assurances obsèques prix – CONTRAT RAUSARAPP SOLUTIONS – PDF

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1 ASSURANCE DÉCÈS maif.fr maif.fr SOLUTIONS RASSURCAP SOLUTIONS Solutions pour l'automobile, la maison, les loisirs, la santé, le bien-être, l'épargne, le financement, la vie quotidienne, les associations et les communautés pour trouver un contrat. Rassurcap Solutions est conçu et géré par Parnasse-MAIF, compagnie d'assurance-vie de l'IAIF. IAEA – entreprise commune à contributions variables – CS Niort cedex 9 Parlia-MAIF – société anonyme à capital entièrement libéré – RC Niort B CS Niort cedex 9 Parnasse-MAIF – une société à responsabilité limitée au capital de Niort B CS Niort cedex 9 Sociétés Code des assurances JY04-01 / Réalisation: MAIF Creative Studio Note d’information> Rassurcap Solutions est une police d’assurance vie individuelle pour une durée d’un an renouvelable avec consentement tacite qui garantit le paiement du capital en cas de risque couvert. Il est conçu et géré par Parnasse-MAIF, filiale d’assurance vie de la MAIF, 50 avenue Salvador Allende, CS 90000, Niort Cedex 9.

2 Table des matières Pages 1 – Garantie 4> Risques couverts 4> Application de la garantie 4> Montant du capital garanti 4> Modification du capital garanti 4> Conditions de sortie du capital garanti 5> Bénéficiaires du capital garanti 7> Avance en capital au conjoint / PACS Garantie temporaire d'accident 8> Une fois l'abonnement accepté Contribution 12> Montant annuel de l'abonnement 12> Modalités de paiement 12> Paiement par défaut 13> Comment calcule-t-on votre contribution? Prise de conscience des risques 14> Quelles sont les formalités? Services d'accompagnement 8> En cas de décès 8> En cas d'incapacité permanente absolue Fiscalité 15> En cas de décès 15> En cas d'incapacité permanente absolue Exceptions Souscription 11> Conditions d'inscription 11> Date d'entrée en vigueur du contrat 11> Date d'expiration du contrat 11> Durée du contrat Droits du souscripteur 16> Ordonnance 16> Droit d'accès et de rectification 16> Réclamations – médiation – superviseur 16 Annexe: Clarification du texte de "Bénéficiaires en cas de décès" 18> Comment vous abonnez-vous? 11

3 Rassurcap Solutions est une police d’assurance vie individuelle pour une période d’un an renouvelable par tacite reconduction. Il s’agit d’un contrat d’assurance-vie régi par le code des assurances (branche 20: assurance-vie). 1 – Garantie> Risques couverts Décès, quelle qu'en soit la cause, accident ou maladie, sauf exceptions et, le cas échéant, application du délai de carence. Invalidité permanente absolue * (IPA) quelle que soit la cause, l’accident ou la maladie, sauf exception. Le paiement du capital de l'IAP met fin au contrat. L'abonné est également assuré. Remarque: Compte tenu des caractéristiques de la garantie, Rassurcap Solutions n’est pas une assurance couverture de prêt. > Application de la garantie Date d'entrée en vigueur de la garantie: date d'entrée en vigueur du contrat (voir 5 – Souscription, date d'entrée en vigueur du contrat). Décès: jusqu'à l'échéance de la police après le 75e anniversaire de naissance de l'assuré, si le contrat est renouvelé d'année en année. IPA: à échéance après le 65e anniversaire de naissance de l’assuré si le contrat est renouvelé d’année en année. > Taille du capital garanti Option du souscripteur. Capital minimum: F. Incapacité absolue et définitive de se livrer à des activités susceptibles de générer un profit ou des bénéfices et nécessité de recourir constamment à l'assistance d'un tiers pour effectuer des actions ordinaires de la vie. (le versement du capital au titre de l'IAP met fin au contrat). > Modification de la réduction de capital garantie en informant Parnass-AIFM au plus tard un mois avant la date limite (sous réserve du montant minimal de E). Augmentation possible de la date d'échéance après le 65e anniversaire de naissance de la personne assurée: pour chaque versement annuel. Les nouvelles formalités médicales (obligation de remplir une nouvelle déclaration sanitaire ou un nouveau questionnaire médical) doivent être remplies. Cette augmentation nécessite le consentement explicite de Parnasse-MAIF suite à l'analyse des formalités médicales et des informations complémentaires ainsi que des révisions pouvant être demandées par le médecin assisté par Parnasse-MAIF. La demande doit parvenir à Parnasse-MAIF au plus tard deux mois avant la date limite. tous les 5 ans à compter de la dernière augmentation, pour un montant forfaitaire sans autres formalités médicales. Toutefois, l'augmentation est également possible après les événements suivants s'ils se sont produits après la souscription: naissance, adoption, mariage, Pacs, divorce, rupture de Pacs, décès d'un conjoint / partenaire de Pacs. La demande doit parvenir à Parnasse-MAIF dans les 12 mois suivant l'événement pour lequel l'abonné souhaite bénéficier de cette augmentation forfaitaire unique. L'augmentation est effectuée à l'échéance annuelle suivante, à condition que la demande soit parvenue à Parnasse-MAIF au plus tard un mois auparavant. Pour les augmentations sans formalités médicales: maximum de 4 augmentations possibles pendant la durée du contrat. Exemple: abonnement en avril 2013 pour un abonné L'abonné est devenu le père d'un enfant le 10 septembre 2013. Il a la possibilité de demander une augmentation forfaitaire de: aucune formalité médicale; il doit notifier Parnasse-MAIF dans les 12 mois suivant la naissance de son enfant avant le 10/09/2014; limite: 4 augmentations sur la durée du contrat. > Capital garanti sortant en cas de décès: la méthode de retrait du capital garanti en cas de décès dépend des deux éléments suivants: le mode d'origine choisi par le souscripteur au moment de la souscription ou du contrat; la qualité du ou des bénéficiaires déterminée le jour du décès de la personne assurée. Le souscripteur a le choix entre trois méthodes de sortie du capital garanti: le remboursement du capital au décès de l'assuré: le capital garanti est versé au (x) bénéficiaire (s) désigné (s) par le souscripteur. versement d'une pension en cas de décès de la personne assurée: – versement d'une rente en faveur du conjoint ou du partenaire de Pacs s'il est un bénéficiaire désigné. Cette rente est versée mensuellement. Il est servi à compter du dernier jour du mois suivant le décès de l'assuré et jusqu'au décès du bénéficiaire. Toutefois, le jour du décès de la personne assurée, si le bénéficiaire est reconnu invalide au sens de la loi du 11 février 2005 et est susceptible d’être acquitté de quelque manière que ce soit (carte d’invalidité, un document du Invalidité ")), le Parnasse-MAIF procède au versement du capital (voir Dispositions communes au versement de la pension et de la pension temporaire). – Paiement d'une pension temporaire pour les enfants de moins de 26 ans le jour du décès de l'assuré si les bénéficiaires sont identifiés. Cette rente est versée mensuellement. Cette signification doit être signifiée du dernier jour du mois suivant le décès de la personne assurée au dernier jour du mois du 26e anniversaire du bénéficiaire ou jusqu'au décès s'il est intervenu auparavant. Si l'enfant bénéficiaire a plus de 26 ans le jour du décès de la personne assurée, Parnass-AIFM le verse 4 5

4 1 – La garantie de capital (voir Dispositions communes au paiement de rente et temporaire). – versement de la prestation en capital à tout bénéficiaire autre que le conjoint / partenaire de Pacs, les enfants âgés de moins de 26 ans à la date de décès de la personne assurée, déterminée en cas de décès. famille de paiements mixtes. En cas de décès de la personne assurée: – versement du capital à un conjoint / partenaire de Pacs indiqué par le souscripteur, et – versement d'une pension temporaire pour les enfants bénéficiaires déterminée par le souscripteur et âgée de moins de 26 ans le jour du décès de la personne assurée. Cette rente est versée mensuellement. Cette signification doit être signifiée du dernier jour du mois suivant le décès de la personne assurée au dernier jour du mois du 26e anniversaire du bénéficiaire ou jusqu'au décès s'il est intervenu auparavant. Si l'enfant bénéficiaire est âgé de plus de 26 ans le jour du décès de l'assuré, Parnasse-MAIF verse son capital (voir Dispositions communes au paiement de la pension et de la pension temporaire). Le paiement est basé sur l'abonnement choisi par l'abonné. Dispositions générales relatives au paiement de la rente et de la rente temporaire: Les rentes viagères et temporaires ne sont pas réversibles. Le capital de la pension dépend de la part distribuée par le souscripteur de chaque bénéficiaire et du montant du capital garanti. Le montant de la pension est déterminé par la table de mortalité en vigueur à la date de la conversion du capital en une rente et par le taux d'intérêt technique déterminé à cette date. Lorsque le montant de la pension annuelle est inférieur à 480 E (minimum légal, tel que défini à l'article A160-2 du code des assurances), Parnasse-MAIF continue de payer le capital de la rente. Les frais de service de la rente s'élèvent à 3% du montant du capital à convertir. La forme sous laquelle le capital garanti des bénéficiaires est payé est indiquée dans le tableau ci-dessous, en fonction de la méthode de sortie choisie par le souscripteur et de la qualité du ou des bénéficiaires. Conditions de sortie du capital garanti Modalités de cessation Qualité du bénéficiaire au jour du décès de l'assuré Décaissement du capital Forfait paiement de la rente Paiement famille mixte Conjoint / Partenaire de Pacs Capital Rente viagère Capital pour un enfant de moins de 26 ans Âge temporaire 26 ans et plus capital Capital autre que le conjoint / partenaire Pacs et les enfants du souscripteur Capital Capital Exemple: le souscripteur choisit le terme de sortie suivant: un versement de rente. Il définit son fils comme bénéficiaire en cas de décès. Le jour de son décès, son fils a plus de 26 ans. Parnasse-MAIF paye son capital. Le choix de l'une des conditions de sortie du capital garanti est effectué dans la clause du bénéficiaire, ainsi que la détermination du ou des bénéficiaires en cas de décès. Dans le cas de bénéficiaires multiples, le capital garanti est réparti entre les bénéficiaires selon les souhaits du souscripteur, quelle que soit la méthode de sortie choisie. Exemple: Le jour de la souscription de Rassurcap Solutions, l’abonné a un conjoint et deux enfants mineurs. Sélectionne le capital de F. Dans la section "Conditions relatives au capital de sortie garanti et aux bénéficiaires en cas de décès", il choisit le paiement familial mixte et distribue 50% du capital garanti à son conjoint et 50% à son enfant né ou à naître parties égales. Le jour de son décès, son mari a 51 ans, ses enfants ont respectivement 22 et 27 ans. Le mari recevra un capital de E, l'enfant de 27 ans recevra de E. Pour ce qui est de l'enfant de 22 ans, le capital de E sera converti en une pension temporaire *, qui lui sera versée jusqu'à l'âge de 26 ans. * Le montant de la pension est calculé en tenant compte de l'âge du bénéficiaire de la rente, de la durée temporaire de la rente et de l'utilisation des tables de mortalité en vigueur le jour de la conversion du capital en rente et du taux d'intérêt. déterminé à cette date. Dans le cas de l'IPA: le capital garanti est versé en une fois. > Bénéficiaires du capital garanti En cas de décès: les bénéficiaires désignés par le souscripteur selon la méthode de sortie choisie par celui-ci. Dans le cas de l'IPA: la personne assurée. > Avance sur le capital du conjoint / partenaire de Pacs En cas de décès de l'assuré: une avance versée au conjoint / partenaire de Pacs s'il est désigné comme bénéficiaire, dans les 48 heures suivant le décès de Parnasse MAIFT de l’assuré, sans attendre le règlement complet du dossier. Montant maximum: E. Remarque: Ce paiement ne préjuge pas de la décision finale de Parnasse-MAIF résultant de la prise en compte de la cause du décès, en raison d’exceptions. En cas de refus de prendre en charge la perte de Parnasse-MAIF, cette avance doit être remboursée par le conjoint / partenaire de Pacs. 6 7

5 2 – Garantie temporaire en cas d'accident Décaissement du capital en cas de décès ou d'un IPP à la suite d'un accident après déduction de la prime de décès au titre d'une garantie temporaire. Application: à compter de la date de réception par Parnasse-MAIF de la demande d’abonnement, pendant le temps nécessaire à son examen et dans le délai maximum de 30 jours. Montant: capital garanti dans la limite de E quel que soit le nombre de 3 – Services d'accompagnement La fourniture des services d'assistance liés à la garantie décrite au chapitre 1 est unique, quel que soit le montant du capital choisi à cet effet. garanti et accessible en cas de décès ou de dommages permanents. > En cas de décès Fourniture d'un manuel pour les parents accompagnants Des conseils pratiques sont donnés à tous les bénéficiaires. Il accompagne des proches dans les démarches administratives, juridiques, humaines et financières après le décès. Accès au service téléphonique Informations administratives et pratiques Accompagnement des formalités administratives après le décès Diagnostic téléphonique de la situation du défunt en permettant au (x) bénéficiaire (s) de respecter les délais fixés par les bénéficiaires. Bénéficiaires: identiques à la garantie définie au chapitre 1. Fin de la garantie temporaire: La garantie temporaire est résiliée: dès réception d'une demande de refus le jour de la notification de refus au terme du délai de 30 jours suivant la réception par Parnasse-MAIF de la demande abonnement à la date d'acceptation. la loi sur les démarches administratives nécessaires auprès des différents organismes intéressés (employeur, assistant, caisse de pension, banque, crédit, assurance sociale, assurance, soins de santé complémentaires) pour régler la situation dans son ensemble (pension de survie, résiliation du contrat). NB: Ce service vous donne droit à deux appels dans les douze mois suivant votre décès. Équilibrer la situation financière du bénéficiaire (conjoint, partenaire, partenaire Pacs ou enfants à charge) Analyse personnalisée de la situation financière pour compter les étapes restantes (retraite, assurance, assurance maladie, notaire, impôts) avantages sociaux ou sociaux. NB: Ce service vous donne droit à trois appels dans les douze mois suivant votre décès. Accès au service d’information téléphonique relatif aux aspects juridiques de la propriété et des dons Information permettant au bénéficiaire ou à son représentant de mieux comprendre l’utilisation des actes notariés principaux ou les termes utilisés dans le droit des successions (acte de succession, acte de succession, donation) , testaments) pour promouvoir l’efficacité des relations avec un notaire. NB: Ce service vous donne droit à trois appels dans les douze mois suivant votre décès. Conseils pour investir le capital Des consultations individuelles seront fournies au (x) bénéficiaire (s) affecté (s) aux décisions d'investissement du capital reçu. > En cas d’invalidité permanente absolue (IAP) Établissement d’un rapport de situation Entretien téléphonique avec l’assuré ou son représentant pour savoir s’il a fait appel au financement de différentes organisations (assistance personnalisée, autonomie, prestations d’invalidité, services de soins à domicile) aide). Remarque: Ce service vous donne droit à trois conversations téléphoniques dans les douze mois suivant des dommages irréversibles. Conseils pour investir le capital Des consultations individuelles seront fournies à l'assuré ou à son représentant pour les décisions d'investissement relatives au capital reçu. > Административните, практическите и правните информационни услуги са ограничени до информация по темите, определени по-горе и по никакъв начин не се отнасят до управлението или поемането на правни, данъчни, имуществени, родови или финансови последици от смъртта на осигуреното лице. Службата за правна информация обхваща изключително области от френското право. ИНФО 8 9

6 4 – Изключения 5 – Абонамент> Изключени от всякакви претенции за покритие, произтичащи от: гражданска или чужда война, пряко или непряко въздействие от експлозия, отделяне на топлина, радиация от преобразуване на атомни ядра самоубийството на застрахованото лице през първата година от осигуряването; в случай на увеличаване на гаранциите, този период от една година отново се прилага за дела на капитала, съответстващ на увеличаването, на умишлено и съзнателно увреждане от застрахования на неговата физическа цялост, на участието на застрахования във всички актове на насилие, с изключение на случаите на самозащита, на участието на застрахования в състезания, изискващи използването на моторизирано оборудване (земя, море или въздух), опити за запис, акробатика, каскади, тестове, залагания, предизвикателства, последици от развиваща се болест, хронично заболяване или недъгавост, на които застрахованият е бил осигурен по време на абонамента, освен ако това заболяване или увреждане не е било изрично декларирано на Parnasse-MAIF и че не е не е довело до ограничаване или изключване на гаранцията при специалните условия на упражняване на спорта, упражнявано по професионален път или по договор с възнаграждение от следните развлекателни спортове: полети като пилот или пътник на всяка машина без сертификат за летателна годност или пилотирани от лице без валидно удостоверение, ULM *, парапланеризъм *, автомагистрала * , делтапланеризъм *, парашутизъм *, плъзгане *, бънджи скокове *, kytesurfing *, гмуркане с или без бутилка на повече от 20 метра дълбочина, ветроходство и соло плаване повече от 25 мили от брега, спорт за сняг или лед (освен аматьорската практика за зимни спортове в оторизираната ски зона) *, планински туризъм, алпинизъм и катерене (с изключение на изкуствена подкрепа) метри надморска височина, спелеология *. * Не се изключват загуби, произтичащи от практикуването на тези спортове като посвещение (кръщение, изключителна практика), когато тази практика се контролира от професионалист, притежаващ дипломите и компетенциите, изисквани от съответната федерация. > Условия на абонамента Има законно мнозинство. Не трябва да сте на възраст над 65 години (до 66-годишна възраст). Удовлетворете медицинските формалности. Еднократен абонамент за индивидуална животозастрахователна полица с МПФППП на човек. Забележка: абонатът е задължително застрахованият. На него се крият покритите рискове. > Дата на влизане в сила на договора При условие, че е получена първата вноска или част от вноската, датата, посочена в специалните условия, която съответства на: или датата на доставка на абоната, получаването на депозитния файл на абонамента Rassurcap Решения, или на датата на получаване от страна на Parnasse-MAIF на заявката за абонамент, или, ако допълнителната информация е поискана от Parnasse-MAIF, към датата на получаване на последните документи, в светлината на които Parnasse-MAIF е взел решение да се застраховат без изключване и без надценяване, или ако Parnasse-MAIF е накаран да направи предложение, включително частично изключване и / или надценяване, на датата на получаване на приемането на това предложение от абоната. > Дата на падежа на договора Първи ден от месеца, следващ годишнината от датата на влизане в сила на договора. > Продължителност на договора Една година. Подновяване от година на година чрез мълчаливо съгласие на страните. Възможност за прекратяване на договора в годишния срок по пощата с дата, подписана от абоната и изпратена с препоръчано писмо най-малко един месец преди тази дата. > Как да се абонирам? Попълнете и лично подпишете заявката за абонамент и здравната декларация или медицинския въпросник, приложете извлечение от банковата сметка на откритата във Франция сметка на името и името на абоната, както и мандата за директен дебит на SEPA, завършен, проверен и подписан , Ще бъдете информирани за датата и сумата на тегленето не по-късно от 5 дни преди първото теглене от сметката Ви. Заявката за абонамент включва заглавие "Условия за излизане на гарантиран капитал и бенефициенти в случай на смърт", което трябва да бъде завършено. Абонатът избира начин за излизане от гарантирания капитал и на бенефициента (ите). В заявката за абонамент се предлагат три метода за излизане. Абонатът трябва да избере само един от тези три. Той също трябва да избере бенефициентите в случай на съответна смърт. NB: за повече подробности относно формулировката на клаузата на бенефициента и предпазните мерки, които трябва да се вземат, вижте приложението.

7 5 – Абонамент Декларацията за здравето и / или медицинският въпросник трябва да бъдат попълнени с най-голямо внимание. Всъщност всяка неточна или непълна декларация може да доведе до недействителност на договора. В някои случаи медицинският съветник на Parnasse-MAIF може да поиска допълнителна информация или тестове. Цялата тази медицинска информация е поверителна и е предназначена изключително за медицинския съветник на Parnasse-MAIF. В зависимост от цялата събрана информация, Parnasse-MAIF може да реши: да гарантира без резерви, да гарантира с частично изключване и / или надплащане, след приемане на абоната, да не застрахова. > След приемане на абонамента Абонатът получава общите и специфичните условия на договора си. 6 – Принос> Размер на годишната вноска Изчислена според: възрастта на застрахования към датата на влизане в сила, след подновяване на договора, ставката, която е в сила на същата дата, размерът на избрания капитал. Възможно увеличение, за да се вземат предвид евентуално забелязаните рискове по време на абонамента. Събиране на вноски по време на периода на прилагане на гаранцията и най-късно до датата на падежа, в която в специалните условия се посочва датата на влизане в сила на договора и на гаранцията, както и датата на падежа, и се определят реда и условията плащане на вноската. Той има период на размисъл от 30 дни, от получаването на специалните условия, за да се откаже от абонамента си, като изпрати на Parnasse-MAIF препоръчано писмо с обратна разписка, изписана по следния модел: "Съгласно чл. от Кодекса за застраховането, информирам ви, че се отказвам от подписката си (дата) и ви моля да ми възстановите всички суми, платени в рамките на максимум 30 дни от получаването на това писмо. "Дата и подпис , При получаване от страна на Parnasse-MAIF на писмото за отказ, договорът се прекратява и вноската се възстановява, ако вече е платена. след 75-ия рожден ден на осигуреното лице. В случай на настъпване на инцидента по време на фазата на медицински преглед на досието, премията на временната гаранция ще бъде приспадната от дължимия капитал. > Условия на плащане С автоматични дебити. Честота: годишна, ако размерът на абонамента е по-малък от 30 евро годишно, годишно или месечно по избор на абоната, ако размерът на вноската е по-голям или равен на 30 евро на година. Промяна на банкови данни Искането за промяна на банковите данни трябва да достигне Parnasse-MAIF един месец преди датата на съответното приспадане. > По подразбиране на плащането Изпратете писмо, препоръчано от Parnasse-MAIF в случай на неплащане на оценка или част от оценката в рамките на 10 дни от датата на падежа. Прекратяване на договора след период от 40 дни след изпращането на това писмо. Годишен основен лихвен процент (като процент от гарантирания капитал) Възрастова ставка Възрастова ставка Възраст Възраст Ставка Възраст Ставка Възраст 18 0.15% 19 0.15% 20 0.15% 21 0.15% 22 0.15% 23 0.15 % 24 0.15% 25 0.15% 26 0.15% 27 0.15% 28 0.15% 29 0.15% 30 0.15% 31 0.15% 32 0.15% 33 0.15 % 34 0.15% 35 0.17% 36 0.17% 37 0.19% 38 0.20% 39 0.22% 40 0.24% 41 0.29% 42 0.32% 43 0.36 % 44 0,40% 45 0,44% 46 0,48% 47 0,52% 48 0,56% 49 0,60% 50 0,64% 51 0,69% 52 0,74% 53 0,79 %> Как да изчислим своя принос? За да изчислите годишния си абонамент, просто умножете сумата на капитала, която избирате, по процентната ставка, показана в таблицата по-долу, съответстваща на възрастта ви по време на абонамента, а след това по време на годишното подновяване. За един и същ гарантиран капитал, Вашата вноска ще се развива по време на договора според Вашата възраст: тя ще бъде изчислена на всеки годишен срок и ще Ви бъде съобщена при изтичането на Вашия срок. 54 0.85% 55 0.91% 56 0.93% 57 0.99% 58 1.05% 59 1.13% 60 1.56% 61 1.68% 62 1.81% 63 1.97% 64 2.14% 65 2.33% * Не трябва да сте на възраст над 65 години по време на абонамента: последните 9 полета ви посочват базовата цена, по време на договора, за покриване на риска от смърт между 65 години и 75 години. 66 * 2.55% 67 * 2.78% 68 * 2.88% 69 * 3.14% 70 * 3.43% 71 * 3.74% 72 * 4.09% 73 * 4.46% 74 * 4.86% Как да прочетем тази таблица? Вие сте на 34 години и желаете да бъдете осигурени за капитал на E. Вашата вноска ще се увеличи до: E x (0,15: 100) = 30 E за една година. Вашата вноска може да бъде приспадната, по ваш избор, наведнъж или чрез месечни удръжки. Вие сте на 49 години и желаете да бъдете осигурени за капитал на E. Вашата вноска ще се увеличи до: E x (0,60: 100) = 900 E за една година. За да платите членския си внос, можете да изберете да платите наведнъж или чрез месечни тегления

8 7 – Реализация на риска> Какви са формалностите? В случай на смърт, бенефициерът (ите) трябва да предостави: извлечение от акт за смърт. За смъртни случаи, настъпили извън Франция, доказателството за смърт трябва да бъде предоставено чрез акт за смърт от френското представителство (консулство или посолство) на съответната страна, копие от валидно доказателство за самоличност за всеки един от bénéficiaires (recto verso de la pièce d identité, ou du titre de séjour, ou les quatre premières pages du passeport), un questionnaire établi par Parnasse-MAIF et complété par le médecin de l assuré, toute pièce relatant les circonstances du décès, toute pièce médicale complémentaire nécessaire au médecin-conseil, un extrait d acte de naissance lorsque le bénéficiaire mentionné est «mon conjoint/ partenaire de Pacs», un acte de notoriété délivré par le notaire lorsque les bénéficiaires sont «les enfants nés ou à naître vivants ou représentés» ou «les héritiers». Plus, lorsque le montant de la cotisation annuelle du contrat Rassurcap Solutions est supérieur à 305 E : une attestation sur l honneur établie par chaque bénéficiaire indiquant le montant des sommes reçues par d autres organismes d assurance du fait du décès de l assuré. Plus, lorsque le capital garanti est versé sous forme de rente : une attestation sur l honneur valant certificat de vie adressée par Parnasse- MAIF à compléter et retourner signée, un relevé d identité bancaire d un compte ouvert en France aux nom et prénom de chaque bénéficiaire. Le versement des rentes par Parnasse-MAIF est effectué après réception de tous les documents nécessaires et sous réserve de respect des formalités fiscales en vigueur. Pour obtenir le versement de l avance au conjoint/partenaire de Pacs, il suffit de faire parvenir à Parnasse-MAIF l acte de décès de l assuré. Des documents spécifiques à certaines situations peuvent, en outre, être demandés par Parnasse-MAIF (bénéficiaire mineur, association ). En cas d invalidité permanente absolue, l assuré doit fournir un certificat médical : mentionnant la date de survenance de l invalidité permanente absolue, précisant la nature de la maladie ou de l accident ayant entraîné l invalidité permanente absolue, attestant que l assuré, en raison de son état de santé, se trouve dans l incapacité absolue et définitive de se livrer à la moindre activité pouvant lui procurer gain ou profit et dans la nécessité de recourir, de manière définitive, à l assistance d une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. L invalidité permanente absolue doit être constatée en France. Le point de départ de la garantie IPA est la date de première constatation médicale en France de l état de santé de l assuré. Parnasse-MAIF se réserve le droit de faire examiner, par un médecin mandaté par ses soins et à ses frais, l assuré qui demande à bénéficier de la garantie au titre de l invalidité permanente absolue. Si Parnasse-MAIF refuse ensuite la prise en charge de la garantie et que cette décision est contestée par l assuré, la procédure d arbitrage suivante est appliquée. Le médecin de l assuré et celui désigné par Parnasse-MAIF choisissent, d un commun accord, un troisième médecin pour les départager. À défaut d entente à ce sujet, la désignation est faite à la diligence de Parnasse-MAIF, par le président du tribunal de grande instance du domicile de l assuré. Les conclusions du troisième médecin s imposent aux parties, sous réserve des recours qui pourraient être exercés par les voies de droit. Chaque partie supporte les honoraires de son médecin. Ceux du tiers-arbitre, ainsi que les frais que comporte l exercice de sa mission sont à la charge de Parnasse-MAIF lorsque la proposition de cette dernière n est pas entièrement admise par le médecin. Ils sont à la charge de l assuré dans le cas contraire. Le règlement est effectué dans un délai d un mois, à réception de tous les documents nécessaires. 8 – La fiscalité (en l état actuel de la réglementation) > En cas de décès Fiscalité applicable sur les primes d assurance : la cotisation annuelle versée avant 70 ans, qui excède 305 E, doit être déclarée dans sa totalité ; le cumul des cotisations versées après 70 ans doit être déclaré mais seule la fraction supérieure à E est soumise aux droits de succession. Fiscalité applicable sur le capital versé : exonération de droits de succession. Fiscalité applicable sur les rentes : rente viagère : elle est imposable à l impôt sur le revenu pour une fraction seulement de son montant. Cette fraction est déterminée en fonction de l âge du crédirentier lors de l entrée en jouissance de la rente selon le barème suivant : Crédirentier Âge du crédirentier Fraction imposable de la rente Moins de 50 ans 70 % 50 à 59 ans inclus 50 % 60 à 69 ans inclus 40 % À partir de 70 ans 30 % La fraction imposable de la rente viagère est soumise aux contributions sociales au taux de 15,5 %. rente temporaire : elle n est pas imposable. > En cas d invalidité permanente absolue Exonération d impôt sur le revenu

9 9 – Les droits du souscripteur L autorité de tutelle des entreprises régies > La prescription Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. La prescription est de dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. Cette prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui entend exercer l action (articles L et L du Code des assurances). > Droit d accès et de rectification Les données à caractère personnel vous concernant recueillies par Parnasse-MAIF et ses distributeurs font l objet de traitements ayant pour finalité la passation, la gestion et l exécution de vos contrats. Ces données peuvent également faire l objet de traitements dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d argent, le financement du terrorisme et la fraude. Sauf opposition de votre part, elles peuvent être utilisées pour l envoi d informations sur les produits et services distribués par Parnasse- MAIF et ses partenaires, notamment en matière d assurance et de banque. Vous disposez d un droit d accès, de rectification, d opposition et de suppression que vous pouvez exercer à tout moment en adressant un courrier à Parnasse-MAIF, 50 avenue Salvador Allende, CS 90000, Niort cedex 9. Les traitements de données à caractère personnel sont déclarés à la Commission nationale de l informatique et des libertés et mis en oeuvre conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. > Les réclamations – la médiation l autorité de contrôle En cas de mécontentement relatif à votre souscription, le service réclamations de Parnasse-MAIF prend en charge votre réclamation pour vous donner une réponse dans les meilleurs délais. Vous pouvez le joindre : par courrier : Service réclamations de Parnasse-MAIF, 50 avenue Salvador Allende, CS 90000, Niort cedex 9, par courriel : par téléphone : au de 8 h 30 à 18 h, du lundi au vendredi. Si, après examen de votre réclamation, le désaccord n a toujours pas été résolu, vous pouvez saisir le médiateur du groupe MAIF, Niort cedex 9, qui interviendra selon les modalités et dans les limites prévues par le protocole de la médiation du Groupement des entreprises mutuelles d assurance (Gema). Ce protocole peut vous être adressé sur simple demande formulée auprès du service réclamations visé ci-dessus. Nous nous engageons alors à respecter les positions exprimées par le médiateur, personnalité indépendante de la société. En revanche, son avis ne vous lie pas et vous conservez donc la possibilité de saisir le médiateur du Groupement des entreprises mutuelles d assurance (Gema Médiation, 9 rue de Saint-Pétersbourg, Paris), qui interviendra dans le cadre de ce même protocole, ou le tribunal compétent. par le Code des assurances est l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) – 61 rue Taitbout Paris cedex

10 Annexe Précisions sur le libellé de la clause «bénéficiaires en cas de décès» > Clause type 1 : «Mon conjoint/partenaire de Pacs, à défaut, mes enfants nés ou à naître à égalité, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers*.» Par conjoint/partenaire de Pacs, il faut entendre la personne mariée/pacsée avec le souscripteur au moment du décès de celui-ci. Si le souscripteur a divorcé/mis fin au Pacs puis s est remarié/repacsé, c est son conjoint/ partenaire de Pacs au moment du décès qui sera bénéficiaire. En cas de décès du conjoint/partenaire de Pacs avant celui du souscripteur ou en cas de divorce sans remariage/de rupture du Pacs, le capital garanti sera versé aux enfants du souscripteur (voir ci-dessous) selon la modalité de sortie qu il a choisie, à défaut à ses héritiers. Le concubin n est pas considéré comme un conjoint ou un partenaire de Pacs. Pour le désigner, il faut retenir la clause libre et indiquer ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse. > Clause type 2 : «Exclusivement mes enfants nés ou à naître à égalité, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers*.» Seuls les enfants du souscripteur recevront le capital garanti après son décès selon la modalité de sortie choisie par le souscripteur. La mention «nés ou à naître» permet d inclure tous les enfants nés mais aussi à naître, c està-dire conçus avant le décès du souscripteur. L indication «vivants ou représentés» est essentielle : en cas de décès de l un des enfants avant celui du souscripteur, la part du capital qui lui serait revenue sera partagée entre ses propres enfants. > Clause libre : désignation nominative du (ou des) bénéficiaire(s), «à défaut mes héritiers*.» Une clause imprécise, mal rédigée, complexe est susceptible de générer des contentieux entre les bénéficiaires. Si vous utilisez un courrier libre à la place du formulaire spécifique Clause libre (disponible sur demande), pensez à préciser vos nom, prénom, adresse, n d adhérent et n de contrat, puis à le dater et le signer. Il est important, pour chaque bénéficiaire, d indiquer : ses nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse ; sa part attribuée en pourcentage (le total des parts doit être égal à 100 %) ; un ou plusieurs autres bénéficiaires en cas de décès ou de renonciation du bénéficiaire désigné en ajoutant la mention : «vivant ou représenté», «à défaut» (en indiquant pour chacun ses nom, prénom, date et lieu de naissance et part attribuée), «à défaut de l un des bénéficiaires, la part qui lui serait revenue sera répartie entre les autres bénéficiaires, par parts égales ou selon le pourcentage suivant» (cette mention vaut pour l ensemble des bénéficiaires). Exemple : «Je soussigné(e) (nom, prénom)…, né(e) le…, souhaite désigner comme bénéficiaire(s) de mon contrat (nom du contrat et son numéro) souscrit le (date de souscription) : X % pour Mme/M… (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse) vivant(e) ou représenté(e), Y % pour Mme/M… (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse), à défaut Mme/M… vivant(e) ou représenté(e), Z % pour Mme/M… et Mme/M… par parts égales entre eux, à défaut de l un d eux, sa part sera répartie entre les bénéficiaires suivants : Mme/M… et Mme/M… vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers.» X + Y + Z doit être égal à 100 %. En cas de difficultés pour la rédaction de cette clause, vous pouvez contacter nos conseillers au INFO > En cas d acceptation par le bénéficiaire désigné, en accord avec le souscripteur, son autorisation deviendra nécessaire pour effectuer toute opération ultérieure. * À noter : la définition juridique du terme «héritiers» concerne le conjoint et les enfants ou leurs descendants, à défaut les parents et les frères et sœurs ou les descendants de ces derniers, à défaut les grands-parents, à défaut les oncles et tantes, cousins et cousines

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