Droit fiscal en Côte d'Ivoire – Fiscalité en Côte d'Ivoire

de Droit fiscal en Côte d'Ivoire régi par le code général des impôts – C.G.I. – et le recueil de procédures fiscales – L.P.F. – (rassemblé en un seul volume) est historiquement complexe en raison de son évolution constante, résultat de changements législatifs et doctrinaux inhérents aux contraintes budgétaires, économiques et sociales. Dans ce cours Législation fiscale en Côte d'Ivoire, nous étudierons enregistrement en cote d'ivoire, TVA en Côte d'Ivoireimpôts sur les salaires et impôts sur les revenus. C'est le plan de Cours sur le droit fiscal de la Côte d'Ivoire,

  • CHAPITRE 1: DROITS D'INSCRIPTION
  • I. CALCUL DES DROITS D'ENREGISTREMENT DANS LA PARTICIPATION DE LA SOCIÉTÉ
  • A / CONTRIBUTIONS PROPRES ET AUXILIAIRES (APS)
  • B / CONTRIBUTIONS INÉGALÉES (ATO)
  • II. CALCUL DES DROITS EN VERTU DE LA MODIFICATION DES STATUTS.
  • A / AUGMENTATION DE CAPITAL
  • B / REDUCTION DE CAPITAL
  • C / OPÉRATIONS DE FUSION, ACTIONS ET CONTRIBUTION PARTIELLE.
  • D / SUSPENSION ET DISTRIBUTION DES ACTIONS SOCIALES
  • E / AUTRES FRAIS D'INSCRIPTION
  • CHAPITRE 2: TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
  • I. LES ROYALS
  • A / LE MODE SIMPLE DE ROULEMENT
  • B / LE MODE NORMAL DE LA MACHINE
  • II. CALCUL DE LA TVA
  • GENERATEUR A / F ET ACCESSIBILITE
  • BASE DE LA PLAQUE OU DU CADRE FISCAL
  • B / TAUX OU TAUX
  • III. RÉDUCTION DE LA TVA
  • A / SUPPRESSION PHYSIQUE DE LA TVA
  • B / REFUS FINANCIER
  • IV AJUSTEMENT DE LA RÉDUCTION DE TVA
  • V. SUPPRESSION PRÉLIMINAIRE DE LA TVA.
  • A / ELEMENTS DU NUMERATEUR
  • B / LES ÉLÉMENTS DÉNOMINATEURS OU LE CHIFFRE D'AFFAIRES TOTAL.
  • C / ELEMENTS QUI NE QUITTENT PAS LE DIALER OU LE DENOMINATEUR
  • DURÉE DE LA VOIE
  • VI. TVA DES ENTREPRISES UTILISANT DES SAUVEGARDES ET DES EXPORTATEURS
  • A / PROCEDURE DE RECOUVREMENT DE PRETS DE TVA
  • B / PROCÉDURE GÉNÉRALE
  • VII. DÉCLARATION DE TVA
  • A / ELEMENTS DE LA DECLARATION
  • B / SCHEMA DE DECLARATION
  • C / PAIEMENT ET RAPPORT DE LA DECLARATION
  • VIII. TARIF DES ÉQUIPEMENTS SPÉCIAUX (TSE)
  • IX. 10% DE CONSERVATION DU MONTANT REÇU DU TRÉSOR PUBLIC
  • X. IMPÔT SUR LE REVENU DU SECTEUR NON FORMEL: AIRSI
  • A / SERVICE, PLASTIQUE ET VALEUR
  • DECLARATION
  • CHAPITRE 3: FRAIS DE PAIEMENT
  • I. DÉTERMINATION DU REVENU FISCAL
  • A / LA VAGUE DE BASE (SB)
  • B / AVANTAGES DANS LE CADRE
  • QUELQUES AVANTAGES ET PRIMES
  • RESPONSABILITÉ FISCALE (SBI)
  • II. PAIEMENT PAIEMENT
  • A / TARIFS À LA VENTE ET À LA SÉCURITÉ SOCIALE
  • B / RESPONSABILITES FISCALES ET SOCIALES
  • CHAPITRE 4: IMPÔT SUR LE RÉSULTAT OU IBIC
  • I. DÉTERMINATION DU RÉSULTAT DE L'IMPÔT
  • II. ANALYSE DES CHARGES
  • A / ACHATS
  • B / AUTRES SERVICES EXTÉRIEURS (ESA)
  • C / DONS, SUBVENTIONS, MUNICIPALITÉS
  • D / Amendes, peines, confiscations et sanctions de toute nature
  • E / DEPENSES DE PERSONNEL
  • F / DÉPENSES FINANCIÈRES
  • G / DIVERS FRAIS ET PERTES
  • H / AMORTISSEMENT
  • I / DIFFÉRENTES PERTES DE TROUBLE (DRA)
  • J / PROVISIONS
  • III. ANALYSE DES PRODUITS
  • IV CALCUL ET PAIEMENT DE LA TAXE BIC
  • MODE MACHINE A / NORMAL
  • Mode rouleau simplifié

Dans le cadre de la fiscalité des entreprises, les droits d’immatriculation sont à la charge de la société lors de sa création et lors d’un événement majeur lié à sa vie (augmentation de capital, réduction de capital, amortissement du capital, fusion, dissolution de la société …) . Les frais d'inscription sont payés par toutes les entreprises, à l'exception des sociétés d'État, des sociétés d'économie mixte et des sociétés mutuelles.

I. CALCUL DE. T Droits ENREGISTREMENT DE L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE

Lorsque l'établissement des droits de la société est fonction de la nature des contributions, il existe deux types de contributions: les contributions sont nettes et simples et les contributions sont à prendre en compte. Ces contributions représentent l'assiette fiscale.

Un / Frais propres et divers (APS)

Les PSA sont des contributions qui fournissent à leurs auteurs des droits sociaux, des titres de participation, des actions …

Lors de la création de la société, le montant total d’APS constituait le capital de la société. Les droits de PSA sont appelés droits de contribution. et son calcul est soumis au barème dégressif ou même à l'article 558 du CGI. L'échelle d'échelle est structurée comme suit.

Si le montant de la SPA est inférieur ou égal à 5 ​​000 000 000; le taux applicable est de 0,6% du montant total.

Si le montant de PSA est supérieur à 5 000 000 000; le taux applicable est de 0,6% à l'extrémité inférieure ou égal à 5 ​​000 000 000 et à 0,2% d'excédent.

PSA peut être en nature en espèces. Lorsqu'elles sont dans la nature et qu'elles se rapportent à des bâtiments construits ou non, il existe un droit supplémentaire appelé taxe foncière sur la valeur des bâtiments. La taxe foncière totale est de 1,2%, répartie comme suit: 0,4% pour le salaire du questeur et 0,8% pour la publicité foncière.

application :

Les partenaires DAHICO et WILL ont créé 01/02 / N, une société anonyme au capital de 15 000 000 000 E.

M. WILL apporta en espèces 8.000.000.000 F.

M. DAHICO a apporté un bâtiment d'une valeur de 3 000 000 000 F et d'une somme de 4 000 000 000 F.

TAF : Calculez les frais d'inscription lors de cette constitution.

note :

Les droits sont calculés sur la partie des contributions exemptées de la partie des contributions impayées.

Si le droit d'apport total, à l'exception de l'impôt foncier, est supérieur ou égal à 25 000 000 F, le paiement des droits peut être fractionné.

1v au plus tard 30 jours après la création de l'entreprise.

2r le troisième au plus tard un an après le 1v taux d'intérêt au taux de la banque centrale (BCEAO)

3père le troisième au plus tard un an après 2père il y a toujours un taux d'intérêt plus élevé à la banque centrale.

Lorsque la moyenne cumulative totale est supérieure à 5 000 000 000 F, il est nécessaire de privilégier l’imposition groupée au détriment des éléments des éléments d’imposition.

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B / CONTRIBUTIONS NON ÉQUILIBRÉES (ATO)

Les ATO sont des contributions dont la contrepartie est la reconnaissance, le remboursement ou le passif de dettes. Les ATO sont effectuées en cas d'administration mixte; lorsque le partenaire verse des contributions définitives et des contributions pour une contrepartie précieuse. Les ATO sont assimilés par mutation; à cette fin, les droits de mutation s'appliquent.

Les droits de transfert dépendent de la nature des actifs qui les génèrent.

Les ATO sont soumis aux droits de mutation applicables aux actifs qui les ont générés.

Il existe un tableau résumant la taxation de la TAO, qui est la table de tarification des ATO.

1- Tableau de prix ATO

éléments

vitesse

créances

0%

trésorerie

0%

Droits sociaux (actions, actions)

0%

Stocks de marchandises

18000

Biens mobiliers (sauf commerce)

18000

Location de mobilier

18000

Cession d'un immeuble installé à l'étranger

1,5% + CF

Contrats de location, crédit-bail (construction et commerce)

2,5%

Bâtiment d'échange avec retour

5% + CF + mut

Echange d'immeuble sans retour

6% + CF

Acquisition d'un immeuble commercial (bureau, magasin)

7,5% + FC

Acquisition de biens non professionnels

10% + CF

Actifs corporels ou incorporels importés du fonds cce

10%

Location immobilière et commerce de durée indéterminée

10%

note :

Les taxes sur la cession d'immeubles sont basées sur la valeur marchande (la valeur à laquelle le bien peut être vendu) plutôt que sur la valeur déclarée, sauf si la valeur est supérieure à la valeur marchande.

La taxe de cession, réduite à 7,5%, ne s'applique pas aux bâtiments construits à usage professionnel et utilisés par des sociétés soumises à un régime immobilier normal et qui se sont formellement engagées à les utiliser à des fins commerciales. À 10 ans. Toute violation de cette disposition est passible d’une pénalité de 50% du droit retiré.

Annexe 1 :

SAGA a acquis un bâtiment d’une valeur déclarée de 80 000 000 F à usage professionnel. Le 01/02 / N-4 après l'inspection, DGI note que le bâtiment est occupé par la famille du directeur et que la valeur réelle est de 110 000 000 F au lieu de 100 000 000 F.

TAF: Calcul des droits, lors de l'acquisition du bien et des droits après vérification, pour que SAGA soit en bon état vis-à-vis de l'administration fiscale.

Annexe 2 :

M. MICKEY échange son bâtiment de 50 000 000 F installé à Aboisso contre une villa de 30 000 000 F installée à Abidjan.

TAF:

1) calcul des redevances dues par M. MICKEY, à condition que l’accord prévoie un droit de retour.

2) à supposer que la Convention ne prévoit pas de droit de retour.

2- Méthode de calcul des droits de mutation

Il existe deux méthodes pour calculer les droits de mutation; ce sont: la méthode de déduction et la méthode d'imputation proportionnelle.

a. Méthode de la ligne d'entrée

Selon cette méthode, les ATO sont affectés aux actifs qui contiennent les taux les plus bas. se développer progressivement vers ceux qui supportent les taux les plus élevés jusqu'à l'épuisement de l'ATO. On pense que cette méthode est favorable à l'entreprise et défavorable à l'administration fiscale.

b. Méthode d'imputation proportionnelle

Dans cette méthode, on considère que chaque propriété contient à la fois ATO et PSA. Pour déterminer la partie APS et ATO contenue dans chaque produit, nous utilisons des cotes.

Nous avons donc les cotes ATO et APS:

ATO = ATO / Intrant brut

APS = APS / Contribution brute

Exercice:

Lors du démarrage d’une entreprise, les partenaires majoritaires DUBOIS et KOUAKOU apportent les contributions suivantes:

DUBOIS exerce son activité dont le patrimoine est le suivant:

Bâtiments ……………… ……………………..: 180 000 000

Terre nue: 70000000

Brevets ……………………………………: 30000000

Matériaux et mobilier …………………….: 120 000 000

Stock de marchandises: 170 000 000

Banque …………………………………….: 80 000 000

Clients …………………………………….: 15 000 000

Commander ……………………………………: 5000000

Il doit à différents créanciers la somme de 295 000 000. Le partenaire de CUACUU verse une contribution dans un immeuble destiné à servir d'hypothèque de 105 millions de dollars en raison d'une dette de 17 000 000 de personnes.

Les autres partenaires versent une contribution en espèces de 1 500 000 000.

TAF : Calcul des frais en utilisant la méthode de déduction et la méthode d'imputation proportionnelle.

II. CALCUL DES DROITS EN VERTU DE LA MODIFICATION DES STATUTS.

Nous parlons de changer le statut lorsqu'un élément important est impliqué dans la vie de l'entreprise. Ces événements incluent, par exemple, une augmentation de capital, une réduction de capital, une scission de fusions et un apport partiel.

Un / AUGMENTATION DE CAPITAL

Il existe deux types d’augmentation de capital: l’augmentation avec de nouvelles cotisations et la constitution en société.

1- Augmentation de capital avec de nouvelles contributions

Nous parlons de lever des fonds avec un nouveau versement lorsque les ressources viennent de l’extérieur. C'est le cas dans les situations suivantes:

une nouvelle contribution en espèces ou en nature

la conversion de dettes en actions et la conversion d'obligations en actions.

de les droits à l'augmentation de capital avec de nouvelles contributions sont calculés comme dans la création, la seule différence étant que nous devons prendre en compte l'ancien capital portant l'échelle décroissante. Les ATO sont taxés sur la constitution. Dans le cas de la contribution d'un bâtiment, le FC est calculé à 1,2%, de même que la constitution.

2- Augmentation de capital par constitution

Nous parlons de lever des capitaux en incluant lorsque les ressources existantes de l’entreprise sont transformées en capital. Cela se produit dans les cas suivants:

transformer les réserves en capital

transformer la subvention en capital.

Afin d'obtenir les droits à payer, la valeur de la constitution sera appliquée à un taux de 6%.

note :

Les deux dispositions susmentionnées ne s'appliquent qu'aux sociétés de capitaux. Pour les partenariats, il n'y a pas de différence entre nouvelle admission et inclusion. tous la réception est re-qualifiée.

application :

NO LIMITE, au capital de 4 000 000 000 F, ajoute à son augmentation de capital multiforme un nouvel acompte: un immeuble construit à 700 000 000, une émission de 100 000 actions d’une valeur nominale de 10 000; et l'inclusion d'une réserve optionnelle de 200 000 000 et d'une réserve spéciale de réévaluation de 50 000 000.

TAF : Calculer les honoraires dus:

1) en supposant que NO LIMITE est SA

2) en supposant que NO LIMITE est CNS.

B / RÉDUCTION DE CAPITAL

Il y a deux façons de réduire le capital. Diminuer en annulant les pertes et les réductions en remboursant les coûts du partenaire.

1- Réduire les pertes

Lorsque le capital est réduit en annulant des pertes, seul l'acte permanent à abolir a un droit fixe de 18 000 F.

2- Réduction par remboursement de partenaires

En cas de réduction de capital par remboursement des frais des partenaires; la part de 1% du remboursement est facturée. Toutefois, si le remboursement concerne un bien en nature fourni à un partenaire autre que l'original, il perçoit une taxe sur le transfert.

note :

Amortissement du capital considéré comme une opération de participation aux bénéfices et traité comme tel au regard des taxes BIC et IRVM. En ce qui concerne les frais d’enregistrement, seul le droit fixe de 18 000 euros est appliqué pour l’enregistrement de l’amortissement.

application :

La société GINO, dont le capital est de 48 000 000 F, procède à sa réduction en remboursant ses partenaires à un montant total de 20 000 000 €, dont une fourgonnette 8 000 000 F soumise par le partenaire de AKOUN et en reconstruisant le partenaire de BILLY.

TAF : Calcule les droits résultant de la transaction.

C / OPERATIONS DE FUSION, DE SUSPICION ET DE LIVRAISON PARTIELLE.

Les transactions de fusion, division et acomptes provisionnels sont considérées comme des transactions de regroupement d'entreprises. Afin de faciliter les fusions qui rendent l’entreprise plus forte et donc plus prospère, des dispositions spéciales ont été élaborées pour réduire le coût de ses opérations. Il s'agit d'un régime de fusion spécial qui s'applique à la fois aux opérations de fusion et de fusion et aux opérations à temps partiel.

1- Condition d'application du régime spécial de fusion

Ce régime est obligatoire pour les opérations de fusion et de scission et facultatif pour les transactions à contribution partielle. Une fois les conditions suivantes remplies Les entreprises contributives et les bénéficiaires doivent être des sociétés de capitaux propres (SA, SARL …).

Le siège de ces entreprises devrait être en Côte d'Ivoire

Dans le cas d'opérations à contribution partielle, les entreprises contributrices et acquéreuses devraient exprimer leurs possibilités exclusivement pour ce régime

En ce qui concerne les fusions et les scissions, les accords résultant de l'accord doivent entrer en vigueur à la même date afin d'éviter tout conflit d'existence et d'amalgame.

2- Calcul des droits

Les droits sont calculés sur l'actif net fourni, conformément à l'art. 558 (échelle de régression), réduite de moitié. Les FC sont réduites au seul salaire (à droite) du curateur, soit 0,4%.

Reconnaissant que le passif porte le montant forfaitaire de 18 000 $.

note :

Lorsque les conditions d'application du régime spécial ne sont pas remplies, le système de droit général est applicable.

Le FC de 0,4% est réduit à 1,2% en cas de désintégration ayant entraîné un changement de propriétaire, et ce taux de 1,2% ne s'appliquera qu'au pays qui en a changé le propriétaire.

application :

SA KISS fusionne avec SA BISOU au profit de SA KISS. Le capital initial de CA KISS est de 3 500 000 000. Les actifs fournis par SA BISOU sont les suivants: Actif brut 4 500 000 000 €, dont un immeuble de 1 200 000 000 € et une dette de 800 000 000 €

TAF : Calculez les droits en fonction du mode de fusion spécial.

Application:

CHIMTECH, société spécialisée dans la production de produits chimiques et cosmétiques, a été scindée en deux autres sociétés, SAVANNE SAVANESE et PHYTOSANITAIRE du Nord. L'héritage de CHIMTECH est le suivant:

Bâtiments industriels ………………: 900000000

Equipement industriel et outillage …….: 1,4 milliard

Demandes ………………………………. … :: 800 000 000

Dettes ……………………………….: 750000000

L'acte de scission cède l'immeuble industriel PHYTOSANITAIRE au nord et les autres actifs de la Savonnerie des savanes. La responsabilité est répartie proportionnellement entre les deux sociétés. SAVONNERIE des SAVANES est une société nouvellement créée et PHYTOSANITAIRE existe déjà au capital de 6 500 000 000

TAF : Calcule les droits à la suite de cette opération.

D / CESSATION ET PARTAGE DES ACQUISITIONS SOCIALES

Lors du démantèlement de l'entreprise, les actifs doivent être partagés entre les différents partenaires. L'héritage s'appelle gain social. Lors du partage d'actifs sociaux, le droit de partage s'applique à raison de 1% des parts nettes pouvant être utilisées. En cas de solde ou de retour, il est perçu comme un droit de transfert.

Le paiement est calculé sur l'actif brut et non sur l'actif net. Si les propriétés contiennent des bâtiments, le FC est calculé à 1,2%.

application

La SARL SAHA appartient à trois associés, dont Koffi, Issa et Côme.

Koffi détient 40% des actions Equa, Issa et Côme à 30%. Les actifs de la SARL SAHA sont présentés comme suit:

Bâtiments: 75 000 000,

Créances: 50 000 000,

Disponibilité: 25.000.000, t

Dettes: 45 000 000

Lors de la scission, le partenaire Coffey bénéficie de l'immeuble, les deux autres partenaires partagent équitablement leurs dettes et leur disponibilité.

TAF : Calcule les droits à la suite de cette opération.

E / AUTRES DROITS D'INSCRIPTION

Tout acte de nature économique ou non peut être soumis à enregistrement. Ainsi, les droits d'enregistrement ont une application très large. Nous allons mentionner certains des cas que nous rencontrons dans la vie de l'entreprise de manière répétitive. Le transfert de droits sociaux pendant la période non transférable est soumis à un droit de mutation lorsque ces transferts concernent des biens en nature. La période de non-responsabilité est de 3 ans.

La même disposition s'applique aux actions mais avec une période de non appariement de 2 ans.

Les expropriations d’immeubles non commerciaux à vendre sont soumises à des droits de mutation en deux étapes; 3% pour le vendeur et 10% pour l'acheteur.

application :

M. Yao a vendu ses 94 000 millièmes de villas à M. Kassi.

TAF : Spécifiez les frais dus à la suite de cette transaction.

Exercice 1:

Компанията BISCOTT, чийто капитал при създаването е 3.400.000.000, е 1v Януари на година N преминава към многообразно увеличение на този капитал на 10 март N + 1.

Преобразуването на 150 000 обратно изкупуване на облигации на стойност в 10 000 акции (конвертиран паритет, 3 облигации за 2 акции).

Нов принос на сграда на стойност 800 000 000 евро, на която тежи дълг от 300,000,000

Трансформация на дълга на доставчика от 900 000 000 в действие. Тази трансформация е генерирала премия за емисии от 300,000,000

И накрая превръщането на резултата в капитал чрез издаване на 60 000 нови акции.

TAF : Изчисляване на правата в резултат на тези операции и предоставяне на новия капитал на SA BISCOTT.

Упражнение 2:

В баланса на SA AKA четем следната информация:

capitale : 2,300,000,000

Емисионна премия : 800 000 000

Законови резерви : 300000000

Незадължителни резерви: 500000000

На 02/10 / N, това дружество извършва увеличение на капитала чрез включване на незадължителния резерв и безвъзмездната помощ за мисията, преди да пристъпи към сливането на KIM SA на 13/03 / N + 1.

Балансът на това дружество е както следва:

приземен

Промишлени сгради

Материали и инструменти

Транспортно оборудване

мебели

Запаси от материал 1époque

Запаси от готови продукти

клиенти

150000000

800 000 000

120000000

100000000

80000000

100000000

60000000

100000000

capitale

запаси

Финансови дългове

доставчици

състояние

Банкови овърдрафти

850000000

200000000

220000000

40000000

180 000 000

20000000

TOTAL

1510000000

TOTAL

1510000000

TAF:

1) Изчислява дължимите такси по време на увеличението на капитала от 02/10 / N,

2) Изчислете правата по време на сливането

а / съгласно системата на общото право

б / съгласно специалния режим на сливане

в) кое право да се запази?

ДДС е косвен данък върху потреблението на стоки и услуги, извършени в Кот д'Ивоар. Съществува от независимостта. Той имаше за предшественик на ТСА (данък върху оборота). Прилагането на ДДС претърпя много промени, вариращи от множество ставки до сегашната единна ставка. Единната ставка беше въведена, за да отговаря на изискванията на WAEMU. Това обаче е неутрален данък, тъй като реалната и окончателната данъчна тежест се поема от крайния потребител. Именно поради нейната неутралност ДДС е бил широко изнасян по света след създаването му във Франция през 1954 г.

I. НАСЛЕДСТВОТО

Задължението за ДДС е свързано или с дейността, или с чисто правните разпоредби. Дейността, подлежаща на облагане с ДДС обаче, трябва да бъде доходоносна. Въпреки това, въпреки този доходоносен характер, някои дейности са освободени от ДДС; това е случаят с дейността по заплащане, селскостопанска дейност, наеми на голи имоти, дивиденти, застраховки …

ДДС също играе роля на фискален баланс, така че продуктите, внесени в Кот д'Ивоар, плащат ДДС веднага щом влязат в страната. От друга страна, продуктите на Кот д'Ивоар, предназначени за консумация в чужбина, не подпомагат ДДС в Кот д'Ивоар.

Има два режима на задължение по ДДС; те са:

de Опростена истинска диета

Нормалната истинска диета

A / РЕЖИМЪТ НА УПРАВЛЕНИЕТО НА РЕМЕЛКАТА СЕ ОПРЕДЕЛИ

Схемата включва търговци и тези с годишен оборот от над 50,000,000 и по-малко или равно на 150,000,000.

Същото важи и за доставчиците на услуги и лицата, извършващи едновременно двете гореспоменати дейности, чийто годишен оборот TTC е по-голям от 25,000,000 и по-малък или равен на 75,000,000.

Б / РЕЖИМЪТ НА НОРМАЛНАТА МАШИНА

Принадлежащи на този режим, търговци и подобни търговци, чийто годишен оборот TTC е по-голям от 150,000,000.

Същото важи и за доставчиците на услуги и лицата, които едновременно изпълняват двете споменати по-горе дейности, чийто оборот е по-голям от 75,000,000

Забележка:

Чуждестранна компания, която извършва спорадични или спорадични дейности в Кот д'Ивоар, също е обект на ДДС. За да направи това, тя трябва да има постоянен представител в Кот д'Ивоар, който да отговаря за изпълнението на всички негови фискални операции.

Въпреки това, в случай на неплащане на ДДС, ще бъде поискано от бенефициента на имота и / или услугата в Кот д'Ивоар.

II. ИЗЧИСЛЯВАНЕ НА ДДС

Изчисляването на ДДС включва 3 етапа, които са събитие, генериращо събитие, и начислената, базовата или данъчната основа, както и ставката или тарифата

A / НАПРАВЛЯВА ГЕНЕРАТОРА И ДОСТАТЪЧНОСТТА

Данъчното събитие е сделката, извършена от данъкоплатеца и водеща до създаването на ДДС.

Изплащането е периодът, за който трябва да бъдат декларирани сделки, подлежащи на облагане с ДДС.

Като цяло, данъчното събитие и датата на падежа съвпадат за:

Сделки за покупки и продажби веднага след доставянето на стоките;

Доставка на услуги от изпълнението на строителните работи;

Внос, когато стоките влязат на националната територия;

Доставката до себе си от въвеждането в експлоатация на имота

Б / ОСНОВА НА ПЛОЧА ИЛИ ДАНЪЧНА ЗАДАВАНЕ

Основата за ДДС е често котираната покупна или продажна цена без данък, която в действителност е без ДДС; базата не включва възстановяване на плащания, връщане на опаковки и търговски намаления (отстъпка, отстъпка, отстъпка).

За операциите по самоиздаване базата за ДДС е цената на едро на стоките на пазара; ако стоките не съществуват в търговията, базата за ДДС ще бъде равна на себестойността на стоките.

За вноса базата за ДДС е стойността, запазена от митническите служби.

C / RATE OR RATE

Тъй като Законът за финансите от 2000 г., изменен със Закона за финансите от 2003 г., е с ДДС в единния размер, който се предлага в два варианта.

Имаме законовата ставка (15,25%) която се прилага за размера на TTC и действителната ставка или процент на използване или процент на възстановяване (18%), която се прилага за сумата HT. Това е и процентът, който ще бъде намерен във фактурите.

забележка : Данъкът върху банковите транзакции (TOB) е вариант на ДДС, който се прилага за единствения финансов продукт, спазва същите принципи, но с реална ставка (10%); нейната база се състои от такси и комисиони, фактурирани от банки и финансови институции.

Приложение:

Една компания е придобила промишлено оборудване на стойност 30 000 000 FTTC. След известно време тя препродава това оборудване на 15 000 000 F HT. Знаейки, че имотът дава право на приспадане на ДДС; определят размера на фактурирания ДДС в резултат на двете сделки.

III. НАМАЛЯВАНЕ НА ДДС

A / ФИЗИЧЕСКО ОТСТРАНЯВАНЕ НА ДДС

Физическото приспадане на ДДС се отнася до стоките, което изисква окончателно изчезване за еднократна употреба в рамките на дружеството. Това са стоки, материали 1епохи, производствени агенти …

Физическото приспадане се подчинява на правилото за използване и бум

Б / ФИНАНСОВО ОТКАЗ

Финансовото приспадане се отнася до дълготрайните активи. Капиталовите активи са всички активи, които се изискват за устойчиво използване в рамките на компанията.

Някои дълготрайни активи не отговарят систематично на приспадането на ДДС.

1) Дълготрайни активи, които дават право на приспадане на ДДС

Сгради, пряко свързани с фермата (офис, склад, склад …)

Сгради и помещения, в които се намират центрове за професионално обучение и обучение, които са под прекия контрол на компанията

Задължителни обществени сгради, препоръчани от трудовото законодателство (тоалетна, гардероб, лазарет …)

Работи и разработки, свързани с тези сгради

Много тежко оборудване, оборудване за вътрешна обработка (кран, булдозер …)

Офис оборудване

Специални превозни средства (линейки, специализирани превозни средства за специфични задачи, с изключение на транспортни)

Търговски превозни средства за превоз на стоки

Цялото оборудване, дори и тези, които са изключени от закона от правото на приспадане, предоставено от лизинговите дружества; този ДДС се приспада от наемите.

2) Дълготрайни активи, изключени от правото за приспадане на ДДС

Сгради, които не са пряко свързани с фермата (персонал)

Социалните сгради не са задължителни

Работа и развитие, свързани с тези сгради

Всички сгради са закупени от прости търговци

Превозни средства от всякакъв вид за превоз на персонал

Офис мебели

Предоставяне на услуги за поддръжка на превозни средства

забележка : операциите по-долу също са изключени от правото за приспадане на ДДС (разходи за развлечения, такси за настаняване …)

application

IVOIRE СТРОИТЕЛСТВО METALLIQUE произвежда оборудване за комерсиализация. През месец март N тя извършва следните операции:

Самостоятелно доставяне на пълен изпълнителен офис 1.500.000 HT

Самостоятелна доставка на индустриална машина 5,000,000 HT

Придобиване на суровина за производствените си предприятия 7,000,000 HT

Придобиване на командно превозно средство за DG 20,000,000 HT

TAF : Знаейки, че всички тези стоки са придобити на кредит да премине документите, като подчертае подкрепения с ДДС.

IV.РЕГУЛИРАНЕ НА ОТСТРАНЯВАНЕ НА ДДС

ДДС, който преди това е приспаднат от данъчнозадължено лице, може да бъде поставен под въпрос след някои събития:

  • Загуба на статут на данъчнозадължено лице
  • Промяната на прехвърлянето на имота
  • Прекратяване на дейността
  • Кражба или унищожаване на имота

Lorsque l’un de ses évènements se produit, la TVA initialement déduite est remise en cause et l’on procède à une régularisation de la TVA. Cette régularisation est une TVA à reverser :

TVA à reverser = TVA initialement déduite x (Durée Restante à Courir / Drée Total)

Application

La société KING SA soumise au régime du réel normal dispose dans son patrimoine, à la date du 31/12/N d’un machine industrielle dont la valeur d’origine est 25.000.000 acquis 3 ans plutôt pour une durée de vie de 5 ans.

TAF : sachant que le bien vient d’être détruit par un incendie procédé à la régularisation de la TVA ; d’une part en supposant que l’amortissement pratiqué sur le bien est un amortissement linéaire et un amortissement accéléré.

Remarque : conformément à l’art 232 nouveau, les redevables qui prennent la position d’assujetti à la TVA sont autorisé à déduire une part au prorata du temps d’amortissement restant à courir sur les immobilisations ouvrant droit à déduction. On parle alors de crédit de départ de la TVA.

Crédit de départ = TVA initialement supporté non déduite x DRC / DT

Crédit de départ = TVA initialement supporté non déduite x VNC / VO

Le crédit de départ est déterminé uniquement sur les immobilisations amortissables ; pas de crédit de départ sur les frais généraux…

Lors de la déclaration de la TVA les assujettis sont tenus d’indiquer la valeur nette des biens soumis à l’amortissement et pour lesquels ils ont bénéficié de la déduction de la taxe.

Application :

Une entreprise dispose dans son patrimoine d’un mobilier de bureau d’une valeur nette comptable de 4.000.000 et d’une machine industrielle d’une valeur d’origine de 24.000.000 F HT acquis le 01/04/N et amortie selon le mode dégressif sur une période de 6ans.

TAF : procédé à la régularisation de la TVA sachant que depuis le 31/08/N, l’entreprise est nouvellement assujettie à la TVA en raison d’un accroissement de son chiffre d’affaire.

V. PRORATA DE DEDUCTION DE LA TVA.

L’activité de certaine entreprise est entièrement soumise à la TVA, d’autres par contre ont une activité exemptée de TVA.

A côté de ces deux cas extrême, il existe des entreprises dont l’activité est en partie exemptée de TVA et en partie soumis à la TVA. Pour ces entreprises là, la déduction de la TVA se fera proportionnellement à son assujettissement à la TVA. On parle alors de prorata de déduction de la TVA.

Prorata = Chiffre d’Affaire Taxable et Assimilé TTC / Chiffre d’Affaire Total

Le prorata ainsi obtenu est ramené au pourcentage ; et le pourcentage est arrondi à l’unité immédiatement supérieure. Le prorata de déduction de la TVA est obtenu à travers un quotient nous avons cependant un numérateur et un dénominateur.

A/ LES ELEMENTS DU NUMERATEUR

Tous les chiffres d’affaire ayant supporté la TVA

Toutes les prestations de services soumis à la TVA

Toutes les exportations de produits passibles de TVA sur le plan intérieur (exportation taxable)

Toutes les ventes conventionnellement taxables

Les cessions d’éléments d’actif ouvrant droit à déduction de la TVA

B/ LES ELEMENTS DU DENOMINATEUR OU CHIFFRE D’AFFAIRE TOTAL.

Tous les éléments du numérateur

Toutes les ventes locales exemptées de TVA

Toutes les exportations de produits (exportation non taxable)

Tous les chiffres d’affaires taxables à la TOB.

C/ LES ELEMENTS N’APPARTENANT NI AU NUMERATEUR NI AU DENOMINATEUR

Les cessions d’élément d’actif n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA

Les produits financiers

Les affaires réalisées hors de côte d’ivoire

Les subventions d’équipement reçu

Les affaires à caractère civil tel que les dommages et intérêts reçus

Les remboursements de débours

Les livraisons à soi même ayant un caractère d’immobilisation.

Application :

Au cours de l’exercice N, une entreprise réalise les opérations suivantes :

Vente en côte d’ivoire de produits taxables : 4.000.000.000

Vente en côte d’ivoire de produits non taxable : 600.000.000

Vente à l’exportation de produits taxable : 900.000.000

Exportation non taxable : 500.000.000

Cession d’un ensemble de matériel de bureau : 50.000.000

Livraison à soi même d’une machine industrielle : 200.000.000

Subvention d’équipement : 120.000.000 (pour l’acquisition d’une nouvelle machine)

Livraison de marchandise taxable à l’ONUCI : 200.000.000

Frais de transport récupéré sur client installé à Yamoussoukro : 5.000.000

TAF : calculer le prorata de déduction de la TVA et dire l’exercice d’application de ce prorata.

D/ LA VARIATION DU PRORATA DE DEDUCTION DANS LE TEMPS

La variation du prorata est traitée différemment selon que la TVA porte sur une immobilisation corporelle ou un frais d’établissement.

1) Les immobilisations corporelles

Lorsque le prorata de déduction varie d’au moins 10 points en valeur absolue sur les 5 exercices qui suivent celui au cours duquel les biens ont été acquis ; l’on procède à une régularisation de la TVA. La régularisation se traduit par un complément de déduction ; Lorsque le prorata a augmenté d’au moins 10 points et par un crédit de TVA lorsque le prorata a diminué d’au moins 10 points ; la régularisation se fait de 1/5 par année sur les 5 ans.

Application :

Au cours de l’exercice N, une entreprise dont le prorata de déduction de la TVA est de 85% a réalisé les acquisitions suivantes :

Un véhicule de liaison à 15.000.000 HT

Un matériel informatique à 5.000.000 HT

Au cours des exercices suivants, le prorata de déduction à évoluer de la manière suivante :

N + 1 : 80% N + 4 : 95%

N + 2 : 65% N + 5 : 88%

N + 3 : 70% N + 6 : 74%

TAF :

1) Déterminer les bases amortissables des biens acquis en N et passer les écritures d’acquisitions

2) procéder à la régularisation de la TVA ci-nécessaire dans le temps et passer les écritures de régularisation

2) Les frais généraux

En ce qui concerne les frais généraux, la régularisation est opérée sur un seul exercice ; celui qui vient immédiatement après l’exercice au cours duquel les frais ont été engagé. Et cela quelque soit la variation du prorata.

Remarque : Pour les entreprises nouvellement assujetti à la TVA, à partir d’un chiffre d’affaire prévisionnel, l’entreprise détermine un prorata provisoire (Pr) qui est utilisé comme prorata de déduction de l’exercice. En fin d’exercice on détermine un prorata définitif (Pd) à partir des opérations réalisées.

Lorsque le prorata définitif est différent du prorata provisoire ; une régularisation s’impose :

Si (Pd) > (Pr) donc il y a un complément de déduction de TVA

Si (Pd) < (Pr) donc il y a un reversement de TVA

Application :

La SARL RUZA nouvellement créée en N est partiellement assujetti à la TVA ; son CA prévisionnel de l’année N s’élève à 500.000.000 HT dont 200.000.000 de produits exonéré. L’entreprise fait une acquisition le 01/06/N d’un matériel à 4.500.000 HT. En fin d’exercice N, le CA s’élève 800.000.000 HT dont 350.000.0000 de produits exonérés.

TAF :

1) Calculer la TVA déduite lors de l’acquisition du matériel

2) Y a-t-il lieu de faire une régularisation de TVA en fin d’exercice.

3) Répondre à la même question 2 si le prorata définitif était égal à 69%

VI.LA TVA DES ENTREPRISES BENEFICIANT D’EXONERATION LEGALE ET DES EXPORTATEURS

Avant la loi des finances 2006, l’exportateur était tenu selon les dispositions du CGI ; de retenir à la source pour le compte de l’état, la TVA qui lui est facturé par ses fournisseurs locaux de biens et services. Aussi, les contribuables bénéficiant d’exonération conventionnelle ne payaient pas la TVA lors de leurs opérations d’achat.

La loi des finances 2006 oblige désormais les exportateurs et les contribuables bénéficiant d’exonération conventionnelles ou légales, à payer à leurs fournisseurs locaux le montant de la TVA qui leur est facturée avant de réclamer cette TVA en remboursement auprès de la régie créée à cet effet.

Ainsi le régime d’exonération par attestation est remplacé par une procédure d’exonération par remboursement de la TVA acquittée. Il est ainsi crée une régie de remboursement de crédit de TVA coanimée par la DGI et la DGTCP. Cette régie créée par arrêté ministériel en août 2006 sera alimentée par affectation directe d’une partie des recettes de la TVA.

Deux procédures de remboursement ont été édictées ; ce sont la procédure de remboursement accélérée et la procédure de remboursement ordinaire.

A/ PROCEDURE DE REMBOURSEMENT DES CREDITS DE TVA

La loi des finances 2006 a instauré une procédure accélérée de remboursement des crédits de TVA pour certaines entreprises. Sont concernées par cette procédure les exportateurs remplissant les conditions suivantes :

Souscrire régulièrement ses déclarations de TVA

Réaliser au moins 75% de son CA à l’exportation

Ne pas faire l’objet d’une procédure de redressement ayant relevé des pratiques frauduleuses.

Le pourcentage à l’exportation est déterminé comme suit :

Pourcentage à l’exportation = CA à l’exportation / CA total

Dans le cas des entreprises assujetties partiellement, les 75% s’apprécient par rapport au CA provenant des opérations taxables.

B/ PROCEDURE ORDINAIRE

La procédure des attestations utilisées pour la mise en œuvre de certaines exonérations est supprimée er remplacée par un système de remboursement de la TVA acquittée. Sont concernées par cette procédure, certains contribuables bénéficiant des avantages du régime fiscal.

Les exceptions à la nouvelle mesure de remboursement

Ne sont pas concernées par les nouvelles mesures exonérations de TVA par la voie de remboursement de TVA :

Les entreprises bénéficiant des avantages du code minier ou du code pétrolier

Les importations effectuées par les entreprises bénéficiant du code des investissements

Les privilèges fiscaux des missions diplomatiques et consulaires des organisations internationales et assimilées. Ces entreprises sont toujours soumises au régime d’exonération par attestation.

Application

Au cours de l’exercice N + 1, une entreprise de la place a réalisé les opérations suivantes. Chiffre d’affaire total 2.000.000.000 dont 1.600.000.000 de produits taxables et 400.000.000 de produits non taxables.

TAF : déterminer si cette entreprise exportatrice.

Application

L’entreprise US livre à l’entreprise UNIFOOD exportatrice, un matériel d’enregistrement sonore, le 25/08/N pour une valeur de 11.800.000 dont 1.800.000 de TVA les ventes taxées d’UNIFOOD au cours du mois s’élèvent à 23.600.000 dont 3.600.000 de TVA. Les importations de CD vierges sont de 15.000.000 HT

TAF : Procéder à la déclaration de la TVA du mois d’août chez l’exportateur UNIFOOD

Régularisation de la déduction de la TVA

VII. DECLARATION DE LA TVA

Le régime fiscal ivoirien impose que seul les assujettis au régime du réel simplifié et normal ont le droit de facturer la TVA ; donc d’en réaliser une déclaration. La déclaration des entreprises soumis au régime du réel normal est mensuelle alors que celle soumis au régime du réel simplifié est trimestrielle.

La déclaration de la TVA est l’étape au cours de laquelle la TVA collectée va être reversé à l’Etat fait intervenir non seulement la TVA collectée mais aussi la TVA supporter et déductible. Elle doit obéit à plusieurs conditions qui sont à la fois des conditions de fonds et des conditions de formes ; cependant le bien doit :

Etre utilisé pour les besoins exclusifs de l’exploitation et dans l’intérêt direct de l’exploitation;

Etre utilisé par un assujetti à la TVA et pour des opérations supportant la TVA ;

Ne doit pas être exclut du droit à déduction de la TVA ;

Supporter la TVA ;

La TVA supportée doit figurer sur un document justificatif

Забележка: la loi des finances 2005 a institué la facture normalisée, Désormais la TVA ne pourra être déduite que si elle figure sur une facture normalisée.

Seuls les assujettis aux régimes du réel normal et du réel simplifié sont astreints à des obligations de déclaration fiscale, de délivrance de facture à leurs clients et de production trimestrielle d’état récapitulatif des achats.

Il existe deux modalités de déduction de la TVA ; ce sont : la déduction physique et la déduction financière.

A/ ELEMENTS DE LA DECLARATION

Le chiffre d’affaire total : c’est le montant de toutes les affaires réalisées ; il renferme à la fois les produits principaux, les produits accessoires et les produits annexes.

Le chiffre d’affaire exonéré : il s’agit de toutes les affaires situées en dehors du champ d’application de la TVA pour quelques raisons que ce soit ; le chiffre d’affaire exonéré peut l’être en raison de la territorialité ou en raison de la convention.

Le chiffre d’affaire taxable : c’est le montant du chiffre d’affaire ayant effectivement supporté la TVA au cours de l’exercice, il s’obtient de la manière suivante :

CA Taxable = CA Total

exportation

les autres affaires exonérées

+ Les livraisons à soi-même

Le montant de la taxe exigible : c’est le montant de la TVA facturée au client sur la période d’imposition. Il faut ajouter à cette TVA facturée au client la régularisation opérée notamment la TVA à reverser. Il s’enregistre dans les comptes allant de 4431 au 4434.

Désormais, la déclaration de la TVA est opérée à partir du CA Taxable HT auquel l’on applique le taux réel de TVA qui est de 18%

Le montant de la taxe déductible : c’est l’ensemble de la TVA supporté sur des opérations et enregistrer dans les comptes allant du 4451 au 4454.

S’il existe des crédits antérieurs de TVA, ils doivent être également déduits. Le prélèvement de 10% sur les sommes en paiement par le trésor public qui sont considéré comme des acomptes sur Impôt doivent être également déduit.

B/ SCHEMA DE LA DECLARATION

Il se présente de la manière suivante :

TVA / ventes (CA Taxable HT x 18%)

+ TVA à réserver

= TVA BRUTE DU MOIS

– TVA déductible / achat et acquisition

– Crédit de TVA antérieur

= TVA NETTE DU MOIS

– prélèvement de 10% au profit du trésor

= TVA A PAYER OU CREDIT DE TVA

C/ PAIEMENT ET COMPTABILISATION DE LA DECLARATION

La déclaration doit être déposée au plus tard le 10 du mois suivant la fin de la période qui est soit le mois, soit le trimestre. Elle doit être accompagnée des moyens de paiement, de préférence un chèque bancaire barré à défaut du numéraire.

Les entreprises au régime du réel normal sont tenues de faire une déclaration mensuelle de TVA ou une déclaration trimestrielle de TVA si le montant de la taxe due est inférieur ou égal à 25.000. Cette déclaration doit être faite sur un imprimé normalisé appelé : Taxe sur valeur ajouté, régime réel d’imposition.

Lors de la comptabilisation de la déclaration, tous les comptes de TVA c&#39;est-à-dire du 4431 au 4434 et du 4451 au 4454 sont soldé par le compte 4441.

Lorsque le solde du compte 4441 est créditeur nous sommes en situation de TVA à payer et le compte 4441 sera soldé par un compte de trésorerie ; par contre lorsque le solde du compte 4441 est débiteur, il est soldé le compte 4449 : Crédit de TVA à reporter.

Application

La SA ROUSS entreprise de négoce et de prestation de service à réaliser au cours du mois de janvier N – 1, les opérations suivantes :

Vente de marchandises à un client installé à Adjamé : 15.000.000

Vente de fourniture de bureau à l’ONUCI : 5.000.000

Acquisition d’un matériel informatique : 7.000.000

Achat de marchandises : 10.000.000

Réparation du matériel informatique du ministère de l’enseignement sup: 12.000.000

Acquisition d’un bureau pour la secrétaire : 4.000.000

TAF : Passer les écritures liées à ces opérations ainsi que les écritures de déclaration de TVA.

VIII. TAXE SPECIALE D’EQUIPEMENT (TSE)

La loi des finances 2001 a institué pour une période de 3 ans, prolongé par la loi des finances 2004 jusqu’à 2006 ; une taxe dite Taxe Spéciale d’Equipement aujourd’hui codifiée à l’article 1084 du CGI.

Elle est perçue dans les mêmes conditions que la TVA. de taux est de 0,08% et l’assiette est le CA Total HT à l’exception des livraisons à soi-même et des produits pétroliers.

Elle est déclarée sur un imprimé appelé : TSE, régime réel d’imposition, art 35 annexe fiscal de la loi des finances 2001.

Application

L’entreprise BAKI a réalisé au cours du mois de janvier 2006, les opérations suivantes :

Vente de marchandises au Mali : 25.000.000 HT

Vente de marchandises en CI : 118.000.000 TTC

Vente de gaz butane à la marine nationale : 15.000.000 HT

Production pour sa propre consommation d’un château d’eau : 25.000.000 HT

Acquisition d’une machine industrielle : 20.000.000 HT

TAF : Déterminer le montant de l’assiette et le montant de la TSE

IX. LA RETENUE DE 10% SUR LES SOMMES MISES EN PAIEMENT PAR LE TRESOR PUBLIC

La loi 90-435 du 25 novembre 1990 a institué une retenue à la source de 10% sur toutes les sommes mises en paiement au profit des fournisseurs et des prestataires de l’Etat, des établissements publics nationaux, des collectivités locales.

Sont exonérés de ce prélèvement :

Les loyers dus à titre de baux administratifs

Les paiements au profit des entreprises fournisseurs de biens et services de l’Etat n’ayant pas d’établissement stable en cote d’ivoire

Les paiements au profit des compagnies pétrolières pour leur livraison de produits pétroliers

Les paiements au profit de la CIE, de la SODECI…

Les paiements au profit des sociétés d’assurance

Il est calculé sur les sommes mises en paiement au taux de 10%.

X. L’ACOMPTE D’IMPOT SUR LE REVENU DU SECTEUR INFORMEL : AIRSI

En remplacement de l’ASDI, a été institué depuis les reformes de 2000 et 2001 l’AIRSI ; applicable aux seuls contribuables relevant de l’impôt synthétique et de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans.

A/ EXONERATION, ASSIETTE ET TARIF

Sont exonérés de l’AIRSI :

Les ventes aux coopératives agricoles et assimilées

Les opérations de ventes portant sur l’eau, l’électricité, les produits pétroliers à l’exception des huiles et de graisses.

Les achats et importations effectués par les entreprises relevant du régime réel d’imposition

Il est calculé sur le chiffre d’affaire TTC au taux de 5%.

B/ DECLARATION

Elle ne peut être faite que par les entreprises soumises au régime du réel. Elle se fait au même moment que celle de la TVA. La formule de déclaration est la suivante :

AIRSI à payer = AIRSI collecté

Elle se fait à l’aide d’un imprimé intitulé déclaration d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel comportant : le chiffre d’affaire total et le chiffre d’affaire non passible à l’AIRSI. La différence entre le chiffre d’affaire total et les ventes exonérées à l’AIRSI constitue le chiffre d’affaire taxable à l’AIRSI. Ce chiffre d’affaire set soumis à un taux de 5%. La somme des montants de l’AIRSI obtenue constitue l’AIRSI collectée qui correspond à l’AIRSI à payer.

Exercice 1

La SA SOTACI est partiellement assujetti à la TVA. On vous fournit les informations relatives à l’exercice N :

Ventes taxables en côte d’ivoire : 2.500.000.000

Ventes à l’exportation : 1.200.000.000 HT dont 200.000.000 de produits non taxables

Vente aux titulaires d’attestation d’exonération : 1.300.000.000 HT

Ventes locale exonérées : 400.000.000

Cession de véhicule de tourisme : 5.000.000

Dommages et intérêts : 400.000

Service après vente : 700.000

Livraison à soi-même d’immeuble : 20.000.000

Subvention d’équipement : 200.000.000

TAF

1) Calculer le prorata général de déduction de TVA applicable pour l’exercice N + 1

2) Le 01/01/N + 1, la société a acquis un micro-ordinateur, des mobiliers de bureau et un matériel outillage respectivement à 3.000.000 F TTC, 450.000 F TTC et 45.000.000 F HT. Calculer la base amortissable de chaque investissement ;

3) Les prorata applicables en N + 2, N + 3, N + 4 et N +5.

a) Déterminer les éventuelles régularisations à effectuer

b) Comptabiliser les régularisations

4) Le 01/01/N + 4, au cours d’un incendie, un matériel outillage a été détruit. Ce matériel outillage a été acquis le 01/01/N + 2 à 20.000.000 F HT pour une durée de vie totale de 5 ans.

a) Déterminer la TVA initialement déduite à l’acquisition

b) Donner la formule de calcul de la TVA à reverser suite à la destruction du matériel

c) Calculer la TVA à reverser au trésor

Le salaire représente la rémunération du travailleur en contre partie de sa force de travail. En principe, si le travail n’est pas fourni, la rémunération n’est pas due. Mais cette règle est écartée par la loi et la convention collective puisqu’il existe les congés payés et le cas de la rémunération des retraités.

Le bulletin de salaire est un document récapitulatif de la rémunération du travailleur. Il fait état des différentes primes, indemnités et avantages reçus ainsi que les différents impôts applicables. Il sert de référence à la comptabilisation des charges de personnel.

Sur ce salaire perçu, est retenu des impôts ; aussi des impôts sont payés par l’employeur pour le compte de l’employé : ce sont d’une part les charges fiscales salariales et les charges fiscales patronales et d’autre part les charges sociales salariales et les charges sociales patronales.

Забележка: la rémunération publique est soumise aux charges salariales au même titre que la rémunération privée.

I. LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE

Le revenu imposable ou salaire de base imposable (SBI) renferme non seulement la rémunération en numéraire mais aussi la rémunération en nature encore appelée avantage en nature. Les avantages en nature sont valorisés avant leur prise en compte dans la base imposable.

A/ LE SALAIRE DE BASE (SB)

Le SB ou salaire catégoriel est le salaire relatif à chaque catégorie professionnelle. Il est mensuel et correspond à une durée légal de 173,33 heures si (40 h x 52 semaines)/12 mois

La durée légale hebdomadaire est de 40 heures de travail. Ainsi le taux horaire (TH) se calcule selon la formule suivante :

Salaire réel mensuel

TH =

173,33

NB : Salaire réel comprend le salaire de base, le sursalaire, et les primes sauf primes d’expatriation, prime d’ancienneté, prime de transport et gratification

B/ LES AVANTAGES EN NATURE

Ce sont les prestations que l’entreprise accorde au travailleur pour lui permettre d’avoir un meilleur rendement. Les avantages en nature sont valorisés selon un barème dit administratif. Les avantages en nature portes sur les biens et services de toutes natures. On y trouve les logements, les domesticités, le téléphone, la nourriture, la scolarité des enfants, les vacances…

Barème administratif des logements et accessoires

NOMBRES DE PIECES

LOGEMENT

MOBILIER

ELECTRICITE

EAU

1

60.000

10.000

10.000

10.000

2

80.000

20.000

20.000

15.000

3

160.000

40.000

30.000

20.000

4

300.000

60.000

40.000

30.000

5

480.000

80.000

50.000

40.000

6

600.000

100.000

60.000

50.000

+ 6

800.000

150.000

70.000

60.000

Забележка: les montants de l’eau sont majorés de 30.000 francs si le logement est doté d’une piscine. Les montants de l’électricité sont majorés de 20.000 francs par appareil de climatisation ou par pièce climatisée s’il s’agit d’une climatisation centrale.

Barème administratif des domesticités

Gardien, jardinier : 50.000 francs

Gens de maison : 60.000 francs

Cuisinier : 90.000 francs

Забележка: les avantages en nature ne figurant pas au barème sont valorisés à leur montant réel.

Lorsque l’employé bénéficie d’une somme d’argent en contre partie d’avantage en nature, l’on ne parle plus d’avantage en nature mais plutôt d’avantages en numéraire et l’on retiendra comme rémunération le montant de la somme perçu. Par ailleurs lorsque le paiement de l’avantage en nature est directement fait par l’employeur sans que l’argent ne transite par l’employé, l’on s’en tiendra strictement au seul montant du barème administratif.

Application 1:

M. GIBBS agent de maitrise dans une société de la place ; est logé dans une maison de 4 pièces dont le loyer mensuel est de 350.000 f. Cette maison meublée de 4.000.000 f regorge trois chambres à couché climatisées avec 2 climatiseurs dans la chambre des parents. L’eau, l’électricité et le téléphone directement payé par l’employeur revient respectivement à 75.000, 140.000, 110.000.

Le boy cuisinier directement payé par l’employeur perçoit 80.000 par mois. Par ailleurs, M. GIBBS perçoit la somme de 65.000 pour la rémunération de son gardien a qui il verse 35.000. La nourriture à la charge de l’employeur revient en moyenne à 8.000 f/j.

TAF : Evaluer les avantages en nature perçus par M. GIBBS

C/ QUELQUES INDEMNITE ET PRIMES

L’imagerie populaire ne fait aucune différence entre indemnité et prime. En réalité, il y a une nuance.

La prime est une somme d’argent versé au travailleur pour le récompensé d’un acte ponctuelle ou perpétuelle posé au profit de l’entreprise.

L’indemnité quand à elle est une somme d’argent versé au travailleur pour lui permettre de supporter les charges inhérentes à l’exercice de sa fonction.

1) La prime d’ancienneté

Elle intervient après 24 mois révolus passé au sein de l’entreprise sans discontinuité. Le taux est alors de 2% ; ce taux sera majoré de 1% par année révolue additionnelle jusqu’à la 25ième année. L’assiette est le revenu catégoriel de base que l’on assimile au salaire de base du travailleur.

2) La prime d’expatriation

La prime d’expatriation est accordée au travailleur expatrié embauché en côte d’ivoire. Le taux est de 40% de la rémunération contractuelle.

3) Gratification ou prime de fin d’année

La prime de fin d’année est accordée comme son nom l’indique en fin d’année pour permettre au travailleur de passer de bonne fête.

Le montant ne saurait être inférieur au ¾ de la rémunération catégorielle de base. Les travailleurs embauchés ou débauchés en cours d’année bénéficient eux-aussi de la prime de fin d’année au prorata du temps passé au sein de l’entreprise au cours de la dite année.

4) Indemnité de transport

Elle permet au travailleur de couvrir les frais engagés par lui pour se rendre de son lieu d’habitation à son lieu de travail. L’indemnité de transport est exonéré de l’impôt sur salaire dans la limite du coût du titre de transport à Abidjan soit 25.000.

Забележка:

Certaines indemnités spéciales sont également exonérées de l’impôt sur salaire dans la limite de 10% de la rémunération total en numéraire.

Ces indemnités spéciales sont les suivantes : la prime de représentation, la prime de déplacement, la prime de salissure, la prime de tenu, la prime de caisse, la prime de responsabilité, la prime de fonction.

5) Heures supplémentaires

Ce sont des heures effectuées au-delà de 40 heures, heures normales de travail par semaines ; elles sont payées sur la base du taux horaire. Ainsi la Rémunération des Heures Supplémentaires (RHS) se calcule comme suit :

RHS = TH x (1 + taux) x Nombre d’heures supplémentaires

Tableau des heures supplémentaires

HEURES DE TRAVAIL

TAUX DE MAJORATION

REMUNERATION HS

0 à 40 heures

41ième à la 46ième heure (6h)

15%

TH x 1,15 x NHS

47ième à la 55ième heure (9h)

50%

TH x 1,5 x NHS

Heures de nuit (21h-5h) jours ouvrables

75%

TH x 1,75 x NHS

Heures de jours (dimanche et jours fériés)

75%

TH x 1,75 x NHS

Heures de nuit (dimanches et jours fériés)

100%

TH x 2 x NHS

NB : les heures supplémentaires ne sont pas obligatoires selon l’art 25 du code du travail. Les heures supplémentaires sont limitées à 15h par semaine.

Application 2 :

M. ANDOH est comptable et payé à 10.000 F l’heure. Pendant le mois de janvier 2006, il a travaillé :

1époque semaine  : 47h dont 2h de nuit

2père semaine : 45h

3père semaine : 47h dont 2h de nuit 1 dimanche

4père semaine : 42h

5père semaine : 8h pendant un jour

TAF :

1) Présenter le décompte des heures supplémentaires

2) Calculer la rémunération des heures supplémentaires

D/ SALAIRE BRUTE IMPOSABLE (SBI)

SBI = SB + Prime + Indemnité Taxable + Avantage en Nature + RHS

Application 3 :

M. ROBERT est expatrié et employé dans une entreprise de la place avec une ancienneté de 12 ans 7 mois ; bénéficie d’un salaire de base de 519.990. Au cours du mois de mars, il a effectué les heures de travail suivant :

1époque semaine du mardi 1v/03 au dimanche 06/03 : 45 heures

2père semaine du lundi 07/03 au dimanche 13/03  : 45 heures en outre il a travaillé le mardi de 18h à 00h.

3père semaine du lundi 14/03 au dimanche 20/03 : 32 heures ; il s’est absenté une journée entière avec l’autorisation de ces supérieures pour cause de maladie.

4père semaine du lundi 21/03 au dimanche 27/03 : 51 heures dont certains ont été effectué le dimanche de 19 h à 00 h.

5père semaine du lundi 28/03 au jeudi 31/03 : 42 h.

TAF : Déterminer le salaire de base imposable de M. ROBERT.

II. LES RETENUES SUR SALAIRE

A/ RETENUES FISCALES ET SOCIALES SALARIALES

1) Retenues fiscales

a) Impôt sur Salaire (IS)

L’IS est obtenu en appliquant soit un taux de 1,5% au Salaire Brute Imposable après abattement de 20% ; soit en appliquant un taux de 1,2% au Salaire Brute Imposable

IS = 1,5% (80% SBI)

IS = 1,2% x SBI

b) Contribution Nationale (CN)

C’est un prélèvement additionnel qui est calculé selon un tarif progressif par tranche après abattement de 20% du SBI.

Tarif progressif par tranche de la CN

SALAIRE

TAUX

0 – 50.000

0%

50.000 – 130.000

1,5%

130.000 – 200.000

5%

Plus de 200.000

10%

c) Impôt Général sur le Revenu (IGR)

Il est en principe un impôt sur le revenu global. Il est établit sur le montant total de revenu de toute natures dont dispose le contribuable au cours de l’année (art 89 du CGI)

L’IGR sur les salaires se perçoit sur la même base que l’IS et CN. Mais après un abattement de 15% et après déduction des impôts déjà supportés (IS et CN) ; il tient compte du quotient familial Q exprimé par le rapport entre le revenu R et le nombre de part N.

Revenu (R) ou Base IGR = 85% [80%SBI – (IS + CN)]

Le nombre de part N est fonction de la situation matrimoniale, selon le barème suivant :

SITUATION MATRIMONIALE

ENFANTS A CHARGES

CORRECTIONS EVENTUELS

NOMBRE DE PART

Célibataire ou Divorcé ou veuf

Sans enfants à charges

Cas général

1 partager

Cas particuliers : salarié ayant

– Enfants majeurs

– Enfants décédés

– Pension de 40% au moins pour invalidité de guerre ou de travail

1,5 part

Célibataire ou divorcé

Avec enfants à charge

Pour lui-même

Pour chaque enfant

1,5 part

0,5 part

Marié ou veuf

Sans enfants à charge

Cas général

2 parts

Cas particuliers : femme mariée imposée distinctement du chef de famille

1 part

Marié ou veuf

Avec enfants à charges

Pour lui-même

Pour chaque enfant

2 parts

0,5 part

NB : l’enfant majeur : c’est l’étudiant jusqu’à l’âge de 25 ans ou enfant infirme aucun cas le nombre de part N ne peut excéder 5.

L’IGR se calcule sur la base du quotient familial Q

Revenu (R)

Q =

Nombre de part (N)

QUOTIENT FAMILIAL Q = R / N

FORMULE DE L’IGR

Inférieur à 25.000

Néant

25.000 < Q ≤ 45.583

(R x 10/110) – (2.273 x N)

45.584 < Q ≤ 81.583

(R x 15/115) – (4.076 x N)

81.584 < Q ≤ 126. 583

(R x 20/120) – (7.031 x N)

126.584 < Q ≤ 220.333

(R x 25/125) – (11.250 x N)

220.334 < Q ≤ 389.083

(R x 35/135) – (24.306 x N)

389.084 < Q ≤ 842.166

(R x 45/145) – (44.181 x N)

Supérieur à 842.167

(R x 60/160) – (98.633 x N)

d) Contribution pour La Reconstruction Nationale Salariale (CRNS)

La CRNS est une aide du salarié pour la reconstruction nationale. Elle est calculée selon le barème légal proposé par l’administration fiscale. Son assiette est le Salaire Brute sans les avantages en nature.

Tableau de calcule de la CRN

SALAIRE

TAUX

SB ≤ 100.000

0%

100.001 < SB ≤ 600.000

1%

600.001 < SB ≤ 1.500.000

1,5%

1.500.001 < SB ≤ 3.000.000

2%

3.000.000 < SB

2,5%

2) Retenue sociale

C’est la cotisation sociale à la charge du salarié. Son assiette est la base CNPS Imposable ; il est équivalent à la Base Fiscale Imposable. Cette cotisation sociale est la caisse de retraite (CR). Elle est obtenue en appliquant 3,2% à la Base CNPS Imposable.

CR = Base CNPS Imposable x 3,2%

Application 4:

M. ALI agent de maîtrise dans une société bénéficie d’un salaire de base de 693.320 f. il est logé dans une villa de 4 pièces, il bénéficie d’une indemnité de transport de 110.000 d’une prime de représentation de 90.000 ;

Il a une ancienneté de 14 ans 8 mois. Il est marié et père de 2 enfants. Au cours du mois, il a exercé des heures supplémentaires durant la dernière semaine, dont 6 h le dimanche à partir de 17 h.

TAF : Calculer les charges fiscales et sociales auxquelles devra faire face M.ALI.

B/ RETENUES FISCALES ET SOCIALES PATRONALES

1) Retenue fiscale

Ce sont des impôts et des taxes à la charge de l’employeur. Ils se calculent à partir de la Base Fiscale Imposable. On peut le récapituler dans le tableau suivant :

NATURE DE L’IMPOT

PERSONNEL LOCAL

PERSONNEL EXPATRIE

Impôt sur Salaire (IS)

Régime général : 1,2%

Régime agricole : 1,2%

Régime fermage : 3,5%

10,4%

Taxe d’Apprentissage (FDFP)

0,4%

0,4%

Taxe de Formation Continue (FDFP)

1,2%

1,2%

NB : la taxe de formation peut être fractionnée (1,2%)

soit payer mensuellement l’intégralité de la taxe

soit payer la moitié (0,6%) et réaliser les dépenses de formation agréée au moins égale à l’autre moitié.

Contribution pour La Reconstruction Nationale (CRN employeur)

Pour les assujetti au régime du réel simplifiée et normale, l’assiette de la CRN l’ensemble des charges d’exploitation regroupé sous les numéros de comptes suivants : 61, 62, 63, 65. Le taux est de 2%.

2) Retenue sociale

Il s’agit des cotisations versées à la CNPS par l’employeur pour le compte de ces salariés. On distingue : les prestations familiales, la cotisation au titre des accidents de travail et la caisse de retraite.

a) Les prestations familiales

Ce sont des sommes versées par l’employeur à la CNPS et qui seront reversées plus tard aux salariés lorsque certains évènements (heureux ou malheureux) viendront se produire au sein de leur famille. Le taux applicable pour chaque employé est de 5,75% sur la base CNPS imposable, il est plafonné à 70.000 F par mois.

b) Accident de travail

Ce sont des sommes versées qui couvriront les charges d’éventuel accident dans le cadre du travail. Les taux applicables sont de 2% à 5% suivant les risques d’accident liés à la profession.

Catégorie 1 : Taux de 2% ; profession libérale à caractère juridique, sanitaire et autre

Catégorie 2 : Taux de 3% ; activité ou établissement relevant du commerce et de l’industrie en générale

Catégorie 3 : Taux de 4% ; Abattoir, scierie, industrie de bois, de verre, de matière, plastique, de produits chimique, de maçonnerie, les transports maritimes et fluviaux…

Catégorie 4 : Taux de 5% ; transport terrestre et aérien, chantier naval, pêcherie, bâtiment et travaux publics, mines…

c) Caisse de retraite

Ce sont des sommes versées et récupérables à la retraite par le salarié. Il est de 8% au total

soit 3,2% pour le salarié

et 4,8% pour l’employeur

La base taxable est plafonnée à 1.647.315 F soit 45 fois le SMIG par l’employé

Cas pratique :

M. JAMES, un agent de maitrise expatrié travaille dans une entreprise industrielle de la place. Célibataire et père d’un enfant ; il a été embauché par l’entreprise le 10 juin 1995. Sa rémunération du mois de décembre 2010 comprend :

salaire catégoriel : 90.000

sursalaire : 150.000

prime d’ancienneté : ?

prime de fonction : 40.000

prime de transport : 25.000

remboursement de frais réel : 65.000

prime de représentation : 275.000

gratification : ?

Il a effectué dans le mois le nombre d’heures suivantes :

1époque седмица : 45 h dont 2 h le lundi nuit

2père седмица : 52 h dont 3 h le mardi nuit, jour férié et 2 h le dimanche matin

3père седмица : 48 h dont 3 h le jeudi nuit et 3 h le dimanche nuit

4père седмица : 50 h.

Il est logé par la société dans une villa de 5 pièces dont le loyer mensuel est de 450.000 ; cette villa meublée par la société pour un montant de 4.800.000 est équipé de 4 climatiseurs. Les factures de CIE et de SODECI dont la moyenne est de 330.000 sont réglées par la société. Il bénéficie également des services d’un boy cuisinier et d’un gardien dont les salaires mensuels sont respectivement de 70.000 et de 50.000.

TAF :

1) Calculer la prime d’ancienneté

2) Calculer le montant des heures supplémentaires

3) Calculer les retenues fiscales et sociales à la charge de M. JAMES

4) Déterminer le salaire net de M. JAMES

Il existe 4 régimes d’imposition sur les résultats d’activités en côte d’ivoire.

Le régime de la taxe forfaitaire

Le régime de l’impôt synthétique

Le régime d’impôt BIC réel simplifié

Le régime d’impôt BIC réel normal.

Ces 2 derniers régimes feront l’objet de notre étude dans ce chapitre. En effet, l’impôt BIC est un impôt annuel qui est perçu sur le bénéfice réalisé par les sociétés industrielles, commerciales, et agricoles.

Sont exemptées de cet impôt à titre d’exemple : les sociétés mutuelles d’assurances, les institutions financières à caractères mutualistes ou coopératifs. Echappent à l’impôt BIC, les entreprises déjà placé sous d’autres régimes d’imposition, notamment l’impôt synthétique et la taxe forfaitaire.

I. DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL IMPOSABLE

La détermination du résultat imposable est une opération extra comptable qui s’effectue après détermination du résultat comptable. Il s’agira de corriger le résultat comptable par la réintégration (en plus) des charges non déductibles et par la déduction (en moins) des produits non taxables, pour tenir compte des règles spécifiques à certaines charges et produits.

Résultat Comptable (RC) = Produits – Charges

Résultat Fiscal (RF) = RC + Réintégrations – Charges

La réintégration concerne des charges qui ont été comptabilisées et qui ont contribuées à la diminution du résultat, alors que ces charges ne concourent pas à l’exploitation de l’entreprise et ne sont pas exposées dans son intérêt.

Les produits exonérés sont des produits comptabilisés mais qui sont exonérés de l’impôt BIC soit totalement, soit partiellement, ils seront cependant totalement ou partiellement déduites.

Le schéma exhaustif de détermination du résultat fiscal imposable se présente de la manière suivante :

Résultat Comptable (bénéficiaire ou déficitaire)
+ Réintégrations
Déductions

= Résultat Fiscal de l’exercice
Report déficitaire des cinq derniers exercices
Amortissements réputés différés des exercices antérieurs

= Résultat Fiscal avant article 110 du CGI
Quotités Déduction des investissements sous art. 110 du CGI

= Résultat Fiscal Imposable

II. ANALYSE DES CHARGES

Les conditions générales de déduction des charges

Pour qu’une charge soit fiscalement déductible, elle doit remplir certaines conditions ; elle doit être :

Rattachée à l’activité

Exposée dans l’intérêt de l’exploitation

Appuyée de pièces justificatives comptables

Utilisées par les entreprises exerçant en côte d’ivoire

Engagée au cours de l’exercice

Et elle doit entraîner une diminution de l’actif net ce qui exclut les dépenses d’immobilisation et toutes dépenses ayant pour effet de prolonger la durée d’utilisation d’un élément d’actif immobilisé.

Nous verrons cependant quelques règles spécifiques aux différentes charges

A/ LES ACHATS

Ce sont des charges déductibles. Pour les immobilisations de faibles valeurs, l’administration préconise de les autoriser à passer directement en charges le prix d’achat unitaire des biens amortissables lorsque celui-ci n’excède pas 300.000 F.

En ce qui concerne les achats d’immobilisation (investissement), ils ne sont pas des charges par conséquent non déductible.

B/ LES AUTRES SERVICES EXTERIEURS (ASE)

En principe les ASE sont des charges déductibles.

Les commissions horaires et courtages, sont déductibles au cas où elles figureraient sur un relevé spécial dès lors que le montant excède 10.000 F par an et par personne ;

Les frais d’entretien et de réparation sont déductible s’ils n’ont pas pour incidence d’augmenter la valeur du bien ;

Les cadeaux d’entreprise sont déductibles à condition que le montant ne soit pas excessif ;

Les loyers des locaux professionnels sont déductibles même en cas de crédit bail ;

Les cautions ne sont pas déductibles, elles ne sont pas des charges mais des immobilisations.

C/ LES DONS, LES SUBVENTIONS, LES LIBERALITES

Les dons et les subventions sont en principe des charges non déductibles. Toutefois lorsqu’ils sont accordées à des organismes reconnus d’utilité publique dans les domaines sportif, de la recherche scientifique, la culture, l’enseignement, l’éducation, la santé ; ils sont déductibles dans la double limite de 2,5% du chiffre d’affaire TTC et de 200.000.000 F par an.

En ce qui concerne les dons d’infrastructure sociaux et économiques aux collectivités territoriales ou aux populations ; ces limites sont portées à 3% du chiffre d’affaire HT et de 500.000.000 F par an.

D/ LES AMENDES, PENALITES, CONFISCATION ET SANCTIONS DE TOUTES NATURES

Ce sont des charges non déductibles donc à réintégrer.

E/ LES FRAIS DE PERSONNEL

Les rémunérations versées au personnel de l’entreprise sont déductibles si le montant correspond au travail effectif. Il faut noter que la rémunération de l’exploitant individuel n‘est pas déductible. La rémunération de l’associé gérant majoritaire dans une SARL est déductible à condition d’avoir supporté les charges fiscales et sociales relatives aux salaires ; les mêmes conditions s’applique à l’associé unique des SA. La rémunération des gérants des SNC est non déductible. Dans les SA, les jetons de présence (indemnité de fonction) sont déductible dans la limite de 2.000.000 F par an à l’exclusion de celle versée au PCA et à son adjoint, au PDG et à son adjoint, au DG et à son adjoint.

Les indemnités de mission et les rémunérations versées en vertu d’un contrat de travail sont des charges déductibles. Le nombre d’administrateurs ne peut atteindre 13.

F/ LES FRAIS FINANCIERS

Ils sont en général déductibles. Mais concernant les intérêts des comptes courants d’associé, ils ne sont déductibles qu’a conditions de respecter les clauses suivantes :

Le taux des intérêts ne doit pas dépasser le taux directeur de la BCEAO majoré de 3 points ;

Le remboursement des sommes mises à la disposition de la société ne doit pas dépasser 5 ans ;

Le montant de l’emprunt ne doit nullement excédé le capital libéré de l’ensemble

Application :

La SARL BINDE au capital de 6.000.000.000 F entièrement libéré a réalisé au cours de l’exercice N un chiffre d’affaire de 7.000.000.000 F TTC. Au cours du même exercice, elle a octroyé un don a l’équipe nationale de côte d’ivoire, d’un montant de 225.000.000 F ; par ailleurs, elle a emprunté le 01 avril N la somme de 5.000.000.000 F auprès d’un groupe d’associé A. le 01 octobre N, elle emprunte la somme de 4.000.000.000 F auprès d’un 2père groupe d’actionnaire B. le taux d’intérêt servit est de 15%, alors que le taux directeur de la BCEAO est de 8%.

TAF : Déterminer le traitement fiscal de ces différentes opérations.

G/ CHARGES ET PERTES DIVERSES

Les pertes sur éléments d’actifs sont des charges déductibles. Les primes d’assurance (incendie, inondation) sont déductibles lorsqu’elles couvrent le risque de maladies professionnelles…

Sont également déductibles, les primes d’assurances vie qui représentent la participation de l’entreprise dans les contrats d’assurance vie ou d’assurance décès.

Les créances irrécouvrables, les pertes sur avances sont des charges déductibles si elles sont justifiées.

Les détournements sont des charges déductibles à condition que le détournement soit ignoré des dirigeants.

H/ LES AMORTISSEMENTS

L’amortissement est la constatation comptable de la dépréciation d’un bien par obsolescence ou par sénescence. L’amortissement est une charge déductible pourvu qu’il remplisse les conditions suivantes :

Il doit porter sur un bien appartenant exclusivement à l’entreprise.

Il doit porter sur un bien qui se déprécie avec l’usage et le temps ;

Le taux pratiqué doit être conforme aux taux autorisés par l’administration fiscale ;

L’amortissement doit être effectif, justifié par des pièces comptables et figuré sur un tableau d’amortissement mis en exergue au sein de l’entreprise.

Il existe 3 modalités d’amortissement, qui sont :

l’amortissement accéléré

l’amortissement dégressif

l’amortissement linéaire ou constant.

Les deux premières modalités cités sont qualifié d’amortissements fiscaux puisque soumis à l’autorisation préalable de l’administration fiscale. La dernière modalité est qualifiée d’amortissement comptable et n’est soumise à aucune autorisation préalable.

I/ L’AMORTISSEMENT REPUTE DIFFERE (ARD)

Les ARD trouvent leur intérêt dans les situations déficitaires. En effet, l’amortissement qui est une charge non décaissée peut provoquer ou accentuer les pertes. En situation déficitaire, après déduction des déficits ordinaires des cinq derniers exercices l’on peut reporter la pratique de l’amortissement exercé soit totalement, soit partiellement. Cela pour réduire ou annuler totalement les pertes. Contrairement aux déficits ordinaire, ne sont reportable que sur cinq exercices les ARD qui sont indéfiniment reportable ou encore indéfiniment réputable.

Application :

L’entreprise COMPUT SA a réalisé au cours de l’exercice N + 2 un bénéfice comptable de 18.000.000. Les charges non déductibles de l’exercice s’élèvent à 14.000.000 et les produits exonérés à 16.000.000. L’annuité d’amortissement de l’exercice est de 15.000.000 ; par ailleurs les déficits ordinaires des exercices précédents se présente comme suit : N – 4 = 16.000.000 ; N – 3 = 10.000.000 ; N – 2 = 8.000.000 ; N – 1 = 6.000.000 ;

N = 0 ; N + 1 = 5.000.000.

TAF : déterminer le résultat fiscal imposable de l’exercice et au besoin le montant des ARD

J/ LES PROVISIONS

La provision est la constatation comptable, soit de la dépréciation, soit de la perte subie par élément de l’actif non amortissable, soit d’une charge non encore effective à la date de la clôture de l’exercice mais que les évènements rendent probables. Pour qu’une provision soit déductible fiscalement, il faut :

que la provision porte sur une perte ou une charge déductible ;

qu’un évènement rende cette perte ou cette charge probable et non éventuelle ;

que la charge soit nettement précisée dans leur nature et leur montant ;

qu’elle soit constater en comptabilité ;

elle doive figurer sur un relevé des provisions à joindre à la fiche de déclaration des impôts sur le bénéfice.

Les provisions sont multiples et multiformes et peuvent porter sur toutes opérations ; on peut citer :

· provisions pour créance douteuses : ce sont des charges déductibles fiscalement ; toute provision douteuse dans son principe ou indéterminée quant à son montant est non déductible ;

· provision pour dépréciation de stock : lorsque le stock se déprécie, il convient de constituer une provision pour dépréciation. Cette provision est déductible fiscalement ;

· provision pour renouvellement de matériel : elle n’est pas déductible car elle ne couvre pas une charge mais une immobilisation ;

· provision pour propre assureur : elle n’est pas déductible car la charge provisionnée n’est pas probable. Elle est seulement éventuelle ;

· provision pour congés payés et gratification : elles ne sont pas des charges déductibles ; elles ne seront déductibles que lorsque les congés seront effectifs

· provision pour RRR à accorder : elle n’est pas déductible, mais les provisions pour charges à payer sont déductibles ;

· provision pour impôt : elle est déductible si l’impôt est déductible et non si l’impôt ne l’est pas ;

· provision pour hausse de prix : elle est non déductible ;

· provision pour travaux et réparation : ce sont des charges déductibles ; il en est de même pour la provision pour charges à repartir sur plusieurs exercices après autorisation du fisc ;

· provision pour retraite ou pour départ du personnel : elle est non déductible ;

· provisions pour perte de change : elles sont non déductibles.

Remarque : une reprise de provision est à réintégrer lorsque cette provision est par essence déductible et vice versa.

Application : analyser les opérations suivantes :

provisions pour renouvellement de matériel : 3.600.000 F

reprises sur provision : 325.600 F

reprises sur perte de change : 890.000 F

III. ANALYSE DES PRODUITS

De manière générale, les produits constituent les principales ressources de l’entreprise. Que ce soit les produits principaux, les produits accessoires et même les produits annexes.

Par conséquent, les produits supportent l’impôt en raison de l’objet de l’entreprise ; toutefois certains produits sont partiellement, voire totalement exonérer de l’impôt BIC.

A/ LES VENTES

Il s’agit des prix de vente des marchandises, des travaux effectués ou des prestations fournies ; ils sont imposables à 100% à l’IBIC.

B/ LES SUBVENTIONS

Les subventions d’exploitation et les subventions d’équilibre accordées par l’état sont imposables totalement à l’IBIC.

Les subventions d’équipement accordées par l’état sont exonérées de l’IBIC pour l’année au cours de laquelle elles sont versées ; les années suivantes elles seront réintégrées au résultat imposable au rythme des amortissements pratiqués sur les bien objets de la subvention.

C/ LES PRODUITS FINANCIERS

Les intérêts de bon de caisse sont exonérés à 100% de l’IBIC à condition d’avoir subit la retenue à la source au titre de l’impôt sur les bénéfices non commerciaux.

Les produits de créances, dépôts, cautionnement et compte courant non commerciaux sont exonérés à 50% de l’IBIC à condition d’avoir supporté l’IRCM.

Les sociétés cotées à la bourse régionale des valeurs Mobilières (BRVM) sont exonérées à concurrence de 90% de leur montant net.

Les produits accessoires (dégrèvement RRR obtenus) sont imposables à 100%.

Obligations émises par l’état et effet publics sont exonérés à concurrence de 90% de leur montant.

D/ LES PLUS VALUES

1) Plus values de cession à réinvestir (art 28 CGI)

Elles sont imposables cependant ; l’article 28 du CGI dispose que : les plus values réalisées sur cession d’élément de l’actif ne sont pas compris dans le résultat de l’exercice au cours duquel elles ont été réalisées si le contribuable prend l’engagement de les réinvestir dans ses entreprises en côte d’ivoire et cela avant l’expiration d’un délai de 3 ans à partir de la clôture de l’exercice au cours duquel elles ont été réalisées.

Le montant minimum de l’investissement est égal : à ces plus-values augmentées du prix de revient de l’immobilisation cédé.

MMR = VO du bien cédé + (plus-value)

Toute fraction de la plus -value non réinvestie est incorporée au résultat de la 3père année sans pénalité. Cette exonération n’est pas définitive. La plus-value initialement exonérée est réintégrée progressivement au résultat des années suivantes selon le rythme de l’amortissement des biens acquis.

NB : En tout état de cause, la fraction réintégrable ne peut excéder le montant de la plus value.

Application

Soit une pièce usinière acquise neuve à 20.000.000 f CFA amortie à hauteur de 18.000.000 f puis revendue à 6.000.000 f.

La plus-value réalisée a bénéficié de l’article 8 du CGI. L’équipement nouveau acheté a un coût de 30.000.000 f amortissable sur 4 ans.

TAF :

1) Quelle est la plus-value ?

2) Quel était le montant minimum à réinvestir ?

3) Quel était le sort de la plus-value ?

2) Plus values de fusion et opérations assimilées (art 32 CGI) :

Selon l’art 32 du CGI, sont exonérées de l’IBIC entre les mains de la société apporteuse les plus values autres que celles réalisées sur les marchandises, à l’occasion des fusions, scissions et apports partiels fait entre des sociétés de capitaux.

Pour bénéficier de l’exonération, les conditions suivantes doivent être remplies :

La société bénéficiaire doit calculer les amortissements d’après la valeur d’origine de ses biens chez la société apporteuse ;

La société bénéficiaire doit prendre l’engagement de calculer les plus values ultérieures de cession d’après la valeur d’origine des biens ;

La société bénéficiaire doit avoir son siège en CI.

3) Plus values en fin d’exploitation (art 33 CGI) :

Ces plus values sont imposables selon deux régimes :

Régime de droit commun :

Les plus values réalisées en fin d’exploitation sont exonérées à concurrence de 50% de leur montant.

Régime d’exception :

Dans ce régime, l’exonération est de 2/3 du montant des plus values si les éléments d’actif cédés proviennent d’un fonds acquis ou crée depuis plus de 5 ans.

Selon l’art 31 du CGI, cette condition de délai n’est plus exigible dès lors que la cessation de l’exploitation est intervenue par suite du décès de l’exploitant et qu’elle soit le fait du conjoint survivant ou des héritiers.

IV.CALCUL ET PAIEMENT DE L’IMPOT BIC

Les contribuables calculent l’impôt BIC et l’IMF pour comparer les deux résultats et retenir le montant le plus élevé comme la cotisation annuelle.
Les personnes physiques et morales assujetties à l’IBIC appartiennent au régime du réel et simplifiée.

A/ REGIME DU REEL NORMAL

Il est aussi appelé régime du bénéfice réel. Il s’adresse aux :

Sociétés imposables et personnes physiques exploitantes individuelles dont le chiffre d’affaire est supérieur à 150.000.000 F TTC.

Les prestataires de services dont le chiffre d’affaire est supérieur à 75.000.000 F TTC.

1) Impôt Minimum Forfaitaire (IMF)

En régime du réel normal, l’IMF a un taux de 0,5% du chiffre d’affaire TTC de l’exercice clos. Cette cotisation ne peut être inférieure à 2.000.000 F qui constituent un minimum de perception tandis que son maximum est de 15.000.000 F.

2) Impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial (IBIC)

Son taux est de 25% pour tous les assujettis personnes morales et 20% pour les personnes physiques.

B/ REGIME DU REEL SIMPLIFIE

Il s’adresse aux personnes :

Exploitant personnes physiques ou morales qui réalise un chiffre d’affaire TTC compris entre 50.000.000 F et 150.000.000 F

Les prestataires de services dont le chiffre d’affaire est compris TTC compris entre 25.000.000 F et 75.000.000 F.

1) Impôt Minimum Forfaitaire (IMF)

En régime du réel simplifié d’imposition, I’IMF a un taux de 2% du chiffre d’affaires TTC de l’exercice. Les entreprises situées en zone de guerre et déficitaires sont exonérées de l’IMF. Pour les entreprises concernées, l’IMF déjà acquitté constitue un crédit d’impôt imputable sur les bénéfices de l’exercice suivant.

2) Impôt sur le Bénéfice Industriel et Commercial (IBIC)

Son taux est de 25% pour tous les assujettis personnes morales et 20% pour les personnes physiques

Забележка:

Si le résultat fiscal est déficitaire, la cotisation de l’année se réduit au montant de l’IMF.

L’excédent d’IMF dû à l’impôt BIC est ni restituable, ni reportable ; mais c’est une charge déductible pour l’exercice suivant.

Le paiement du montant retenu peut être payé en 3 fractions égales quelques soit le régime.

La 1époque fraction au plus tard le20/04, la 2r au plus tard le 20/04 et la 3père fraction au plus tard le 20/09.

Application

L’entreprise individuelle « AFOL-ESPOIR » au capital de 50.000.000 pour un chiffre d’affaire de 95.000.000 HT à la fin de l’exercice N – 1 ; a réaliser un bénéfice comptable de 8.000.000.

La détermination de ce résultat tient compte des informations suivantes :

Charges locatives : 1.800.000

Rémunération de M. YAO chef d’entreprise : 2.400.000

rémunération de Mme YAO secrétaire diplômé 2.000.000 les secrétaires de sa catégorie sont payé à 200.000 F/ mois

Rémunérations du personnel : 8.000.000

Provision pour dépréciation de stock : 500.000

Pénalité relatif à la patente : 200.000

Revenu locatif du couple YAO sur une maison installé à Daloa : 180.000

Gain à la LONACI de M. YAO : 800.000

TAF :

1) Déterminer le résultat fiscal imposable de « AFOL-ESPOIR »

2) Déterminer le montant de l’impôt à payer

3) Donner les différentes dates de paiements

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