comment choisir une entreprise pour des pompes amusantes, des avertissements – assurances obsèques


Comment choisir une pompe drôle

Les avertissements
de l'association française de l'information
Funraire – AFIF –

spécificité
au moment du décès dans un centre d'accueil ou une maison de retraite – Ehpad –

Examen et explication
devis soumis par les entreprises

Financement des funérailles,
à la recherche d'une assurance vie

Evénement familial du Congrès (Fin
la vie, la confusion

Je lis
vérifiez attentivement cette page avant de consulter d'autres sections

Depuis 1992, conseils et abus
les déclarations de notre organisation sont
relais médiatiques et associations de consommateurs, y compris INC et UFC


WB00860_1.GIF (969 octets) après
mort, pas d'urgence:
Prenez le temps de choisir une entreprise
pompes funèbres

L'inhumation ou la crémation doit être complétée
6 jours ouvrables après la pause, sauf les samedis et les jours fériés.

Sur preuve, libération du préfet à l'heure
6 jours ouvrables peuvent être
subventions.
En cas de décès dans un centre de santé: la restitution du corps devrait
être demandée par la famille dans les 10 jours suivant le décès.

Ces pompes amusantes peuvent être

  • Entreprise familiale indépendante ou franchise
  • La propriété des investisseurs étrangers
    Des exemples
    :
    – Homme d'affaires russe acheté en 2013
    Groupe OGF® Pompes funèbres funéraires®, Roblot®Dignit Funraire®et ainsi de suite)
    – En 2018, le Royaume-Uni comprend les fonds d'investissement britanniques
    la capitale de Funcap® (Roc & Eclerc®et ainsi de suite)
  • Société d'économie mixte pour plusieurs villes
    Exemples: PFCA Brest, PFM Mont-de-Marsan, TFP Tours et autres.
  • Corps mutuel ou associatif
    par exemple:
    Mutualité des runions.

La liste des pompes à entonnoirs préfectorales s’affiche en
zones de réception pour les chambres funéraires, la morgue et
et est disponible pour les familles.

Double
cette liste devrait être remise à tous sur demande.

AVERTISSEMENT

  • Recevez toujours quelques citations de différentes sociétés (voir
    ci-dessous
    )
  • pour
    Internet, il existe un grand nombre de points de vente
    "comparateurs matriciels".
    Utiliser un mensonge dans une connexion
    désastre ", le but est d'éviter
    familles de pompes funèbres qui contrôlent ces
    mêmes sites ou qui achètent une recommandation très coûteuse. Le harcèlement téléphonique est
    signaux.
  • Les vérifications ont été faites
    DGCCRF 2018 à 596 établissements funéraires. des anomalies
    dans 67% des entreprises.
  • de
    Les pompes funèbres parasitent les noms des signes. Pas de supermarché Leclerc, Auchan ou Carrefour
    il n'y a pas d'activité funéraire.
    Soyez vigilant sur les effets
    déclarant les slogans comme "bas", "direct", "révolutionnaire",
    et ainsi de suite.

  • Enquête auprès des familles rurales
    Octobre 2017: "Les artisans locaux offrent plus de prix
    compétitive que les grands groupes, elle est dans un magasin
    pas sur Internet, les citations sont les moins chères en ce qui concerne
    enterrement juste pour la collision. "
    de
    les prix élevés résultent souvent des dépenses
    publicité excessive.


WB00860_1.GIF (969 octets)
Que faire avant de déménager:

1) Passez en revue l'onglet
annuaires téléphoniques pour "pompes funèbres". Vous pouvez sélectionner votre entreprise
enterrement dans
ville, municipalité et département de votre choix.

2) Appelez et posez les 3 questions suivantes
plusieurs pompes funèbres.



premier Question :


Qu'est ce que c'est
montant des frais et des actions de la société des pompes
pour la mort ………… (Maison,
hôpital, maison de retraite, maison de retraite)
p

si

si

2ème
Question
:



Quel est le premier?
prix pour

  • un
    cercueil dans le bruit de chêne
    * (le cas échéant)
    enterrements avec des funérailles dans le cimetière)
    (*) :
    avec trous, poignées, plaques, vis et plus.

si

  • un
    cercueil
    le destin
    création et mise au point
    * (le cas échéant)
    cérémonie avec cérémonie)
    (*) :
    avec trous, poignées, plaques, vis et plus.

C'est:

  • Cercueil
    Zingu et Quip
    * (le cas échéant)
    rester en dépôt temporaire, transfert à l'étranger, transport aérien
    **,
    et ainsi de suite)
    (*) :
    avec capiton, poignées, plaque, vis, zinc, filtre**Et ainsi de suite.



3ème question
:

  • Quel est le prix pour les corbillards et les porteurs, ainsi que pour
    nombre de transporteurs.
    Assurez-vous que le pilote
    est inclus ou non dans les supports.


En cas de transport à distance ou. T
rapatriement
: Prenez le lit
kilomtrique. Les frais de retour sont généralement facturés.


En cas de rapatriement par avion :
renseignez-vous sur le coût du transport aérien (u
La date limite doit être négociée
afin qu'elle interroge le transitaire


Si votre courtier
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PAR TÉLÉPHONE ET IMMÉDIATEMENT DE CES PROBLÈMES QUESTIONS:

CONNECTEZ ET SUPPRIMEZ CES POMPES FUNEBRA DE VOTRE SÉLECTION
!

D'autres frais peuvent être ajoutés: cérémonie religieuse, invitation,
presse, salon funéraire, conservation du corps, achat de concession,
boîte électorale, marbre, taxes, etc.

Consultation du poste

"Prix et services de. T
sociétés de pompes funèbres (cliquez)
vous permet d'être critique.


WB00860_1.GIF (969 octets) de
il est conseillé d'avoir une personne moins déstabilisée psychologiquement lorsque
entretiens:
Demander à un ami ou à un voisin de vous accompagner jusqu'au point de vente
l'entreprise de pompes funèbres

Les entreprises ne sont pas
autorisé:

  • Les premières étapes

    (visite spontanée chez un particulier, visite à domicile
    demande du client)

  • Toutes les étapes effectuées dans le même but
    la voie publique ou dans un lieu public ou ouvert au public.

  • Règlement des funérailles à domicile le long du chemin
    public ou public ou accessible au public est interdit.

    L’arrêt de la Cour de cassation du 13/02/2007 confirme cette affirmation.
    interdiction (article L. 2223-33 du CGCT)


WB00860_1.GIF (969 octets) de
Le cercueil est généralement fait sur le lieu du décès: la maison
privé, un
Ehpad ou centre
soins (hôpital, clinique)


non
L’établissement de maison de retraite ou de soins (Ehpad) est autorisé par vous
poser des questions sur le choix d'une agence de pompes funèbres.

Au moment de la mort dans le centre
des soins ou d'une maison de retraite, aucune loi n'oblige les proches à demander
et de supporter le coût du transfert du corps ou d'un
maison familiale ou dans une salle funéraire (dépourvue de morgue)

Le nombre d'envois avant
le cercueil n'est pas limité pendant les 48 premières heures qui suivent
du défunt. Les injections formelles (tanatopraxis) ne sont pas obligatoires.



SI CENTRE DE SOINS – HÔPITAL OU CLINIQUE – NE PAS DEMANDER D'ÊTRE CONSERVÉ


NE LAISSEZ PAS L'ABUS, VOUS NE SAVEZ PAS
LEGISLATION

  • Etablissement de santé public ou privé –
    plus que
    200 dcs par an
    – il doit y avoir au moins une chambre mortuaire.

    Le corps peut être préservé
    à la morgue de l'entreprise
    la santé.
    GRATUIT
    Pendant les 3 premiers jours qui suivent les morts.

  • Un centre de soins modeste
    moins de 200 dcs par an
    – ne peut jamais charger
    en raison de l'absence d'une chambre funéraire
    Débarrassez-vous de vos devoirs,

    Quand une salle funéraire est transférée
    le corps d'une personne décédée dans un règlement
    publics ou privés, qui ne relèvent pas de la catégorie
    ceux qui doivent avoir une caméra funéraire
    conformément à l'article L. 2223-39, a choisi
    demande du directeur de l'entreprise, les coûts en résultant
    le transport de la chambre funéraire est la poursuite
    ainsi que le coût du séjour pendant 3
    les premiers jours après l'adoption
    (Article R. 2223-79)
    Il n'y a pas de législation contre une telle entreprise
    équipé d'une caméra de la morgue ou signant un accord de coopération
    avec un tel équipement.
    GRATUIT
    Pendant les 3 premiers jours suivant DCÈS
    ET VISITEURS POUR LES VISITES.



    Condamnation d'une clinique, décision du 26/04/2005.
    Cette solution est un précédent (clic)

  • Un dirigeant ou un employé d’un établissement de santé ne peut pas
    il devait signer
    demande d'autorisation de transporter le corps à l'avance
    cercueil.

    ATTENTION: ne signez pas l'autorisation
    transport du corps qui serait présent, si non indiqué

    "transfert
    fait une demande au directeur de l'entreprise sans
    frais pour la famille
    "

    1. En l'absence de cela
      l'inscription doit être ajoutée manuellement au directeur ou
      employé de l'entreprise,

    2. Demande d'achat requise
      un duplicata de cette autorisation, qui doit indiquer la date
      et l'heure du transport, son nom
      l'adresse du transporteur, le lieu de départ et
      arrivée, la demande de référence de la personne
      a la qualité de la fourniture de funérailles.

    ATTENTION: vérifiez bien
    il n'y a pas de frais de transport avant de mettre dans des boîtes ou de rester
    dans une salle funéraire (pour les 3 premiers jours
    qui suivent la mort
    ) apparaît dans une citation
    pompes funèbres.

    Tout accord entre la société funéraire peut être considéré
    ET CENTRES
    De soins


SI MAISON D'OUVERTURE OU EHPAD NON
NE PRÉFÈREZ PAS QUE LE DÉFECTUEUX SOIT DANS VOTRE CHAMBRE


NE LAISSEZ PAS L'ABUS, VOUS NE SAVEZ PAS
LEGISLATION

  • Le corps peut rester 6 jours dans la maison privée ou
    maison de retraite dans le secteur médical et social et n’a aucun lien avec elle
    établissement de santé au sens de la CGCT (articles R. 2213-33 et R. 2213-35).

  • Rien ne résiste, ni ça
    si le défunt reste dans sa chambre
    l'entreprise fournit une salle interne (référentiel)
    On ne peut même pas imposer un transport à la morgue
    dans une autre maison familiale ou dans une "chambre à coucher"
    funérailles "


    CORPS peut rester dans
    ÉTABLISSEMENT EN NETTOYAGE DES INHUMACTIONS OU A T
    CRMATION.

  • Rejeter la demande d'un
    Ventuel
    transport et entrée à la salle funéraire crinière
    de la famille.

  • Officier ou employé
    la maison de retraite (Ehpad) ne peut pas vous demander
    signer une demande d'autorisation de transporter le corps
    avant l'emballage. Cette procédure administrative
    seul l'opérateur de pompes funèbres dont vous aurez besoin
    Vous informez de vos droits.

ATTENTION: Ne signez pas la permission
transport du corps qui serait présent, si non indiqué

"transfert
fait une demande au directeur de l'entreprise sans
dépenses familiales

  1. En l'absence de cela
    l'inscription doit être ajoutée manuellement au directeur ou
    employé de l'entreprise,

  2. Demande d'achat requise
    un duplicata de cette autorisation, qui doit indiquer la date
    et l'heure du transport, son nom
    l'adresse du transporteur, le lieu de départ et
    arrivée, la demande de référence de la personne
    a la qualité de la fourniture de funérailles.


ATTENTION: vérifiez que le transport des cercueils et des séjours est gratuit
dans une salle funéraire ne semble pas à la discrétion de
pompes funèbres.

Tout accord entre la société funéraire peut être considéré
ET MAISONS D'OUVERTURE

Voir section
ddie
Transfert d'activité sur site,
chambre funéraire, chambre funéraire (clic)

"LE
CHAMBRE MOYENNE "

dans un hôpital, une clinique ou un hospice.
L'hébergement est gratuit pendant au moins 3 jours
après la mort.
article
R. 2223-79:

Lorsque vous transférez une salle funéraire à
corps d'une personne décédée dans un établissement de santé ou
priv, qui ne rentre pas dans la catégorie de ceux qui devraient avoir
nécessairement dans une chambre de mort en vertu de l'article L.
2223-39, est une demande du directeur de l'entreprise, de
les frais occasionnés par le transport de la chambre funéraire sont à la charge de
ainsi que le coût de rester dans les 3 premiers jours
après acceptation.

"RETURNER"
est une pièce dans certaines maisons de retraite
ou Ehpad.
Le référentiel offre des solutions de conservation alternatives
la chambre, la maison du défunt.

– DANS LA CHAMBRE
enterrement "
est une structure commerciale d'hébergement
d'une entreprise funéraire ou d'un rgie.

Noms communs utilisés:

Salle ou salle funéraire, Funrarium, Maison Funraire, Athane …
Transfert et séjour dans une salle funéraire sont facturés
entreprise ou famille cherchant cet avantage.
Une entreprise bien connue de pompes funèbres charge tous les jours suivants 7
plus cher que le prix normal par jour dans un forfait de trois jours!
Toujours demander le prix du transport et rester dans une chambre
enterrement privé.

  1. Plus de familles veulent que le corps reste
    maison, Ehpad inclus:
    – le respect des rituels traditionnels,
    – l'espace
    familier à la famille et à la veille
    le défunt dans l'intimité,
    Le rejet du service de traversier s'est fait sentir
    alors tu l'aimes.

  2. Avec le désir de
    transférer le corps dans une salle funéraire:
    – Pas de compagnie de pompe
    funbres ne peut pas vous forcer à prendre "A Z"
    en contrepartie du transport vers cette structure
    pour l'hébergement.
    – Pompes funéraires non sélectionnées mais possédées
    une chambre funéraire privée interdit la fourniture de
    salon ou action pour ralentir la progression de la manie!

  3. Les frais de transport et de séjour
    dans une salle funéraire devrait être identique selon que vous autorisez ou non
    pour les funérailles
    – Pompes funéraires appartenant à cette
    salle funéraire et après le transfert,
    – Toute autre entreprise
    pompes funèbres.


de
Les abus 2 et 3 ci-dessus doivent être signalés à


– Service "pompes funèbres"
préfecture. Demander une réponse à votre recommandation.


– Direction "Concurrence et répression"
Scam: Code postal DDCCRF 5000 +
Nom de votre chef de département
– médias locaux ou
national (presse, radio et télévision)


WB00860_1.GIF (969 octets) de
doit vous être expliqué pour ne pas vous induire en erreur

– MAÎTRE DE CÉRÉMONIE,
– ordonnateur, t
– Assistance funéraire dans le convoi,
– Convillaire.

Ils ont la même signification.
Les familles sont toujours soutenues par un gestionnaire
l'entreprise de pompes funèbres.
Cette personne est soit le "maître de cérémonie"
ou "assistant d'inhumation" ou "a
Cela doit être indiqué dans l'offre.


Ajout éventuel d'un deuxième maître aux cérémonies
avec création.


Un crématorium peut être nécessaire
et sont facturés par certains cratoriums dans les salles de location (par exemple: crématorium de
Lachaise Paris
L’entreprise de pompes funèbres que vous avez choisie s’engage
responsabilité et qualité de ses services avec son propriétaire
cérémonie. Celui-ci sait parfaitement pour le vôtre
région.

Dupliquer cet employé
votre entreprise funéraire à l'étranger augmente sans raison
frais funéraires.
Exprimez votre indignation à la mairie sur le lieu de
cratorium, organismes de
protégez vos utilisateurs et vos médias locaux.



– THANATOPRAXY,
– acte de conservation, t
– soin de présentation,
– formulation,

Soins de conservation,
– traitement somatique, t
– embaumement
arthriel,
– l'art de la restauration,
– Prends soin de toi
I.F.T.

Ils ont la même signification.
Les tanatopraxies comprennent des actions
invasive après la mort d'arrêter pour difficile
limite le processus de décomposition du corps. Ces actions
comprend l'extraction de sang et. t
évacuation de la poitrine et de la cavité abdominale et injection de
6 litres de liquide biocide tel que le formol. Sa durée d'exécution
le travail est autour de 1h30.

Ce n'est en aucun cas une simple piqûre comme celle-ci parfois
ou implicite. Une pré-déclaration doit être faite à la mairie.
La haute toxicité des produits biocides est soumise à une interdiction européenne
et ont imposé depuis janvier 2018 les limitations de cette loi
fait à la maison (ventilation continue, protection des sols et des murs,
éclairage spécifique, etc.)


Techniques conventionnelles et non chimiques utilisées pour protéger le corps :


– Glace carbonique – CO2 – (si laissé chez soi,
dans une maison de retraite, y compris Ehpad)

AVERTISSEMENT: certaines pompes funèbres
prétendre qu'il n'est plus utilisé ou qu'il est disponible. C'est faux!
Dans toute la France, la glace carbonique est livrée aux centres de santé,
vétérinaire, pompes funèbres et plus.

– Fournir un lit ou une rampe
Réfrigérateur (si vous êtes chez vous, dans une maison de retraite, y compris Ehpad)

– Utiliser une boîte
dans les centres
maisons de repos et funérailles)

Maison, mise
la place de la neige carbonique ou l'occupation d'un lit froid peut être évitée
:

  1. Un tour du labo
    hall d'enterrement technique,

  2. Beaucoup d'obligations législatives obligatoires
    de formalisation avec ventilation continue,
    protection du sol et des murs de la pièce, éclairage approprié,

    un lit médical ou adaptatif, etc.


  3. La période maximale de 36 heures après le décès pour cette
    machines chimiques.




Exiger que cela soit facturé indépendamment
équipement de stockage possible (neige carbonique, lit ou rampe
réfrigérants, forme de formalisation) toilette et toilette (toilette
morgue ou hôpital)


Que cela profite ou non
conservation: "toilettes pour la morgue" – qui est systématique
– consiste
fermez toutes les ouvertures pour éviter les fuites, puis habillez, maquillez et dérangez la personne décédée.

AVERTISSEMENT
:


  • Pendant un séjour permanent dans un centre médical :


    Si vous refusez les injections de formol, certains
    par "soins pour la conservation et la présentation" ou par transport vers. t
    salon funéraire privé: pompes funèbres, dont l'une
    un grand groupe et ses affiliés quittent Dfunt nus ou couverts d’un simple
    hospice – même si les vêtements ont été jetés – puis
    fermez le cercueil avant l'arrivée des proches!

  • Si vous n'acceptez pas le

    "Soins et présentation des soins" ou "Transport, stockage et présentation en salle
    funérailles " :
    Demande d'inscription
    les avantages detoilette
    morgue, vinaigrette, coiffure et
    le maquillage
    ".

  • Si vous trouvez le cercueil
    fermé
    :
    Trouvez le cercueil de la police
    pour la dernière fois pour regarder la personne décédée et le vérifier
    le vestiaire, la vinaigrette et le maquillage étaient bien conscients.

Des étiquettes peu claires et des associations trompeuses pour la "conservation et la
présentation "ou" séjour et présentation dans une salle funéraire "
L’indication exacte "toilette, toilette, coiffure et maquillage" est utile
les avocats d'un groupe funéraire et de nombreuses entreprises critiquées
Je justifie la justice!

Consultez notre communiqué de presse
(Cliquez).

des contrats

certaines pompes funèbres doivent être modifiées. Il faut
interdire l’association des termes "conservation" et "présentation" qui,
sont déroutants et sont source de drames!

À l’exception de l’obligation consulaire de rapatrier dans certains pays, l’injection de formol ou autre
le produit n'est pas requis

Ne pas prendre en compte l'association de termes
"conservation" et "présentation"

Vous devez échapper à une entreprise qui réclame des injections de formol
(nonatoprax)
irremplaçable ou imposé par la loi!

Voir la section dédiée

Préservation du corps, tonapoxis, techniques utilisées,
restrictions, législation (clic)


WB00860_1.GIF (969 octets)
Les prévisions les plus précises doivent être fournies gratuitement.
obligation

Приложение на решението от 23 август 2010 г. Разпоредбите на настоящето
да спре да влиза в сила на 1 януари 2011 г .:
цитатът
от предприятия, правителства и асоциации, упълномощени по силата на
Член L. 2223-23 от същия кодекс се установява в съответствие с. T
модел, определен в приложението към настоящото решение *.
Той ще трябва задължително
включват следните ползи:
– Подготовка и организация
административното производство,

– Превозът на починалия преди да се сложи в бира (без ковчег) за връщане на. T
домашно тяло, в погребално помещение или на друго място,

ковчег и аксесоари,
– Настройката и затварянето на
ковчег
– Превозът на починалия след поставяне на бира (с ковчег)
за конвой на гробището, на криматориума или на друго място,

погребални церемонии,
– Погребение,
– Или сблъскване.

При прилагането на правилата за погребението, само
Изискват се следните услуги:

– Предоставяне на превозно средство
агр за транспортиране на тялото (преди или след опаковане),

– Едно
ковчег с дебелина 22 mm – или 18 mm в случай на сблъскване – с a
линейна облицовка и 4 дръжки
– и, в зависимост от случая, необходимите операции
погребение и / или сблъскване (с предоставяне на избирателна кутия)
да събира пепел от съсипването)

* Законодателен модел на оценка (кликнете)

ВНИМАНИЕ:
задължението
изисква погребалните помпи да представят стандартна оферта, която не носи никакви
гаранция
– От уважение,
– защита на интересите на семействата, t
– на добро съотношение качество / цена или това
компанията не е силно осъдена от Conseil de la Concurrence.

Според проучване от 2014 г. на UFC-Que Choisir 79,6% от котировките
получени по време на проучване на повече от 1000 искания не отговарят на
lgislation.

Бяха извършени проверки
DGCCRF през 2018 г. на 596 погребални учреждения. аномалии
са установени в 67% от предприятията, които са причина за това
263 предупреждения, 129 разпореждания, 52 административни глоби и 1
procs- доклад.

Относно кризата:

  • С нея може да се транспортира и избирателна кутия
    всяко лице, както и изпратено с препоръчана поща (вж
    раздел "crmation")
  • Компанията за погребална помпа, която сте избрали, ангажира своята
    отговорността и качеството на услугите му със собствения си господар
    церемония.
    Допълнителен майстор на церемониите и служител на
    crmatorium може да се облага с данък в наемните помещения
    (например: crmatorium на Pre Lachaise Paris)
    Тази продажба
    сила и безполезни увеличения без причина цената на маниите. изразявам
    усещането ви с кметството на мястото на
    crmatorium.

СЪВЕТИТЕ AFIF
:

  • Категорично отказвайте устен отговор, като подавате приблизителен проект или прогноза
    на визитка.

  • Не приемайте неточни фактури, малко
    разбираемо, но все още много скъпо.

    Примери: „Организация на човека и създаване на услугата или услугата
    crmonie "," Данъчна логистика и координация на съпровод ",
    "Спрей и хигинично изпаряване" и др.

  • Изисквайте обяснение за това
    всеки елемент на разходите: една и съща услуга или продукт може да бъде отчетена
    няколко пъти.

  • Поискайте описание
    на ковчега (същност на дървото, дебелина, оттенък, цвят) и неговата
    аксесоари. Към договора може да бъде прикрепена снимка.

  • ВНИМАНИЕ:

    В случай на уреждане на
    мании от активите на dfunt (банкова сметка, ccp, caisse
    спестявания и т.н.) или чрез договор за застраховка: винаги изчаквайте до края на поддръжката преди
    да посочи този начин на финансиране.






    Всъщностorganisation
    финансовата институция може да уреди компанията директно – на
    представяне на доказателства – в рамките на разрешения лимит
    от 5 000 евро.

    Неофициални погребални помпи от
    тази възможност за уреждане от банкова организация има тенденция да таксува глобални разходи, близки до тези 5 000 евро …


  • Аргументи, използвани от дружествата
    избягване на подробно обяснение на източниците на разходи:

    Ние сме професионалисти … ние се грижим за всичко … мерки
    незабавни изисквания … не говорете с пари от уважение към
    липсващо лице … ние подкрепяме семейства в скръб оттогава
    няколко поколения … и т.н.
    Вижте раздел
    Информация за семействата, решение от 11/01/1999,
    Указ от 9/05/1995 (кликнете)

  • Практики, извършвани от компании
    често считан за безупречен … за начинаещ:

    – Двойни сметки,
    – Многократни и много високи такси
    onreux,
    – Високи разходи за услуги
    умишлено лошо дефинирани или виртуални,
    – Повтарящи се изказвания
    изразявайки "качеството", "цената на качеството",
    "голям професионализъм" и т.н.
    – Разходи
    доброволно гробище без фактури в цитат "погребални помпи",
    – Отстъпка
    фактура, различна от котировката, приема и приподписва.

  • ВНИМАНИЕ:
    de
    компаниите ви злоупотребяват и претендират
    да бъдат извършени от AFIF.
    Проверете дали те са налице и
    съобщават цените си в рубриката

    Помпи Фирми
    agres (кликнете)

Никога не възлагайте a
фамилна книжка, преди да направи окончателния избор на фирма и да получи двойно
цитата, която сте подписали.

Ако приемате условията на офертата
която ви е била предоставена безплатно и без ангажимент, се издава "поръчка за покупка"
:
– Вие упълномощавате тази компания и вие се съгласявате да платите сметката.

– Всяка следваща промяна на поръчката за покупка трябва да бъде извършена преди това
цитирам цитата, която държите или ще бъдете обект на нов цитат
включва всички предимства и доставки.


WB00860_1.GIF (969 байта)
Той принадлежи на погребалното предприятие, което е вашият агент за защита
  вашите интереси

  • Уважение към
    lgislation,

  • Обяснение на
    задължителни продукти и услуги и тези, които не са,

  • Предупреждение за опити за злоупотреба с други
    професионалисти.

Вижте раздел
Харта на етиката и качеството на
  нашата организация (кликнете)



  • Крона,
    следствие от желанието да се спестят няколко десетки
    евро на фирма "цена cass", може да има
    сериозни психологически последици.


    Не е така
    податливи да питат или предполагат, че едно семейство може
    обличане, носене и копаене
    яма в внушително гробище …


    Оплакванията се предават редовно на нашата организация.



  • Брой малки и средни финансиращи компании предлагат
    добро съотношение качество / цена.


    "Местните занаятчии предлагат повече цени
    големите групи ”(Проучване на селските семейства)
    от октомври 2017 г.)

  • Етикети,
    стандарти и много други сертификати се предлагат и продават на погребални фирми.


    Техните дисплеи – често демонстративни – не дават гаранция за:

    – Яснотата на обясненията и доброто съотношение качество-цена, t

    – защита на интересите на семействата, t

    – Отсъствието на съдебна присъда или от Съвета на. T
    конкуренция.

  • Cot of
    манипулации от страна на едно дружество и финансовите последици от уреждането от
    преминете …

    Натиснете статия (кликнете)

  • помпи
    забавата и смях от вашия отдел може да са били
    осъден от Conseil de la concurrence.
    Убеждания от страна на Conseil de la Concurrence (кликнете)


WB00860_1.GIF (969 байта)
Изявление по време на смърт в здравен център или дом за пенсиониране.

ВАЖНО: по време на a
в център за грижи или дом за пенсиониране, в предприятието
направете безплатно декларация за смърт в кметството.

Закон на
2009-926 от 12 май 2009 г .: "В случай на смърт в здравен център:
реституцията на органа трябва да бъде поискана от семейството в рамките на 10 дни кой
след смъртта. По подразбиране и в рамките на 2 дни, здравното заведение
трябва да извърши погребението. Наблюденията трябва да отчитат резервите
напуснат от починалия ".

При липса на достатъчно резерви, здравното заведение трябва да поеме
разходите си товар (членове R. 1112-75 и R. 1112-76 на кодекса на здравето
обществени)

ВНИМАНИЕ: това задължение на
изявление не дава право на това изявление да ви разпита
фирмата за погребална помпа, която изберете.


WB00860_1.GIF (969 байта) les coûts
транспорт и погребение след смърт
обществената магистрала или у дома след искане за справедливост

след това
смъртното наказание
т
естествено на обществения път, тялото се транспортира до стая
погребение (вероятно в морга, институт
mdico-lgal или морски депозит).


Този транспорт
е направил искане от кмета, полицията или жандармерията
(Член R. 2223-77 от CGCT)
vous devez
да бъдат фактурирани от дружеството възлага на кмета, който може
може да бъде възстановено от семейството.


При липса на каквато и да е възможност за поемане на тези разходи от. T
тези разходи се поемат от общинските или префектурните
(Извадки от А.Н. от 20/06/2006 стр. 6636 и 6637)

Кметът може
подпише споразумение с морга и управител
погребален дом. Изборът на компанията отчита разходите
договорени, а не близо.

след
трансферът е направил искането
de
прокурор на републиката (силни презумпции за престъпния произход
или смърт на починалия): разходите се регулират от правосъдието, но селището остава
тежестта на наследяването, ако смъртта е естествена или е естествена
следствие от самоубийство.


ВАЖНО:

Ако приемате
в погребална зала не е поискано от семейството:
погребален мениджър стая не може да осигури други
външно обслужване на погребалните помпи (от които
организация на погребалните церемонии), без лицето, което
качеството, за да осигури погребението, не е информирано предварително
че може да прибегне до други погребения
му беше представен списък.

Il faut
това лице също така потвърждава писмено, че е получил
информация (член R. 2223-88 от CGCT)


WB00860_1.GIF (969 байта)
Разглеждане и обяснение на котировките, представени от погребалните дружества

Безплатният телефонен разговор на нашия
организация 01 45 44 90 03 проучване и анализиране на цитирания (ите) във Вашата
времето.
Тази помощ може да потвърди липсата на грешка, фактурирането
злоупотреба или незадължителна полза добавя без обяснение.

Чрез желание за независимост и безпристрастност, ние не искаме да знаем
– Името на погребалния бизнес,

– Градът, откъдето идва този телефонен разговор.


WB00860_1.GIF (969 байта)
Обърнете внимание на "водачите", които може да намерите в някои
кметства

Възможно е да има споразумения за интереси между
градовете или техните съюзи и погребални дружества.

Вижте раздел
Регулатори и делегати (кликнете)


WB00860_1.GIF (969 байта)
Откажете се и отхвърлете препоръките, направени от професионалисти в
в полза на погребално предприятие

Препоръки и пазар
са:

  1. Забранено и наказано по закон:

    – шест месеца три години лишаване от свобода, t

    – От 950 до 46 000 евро глоба,

    – Забрана на граждански, граждански и семейни права, t

    Забрана за държавна служба или професионална дейност
    в изпълнение на което е извършено престъплението (член 16-I от. t
    закон от 01.08.1993 г.

  2. Не е разочарован и често
    източник на незаконни печалби за техните автори.

  3. Отговаря за повишаване на
    очаква няколко стотин евро.

Пазарът не е разрешен на
или на обществени пътища, или на обществено място или сграда, или
открит за обществеността.


WB00860_1.GIF (969 байта)
Финансиране на погребението

  • de
    банковата организация на починалото лице.
    Регламент на. T
    разходи за мания, използващи имуществото на починалото лице.

    Лицето, което е квалифицирано да осигури погребението на починалия, може
    да получат, при представяне на сметката на обектите, ставката на
    платежни сметки на длъжника в рамките на кредитния баланс на. t
    тези сметки, сумите, необходими за изплащането на всички или на част от. t
    разходи за погребение, до банките, притежаващи посочените сметки, в. t
    лимит на сума, определена със заповед на министъра, отговорен за
    e

    (статия
    L312-1-4, изменен със закон n 2013-672 от 26 юли 2013 г. -чл. 72)

  • Решение на министъра на икономиката, публикувано в списанието
    Длъжностно лице във вторник, 10 декември 2013 г., носи сумата от 5 000 евро
    те могат да изтеглят за сметка на починалия за организацията
    de ses funrailles



    (
    l’article 72 de la
    loi de sparation et de rgulation des activits bancaires
    de
    26 juillet 2013)

    La personne qui pourvoit aux obsques devra, dans la limite du
    solde crditeur de ces comptes, respecter ce seuil de 5.000 euros.
    Elle aura galement le devoir de prsenter
    les factures justifiant des frais engags,


    Ce montant sera revaloris
    annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix la consommation
    hors tabac.





    IMPORTANT : la somme autorise

    de 5.000 euros est trs suprieure la moyenne nationale du
    cot des obsques.
    "Il ne faudrait pas que ce plafond serve d’alibi pour ponctionner

    les comptes crditeurs

    (pour autant qu’ils le soient !) en alourdissant les frais различни

    des funrailles ! Sur ce point aussi, la vigilance s’impose…
    Il couvre largement les
    frais d’obsques par crmation (en moyenne, entre 2 000 et 2 500
    €)"… extraits du communiqu de la FFC du 18/12/2013.

  • Si les
    biens d'une personne dcde sont insuffisants.
    Les frais
    d'obsques constituent une dette alimentaire que les enfants doivent
    supporter proportion de leurs ressources si les biens du parent
    dcd n'y suffisent pas (Cass. civ. 1, 14 Mai 1992, pourvoi n
    90-18-967)

    Les enfants et leurs conjoints doivent  payer
    les obsques de leurs ascendants ou de leurs descendants mme s'ils
    ont renonc la succession. Le renonant n’est pas tenu au paiement
    des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu
    proportion de ses moyens au paiement des frais funraires de
    l’ascendant ou du descendant la succession duquel il renonce (nouvel article 806 du code civil)

    dfaut d'accord, le juge fixera la
    rpartition.
    La personne qui a pass commande
    l'entreprise de pompes funbres doit payer la facture. En cas de
    dsaccord, il peut ensuite se retourner contre les autres membres de
    la famille tenus au paiement des obsques. En cas de refus de rgler
    leur part, il peut saisir la justice.

    Le rglement de la quote-part des dbiteurs de l'obligation
    alimentaire, dans la mesure de leurs moyens, peut tre exig par
    lettre recommande. Dans le cas d'un nouveau refus, une procdure
    devant le tribunal d'instance peut tre engage pour une demande de
    moins de 10.000 Euros.

  • Par la
    Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)
    La circulaire n 2013-3 du 25 janvier 2013
    prcise les conditions dans lesquelles la Caisse peut prendre
    en charge les frais d'obsques.

    Au dcs d'un assur,
    toute personne, si elle en fait la demande auprs de la Cnav, a
    la possibilit d'obtenir le remboursement d'une partie des frais
    d'obsques acquitts.
    Ce remboursement est propos dans la limite
    d'une somme prleve sur les sommes dues au dcs
    des titulaires de pensions de vieillesse.
    Pour en bnficier,
    il suffit de prsenter la facture des frais d'obsques et l'acte
    de dcs, la qualit d'hritier ou d'ayant droit n'est pas ncessaire.
    Un hritier ayant renonc la succession peut tout  fait bnficier
    de ce remboursement.
    noter : l'acte de dcs est tabli par
    la commune o le dfunt est dcd ou par celle o il rsidait.

  • Faire
    appel des droits.

    Contrat vie, contrat dcs obsques, aide mutualiste ou scurit
    sociale (dcs d'une personne en activit professionnelle ou au
    chmage)

    Les formules de financement d’obsques prvoient expressment
    l’affectation la ralisation des obsques du souscripteur ou de
    l’adhrent, concurrence de leur cot, du capital vers au
    bnficiaire (art. L.2223-33-1)
    Dans l'ventualit o le prix des
    obsques serait infrieur au capital prvu par le contrat, le reliquat
    pourra alors tre librement utilis par la bnficiaire du contrat.

    Recherche d'un ventuel contrat d'assurance-vie ou d'un contrat
    dcs obsques : interroger l'AGIRA 
    1 rue Jules Lefebvre 75431 PARIS cedex 09

    Cet organisme indique si la personne qui a fait cette demande est ou
    non bnficiaire d'un contrat tabli au nom de la personne dfunte.
    Le demandeur doit indiquer ses coordonnes compltes (nom, prnom,
    adresse, tlphone) ainsi que celles du dfunt sans oublier les dates
    et lieux de naissance et de dcs. Joindre une copie de l'acte de
    dcs.
    Dans le mois qui suit cette demande et dans l'ventualit d'une
    situation de bnficiaire, le demandeur en sera inform.

  • Par le
    notaire.
    Une demande de prise en charge contresigne par
    l'ensemble des cohritiers de premier rang peut tre demande.
    Le montant des frais funraires est dductible de l'actif successoral
    hauteur forfaitaire de1 500 euros pour les dcs, sans justificatif
    (article 14 de la loi de finances pour 2003)
    ,
    Le Conseil d'Etat admet que les obsques coutent plus de 1500 euros et
    que sur justification des dpenses occasionnes, il peut y avoir
    dduction. Par contre, l'administration fiscale ne l'admet pas. Ceci
    qui implique que les personnes dsirant obtenir la dduction des frais
    funraires doivent saisir les tribunaux…
    Les frais engendrs par les obsques ne constituent une dette de la
    succession que dans la mesure o ils ont t "utiles".
    Si ces
    obsques revtent un caractre somptuaire, les frais ne psent que sur
    celui qui les a engags (le montant retenu en 2008 est de1386 euros,
    24eme partie du montant maximum des cotisations de la scurit
    sociale)

  • Allocations spcifiques pour personnes ayant rendu des services.
    Les parts de redevance de dbit de tabac
    sont des allocations d’aide attribues par le ministre de l’conomie
    et des finances ou par les prfets aux personnes ayant rendu des
    services l’Etat ou aux collectivits locales et dont les ressources
    sont insuffisantes.

    Le droit aux parts ne peut tre exerc que par
    l’intress, ou son conjoint et ses enfants aprs sa mort. La demande,
    tablie sur papier libre, accompagne du titre de pension ou d’un tat
    de service doit tre envoye au :
    Ministre de l’conomie et des
    finances, Bureau des Cabinets – Section parts de dbits de tabacs
    Tldoc 668 – 139, rue de Bercy 75572 PARIS 12

  • Rquisition d'une entreprise funraire.
    En cas de dcs sur la voie publique ou afin de rpondre au besoin de
    salubrit publique, une socit de transport mortuaire peut faire
    l'objet d'une rquisition. Le remboursement des frais de transport
    avant mise en bire peut tre exig du maire ou du Parquet la
    famille.
    (Code Gnral des Collectivits Territoriales, articles L.2212-2 et
    L.2215-1)

  • Funrailles d'une personne sans ressource suffisante.
    Le maire de la ville ou de la commune du lieu du
    dcs prendra en charge l'organisation et le rglement des obsques en
    tenant compte la fois des volonts de la personne dfunte, du cot
    normalement consenti et de la rglementation en vigueur

    (J.O. du 17 novembre 1887)

    Article L. 2223-27 :
    "Le service est gratuit pour les personnes dpourvues de ressources
    suffisantes.
    Lorsque la mission de service public dfinie l'article L.
    2223-19 n'est pas assure par la commune, celle-ci prend en charge les
    frais d'obsques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui
    assurera ces obsques. Le maire fait procder la crmation du corps
    lorsque le dfunt en a exprim la volont"

    Gnralement il y a une inhumation en terrain communal durant un
    minimum de cinq annes. Cette dure peut tre prolonge par le maire
    qui peut tenir compte des places disponibles sur sa commune.
    Consulter le service social de la mairie.
    Le maire, en faisant appel au tribunal, peut rcuprer les sommes
    engages pour les funrailles auprs d'un des enfants ou de son
    conjoint, sous le seule condition de sa solvabilit.


WB00860_1.GIF (969 octets)
Cong pour vnement familial (dcs)

Vous tes salari :

1) Sans condition d'anciennet, vous
avez droit un cong pay de :

– 2 jours pour le dcs de votre conjoint ou de la personne avec qui vous
tiez li par un PACS ou de votre enfant,

– 1 jour pour le dcs de votre pre ou de votre mre.

2) Avez trois mois d'anciennet, vous
avez droit un cong pay d'un jour de plus pour :

– Le dcs du pre ou de la mre de votre conjoint,

– Le dcs du pre ou de la mre de la personne avec qui vous tes li par
un PACS,

– Le dcs de votre frre ou de votre sœur.

Des conventions collectives peuvent
accorder des congs plus longs.

Vous tes fonctionnaire : vous avez droit trois
jours ouvrables de cong (dcs d'un conjoint, pre, mre ou enfant)


WB00860_1.GIF (969 octets) Cong
d'accompagnement de fin de vie

Les proches qui le souhaitent peuvent prendre un cong
d'accompagnement de fin de vie instaur par les articles 11 et 12 de
la loi du 9 juin 1999, les modalits ont t modifies par le dcret
n 207-573 du 18 avril 2007. Tout salari – dont un ascendant,
descendant ou personne partageant le domicile fait l'objet de soins
palliatifs – peut en bnficier.
La personne en fait la demande son employeur par lettre recommande
avec accus de rception au moins 2 mois avant le dbut du cong. En
cas d'urgence absolue, un certificat mdical attestant que l'tat du
malade se dgrade rapidement, le cong peut dbuter la date de
rception de la lettre par l'employeur. La suspension du contrat de
travail peut tre renouvele en fonction de l'tat du malade
accompagn.
Un projet de loi a t rcemment discut visant fixer une indemnit
de l'ordre de 49 euros par jour, pendant une dure maximum de 3
semaines. Le texte n'est pas encore publi ce jour au Journal
Officiel.

Permanence
tlphonique de l'association : 01 45 44 90 03




Cliquer pour rejoindre le sommaire général

Association
F
ranaise d'Information Funraire
9 rue Chomel 75007 Paris

Posts created 3192

Articles similaires

Commencez à saisir votre recherche ci-dessus et pressez Entrée pour rechercher. ESC pour annuler.

Retour en haut