Documentation – UIMM Maine et Loire

  • CONVENTIONS COLLECTIVES
  • SOUTIEN AUX RÉUNIONS
  • UIMM national
    • des articles
      Publié le 22 juin 2011 des articles (56 KB)
  • UIMM du Maine et de Lorraine
    • UMMM crée le Maine et la Lorraine (mars 2008)
      Publié le 22 juin 2011 L’UMMM a créé le Maine et la Lorraine ( (142 KB)
  • NOS PUBLICATIONS
  • AVERTISSEMENT DE NOS CONSEILS
    • la formation
      • DISTRIBUTION DE DIF ET DE CRP
        Publié le 05 juillet 2011 DISTRIBUTION DE DIF ET DE CRP (10 KB)

        ADEFIM peut rembourser le montant des fonds souverains versé au centre pour l'emploi au sein du CRP.

    • techniquement
      • Sécurité incendie: la norme définit les principes de conception des instructions affichées sur le lieu de travail
        Publié le 16 septembre 2013 S (11 KB)
        Dans un communiqué de presse du 22 juillet 2013, l'Agence française de normalisation (Afnor) a rappelé que la norme NF X 08-070 intitulée "Informations et consignes de sécurité – Instructions, instructions, plans d'évacuation, plans d'intervention, plans et documentation" "sécurité" définit les principes de conception à suivre par les consignes de sécurité incendie placées sur les lieux et sur les sites.
        Cette norme est conçue pour les concepteurs, les fabricants, les utilisateurs (sécurité d'entreprise), mais également pour les pompiers et les architectes.
        Elle remplace les normes et plans de lutte contre l'incendie agréés NF S 60-303 et la norme NF ISO 6790 "Equipements de lutte contre l'incendie et de lutte contre l'incendie – Symboles graphiques pour les plans de protection contre l'incendie – Spécifications" depuis septembre 1987, meilleure cohérence avec l'ISO 23601 relative aux plans d'évacuation et de secours publiés en 2009.

      • Évaluation des risques d’incendie: publication de la matrice d’Aphorn
        Publié le 16 septembre 2013 Évaluation des risques d (10 KB)

        Dans un communiqué de presse du 15 juillet 2013, l'Agence française de normalisation (Afnor) a rappelé la publication du document FD ISO / TR 16732 du 7 avril 2013, relatif à l'évaluation des risques d'incendie. Cette brochure est un exemple d’installation de stockage de propane hypothétiquement inventée, qui illustre l’application de la norme NF ISO 16732-1 à une installation industrielle. L'ISO 16732-1 fournit une "base conceptuelle pour l'évaluation des risques d'incendie, décrivant les principes sur lesquels est basée la quantification et l'interprétation des risques d'incendie".

      • Approbation des experts du CHSCT
        Publié le 16 septembre 2013 Agr (10 KB)
        Une ordonnance du 1er juillet 2013 publiée au Journal officiel du 18 juillet 2013 complète la liste des experts agréés contre laquelle le comité de la santé et de la sécurité au travail (CHSCT) peut faire appel.
        Il est rappelé que le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que dans deux cas limites (article L. 4614-12 du code du travail):
        – un risque grave, qu'il soit détecté dans un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie professionnelle établie dans l'entreprise;
        – un projet majeur pour changer les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
        Ainsi, du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, les organisations CIDUS et ÉTIS et du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015, ALTÉO et ÉLIOS.

      • Prévenir les risques d'ondes électromagnétiques: publier un fichier INRS
        Publié le 16 septembre 2013 Pr (9 KB)
        En juillet 2013, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié une fiche de référence ED 4200 relative aux risques liés aux téléphones portables et aux stations de base et a formulé des recommandations à cet égard.

      • Exposition au bruit: publication en ligne de matériels de sensibilisation à l'INRS
        Publié le 16 septembre 2013 Exposition au bruit: publication de matériel de sensibilisation du public (9 KB)

        Le 16 juillet 2013, l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a lancé une série de supports destinés aux employeurs afin de prévenir les risques liés à une exposition élevée au bruit. Ceux-ci incluent des références à des affiches personnelles pour la protection contre le bruit et la sensibilisation.

      • Nouveau pictogramme de produits chimiques dangereux: brochure du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
        Publié le 16 septembre 2013 Nouveaux pictogrammes de danger (10 KB)

        Le 27 juin 2013, le Département de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Medde) a publié une brochure intitulée "Produits chimiques: examen des nouveaux pictogrammes de danger". Ces pictogrammes sont établis par le règlement (CE) n ° 1272/2008 du 16 décembre 2008 sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges (connu sous le nom de "règlement CLP"). Il est rappelé qu'ils se présentent sous la forme d'un diamant entouré d'une bordure rouge.

      • Rôle et fonctionnement de l'équipe de soins multidisciplinaire: publication d'un article de l'INRS
        Publié le 16 septembre 2013 R (10 KB)

        En juillet 2013, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié l'article 741 sur le rôle des membres de l'équipe multidisciplinaire, tels qu'un médecin professionnel, un travailleur dans la prévention des risques professionnels et son fonctionnement. équipe.

      • Garantie financière pour l'achat ou la location à long terme d'un nouvel utilitaire: publication d'une fiche technique pour Ameli.fr
        Publié le 16 septembre 2013 Assistance financière (10 KB)

        Le 1er juillet 2013, Ameli.fr a publié un dépliant sur l'aide financière nationale "Utilitaire léger, + sécurité". Cette fiche explique le soutien en matière de sécurité financière pour l’achat ou la location à long terme d’un nouvel utilitaire. Cette assistance, proposée par la section de l’assurance maladie du travail, est réservée aux entreprises de moins de 50 salariés.

      • Prévention des risques pendant la maintenance: nouvelle fiche technique INRS
        Publié le 21 mai 2013 Pr (9 KB)

        En mars 2013, l'Institut national d'investigation et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié en ligne la fiche de données de sécurité pratique ED 123 relative à la prévention des risques professionnels dans les activités de maintenance. Cette fiche est destinée aux propriétaires d’entreprise.

      • Assurance cargaison: brochure INRS
        Publié le 21 mai 2013 Chargement des bagages: Brochure (10 KB)

        En avril 2013, l'Institut national de la recherche scientifique et de la sécurité dans la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié sa brochure ED 6145 pour la fourniture de biens sur des véhicules routiers.

      • Production sûre et santé, sécurité au travail: publication d'une brochure de l'INRS
        Publié le 21 mai 2013 Fabrication sûre et santé (10 KB)

        En avril 2013, l'Institut national de recherche et de sécurité sur la prévention des accidents et les maladies professionnelles (INRS) publie une brochure intitulée ED 6144 intitulée "Fabrication sûre – Quelle place pour la santé et la sécurité au travail? "La production allégée est un système de fabrication conçu pour éliminer les activités qui n’ajoutent pas de valeur.

      • Temps de travail insolite: nouvelle brochure de l'INRS
        Publié le 21 mai 2013 Temps de travail insolite: nouvelle brochure de l'INRS (9 KB)

        En avril 2013, l'Institut national de recherche scientifique et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié une brochure intitulée ED 5023 intitulée "Horaires de travail atypiques". Cette brochure énumère les risques pouvant découler d’horaires de travail dits inhabituels (travail par équipes en 3×8, travail de nuit ou travail de week-end, par exemple), ainsi que les mesures de prévention à prendre.

      • Plan national de chauffage: nouvelle instruction de 2013
        Publié le 21 mai 2013 Plan national de chauffage: nouvelle instruction de 2013 (11 KB)

        L'Instruction interministérielle du 10 avril 2013 introduit le Plan national Canaille 2013 (PNC 2013) et définit les objectifs, les différents niveaux du PCN 2013 et les mesures de gestion associées, ainsi que le rôle des différents partenaires.

      • Améliorer la santé au travail: Promouvoir le bien-être au travail par l'international
        Publié le 21 mai 2013 Je (9 KB)

        Dans un communiqué de presse du 22 avril 2013, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) a présenté des propositions pour améliorer la santé au travail, y compris des plans d'action pour le développement d'organisations promouvant le bien-être au travail. ,

      • Fiche INRS pour les dermatites de contact professionnelles
        Publié le 21 mai 2013 Notice INRS sur la dermatite de contact d (9 KB)

        En avril 2013, l'Institut national de la recherche scientifique et de la sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié un nouveau dossier de dermatologie dermatologique en contact avec une dermatite. Ce formulaire annule et remplace le TA 58, "Épisode de comportement lié au travail", qui remonte à 1999.

      • Produits chimiques et grossesse: publication du formulaire INRSI
        Publié le 21 mai 2013 Produits chimiques et grossesse: publication de (10 KB)
      • Obligation d'informer le CHSCT: synthèse de l'INRS
        Publié le 18 avril 2013 Obligation de (9 KB)
      • Publication d'un amendement à la directive 2004/40 / CE sur les champs électromagnétiques
        Publié le 18 avril 2013 Publier dans (9 KB)

        Un amendement à la directive 2004/40 / CE du 29 avril 2004 concernant les exigences minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) est publié au JOUE du 21 mars 2013.

      • Exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques: publication d'un manuel de l'INRS
        Publié le 18 avril 2013 Exposition des travailleurs aux champs (9 KB)

        Pour réduire les risques électromagnétiques sur le lieu de travail, l’INRS a préparé en mars 2013 un guide destiné aux entreprises …

      • Trois nouvelles fiches d'aide aux cancérogènes publiées par l'INRS
        Publié le 18 avril 2013 Trois nouvelles cartes (9 KB)

        L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) a publié le 25 mars trois nouvelles fiches d’aide sur l’identification des substances cancérogènes lors de la réception et du déchargement de conteneurs de transport logistique de grande et moyenne taille. distribution et préparation de médicaments cytotoxiques dans les soins de santé …

      • Urs Exposition des travailleurs aux produits de la canneberge: rappel des obligations des employeurs
        Publié le 18 avril 2013 Ures Exposition des travailleurs aux produits anticancéreux (9 KB)

        A l'occasion d'une question parlementaire sur la reconnaissance de la responsabilité des entreprises dans les pathologies liées à l'exposition à des produits cancérogènes, le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social passe en revue les obligations de l'employeur dans ce domaine …

      • Nouvelles substances mises en évidence: rappel de la chance le 1er décembre 2012
        Publié le 07 mars 2013 nouveau (3 KB)

        Dans une déclaration du 29 novembre 2012, l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) a rappelé aux entreprises qu'elles devraientv Décembre 2012 étiqueter et emballer leurs substances dangereuses en vertu du règlement (CE) n ° 1272/2008 du 16 décembre 2008 (connu comme le règlement CLP). Il précise également que ces sociétés doivent mettre à jour les fiches de données de sécurité pour les substances et les mélanges conformément à l'annexe II (concernant les exigences relatives à la préparation des fiches de données de sécurité) du règlement (CE) n ° 1907/2006. du 18 décembre 2006 sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des produits chimiques ("règlement REACH").

      • Ordonnance sur les handicaps physiques: brochure de l'INRS
        Publié le 07 mars 2013 R (3 KB)

        En novembre 2012, l'Institut national de recherche scientifique et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié une brochure sur le cadre réglementaire relatif aux problèmes physiques liés au bruit, aux vibrations et aux champs électromagnétiques. et rayonnement optique artificiel.

      • SST: rappel des obligations de l'employeur
        Publié le 07 mars 2013 SST: Rappel des obligations de (3 KB)

        En novembre 2012, l'Institut national de la recherche scientifique et de la sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié un article sur les premiers secours pour les secours (SST) …

      • Contamination des sols par ICPE
        Publié le 07 mars 2013 ICPE (3 KB)
      • Exposition professionnelle aux nanomatériaux: mise à jour d'une brochure
        Publié le 1 février 2013 Exposition professionnelle aux nanomatériaux (3 KB)

        En octobre 2012, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention du travail et des accidents (INRS) a publié la mise à jour de sa brochure ED 6050 sur l'exposition aux nanomatériaux. Les risques toxicologiques de ces matériaux et les mesures préventives pouvant être prises sont discutés.

      • Autorisation électrique: publication d'un nouveau guide INRS
        Publié le 28 septembre 2012 l'autonomisation (9 KB)

        Le 13 juillet 2012, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié un nouveau manuel sur la qualification en électricité. Ce manuel, destiné aux travailleurs, aux employeurs et aux organismes de formation, rappelle les principes et le processus de l’autonomisation de l’électricité.

        Lien vers le manuel de l'INRS

        Lien vers le communiqué de presse de l'INRS

      • Nouvelle brochure sur les limites d'exposition professionnelle à des agents chimiques: publication de l'INRS
        Publié le 1 février 2013 Nouvelle brochure sur les valeurs limites.  T (3 KB)

        Cette brochure regroupe, dans un tableau, les différents agents, y compris les agents cancérogènes, pour lesquels des limites d'exposition professionnelle (VLE) ont été publiées par le Département du travail, ces valeurs étant indicatives (VL), indicatives (VRI) ou contraignantes (VRC).

      • Produits chimiques pour les mains: les avantages de l'INRS
        Publié le 1 février 2013 Risques liés aux produits chimiques portables: Pr (3 KB)

        En octobre 2012, l'Institut national de recherche scientifique et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié la brochure ED 888 sur les risques liés aux produits chimiques pour les mains et la santé. Cette brochure présente les précautions de base pour éviter ce type de risque.

      • SST: rappel des obligations de l'employeur
        Publié le 1 février 2013 SST: Rappel des obligations de (3 KB)

        En novembre 2012, l'Institut national de la recherche scientifique et de la sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié un article sur les premiers secours pour les secours (SST). Cet article rappelle l'obligation de l'employeur d'organiser des soins médicaux d'urgence pour les employés et les patients blessés et précise les conditions de mise en œuvre de cette organisation filiale.

      • nanoparticules
        Publié le 1 février 2013 nanoparticules (3 KB)
        Le 1er janvier, le site Internet www.R-nano.fr est destiné aux professionnels, le premier en Europe …

      • Travail à l'écran: publication d'une brochure de l'INRS
        Publié le 22 novembre 2012 Travail (9 KB)

        En octobre 2012, l'Institut national de recherche scientifique et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié la brochure ED 923 intitulée "L'écriture de scénarios en 50 questions". Cette brochure présente un certain nombre de difficultés spécifiques liées à l'écran avec des suggestions de solutions.

      • Risques liés aux déplacements professionnels: suggestions de la CNAMTS
        Publié le 22 novembre 2012 . Faire des risques (9 KB)
      • Surveillance médicale et professionnelle des travailleurs postés et / ou de nuit: recommandations de médecin
        Publié le 22 novembre 2012 M surveillance m (15 KB)
      • Évaluation du risque psychosocial: nouveau fichier INRS
        Publié le 22 novembre 2012 Évaluation du risque psychosocial: nouveau fichier INRS (9 KB)
      • Évaluation des risques psychosociaux: créer une nouvelle section sur le site Web de la ministre du Travail
        Publié le 22 novembre 2012 Évaluation du risque psychosocial: Cr (9 KB)
      • PBN: le nouveau guide de l'INRS
        Publié le 22 novembre 2012 P (9 KB)

        L’INRS vient de publier une nouvelle brochure ED 6135 intitulée "Pain: All Affected!! La difficulté Il est rappelé que les régulateurs en difficulté sont imposés à toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur activité, comme le stipule la loi n ° 2010-1330 du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites, complétée par des décrets du 30 janvier 2012. .

      • Sécurité des machines: publication de la brochure de l'INRS
        Publié le 22 novembre 2012 S (9 KB)

        En octobre 2012, l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié le document ED 6129 intitulé "Sécurité des machines: modes de travail, protections neutralisées".

      • Accidents du travail sur le territoire: publication d'une brochure de l'INRS
        Publié le 22 novembre 2012 Трудови злополуки, настъпили в третичния сектор: Публикуване на (9 KB)

        В съобщение за пресата от 12 октомври 2012 г. Националният институт за научни изследвания и безопасност за предотвратяване на трудови злополуки и професионални болести (INRS) обявява стартирането на нова брошура за трудови злополуки, настъпили в третичния сектор. ,

      • Предотвратяване на здравните последици от зимния период
        Публикувано на 22 ноември 2012 г. Pr (9 KB)
        На министерско указание от 24 октомври 2012 г. се посочват различните действия, които трябва да се предприемат, за да се предотврати по-специално въздействието на студената вълна върху здравето. Това указание инструктира Министерството на труда да информира "дружествата за превантивните мерки, които трябва да се предприемат в случай на прекомерен студ и напомня необходимостта от включване на този риск в единния документ за оценка на професионалния риск за професиите за излагане".

      • Задължително владеене на тилотест в наземни моторни превозни средства: отлагане на влизането в сила на санкцията
        Публикувано на 22 ноември 2012 г. Задължително владение на (9 KB)

        Постановление № 2012-1197 от 29 октомври 2012 г. изменя Указ № 2012-284 от 28 февруари 2012 г. относно задължителното владеене на инхалатора от водач на сухопътно моторно превозно средство. Влизането в сила на наказанието за липса на алкохол се отлага от 1v Ноември 2012 г. до 1v Март 2013 г.

      • ФИНАНСОВА ПОМОЩ ПЪТЕН РИСК
        Публикувано на 22 ноември 2012 г. ФИНАНСОВА ПОМОЩ ПЪТЕН РИСК (9 KB)

        Твърде често се подценява, рискът от пътя е основен професионален риск. Това е водещата причина за случайна смърт на работното място: почти половината от фаталните злополуки в работата на служителите на общата схема са пътнотранспортни произшествия.

      • Препоръка на CNAMTS R466: Използване на оловни акумулатори
        Публикувано на 28 септември 2012 г. Препоръка на CNAMTS R466: Използване на оловни акумулатори (9 KB)

        На 21 август 2012 г. Националната здравноосигурителна каса за заплати работници публикува онлайн препоръка R466 относно „предотвратяване на рисковете, свързани с тегленето и свързаните оловни батерии“, приета от Националния технически комитет за металургичните индустрии. (TNC-A) на 29 май 2012 г. Тази препоръка посочва, наред с други неща, основните технически и организационни мерки, които трябва да се предприемат за предотвратяване на риска от експлозия на батерията. Тази препоръка отменя и заменя Препоръка R215, приета на 2 декември 1982 г. от CTN-A.

      • Професионални болести: Ръководство за INRSI
        Публикувано на 28 септември 2012 г. Професионални болести: Ръководство за (9 KB)

        INRS публикува ръководство за професионални заболявания. Целта е да се подобри информираността на всички заинтересовани лица от професионалните заболявания, тяхното признаване и предотвратяването им. Също така става въпрос за класифициране на професионалните заболявания, за да се улесни консултирането на общата схема и селскостопанската система на социалното осигуряване.

      • Работа по време на топлинни периоди: Напомняне за задълженията на работодателя и защитните мерки
        Публикувано на 28 септември 2012 г. Работа по време на p (9 KB)

        В прессъобщение от 15 август 2012 г. Националната агенция за подобряване на условията на труд (Anact) разглежда препоръките на Министерството на здравеопазването и спорта относно условията на труд по време на топлинна енергия. Той припомня, че работодателите са длъжни да предприемат необходимите мерки, за да гарантират безопасността и здравето на работниците в техните предприятия, като вземат предвид климатичните условия (членове L 4121-1 и следващи от Кодекса на труда).

      • Какво прави невъзможността за ограничаване на позата?
        Публикувано на 28 септември 2012 г. Чу (10 KB)

        Мрежата от документални мрежи "Отзвуци на работа", която свързва различни организации, включително NAALC, Центъра за изследване на заетостта (ЦИЕ) или IRES (Институт за икономически и социални изследвания) … данни от устройството Evrest 2009-2010. Примерът с постуралните ограничения показва, че преживените трудности имат няколко измерения, които биха могли също да намерят своето място за проектиране на по-устойчиви работни ситуации.

      • The Намалете излагането на електромагнитни излъчвания на хора, работещи на старомодни високочестотни заваръчни машини или преси
        Публикувано на 28 септември 2012 г.  R (17 KB)

        В документ ND 2360, публикуван онлайн през юни 2012 г., Националният институт за научни изследвания и безопасност за предотвратяване на трудови злополуки и професионални заболявания (INRS) описва как да се намали експозицията на операторите, работещи на заваръчни машини или преси. високочестотни, работещи на принципа на диелектричните загуби, използвани по-специално при производството на продукти на базата на изолационни полимери. Предложеното обновяване на машините позволява да се намали нивото на излагане на праговете, определени в Директива 2004/40 / ЕО от 29 април 2004 г. относно минималните изисквания за безопасност и здраве, свързани с излагането на работниците на рисковете, произтичащи от физически агенти. (електромагнитни полета).

      • Вибрации: INRS Guide актуализира най-добрите практики
        Публикувано на 28 септември 2012 г. Вибрации: INRS Справочникът е актуализиран (10 KB)

        През юли 2012 г. INRS публикува актуализирана версия на своето „Ръководство за добри практики при прилагането на Указа за вибрации“ (брошура ED 6018). Това ръководство, насочено към намаляване на риска от болки в гърба, определя методологиите за определяне и оценка на експозицията на вибрации, улесняване на избора и използването на по-малко вибрационно работно оборудване, оптимизиране на методите и прилагане на технически и технически мерки. или организационна защита, основана на предварителен анализ на рисковете “. Той придружава дружествата за прилагане на постановление № 2005-746 от 4 юли 2005 г. относно предписанията за безопасност и здраве, приложими в случай на излагане на работниците на рисковете, дължащи се на механичните вибрации.

        Връзка към брошурата

      • Химически агенти: Нова INRS брошура
        Публикувано на 28 септември 2012 г. Химически агенти: Нова INRS брошура (9 KB)

        През юли 2012 г. Националният институт за научни изследвания и безопасност за предотвратяване на трудови злополуки и професионални болести (INRS) публикува брошура ED 984 за професионални гранични стойности на експозиция на химически агенти във Франция. Тази листовка съдържа всички химични агенти, включително канцерогенни агенти, за които са определени свързващи или индикативни гранични стойности.

      • Задължителен тест за дишане от водача на сухопътно моторно превозно средство
        Публикувано на 29 май 2012 г. Задължителен дихателен тест от водача (0 KB)

        Публикуване в Официален вестник на 1v Март 2012 г., Постановление № 2012-284 от 28 февруари 2012 г. относно задължителното владеене на инхалатора от водач на сухопътна моторна превозно средство.

      • Закон за опростяване на законодателството: единен документ
        Публикувано на 29 май 2012 г. Закон, свързан с (0 KB)

        Някои разпоредби на Закон № 2012-387 от 22 март 2012 г. засягат здравето и безопасността на работата и по-специално уникалния документ.

      • ИЗКЛЮЧИТЕЛНОСТ И ПОСЛЕДВАЩИ ЛИСТОВИ ИЗЛОЖБИ – НАПОМНЯТ за фирми с по-малко от 50 служители, други също
        Публикувано на 13 март 2012 г. ИЗКЛЮЧИТЕЛНОСТ И ПОСЛЕДВАЩИ ФОРМИ ИЗЛОЖБИ - НАПОМНЯТ за фирми с по-малко от 50 служители (0 KB)

        Задължението за сключване на споразумение или план за действие за дружества от 50 служители не ги освобождава по никакъв начин, както и всички останали, независимо от техния размер или работна сила, за въвеждането на Fiches de мониторинг Експозиции към факторите на санкцията (член L4121-3-1), чиято информация трябва да се върне поне до 1 януари 2012 г.

      • Шаблон за формуляр за предотвратяване на експонати
        Публикувано на 02 февруари 2012 г. моден (118 KB)
      • Разсеяност: Картата за предотвратяване на изложбата беше публикувана в Официален вестник на 30 януари 2012 г.
        Публикувано на 02 февруари 2012 г. Разсеяност: Pr Sheet (0 KB)

        В момента се планира за последното тримесечие на 2011 г., а във връзка с постановление N 2011-354 от 30 март 2011 г. относно пенсионната реформа, шаблонът вече е утвърден.

        Директна връзка се прави с Document UПикник наEоценка на Rособено от работни единици в които служителите упражняват и от рискове, …

      • Подгответе бизнеса си за рискове от наводнения
        Публикувано на 15 декември 2011 г. Pr (12 KB)

        Тежките баланси на климатичните бедствия напомнят на бизнеса за необходимостта да се подготвят за природни бедствия, особено за риска от наводнения. Etablissement Public Loire ви предлага безплатна диагноза за уязвимост.

      • Планирайте националната Canicule 2011 – Препоръки към работодателите
        Публикувано на 21 октомври 2011 година Планирайте националната Canicule 2011 - Препоръки към работодателите (9 KB)

        "Работодателите трябва да предприемат необходимите мерки, за да гарантират безопасността и здравето на работниците в техните предприятия, като се вземат предвид климатичните условия"

        (Член L. 4121-1 и следващ от Кодекса на труда).

      • Съветник по сигурността Ревюта: 2012 година сесии
        Публикувано на 21 октомври 2011 година Ревюта на съветника (10 KB)

        Определянето на съветник по безопасността се отнася до всички дружества, участващи в транспортирането, товаренето или разтоварването на опасни товари.

      • НА 20 ЯНУАРИ 2009: ВЛИЗАНЕ В СИЛА НА РЕГЛАМЕНТА ЗА НОВОТО ЕТИКЕТИРАНЕ НА ХИМИКАЛИ
        Публикувано на 23 юни 2011 г. НА 20 ЯНУАРИ 2009: ВЛИЗАНЕ В СИЛА НА РЕГЛАМЕНТА ЗА НОВОТО ЕТИКЕТИРАНЕ НА ХИМИКАЛИ (30 KB)

        Новият регламент влезе в сила на 20 януари 2009 г. Крайният срок за класифициране на веществата съгласно новите правила ще бъде 1 декември 2010 г., а за смесите – 1 юни 2015 г.

      • GUIDE PRATIQUE SUR LA PROCEDURE DOBTENTION DU MARQUAGE CE POUR LES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES
        Publi le 23 juin 2011 GUIDE PRATIQUE SUR LA PROCEDURE D (11 Ko)

        Ce Guide initialement créé pour accompagner les entreprises d'Alsace et de Lorraine, et toutes les autres entreprises implantées sur le territoire, dans leurs développements d'une électronique fiable, robuste et respectueuse des exigences environnementales.

      • Risques professionnels Le bryllium . Un mtal discret mais dangereux !!! Une enqute de lINRS
        Publi le 23 juin 2011 Risques professionnels (20 Ko)

        Le béryllium est un métal peu connu de ceux qui l'utilisent car il est le plus souvent « caché » dans des alliages ou des céramiques. Mais il est bien connu des spécialistes pour sa dangerosité : il est irritant, allergisant, toxique et cancérogène. On estime qu'environ 12 000 salariés en France y sont exposés.

      • LE PLAN NATIONAL SANTE ENVIRONNEMENT 2009-2013 SARTICULE AUTOUR DE DEUX GRANDS AXES
        Publi le 23 juin 2011 LE PLAN NATIONAL SANTE ENVIRONNEMENT 2009-2013 S (16 Ko)

        Le 1er : La réduction des expositions responsables de pathologies à fort impact sur la santé y compris en milieu professionnel. Le 2eme : La réduction des inégalités environnementales, qui contribuent aux inégalités de santé.

      • UNE SUBSTANCE BIENTOT INTERDITE – POUR LES PEINTURES SOLVANTS COLLES AEROSOLS ETC. LE DICHLOROMETHANE
        Publi le 23 juin 2011 UNE SUBSTANCE BIENTOT INTERDITE - POUR LES PEINTURES (19 Ko)

        La décision du Parlement européen interdisant la mise sur le marché et l'emploi de décapants de peinture à base de dichlorométhane devrait paraître en juin. Mais sans doute réservée aux professionnels spécifiquement agrées !!!!!!

      • LES NANOTECHNOLOGIES SUR LE DEVANT DE LA SCENE DES LAUTOMNE !!!
        Publi le 23 juin 2011 LES NANOTECHNOLOGIES SUR LE DEVANT DE LA SCENE DES L (25 Ko)

        Alors que les recherches sur les nanoparticules s'accélèrent et que les premières applications industrielles sont mises en œuvre, le gouvernement va organiser un débat public national portant sur les conditions de développement et de régulation des nanotechnologies à l’automne 2009.

      • PREPARATION DUN NOUVEAU PLAN SANTE AU TRAVAIL – 2010 2014
        Publi le 23 juin 2011 PREPARATION D (13 Ko)

        Le ministre du Travail Brice Hortefeux a déclaré qu'il voulait améliorer les conditions de travail. Il envisage donc la mise en place avant la fin de l'année d'un nouveau plan "santé au travail" pour la période 2010-2014.

      • LA CAISSE DES DEPTS ET CONSIGNATION A DECIDE DE SOUTENIR LES MESURES DU GRENELLE A TRAVERS 3 ACTIONS.
        Publi le 22 juin 2011 LA CAISSE DES DEP (10 Ko)

        Signature le 31 Mars entre le MEEDDAT* et la Caisse des Dépôts d’une convention pour favoriser le développement des éco-industries et des énergies renouvelables en France. La CDC a ainsi décidé de soutenir les mesures du Grenelle à travers 3 actions.

    • Droit social
      • CONTRATS DE TRAVAIL
        • Contrat de Gnration : Un dlai accord aux entreprises pour boucler leurs ngociations
          Publi le 17 septembre 2013 Contrat de G (11 Ko)
          Dans un courrier qu’il vient d’adresser aux préfets et aux DIRECCTE relatif aux "orientations pour la mise en oeuvre du contrat de génération dans les entreprises de plus de 300 salariés", Le Ministre du Travail -Michel Sapin- demande aux Direccte d’accorder aux entreprises « une souplesse de quelques semaines pour achever une négociation déjà engagée » sur le contrat de génération.

        • Contrat de gnration : entre en vigueur du dispositif et obligation de ngociation pour les entreprises ou les groupes dau moins 300 salaris.
          Publi le 07 mars 2013 Contrat de g (3 Ko)

          Après sa validation par le Conseil constitutionnel le 28 février 2013, la loi portant création du contrat de génération est parue au Journal officiel du 3 mars 2013.

        • CDD de remplacement
          Publi le 24 juillet 2012 CDD de remplacement (10 Ko)

          Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés, même s’ils occupent le même type d’emploi.

        • La prise d'acte de la rupture
          Publi le 04 janvier 2012 La prise d'acte de la rupture (12 Ko)

          La jurisprudence récente de la Cour de Cassation est venue étayer les cas de manquements de l’employeur à ses obligations justifiant la prise d’acte mais également rappeler les conséquences de la prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

        • Un salari mut provisoirement sur un autre poste peut tre remplac en CDD
          Publi le 15 dcembre 2011 Un salari (10 Ko)

          La loi autorise les entreprises à recourir au CDD pour assurer le remplacement temporaire d’un salarié « en cas d’absence » (art L 1242-2 C.T).

        • La qualification professionnelle prvue dans le contrat de travail prvaut sur les fonctions rellement exerces
          Publi le 17 octobre 2011 La qualification professionnelle pr (9 Ko)

          En déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel pour l’emploi de cadre, alors qu’elle avait constaté que le contrat de travail stipulait que le salarié était engagé en qualité de cadre, ce dont il résultait que cette qualité lui avait été reconnue par l’employeur, la cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil. (Cass. Soc. 6 juillet 2011, n°09-43130)

        • Lgislation applicable pour les contrats apprentissage et les contrats de professionnalisation
          Publi le 17 octobre 2011 Surtout (16 Ko)

          Rappel : Notre convention collective et notamment l’accord national de branche du 15 Mars 2001 prévoient des règles spécifiques concernant la classification et la rémunération de ces 2 types de contrat.

        • Rmunration des apprentis dans le cadre du baccalaurat professionnel
          Publi le 23 juin 2011 R (10 Ko)

          Dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle, un arrêté du 8 juillet 2009 précise que la durée du contrat d’apprentissage conclu pour la préparation d’un baccalauréat professionnel est désormais fixée à 3 ans.

        • Revalorisation du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2011
          Publi le 23 juin 2011 Revalorisation du Smic et du minimum garanti au 1er janvier 2011 (10 Ko)

          Comme chaque année, le S.M.IC est revalorisé au 1er janvier prochain. Son augmentation vient d’être confirmée par décret N° 2010-1584 publié au J.O du 18.12.2010.

        • Transfert du contrat de travail : convention collective applicable
          Publi le 24 juin 2011 Transfert du contrat de travail : convention collective applicable (10 Ko)

          En cas de transfert du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 (anc. art. L. 122-12) du code du Travail, la convention collective du cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause lui restant applicables pendant le délai de survie.

        • La promesse dembauche vaut contrat de travail
          Publi le 14 juin 2011 La promesse d (10 Ko)

          Dès lors que la promesse d’embauche est émise (ce qui implique que l’offre soit suffisamment précise au regard de l’emploi proposé et de la date d’entrée en fonction), seul le salarié décide de la suite à y donner.

        • Aide lembauche de seniors en contrat de professionnalisation
          Publi le 14 juin 2011 Aide (11 Ko)

          Pour toute embauche de demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, les employeurs peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat de 2000 €. Cette aide, est accordée rétroactivement pour les embauches prenant effet au 1er mars 2011.

        • Le prononc dun avertissement peut ncessiter un entretien pralable
          Publi le 14 juin 2011 Le prononc (10 Ko)

          En principe, l’employeur n’est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien avant de lui notifier un avertissement. Toutefois, il en va autrement lorsque, au regard des dispositions d’un règlement intérieur, l’avertissement peut avoir une influence sur le maintien du salarié dans l’entreprise.

        • Rtrogradation : lemployeur doit informer le salarie de son droit au refus
          Publi le 14 juin 2011 R (13 Ko)

          La Cour de cassation, dans deux arrêts du 28 avril 2011 impose à l’employeur une obligation d’information à l’égard d’un salarié faisant l’objet d’une rétrogradation disciplinaire, sur sa faculté de l’accepter ou de la refuser. Elle précise aussi la durée du nouveau délai de prescription courant à compter du refus de la sanction.

      • CONVENTIONS COLLECTIVES ET ACCORDS DE BRANCHE
        • Echec des ngociations territoriales des minimas de branche 2017
          Publi le 23 janvier 2017 Echec des n (0 Ko)

          Les négociations territoriales sur les minimas de branche pour 2017 n’ont pas permis d’aboutir à la signature d’un avenant, et ce après 2 réunions de négociation.

          En conséquence, il n’y aura aucune augmentation appliquée sur les TEGA, la valeur du point (incidence sur le calcul de la prime d’ancienneté) ou l’indemnité de panier de nuit en 2017.

          Le précédent avenant conclu le 20 janvier 2016 continue donc à s’appliquer pour l’ensemble de ses dispositions, sous réserve du respect du dernier S.M.I.C en vigueur (9.76 € brut / heure, soit un salaire minimum applicable de 1480.30 € brut / mois (base 151H67).

        • Extension de l'avenant du 20 janvier 2016 relatif aux TEGA, RMH et indemnit de panier de nuit des industries mtallurgiques de maine-et-loire
          Publi le 13 juillet 2016 Extension de l'avenant du 20 janvier 2016 relatif aux TEGA, RMH et indemnit (0 Ko)

          L'avenant du 20 janvier 2016 à la convention collective des industries métallurgiques de Maine et Loire relatif aux Taux Effectifs Garantis Annuels (TEGA), aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques (R.M.H) et au taux de l'indemnité de panier de nuit a été étendu par un arrêté ministériel du 14 juin 2016, publié au JO du 22 juin 2016.

          L'extension a pour effet de rendre obligatoires les dispositions de l'avenant pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord, qu'ils soient ou non adhérents à une organisation signataire.

          Pour rappel, cet avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2016 pour toutes les entreprises de la métallurgie adhérentes à l'UIMM.

        • Salaires minimaux garantis ingnieurs et cadres – Accord du 28 janvier 2016
          Publi le 11 fvrier 2016 Salaires minimaux garantis ing (0 Ko)

          L'UIMM et deux organisations syndicales de la Métallurgie, CFE-CGC et FO, ont signé le 28 janvier l'accord national sur le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres applicable à partir du 1er janvier 2016.

        • Avenant la convention collective du Maine-et-Loire, du 20 janvier 2016 TEGA RMH
          Publi le 11 fvrier 2016 Avenant (0 Ko)

          L’avenant porte accord sur : les barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H), les taux effectifs garantis annuels (T.E.G.A) et le taux de l’indemnité de panier.

        • Salaires minimaux garantis ingnieurs et cadres – Accord du 28 janvier 2016
          Publi le 11 fvrier 2016 Salaires minimaux garantis ing (0 Ko)

          L'UIMM et deux organisations syndicales de la Métallurgie, CFE-CGC et FO, ont signé le 28 janvier l'accord national sur le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres applicable à partir du 1er janvier 2016.

        • Salaires minimaux garantis des ingnieurs et cadres partir de 2015
          Publi le 17 fvrier 2015 Salaires minimaux garantis des ing (0 Ko)
          L'UIMM et l'organisation syndicale de la Métallurgie CFE-CGC ont signé le 27 janvier l'accord national sur le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres applicable à partir du 1er janvier 2015.

        • Egalit Professionnelle : nouvel accord de branche
          Publi le 23 juin 2011 Egalit (14 Ko)

          L’UIMM et les organisations syndicales de la métallurgie – CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO – ont signé le 30 Juin 2009 l’accord portant sur l’égalité professionnelle et les mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
          Cet accord porte avenant à l’accord national du 19 Juin 2007.

        • Salaires minimaux garantis des ingnieurs et cadres partir de 2015
          Publi le 17 fvrier 2015 Salaires minimaux garantis des ing (0 Ko)

          L'UIMM et l'organisation syndicale de la Métallurgie CFE-CGC ont signé le 27 janvier l'accord national sur le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres applicable à partir du 1er janvier 2015.

        • Contrat de gnration – Accord national de branche du 12/07/2013
          Publi le 19 juillet 2013 Contrat de g (14 Ko)

          L’UIMM signe avec quatre organisations syndicales représentatives un accord national pour permettre aux entreprises de la branche d’anticiper les compétences de demain.

        • Prvoyance : signature dun accord instaurant un rgime de prvoyance, au profit des salaris non cadres du Maine-et-Loire
          Publi le 21 mai 2013 Pr (0 Ko)

          Le 29 avril dernier, un accord collectif a été signé entre l’UIMM de Maine-et-Loire et 4 organisations syndicales. Cet accord instaure un régime de prévoyance couvrant le risque décès et invalidité 3тата catégorie, au profit des salariés non cadres du Maine-et-Loire.

        • Extension de lavenant territorial du 24 septembre 2012 relatif lintgration de lavenant national de branche du 21/06/2010 des industries mtallurgiques de Maine-et-Loire
          Publi le 21 mai 2013 Extension de l (12 Ko)

          L’avenant du 24 Septembre 2012 à la convention collective des industries métallurgiques de Maine et Loire relatif à l’intégration de l’avenant national de branche du 21 juin 2010 sur la mensualisation, a été étendu par un arrêté ministériel du 23 avril 2013, publié au JO du 30 avril 2013.

        • EXTENSION DE LAVENANT DU 21 DECEMBRE 2012 RELATIF AUX TEGA, RMH ET INDEMNITE DE PANIER DE NUIT DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE MAINE ET LOIRE
          Publi le 18 avril 2013 EXTENSION DE L (10 Ko)

          L’avenant du 21 Décembre 2012 à la convention collective des industries métallurgiques de Maine et Loire relatif aux Taux Effectifs Garantis Annuels (TEGA), aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques (R.M.H) et au taux de l’indemnité de panier de nuit a été étendu par un arrêté ministériel du 29 Mars 2013, publié au JO du 10 avril 2013.

        • Barme des appointements minimaux des ingnieurs et cadres pour 2013
          Publi le 08 mars 2013 Bar (3 Ko)

          La nouvelle grille du barème des appointements minimaux pour les ingénieurs et cadres pour 2013 est désormais  disponible.

        • Salaires minimaux des ingnieurs et cadres de la mtallurgie : ngociation en cours
          Publi le 31 janvier 2013 Salaires minimaux des ing (3 Ko)

          L’UIMM et les organisations syndicales de la métallurgie ont engagé une négociation pour fixer les salaires minimaux des ingénieurs et cadres pour l’année 2013. Pour l’instant, cette négociation n’a pas permis d’aboutir à un accord.

        • INTEGRATION DE LAVENANT DU 21 JUIN 2010 DANS LA CONVENTION COLLECTIVE TERRITORIALE
          Publi le 01 octobre 2012 INTEGRATION DE L (11 Ko)

          Un avenant à la convention collective territoriale du Maine-et-Loire a été conclue avec la majorité des organisations syndicales en date du 24 septembre 2012.
          L’objet principal de cet accord était l’intégration des dispositions de l’avenant national de branche du 21 Juin 2010 dans la convention collective territoriale.

        • Extension de lavenant du 9 decembre 2011 relatif aux TEGA, RMH et indemnit de panier des industries metallurgiques de maine et loire
          Publi le 24 avril 2012 Extension de l (0 Ko)

          L’avenant du 9 Décembre 2011 à la convention collective des industries métallurgiques de Maine et Loire relatif aux Taux Effectifs Garantis Annuels (TEGA), aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques (R.M.H) et au taux de l’indemnité de panier a été étendu par un arrêté ministériel du 10 avril 2012, publié au JO du 20 avril 2012.

        • APPOINTEMENTS MINIMA DES INGENIEURS ET CADRES POUR 2012
          Publi le 13 mars 2012 APPOINTEMENTS MINIMA DES INGENIEURS ET CADRES POUR 2012 (0 Ko)

          L’UIMM et les organisations syndicales, CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO de la métallurgie ont signé le 25 janvier 2012 un accord national sur le barème des appointements minima garantis des ingénieurs et cadres, Cet accord prévoit une augmentation du barème 2011 de 2,3%.

        • Actualit Sociale Ngociations de Branche
          Publi le 04 janvier 2012 Actualit (15 Ko)

          L'UIMM et les organisations syndicales de la métallurgie se sont rencontrées hier, le 21 décembre, pour la dernière réunion paritaire de négociation de l’année 2011.

          Trois sujets étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance :

          – les conditions de travail ;

          – le barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres ;

          – l’agenda social de la branche pour 2012.

        • Opposabilit des stipulations conventionnelles : information du salari
          Publi le 15 dcembre 2011 Opposabilit (9 Ko)

          Les dispositions d'une convention collective ne sont opposables au salarié qu'à la condition que celui-ci ait été effectivement informé lors de son engagement de l'existence de cette convention et mis en mesure d'en prendre connaissance.

        • Accord national du 25 janvier 2012 sur les appointements minima des ingnieurs et cadres pour 2012
          Publi le 13 mars 2012 Accord national du 25 janvier 2012 sur les appointements minima des ing (97 Ko)
        • Formulaire Cerfa 14599*01 (salari protg)
          Publi le 13 mars 2012 Formulaire Cerfa 14599*01 (salari (235 Ko)
        • Accord National du 17 Mai 2010 Relatif la Gestion Prvisionnelle des Emplois et des Comptences
          Publi le 23 juin 2011 Accord National du 17 Mai 2010  Relatif (23 Ko)

          Préambule : il faut rappeler que les entreprises de 300 salariés et plus ont l’obligation d’engager des négociations sur la G.P.E.C tous les 3 ans, ainsi que les entreprises ou groupes d’entreprises de dimension communautaire comportant au moins 1 établissement ou une entreprise de 150 salariés en France, conformément à l’article L 2242-15 du Code du Travail.
          Toutefois, l’accord du 17 Mai 2010 qui vient d’être signé au niveau de la branche a pour objectif d’inciter les P.M.E et les T.P.E à mettre en œuvre une démarche de G.P.E.C.

        • Entre en vigueur de laccord harclement et violence au travail du 26 mars 2010
          Publi le 23 juin 2011 Entr (10 Ko)

          L’Accord National Interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail, signé par les 5 organisations syndicales, le Medef, l’UPA et la CGPME, est entré en vigueur le lendemain de son dépôt, soit le 8 mai 2010.

        • Accord national du 26 avril sur les voies et moyens du dialogue social : entre en vigueur le 28 mai 2010
          Publi le 23 juin 2011 Accord national du 26 avril sur les voies et moyens du dialogue social :  entr (17 Ko)

          L’accord signé par l’UIMM et les 5 organisations syndicales a été déposé le 27 mai 2010 et est donc entré en vigueur le 28 mai 2010.

        • EXTENSION DE LAVENANT DU 21 JUIN 2010 A LACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION
          Publi le 23 juin 2011 EXTENSION DE L (11 Ko)

          L’avenant du 21 juin 2010 à l’accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation dans la métallurgie a été étendu par un arrêté ministériel du 20 décembre 2010, publié au JO du 24 décembre 2010. L’extension a notamment pour effet de rendre applicables les dispositions relatives à la période d’essai, dont le renouvellement est désormais possible depuis le 25 décembre 2010.

        • EXTENSION DE LAVENANT DU 21 JUIN 2010 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES
          Publi le 23 juin 2011 EXTENSION DE L (11 Ko)

          L’avenant du 21 juin 2010 à la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie a été étendu par un arrêté ministériel du 17 décembre 2010, publié au JO du 24 décembre 2010. L’extension a notamment pour effet de rendre applicables les dispositions relatives à la période d’essai, dont le renouvellement est désormais possible depuis le 25 décembre 2010.

        • Accord national du 22 dcembre 2010 : salaires minimaux annuels des salaris cadres
          Publi le 24 juin 2011 Accord national du 22 d (13 Ko)

          Un accord national, conclu le 22 décembre 2010, entre l’U.I.M.M., d’une part, et la C.F.E.-C.G.C., la C.F.D.T., la C.F.T.C et F.O. d’autre part, a fixé les salaires minimaux annuels garantis des ingénieurs et cadres, applicables à partir du 1er janvier 2011. Conformément aux articles L. 2231-5 à L. 2231-7 et L. 2261-1 du code du Travail et compte tenu de sa date de dépôt, soit le 25 février 2011, cet accord est entré en vigueur le 26 février 2011.

        • MINIMA CADRES 2011
          Publi le 23 juin 2011 MINIMA CADRES 2011 (9 Ko)

          Un accord national sur les appointements minimaux garantis (TEGA) aux ingénieurs et cadres pour 2011 a été conclu le 22 décembre dernier.

        • CHARGES SOCIALES AU 1ER JANVIER 2011
          Publi le 23 juin 2011 CHARGES SOCIALES AU 1ER JANVIER 2011 (12 Ko)

          L’UIMM communique auprès de ses adhérents sur les taux de cotisations applicables à partir du 1er janvier 2011 et attire l’attention des entreprises sur les principaux changements : plafond mensuel de la sécurité sociale, FNAL supplémentaire, cotisation APEC, exonérations des indemnités de rupture du contrat de travail.

        • Conventions et accords signs en 2010
          Publi le 23 juin 2011 Conventions et accords sign (18 Ko)

          Afin d’aider les entreprises à remplir leurs obligations en matière d’information des représentants du personnel, des délégués syndicaux et des salariés sur les conventions collectives, nous rappelons les modifications apportées en 2010 aux conventions et accords applicables dans les entreprises adhérentes.

      • DUREE DU TRAVAIL
        • Retraite anticipe 60 ans dans le regime gnral
          Publi le 24 juillet 2012 Retraite anticip (12 Ko)

          de départ anticipé à la retraite à 60 ans (ou avant) pour les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans (au lieu de 18 actuellement) sera possible à compter du 1v novembre 2012, Cet élargissement est financé par une hausse progressive du taux de la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée.

        • Preuve du nombre d'heures de travail : un relev manuscrit du salari suffit
          Publi le 27 juin 2012 Preuve du nombre d'heures de travail : un relev (10 Ko)

          Après avoir rappelé qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments (article L. 3171-4 du code du Travail), la Cour de cassation précise ce que peuvent être ces « éléments suffisamment précis ».

        • Modification des horaires de travail et respect de la vie personnelle du salari
          Publi le 15 dcembre 2011 Modification des horaires de travail et respect de la vie personnelle du salari (11 Ko)

          L’instauration d’une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l’employeur, sauf en cas d’atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit a repos. (Cass. Soc. 3.11.2001, n°10-14702)

        • Le forfait jours est valid par la cour de cassation
          Publi le 14 octobre 2011 Le forfait jours est valid (10 Ko)

          Dans un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de cassation valide la conformité du forfait-jours aux textes communautaires et constitutionnels, tout en rappelant qu’un tel dispositif n’est opposable que sous réserve du отношение par l’employeur des dispositions conventionnelles relatives à l’organisation et au suivi des jours de travail et de repos des salariés concernés.

        • Heures supplmentaires effectues malgr l'opposition de l'employeur
          Publi le 24 juin 2011 Heures suppl (10 Ko)

          Conformément à l'article L. 3121-10 du code du Travail, la Cour de cassation précise que le salarié qui continue à être soumis, après le passage de la durée légale à 35 heures, à un horaire de 39 heures par semaine a droit au paiement de 4 heures supplémentaires hebdomadaires. En revanche, il ne peut pas obtenir le paiement des heures de travail excédentaires réalisées sans autorisation de son employeur, et au mépris de ses consignes.

      • REPRESENTANTS DU PERSONNEL
        • Les dates de runion du C.E, cest lemployeur qui les fixe
          Publi le 07 mars 2013 Les dates de r (3 Ko)

          Le règlement intérieur du C.E ne peut pas octroyer au comité des prérogatives qu’il n’a pas, surtout si cela vient empiéter sur celles de l’employeur. Fixer les dates de réunion fait partie des prérogatives de l’employeur.

        • Reprsentativit : mesure de l'audience syndicale dans les TPE
          Publi le 01 octobre 2012 Repr (12 Ko)

          L’audience électorale aux élections professionnelles constituera dès 2013, un critère de représentativité syndicale au niveau de la branche et interprofessionnel. Un scrutin est organisé pour les petites entreprises dont le nombre de salariés ne permet pas l’organisation d’élections.

        • REPRESENTANT SYNDICAL AU CE DANS LES ENTREPRISES DAU MOINS 300 SALARIES
          Publi le 28 septembre 2012 REPRESENTANT SYNDICAL AU CE  DANS LES ENTREPRISES D (11 Ko)

          de условия d’ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise s’apprécient au jour du résultat des dernières élections, Viole ce texte le tribunal qui annule une nouvelle désignation opérée par un syndicat n’ayant plus d’élus au comité d’établissement.

        • Prcision sur le calcul de laudience syndicale, si des candidats ne sont pas prsents dans chaque collge ?
          Publi le 21 dcembre 2011 Pr (11 Ko)

          Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 22 septembre 2010 est venu apporter des précisions sur cette question.

        • Dsignation du Dlgu syndical
          Publi le 17 octobre 2011 D (10 Ko)

          Le score minimal de 10% des suffrages exprimés au profit d’un salarié pour pouvoir être désigné délégué syndical, tel que fixé par L. 2143-3 du Code de travail, se calcule sur le seul collège au sein duquel sa candidature a été présentée.

        • Elections professionnelles : salaris mis disposition
          Publi le 14 octobre 2011 Elections professionnelles : salari (9 Ko)

          L'employeur, responsable de l'organisation de l'élection, doit fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l'électorat.

        • C.E : lemployeur ne peut fixer seul lordre du jour, en cas de consultation obligatoire
          Publi le 14 octobre 2011 C.E : l (9 Ko)

          La loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 a modifié les règles d’élaboration de l’ordre du jour des réunions du comité d’entreprise en prévoyant une inscription de plein droit des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif.

        • Elections professionnelles : Nouveaux formulaires CERFA
          Publi le 23 juin 2011 Elections professionnelles : Nouveaux formulaires CERFA (12 Ko)

          La mesure de l'audience de la représentativité syndicale, mise en place par la loi du 20 août 2008, ne peut se faire que sur la base des procès verbaux d'élections professionnelles. En raison du trop faible nombre de PV exploitables à ce jour, le Ministère a modifié une nouvelle fois les formulaires Cerfas de déclaration des résultats.

        • DROIT DALERTE DU CE
          Publi le 23 juin 2011 DROIT D (11 Ko)

          Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de façon préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur des explications. L’absence d’explications ou des réponses évasives de la direction contribuent à justifier l’exercice du droit d’alerte.

        • Elections : pas daccord unanime pour le recours au vote lectronique
          Publi le 14 juin 2011 Elections : pas d (11 Ko)

          Dans un arrêt du 5 avril 2011, la Cour de cassation rappelle que l’article L.2314-22 du Code du travail prévoyant que l’élection a lieu uniquement pendant le temps de travail, sauf accord contraire conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales, ne s’applique pas au vote électronique.

        • Elections professionnelles : apprciation de leffectif au premier tour de scrutin
          Publi le 14 juin 2011 Elections professionnelles : appr (10 Ko)

          Dans un arrêt du 23 mars 2011, la Cour de cassation rappelle qu’en application des articles L.2314-1 et R.2314-1 du Code du travail, l’effectif théorique pour le calcul du nombre de délégués du personnel doit s’apprécier au premier tour du scrutin.

      • RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
        • Rupture anticipe du contrat de professionnalisation en raison dune faute grave
          Publi le 17 septembre 2013 Rupture anticip (10 Ko)

          Dans le cadre du договор за професионализация, l’employeur s’engage à assurer une formation qualifiante et le salarié à la suivre.  Si des absences du salarié, au centre de formation ou en entreprise, compromettent le suivi de la formation par le salarié, elles peuvent constituer un manquement grave justifiant la rupture du contrat.

        • Barme de l'indemnit forfaitaire en cas de conciliation – Publication du dcret
          Publi le 16 septembre 2013 Bar (10 Ko)
          Le décret relatif au barème de l’indemnité forfaitaire en cas de conciliation devant les juridictions prud’homales pour mettre fin à un litige relatif au licenciement vient de paraître au JO et entre en vigueur le 8 août 2013.

        • Rupture de la priode dessai pendant un arrt maladie
          Publi le 22 mai 2013 Rupture de la p (10 Ko)

          de скъсване de période d’essai durant un arrêt prolongé pour maladie est abusive, malgré les perturbations dans le fonctionnement de l’entreprise.

        • Une nouvelle faute commise aprs une 1re sanction peut donner lieu un licenciement
          Publi le 07 mars 2013 Une nouvelle faute commise apr (3 Ko)

          L’employeur peut invoquer une persistance ou une réitération de faits fautifs à l’appui d’un licenciement disciplinaire, en raison de faits nouveaux survenus entre la date d’envoi de la lettre notifiant la première sanction et sa date de réception par le salarié.

        • Taxation forfait social de lindemnit de rupture conventionnelle
          Publi le 31 janvier 2013 Taxation (3 Ko)

          L’article 21 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 soumet à forfait social les indemnités de rupture conventionnelle dans la limite maximum de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale. Cette mesure entre en vigueur le 01.01.2013. Elle s’applique donc au titre des indemnités versées à partir de cette date.

        • Licenciements conomiques dune filiale en cessation dactivit retoqus si le groupe auquel elle appartient est lui-mme en bonne sant
          Publi le 17 juillet 2012 Licenciements (10 Ko)

          C’est précisément le sens de l’arrêt de la Cour de Cassation du 18 janvier 2011, qui a décidé que des licenciements économiques de salariés d’une filiale en cessation d’activité étaient infondés, compte tenu de la bonne santé du groupe auquel cette filiale appartenait et vis-à-vis duquel elle n’avait aucune autonomie.

        • Prise en compte des ruptures conventionnelles dans les PSE
          Publi le 17 juillet 2012 Prise en compte des ruptures conventionnelles dans les PSE (11 Ko)

          Dans un arrêt du 9 mars 2011, la Cour de cassation décide que les ruptures conventionnelles au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du Travail doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors que ces ruptures ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent l'une des modalités.

        • La msentente perptuelle avec ses collgues peut constituer un motif de licenciement valable
          Publi le 29 mai 2012 La m (0 Ko)

          Dans un arrêt du 29 février 2012, la Cour de cassation a jugé que le motif «mésentente perpétuelle avec vos collègues de bureau» énoncé dans une lettre de licenciement est précis et matériellement vérifiable, Il répond donc aux exigences légales de motivation de l’article L. 1232-6 du code du Travail.

        • RUPTURE CONVENTIONNELLE : DES NOUVEAUX FORMULAIRES DE DEMANDE DHOMOLOGATION
          Publi le 13 mars 2012 RUPTURE CONVENTIONNELLE :  DES NOUVEAUX FORMULAIRES DE DEMANDE D (0 Ko)

          De nouveaux formulaires CERFA de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle sont fixés par arrêté du 8 février, publié au JO du 17 février 2012.

        • Formulaire Cerfa 14598*01 (salari non protg)
          Publi le 13 mars 2012 Formulaire Cerfa 14598*01 (salari (239 Ko)
        • Formulaire Cerfa 14599*01 (salari protg)
          Publi le 13 mars 2012 Formulaire Cerfa 14599*01 (salari (235 Ko)
        • Critres d'ordre des licenciements pour motif conomique
          Publi le 02 fvrier 2012 Crit (0 Ko)

          Critères d'ordre des licenciements pour motif économique
          Appréciation du critère « Qualités Professionnelles » :
          Prise en compte des sanctions disciplinaires possible, avec prudence …

          Dans un arrêt du 19 mai 2010, la Cour de cassation décide que, sauf détournement de procédure, l'employeur peut tenir compte des sanctions disciplinaires pour apprécier les qualités professionnelles des salariés, dès lors qu'elles ne constituent pas le seul critère d'évaluation mis en oeuvre par l'employeur pour déterminer l'ordre des licenciements pour motif économique.

        • Absence dtat dbrit et licenciement pour faute grave
          Publi le 04 janvier 2012 Absence d (12 Ko)

          Ne constitue pas une faute grave le fait pour un salarié, qui en 10 années au service de l’employeur n’avait fait l’objet d’aucune sanction, d’avoir, avant la fin de sa journée de travail, participé à un « pot » organisé dans l’entreprise sans autorisation de l’employeur et consommé modérément des boissons alcoolisées, son état d’ébriété n’étant pas démontré, sur licenciement est par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 15.12.2011 n°10-22712)

        • Inaptitude dorigine professionnelle : le licenciement pour faute grave est possible
          Publi le 15 dcembre 2011 Inaptitude d (11 Ko)

          Constitue une faute grave, le fait pour un salarié déclaré inapte, de ne pas se rendre aux convocations devant le médecin du travail destinées à rechercher un poste de reclassement, (Cass. Soc . 22 juin 2011, n°10-30415)

        • Licenciement et salarie enceinte
          Publi le 17 octobre 2011 Licenciement et salari (11 Ko)

          de licenciement d’une salariée peut être frappé de nullité si l’intéressée envoie, dans un délai de 15 jours à compter de la notification, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte.

        • Licenciement dun salari protg et juge judiciaire
          Publi le 14 octobre 2011 Licenciement d (10 Ko)

          La Cour de Cassation a confirmé dans un arrêt du 3 mai 2011 que le juge judiciaire est compétent pour apprécier le degré de gravité de la faute privative des indemnités de rupture et justifiant la mise à pied conservatoire du salarié protégé.

        • Convention de reclassement personnalis (CRP) : nonc du motif conomique
          Publi le 23 juin 2011 Convention de reclassement personnalis (11 Ko)

          Dans deux arrêts rendus le 14 avril dernier (pourvois n° 08-45399 et 09-40987), la Cour de cassation décide que l’énonciation du motif économique doit intervenir au plus tard au moment de l’acceptation par le salarié de la CRP.

        • CRP : le motif conomique de la rupture doit tre prcis par crit.
          Publi le 23 juin 2011 CRP : le motif (10 Ko)

          L’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, ne dispense pas l’employeur de lui notifier par écrit, le motif économique de la rupture du contrat. A défaut, celle-ci est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

        • Nouveau cas de rupture anticipe du CDD
          Publi le 14 juin 2011 Nouveau cas de rupture anticip (10 Ko)

          La loi de simplification et d’amélioration du droit adoptée le 14 avril 2011 modifie l’article L.1243-1 en créant un nouveau cas de rupture du CDD. Elle permet ainsi à l’employeur de rompre de manière anticipée le CDD d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

        • Licenciement dun salari malade : notion de remplacement dfinitif
          Publi le 14 juin 2011 Licenciement d (12 Ko)

          La Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière a rappelé les conditions de remplacement définitif d’un salarié malade et précise que ce remplacement ne doit pas conduire à la suppression de l’emploi qu’il occupait.

      • SANTE HYGIENE SECURITE
      • Circulaire DGT N08 du 28 octobre 2011 : pnibilit
        Publi le 13 mars 2012 Circulaire DGT N (2 Mo)
      • SECURITE SOCIALE
        • Loi de financement de la scurit sociale pour 2013 : cration du cong daccueil de lenfant.
          Publi le 01 fvrier 2013 Loi de financement de la s (3 Ko)

          Il s’agit d’une ouverture du bénéfice du congé paternité, au conjoint de la mère ; ainsi qu’à la personne vivant maritalement avec elle ou uni avec elle par un PACS.

        • Plafond de la Scurit sociale – montant pour lanne 2013
          Publi le 31 janvier 2013 Plafond de la S (3 Ko)

          Un arrêté du 12 décembre 2012 fixe la valeur mensuelle du plafond pour 3086 euros et sa valeur journalière à 170 €, soit une augmentation de près de 1,81 % par rapport au montant du plafond 2012. Le montant annuel du plafond est donc fixé à 37 032 €.

        • Frais professionnels et cotisations de Scurit sociale – barmes 2013
          Publi le 31 janvier 2013 Frais professionnels et cotisations de S (3 Ko)
          Le site Urssaf.fr indique sous forme de barèmes, pour l’année 2013, les valeurs des plafonds de présomption dans la limite desquels les indemnités forfaitaires de frais professionnels (indemnités de restauration ou de repas, indemnités de grand déplacement et indemnités versées dans le cadre de la mobilité professionnelle) sont présumées utilisées conformément à leur objet et sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale.

        • Titres restaurant – seuils dexonration 2013
          Publi le 31 janvier 2013 Titres restaurant - seuils d (3 Ko)
          Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres restaurant doit respecter deux limites : être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre et ne pas excéder 5,29 € (valeur en 2013).

        • Montant du plafond de la Scurit sociale pour 2012
          Publi le 02 fvrier 2012 Montant du plafond de la S (0 Ko)

          Un arrêté du 30 décembre 2011 fixe le montant du plafond annuel pour l’année 2012 pour 36 372 €, soit une augmentation de 2,9 % par rapport au montant du plafond annuel 2011, pris en application du décret du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de détermination du plafond de la Sécurité sociale.

        • Loi de financement de la scurit sociale pour 2012 : prestations
          Publi le 04 janvier 2012 Loi de financement de la s (11 Ko)

          de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 du 21 décembre 2011 a été publiée au JO du 22 décembre 2011. Elle comporte diverses стъпки concernant les prestations servies par la sécurité sociale.

        • Loi de financement de la scurit sociale pour 2012 : cotisations
          Publi le 04 janvier 2012 Loi de financement de la s (11 Ko)

          de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 du 21 décembre 2011 a été publiée au JO du 22 décembre 2011. Elle comporte diverses стъпки concernant les contributions et contributions de sécurité sociale,

        • Montant prvisionnel du plafond de la Scurit sociale pour lanne 2012
          Publi le 21 dcembre 2011 Montant pr (10 Ko)

          Un projet d’arrêté, transmis pour avis à l’Acoss, fixerait la valeur mensuelle du plafond à 3031 euros et sa valeur journalière à 167 euros, soit une augmentation de près de 2,88 % par rapport au montant du plafond 2011. Le montant annuel du plafond serait donc fixé à 36 372 euros.

        • Modification du mode de calcul des indemnits journalires
          Publi le 14 octobre 2011 Modification du mode de calcul des indemnit (10 Ko)

          Un décret du 29 Octobre 2010 a modifié le calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale en cas de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle.

        • Procs verbaux des rsultats dlections : rappel sur les circuits de transmission
          Publi le 05 juillet 2011 Proc (11 Ko)

          Pour mémoire, les procès verbaux des résultats des élections de délégués du personnel et de membres du comité d’entreprise, doivent être transmis par l’employeur dans les 15 jours.

        • Rgime social des Indemnits de rupture verses dans le cadre dune rupture conventionnelle
          Publi le 23 juin 2011 R (11 Ko)

          La circulaire N°DSS/DGPD/SD5B/2009/210 du 10 juillet 2009 précise le régime social des indemnités de rupture versées par l’employeur dans le cadre d’une rupture conventionnelle.

          Ainsi, en application de l’article 5 de la loi du 25 juin 2008 susvisée, à l’occasion d’une rupture conventionnelle, le salarié doit percevoir une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.

        • Assurance vieillesse : cumul emploi-retraite
          Publi le 23 juin 2011 Assurance vieillesse : cumul emploi-retraite (9 Ko)

          Le législateur permet à nouveau sur l’année 2010, un assouplissement des modalités de mise en œuvre du cumul emploi-retraite.

        • Montant du plafond de la Scurit sociale pour 2011
          Publi le 23 juin 2011 Montant du plafond de la S (13 Ko)

          Un arrêté du 26 novembre 2010 fixe le montant du plafond annuel pour l'année 2011 à 35 352 euros.

        • FNAL : augmentation du taux d par les entreprises de 20 salaris et plus
          Publi le 23 juin 2011 FNAL : augmentation du taux d (10 Ko)

          L’article L. 834-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que les employeurs sont assujettis à une contribution FNAL au taux de 0,10 % (article R. 834-7) assise sur les salaires plafonnés.

        • Annualisation de la rduction Fillon
          Publi le 23 juin 2011 Annualisation de la r (10 Ko)

          L'article 12 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 institue l'annualisation de l'allègement général de cotisations de Sécurité sociale dit réduction "Fillon", à compter du 1er janvier 2011.

        • DONNEUR DORDRE ET PAIEMENT DES COTISATIONS PAR LE SOUS-TRAITANT
          Publi le 23 juin 2011 DONNEUR D (10 Ko)

          La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ajoute une nouvelle obligation à la charge du donneur d’ordre. Depuis le 1er janvier 2011, ce dernier doit vérifier que son sous-traitant s’acquitte non seulement de ses formalités déclaratives mais également du paiement de ses cotisations sociales.

      • DIVERS
        • Rappel : compter du 1er janvier 2016 / Obligation de gnraliser la couverture complmentaire sant tous les salairs
          Publi le 15 octobre 2015 Rappel: (0 Ko)

          A compter du 1v janvier 2016 au plus tard, tous les salariés doivent bénéficier, au sein de leur entreprise, d’une couverture collective et obligatoire en matière de complémentaire santé.

          Les juristes de l’UIMM de Maine-et-Loire se tiennent à votre disposition, afin de répondre à vos questions et vous apporter toute information complémentaire. Tel : 02.41.24.26.98

        • Inaptitude dorigine non professionnelle : pas de pravis
          Publi le 24 avril 2012 Inaptitude d (0 Ko)

          La loi relative à la simplification du droit, dite « loi Warsmann », prévoit que désormais, en cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, le préavis n’existe plus. de спиране de contrat de travail intervient dès la notification de приключване, sans que cela donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

        • Communiqu de presse de lUIMM National : Accord sur le barme des appointements minimaux et ouverture de ngociations
          Publi le 07 mars 2013 Communiqu (3 Ko)

          A l’issue d’une réunion de négociation entre l’UIMM et les organisations syndicales, un communiqué de presse à été diffus é par l’UIMM nationale.  La nouvelle grille du barème des appointements minimaux pour les ingénieurs et cadres sera bientôt disponible.

        • Supports runions : Loi Macron et Loi Rebsamen
          Publi le 25 septembre 2015 Supports r (0 Ko)

          Nous mettons à disposition des adhérents UI49,

          les supports des réunions organisées sur

          la LOI MACRON et la LOI REBSAMEN

        • Accidents du travail et accidents de trajet : nouveau formulaire de dclaration
          Publi le 02 fvrier 2012 Accidents du travail et accidents de trajet : nouveau formulaire de d (0 Ko)

          Un arrêté du 13 décembre 2011 fixe un nouveau modèle de formulaire S 6200g de déclaration des accidents du travail, enregistré sous le numéro CERFA 14463*01, La notice qui accompagne cet imprimé est enregistrée sous le CERFA 50261#02.

        • Tout acte prparatoire au licenciement est interdit durant le cong maternit
          Publi le 02 fvrier 2012 Tout acte pr (0 Ko)
          Dans un arrêt du 19 mai 2010, la Cour de cassation décide que, sauf détournement de procédure, l'employeur peut tenir compte des sanctions disciplinaires pour apprécier les qualités professionnelles des salariés, dès lors qu'elles ne constituent pas le seul critère d'évaluation mis en oeuvre par l'employeur pour déterminer l'ordre des licenciements pour motif économique.

        • Proratisation de la rmunration des salaris temps partiel : cas d'exclusion
          Publi le 02 fvrier 2012 Proratisation de la r (0 Ko)

          Selon l'article L. 3123-10 du code du Travail, compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise. Cependant, une convention ou accord peut comporter des stipulations plus favorables.

        • Obligation d'information sur les droits acquis au titre du DIF au 31 dcembre 2014
          Publi le 09 janvier 2015 Obligation d'information sur les droits acquis au titre du DIF au 31 d (0 Ko)

          OBLIGATION D’INFORMATION SUR LES DROITS ACQUIS AU TITRE DU DIF AU 31 DECEMBRE 2014

          En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ainsi que des décrets qui ont suivi, nous vous rappelons que vous avez l’obligation d’informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation au 31 décembre 2014 (Article R. 6323-7 du code du travail).

          Vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier d’information des droits acquis au titre du DIF au 31 décembre 2014.

        • Obligations lgales du mois de Juin
          Publi le 09 avril 2014 Obligations l (0 Ko)

          Le mois de Juin 2014 sera un mois important en terme d’obligations légales, en effet, pas moins de 4 nouvelles dispositions entreront en vigueur au cours de ce mois, il convient de s’y préparer au préalable !

          Portabilité Santé

          Caractère collectif d’un contrat de complémentaire santé

          Base de données unique

          Temps partiel

        • Inaptitude et faute inexcusable de lemployeur
          Publi le 17 septembre 2013 Inaptitude et faute inexcusable de l (10 Ko)

          de приключване du salarié inapte suite à un accident du travail c'est dépourvu de cause réelle et sérieuse, dès lors que le volume anormal de travail imposé au salarié pendant près de trois ans a participé de manière déterminante à non inaptitude et caractérisé un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

        • Retrait du permis de conduire
          Publi le 17 septembre 2013 Retrait du permis de conduire (10 Ko)

          de retrait du permis de conduire à la suite d’une infraction au code de la route commise par un salarié en dehors de l’exécution de son contrat travail ne peut justifier un licenciement pour motif disciplinaire.

        • Un tat dpressif peut excuser un comportement violent …
          Publi le 17 septembre 2013 un (18 Ko)

          Dans une décision du 3 juillet, le Conseil d’État, statuant à propos d’un salarié protégé, rejoint la position de la Cour de cassation et précise que lorsque les faits reprochés sont la conséquence d’un état pathologique, aucune autorisation de licenciement disciplinaire ne peut être délivrée. Celle-ci tomberait en effet sous le coup de la législation prohibant les discriminations fondées sur l’état de santé.

        • Forfait Jours : condition de validit renforce
          Publi le 22 novembre 2012 Forfait Jours : condition de validit (11 Ko)

          Selon un récent arrêt de la Cour de Cassation,

          le salarié doit bénéficier d’un suivi régulier de sa charge de travail.

        • Suppression du chmage partiel pour congs pays
          Publi le 19 juillet 2013 Suppression du ch (15 Ko)

          Le service juridique de l'UIMM vous apporte des précisions à la suite de l'abrogation, à compter du 1er juillet 2013, du dispositif spécifique de chômage partiel pour congés payés par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi et son décret d'application du 26 juin 2013 relatif au nouveau dispositif unifié "d'activité partielle".

        • Les Contrats davenir, une solution pour vos recrutements
          Publi le 23 mai 2013 Les Contrats d (21 Ko)

          Depuis la parution d’un arrêté préfectoral en date du 12 Février 2013, le préfet de la région des Pays de Loire a désormais inclus les entreprises du secteur de la Métallurgie comme entreprises susceptibles de bénéficier des avantages du contrat d’avenir (Code NAF 24, 25 et 28).

        • Participation la formation continue : franchissement de seuil deffectifs
          Publi le 23 juin 2011 Participation (10 Ko)

          Deux décrets du 1er juillet 2009 fixent les taux applicables aux entreprises qui franchissent le seuil de 10 salariés ou le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 ou 2010, pour déterminer le montant de la participation à la formation professionnelle continue.

        • La pause obligatoire de 20 minutes ne peut pas tre fractionne
          Publi le 22 mai 2013 La pause obligatoire de 20 minutes ne peut pas (11 Ko)

          de pause minimum de 20 minutes, obligatoire dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, doit s’entendre une pause de 20 minutes consécutives, Il appartient à l’employeur de prouver que le salarié a bien bénéficié de cette prescription minimale.

        • Primes de panier de nuit conventionnelle : la cour de cassation les requalifie en lment de salaire
          Publi le 21 mai 2013 Primes de panier de nuit conventionnelle : la cour de cassation les requalifie en (11 Ko)

          Dans un arrêt rendu le la chambre sociale, la prime de panier de nuit instituée par la CCT de la métallurgie du Jura, attribuée aux ouvriers effectuant au moins 6 h de travail entre 22h et 6h, est un complément de salaire qui doit à ce titre intégrer l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

        • Site internet ddi au Contrat de gnration
          Publi le 18 avril 2013 Site internet d (10 Ko)

          Suite à la publication de la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 (JO du 3) et du décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 (JO du 16) relatifs au contrat de génération, le ministère du travail a mis en ligne un site internet dédié à ce dispositif.

        • Mail de reproches : attention sanctionner 2 fois un mme fait !
          Publi le 18 avril 2013 Mail de reproches : attention (10 Ko)

          La Cour de Cassation a admis désormais, la possibilité pour l’employeur d’adresser un avertissement à un salarié par mail, puisqu’un courriel constitue un document écrit au sens de l’article L 1332-1 du Code du Travail.

        • Prise dacte de la rupture : lemployeur reste responsable des violences
          Publi le 18 avril 2013 Prise d (11 Ko)

          Dans un arrêt du 23 janvier 2013, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence de 2010, selon laquelle est nécessairement justifiée la prise d’acte fondée sur des violences morales ou physiques infligées par un autre salarié. L’employeur est en effet considéré comme ayant manqué à son obligation de sécurité de résultat, quand bien même il aurait pris des mesures pour faire cesser ces agissements.

        • Crdit dImpt Comptitivit et Emploi (CICE)
          Publi le 07 mars 2013 Cr (3 Ko)

          Depuis le 1v janvier 2013, les entreprises peuvent bénéficier d’un « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CICE) à raison des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés au cours de l’année civile.

        • Rorganisation : les risques psycho-sociaux doivent tre valus en amont
          Publi le 07 mars 2013 R (3 Ko)

          Le 13 décembre 2012, la cour d’appel de Paris a suspendu un projet de réorganisation, faute pour l’employeur d’avoir évalué précisément les risques psychosociaux et la charge de travail transférée sur le personnel restant en poste.

        • Dcret Contrat de gnration
          Publi le 29 mars 2013 D (190 Ko)
        • Expertise du C.H.S.C.T : lemployeur a le droit de dire cest trop cher !
          Publi le 07 mars 2013 Expertise du C.H.S.C.T : l (3 Ko)

          L’employeur qui estime que les honoraires réclamés par l’expert du C.H.S.C.T sont trop élevés par rapport au travail fourni peut contester en justice le montant de la facture. Le juge a le droit de rendre la note moins salée.

        • Obligation de scurit de rsultat : lemployeur est responsable des violences subi par un salari de la part dun autre salari.
          Publi le 01 fvrier 2013 Obligation de s (3 Ko)

          Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2013, la cour de cassation rappel qu’en application de l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur, est nécessairement fondée la prise d’acte du salarié qui repose sur des violences morales ou physiques infligées par un autre salarié.

        • ANI du 11 janvier 2013 pour la comptitivit des entreprises et la scurisation de lemploi
          Publi le 31 janvier 2013 ANI du 11 janvier 2013 pour la comp (3 Ko)

          Les partenaires sociaux ont signé le 11 janvier 2013 un accord national interprofessionnel « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salarié ».

        • Frais professionnels – barmes kilomtriques 2013 pour utilisation dun vhicule
          Publi le 31 janvier 2013 Frais professionnels - bar (3 Ko)
          L’article 6 de la loi de finances pour 2013 limite la puissance administrative du véhicule à sept chevaux au maximum pour le calcul du barème fiscal. Compte tenu des dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 20.12.2002, cette limitation du barème s’appliquera également en matière de remboursement de frais professionnels pour le salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles.

        • Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2013
          Publi le 31 janvier 2013 Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2013 (3 Ko)

          Le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), en vigueur depuis le 1er juillet 2012, est porté à 9,43 euros bruts par heure,

        • Accord du 25 novembre 2010 : retraites complmentaires Agirc et Arrco
          Publi le 23 juin 2011 Accord du 25 novembre 2010 : retraites compl (10 Ko)

          Un accord du 25 novembre 2010 proroge, jusqu'au 30 juin 2011, l'accord du 23 mars 2009 sur les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco et notamment les dispositions relatives à l'Agff qui permettent de liquider sans abattement les retraites complémentaires Agirc et Arrco, avant 65 ans, sur les tranches A et B des rémunérations, dès lors que les intéressés ont fait liquider leur pension d'assurance vieillesse, à taux plein, auprès du régime général de la Sécurité Sociale.

        • CDD DE REMPLACEMENT
          Publi le 22 novembre 2012 CDD DE REMPLACEMENT  (10 Ko)

          Surtoutomission, dans le contrat, de la qualification du salarié remplacé suffit à conduire à la requalification en CDI, Une cour d’appel ne peut donc pas juger que l’absence de mention de la qualification du salarié remplacé n’implique pas « ipso facto » la requalification en contrat à durée indéterminée.

        • REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL : CIRCULAIRE DAPPLICATION
          Publi le 22 novembre 2012 REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL : CIRCULAIRE D (11 Ko)

          un circulaire DGT du 9 novembre 2012 présente les principaux apports de la réforme introduite par la loi du 20 juillet 2011. Outre les missions et les actions des services de santé au travail (SST) et la procédure de choix de la forme du SST par l’entreprise, elle précise le statut des acteurs de la santé au travail,

        • HABILLAGE ET DESHABILLAGE : PRECISIONS SUR L'OBLIGATION D'ATTRIBUER LA CONTREPARTIE
          Publi le 26 octobre 2012 HABILLAGE ET DESHABILLAGE : PRECISIONS SUR L'OBLIGATION D'ATTRIBUER LA CONTREPARTIE (12 Ko)

          La Cour de cassation rappelle que l'employeur est tenu de verser au salarié une contrepartie financière ou en repos à une double condition légale :le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales ou conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail ; et l'habillage et le déshabillage трябва да бъде réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail,

        • Plan de dparts volontaire et obligation de mise en uvre dun plan de reclassement interne.
          Publi le 26 octobre 2012 Plan de d (11 Ko)

          Il est obligatoire de prévoir un plan de reclassement interne ; dès lors que le nombre de postes à supprimer est prédéterminé.

        • HARCELEMENT MORAL : RESPONSABILITE DE LEMPLOYEUR MEME SI L'AUTEUR DES FAITS A QUITTE LENTREPRISE
          Publi le 26 octobre 2012 HARCELEMENT MORAL : RESPONSABILITE DE L (10 Ko)

          La cour de cassation a en effet jugé que la prise d’acte d’un salarié victime de faits de harcèlement devait s’analyser en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; quand bien même l’auteur des faits aurait quitté l’entreprise au moment de la prise d’acte.

        • EMPLOI DES SENIORS : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
          Publi le 26 octobre 2012 EMPLOI DES SENIORS : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (12 Ko)

          un circulaire interministérielle du 2 octobre 2012 précise les nouvelles modalités d'application de l'article L. 138-24 du code de la Sécurité sociale qui fait obligation aux entreprises et aux groupes d'au moins 50 salariés d'être couvertes par un accord collectif ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés, sous peine d'avoir à verser une pénalité financière égale à 1 % de la masse salariale de l’entreprise.

        • Licenciements Economiques dans un groupe de socit : attention au co-emploi !!!
          Publi le 23 octobre 2012 Licenciements Economiques dans un groupe de soci (11 Ko)

          Le licenciement économique décidé par l’un des co-employeurs engage les autres.

        • Mandats extrieurs : pas dinformation, pas de protection
          Publi le 23 octobre 2012 Mandats ext (11 Ko)

          Le salarié doté d’une protection spécifique en raison d’un mandat extérieur, doit en informer l’employeur pour en bénéficier.

        • DISCRIMINATION FONDEE SUR LAGE
          Publi le 28 septembre 2012 DISCRIMINATION FONDEE SUR L (11 Ko)

          Le seul fait du recrutement d’un autre salarié au poste auquel le salarié s’est porté candidat ne peut suffire à laisser supposer l’existence d’une discrimination,

        • VEHICULE DE FONCTION : le contrat de travail ne peut pas en imposer le retrait durant le pravis
          Publi le 22 aot 2012 VEHICULE DE FONCTION : le contrat de travail ne peut pas en imposer le retrait durant le pr (11 Ko)

          Le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel.

        • Loi de finance rectificative pour 2012 du 16 Aot 2012 : Suppression des allgements sociaux et fiscaux
          Publi le 22 aot 2012 Loi de finance rectificative  pour 2012 du 16 Ao (14 Ko)

          L’article 3 de La loi de finance rectificative pour 2012 du 16 Août 2012, est venu supprimer certains allègements sociaux et fiscaux qui avaient été instaurés par la loi TEPA du 21 août 2007.

        • Un salari en arrt maladie pourra tre form
          Publi le 17 juillet 2012 Un salari (10 Ko)

          Dorénavant, le salarié en arrêt de travail pour maladie (A.T/M.P ou non), pourra accéder aux actions de formation professionnelle continue et suivre des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil auxquelles la CPAM participe (Art L 6313-1 du Code du Travail) tout en continuant de percevoir les indemnités journalières de Sécurité Sociale.

        • Revalorisation du Smic et du minimum garanti au 1er juillet 2012
          Publi le 17 juillet 2012 Revalorisation du Smic et du minimum garanti au 1er juillet 2012 (11 Ko)

          Le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), en vigueur depuis le 1er janvier 2012, est porté à 9,40 euros bruts ; ce taux pouvant en effet être revalorisé en cours d'année, par voie réglementaire, à un niveau supérieur à celui qui résulte de la seule augmentation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (article L. 3231-10 du code du Travail).

        • Pas de rupture conventionnelle pour les salaris susceptibles dtre dclars inaptes.
          Publi le 27 juin 2012 Pas de rupture conventionnelle pour les salari (12 Ko)

          Une rupture conventionnelle conclue avec un salarié victime d’un accident du travail et sur le point d’être déclaré inapte à son poste encourt la nullité.

        • Faute grave et absence de justification de la prolongation d'arrt de travail
          Publi le 27 juin 2012 Faute grave et absence de justification de la prolongation d'arr (10 Ko)

          « Ne constitue pas une faute grave la seule absence de justification par un salarié de la dernière prolongation de son arrêt de travail dès lors que l'employeur a été informé de l'arrêt de travail initial » (Cass. soc., 26 octobre 2010).

        • Rseaux sociaux et blogs : libert d'expression et loyaut
          Publi le 27 juin 2012 R (10 Ko)

          Deux jugements ont été rendus sur les conséquences des propos et des informations tenus ou publiés par des salariés sur internet (réseau social ou blog) au sujet de leur entreprise.

        • Versement transport : modification de taux – Angers et agglomeration
          Publi le 27 juin 2012 Versement transport : modification de taux - Angers et agglomeration (10 Ko)

          Acompter du 1er mars 2012, le taux de versement transport applicable sur le territoire des communes de la Communauté d’Agglomération ANGERS LOIRE METROPOLE est porté à 2 %.

        • Document support aux entreprises pour la conclusion dun accord pnibilit
          Publi le 27 juin 2012 Document support aux entreprises pour la conclusion d (13 Ko)

          En l’absence d’accord de branche en vigueur sur la pénibilité de 1er janvier 2013, les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et inférieur à 300 salariés n’auront pas d’autres choix, si la proportion de leur effectif concerné par un ou plusieurs facteurs de pénibilité est au moins égale à 50% de conclure un accord d’entreprise ou un plan d’action, sur ce sujet pour continuer à s’exonérer la pénalité financière. A cet effet, nous vous proposons un document d’aide à la rédaction de votre accord.

        • La mise pied disciplinaire peut-tre excute de manire discontinue
          Publi le 29 mai 2012 La mise (0 Ko)

          Si la разпределение des jours est fixée dès le prononcé de la sanction et sur une courte période, l’employeur peut valablement notifier une mise à pied disciplinaire et imposer son exécution de manière discontinue,

        • Elections professionnelles : labsence de libre accs au lieu du dpouillement est une irrgularit justifiant lannulation des lections
          Publi le 29 mai 2012 Elections professionnelles : l (0 Ko)

          Dans un arrêt du 28 mars 2012, la Cour de cassation a considéré que la circonstance que les électeurs n'aient pas eu accès librement au lieu du dépouillement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l'annulation des élections,

        • Salari titulaires dun mandat extrieur : obligation dinformation de lemployeur pour que la protection lgale contre le licenciement puisse jouer.
          Publi le 29 mai 2012 Salari (0 Ko)

          Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a estimé le 14 mai dernier, qu’un salarié titulaire d’un mandat extérieur ne pouvait se prévaloir de la protection légale contre le licenciement qu’à la condition d’avoir informé son employeur de l’existence d’un tel mandat ; AU PLUS TARD au moment de l’entretien préalable.

        • Fonds national de soutien relatif la pnibilit : cahier des charges
          Publi le 24 avril 2012 Fonds national de soutien relatif (52 Ko)
        • Article 50 de la loi n 2012-387 (JO du 23 mars 2012)
          Publi le 24 avril 2012 Article 50 de la loi n (55 Ko)
        • Congs pays : suppression de la condition de 10 jours ouvrables de travail effectif pour louverture du droit
          Publi le 24 avril 2012 Cong (0 Ko)

          La loi relative à la simplification du droit, dite « loi Warsmann », modifie l'article L. 3141-3 du code du Travail en supprimant la référence à la condition de 10 jours de travail effectif pour l'ouverture du droit à congé payé. Cette modification législative s'appliquera à tous les salariés présents à l'effectif à compter du 1er juin 2012.

        • La mise en place de la modulation ne constitue pas une modification du contrat de travail
          Publi le 24 avril 2012 La mise en place de la modulation ne constitue pas une modification du contrat de travail (0 Ko)

          La loi relative à la simplification du droit, dite « loi Warsmann », intègre dans le code du travail un nouvel article L.3122-6, rédigé comme suit : « La mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification de contrat de travail. "

        • Loi n2012-387 du 22 mars 2012
          Publi le 24 avril 2012 Loi n (508 Ko)
        • Loi n2012-387 du 22 mars 2012
          Publi le 24 avril 2012 Loi n (508 Ko)
        • Rforme des retraites : report de l'ge lgal d'ouverture du droit une pension
          Publi le 23 juin 2011 R (9 Ko)

          L'article 18 de la loi du 9 novembre 2010 insère dans le code de la Sécurité sociale un nouvel article L. 161-17-2 fixant l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de retraite à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956.

        • ACTIVITE CONCURRENTE PENDANT UN ARRET DE TRAVAIL : FAUTE GRAVE
          Publi le 13 mars 2012 ACTIVITE CONCURRENTE PENDANT UN ARRET DE TRAVAIL : FAUTE GRAVE (0 Ko)

          Le fait pour un salarié, en arrêt maladie, de réaliser à l’insu de son employeur une intervention en concurrence directe avec l’activité de l’entreprise et susceptible d’engager la responsabilité de la société, justifie un уволнение поради сериозно нарушение,

        • Echec des ngociations de branche sur les conditions de travail dans la mtallurgie
          Publi le 13 mars 2012  Echec des n (0 Ko)

          La négociation sur les conditions de travail et la pénibilité au travail dans la métallurgie s’est achevée ce 22 février, sans aboutir à la conclusion d’un accord,

        • Dcret organisation mdecine du travail : consquences sur les visites mdicales et sur la dclaration dinaptitude.
          Publi le 07 fvrier 2012 D (0 Ko)

          Le décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail apporte des modifications et des précisions sur les visites d’embauche, de pré-reprise, de reprise ainsi que  sur la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail. Ces nouvelles dispositions entreront en  vigueur le 1er juillet prochain.

        • Rforme des retraites : dispositif amiante
          Publi le 23 juin 2011 R (10 Ko)

          L'article 87 de la loi du 9 novembre 2010 précise que ces assurés pourront continuer à faire liquider leur pension à taux plein, s'ils remplissent les conditions de durée d'assurance requise, à partir de 60 ans, par dérogation au relèvement progressif de l'âge légal d'ouverture du droit à une pension de retraite à 62 ans, et à bénéficier de l'attribution d'office du taux plein quelle que soit leur durée d'assurance, à 65 ans et non à 67 ans.

        • Rforme des retraites : retraite progressive
          Publi le 23 juin 2011 R (10 Ko)

          L’article 105 de la loi du 9 novembre 2010 précise que la durée d’assurance de 150 trimestres dont l’assuré doit justifier pour ouvrir droit au dispositif de retraite progressive est désormais inscrite dans la loi (et non plus dans le décret). Le caractère exclusif de l’exercice de l’activité à temps partiel est supprimé.

        • LE PRET DE MAIN-DOEUVRE ILLICITE PEUT ETRE RECONNU ENTRE UNE SOCIETE
          Publi le 11 octobre 2011 LE PRET DE MAIN-D (11 Ko)

          Dans le cas d’une mise à disposition du personnel d’une société mère vers une de ses filiales, le fait pour l’entreprise utilisatrice de ne supporter aucun frais de gestion de personnel, hormis le strict remboursement du salaire et des charges sociales, permet de réaliser une économie ou un gain : dès lors, l’opération est à but lucratif et devient légalement répréhensible.

        • Hors Coup de pouce, le S.M.I.C augmentera de 0.2% au 1er janvier 2012 :
          Publi le 21 dcembre 2011 Hors Coup de pouce, le S.M.I.C augmentera de 0.2% au 1er janvier 2012 : (9 Ko)

          Après avoir progressé de 2.1% au 1er décembre 2011, le S.M.I.C augmentera à nouveau au 1er janvier 2012, en application du mécanisme légal de relèvement annuel obligatoire.

        • Ai-je le droit de rompre une promesse dembauche ?
          Publi le 21 dcembre 2011 Ai-je le droit de rompre une promesse d (14 Ko)

          Lorsque le candidat sélectionné occupe un emploi dans une autre entreprise, il est fréquent qu'il demande à son futur employeur une promesse d'embauche, c'est-à-dire un document écrit sur lequel sont précisées certaines des conditions d'exécution du contrat de travail.

          Si la promesse d'embauche ne constitue pas stricto sensu un contrat de travail, elle crée des liens juridiques entre l'entreprise et le candidat. La promesse d'embauche est un engagement réciproque, cela veut dire que vous et le salarié pouvez désormais compter l'un sur l'autre,

        • Ne pas confondre mobilit et mutation
          Publi le 15 dcembre 2011 Ne pas confondre mobilit (14 Ko)

          S’il est possible de prévoir dès la conclusion du contrat de travail l’acceptation par avance du changement de lieu de travail, il en va autrement du changement d’employeur.

        • La prime de partage des profits peut tre verse sous la forme dun autre avantage
          Publi le 15 dcembre 2011 La prime de partage des profits peut (11 Ko)

          Lorsqu’une entreprise a attribué, par accord d’entreprise, au titre de l’année en cours, un avantage pécuniaire non obligatoire en vertu d’une disposition légale ou conventionnelle, et que cet avantage est acquis, en tout ou partie, en contrepartie de l’augmentation des dividendes, elle n’est pas tenue de verser la prime de partage des dividendes.

        • Le prt de main-doeuvre non lucratif ncessite le recours lcrit
          Publi le 15 dcembre 2011 Le pr (12 Ko)

          Pour mettre à disposition à titre gratuit du personnel, il est désormais obligatoire de conclure une convention entre l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice.

        • Bulletin de paie : porte de la mention de lanciennet
          Publi le 17 octobre 2011 Bulletin de paie : port (10 Ko)

          de date d’ancienneté figurant dans le фиш за заплащане vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur de rapporter la preuve contraire.

        • Heures dquivalence : maintien du droit la pause
          Publi le 17 octobre 2011 Heures d (11 Ko)

          Après 6 heures de pause, le salarié doit bénéficier d’une pause d’au moins 20 minutes (article L.3123-1 du Code du Travail). de permanences nocturnes constituent du temps de travail effectif, peu important qu’il englobe des périodes d’inaction prises en compte au titre du système d’équivalence.

        • Avantage individuel acquis et organisation collective du travail : la ncessaire compatibilit
          Publi le 17 octobre 2011 Avantage individuel acquis et organisation collective du travail : la n (13 Ko)

          Dès lors que le maintien d’un avantage est incompatible avec le respect par les salariés concernés de l’organisation collective de travail qui leur est applicable, cela les conduisant à travailler 45 minutes de moins que le temps fixé, cet avantage ne constitue pas un avantage individuel acquis par les salariés, (Cass.Soc. 8 juin 2011, n°09-42807)

        • Avantage individuel acquis et organisation collective du travail : la ncessaire compatibilit
          Publi le 17 octobre 2011 Avantage individuel acquis et organisation collective du travail : la n (13 Ko)

          Dès lors que le maintien d’un avantage est incompatible avec le respect par les salariés concernés de l’organisation collective de travail qui leur est applicable, cela les conduisant à travailler 45 minutes de moins que le temps fixé, cet avantage ne constitue pas un avantage individuel acquis par les salariés, (Cass.Soc. 8 juin 2011, n°09-42807)

        • La clause de non concurrence, mme illgale et annule, ouvre droit indemnit
          Publi le 17 octobre 2011 La clause de non concurrence, m (11 Ko)

          La Cour de cassation rappelle que la clause de non-concurrence sans contrepartie financière est nulle et rajoute que bien qu’illicite, la clause de non-concurrence a empêché le salarié tout au long de la relation de travail de postuler dans des entreprises concurrentes et d’accepter d’elles des offres d’embauche ce qui lui a nécessairement causé un préjudice qu’il convient de réparer.(Cass. Soc. 12 janvier 2011, n°08-45280)

        • Lobligation de reclassement : le refus du salari ne suffit pas
          Publi le 17 octobre 2011 Surtout (9 Ko)

          de refus par un salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation ; il appartient à l'employeur d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'inaptitude du salarié ainsi que de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement avant de procéder au licenciement.(Cass. Soc., 30 novembre 2010 n°09-66687)

        • Libert dexpression du salari et internet : quelle limite ?
          Publi le 17 octobre 2011 Libert (11 Ko)

          Si la liberté d’expression des salariés est reconnue et doit être respectée, la Cour de cassation prévoit cependant qu’elle peut connaitre des restrictions dès lors que ces restrictions sont justifiées par la nature même de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, » (Cass. Soc., 8 décembre 2009 n°08-17191).

        • La priode dessai se dcompte de manire calendaire
          Publi le 17 octobre 2011  La p (9 Ko)

          " Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire. » (Cass. Soc., 28 avril 2011, n°09-72165 et n°09-40464).

        • La loi cherpion entre en vigueur
          Publi le 14 octobre 2011 Законът (15 Ko)

          La loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels dite loi « Cherpion » est entrée en vigueur au 30 juillet 2011, à l’exception des dispositions relatives au groupement d’employeurs reportées au 1er novembre 2011.

        • La prime de partage des profits
          Publi le 14 octobre 2011  La prime de partage des profits (10 Ko)

          La loi instaurant la prime de partage des profits est parue au JO du 29.07.2011 la mettant ainsi définitivement en œuvre.

          Les sociétés commerciales qui distribuent, au titre d’un exercice, un dividende par action en augmentation par rapport au montant moyen distribué au titre des deux exercices précédents et, qui emploient habituellement 50 salariés et plus, sont dorénavant tenues de verser cette prime.

        • Reproches adresss par mail : sanction disciplinaire
          Publi le 14 octobre 2011 Reproches adress (8 Ko)

          Le message électronique par lequel l’employeur adresse à un salarié divers reproches et l’invite de façon impérative à un changement radical, avec mise au point ultérieure, sanctionne un comportement fautif du salarié et constitue, par conséquent, un avertissement.

        • Baisse du taux de la cotisation AGS compter du 1er avril 2011
          Publi le 24 juin 2011 Baisse du taux de la cotisation AGS (10 Ko)

          Le site urssaf.fr rappelle que le taux de la cotisation AGS (régime de garantie des salaires) passe de 0,40 % à 0,30 %, pour toute rémunération versée à compter du 1er avril 2011 (voir Chiffres usuels au 1er avril 2011 – 1ère partie).

        • Rforme des retraites : Age d'attribution d'office du taux plein de pension
          Publi le 23 juin 2011 R (11 Ko)

          L'article 20 de la loi du 9 novembre 2010 précise que bénéficient d'office du taux plein de pension, quelle que soit la durée d'assurance accomplie, les assurés qui atteignent l'âge légal d'ouverture du droit à pension majoré de 5 années, ce qui reporte cet âge, de 65 ans actuellement, à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956, soit en 2023.

        • Contrle des Connexions internet : la prsence du salari nest pas requise
          Publi le 24 juin 2011 Contr (10 Ko)

          Réitérant une solution posée en 2008, la Cour de Cassation confirme que les connexions établies par un salarié pendant son temps de travail, sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de la présence du salarié.

        • Loi portant rforme des retraites : galit professionnelle
          Publi le 23 juin 2011 Loi portant r (10 Ko)

          L’article 99 de la loi portant réforme des retraites dispose que, sauf à être redevable d’une pénalité ne pouvant excéder 1 % des salaires versés, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, être couvertes, à compter du 1er janvier 2012, par un accord d’entreprise ou, à défaut, par un plan d’action établi dans un des rapports annuels visés aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du Travail.

        • Stages en entreprise des lves et tudiants : montant de la gratification et plafond d'exonration
          Publi le 24 juin 2011 Stages en entreprise des (10 Ko)

          En application des dispositions de l'article L. 242-4-1 du code de la Sécurité sociale, les gratifications allouées par les entreprises aux élèves et étudiants qu'elles accueillent en stage, sont exonérées des cotisations de Sécurité sociale et des contributions sociales, dès lors que le stage répond à certaines conditions et que la gratification n'excède pas le produit de 12,5 % du plafond journalier de la Sécurité sociale tel que fixé pour l'année concernée, par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.

        • Rforme des retraites : retraite anticipe et travailleurs handicaps
          Publi le 23 juin 2011 R (10 Ko)

          L’article 97 de la loi du 9 novembre 2010 prévoit que le dispositif de retraite anticipée « assurés gravement handicapés » prévu à l’article L. 351-1-3 du code de la Sécurité sociale est désormais ouvert aux assurés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l’article L. 5213-1 du code du Travail.

        • Rforme des retraites : dpart anticip pour pnibilit (IPP = ou > 20 %)
          Publi le 23 juin 2011 R (11 Ko)

          L’article 79 de la loi du 9 novembre 2010 insère dans le code de la Sécurité sociale un nouvel article L. 351-1-4 I et II qui abaisse l'âge légal d'ouverture du droit à retraite dans des conditions fixées par décret, pour les assurés qui justifient d’une incapacité permanente au sens de l’article L. 434-2 du code de la Sécurité sociale au moins égale à un taux déterminé par décret.

        • Rforme des retraites : dpart anticip pour pnibilit (IPP = ou > 10 %)
          Publi le 23 juin 2011 R (10 Ko)

          L’article 79 de la loi du 9 novembre 2010 insère dans le code SS un nouvel article L. 351-1-4 III qui abaisse l'âge légal d'ouverture du droit à retraite, dans des conditions fixées par décret, aux assurés justifiant d’une incapacité permanente d’un taux inférieur à 20 %.

        • UNE FORMATION PENDANT UN ARRET MALADIE EST POSSIBLE
          Publi le 23 juin 2011 UNE FORMATION PENDANT UN ARRET MALADIE EST POSSIBLE (10 Ko)

          Pour lutter contre la « désinsertion professionnelle », la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoit que les assurés en arrêt de travail pour maladie pourront, avec l’accord de la CPAM, accéder à des actions de formation professionnelle, sans remise en cause du versement des indemnités journalières.

        • Rforme des retraites : publication de la loi au JO
          Publi le 23 juin 2011 R (10 Ko)

          La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010 et comporte 118 articles.

        • Relvement du forfait social
          Publi le 23 juin 2011 Rel (9 Ko)

          Le forfait social, à la charge de l'employeur, est assis sur les rémunérations ou gains assujettis à la CSG mais exclus de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale.

        • Inaptitude AT/MP et indemnisation du dlai d'un mois : parution du formulaire
          Publi le 23 juin 2011 Inaptitude AT/MP et indemnisation du d (10 Ko)

          Comme nous vous l’avions commenté dans un précédent bulletin de veille sociale, un décret du 9 mars 2010 met en place le versement d'indemnités journalières au bénéfice du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

        • La Cotisation de lAPEC sera totalement proportionnelle au 1er janvier 2011
          Publi le 23 juin 2011 La Cotisation de l (10 Ko)

          La cotisation destinée au financement de l’APEC (Association pour l’Emploi des Cadres), dont la mission est d’accompagner les salariés bénéficiant du statut cadre dans leur recherche d’emploi, sera fixée à 0.06% et assise sur la totalité de la rémunération dans la limite de la tranche B et ce à compter du 1er janvier 2011.

        • INFLATION 2010
          Publi le 23 juin 2011 INFLATION 2010 (9 Ko)

          Le taux de l’inflation 2010 est désormais connu, l’INSEE vient de publier les résultats …

        • PROLONGATION DE LAPLD
          Publi le 23 juin 2011 PROLONGATION DE L (10 Ko)

          Le dispositif complémentaire d’indemnisation de l’activité partielle de longue durée (APLD) est prolongé du 1er janvier au 31 mars 2011. Dès aujourd’hui, les entreprises peuvent conclure avec l’Etat des conventions d’APLD pour une durée de 3 mois. Elles pourront également en demander le renouvellement pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2011.

        • Obligations de lemployeur quant la mise disposition dun local de restauration pour les salaris
          Publi le 10 juin 2011 Obligations de l (11 Ko)

          Avant tout, il faut savoir que le Code du travail interdit la prise de repas dans les locaux affectés au travail, essentiellement pour des raisons d'hygiène (art. R. 4228-19).
          L’article R. 4228-22 oblige l'employeur, après avis du CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ou, à défaut, des délégués du personnel, à aménager un local de restauration dès lors que le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à 25.

        • Paiement du salaire : priodicit mensuelle
          Publi le 10 juin 2011 Paiement du salaire : p (10 Ko)

          La Cour de cassation rappelle, qu'en vertu de l'article L. 3242-1 (anc. art. L. 143-2) du code du Travail, l'employeur a l'obligation de payer ses salariés mensualisés au moins une fois par mois. En revanche, aucune date de paiement n'est imposée au cours du mois.

        • Retraite anticipe au titre de la pnibilit : prcisions ministrielles
          Publi le 14 juin 2011 Retraite anticip (12 Ko)

          L’article 79 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré une retraite anticipée au titre de la pénibilité. Un décret du 30 mars 2011 fixe les conditions de reconnaissance de la pénibilité et sera applicable à compter du 1er juillet 2011.

        • Baisse du taux de la cotisation AGS compter du 1er avril 2011
          Publi le 10 juin 2011 Baisse du taux de la cotisation AGS (10 Ko)

          Le site urssaf.fr rappelle que le taux de la cotisation AGS (régime de garantie des salaires) passe de 0,40 % à 0,30 %, pour toute rémunération versée à compter du 1er avril 2011 (voir Chiffres usuels au 1er avril 2011 – 1re partie).

        • Cass.soc., 9 fv. 2012, n 10-268253 : Activit concurrente pendant un arrt de travail
          Publi le 13 mars 2012 Cass.soc., 9 f (38 Ko)
        • Article 45 de la loi n 2012-387 (JO du 23 mars 2012)
          Publi le 24 avril 2012 Article 45 de la loi n (19 Ko)
        • Article 50 de la loi n 2012-387 (JO du 23 mars 2012)
          Publi le 24 avril 2012 Article 50 de la loi n (55 Ko)
        • Fonds national de soutien relatif la pnibilit : cahier des charges
          Publi le 24 avril 2012 Fonds national de soutien relatif (52 Ko)
        • Accord national minimas Cadres 2012
          Publi le 24 avril 2012 Accord national minimas Cadres 2012 (39 Ko)
        • Fonds national de soutien relatif la pnibilit : dossier
          Publi le 24 avril 2012 Fonds national de soutien relatif (179 Ko)
    • Action syndicale
      • TVA SOCIALE : volutions du dbat, dfinitions et effets attendus
        Publi le 15 dcembre 2011 TVA SOCIALE : (39 Ko)

        La proposition de transférer une partie des cotisations sociales sur des impositions est à nouveau au coeur du débat public. Une augmentation de la TVA, souvent dénommée « TVA sociale », n’est que l’un des aspects de la réforme plus globale préconisée, qui porte sur le financement de la protection sociale. Mais il s’agit sans doute de l’aspect le plus emblématique.

    • différent
      • Prvention des escroqueries aux ordres de virement
        Publi le 09 octobre 2015 Pr (0 Ko)

        Sensibilisation aux risques d'escroqueries aux ordres de virement (escroqueries au "faux président", au changement de coordonnées bancaires ou à l'informatique qui sont des variantes possibles…).

      • Salon Ouest industries / Rennes : REMISE DE 10% pour Adhrents UIMM
        Publi le 17 fvrier 2015 Salon Ouest industries / Rennes : REMISE DE 10% pour Adh (0 Ko)

        SALON OUEST INDUSTRIES à RENNES : REMISE DE 10% POUR LES ADHERENTS à l’UIMM

        Ouest industries est un salon dédié à la sous-traitance industrielle, aux équipements de production, aux services à l’entreprise. Il se tiendra du 2 au 4 juin 2015 au Parc des expositions de Rennes.

        Les adhérents à l’UIMM peuvent bénéficier d’une remise de 10%. Pour se faire, veuillez nous le signaler : lucie.barreau@ui49.fr

        Télécharger la plaquette de l’événement

        Télécharger le dossier d’inscription

      • Implanter votre entreprise avec Ouest-Implantation
        Publi le 24 juillet 2014 Implanter votre entreprise avec Ouest-Implantation (0 Ko)
        Le département du Maine-et-Loire est particulièrement riche en matière d'infrastructures pour les entreprises. L'Agence de développement économique du département de Maine-et-Loire, le Comité d'Expansion Economique de Maine-et-Loire a pour mission principale d'accompagner les entreprises dans leur projet de développement. Le CEEML met en place un service confidentiel et gratuit pour aider les créateurs et les repreneurs d'entreprises. Les projet sont alors accompagnés et soutenu par le Comité d'Expansion Economique de Maine-et-Loire et ce quelle que soit la taille de l'entreprise ou son secteur d'activité. L'implantation des entreprises est alors facilitée grâce à la mise en œuvre des compétences du CEEML. Etape après étape, le projet suit son cours et est optimisé par le biais de différentes techniques. Après l'étude d'implantation, l'entreprise peut trouver un site d'implantation répondant à ses critères. La société faisant appelle aux services du Comité d'Expansion Economique de Maine-et-Loire pourra aussi bénéficier de différentes aides à l'implantation. Vous pouvez découvrir les différentes aides dont vous pouvez bénéficier en vous rendant sur le site internet Ouest-Implantation
      • Enqute nationale salaires non cadres 2011
        Publi le 27 juin 2012 Enqu (8 Ko)

        Madame, Monsieur,

        Vous trouverez ci-joint les résultats de l’enquête nationale « salaires non cadres  2011» Province, consolidés pour l’ensemble des CST participantes.

    • Documents
      • Communiqu de presse : Avis de lAFSSET sur les particules fines dans lair 2 pages
        Publi le 23 juin 2011 Communiqu (530 Ko)
      • Le nouvel tiquetage des produits chimiques
        Publi le 23 juin 2011 Le nouvel (2 Mo)
      • Dossier de presse
        Publi le 23 juin 2011 Dossier de presse (574 Ko)
      • Arrt ministriel du 20 dcembre 2010
        Publi le 23 juin 2011 Arr (38 Ko)
  • INDICATEURS
    • Sociaux
      • Chiffres usuels 2018 – Taux de charges sociales et fiscales sur les salaires
        Publi le 24 janvier 2018 Chiffres usuels 2018 - Taux de charges sociales et fiscales sur les salaires (97 Ko)
    • Economiques
      • Inflation des prix la consommation – Dcembre 2018
        Publi le 22 janvier 2019 Inflation des prix (220 Ko)
  • DROIT SOCIAL
  • TECHNIQUE-SECURITE-ENVIRONNEMENT
  • FICHES PRATIQUES
    • Droit social
      • Fiche pratique N1 : Les emplois saisonniers, mode d'emploi
        Publi le 04 juin 2012 Fiche pratique N (256 Ko)
    • Scurit, environnement, technique
  • CLUB
    • ADP
      • Synthse de la runion du 5 mars 2015 : Point d'actualit sur les cotisations sociales
        Publi le 10 mars 2015 Synth (493 Ko)
      • test
        Publi le 10 juillet 2013 test (83 Ko)
  • PRESTATIONS PLUS
  • APPEL D'OFFRES
    • Appel d'offre : POEC Usineur
      Publi le 18 dcembre 2017 Appel d'offre : POEC Usineur (531 Ko)
  • ARCHIVES
Posts created 3192

Articles similaires

Commencez à saisir votre recherche ci-dessus et pressez Entrée pour rechercher. ESC pour annuler.

Retour en haut