assurances obsèques – Assurance-vie et calcul de la réserve héréditaire "Aurige"

8 septembre 2010

Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de cassation a rappelé que les dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances – selon lesquelles le capital ou la rente payable au moment du décès du contractant doivent être soumis aux règles du procès-verbal héritage, ni ceux de la réduction pour violation de la réserve – peuvent être rejetés à la demande de l'abonné.

Dans ce cas, un père a souscrit une police d'assurance vie acceptée par sa fille. Il a également laissé à ce dernier, selon les termes de son hologramme, la partie disponible de sa propriété, précisant que son compte devrait être inclus. "Toutes les polices d'assurance vie",

La question se pose alors de savoir si le contrat d’assurance vie doit être pris en compte lors du calcul du quota disponible.

La Cour d'appel de Reims a répondu par la négative en appliquant strictement l'article L. 132-13 du code des assurances: le capital ou la rente payable au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé n'étaient pas soumis aux règles du rapport. successivement, ni celles destinées à réduire la réserve des héritiers du contractant, les primes versées n'étant pas clairement exagérées.

La Cour de cassation approuve ce raisonnement et rappelle que la volonté du testateur devrait toujours avoir un avantage. Nous ne pouvons que souscrire à cette décision.

Lorsque vous collectez des polices d’assurance vie, n’oubliez pas que votre bienfaiteur peut avoir pris des dispositions spéciales à son gré.

Arrêtez le premier civil. Cour de cassation du 8 juillet 2010

Tags: assurance, bénéficiaire, alliance
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