations versées par un organisme gérant un régime de sécurité sociale obligatoire sont soumises à déduction obligatoire (dans ce cas, la prestation de décès MSA): Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 4 octobre 2018, n ° 17-24,858Perte de gains de carrière et répartition de l'emploi – L'impact professionnel sur les difficultés du marché du travail est incompatible avec la perte globale de gains de carrière: Lien légifrance

Cass, Civ 2, 4 octobre 2018, n ° 17-21,288Frais de santé futurs – Les frais certifiés par l'expert ne peuvent être rejetés sans justification par le juge: Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 26 septembre 2018, n ° 17-14 946, Détérioration – Le nouveau taux de déficit fonctionnel permanent, fixé à 30%, doit être compensé même s'il était antérieurement à 85%: Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 26 septembre 2018, n ° 17-20, 143, publié dans le taureau, Dossier médical – la perte du dossier médical est à la charge de l'institution: Lien Légifrance

– CE, 8 – 3 ch. Rep., 19 septembre 2018, n ° 422059, Rente à un tiers – Exonération fiscale uniquement si une rente est accordée par décision de justice (rentes imposables) – QPC – Manque de gravité (principe d'égalité): Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 13 septembre 2018, n ° 17-22,427, Tierce personne temporaire – Il n'y a pas de restriction dans le cas d'un proche aidant (dans ce cas, la limite de 12 € est due à l'absence de cotisations de sécurité sociale): Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 13 septembre 2018, n ° 17-20 517, Capitalisation – Différentes positions doivent être évaluées avec les mêmes paramètres (ici deux âges différents dans les calculs): Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 13 septembre 2018, n ° 17-22,727, publié dans le taureau., Задължителната оферта трябва да се отнася до известните щети в деня на офертата – медицински доклад, без да се споменават някои предразсъдъци (достатъчна доставка): Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 13 септември, 2018, № 17-15.056Трети чуждестранен платец – Суброгация и внасяне се определят от чуждестранното право (в този случай не се вменява): Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 13 септември, 2018, № 17-26.011, публикуван в бик., Загуба на бъдещи професионални печалби (PGPF) и професионална заболеваемост (PI) – Анюитетът, отпуснат за загуба на пълни бъдещи професионални доходи, би възпрепятствал професионалното въздействие (преобръщане?): Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 13 септември, 2018, № 17-18.885, публикуван в бик., FIVA – Постоянно вземане на функционални решения – Анюитет – Регресът на третите лица е разделен на два периода (преди и след ликвидацията): Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 12 септември 2018, № 17-22.311, Загуба на късмет в случай на медицинска злоупотреба – Определение: Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 12 септември 2018, № 17-19.954, Непротиворечивият експертен доклад не е противоположен – той трябва да бъде потвърден от други доказателства: Lien Légifrance

Cass, Crim, 11 септември 2018, № 17-84.111, Недостатъчна оферта – Съдията трябва да провери съдържанието на офертата: Lien Légifrance

Cass, Crim, 11 септември 2018, № 17-82,066Заплащане от трета страна – разходи за погребение, предявени от застраховател – Не се приписва, ако няма право на обжалване: Lien Légifrance

Cass, Crim, 11 септември 2018, № 17-82,066, Грешка при изчисление – Неправилно приспадане на реверсия – Няма въздействие, тъй като искането е твърде слабо: Lien Légifrance

Cass, Crim, 11 септември 2018, № 17-82,066, Смърт – Икономическа загуба – Изчисляване на загубения доход, получен чрез добавяне на заплати – Не се използва скала на капитализация – Суверенна власт на съдиите по същество: Lien Légifrance

– CE, 5 и 6 ch. получено, 26 юли, 2018 г., № 408806, Плащачи на трети страни – Обезщетения за лица с увреждания – Административен съдия – Няма текст, ако текстовете предвиждат връщане към по-добро състояние на получателя: Lien Légifrance

– CE, 5 и 6 ch. получено, 26 юли, 2018 г., № 408806, Платец от трета страна – обезщетения за инвалидност – административен съдия – приспадане само при надвишаване на общата сума на загубата: Lien Légrance

– CE, 4 и 1 ch. получена, 18 юли 2018 г., № 418910, Докторският доклад тенденциозна жертва изпраща директно на адвоката – Етична грешка: Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 12 юли, 2018, № 17-23.094, Социално осигуряване – Злополука на работното място – Прекратяване на работата – Нищожност на експертизата поради липса на предварително съобщаване на жертвата: Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 11 юли 2018, № 17-10.837, Причинно-следствена връзка – Доказателство с презумпции дори за ненарушителна медицинска авария: Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 11 юли 2018 г., № 17-17,441 и № 17-19,581, публикуван в бик., Доказателство с едностранна експертиза е възможно, ако се обсъжда и потвърждава от други елементи: Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 11 юли 2018 г., № 17-20.154, публикуван в Бюлетина – Отговорност за нещата срещу производителя – Комбинация с отговорност за продуктите – Предписание от 3 години (материални щети): Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 11 юли 2018, № 17-22.756, Загуба на бъдещи професионални доходи – Капитализация на живота, за да се вземе предвид пенсионирането: Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 11 юли, 2018, № 17-22.756, Честота на заетостта – недиференцирана загуба на грижи, в допълнение към загубите на професионалните приходи в бъдеще: Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 11 юли, 2018, № 17-22.756, Капитализация – Отправна точка за ликвидация, а не за консолидация: Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 5 юли, 2018, № 16-21.776, публикуван с бик., Временно трето лице – Изборът да се предостави по-голяма продължителност от тази, съдържаща се в експертния доклад (еднократна помощ след връщането на работа), е въпрос на суверенното решение на съдиите по същество: Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 5 юли, 2018, № 17-21,554, Прибягване до платец от трета страна – Право на преференции – Частично обезщетение – Няма каскадно разпределение на дохода, ако първата позиция надвишава анюитета: Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 5 юли, 2018, № 16-21.776, публикуван с бик., Вреда на одобрението – признаване на предразсъдъци за удоволствие поради психологически дискомфорт (без функционална невъзможност за упражняване на дейността): Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 5 юли, 2018, № 17-22.709, FIVA – Mineur – Оферта – Крайният срок за оспорване на офертата е преустановен до съгласието на Семейното правосъдие по въпросите на настойничеството: Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 5 юли 2018 г., № 17-21.930 и 17-23.571, Загуба на текущи доходи – Премия – Сертифициране на работодателя (касация за денатурация на писмено): Lien Légifrance

– Cass, Crim, 26 юни 2018 г., № 17-83.568, Наказателно производство – Обжалване – Забрана на нови заявления – Правилото не е обществен ред, така че не е необходимо да бъде повдигнат от съдията, ако не е повдигнат от страните: Lien Lgifrance

– Cass, Crim, 26 юни 2018 г., № 17-83,494, Доказателство за предразсъдъци – Съдията може да поиска професионални или фискални документи: Lien Légifrance

– Cass, Crim, 26 юни 2018 г., № 17-82.702, Загуба на бъдещи професионални доходи и професионално въздействие – Няма загуба, свързана с продажбата на предприятието, ако е имало предварително управление на служител за поддържане на дейността: Lien Légifrance

– ЕК, 5-ти октомври, 15 юни 2018 г., № 409961, Такси за лекар и професионален терапевт – пълно покритие, дори ако компенсацията е частична: Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 14 юни, 2018, № 17-18.503, Жертва от рикошет в случай на оцеляване – неженен спътник по време на фактите – признаване на нарушенията в условията на съществуване: Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 14 юни, 2018, № 17-18.503, Жертва от рикошет в случай на оцеляване – Временно настаняване на жертвата от бащата – Разпознава се безпокойството в условията на съществуване: Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 14 юни, 2018 г., № 17-21.603, Трета страна – Концепция по-широка от определението за социална сигурност: Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 14 юни 2018 г., № 17-20.125, Институционална вреда – Женен мъж на възраст 59 години – Неговата вреда не се различава от постоянния функционален дефицит, компенсиран от анюитета (съдебна практика относно непростимата вина на работодателя): Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 14 юни, 2018, № 17-15.286, Обостряне – Отделна оценка, без оглед на получените суми на първо място: Lien Légifrance

– Cass, Crim, 12 юни 2018 г., № 17-80.745, Загуба на печалби и прибягване до платец от трета страна – работодател – бонус за стимулиране и участие: Lien Légifrance

– Cass, Crim, 12 юни 2018 г., № 17-80.745, Прибягване от трета страна до платеца – Недостиг на жертва – Съдията трябва да се произнесе единствено по искане на третото лице: Lien Légifrance

– Cass, Crim, 12 юни 2018 г., № 17-80.745, Загуба на бъдещи професионални доходи – Преоценка на референтната работна заплата и капитализация (включително пенсиониране) – Суверенна власт на съдиите по същество: Lien légifrance

– Cass, Civ 1, 6 юни 2018, № 17-18.913, публикуван в Bull., Причинно-следствена връзка – Главата надясно компенсира всички щети, дори ако вината на третата ги влоши (вътреболнична инфекция, влошена от медицински грешки): Lien Légifrance

– CE, 5 и 6 ch. получена, 25 май 2018 г., № 393827, Трето лице – Семейна помощ – Реалната почасова цена, оценена на 10 евро, е недостатъчна (разходи 13 и 14 евро) и приспадане AEEH: Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 24 май, 2018, № 17-18,980, Ако позицията „Загуба на бъдещи професионални приходи“ бъде отхвърлена и няма искане за професионална заболеваемост, импутирането на пенсията за инвалидност се прави върху постоянния функционален дефицит: Lien Légrance

– Cass, Civ 1, 24 май 2018 г., № 16-26.200, Първоначалната двугодишна рецепта (въздушен закон) не се прилага в случай на влошаване: Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 24 май, 2018 г., № 13-24.517, Загуба на настоящи професионални приходи – либерална дейност – отложени приходи: Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 24 май 2018 г., № 17-17,378, Обезщетение за обезщетение за инвалидност (PCH) – FGTI не е субсидиарно – не се прави приспадане, ако ползата не се изисква за бъдещето (бъдещ капитал на трето лице): Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 24 май, 2018, № 17-19,740, Смърт – Икономическа вреда – Метод – Капитализация започва в деня на решението: Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 24 май, 2018, № 17-19,740, Смърт – икономическа вреда – Метод – Доход от заместване трябва да се приспадне: Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 24 май 2018 г., № 17-12.470, публикуван с бик., Оферта – лихвата се удвои – няма присъда, ако не бъде отправена молба по този въпрос: Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 24 май, 2018, № 17-18,384, Загуба на бъдещи печалби – без всеобхватна компенсация без проверка на неспособността за работа: Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 24 май, 2018, № 17-17.962, Трудова заболеваемост – загуба на работа причинява вреда при пенсиониране: Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 24 май, 2018, № 17-17.962, Загуба на бъдещи професионалисти – неработоспособността води до трайна загуба на приходи: Lien Légifrance

– Cass, Crim, 15 май, 2018, № 17-82.516, Наказателна процедура – Застрахователят може да повдигне изключенията в обжалването, ако това е първата му намеса: Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 3 май 2018 г., № 17-14.078, Транзакция – В случай на влошаване преди подписването на сделката – Компенсацията е възможна след нова експертиза: Lien Légifrance

– Cass, Soc, May 3, 2018, n ° 14-20.214, публикуван в бик., Загубата на пенсионни права вече е поправена от пенсията за трудова злополука: Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 3 май 2018 г., № 16-18,315, Préjudice par ricochet – Orphelin – Les frais d'éducation et de garde ne sont pas indemnisables : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 2, 3 mai 2018, n°17-13.763, Prescription – Aggravation – Consolidation – Obligation de ne pas dénaturer les termes du litige : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 2, 3 mai 2018, n°17-14.078, L'aggravation peut être indemnisée même si elle débute avant une première transaction : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 2, 3 mai 2018, n°16-24.099 et n°16-25.476, Publié au bull., Recours des tiers payeurs – Décès – La pension de réversion ne doit pas être déduite deux fois ! Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 3 mai 2018, n°16-24.099 et n°16-25.476, Publié au bull., Procédure – L'action directe de la victime est possible même si l'action de l'auteur assuré est irrecevable : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 3 mai 2018, n°17-14.985, Etat antérieur psychotique – Pas de réduction d'indemnisation s'il n'a pas d'effets néfastes : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 3 mai 2018, n°17-17.362, Perte de gains – Actualisation des revenus de référence – Le juge ne peut pas statuer ultra petita : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 2 mai 2018, n°17-81.635, Publié au bull., Procédure pénale – Intérêts civils – Pas de péremption d'instance : Lien Légifrance

– CE, 7ème ch, 26 avril 2018, n°408136, Tiers payeurs – Procédure – Obligation de mise en cause – Cassation d'office si omission : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 5 avril 2018, n°17-16.806, Recours des tiers payeurs – Mise en oeuvre – Inclusion des prestations dans l'évaluation du poste : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 5 avril 2018, n°17-16.806, Incidence professionnelle (Hôtesse de l'air – Impact de la législation spécifique) : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 1, 5 avril 2018, n°17-10.657, ONIAM – Déduction de la Prestation de Compensation du Handicap – Le juge doit se prononcer pour l'avenir : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 5 avril 2018, n°17-10.657, ONIAM – L'ONIAM ne peut être condamnée à rembourser la sécurité sociale : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 5 avril 2018, n°17-16.116, Perte de gains professionnels futurs – L'incidence professionnelle doit comprendre des éléments distincts : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 4 avril 2018, n°17-15.785, Accident du travail – Présomption d'imputabilité – Application à un état antérieur psychologique : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 4 avril 2018, n°17-14.907, Accident du travail – Reconnaissance d'une faute inexcusable – Notion de tiers dans le travail de deux sociétés : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 4 avril 2018, n°17-80.297, L' "expertise" unilatérale ne peut être le seul élément de preuve : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 4 avril 2018, n°17-80.297, Souffrances permanentes – Double emploi avec le déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 4 avril 2018, n°17-80.297, Perte de gains et frais médicaux – Pièces insuffisantes (justificatifs comptables et relevés mutuelles manquants) : Lien Légifrance

– CE, 5ème et 6ème ch. réu, 30 mars 2018, n°408052, Préjudice professionnel – Préjudice professionnel intégral s'il existe une inaptitude à l'exercice de la profession antérieure (Victime de 52 ans) : Lien Légifrance

–  Cass,  Civ 2, 29 mars 2018, n°17-14.980, Publié au bull., Procédure – CIVI – Si l'avis de l'article 706-15 du Code de procédure pénal est erroné le délai de forclusion ne court pas : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 29 mars 2018, n°17-14.499, Publié Bull., Préjudice agrément – Existe même en cas de simple limitation d'une pratique de loisirs : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 2, 29 mars 2018, n°17-15.260, Publié au Bull., Recours des tiers payeurs – Imputation même s'il n'y a pas de réclamation de la Caisse : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 28 mars 2018, n°17-11.628, Publié au Bull., Demande d'expertise contre un des responsables impossible si une transaction a été signée avec un autre : Lien Légifrance

– CE, Section, 23 mars 2018, n°402237, Publié, Infection nosocomiale – Les préjudices temporaires sont réparables même s'il n'y a pas de séquelles : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 22 mars 2018, n°17-14.302, Procédure civile – Pas d'obligation de concentrer les demandes (arrêt hors dommage corporel) : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 2, 15 mars 2018, n°17-15.400, Publié au bull., L'incapacité permanente partielle en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles s'apprécie rétroactivement à la date de consolidation (l'amélioration postérieure indifférente) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 15 mars 2018, n°16-15.791, Tiers payeurs – Action du salarié fondée sur le droit commun – Dans ce cas la caisse peut agir contre l'employeur : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 mars 2018, n°17-10.142, Incidence scolaire – Elle n'est pas incluse dans le poste de perte de gains professionnels futurs : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 mars 2018, n°17-10.142, Perte de gains professionnels futurs – Victime jeune – La capitalisation doit être viagère si la retraite n'est pas indemnisée par ailleurs : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 2, 8 mars 2018, n°17-10.142, Perte de gains professionnels futurs – Enfant – L'indemnisation se fait selon le salaire moyen (demandé) et non selon le SMIC : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 mars 2018, n°17-10.151, Perte de gains professionnels futurs – Indemnisation définitive s'il y a une inaptitude – Peu importe l'absence de rechercher d'autre emploi : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 mars 2018, n°17-10.151, Perte de gains professionnels actuels – L'indemnisation de ce poste est due jusqu'à la consolidation : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 28 février 2018, n°17-11.362, Publié au bull., Hospitalisation sans consentement – Prescription quadriennale : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 27 février 2018, n°16-86.042, Frais futurs – Véhicule – Créance tiers payeurs – Rigueur nécessaire dans l'évaluation : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 27 février 2018, n°17-81.130, Offre – Loi de 1985 – Intérêts majorés pour absence d'offre – L'inertie de la victime (non participation aux expertises) est indifférente si l'assureur peut déjà faire une offre : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 27 février 2018, n°16-86.642, Perte de gains professionnels futurs – L'inaptitude à l'ancienne profession et la restriction aux autres – Indemnisation intégrale : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 15 février 2018, n°16-20.875, Faute inexcusable de l'employeur – Assistance tierce personne – Dommage couvert – Droit à la majoration pour la tierce personne (paraplégie) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 15 février 2018, n°16-20.467, Faute inexcusable de l'employeur – L'expertise sur les préjudices complémentaires ne peut remettre en cause l'expertise CPAM initiale (date de consolidation et taux d'invalidité) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°16-26.096, Recours tiers payeurs – Droit de préférence – En l'absence de reliquat, la CRAMIF ne peut prétendre à aucun remboursement de sa créance : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-11.634, Perte de la valeur des actions d'une société à la suite de l'arrêt de travail du dirigeant – Il s'agit du préjudice de la société et non du dirigeant : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-12.579, Fonds d’indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) – Imputation de la rente sur le Déficit Fonctionnel Permanent  – La première imputation se fait jusqu'à la décision puis la deuxième après la décision : Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°16-20.951, La transaction entre l'assureur et la victime est inopposable au responsable : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 2, 8 février 2018, n°17-13.115, L’indemnité de licenciement pour inaptitude n'est pas un préjudice imputable (rejet de la demande de l'employeur contre l'assureur) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-11.744, Préjudice économique des proches – Si le contat de travail n'est pas encore conclu il y a seulement une perte de chances : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-11.746, n°17-11.745, Perte de Gains Professionnels Futurs – Si le contrat de travail n'est pas encore conclu il y a seulement une perte de chances : Lien Légifrance, Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 février 2018, n°17-10.456, Publiée au Bull., Fonds de garantie – L'abus de droit peut être jugé en référé : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 2, 8 février 2018, n°17-10.456, Publié au Bull., Victime du terrorisme – Le FGTI peut contester la qualité de victime même après le versement de provisions : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 2, 8 février 2018, n°17-10.456, Publié au Bull., Victime du terrorisme – Le FGTI peut contester la qualité de victime même si  elle est inscrite sur la Liste Unique des Victimes (LUV) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 31 janvier 2018, n°17-11.259, La prescription court à compter de la consolidation de la victime même pour le défaut de produits (vaccin) : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 30 janvier 2018, n°17-81.469, Procédure pénale – Le principe de donner la parole à la défense en dernier ne s'applique pas à l'audience portant exclusivement sur les intérêts civils : Lien Légifrance

– Cass, Civile 2, 25 janvier 2018, n°17-10.299, Souffrances permanentes et déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 25 janvier 2018, n°17-10.299, Préjudice d'Agrément – Activités spécifiques : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 25 janvier 2018, n°16-25.467, Accident du travail – Faute inexcusable – Les frais de médecin-conseil de victime doivent être avancés par la CPAM : Lien

– Cass, Crim, 24 janvier 2018, n°15-84.990, Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle – Obligation de vérifier l'existence de revenus antérieurs – Impossibilité de cumuler la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnel si les demandes sont alternatives : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°16-28.392, Le dommage psychique distinct du dommage moral : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°17-10.381, Perte de gains professionnels futurs – Perte de chance de travailler après 60 ans – Perte de gains professionnels futurs intégrale avant cette date : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°16-14.024, FIVA – Recours de la victime – Le délai est interrompu dès la date d'expédition de la lettre contenant l'exposé des motifs du recours : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°17-10.648, Perte de gains professionnels futurs – La victime était déjà en temps partiel avant l'accident – Raisonnement par perte de chance écarté – Le juge doit rechercher s'il y a une diminution de salaire : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°15-25.640, Tierce personne – Omission de statuer sur le prix de l'heure : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°15-25.640, Aggravation – Obligation de se référer exactement au taux initial : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°15-25.640, Aggravation – Indemnisation intégrale si le préjudice n'a pas été indemnisé la première fois (en l'espèce le préjudice d'agrément) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°15-25.640, Aggravation – Perte de gains professionnels futurs intégrales intégrales si la victime n'a pas été indemnisée lors du précédent jugement : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 18 janvier 2018, n°16-29.084, Victime ricochet – Soeur et tutrice – Aménagement de son propre logement – Pouvoir souverain (en l'espèce, refus car domicile de la victime directe est déjà aménagé) : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 2, 18 janvier 2018, n°16-29.084, Victime par ricochet – Sœur et tutrice – Préjudice professionnel – Pouvoir souverain des juges du fonds (en l'espèce pas de lien causal établi) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 17 janvier 2018, n°14-13.351, Publié au bull., Prescription – Consolidation – Le choix d'arrêter les traitements n'est pas un critère pertinent : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 16 janvier 2018, n°16-87.051, Provision et règlement de la créance de la Caisse – Appréciation souveraine des juges du fonds : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 16 janvier 2018, n°16-85.850, Recours des tiers payeurs – Contestation de la créance – Vérification du juge – Pouvoir souverain des juges du fond : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 16 janvier 2018, n°16-87.051, Tiers payeurs – Provision – Vérification de la créance – Pouvoir souverain des juges du fond : Lien Légifrance

– CE, 24 janvier 2018, 9ème – 10ème ch réu, n°401826, Le Fonds de Garantie des victimes d'Infractions (terrorisme) étant subrogé, il doit faire l'avance des indemnités futures à la victime : Lien Légifrance

– Cass, civile 1, 20 décembre 2017, n°17-10.909, Souffrances endurées – Leur cotation peut-être contestée dans les écritures : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 20 décembre 2017, n°17-10.909, Perte de gains professionnels actuels – L'aggravation des douleurs peut à elle seule contribuer aux arrêts et pertes de gains : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-26.736, Tierce personne – Le besoin existe même si l'impossibilité ne concerne pas tous les actes : Lien légifrance

– Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-25.245, Perte de Gains Professionnels Futurs – Arrêt d'activité – Le juge doit évaluer le préjudice qu'il constate dans son principe : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-25.245, Perte de Gains Professionnels Actuels – Recours des tiers payeurs – Le juge ne peut prendre en compte les indemnités journalières versées pour un autre accident : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-25.245, Perte de Gains Professionnels Actuels – Recours des tiers payeurs – Le juge doit examiner les relevés d'indemnités journalières même s'il n'y a pas d'attestation de créance détaillée : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-26.687,Publié au Bull., Victime par ricochet – Décès du père – L'enfant conçu peut invoquer un préjudice moral à sa naissance  : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-25.666, Publié au Bull., Amiante – L'imputabilité des plaques pleurales n'implique pas celle du cancer : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-24.169, Publié au Bull – Commission d'indemnisation des victimes d'infractions – Le Fonds de garantie ne peut être mis en cause dans une expertise classique (art 145 du Code de procédure civile) : Lien Légifrance

– Cass, Civile 2, 14 décembre 2017, n°16-24.136, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions – Le Fonds de garantie ne peut être mis en cause dans une expertise classique (art 145 du Code de procédure civile) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 14 décembre 2017, n°16-24.137, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions – Le Fonds de garantie ne peut être mis en cause dans une expertise classique (art 145 du Code de procédure civile) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 30 novembre 2017, n°16-25.058, Faute inexcusable de l'employeur – La perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle sont nécessairement indemnisées par les indemnités journalières et la rente : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 23 novembre 2017, n°16-24.172, Tierce personne pendant institutionnalisation – Le juge doit rechercher si la victime n'est pas indemnisée par les organismes sociaux : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 23 novembre 2017, n°16-24.764, Offre tardive – Les intérêts sont majorés de droit : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 23 novembre 2017, n°16-22.479 et n°16-22.480, Etat antérieur muet – Troubles psychotiques imputables : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 23 novembre 2017, n°16-26.671, Prescription biennale n'est pas applicable si le texte n'est pas intégralement rappelé dans le contrat : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 23 novembre 2017, n°16-23.801, Indemnité contractuelle – Application du plafond après déduction des prestations tiers payeurs : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 23 novembre 2017, n°16-13.948, Publié au Bull., Décès – La perte de vie n'est pas indemnisable – la conscience de la mort imminente est indemnisable mais doit être prouvée (en l'espèce non) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 23 novembre 2017, n°16-24.700, Publié au Bull., Tiers payeurs – Imputation rente CPAM – Fractionnement des périodes d'imputation : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 22 novembre 2017, n°16-23.804 et 16-24.719, Etat antérieur – Pas de réduction d'indemnisation si pas d'effets néfastes ou si la manifestation n'est pas certaine (application au médiator) : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 21 novembre 2017, n°16-84.569, Tierce personne future – Capitalisation – Rappel de la méthode : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 21 novembre 2017, n°16-86.644, Frais de vacances – erreur matériel (voir l'espèce) : Lien Légifrance

– Cass, Criminelle, 21 novembre 2017, n°16-86.644, Perte de Gains Professionnels Futures – Etudiant, le juge qui retient un salaire de référence use de son pouvoir souverain : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 9 novembre 2017, n°16-21.793, Publié au Bull., Maladie professionnelle – Si le taux d'incapacité est non motivé par le médecin conseil de la Caisse, la contestation de ce taux est possible sans délai : Lien Légifrance

– CE, 5ème – 4ème ch réu, 25 octobre 2017, n°400950, Pathologie évolutive (VHC) non consolidation car traitements possibles – refus de soins – provisions sur les postes passés (sans diminution) mais pas de liquidation des préjudices futurs : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 24 octobre 2017, n°15-87.767, Recours tiers payeurs – Assiette – Imputation poste par poste – Remboursement créance intégrale impossible si supérieure aux préjudices : Lien Légifrance

– CE, 5ème ch, 18 octobre 2017, n°400000, Vaccins (droit administratif) aggravation d'un état antérieur : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 18 octobre 2017, n°16-15.082, Perte de chance – Aggravation – Obligation non sérieusement contestable même si pas de réserves lors de la première indemnisation : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 5 octobre 2017, n°16-22.353, Publié au bull., Appel – La perte de revenus et préjudice retraite peuvent être demandés pour la première fois en appel : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 5 octobre 2017, n°16-22.353, Publié au bull., Appel – Le préjudice de retraite peut être demandé pour la première fois en appel : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 5 octobre 2017, n°16-22.353, Publié au bull., Victime par ricochet – Le logement adapté des proches peut être indemnisé : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 5 octobre 2017, n°16-12.285, Perte de gains professionnels futurs – déduction de la rente accident du travail (juge statue hors des demandes) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 21 septembre 2017, n°16-21.488, Logement adapté – Mobilier spécifique (problème de procédure) : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 2, 14 septembre 2017, n°16-22.013, Préjudice d'angoisse ne peut être alloué distinctement des souffrances endurées (cassation intégrale pour reévaluation des souffrances endurées) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 14 septembre 2017, n°16-23.578, Perte de gains professionnels futurs – Incidence professionnelle La perte de gains professionnels futurs pour perte de chance de nouvelle activité peut s'ajouter à l'incidence professionnelle pour abandon de l'ancienne : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 2, 14 septembre 2017, n°16-21.038, Recours des tiers payeurs, imputation poste par poste, rappel de la méthode : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 14 septembre 2017, n°16-23.220, Assistance tierce personne – Le coût d'une institutionnalisation doit être réclamée pour être indemnisée : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 20 septembre 2017, n°16-19.643, Publié au bull., Médiator – Imputabilité par présomption : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 1, 20 septembre 2017, n°16-21.367, Perte de gains professionnels futurs – Incidence professionnelle – La perte de l'emploi entraine une perte de gains professionnels futurs en plus de l'incidence professionnelle, même si capacité restante : Lien Légifrance

– CE, 5ème – 4ème ch réu, 19 juillet 2017, n°390400, Prestation de compensation du handicap – Non déduite si elle n'est pas perçue – L'aide sociale pourra refuser ou réduire la prestation de compensation si besoins couverts par l'indemnisation : Lien Légifrance

– CE, 5ème – 4ème ch réu, 19 juillet 2017, n°390400, Assistance Tierce Personne – Modalités (nombre d'heures – taux – réglement en capital) : Lien Légifrance

– Cass,  Crim, 11 juillet 2017, n°16-82.904, Publié au bull. Procédure pénale – Mise en cause de l'assureur pour homicide ou blessure involontaire (article 388-1 CPP) étendue à toutes les infractions poursuivies dans la même instance : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-17.228, Préjudice d'angoise inclus dans les souffrances endurées (maintien de la JP) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-17.864, Évaluation du Déficit Fonctionnel Permanent (DFP) – Souffrances permanentes évaluée à 5/7 en plus du taux de 35% – Le juge droit en tenir compte : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-17.864, Prestation de compensation du handicap – Non déductible lorsqu’un assureur indemnise (Article 29 de la loi du 5 juillet 1985 – Maintien de la JP) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-20.762, Décès – Préjudice économique par ricochet – Le juge doit indemniser même si pas de preuve des prestations déjà perçues avant décès : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-20.762, Tiers Payeurs – Rente éducation contractuelle – Caractère forfaitaire – Charge de la preuve – La victime n'a pas à prouver l'absence de caractère forfaitaire : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-17.872, Préjudice de retraite – Victime de 54 ans – L'incidence doit être justifiée (censure d'une incidence viagère globalisée) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-14.635, CIVI – Action récursoire du Fonds de garantie au civil même si classement sans suite : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 29 juin 2017, n°16-20.172, Recours des tiers payeurs – Le droit de préférence doit être pris en compte même dans un litige direct caisse/assureur : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 27 juin 2017, n°17-80.411, Publié au bull., Intérêts civils – Le prévenu non convoqué à l'expertise ne peut invoquer la violation du contradictoire car caractère intime de l'expertise : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 1, 22 juin 2017, n°16-21.141, Responsabilité médicale – Défaut d'information – La perte de chance s'ajoute au préjudice d'impréparation : Lien Légifrance

– Conseil d'État, 5ème ch, 20 juin 2017, n°400676, Décès – Préjudice économique par ricochet – Méthode d'évaluation – Le préjudice ne s'arrête pas à l'âge de la retraite : Lien Légifrance

– Conseil d'État, 5ème ch, 20 juin 2017, n°393097, Préjudice professionnel – Evaluation des pertes de gains professionnels futurs et incidence professionnelle avant déduction de la rente – Rappel de la méthode : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 13 juin 2017, n°16-82.950, Logement adapté – Acquisition non prise en compte – Pouvoir souverain (voir l'espèce) : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 13 juin 2017, n°15-84.845, Accident de la circulation – Rente – Revalorisation uniquement sur incidence légale : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 13 juin 2017, n°15-84.845, Déficit fonctionnel permanent – Evaluation globale – Le juge n'a pas à s'expliquer sur la valeur du point : Lien Légifrance

– Cass,  Crim, 13 juin 2017, n°15-84.845, Procédure pénale – Appel – Demande nouvelle irrecevable (Préjudice de dépersonnalisation ajouté au Déficit Fonctionnel Permanent) : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 13 juin 2017, n°16-83.545, Publié au bull., Transaction – Autorité de la chose jugée : Lien Légifrance

– Cass,  Civile 1, 9 juin 2017, n°16-14.626, Perte de gains professionnels futur – La pension de retraite anticipée doit être déduite : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-17.767, Publié au bull., Offre refusée par la victime ne lie plus l'assureur (en l'espèce sur le droit à indemnisation) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-19.832, Publié au bull., Un assureur non mis en cause au stade de l'expertise peut se voir opposer le rapport s'il a la faculté de le discuter : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 8 juin 2017, n°16-83.345, Publié au bull., Mineur irresponsable pénalement, action civile possiblement uniquement devant le juge civil : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 2, 8 juin 2017, n°16-19.185, Publié au bull., Préjudice moral du proche existe au seul vu des souffrances du blessé : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-19.185, Publié au bull., Préjudice sexuel même si stérilité incluse dans le déficit fonctionnel permanent (perte de libido) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-19.185, Publié au bull., Stérilité – Adoption – Pas de de préjudice d'établissement mais remboursement des frais : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-19.185, Publié au bull., Frais divers – Remboursement d'une note médicale critiquant l'expertise – Pouvoir souverain (en l'espèce non) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 juin 2017, n°16-17.319, Publié au bull., Préjudice économique du proche uniquement si pas compensé par la tierce personne du blessé : Lien Légifrance

– Conseil d'État, 10ème – 9ème chambres réunies, 7 juin 2017, n°399446, Décès – Droit d'accès aux données personnelles du défunt par les héritiers (annulation de la décision de la CNIL) : Lien Légifrance

– Conseil d'État, 4ème chambre, 29 mai 2017, n°387714, Procédure administrative – Montant des demandes – Ultra petita – Appréciation avant partage de responsabilité : Lien Légifrance

– Conseil d'État, 9ème chambre, 31 mai 2017, n°397756, Imputation créance sur la perte de gains futurs professionnels et incidence professionnelle – Rappel de la méthode : Lien Légifrance

– Conseil d'État, 9ème chambre, 31 mai 2017, n°400814, Imputation de la rente sur la perte de gains futurs professionnels et incidence professionnelle – Rappel de méthode (même si la perte de gains futurs professionnels  pas demandés le juge doit les évaluer pour imputer rente) : Lien Légifrance

– Conseil d'État, 9ème chambre, 31 mai 2017, n°401877, Procédure administrative – Le rapporteur public doit mettre en ligne les montants d'indemnisations proposés (mention "satisfaction partielle" insuffisante) : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 30 mai 2017, n°16-81.449, Recours des tiers payeurs – Droit de préférence – La créance du tiers payeurs doit être intégrée à l'assiette avant partage : Lien Légifrance

– Cass, Avis n° 17009 du 26 mai 2017 (Demande n° V 17-70.006), Tribunal des enfants – Le mineur poursuivi doit être assisté même s'il est devenu majeur et même sur les intérêts civils : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 24 mai 2017, n°16-17.563, Préjudice sexuel en raison de séquelles psychiques : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 2, 24 mai 2017, n°16-15.979, Action engagée par une victime avant son décès – Nouvelle action des ayants droits au titre des souffrances supplémentaires avant décès (oui) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 18 mai 2017, n°16-11.190, Préjudice exceptionnel de privation de la jeunesse doit être inclus dans les souffrances ou le déficit fonctionnel permanent (donc rente si faute inexcusable) : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 2, 18 mai 2017, n°16-11.190, Faute inexcusable – Prothèses spécifiques non indemnées (dommage couvert) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 18 mai 2017, n°16-11.190, Préjudice d'agrément – Évaluation souveraine (70 000 euros) : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 2, 18 mai 2017, n°16-11.190, Frais de logement adapté – Évaluation souveraine à partir du seul rapport d'expertise : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 18 mai 2017, n°16-11.190, Préjudice scolaire et universitaire si changements multiples d'orientation (+ faute inexcusable – dommage non couvert) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 24 mai 2017, n°16-16.678, Faute inexcusable – Tierce personne après consolidation = dommage couvert même si pas droit à majoration de la tierce personne (maintien de la jurisprudence) : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 2, 24 mai 2017, n°16-18.470, Faute inexcusable – Délai de 2 ans – Point de départ est la fin des indemnités journalières : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 2, 18 mai 2017, n°16-13.799, CIVI – Infraction – Obligation de motivation – Blessures journaliste couvrant un conflit armé : Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 18 mai 2017, n°16-17.513, CIVI – Procédure – Application des règles de procédure civile – Autorisation du 1er Président de la Cour d'appel pour faire appel d'une décision d'expertise : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 2, 18 mai 2017, n°16-15.912, Publié au Bull, Logement adapté – Prise en charge des frais d'acquisition : Lien Légifrance

– Conseil d'État, 5ème – 4ème chambres réu., 10 mai 2017, n°392312, ONIAM – Demande de réévaluation de l'offre – Recours gracieux, délai prorogé : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 2, 4 mai 2017, n°16-11.064, Faute inexcusable – Exclusion de l'indemnisation du matériel spécialisé même si non remboursés : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 1, 4 mai 2017, n°16-15.451, Moyen de preuve – Une expertise privée ne peut être la preuve unique mais doit être discutée : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 2, 27 avril 2017, n°16-13.360, Incidence professionnelle pour reconversion – Incompatible avec la perte de gains professionnels intégrale : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-13.360, Perte de gains professionnels futurs – Le salaire doit être réactualisé : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-14.389, Préjudice d'accompagnement – Ne concerne que les troubles subis avant le décès : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-14.389, Décès – Préjudice économique par ricochet (réduction d'activité après décès) – Appréciation souveraine du lien causal par les juges du fond (en l'espèce non) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-13.740, Le préjudice d'agrément doit correspondre à une activité spécifique de loisirs : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-13.740, Préjudice d'agrément temporaire – Inclus dans le déficit fonctionnel temporaire : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-17.896, Action successorale – Coordination du préjudice professionnel du proche et de la tierce personne échue avant décès (situation atypique) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-50.020, Loi du 5 juillet 1985 – L'offre obligatoire peut être faite par conclusions : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 27 avril 2017, n°16-17.127, Préjudice esthétique temporaire – Nécessaire même si l'expert n'a pas retenu un préjudice esthétique définitif : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 19 avril 2017, n°16-83.640, Décès – Lien de causalité intégral – Pas seulement perte de chance – Voir l'espèce : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 19 avril 2017, n°15-86.351, Publié au bulletin – Recours des tiers payeurs – Inertie du tiers payeur – Le juge doit demander le relevé de prestations au tiers payeurs : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 19 avril 2017, n°16-81.671, Recours tiers payeurs – Les prestations décès doivent être déduites si elles figurent dans la liste de l'article 29 de la loi de 1985 : Lien Légifrance

– Conseil d'État, 1ère – 6ème chambres réu., 31 mars 2017, n°393155, Preuve – Cause du décès – Autopsie judiciaire n'interdit pas l'autopsie médicale : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 29 mars 2017, n°16-13.080, Recours des tiers payeurs – Pension d'invalidité Déduction de l'intégralité de la rente (dont les arrérages futurs) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 29 mars 2017, n°16-13.866 et n°16-14.054, Recours des tiers payeurs – Indemnisation par assureur – PCH non déduite car pas dans la liste de l'article 29 de la loi de 1985 : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 29 mars 2017, n°16-82.484, Appel pénal – Si pas d'appel dispo civiles, la partie civile ne peut être entendue comme témoin (pas d'avocat) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 23 mars 2017, n°16-12.003, FIVA – Mineur – Délai de contestation de l'offre (2 mois) suspendu jusqu'à la décision du Juge aux Affaires Familiales Tutelle : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 23 mars 2017, n°16-12.005, FIVA – Mineur – Délai de contestation de l'offre (2 mois) suspendu jusqu'à la décision du Juge aux Affaires Familiales Tutelle : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 2, 23 mars 2017, n°16-14.456, CIVI – Décès – Sommes à déduire (Art 706-9 CPP) Pas de déduction du capital perte revenus si pas de caractère indemnitaire : Lien Légifrance

– Cass,  Civ 2, 23 mars 2017, n°16-15.139, La prescription initiale n'empêche pas une demande en aggravation : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 23 mars 2017, n°16-10.092, Principe de libre disposition – Pertes d'exploitation indemnisables même si futures : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 23 mars 2017, n°16-12.002, FIVA – Mineur – Délai de contestation de l'offre (2 mois) suspendu jusqu'à la décision du Juge aux Affaires Familiales Tutelle : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 23 mars 2017, n°16-13.350, Publié au bull., Préjudice par ricochet – Décès – Deuil pathologique – Préjudice d'affection réparé en plus des préjudices corporels (DFP et SE) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 22 mars 2017, n°15-26.663, Mineurs – Indemnisation CIVI – Placement des fonds – Action contre la mère après la majorité (échec sur le fond) : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 21 mars 2017, n°15-86.241, PGPF – Preuve de la causalité des lésions (non) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 9 mars 2017, n°16-11.955, Prescription biennale en accident du travail – Interruption par l'action pénale même en cas d'incompétence : Lien Légifrance

– Cass, Crim, 7 mars 2017, n°16-83.000, Tiers payeurs – Constitution de partie civile irrecevable si formée après jugement pénal initial (application du droit antérieur à novembre 2016) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°16-12.582, Perte de gains professionnels actuels, perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle – Victime en période d'essai – Perte de chance corrélée à l'emploi et à la carrière projetée : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°16-16.098, Incidence professionnelle doit être différente des Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°16-16.098, Perte de Gains Professionnels Futurs – Pas d'indemnisation définitive si incapacité temporaire : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°15-27.523, Publié au bull., Pré-engagement religieux associatif ou politique – Déjà inclus dans le déficit fonctionnel permanent (pas de préjudice autonome) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°15-27.523, Publié au bull., Préjudice d'établissement – Altération du rôle du père – en l'espèce non (pas distinct du déficit fonctionnel permanent) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°15-27.523, Publié au bull., Préjudice d'agrément – Activité spécifique à prouver – Horticulture (oui) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 2 mars 2017, n°15-27.523, Publié au bull., Faute inexcusable de la victime d'un accident du travail – Pas d'indemnisation de la tierce personne après la consolidation (maintien de la jurisprudence) : Lien Légifrance

Cass,  Civ 2, 2 mars 2017, n°16-11.986, Publié au bull., Accident de la circulation (loi de 1985) piéton – Pas de faute inexcusable si pas de discernement (problème psychologique) : Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 22 février 2017, n°15-21.828, Tiers payeur étranger – Déduction des prestations omises – Action subrogatoire ultérieure contre l'assureur – Victime condamnée à garantie le remboursement : Lien Légifrance

Cass, Crim, 21 février 2017, n°16-81.871, Incidence professionnelle – Fatigabilité à la lecture sur écran – Projet professionnel futur – Appréciation souverain des juges : Lien Légifrance

Cass,  Civ 2, 9 février 2017, n°16-11.219, Préjudice d'agrément (marche) – Preuve de  l'activité spécifique antérieure exigée (oui maintien de la JP) : Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 9 février 2017, n°15-22.082, Préjudice d'agrément (bricolage) – Preuve de l'activité spécifique antérieure exigée (oui maintien de la JP) : Lien Légifrance

Conseil d'État, 9ème chambre, 8 février 2017, n°392882, Pas d'imputation de la rente invalidité sans avoir constaté des préjudices professionnels (méthode) : Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 8 février 2017, n°15-21.528, Publié au bull., Préjudice d'agrément (travail sur écran + conduite auto) – Preuve de l'activité spécifique antérieure exigée (Oui – Maintien de la JP) : Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 8 février 2017, n°15-21.528, Publié au bull., Auteur fautif d'une perte de chance – Pas de condamnation in solidum avec le responsable intégral : Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 8 février 2017, n°15-19.716, Publié au bull., Tabagisme contribuant au préjudice = faute de la victime réduisant son indemnisation : Lien Légifrance

Cass,  Civ 1, 8 février 2017, n°16-12.489, ONIAM – Déduction de la rente invalidité et PCH – Modalités : Lien Légifrance

Conseil d'État, 5ème – 4ème chambres réunies, 7 février 2017, n°394801, Préjudice retraite distinct des pertes de gains professionnels futurs – Méthode – Pas de capitalisation viagère des revenus si la victime est agée de 52 ans : Lien Légifrance

Cass,  Civ 2, 2 février 2017, n°16-11.411, Publié au bull., Le préjudice d'angoisse doit être inclus dans les souffrances endurées : Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 2 février 2017, n°15-29.527, Logement adapté – Prise en charge de l'acquisition du bien si elle est rendue nécessaire par séquelles : Lien Légifrance

Cass, Civile 2, 2 février 2017, n°15-29.527, Véhicule adapté – Justifications à produire (notamment la preuve de la possibilité de conduire avec ce véhicule) : Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 25 janvier 2017, n°15-26.353, Publié au bull., Sociétés de recours – Nullité du mandat de représentation même durant la phase amiable – Le conseil aux victimes est une prestation juridique : Lien Légifrance

– Cass, Civ 1, 25 janvier 2017, n°15-27.898, Défaut d'information – Le préjudice d'impréparation est dû en plus de la perte de chance (s'il est demandé) : Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 19 janvier 2017, n°15-29.437, Préjudice d'agrément spécifique – Pétanque, bricolage et tir à l'arc, reconnu sur attestation de l'épouse : Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 19 janvier 2017, n°15-29.437, Souffrances morales (angoisse examens medicaux + pathologie mortelle) – Réparation spécifique seulement si non inclus dans les souffrances endurées ou le déficit fonctionnel permanent : Lien Légifrance

Cass, Crim, 17 janvier 2017, n°16-80.731, Offre manifestement insuffisante si elle ne contient pas tous les éléments du préjudice : Lien Légifrance

Cass, Crim, 17 janvier 2017, n°15-87.530, Recours des tiers payeurs – Déduction de la créance produite en délibéré (Rente absorbée par les PGPF et l'incidence professionnelle) : Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 12 janvier 2017, n°16-10.618, PGPF et IP limitées car reclassement possible dans la même société (cas étranger au principe de non mitigation) : Lien Légifrance

Cass, Civ 2, 12 janvier 2017, n°16-10.656, Prescription biennale (assureur) non opposable si le contrat ne reproduit pas tous les textes : Lien Légifrance

Cass,  Civ 1, 11 janvier 2017, n°15-16.282, Préjudice par ricochet (survie de la victime directe) – Préjudice d'affection existe nécessairement si souffrance de la victime directe) : Lien Légifrance

Cass,  Civ 1, 11 janvier 2017, n°15-16.282, Anxiété – Doit être indemnisée si elle existe – Indemnisation dans le poste des souffrances endurées si elle existe après la consolidation : Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 11 janvier 2017, n°15-16.282, Cause contributive certaine ne peut être exclue même si une autre est cause possible (infertilité après exposition au Distilbène in utéro) : Lien Légifrance

Cass, Crim, 4 janvier 2017, n°15-84.469, Procédure pénale – Prévenu sous curatelle – Annulation de la décision si le curateur n'est pas convoqué : Lien Légifrance

Cass, Crim, 4 janvier 2017, n°15-87.192, PGPF – Indemnisation intégrale (et pas seulement perte de chance) – Valeur d'une attestation établie 6 ans après (oui) : Lien Légifrance

Cass, Crim, 4 janvier 2017, n°15-86.278, PGPF ET IP (voir l'espèce) : Lien Légifrance

Cass, Civ 2, Arrêt n° 50 du 12 janvier 2017, n°16-10.069, CIVI – Condition de régularité de séjour, Loi de 2013 – Le droit à indemnisation s'apprécie le jour de la demande : Lien Légifrance

CE, 9ème chambre, 23 décembre 2016, n°387039, Dépenses de santé – Frais déplacement – Perte de gains – Exemple d'évaluation : Lien Légifrance

– CE, 9ème chambre, 16 décembre 2016, n°391473, Infection nosocomiale – Perte de chance (indemnisation partielle) pour patient mais remboursement intégral des débours pour la CPAM : Lien Légifrance

CE, 5ème – 4ème ch. réunies, 16 décembre 2016, n°386998, Douleurs permanentes – Réparation intégrale : Lien Légifrance

– CE, 5ème – 4ème chambres réunies, 16 décembre 2016, n°386998, Responsabilité médicale – une intervention non consentie donne lieu à une réparation intégrale : Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 14 décembre 2016, n°15-28.060, Tierce personne – Besoins évolutifs après consolidation (aide pour enfants) – Obligation de statuer en anticipant l'évolution des besoins et déduction : Lien Légifrance

– CE, 5ème – 4ème chambres réunies, 9 décembre 2016, n°390892, ONIAM – Infection indemnisation des proches même en cas de survie des victimes directes : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°13-22.961, Déficit fonctionnel temporaire ne peut aller au delà de la consolidation : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°15-27.748, Responsable inconnu – Indemnisation par FGAO y compris infection au cours des soins – Recours FGAO contre clinique : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°15-26.195 et n°15-28.180, Préjudice retraite – Le juge ne peut refuser son évalution s'il constate son existence : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°15-26.195 et n°15-28.180, Perte de gain professionnel futur – Perte de carrière – Le juge doit tenir compte de l'Attestation de l'administration employeur : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°15-28.181, Déficit fonctionnel temporaire et déficit fonctionnel permanent – Définition – Déficit fonctionnel permanent + préjudice de contamination impossible: Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 8 décembre 2016, n°15-28.181, Incidence professionnelle – Pas d'incidence professionnelle si virus de l'immunodéficience humaine asymptomatique : Lien Légifrance

Cass, Crim, 7 décembre 2016, n°15-87.494, Décision d'expertise add – Pas de sursis à statuer sans date de renvoi : Lien Légifrance

Cass, Crim, 7 décembre 2016, n°15-87.494, Mission d'expertise – Le juge ne peut pas déléguer une question de droit (lien causal) : Lien Légifrance

Cass, Crim, 6 décembre 2016, n°15-87.649, Réparation intégrale sans tenir compte des incidences défavorables du contrat d'assurance (franchise) : Lien Légifrance

– Cass, Civ 2, 17 novembre 2016, n°15-24.271, Préjudice économique des victimes par ricochet (personne morale) : Lien Légifrance

Cass, Civ 1, 12 octobre 2016, n°15-16.894, Responsabilité médicale – Infection – Une SCM n'est pas un établissement – Obligation d'information : Lien Légifrance

Cass, Crim, 27 septembre 2016, n°15-83.309, Principe de non mitigation – Victime par ricochet – Victime par ricochet – Pas de réduction de l'indemnité : Lien Légifrance

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