Décret n ° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires actuels de la police nationale – assurances décés apres 55 ans

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, du ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, du ministre du Budget et du ministre de la Fonction publique,
Vu le code des pensions de retraite civiles et militaires, et notamment ses articles L. 15 et L. 16 sur le tableau de reclassement des fonctionnaires retraités;
Vu l'article 2 de la loi n ° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial du personnel de police;
Vu la loi n ° 57-444 du 8 avril 1957 relative à l'instauration d'un régime de retraite spécial des agents de police en activité, modifiée par la loi n ° 82-1126 du 29 décembre 1982 et par la loi n ° 82-1152 du 30 décembre 1982;
Vu la loi n ° 66-192 du 6 juillet 1966 portant organisation de la police nationale;
Vu la loi n ° 83-634 des amendements du 13 juillet 1983, qui énonce les droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que la loi n ° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée de manière à prévoir des dispositions légales relatives à: Service d'Etat de l'Etat;
Vu la loi n ° 95-73 du 21 janvier 1995 sur la sécurité et la programmation;
Vu le décret n ° 58-517 du 29 mai 1958 portant assistance spéciale au personnel de police;
Vu le décret n ° 59-308 du 14 février 1959 relatif à la réglementation de l'administration publique et aux conditions générales de notation et de promotion des fonctionnaires, modifié par le décret n ° 89-66 du 4 février 1989;
Vu le décret n ° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et la sécurité au travail et à la prévention médicale dans la fonction publique;
Vu le décret n ° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime spécifique à certains postes de fonctionnaire de l'Etat et à certaines conditions de cessation définitive des fonctions, modifié par le décret n ° 88-249 du 11 mars 1988 et le décret n ° 93 -1052 du 1er septembre 1993;
Vu le décret n ° 86-592 du 18 mars 1986 sur le code de déontologie de la police nationale;
Vu le décret n ° 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée de travail hebdomadaire dans la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n ° 94-874 du 7 octobre 1994 modifiant les dispositions générales applicables aux apprentis dans l’État et ses établissements publics;
Vu le décret n ° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de priorité de transfert et au droit à un avantage spécifique en matière d'expérience de travail, accordé à certains agents de l'État affectés dans des zones urbaines particulièrement difficiles;
Vu le décret n ° 95-659 du 9 mai 1995 relatif aux comités techniques mixtes des départements de la police nationale;
Vu l'avis de la commission technique paritaire centrale de la police nationale du 1er mars 1995;
Vu l'avis du Comité technique mixte du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 2 mars 1995;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique du 16 mars 1995;
Le Conseil d'Etat (Section des finances)

Les fonctionnaires en activité des services de police nationaux appelés à exercer leurs fonctions sur le territoire national ou à l'étranger sont régis par les lois susmentionnées des 28 septembre 1948 et 21 janvier 1995 et par les lois du 13 juillet 1983. Janvier 1984 et leurs règlements d'application, dans la mesure où ils n'entrent pas en conflit avec les dispositions du présent décret.
Les stagiaires sont également régis par l'ordonnance du 7 octobre 1994 susmentionnée, sous réserve des dispositions de ce décret.

Article 2

Les officiers actifs des services de police nationaux sont organisés en trois corps correspondant aux fonctions hiérarchiques de conception et de direction, de commandement et de contrôle, de contrôle et d’application.
Les dispositions propres à chacun des organes des fonctionnaires existants des services de police nationaux sont déterminées par les statuts spécifiques de ces organes.

  • Section 1: Recrutement.

    Outre les conditions générales prévues à l'art. 5 de la loi susmentionnée du 13 juillet 1983 et des conditions spéciales prévues par les lois spéciales, nul ne peut être nommé à un poste dans les services actifs de la police nationale:
    1. s'il n'y a pas de nationalité française;
    (2) S'il n'est pas jugé apte, à la suite d'un examen médical effectué par un médecin agréé de l'administration conformément au décret n ° 86-442 du 14 mars 1986, à un service actif de jour et de nuit;
    3 ° Si la demande n'est pas approuvée par le ministre de l'Intérieur.

    Article 5

    Afin d'adapter l'organisation de leur corps et leur carrière aux tâches spécifiques qui leur sont assignées, les fonctionnaires actifs des services de police nationaux sont recrutés dans les conditions prévues par les lois spéciales en vigueur au niveau de recrutement pouvant déroger au droit commun de la fonction publique et compétitions qui, le cas échéant, sont déconcentrées.

    Article 6

    La proportion d'emplois pourvus par concours externe est d'au moins 50%. Le nombre d'emplois à pourvoir est déterminé par le statut spécifique de chaque organisme.

    Article 7

    Afin de pourvoir certains travaux de soutien aux activités opérationnelles nécessitant une formation technique hautement spécialisée, des examens facultatifs peuvent être introduits dans les concours dont la nature, le contenu et l’emploi dont ils sont responsables sont déterminés par arrêté du ministre de l’éducation. l’intérieur et le ministre chargé de la fonction publique.
    Les candidats admis au concours qui ont réussi ces tests facultatifs bénéficieront d'une formation technique initiale et continue supplémentaire, en contrepartie de laquelle ils exerceront leurs fonctions dans un service d'assistance opérationnelle pendant une période minimale, en fonction de la nature et de la durée de la formation. cours, par arrêté du ministre de l'intérieur.
    Les définitions relatives aux procédures de recrutement prévues dans les statuts spéciaux contiennent des règles spécifiques permettant d'apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires affectés à ces postes.

    Article 8

    Après l'admission au concours, la nomination d'élève à un organe des services actifs de la police nationale pour les personnes assujetties à un service national ne peut être prononcée que si ces personnes ont rempli les obligations du service national.

    La nomination en tant qu'élève dans un corps de services de police nationaux en activité est subordonnée à la signature de l'engagement préalable de rester en fonction pendant une période de quatre ans à compter de la date d'établissement si la durée de la formation initiale est inférieure ou égale à un an, si la durée est supérieure à un an et inférieure à deux ans, sept ans si la durée de la formation initiale est égale ou supérieure à deux ans.
    Un disciple ou ancien disciple qui, pour des raisons autres que l'incapacité physique de travailler, a cessé ses études plus de trois mois après son admission ou qui a violé son engagement, verse au trésor public une somme forfaitaire fixée par arrêté du ministre de l'Éducation. dont le montant ne peut dépasser le montant cumulé du salaire perçu à titre d'étudiant, de l'allocation de résidence et du coût des études.
    En cas de difficultés personnelles graves, cela peut être dû en totalité ou en partie à cette obligation.

    Les fonctions d'incompétence professionnelle peuvent être terminées à tout moment par une décision motivée dans les conditions prévues par le décret susmentionné du 7 octobre 1994. Le stage peut être prolongé d'au moins trois mois ou plus. d'un an.

    L’emploi dans les services actifs de la police nationale est subordonné à la délivrance préalable d’un permis de conduire (catégorie B).

    Sauf disposition contraire des lois spéciales, la création de services actifs de la police nationale dans un corps est prononcée au niveau du 1er corps.
    Toutefois, les fonctionnaires visés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée et les fonctionnaires auxquels s'applique la loi du 2 août 1949, nommés dans un organe des services actifs de la police nationale, nommer une étape comportant un indice égal ou inexistant supérieur à celui utilisé dans leur corps d'origine ou, par assimilation, le salaire gagné sur leur travail précédent; Les conditions de ce reclassement sont déterminées par les lois spéciales du corps de police national.

  • Section 2: Formation.

    Article 13

    Les agents en activité de la police nationale reçoivent une formation professionnelle initiale et continue adaptée aux besoins des services et aux besoins de la promotion interne.
    Les formations initiale et continue peuvent déboucher sur une équivalence ou une validation conforme à la réglementation en vigueur.

    Article 14

    La formation initiale alterne entre une partie théorique et une partie pratique.

    Les policiers en activité sont tenus, dans l’intérêt du service, de suivre des cours de formation continue organisés ou agréés par l’administration en vue de maintenir, d’améliorer ou d’acquérir des qualifications professionnelles en veillant à ce qu’elles soient adaptées aux nouvelles fonctions qu’elles peuvent occuper. pratique, l’évolution des techniques et l’évolution culturelle, économique et sociale.
    L’objet, la durée, le format et les méthodes d’évaluation de ces cours de formation continue sont déterminés par arrêté du ministre de l’Intérieur.
    Lorsqu'un fonctionnaire est admis à suivre une formation continue, il / elle est tenu de suivre toutes les leçons fournies, ce qui est utile pour l'apprentissage, ce qui est utile pour un service efficace dans l'administration.

  • Section 7: Discipline.

    L’une quelconque des sanctions prévues à l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée peut être prononcée sans la consultation du conseil de discipline ni de la possibilité de recours prévue aux articles 10 à 17 du décret n ° 84-961 du 25 octobre 1984. dans l'un des cas suivants:
    1 ° La participation à un acte collectif indiscipliné ou à un acte collectif contraire à l'ordre public;
    2 ° Participation à la cessation coordonnée du travail;
    3. Appel contre un acte collectif de non-discipline, un acte collectif contraire à l'ordre public ou une cessation concertée du travail.

    Article 43

    Un fonctionnaire nommé au conseil de discipline peut utiliser son droit de rétractation contre les représentants du personnel qui seront présents au conseil. Toutefois, ce droit ne peut être exercé que pour un seul membre du personnel.

    L'article 44

    Les membres du conseil de discipline, après discussion, expriment leur point de vue sur la sanction à appliquer au scrutin secret.

Article 63

Le ministre d'État, le ministre des Affaires sociales de la Santé et de la Ville, le ministre d'État, le ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, le ministre de l'Éducation nationale, le ministre du Budget, le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, le ministre d'État et le Ministre des départements d'outre-mer et les territoires sont responsables de l’application de ce décret, chacun pour sa part. publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR
Du Premier ministre:
Ministre d'État, ministre de l'intérieur
et l'aménagement du territoire,
Charles Pascu
Le ministre d'État, le ministre des Affaires sociales,
la santé et la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre de l'éducation nationale,
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre du budget,
NIKOLAS SARKOZI
Ministre de l'enseignement supérieur
et la recherche,
FRANCOIS FILAN
Le ministre de la Fonction publique,
André Rossinot
Ministre des départements
et outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN

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