Bercy fait un geste en faveur de ses enfants héritiers – assurances obsèques

Michelle Sapin, ministre des Finances, a déclaré qu'elle avait décidé de ne pas imposer plus d'impôts sur l'héritage des enfants sur la moitié de la valeur des polices d'assurance-vie souscrites par les conjoints survivants tant qu'elles ne seraient pas payées. il est mort.

Le ministre des Finances annonce un nouvel amendement au traitement fiscal des polices d'assurance-vie souscrites par les couples mariés dans le régime de propriété (plus de 80% des couples) lorsqu'ils ont investi la totalité de leur argent et que l'un d'entre eux décède.

"À partir de 2010, pour un contrat d'assurance vie conclu par paires qui ont choisi le régime communautaire, les enfants devaient payer des droits de succession à la mort du premier conjoint sans pouvoir bénéficier deAssurance vieDésormais, le décès du premier conjoint sera neutre sur le plan financier pour les héritiers, en particulier pour les enfants, et les conjoints sont déjà libérés. Ils ne seront soumis à l'impôt sur l'assurance-vie qu'au décès du second conjoint et ne devront donc pas payer de droits de succession après le décès du premier conjoint d'un contrat non autorisé.

Il y a plus de vingt ans, cette question a été discutée. Les réponses données par les ministres des finances successifs ont été suivies, sans que personne ne puisse fournir une solution pleinement satisfaisante. L'instabilité fiscale, qui place les familles dans une position très désagréable et suscite des préoccupations et des incompréhensions parmi les assurés.

Il est un peu tôt pour célébrer cette nouvelle déclaration peu précise. Voici ce que nous pouvons dire aujourd'hui sur ses conséquences possibles.

Quels sont les contrats?

Il s’agit de polices d’assurance vie établies par des couples familiaux dans le cadre du régime de la propriété municipale, qui ont permis d’économiser le total des contrats découverts par chacun d’eux.
Seuls les contrats signés par le conjoint survivant. Les contrats du premier conjoint décédé ne le sont pas. Le capital versé au conjoint survivant par l'assurance-vie enregistrée par son conjoint décédé évite la propriété, le conjoint ne supporte aucun impôt et les enfants n'y ont pas droit.

Pourquoi ce changement est-il nécessaire?

Suite à la réponse ministérielle de Bacquet en 2010, les autorités fiscales estiment que la moitié des contrats d'assurance-vie enregistrés par le conjoint survivant devrait être intégrée à la succession du conjoint décédé. Le contrat a été alimenté avec de l'argent commun, il est considéré comme un bien commun. La moitié de sa valeur est ancrée dans l'héritage partagé par le conjoint et les enfants survivants.
Pour le conjoint survivant, cette règle n’est pas défavorable sur le plan financier car elle est exonérée des droits de succession. Par contre, pour les enfants, il augmente sa part d'héritage et donc les droits de succession payés au décès du premier parent. Mais rien ne garantit aux enfants qu'ils recevront l'argent économisé par le conjoint survivant. Il peut dépenser ses économies au cours de sa vie ou ne pas identifier ses enfants comme bénéficiaires de ses contrats.

Quelles sont les nouvelles règles?

Toujours pas clair. Le communiqué de presse du ministre est SiBiLIN et son écriture est très vague. "Plusieurs interprétations sont possibles, il est nécessaire d'attendre la publication des commentaires détaillés de l'administration fiscale dans le bulletin officiel des finances publiques pour savoir exactement comment seront traités les contrats en cours du conjoint survivant", analyse Pascal Pino. Cet enseignant de l'Association universitaire pour la recherche scientifique et le patrimoine (Aurep) est une initiative du vice-président de l'association Jean Aulanière, questions posées en 2009 par les ministères du Budget et de l'Éducation. Justice par le biais des eurodéputés Bake et Prorio afin de clarifier le sort des contrats du conjoint survivant.
Le communiqué de presse indique que les enfants ne paieront pas de droits de succession en vertu de ces contrats au moment du premier décès et qu'ils les paieront au décès du conjoint survivant au moment où ils recevront effectivement le capital. Cela signifie-t-il que l'IRS calculera l'impôt sur les successions, en tenant compte des contrats du survivant lors du premier décès, mais qu'il n'exigera un paiement qu'après le décès du conjoint survivant? Les enfants bénéficieront-ils d'un type de report d'impôt? Et si oui, les enfants devront-ils fournir des garanties, comme le demande le professeur de droit fiscal de l'Université de Rouen, Frederic Duet, dans une colonne publiée sur le site mondial? "La décision du ministre ne sera pas bénéfique pour le plan fiscal, comme certains l'ont précipité", a déclaré Pascal Pino.
Il serait préférable que les enfants ne soient imposés que sur les montants réellement reçus au décès du conjoint survivant, quelle que soit la valeur de leurs contrats pour le décès du premier parent. Ainsi, ils bénéficieraient entièrement de la fiscalité préférentielle de l'assurance vie (avec une réduction de 152 500 EUR sur les montants reçus par chacun et un impôt supplémentaire de 20% si le contrat était souscrit après le 20/11/1991 et si les bonus ont été payés avant l’âge de 70 ans).

Ces nouvelles règles sont-elles appliquées immédiatement?

"Il est également nécessaire d'attendre les explications fournies dans le bulletin officiel des finances publiques pour le savoir. En principe, l'administration fiscale ne doit appliquer de nouvelles règles que le jour de leur publication à Bofip, un cas qui va emporter encore plus de fonctionnaires de Bercy devra expliquer le nouveau traitement prévu après la décision politique de son ministre. Mais il est également possible que la BOFIP déclare que ces mesures entreront en vigueur à la date de l'annonce ministérielle ", a déclaré Pascal Pino,

Le conjoint survivant devra-t-il notifier le notaire de l'assurance-vie auquel il a souscrit?

La décision de Michel Sapin ne doit avoir qu'une bande fiscale. C'est la même chose qu'appelle le vice-président d'Aurep Jean Aulanie.

Si Bersy renverse la réponse ministérielle de Bakhet, la réponse fournie au ministère public par le ministère de la Justice reste la même. Cette réponse confirme que la valeur des contrats enregistrés par le conjoint survivant représente un bien commun. Les enfants du couple ont donc droit aux économies économisées par le conjoint survivant de leurs contrats d'assurance vie. Le notaire doit donc être informé de l'existence des contrats conclus par le conjoint survivant et en tenir compte lors de la détermination des droits du conjoint et des enfants survivants. Ainsi, la neutralité fiscale déclenchée par le ministre pourrait conduire à deux calculs distincts: l’un pour déterminer la part des enfants qui prendrait en compte l’assurance vie du survivant et l’autre pour le calcul de l’impôt sur les successions. ne compte pas.


Nous reviendrons sur les précisions apportées par l'administration fiscale immédiatement après leur publication dans Boffip.

Textes de lois et de jurisprudence

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