droit bancaire et droit du crédit – assurance obsèques apres 57 ans

Le cabinet d'avocats Guillaume PIERRE intervient principalement pour protéger les intérêts des emprunteurs et des garants, des particuliers, des sociétés ou des administrateurs, contre les banques.

La législation bancaire a pour objet de réglementer les activités normalement exercées par les établissements de crédit.

L'article L. 511-1 du code monétaire et financier dispose ce qui suit: t

"Les établissements de crédit sont des entités juridiques qui effectuent des opérations bancaires en tant que profession normale"

L'article L. 311-1 du code monétaire et financier dispose que: t

"Les opérations bancaires impliquent la réception de fonds publics, des opérations de crédit, la fourniture de clients ou la gestion d'instruments de paiement."

En droit bancaire, le rôle de l'avocat est de trouver une solution à tous les litiges entre un particulier ou un cabinet et une institution bancaire ou de crédit.

Ces litiges peuvent concerner:

• Gérer vos comptes bancaires et vos facilités de paiement (compte courant, compte de dépôt, compte d'épargne, compte joint, chèques et carte de crédit) lorsque le compte bancaire est incompréhensible et que la banque facture des frais injustifiés.

• Rédaction de crédits (prêts hypothécaires, prêts à la consommation, prêts-relais, taux d’intérêt, découverts, crédit-bail d’espèces, de meubles ou immobilier). Il s'agit de vérifier si la banque a rempli ses obligations de conseil et d'alerte, pour s'assurer que ce crédit n'est pas fourni à des conditions trop onéreuses et que le calcul de la rémunération du banquier (intérêts) est compréhensible.

• les garanties (hypothèque, garantie solidaire, garantie de première recherche, paris sur la réputation). Le prêt est basé sur la confiance du prêteur dans la capacité de remboursement de l'emprunteur, ce qui implique un risque économique et juridique pour le prêteur compensé par la garantie.

Il s'agira également de rechercher la responsabilité contractuelle, délictuelle, délictuelle de la banque vis-à-vis du client ou du garant lors de l'octroi d'un crédit et de diviser le prêt lorsque ce dernier conduit la société en liquidation judiciaire.

En cas de difficulté, consultez un avocat en faillite.

Voici quelques chapitres sur le fonctionnement des comptes bancaires et des opérations de crédit.

Chapitre 1 – Détection de personnes

Prenons le cas classique d'une personne qui ne parvient pas à combler son découvert avec une limite limitée de 600 EUR avec une banque en retard depuis plusieurs mois pour donner une assignation à comparaître pour régler son compte et enfin pour le nommer au Tribunal de première instance. . tribunal soit condamné à payer le solde débiteur.

I) Le découvert reste soumis aux dispositions du Code de la consommation

Un compte à découvert est une transaction de crédit à la consommation.

L'article L 311-3 du code de la protection du consommateur prévoit que les opérations de crédit dont le délai de remboursement n'excède pas trois mois, avec ou sans intérêts, sans aucuns frais ou uniquement avec des coûts marginaux. ne relèvent pas du chapitre sur le crédit à la consommation.

Ainsi, en interprétant cet article dans le sens opposé, un découvert sur plus de trois mois constitue nécessairement une ouverture de crédit soumise aux dispositions relatives au crédit à la consommation.

Ainsi, en cas d'ouverture supérieure à trois mois, la banque est tenue de fournir à son client une proposition de crédit préliminaire conformément aux dispositions de l'article L 311-8 du code de la consommation. Sinon, la banque perdra de l'intérêt. Cette perte d’intérêt s’applique à tous les intérêts accumulés sur le solde du compte.

II) Le fonctionnement de la banque est exclu

La banque, qui ne réagit pas assez rapidement contre son client, peut s'opposer à une forclusion de ses actions.

En effet, l’article L 311-52 du code de la consommation prévoit que les demandes de paiement qui lui sont adressées en raison du défaut de l’emprunteur doivent être faites dans un délai de deux ans à compter de l’événement qu’ils ont fourni. seule la forclusion est née.

Dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation a jugé que, lorsque le montant du découvert était limité, l'excédent indu de la facilité de découvert équivalait à un versement impayé indiquant le défaut du débiteur et le point de départ du retard. Ainsi, il fixe le point de départ du délai de prescription de deux ans.

Par ailleurs, il est nécessaire de distinguer le cas spécifique du découvert découvert en mode silencieux sans limitation conventionnelle de son montant. Dans ce cas, si le découvert dépasse trois mois, la période de deux ans ne commencera pas tant que la banque n'aura pas fermé le compte.

En conclusion, il est important de surveiller de près les délais pour les actions de paiement prises en rapport avec le retard de l'emprunteur, qui devraient être formés dans les deux ans suivant l'événement, leur donnant exactement la date de clôture.

Cet événement est caractérisé par:

– défaut de paiement des sommes dues du fait de la résiliation du contrat ou de sa durée;

– ou le premier incident de paiement non réglementé;

– ou dépassement non autorisé du montant total du crédit consenti en vertu d’un contrat de crédit renouvelable;

– ou l'excédent au sens de l'article 11, paragraphe 1, de l'article L. 311-1, qui n'est pas légalisé au terme du délai prévu à l'article L. 311-47.

Chapitre 2 – FONCTIONNEMENT DU COMPTE CONJOINT

Un compte joint est un compte ouvert au nom de deux personnes ou plus qui peuvent le gérer avec seulement leur signature. En général, le couple peut lui permettre d’ajuster les dépenses quotidiennes en utilisant un chéquier ou une carte de crédit. Ce compte est souvent soumis par les deux parties, mais il reste à savoir – en cas de difficulté – si le versement d’une somme d’argent sur un compte joint par un devient la propriété des deux propriétaires.

I) Ne pas allouer les montants versés sur le compte joint

Les montants versés sont mixtes et appartiennent à l'un des autres, pour la simple présomption prévue à l'article 1353 du code civil: "Les présomptions non établies par la loi sont négligées pour la lumière et la prudence du magistrat, qui ne doit accepter que des présomptions sérieuses, exactes et cohérentes, et dans les cas où la loi admet des preuves, si l'acte n'est pas attaqué pour fraude ou fraude "

Le titulaire dépose volontairement de l’argent sur un compte qu’il peut utiliser. Les dettes payées via ce compte joint sont considérées comme communes et toutes ces opérations sont confirmées par la réception d'extraits de compte non contestés par les titulaires du compte.

Cette répartition des sommes versées résulte également d'une présomption légale énoncée à l'article 1538 du code civil, dans la mesure où il est considéré que les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier la propriété exclusive leur appartiennent de manière indissociable.

II) Propriété des fonds déposés

Selon l'arrêt de la cour de cassation, le compte joint ne dissout pas les biens des déposants originaux, ce qui peut être prouvé de quelque manière que ce soit. Cass civ 1v 2 avril 2008).

De cette manière, les parties peuvent soumettre au juge – en général, lorsqu'elles contestent la propriété du solde créditeur du compte joint après sa résiliation – la propriété des montants constituant ce solde. Cette preuve peut être faite de quelque manière que ce soit, il s'agira de conserver la preuve de ses ordres de virement sur le compte joint, un chèque retiré de son compte personnel, le reçu de caisse. Il sera nécessaire de suivre la destination des fonds du compte personnel.

Chapitre 3 – COMPTE BANCAIRE

Le relevé de compte est une démonstration du fonctionnement d'un compte bancaire. Il s’agit d’une obligation légale pour le banquier d’ouvrir un compte bancaire. Ainsi, le droit à un compte a le "droit à un relevé de compte".

Le relevé de compte bancaire permet au banquier de prouver qu'il a bien exécuté sa tâche de suivi de compte et donc exécuté – ou non – les transactions demandées par son client. Il sera également utilisé par le client pour justifier à des tiers qu'il a effectué des transactions de paiement.

Cette déclaration est très utile au banquier car elle lui permet de ratifier le contenu de son compte par son propre silence. En fait, il est très rarement demandé aux clients d’approuver explicitement leur relevé bancaire avec une signature. Ainsi, la Cour de cassation considère que le silence du client est considéré comme l’approbation des écritures inscrites au compte et mentionnées dans le relevé de compte. Le silence du client à la réception des relevés du compte porte alors son approbation pour les opérations. Il s’agit d’une simple présomption qui favorise le banquier pour que le client puisse fournir au juge la preuve opposée.

Même lorsque le client déclare ne pas avoir reçu son relevé bancaire par la poste, il doit en gérer le contenu. En outre, il devra avertir son banquier s'il ne reçoit pas la déclaration. En outre, l'absence de vérification de la part du client et, partant, son silence s'il ne recevait pas sa déclaration est considérée comme une présomption de réception: Cass du 19 juin 2007, recours no 06-11070: L'absence de réclamation ou de réserve de la part des titulaires du compte de relevés envoyés par la Banque à l'adresse indiquée à l'ouverture du compte et qui n'ont jamais été retournés implique que les opérations figurant dans ces relevés le sont avec leur consentement. .

Enfin, le client devra protester dans les délais contractuels pour que le banquier justifie les transactions litigieuses. L'absence de réclamation de la part du client dans ce délai ne l'empêchera pas de contester les transactions jusqu'à l'expiration du délai de prescription.

CHAPITRE 4 – PRIX DES INTERETS

1) Déterminer le taux d'intérêt

Le découvert du compte courant est un prêt d’argent. Cependant, le prêt d'argent est gratuit. L'article 1905 du code civil rappelle explicitement qu'il est "admissible" de donner un intérêt à un simple prêt d'argent, de biens ou d'autres biens meubles.

En outre, l’emprunt d’argent ne produit des intérêts que si les parties l’ont explicitement mentionné. Cependant, cette règle ne s'applique pas aux comptes courants car le solde du compte courant génère automatiquement des intérêts pour la banque.

Cependant, l'article 1907 du code civil exige que le taux d'intérêt négocié entre les parties soit fixé par écrit. Il semble normal que le débiteur connaisse le taux d’intérêt applicable. La banque peut également exiger le paiement d'intérêts au taux habituel, ce qui démontre que ce pourcentage a été mentionné dans un document écrit connu de son client. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'inclure ce pourcentage dans la convention d'ouverture de compte, il peut être valablement mentionné dans les relevés bancaires mensuels reçus par le client sans protestation ni réservation de sa part.

La difficulté de l’institution bancaire sera de prouver l’existence de cette lettre écrite, y compris son taux et même son acceptation tacite par le client. Le taux à indiquer figure à l'article L 313-2 du code de la consommation. Le taux annuel effectif global, qui est devenu un taux annuel effectif global (TAP), doit être intégralement mentionné, conformément à l'article 1907.

Selon l’article L 313-1 du code de la consommation, le TAP est calculé en ajoutant au taux conventionnel "Tous frais, commissions ou frais de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux payés ou à payer aux intermédiaires impliqués dans le prêt, même si ces frais, commissions ou honoraires correspondent à des paiements effectifs"

2) Sanctions en l'absence d'indication de taux

Il est possible d'obtenir l'application du taux légal ainsi que le remboursement des intérêts indus versés.

Il est constant que la spécification d’un taux écrit et, par conséquent, du TAP est une condition de la validité de l’intérêt convenu. Cette omission n'entraînera pas la nullité du contrat et la banque pourra continuer à recevoir des intérêts, mais sera au taux légal.

Le client peut également demander un remboursement des intérêts trop payés après l’ouverture du compte et l’emprunt. Cependant, cette demande peut être contraire à la prescription pour une période de cinq ans prévue à l'article 2224 du code civil. La prescription de cinq ans d’invalidation de la fourniture de ce taux d’intérêt peut ne pas commencer à partir de la date du consentement écrit préalable, mais à partir de la réception des relevés bancaires mentionnant le TAP. La Cour de cassation estime que le point de départ de la prescription d'une demande en nullité du taux d'emprunt convenu emprunté à un emprunteur ayant bénéficié d'un prêt doit être déterminé le jour où il savait ou aurait dû être connu – taux d'intérêt effectif.

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