DGCCRF – Subventions funéraires Le portail des ministères économiques et financiers

Lorsque les familles sont confrontées à la perte d'un être cher, il leur est difficile de trouver toutes les informations nécessaires et de rivaliser efficacement. Pour cette raison, le règlement a renforcé les obligations relatives à l'information des consommateurs. Lisez le contrat qui vous a été présenté.

Crédit photo © Fotolia

Avantages funéraires – PDF, 144 Ko

En 1993, la loi a mis fin au monopole général des services funéraires. Puisque tout le monde est libre de choisir l'entreprise de pompes funèbres qui organisera les funérailles.

Choisir l'opérateur

Vous pouvez choisir librement votre entreprise.

Une fois que la déclaration de décès a été faite à la mairie de la mort, les familles doivent être libres de choisir leur opérateur de pompes funèbres et de participer à la course.

Le code territorial commun fournit des informations sur l'ensemble du processus d'organisation des funérailles. Donc, la liste des funérailles locales autorisées dans le département est nécessairement tenu à la disposition des familles :

  • dans les établissements de santé et les mairies;
  • dans la morgue et les chambres funéraires dans lesquelles le défunt peut être déplacé.

Les obsèques sont interdites et la loi condamne quiconque ayant directement ou indirectement autorisé une entreprise à se rendre à votre mort. Nous ne devrions pas hésiter à refuser de se laisser guider par sa volonté vers une entreprise.

Ce que vous devez savoir

Les funérailles ou la crémation doivent être complétées dans les 6 jours ouvrables après le décès. Les dimanches et jours fériés ne sont pas inclus.

Si un établissement de santé ne peut pas tenir le corps du défunt

À l'heure actuelle, environ 80% des personnes décèdent dans un établissement de santé. Une fois le décès enregistré, la famille a le choix de transférer le défunt:

  • soit à la maison ou chez un membre de la famille (admission rare);
  • ou à la chambre de mort de la formation sanitaire en cas de décès si ce dernier dispose d'un tel équipement;
  • ou à chambre funéraire de l'opérateur funéraire.

Quelles sont les différences entre la morgue et la chambre funéraire?

Chambre de la morgue est destiné à recevoir, avant l'enterrement ou la crémation, les corps du défunt dans l'établissement de santé qui gère la chambre mortuaire.

Les établissements médicaux publics ou privés doivent disposer d'au moins une chambre mortuaire lorsqu'ils ont un nombre moyen de décès d'au moins "deux cents". Par conséquent, la caméra de la morgue est située dans des établissements de santé et est gérée par eux.

Le dépôt et le séjour à la morgue du corps d'un homme décédé sont gratuits les trois premiers jours après le décès.

De plus, la chambre de la morgue peut, en passant, contre paiement, les corps de ceux qui sont morts en dehors de ces établissements en l'absence d'un cimetière à proximité.

Même si l'établissement de santé dispose d'une chambre mortuaire, vous voudrez peut-être, pour des raisons liées à votre domicile ou pour des raisons liées à la visite des lieux, que le corps soit transféré dans une chambre funéraire (payante) de votre choix. ,

En fait, les hôpitaux veillent à ce que le défunt quitte la chambre d'hôpital pour une courte période et, ce faisant, communique immédiatement avec la famille pour l'informer de son décès. On lui demande ensuite si elle souhaite que le corps soit transféré à la morgue gratuite de l'hôpital ou à une salle de paiement.

La chambre funéraire est également destiné à recevoir, avant l’inhumation ou la crémation, les corps du défunt. La chambre funéraire appartient et est gérée par des opérateurs funéraires publics ou privés.Titre en texte encadré

Les frais de déménagement et de séjour au bureau funéraire sont à la charge de la famille, sauf dans les cas rares où l’institution de santé n’a pas de couloir de la mort et où son directeur ne peut rejoindre la famille tard 10 heures après le décès; par conséquent, lui-même, sans consulter la famille, a demandé le transfert.

L'obligation de devis

Chaque entreprise funéraire est obligée de vous donner citation libre, détaillée et normalisée.

Soyez prudent et n'hésitez pas à expliquer le contenu de chaque service dans l'offre avant de signer le bon de commande.

Avant de faire cette évaluation, n'hésitez pas à consulter documentation générale de l'entreprise où les prix de chaque fourniture et service doivent apparaître, en indiquant leur nature obligatoire ou non. La réglementation exige que cette documentation soit affichée en permanence et visible pour le client.

Les points de citation ne sont pas toujours cohérents en nombre et en texte, ce qui rend difficile la comparaison des prix.

Par conséquent, le décret du 23 août 2010 établissant le modèle d'évaluation applicable aux services fournis par les opérateurs de pompes funèbres est devenu obligatoire. en utilisant un classement standard qui donne aux utilisateurs des repères et des comparaisons en introduisant une terminologie et des titres comparables.

L'estimation des coûts doit être détaillée et montrer,produits et services de moins de 8 positions et 3 colonnes. Les avantages actuels, non obligatoires et les avantages offerts à des tiers doivent être indiqués dans trois colonnes distinctes.

  • description (par exemple, la nature, la nature du bois et la couverture du cercueil, qui représente une grande partie du coût des obsèques) et le prix, taxe comprise, pour chaque fourniture ou service. La nature obligatoire ou facultative de chaque service doit également être spécifiée;
  • montants nets (les réductions sont déduites) des avantages et fournitures fournis par toute organisation ou société tierce que vous avez désignée (sectes, fleuristes, insertion de presse, ouvriers du marbre);
  • les frais correspondant à votre représentation dans les différentes administrations, ainsi qu'aux montants demandés par ces organisations (impôt communal, vacances policières).

Prestations obligatoires et non obligatoires: dans l'état actuel de la loi, seul un cercueil à quatre mains, à l'exception de ses accessoires intérieurs et extérieurs, porte la plaque d'identification, ainsi que l'opération de funérailles ou de crémation, avec un cendrier à cylindre, est obligatoire.

Les opérateurs de pompes funèbres peuvent ajouter des services supplémentaires non inclus dans l'évaluation standard incluse dans l'annexe du décret du 23 août (par exemple, un cercueil hermétique, une exhumation, l'achat d'une concession, etc.) à condition qu'ils soient inclus dans une colonne. et à l'étape (1-8) correspondant à la nature de l'avantage.

Les soins de conservation (ou soins ultérieurs) ne sont pas obligatoires, sauf en cas de transfert d'organes vers certains pays étrangers où les autorités qui pénètrent sur leur territoire doivent subir ce type de soins, auquel cas consulter les autorités consulaires. la partie concernée connaît les formalités à accomplir.

À partir de 1v À partir de janvier 2018, les opérateurs de pompes funèbres doivent fournir à leurs familles un document officiel qui définit le but et la nature des soins de conservation, ainsi que les alternatives à ces soins.

En cas de litige avec un fournisseur ou un sous-traitant, seule la société à laquelle vous avez confié les funérailles est responsable. Par conséquent, vous devriez lui demander de résoudre les difficultés rencontrées, qu’il s’agisse d’une qualité de service (choix de produits ou de services qui ne sont pas respectés) ou de quantité (quatre transporteurs étaient attendus mais deux membres de la famille devaient aider à transporter les cercueil, etc.). Vous ne devriez jamais accepter de payer des dommages et intérêts non fournis dans l'offre.

En cas de litige, vous pouvez contacter de préférence par courrier:

  • en tout cas, dans la préfecture qui fournit des habilitations;
  • dans la mairie intéressé si le prestataire de services est un conseil municipal ou un délégué de service public;
  • Direction "Protection de la population" ou Direction "Cohésion sociale et protection de la population" votre département s’il s’agit d’un problème de concurrence ou de prix (respect des devis, etc.) ou d’une fraude à la qualité de service.

Bien entendu, au niveau civique, il vous est toujours possible – si vous ne trouvez pas un accord amiable – de faire appel devant le tribunal de première instance, de défendre vos droits et d'obtenir réparation pour les éventuels préjugés.

Financement des funérailles

Contrats funéraires

Si vous souhaitez préparer vos funérailles à l'avance, vous pouvez vous inscrire:

être un police d'assurance vie qui permet au bénéficiaire de recevoir le capital après votre décès, mais il n'y a aucune obligation de distribuer ce montant à l'organisation de funérailles;

être un accord d'inhumation :

  • dans un salon funéraire; une description exacte des obsèques est jointe au contrat et le bénéficiaire, le directeur de funérailles désigné, accepte d'organiser les obsèques conformément au traité;
  • une institution financière à souscrire au capital pour un montant forfaitaire qui permettra aux funérailles de se dérouler selon une description préalablement préparée d’un entrepreneur de pompes funèbres, partenaire de cette organisation.

La loi oblige la société funéraire ou l'institution financière à accepter le contrat de funérailles pour signer un contrat d'assurance commun afin que la gestion des fonds de funérailles soit confiée à une compagnie d'assurance. assurance.

Le législateur a pris des dispositions pour améliorer la protection des consommateurs, comme suit: t

  • le contrat doit donc être accompagné d'une description détaillée des services essentiel au bon déroulement des funérailles, qui devrait avoir lieu au moment du décès de l'abonné. Toute clause d'un contrat prévoyant des services funéraires à l'avance sans définir en détail le contenu de ces avantages est considérée comme non écrite;
  • l'abonné peut changer le contrat (nature des obsèques, méthode d'inhumation, contenu des services et fournitures funéraires, opérateur autorisé désigné pour les funérailles), modifications des fournitures et services équivalents donnant droit à percevoir uniquement les honoraires de gestion prévus aux conditions des abonnements généraux.

Attention!

Avant de signer un accord de funérailles, assurez-vous que les avantages sont détaillés. Certains contrats couvrent également les coûts de creusement de puits, d’achat de concessions et d’autres non.

Vérifiez si le contrat mentionne si le montant du capital et des intérêts est supérieur aux frais d'inhumation que l'excédent sera restitué aux héritiers ou, sinon, ils peuvent être amenés au paiement d'une contribution financière au directeur de funérailles qui organise les funérailles.

Les coûts des services inclus dans la description qui n’ont pas été effectués pendant les funérailles doivent être remboursés aux familles sur la base du coût des services rendus aux frais de funérailles de l’exploitant funéraire (par exemple, si les toilettes et l’habillage sont fournis dans le contrat, mais a été faite au moment du décès par le corps de l'hôpital plutôt que par l'opérateur de funérailles). La présence de cette description et le fait que les frais funéraires sont couverts par le capital souscrit par le défunt ne dégagent pas l'opérateur funéraire qui entreprend les funérailles de l'obligation de fournir une facture détaillée pour les funérailles de la famille du défunt. ,

De plus, s’il n’ya pas de contrat signé, il est possible de faire face aux funérailles.

Ces étapes ne fonctionnent pas automatiquement, elles sont de votre propre initiative:

  • le compte du défunt;
  • une déduction sera versée au bureau des funérailles après que vous lui ayez accordé le droit de déduire les frais d'obsèques jusqu'à concurrence de 5 000 € du compte du défunt;
  • municipalité (article L.2223-27);
  • elle a l'obligation de fournir une inhumation gratuite à une personne privée de moyens financiers. Une preuve d'insolvabilité doit être fournie. Au cimetière municipal, un site est prévu pour une période de 5 ans.
  • sécurité sociale;
  • si la personne était occupée ou active, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) vous verse, sous certaines conditions, une prestation de décès égale à 3 mois à compter du dernier salaire pour le secteur privé et du salaire annuel pour les fonctionnaires;
  • l'autre
  • sur la base d'un capital fixe ou d'un taux fixe, certaines sociétés mutuelles paient une partie ou la totalité des frais funéraires;
  • Le Fonds national de la vieillesse (CNAV);
  • La circulaire 2013-3 du 25 janvier 2013 définit les conditions dans lesquelles le fonds peut engager des frais funéraires.

Les éléments ci-dessus sont pour information seulement. Ils ne sont pas nécessairement exhaustifs et ne peuvent remplacer les textes officiels.

Posts created 3192

Articles similaires

Commencez à saisir votre recherche ci-dessus et pressez Entrée pour rechercher. ESC pour annuler.

Retour en haut