Autorisation, maire | La personne privée – assurance obsèques apres 69 ans

48). S'abstenir de cette procédure est passible d'une amende de 450 €. Cependant, regrette Joel Confulan, président de l'Union nationale des experts et techniciens agréés en parasitologie immobilière (UNECTPI), très peu de propriétaires déclarent la disponibilité de termites dans mairie, […] Cependant, Isabel Quettu du Terter, de l'Agence nationale de l'information sur le logement (Anil), certains notaires demandent toujours au vendeur de produire un état parasite, invoquant leur devoir de conseiller l'acheteur. […] ..). En plus, maire peut, après autorisation le tribunal de grande instance à procéder d'office aux examens ou traitements nécessaires aux frais du désobéissant. […]

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