Changer le propriétaire de la carte grise: vos démarches – assurances obsèques apres 52 ans

Dans le cadre de la mise en œuvre du PPNG, de nouvelles obligations pour justifier le permis
à gérer avant l'inscription dans le décret d'immatriculation du 14 août 2017

Ainsi, un particulier souhaitant immatriculer un véhicule en son propre nom doit pouvoir prouver qu'il est titulaire d'un permis de conduire ne concernant pas un mineur.

La seule exception concerne le titulaire d'un permis de conduire dont la catégorie est "AM" (anciennement BSR). Cela justifie le droit des personnes nées après 1988 de conduire un cyclomoteur ou un quad léger d'une capacité maximale de 50 cm³.

Toutefois, un mineur peut être déclaré copropriétaire, surtout s'il est propriétaire du véhicule.

Toutefois, le mineur émancipé peut effectuer lui-même les formalités d'enregistrement, mais doit prouver son émancipation.

Dans ce fichier, vous trouverez toutes les informations sur le sujet: Approche carte grise pour mineur.

1 – Autorisation parentale d’immatriculer le véhicule au nom d’un mineur. ORIGINALEMENT NECESSAIRE

Si le demandeur est mineur: congé parental manuscrite ou le représentant légal + une copie de la carte d'identité du représentant légal (+ copie du livret de famille si le mineur n'a pas de carte d'identité),

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