Assurance invalidité (ADI) – Association EDC

La réception d'une hypothèque est généralement soumise à la fourniture d'une assurance "décès pour invalidité" (ADI), bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation légale. En fait, la loi n'impose rien, mais dans la pratique, plusieurs banques proposent une hypothèque en l'absence d'une telle assurance.

Le plus souvent, la banque a une assurance interne.

La loi Lagarde de 2010 autorise toutefois l'emprunteur à offrir à l'emprunteur une assurance de son choix avant la signature du contrat de prêt, à condition que celui-ci représente un niveau de garantie équivalent à celui de la banque. Si la banque refuse l'offre, la décision doit être motivée. Si la banque l’accepte, il s’agit d’une délégation d’assurance.

De plus, depuis 2014, l'emprunteur dispose d'un délai de 12 mois après la signature de la convention de crédit pour mettre fin à l'assurance de l'emprunteur et proposer l'assurance de son choix. Toutefois, l'offre concurrentielle doit avoir des garanties supérieures ou égales au contrat initial. Cette disposition de la loi Hamon fait référence aux offres de prêts immobiliers émises à partir du 26 juillet 2014.

Enfin, après 1v Janvier 2018, chaque emprunteur a la possibilité de dénoncer son assurance chaque année à la date d'anniversaire du contrat de prêt conformément à l'article L.113-12 du code des assurances pour tous les types de contrats (résidentiel, voiture,…). Les nouvelles garanties offertes doivent être au moins équivalentes au contrat d’assurance initial.

L’assurance a pour but de protéger le ou les emprunteurs en cas d’accident du travail. ADI est régie par un contrat fixant les conditions de son introduction: lors de la souscription, l’emprunteur doit remplir un questionnaire médical lui permettant d’évaluer le risque qu’il comporte.

Quels sont les risques?

Les risques totaux couverts sont:

– la mort,
– perte d'autonomie complète ou irréversible(VTIA), caractérisée par l'impossibilité absolue et finale d'exercer une activité rémunérée et par l'imposition d'une assistance permanente par un tiers pour les actes de la vie quotidienne;
– incapacité temporaire totale de travail (ITT) détermine l’incapacité physique de continuer à travailler contre rémunération. Cette incapacité doit être établie pour des raisons médicales.
– invalidité permanente partielle et totale, dont l'invalidité est indiquée dans les conditions générales du contrat.

La couverture de ces risques peut varier selon les contrats et dépend de l'âge et du statut professionnel de l'emprunteur. La retraite des personnes assurées peut entraîner la cessation de certaines prestations, certains contrats ne couvrant plus les risques d'invalidité et d'incapacité de travail après l'âge de 65 ans et le décès après l'âge de 75 ans. de l'assuré.

La résiliation de certaines garanties n’entraîne pas toujours une réduction du montant des contributions. Certains contrats prévoient l’égalisation des contributions jusqu’à la fin du prêt. De plus, les contrats incluent des déductions ou des exemptions pour certaines garanties. Il est donc important de se référer au formulaire d'adhésion et aux conditions de l'assurance.

En plus, la convention AERAS (Assurance, risque sanitaire professionnel) afin de faciliter l'accès à l'assurance et l'emploi des personnes à qui des dossiers ont été refusés à l'assurance pour des raisons liées à leur état de santé. En effet, en cas de refus d'assurance invalidité, les banques s'engagent à accepter des garanties alternatives à condition qu'elles offrent les mêmes garanties. Ces garanties alternatives peuvent prendre la forme d’une caution (ou hypothèque sur l'immobilier), un un capital (ou portefeuille de titres), transfert d'une garantie assurance vie. De plus amples informations sur cette convention sont disponibles sur le site Web d’AERAS.

Remplissez le questionnaire médical!

Il est important de prendre soin de lire et de remplir soigneusement le questionnaire de santé. Les réponses fournies doivent être aussi précises que possible car elles vous concernent. Vous devrez signaler tout traitement médical antérieur, même si vous pensez qu'il est inoffensif. Nous attirons l'attention sur le fait quedistorsion volontaire peut donner lieu à une réclamation, à la nullité du contrat et, par conséquent, à l'absence d'indemnisation.

Quelles sont les obligations de la banque?

Dans le cadre d’un contrat d’assurance interne avec la banque, la banque a obligation d'information et de conseil à l'égard de son client.

À partir de 1v Octobre 2015, les établissements de crédit doivent fournir un feuillet d'information normalisé avec les garanties détaillées requises par la banque pour garantir le prêt. Cette fiche est destinée à faciliter la comparaison entre les offres d’assurance.

Le contrat peut-il être modifié?

Sans son consentement l'assureur ne peut imposer de changement de l'emprunteur, toute modification des garanties garanties et des conditions de mise en service.

Sébastien Lecler, univers Banque et assurance

Mise à jour le 12/02/2019

Posts created 3192

Articles similaires

Commencez à saisir votre recherche ci-dessus et pressez Entrée pour rechercher. ESC pour annuler.

Retour en haut