Assemblée nationale (France) – Wikipedia

SurtoutAssemblée nationale est l’institution française qui forme le Parlement de la Cinquième République au Sénat. Son rôle est de discuter, proposer, amender et voter les lois, ainsi que de contrôler les actions du gouvernement. Contrairement au Sénat, il a le pouvoir de forcer la démission du gouvernement en votant sur une proposition de méfiance. Elle siège au Palais Bourbon à Paris. Depuis 1986, l'Assemblée nationale compte 577 membres, appelés députés, élus au suffrage universel direct au sein du système du premier poste à deux tours pour une période de cinq ans.

Depuis le début de XVe la législature en 2017, le groupe majoritaire est la République en mouvement. La présidence de l'Assemblée nationale a été assurée par Richard Fried à partir de septembre 2018.

L’histoire de la représentation nationale depuis deux siècles a été étroitement liée à l’histoire du principe démocratique et à la trajectoire inégale qu’il devait suivre avant de trouver son point de départ dans les institutions françaises.

Bien que les Français aient périodiquement élu leurs représentants depuis 1789, le mode de nomination et les pouvoirs de ces représentants varient considérablement en fonction du temps, les périodes de suppression de l'institution parlementaire dans son ensemble coïncidant avec la réduction des libertés publiques. À cet égard, les noms ne sont pas innocents. Celle de l'Assemblée nationale, élue à la flamme de 1789, réapparaît – à l'exception de la tranche courte de 1848 – celle de 1946. Entre temps des noms plus ou moins réducteurs ("Conseil des Cinq-Cents") " de la Constitution de la troisième année en août 1795, la Chambre des députés, la Chambre des représentants, le Corps législatif, la Chambre des députés, etc.), ce qui traduit dans une autre mesure la réticence ou même le hostilité de la part de certains gouvernements à l’égard du principe de la souveraineté (souveraine) du peuple.

L'Assemblée nationale siège au palais Bourbon[[[[Ord58 1] c 7e un arrondissement parisien sur la rive gauche de la Seine, dans un bâtiment qui abrite depuis 1799 toutes les chambres basses du Parlement français. Sa façade monumentale, légèrement décalée par rapport à l'axe du bâtiment, donne sur le célèbre Quai d'Orsay (l'Assemblée nationale est également proche du ministère des Affaires étrangères et est alignée sur le pont de la Concorde).o 126 de Rue de l'Université, il est également accessible depuis le quai d'Orsay (33-35) et Aristide-Briand. L'hôtel Lasay, siège de la présidence et résidence officielle du président de l'Assemblée nationale, a également été désigné pour le palais Bourbon[[[[Ord58 1],

Tous les bâtiments attribués à l'Assemblée nationale couvrent une superficie de 158 000 m2 pour près de 9500 résidents locaux. Outre le Palais Bourbon, il comprend quatre autres bâtiments réservés aux bureaux des députés européens et de leurs collaborateurs.[[[[1] :

  • l'un des sept étages, construit en 1974, situé de l'autre côté de l'université, âgé de 101 ans et relié au palais Bourbon par un métro,
  • Deuxièmement, situé au 233 à Saint-Germain (acquis en 1986)
  • un tiers, acheté en 2002, situé au 3, rue Aristide-Briand (ancien siège de RPR),
  • L'hôtel de Broglie a été acheté en 2016 et des bureaux ministériels ont été installés pour remplacer le bureau 3 Aristide-Briand.[[[[2],

Certains de ces bâtiments contiennent également les services nécessaires au fonctionnement de l'Assemblée nationale. Ces services comprennent les services informatiques qui assurent le bon fonctionnement des équipements utilisés par les législateurs, mais également toutes les plateformes numériques directement accessibles aux membres ou aux internautes. D'autres services tels que la comptabilité, les ressources humaines ou l'administration sont également disponibles dans ces locaux.

Enfin, la boutique officielle est située au 7 rue Aristide-Briand.

Dans une note publiée sur le site de la Fondation Jean-Jörte et publiée en novembre 2017, le législateur du LREM, Adrien Taquet, a proposé la décentralisation de l'Assemblée nationale dans une grande ville de province comme Marseille, dans le souci d'un rapprochement symbolique des élus. citoyens, alors que les critiques des locaux du XIXe siècle sont inappropriées[[[[3],

L’Assemblée Nationale est une institution de Ve République et forme, avec le Sénat, une des chambres du Parlement français. En tant que tel, il vote la loi, contrôle les actions du gouvernement et évalue les politiques publiques[[[[C 1]Ses pouvoirs sont définis dans la Constitution.

L’Assemblée Nationale parmi les institutions de la. T Ve République

Les institutions de la Ve République, créées en 1958, répondent aux idées du général de Gaulle, telles qu’elles ont été révélées en 1946. En 1962, les pouvoirs publics devaient résoudre la crise algérienne. Par la suite, la deuxième phase est institutionnellement engagée en faveur de l'élection du président de la République au suffrage universel et de l'émergence d'une majorité homogène à l'Assemblée nationale et dans le domaine de la politique étrangère. La période de forte croissance économique se poursuivit jusqu'en 1973. La réorganisation de la majorité après les élections présidentielles de 1974, puis les changements politiques survenus en 1981 (élections présidentielles, puis législatives après la dissolution de l'Assemblée nationale), 1986 (élections ) élections législatives de 1988 (élections présidentielles, puis législatives après la dissolution de l'Assemblée nationale), 1993 (élections législatives, suivies de l'élection présidentielle de 1995), 1997 (élections législatives après la dissolution de l'Assemblée nationale ) de 2002 à 2007 ont progressivement modifié le mode de fonctionnement des institutions. L'Assemblée nationale voit son rôle devenir de plus en plus rigide, tant du point de vue politique que du point de vue du contrôle gouvernemental, ce que confirme la révision constitutionnelle de juillet 2008.

Débattre et voter sur la loi[[[[changer | changer le code]

Section électorale du député.

La loi peut provenir du Premier ministre (le texte est un "projet de loi") ou d'un membre du parlement ("projet de loi"). Certaines lois sont nécessairement gouvernementales, telles que les lois de finances. Les projets de loi peuvent être d'abord soumis à l'Assemblée nationale ou au Sénat, sauf dans le cas des lois de finances adoptées en premier lieu par l'Assemblée nationale et des lois ayant pour objet principal l'organisation des collectivités locales ou des organes représentatifs de citoyens français résidant en dehors de la France. qui sont d'abord présentés au Sénat[[[[C2],

Pour un projet ou une proposition de loi générale, le texte doit d'abord être soumis à l'une des commissions parlementaires permanentes ou à une commission spéciale désignée à cet effet.[[[[C3]Lors des discussions en commission ou en session, le gouvernement et le Parlement peuvent ajouter, modifier ou supprimer des articles ("modifier le texte"). Les amendements parlementaires ne peuvent conduire à une réduction des ressources publiques ni à la création ou à la détérioration de fonctions gouvernementales. Le gouvernement peut demander à l'Assemblée de voter par un vote unique sur tout ou partie du texte à l'examen, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement.[[[[C 4],

Les comptes ou les factures sont vérifiés séquentiellement par les deux groupes jusqu'à ce que le texte soit identique. Après deux lectures par les deux chambres (ou une seule si le gouvernement décide d'engager la procédure accélérée sans l'opposition générale de la Conférence des présidents) sans le consentement de celui-ci, le Premier ministre ou, sur proposition de la loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement peuvent convoquer une réunion mixte. un comité mixte (composé du même nombre de sénateurs et de députés) chargé de proposer un texte de compromis. Celui-ci peut être soumis par le gouvernement pour approbation des deux sessions. Aucun amendement n'est acceptable sans l'accord du gouvernement. Si la commission mixte ne parvient pas à adopter un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté par les deux assemblées, le gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer de manière définitive. Dans ce cas, l'Assemblée nationale peut accepter le texte préparé par la commission paritaire ou le dernier texte voté par celle-ci, éventuellement amendé par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.[[[[C 5],

Les lois peuvent être soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat, ou soixante députés ou soixante sénateurs.[[[[C6],

Le président de la République promulgue les lois. Il peut demander au Parlement une nouvelle discussion de la loi ou de certains de ses membres. Cette nouvelle discussion ne peut être niée[[[[C 7],

Le Président de la République peut, sur proposition du gouvernement ou sur proposition conjointe des deux assemblées, présenter lors d'un référendum tout projet de loi sur l'organisation d'organismes publics proposant des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation. et les services publics qui y contribuent ou qui sont disposés à autoriser la ratification d'un traité qui, sans pour autant contredire la Constitution, affecterait le fonctionnement des institutions. Un référendum sur une question précédente peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.[[[[C 8],

Contrôle des actions du gouvernement[[[[changer | changer le code]

En tant que Parlement du Parlement, l'Assemblée nationale contrôle la politique du gouvernement. Il dispose de pouvoirs accrus dans cette partie du Sénat grâce aux procédures de vote de confiance, au vote de confiance et à l'engagement du gouvernement à l'égard du texte.[[[[C9]Cela signifie notamment que la majorité de l’Assemblée doit être en accord avec le gouvernement.

Vote de confiance[[[[changer | changer le code]

Tout d'abord, le gouvernement peut demander un vote de confiance à l'Assemblée nationale (et uniquement) à un programme gouvernemental ou à une déclaration politique commune. Un vote de confiance a généralement lieu après la formation de chaque gouvernement, après que le premier ministre a présenté les actions du gouvernement aux députés. Cela ressemble à une confirmation parlementaire de la nomination d'un premier ministre et de son gouvernement. Mais le chef du gouvernement peut aussi demander un vote de confiance pour réunir la majorité derrière lui et ainsi renforcer sa légitimité lors d'une crise de confiance: c'est notamment le cas de Jacques Chaban-Delmas, Président de Georges Pompidou , afin de réduire le scandale lié à la publication du papier fiscal par le chef du gouvernement chaîne de canard 19 janvier de la même année. S'il gagnait beaucoup de cette confiance (368 voix contre 96), Jacques Chaban-Delmas se retirait encore quelques jours plus tard. ,

À partir de 1958 cette procédure a 38 votes "confiance"[[[[4],

Proposition de réprimande[[[[changer | changer le code]

Les membres peuvent déposer, dès que le quota de signatures nécessaire pour les soutenir (c'est-à-dire d'au moins un dixième des membres de l'Assemblée, soit aujourd'hui 58 membres), une motion de défiance, également appelée " Mouvement de la censure spontanée ". Il doit être voté à la majorité absolue de tous les députés, c'est-à-dire au moins 289 voix pour, qui ne comptent que, et les abstentions et les abstentions sont considérées comme un rejet de la proposition afin d'éviter de voter. à la "majorité simple" du seul représentant responsable de la chute de nombreux gouvernements sous les régimes républicains précédents. En outre, le vote doit avoir lieu au moins 48 heures après le dépôt de la proposition et après un débat afin que les membres ne réagissent pas spontanément et ne leur laissent pas le temps de réfléchir. Si le gouvernement est censuré, le Premier ministre doit démissionner devant le président de la république sans que celui-ci ne soit obligé de l'accepter. Responsable de la chute de nombreux gouvernements sous IIIe et IVe La méfiance n’a été votée qu’une fois depuis 1958. Cependant, même si les chances de succès sont minimes, en particulier lorsque la majorité du domaine est tout à fait claire, le mouvement de réprimande est un outil, en particulier de la part de l’opposition, pour signaler son désaccord avec la politique générale du gouvernement ou contre les mesures directrices de ce dernier.

À partir de 1958 un vote de reproche a été voté contre Premièrement, le gouvernement de Georges Pompidou a protesté contre le projet de révision de la constitution concernant l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Cependant, le président de la république, Charles de Gaulle, refuse la démission du gouvernement. Il décide alors de dissoudre l'Assemblée.[[[[4],

Prendre la responsabilité d'un texte[[[[changer | changer le code]

Le gouvernement peut adopter un projet de loi sans vote, sans débat et sans amendements directement liés à ce texte. Cette disposition s'appelle "49-3" en relation avec un membre de la Constitution qui l'a établie. Une motion de censure peut toutefois être déposée contre le gouvernement dans les 24 heures suivant l'appel 49-3 (alors systématiquement déposée par l'opposition).[réf. nécessaire]): S'il est adopté, le texte est rejeté et le gouvernement qui a assumé la responsabilité de ce projet de loi tombe. On l'appelle aussi le "mouvement de censure provoqué". parce que date d'application de. t amendements à la Constitution de 2008 – cette disposition est limitée à la loi de finances, à la loi de financement de la sécurité sociale et à un texte au maximum par an.

Ce pouvoir est particulièrement critiqué par les députés de l'opposition. Au contraire, les partisans de cette disposition soulignent qu'il s'agit du meilleur moyen d'éviter l'obstacle du Parlement et les débats trop longs sur les mesures considérées comme urgentes.[réf. nécessaire],

Autres moyens de contrôle[[[[changer | changer le code]

Le Parlement a été autorisé à déclarer une guerre, a été informé d'une intervention militaire à l'étranger et a permis sa prolongation après quatre mois[[[[Par 10] ; elle a permis la prolongation après douze jours de siège[[[[Par 11] et l'état d'urgence[[[[5],

Le Parlement autorise les ordres gouvernementaux qui entrent généralement dans le champ d'application de la loi. Ils sont pris en Conseil des ministres après consultation du Conseil d'Etat. Ils entreront en vigueur immédiatement après leur publication, mais cesseront si le projet de loi de ratification n'est pas soumis au Parlement avant la date spécifiée dans la loi d'autorisation.[[[[C 12],

Les traités sont négociés et ratifiés par le président de la République[[[[C 13]Cependant, pour la plupart d'entre eux, la ratification doit être approuvée par le Parlement.[[[[C 14]En cas de ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne, la première procédure est le référendum, mais en votant sur une proposition adoptée avec la même définition par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi de ratification. vote des parlementaires réunis au Congrès. Dans ce cas, le texte doit correspondre à une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.[[[[C 15],

Chaque assemblée peut voter des résolutions exprimant une volonté ou une préoccupation pour le gouvernement, elles ne doivent pas mettre en cause sa responsabilité ou contenir des ordres à son encontre.[[[[C 16],[[[[LO 1]Il peut également le faire sur des projets d'actes européens[[[[Par 17],
La Conférence des présidents de l'Assemblée nationale peut mettre en place des missions d'information[[[[6],

des questions[[[[changer | changer le code]

Les députés peuvent interroger publiquement les membres du gouvernement de différentes manières.

Les questions écrites ont lieu en dehors de la session, la question et la réponse du ministre sont affichées dans Journal officielIl s'agit d'une procédure largement utilisée: de 3 700 questions écrites soumises en 1959 à 12 000 en 1994 et à environ 28 353 en 2011.[[[[7]Face à ce dépassement, le débat de l'Assemblée sur la restriction en 2014. En effet, le pourcentage de répondants à 96% en 1993-1997 est tombé à 68% et seulement un quart des questions ont reçu une réponse dans le délai de deux mois.[[[[8], Le président de l'Assemblée nationale, Claude Bartolon, a annoncé limiter annuellement le nombre de questions écrites à 52 membres de et jusqu'à [[[[9], Cette limitation est retenue[[[[10]Bien que la plupart des questions écrites soient personnelles, certaines sont proposées par différents groupes d'intérêt.[[[[10]Selon les règles de l'Assemblée nationale en vigueur en 2018, les réponses des ministres devraient être publiées "Dans les deux mois" après leur publication. Les présidents du groupe Pale Bourbon ont alors "La faculté" faire rapport au Journal officiel sur certaines des questions sans réponse auxquelles l'exécutif devrait répondre "Dans les dix jours"Cependant, dans le pourcentage de répondants n'était que de 39% pour les sénateurs et de 42% pour les députés[[[[11],

Les questions orales sont posées directement pendant la session, il y a des "questions orales sans débat"[[[[N1] "Questions au gouvernement", créé en 1974[[[[12] (retransmission en direct sur France 3 d'ici 1982 et LCP en octobre 2017) et "questions au ministre"[[[[7],

Autres prérogatives[[[[changer | changer le code]

Le président de la République peut lire un message qui ne mène à aucun débat. Après la modification de la Constitution de 2008, il peut s'exprimer devant le parlement réuni au congrès.[[[[C 18]Le Parlement peut libérer le Président de la République en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". След това той се учредява във Върховния съд[[[[C 19], Всяка камара избира, след всяко общо или частично подновяване, шестима от петнадесетте съдии на Съда на Републиката, за да преценява престъпленията, извършени от членовете на правителството при изпълнение на техните функции.[[[[C 20],

Парламентът гласува преразглеждането на Конституцията. В този случай, противно на обичайните закони, текстът трябва да бъде гласуван по еднакъв начин от двете асамблеи. След това ревизията се одобрява чрез референдум или, само за законопроекти, чрез гласуване на парламентаристи в Конгреса. В този случай текстът трябва да отговаря на мнозинството от три пети от подадените гласове[[[[C 21],

Всяка среща може да гласува резолюции за изменение на собствения си правилник, които трябва да бъдат внесени в Конституционния съвет[[[[C6],

Президентът на републиката може да разпусне Народното събрание. Това не може да се прави повече от веднъж годишно[[[[С 22], Това не е мярка, специфична за Франция, и много държавни глави на западната демокрация също имат това право (така в Германия федералният президент Хорст Кьолер разпусна Бундестага. по искане на канцлера Герхард Шрьодер). Разпадането автоматично води до провеждането на парламентарни избори, които след това се наричат ​​"очаквани".

От 1958г 1v Юли 2016 г. имаше пет разпускания.

Шарл де Гол разпуска Асамблеята за първи път след приемането на предложение за недоверие срещу правителството на Жорж Помпиду. Президентът предпочита незабавно да преименува Джордж Помпиду и да разпусне Асамблеята, за да разреши конфликта от избирателите. Това разтваряне е последвано от парламентарни избори, които отбелязват победата на галистите от УНР-УДТ и техните независими републикански съюзници. Той използва това право за втори път Това разтваряне доведе до предсрочни парламентарни избори, белязани от силна победа на галистите, които се сдобиха с абсолютно мнозинство (293 избрани от 487 за UDR).

Франсоа Митеран разпусна Асамблеята , след победата си на президентските избори и да има мнозинство в Асамблеята, той ще получи широко на парламентарните избори (Социалистическата партия сама по себе си получава абсолютно мнозинство с 266 депутати от 491). Той прави същото , след преизбирането му и по същата причина, победата на левите в парламентарните избори е силна, но по-малка, отколкото през 1981 г. (275 социалисти, избрани от 575, свързани с 41 избрани от Съюза на центъра).

Жак Ширак разтваря Асамблеята , за да се предвидят парламентарни избори, насрочени една година по-късно. Противно на желанието му, това води до победата на социалистите и техните съюзници в множественото мнозинство в предсрочните избори и назначаването на правителството на Лионел Жоспен.

Народното събрание по време на гласуването на закон през 2009 г.

Периодите на дебат, провеждани в пленарната зала (които представляват само част от работата на депутат), наречени парламентарни сесии, съществуват в три категории:

  • обикновената сесия се провежда от октомври до юни[[[[С 23], Първоначално се проведоха две обикновени сесии годишно по три месеца (от 2 октомври до 20 декември и от 2 април до 30 юни, като по този начин членовете получиха „зимни и летни почивки“). Тази ситуация беше силно критикувана от бившия председател Филип Сегин, който спонсорира реформа през 1995 г., която след това създава една-единствена годишна сесия от най-малко 120 сесия дни годишно между първия работен ден на октомври и последния работен ден на юни, всяко събрание впоследствие решава, колкото смята за подходящи седмици за заседанията, както и дните и графиците за срещите.
  • извънредното заседание: извън редовното заседание Парламентът може да се свика на извънредно заседание с указ на президента на републиката и по искане на министър-председателя или на мнозинството от депутатите за най-много дванадесет дни;[[[[C 24], През последните години се проведе специална сесия през юли и септември[[[[13],
  • заседанията по право: Асамблеята се събира от правото след прекратяване (вторият четвъртък след избирането на новата асамблея и за 15 дни, ако някога редовната сесия не бъде отворена тогава)[[[[С 22]по време на прилагането на специалните правомощия на държавния глава[[[[C 25] или просто да чуе официално съобщение, прочетено от президента на републиката[[[[С 18],

Календарът е организиран в четириседмични цикли, както следва[[[[C 26] :

  • две седмици, посветени на разглеждането на текстовете на правителството,
  • седмица, посветена на разглеждането на текстовете, предложени от депутатите, с ден, запазен за текстовете на малцинствена група,
  • седмица на контрол.

Обществеността присъства на сесиите от трибуните (снимка: 2013).

Дневният ред се определя от Председателския съвет на Народното събрание. Дебатите се организират в "сесии". В продължение на седмица сесиите обикновено се провеждат, както следва:

  • вторник
    • от 9,30 до 13,00 ч., за устни въпроси без разискване или за разглеждане на дневния ред, определен от Асамблеята,
    • от 15:00 до 20:00 часа
    • най-късно от 21,30 ч. до 1 ч. сутринта (отсечката от 15 ч. в 16 ч. е запазена за въпроси към правителството);
  • сряда
    • от 15:00 до 20:00 часа
    • най-късно от 21:30 ч. до 1 ч. сутринта (с втори тур на правителствени въпроси от 15:00 до 16:00);
  • четвъртък
    • от 15:00 до 19:30 часа
    • най-късно от 21:30 до 1:00 часа.

Когато обстоятелствата го налагат, правителството може да поиска откриване на допълнителни заседателни дни в понеделник и петък, дни, които традиционно са запазени за работа в избирателни райони. В случая с понеделник, срещата започва в обед в 16 часа

Службата за маса подготвя дневния ред в тясна връзка с Министерството на отношенията с Парламента. обменът е постоянен, за да се адаптира например дневният ред на министрите към парламентарния дебат[[[[14],

Заседанията на Народното събрание са публични. Тя може да седи в таен комитет[[[[C 27] (което никога не се е случвало при Vд La république[[[[15]). Възможно е да присъстват на дебатите от места, разположени над хемицикла, необходимо е да има покана от заместник[[[[16], Те могат да бъдат прочетени и чрез стрийминг на уебсайта на Асамблеята или на Парламентарния канал. Отчетите се публикуват в Journal officiel и на интернет страницата на Народното събрание.

На всеки член на ЕП се определя място в пленарната зала[[[[17], Те са групирани по политически групи и по-общо с "ляво" и "дясно" от гледна точка на платформата на оратора, намиращо се под "костур" (текущо име на мястото на президента на събрание). Членовете на правителството имат достъп до Асамблеята[[[[C28] да защитават техните текстове и тяхната политика. Монтират се на най-ниските пейки на хемицикла. Докладчикът по текста и съответният министър са придружени от техните сътрудници, които са разположени в близост до тях в залата, но които не могат да се намесят в дебата.

Председателят на заседанието се подпомага в разискванията на генералния секретар на председателството на Народното събрание, който може да бъде заменен от генералния директор на законодателните служби или от директора на бюрото за маса. По време на законодателни дебати той актуализира в реално време „досието на президента“ според изоставянето или добавянето на изменения в последната минута. Той също така съветва председателстващия служител в случай на инцидент на сесия или необичайно процедурно дело. Той може да седне на малка червена седалка, наречена "милост" точно до седалището на президента ("костур") за съветника[[[[14],

От 1958 г. броят на депутатите варира между 482 и 579. Той е определен на 577 от изборите през 1986 г.[[[[N2] ; от Конституционния закон от 23 юли 2008 г. този брой е таван, определен от Конституцията[[[[C 1],

Условия за допустимост[[[[changer | changer le code]

Процедурите за избор на депутати са заложени в Изборния кодекс. Този раздел се прилага от изборите през 2012 г.

Съществените условия за участие в изборите са да притежават френско гражданство и да са навършили 18 години[[[[N3] ; в допълнение: "Никой не може да бъде избран, ако не оправдае изпълнението на задълженията, наложени от националния код за услуга"[[[[18] ; възрастни, които са настойници или попечители, са недопустими[[[[LO 2],

Мандатът на заместник-председателя не може да се комбинира с този на сенатор, заместник-европеец, член на правителството, конституционен съвет, икономически, социален и екологичен съвет.[[[[LO 3],

Мандатът на депутат е несъвместим с функцията на военните и с упражняването на повече от един от следните мандати: регионален съветник, съветник на Корсиканската асамблея, генерален съветник, съветник на Париж, съветник на общината най-малко 3 500 жители[[[[LO 4] ; защитникът на правата и генералният контролер на местата за лишаване от свобода са недопустими за срока на техните задължения[[[[LO 5] ; префектите са недопустими във Франция във всеки избирателен район, включен изцяло или частично в юрисдикцията, в която са упражнявали или са заемали по-малко от три години от датата на изборите.[[[[LO 6] (неизчерпателен списък).

От първото подновяване на Народното събрание след , мандатът на заместник-председателя е несъвместим с местните изпълнителни функции (кметове, председатели на Регионален съвет или Общински съвет …)[[[[ТО 7]

Организиране на избори[[[[changer | changer le code]

Депутатите се избират чрез всеобщи преки избори, като системата се състои от две кръгове. Всеки отдел е разделен на няколко избирателни района със средно население от 105 600 души. В избирателния закон от 1986 г. се посочва, че различията в населението между избирателните райони по никакъв начин не трябва да водят до надвишаване на средното население на избирателните райони на отдела с повече от 20%.[[[[19],

Органичният закон на въведоха най-високата пропорционална пропорционална анкета в рамките на отдела. В този контекст беше необходимо да се получат поне 5% от гласовете, за да има избран. Законодателните избори от 1986 г. дадоха на Франция ново мнозинство, което възвърна мнозинството. Но идеята за въвеждане на доза пропорционалност в контекста на смесена система често се връща на преден план в политическата сцена.

En application de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a instauré la représentation des Français vivant hors de France à l’Assemblée nationale et du redécoupage des circonscriptions de 2010, les sièges sont répartis de la manière suivante, depuis les élections de 2012 :

Chaque candidat se présente avec un suppléant qui prend sa place en cas de décès ou d’incompatibilité de fonction.

Pour être élu au premier tour, un candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits[[[[20],

Un candidat peut se présenter au second tour s’il a obtenu au premier tour un suffrage de 12,5 % des électeurs inscrits. Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second. Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second[[[[20],

Au second tour, la majorité relative suffit pour être élu. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu[[[[20],

Remplacement des députés[[[[modifier | changer le code]

Un député dont le siège devient vacant pour cause de décès, d’acceptation des fonctions de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou de prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par son suppléant[[[[LO 8], En cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux qui sont mentionnés précédemment, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale[[[[LO 9],

Parité et droits des femmes[[[[modifier | changer le code]

L'histoire des femmes et de l'Assemblée nationale en France se rapporte à l'émancipation des femmes dans la vie politique législative française et, depuis 1945, leur participation aux élections de l'Assemblée nationale, par le vote et l'arrivée de certaines à la députation. Si l'Assemblée consultative provisoire siégeant à Alger du de ne comprend qu'une seule femme, Marthe Simard (Lucie Aubrac, nommée mais n'ayant pu se déplacer en Algérie, sera remplacée par son mari Raymond Aubrac), dans celle de Paris, du de , siègent 16 femmes parmi les délégués. Quelques mois plus tard, les élections législatives du , qui installent une assemblée constituante, sont ouvertes aux femmes et aux militaires, et permettent à 33 femmes d'entrer pour la première fois de l'Histoire à l'Assemblée nationale : 17 sont communistes, 6 socialistes, 9 appartiennent au MRP du général de Gaulle et une provient de l'éphémère Parti républicain de la liberté. En 1945, elles représentent 5,6 % des députés, voient leurs proportion descendre jusqu’à 1,4 % en 1958 puis passer de 7,1 % en 1981 à 10,9 % en 1997 et 18,5 % en 2007.

Depuis la loi du sur la parité, l’aide publique aux formations politiques est diminuée au fur et à mesure que l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe augmente. Le nombre de femmes a alors augmenté parmi les députés, sans pour autant atteindre la parité (10,9 % en 1997 ; 12,3 % en 2002 et 18,5 % en 2007)[[[[21], Après les élections législatives de 2012, il y a 155 députées soit 26,9 %[[[[22],

Les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 permettent de battre le record de femmes à l'Assemblée avec 223 députées sur 577 soit 38,65 % de la représentation nationale[[[[23],

Bureau[[[[modifier | changer le code]

Le Bureau de l'Assemblée nationale est la plus haute autorité collégiale l'organisant. Il exerce une compétence générale sur l'organisation et le fonctionnement interne de la chambre basse et comporte vingt-deux membres dont le président qui est élu pour toute la législature. Les autres membres du bureau (vice-présidents, questeurs et secrétaires) sont élus au début de chaque législature, au cours de la séance qui suit l’élection du Président et renouvelés à chaque ouverture de session ordinaire, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée. Lors de la séance d’ouverture de la législature qui voit l’élection du président et du premier bureau, il est mis en place un « bureau d’âge » dont le président est le doyen d’âge des députés assisté des six députés les plus jeunes qui remplissent alors les fonctions de secrétaires. Ce Bureau d’âge n'est en fonction que pour procéder à l’élection du Président de l'Assemblée. Même si aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d'âge, il est d'usage depuis 1876 que ce dernier adresse à ses collègues une allocution à l'occasion de laquelle il fait part de quelques réflexions inspirées par son expérience de la vie parlementaire[[[[24], Le premier doyen à effectuer ce discours est François-Vincent Raspail qui prononce une harangue[[[[25],

Président de l'Assemblée nationale[[[[modifier | changer le code]

Jacques Chaban-Delmas fut président de l’Assemblée nationale à plusieurs reprises pour une durée cumulée de quinze ans.

Richard Ferrand, président de l'Assemblée nationale depuis septembre 2018.

Le président de l’Assemblée nationale a un rôle de direction des débats et d’organisation des travaux de l’Assemblée. Il est le quatrième personnage de l'État dans l'ordre de préséance lors des cérémonies protocolaires, derrière le président de la République, le Premier ministre et enfin le président du Sénat[[[[26],

Dans la procédure législative, le président ouvre et ferme la séance, anime les débats et fait appliquer le règlement. Il peut être remplacé dans ces fonctions par un des vice-présidents. Il peut, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, soumettre une proposition de loi à l’avis du Conseil d'État[[[[C 29], ou bien demander, conjointement au président du Sénat, de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire, dans le cas d’une proposition de loi[[[[C 29], Il veille également au respect des procédures pour les autres activités de l’Assemblée[[[[27],

Il a de plus d’importantes prérogatives constitutionnelles : il nomme trois des neuf membres du Conseil constitutionnel et deux des six personnalités extérieures du Conseil supérieur de la magistrature (à égalité avec le président de la République et le président du Sénat)[[[[C 30],[[[[C 31] ; il doit être consulté par le président de la République avant que celui-ci n’exerce certains de ses pouvoirs constitutionnels (comme la dissolution ou concernant les pleins pouvoirs en période de crise[[[[C 32]). Il peut en outre à tout moment saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation ou d'un engagement international. Il peut également décider, avec le Bureau, de réformer le règlement et le mode de fonctionnement de l'Assemblée nationale[[[[27],

Lorsque ces organes sont réunis, il préside le Congrès du Parlement et la Haute Cour de justice[[[[27],

Le président de l’Assemblée nationale est élu au début de la législature pour la durée de celle-ci[[[[C 33], La première séance est présidée par le doyen d’âge qui organise l’élection du président parmi les députés. L’élection se fait à bulletin secret à la tribune de l’hémicycle. Pour être élu, un député doit avoir la majorité absolue aux deux premiers tours, ou la majorité relative au troisième. S’il y a toujours égalité, le candidat le plus âgé est élu[[[[27],

Bien que l'information ne soit pas rendue publique, le montant de l'indemnité du président de l'Assemblée nationale est connu et s'élève à environ 21 000 €, sensiblement plus élevé que celui des députés[[[[28],

Vice-présidents[[[[modifier | changer le code]

Les six vice-présidents de l'Assemblée nationale, dont la répartition est l’objet d’un consensus entre les différents groupes politiques qui désignent au préalable leurs candidats, ont essentiellement pour but de remplacer au perchoir le président de l’Assemblée nationale si celui-ci est empêché, avec un ordre successif de remplacement allant du premier au sixième vice-président. De plus, chaque vice-président dirige une des six délégations dans lesquelles se répartissent les membres du bureau pour préparer certaines décisions. Il y a ainsi actuellement des délégations chargées :

  • de l’application du statut du député,
  • de la communication,
  • des activités internationales,
  • des questions concernant les offices parlementaires,
  • d’examiner la recevabilité des propositions de loi,
  • des groupes d’études.

Ils font enfin partie, avec le président de l’Assemblée nationale, les présidents de commission et les présidents de groupe, de la Conférence des Présidents qui est amenée à donner son avis sur l’ordre du jour de travail prioritaire fixé par le gouvernement.

Questeurs[[[[modifier | changer le code]

En vertu de l’article 10-2 du règlement de l’Assemblée nationale, l’élection des membres du Bureau « a lieu en s’efforçant de reproduire au sein du Bureau la configuration politique de l’Assemblée ». Ainsi, parmi les trois questeurs de l’Assemblée nationale, l’un d’eux est issu de l’opposition.

Les questeurs exercent des pouvoirs étendus en matière financière, comptable et administrative dans le cadre de l’autonomie de gestion de l’Assemblée nationale.

Les trois questeurs « sont chargés des services financiers et administratifs. Aucune dépense nouvelle ne peut être engagée sans leur avis préalable »[[[[29], Les services dont ils sont chargés ne peuvent donc engager directement aucune dépense.

Secrétaires[[[[modifier | changer le code]

Le collège des douze secrétaires, lui aussi disposant d’une constitution pluraliste, assiste le président en séance publique, constate les votes tout en vérifiant leur validité et celle des délégations de vote, et les résultats des scrutins qui sont ensuite proclamés par le président.

Commissions[[[[modifier | changer le code]

Commissions législatives permanentes[[[[modifier | changer le code]

Il existe au plus huit commissions permanentes dans chaque assemblée. Elles sont principalement chargées de discuter et de voter les textes avant les séances plénières. Il est possible, à la demande du Gouvernement, de créer une commission spéciale, pour un texte précis[[[[C 34], Une commission spéciale ou permanente peut convoquer toute personne dont elle estime l’audition nécessaire[[[[Ord58 2],

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 prévoit que la commission permanente compétente de chaque assemblée doit se prononcer sur certaines nominations du président de la République, comme celles des membres du Conseil constitutionnel[[[[C 35],[[[[30], De la même façon, les nominations au Conseil constitutionnel effectuées par le président de chaque chambre sont soumises au seul avis de la commission compétente de l’assemblée concernée[[[[C 30],

Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, la commission des finances est chargée de vérifier le budget de l’État ainsi que son emploi[[[[LO 10],

Les commissions permanentes ont un rôle important en matière de contrôle : elles peuvent procéder à des auditions et créer des missions d’informations. Elles peuvent contrôler, via des rapports, l’application des lois par le Gouvernement. Les commissions entendent ainsi très fréquemment des membres du Gouvernement, y compris le Premier ministre, des commissaires européens, des experts, des représentants des milieux socioprofessionnels ou toute autre personnalité. Au cours de la XIVe législature, 2 837 auditions ont été organisées par les commissions permanentes et spéciales. Sauf dérogations, ces auditions sont publiques[[[[31],

Commissions d'enquête[[[[modifier | changer le code]

Chaque assemblée peut créer une commission d’enquête parlementaire par le vote d’une résolution. Elles sont formées pour recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l’assemblée qui les a créées. Il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d'une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter. Les membres des commissions d’enquête sont désignés de façon à y assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les commissions d’enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’adoption de la résolution qui les a créées. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la fin de leur mission[[[[C 36],[[[[Ord58 3],

Autres instances[[[[modifier | changer le code]

Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Gouvernement doit soumettre à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne, les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions d’actes de l’Union européenne ; une commission particulière est chargée des affaires européennes dans chaque assemblée[[[[C 17],[[[[Ord58 4],

L’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques est composé de dix-huit députés et dix-huit sénateurs. Il a pour mission d’informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d’éclairer ses décisions[[[[Ord58 5], Il existe une délégation parlementaire au renseignement[[[[Ord58 6], commune à l’Assemblée nationale et au Sénat ; et, dans chaque assemblée, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes[[[[Ord58 7] et une délégation parlementaire aux outre-mer[[[[Ord58 8],

Les groupes d'amitié de l’Assemblée nationale regroupent les députés qui ont un intérêt particulier pour un pays étranger. Leur rôle est la coopération interparlementaire, la représentation internationale de l’Assemblée nationale et la diplomatie[[[[32],

Les clubs parlementaires, souvent informels, permettent la rencontre de parlementaires et de représentants d'intérêts[[[[33],

Groupes politiques[[[[modifier | changer le code]

Selon le règlement de l'Assemblée nationale, les « députés peuvent se regrouper par affinités politiques » en groupes parlementaires. Ils doivent contenir au moins 15 membres (depuis 2009, ce nombre était de 20 entre 1988 et 2009, et de 30 auparavant). Le groupe politique doit présenter lors de l'ouverture de la législature au président de l'Assemblée nationale une déclaration politique signée par ses membres.

Outre les membres de plein droit du groupe, qui sont généralement membres d’un même parti (PS, LR, EELV, etc.), certains députés peuvent « s'apparenter » à un groupe : ils ne sont pas alors inclus dans le quota minimum de 15 nécessaires pour la formation du groupe. Il s'agit en règle générale de membres issus de petits partis ou sans étiquette proches de la tendance du mouvement politique principal à l'origine de la formation du groupe.

Les groupes décident, avec le président de l'Assemblée nationale, des zones de l'hémicycle où ils siégeront. Ils sont ensuite seuls juges de la manière de répartir leurs membres et apparentés au sein de cette zone. Ils ont leur propre organisation et leur propre règlement intérieur, élisent en leur sein un président qui les représentera au sein de la Conférence des Présidents et qui disposera de plusieurs prérogatives importantes (comme la demande ou au contraire l'opposition à la création d'une commission spéciale, le droit d'obtenir une suspension de séance pour réunir le groupe, de demander le vote au scrutin public, d'appeler en séance à la vérification du quorum à l'occasion d'un vote, de préparer l'ordre du jour parlementaire mensuel propre à leur groupe, de proposer ou de s'opposer à l'engagement de procédures d'engagement simplifiées, ou encore le « droit de tirage » qui leur permet d'obtenir une fois par an l'examen en séance publique d'une résolution proposant la création d'une commission d'enquête, etc.). Chaque groupe, en fonction de son poids numérique au sein de l'Assemblée, désigne ses représentants au sein du Bureau et des différentes commissions. Ils ont en plus, en fonction de leur taille, une subvention financière propre et disposent de bureaux et de salles pour se réunir.

Majorités et présidence depuis 1958[[[[modifier | changer le code]

Composition et présidence de l'Assemblée nationale française par législature[[[[N 4]
Législature Élections Composition Présidence de l’Assemblée
Jeре 1958
Assemblée nationale Ie législature.png

(liste des députés)

Jacques Chaban-Delmas
IIe 1962
Assemblée nationale IIe législature.png

(liste des députés)
Cette assemblée fut élue après la dissolution qui suivit une motion de censure dans le contexte du référendum portant sur l'élection au suffrage universel direct du Président de la République.

Jacques Chaban-Delmas
IIIe 1967
Assemblée nationale IIIe législature.png

(liste des députés)

Jacques Chaban-Delmas
IVe 1968
Assemblée nationale IVe législature.png

(liste des députés)
Cette assemblée fut élue après la dissolution consécutive aux évènements de Mai 68.

Jacques Chaban-Delmas, puis Achille Peretti
Ve 1973
Assemblée nationale Ve législature.png

(liste des députés)

Edgar Faure
VIe 1978
Assemblée nationale VIe législature.png

(liste des députés)

Jacques Chaban-Delmas
VIIe 1981
Assemblée nationale VIIe législature.png

(liste des députés)
François Mitterrand, élu président, a dissous l’Assemblée de 1978 pour avoir la majorité.

Louis Mermaz
VIIIe 1986
Assemblée nationale VIIIe législature.png

(liste des députés)
La majorité présidentielle perd les élections entraînant la première cohabitation. Il s'agit de la seule législature élue à la proportionnelle.

Jacques Chaban-Delmas
IXe 1988
Assemblée nationale IXe législature.png

(liste des députés)
François Mitterrand, réélu président, a dissous l’Assemblée de 1986 pour avoir la majorité.

Laurent Fabius, puis Henri Emmanuelli
Xe 1993
Assemblée nationale Xe législature.png

(liste des députés)
La majorité présidentielle perd les élections entraînant la deuxième cohabitation. La nouvelle majorité est la plus vaste de toute l'histoire parlementaire française, gauche et droite confondues

Philippe Séguin
XIe 1997
Assemblée nationale XIe législature.png

(liste des députés)
Jacques Chirac dissout l’Assemblée, mais la gauche plurielle remporte les élections entraînant la troisième cohabitation.

Laurent Fabius, puis Raymond Forni
XIIe 2002
Assemblée nationale XIIe législature.png

(liste des députés)

Jean-Louis Debré, puis Patrick Ollier
XIIIe 2007
National Assembly of France 2007.png

(liste des députés).

Bernard Accoyer
XIVe 2012
National Assembly of France 2012.svg

(liste des députés).

Claude Bartolone
XVe 2017
Assemblée nationale 2017-11-30.svg

(liste des députés).

François de Rugy, puis Richard Ferrand

Détails du bureau, des groupes politiques et des commissions permanentes[[[[modifier | changer le code]

Pour la session entamée en 2018, le bureau est composé des députés suivants[[[[34] :

  • Richard Ferrand, président
  • Annie Genevard, vice-présidente[[[[B 1]
  • Marc Le Fur, vice-président[[[[B 2]
  • Maurice Leroy, vice-président[[[[B 3]
  • Sylvain Waserman, vice-président[[[[B 4]
  • Hugues Renson, vice-président[[[[B 5]
  • Carole Bureau-Bonnard, vice-présidente[[[[B 6]
  • Florian Bachelier, questeur
  • Laurianne Rossi, questeur
  • Éric Ciotti, questeur
  • Lénaïck Adam, secrétaire
  • Ramlati Ali, secrétaire
  • Danielle Brulebois, secrétaire
  • Luc Carvounas, secrétaire
  • Lionel Causse, secrétaire
  • Alexis Corbière, secrétaire
  • Laurence Dumont, secrétaire
  • Marie Guévenoux, secrétaire
  • Annaïg Le Meur, secrétaire
  • Sophie Mette, secrétaire
  • Gabriel Serville, secrétaire
  • Guillaume Vuilletet, secrétaire
  1. Présidente de la délégation du bureau chargée de l'application du statut du député
  2. Président de la délégation du bureau chargée d'examiner la recevabilité des propositions de loi
  3. Président de la délégation du bureauchargée du patrimoine artistique et culturel de l'Assemblée nationale
  4. Président de la délégation du bureau chargée des représentants d'intérêts et des groupes d'études
  5. Président de la délégation du bureau chargée de la communication et de la presse
  6. Présidente de la délégation du bureau chargée des activités internationales

de , les députés sont répartis en groupes politiques de la manière suivante[[[[35] :

Les quatorze autres députés sont non-inscrits.

de , les huit commissions permanentes sont[[[[36] :

Base de données Sycomore[[[[modifier | changer le code]

Depuis 2007, la base Sycomore sur le site de l'Assemblée nationale permet la recherche d'informations sur les députés français depuis la Révolution[[[[37],

les employés[[[[modifier | changer le code]

Claude Bartolone préside une séance, il est assisté par Corinne Luquiens, secrétaire générale de l’Assemblée et de la présidence, à l’arrière plan (photo : 2013).

Les fonctionnaires de l’Assemblée nationale possèdent un statut spécifique en application du principe de séparation des pouvoirs[[[[38],

Le secrétaire général de l’Assemblée et de la Présidence (actuellement Michel Moreau depuis 2016) apporte au président de l’Assemblée son aide pendant la séance. Il est responsable des services législatifs[[[[39],[[[[40] :

  • le secrétariat général de la Présidence ;
  • la séance ;
  • les six pôles fonctionnels, chargés notamment du secrétariat des commissions.
    • les affaires juridiques,
    • la culture et les questions sociales,
    • l’économie et l’évaluation scientifique,
    • les finances publiques,
    • les affaires européennes,
    • les affaires internationales et de défense,
  • la communication et l’information multimédia ;
  • la bibliothèque et les archives ;
  • le compte rendu de la séance ;
  • les comptes rendus des commissions.

Le secrétaire général de la questure, est responsable devant les trois questeurs du bon fonctionnement des cinq services administratifs, qui sont :

  • l'administration générale et la sécurité ;
  • la logistique parlementaire ;
  • le budget, le contrôle financier et les marchés ;
  • la gestion financière et sociale ;
  • les affaires immobilières et le patrimoine.

Les deux secrétaires généraux sont conjointement responsables des deux services communs, qui sont :

  • les ressources humaines ;
  • les systèmes d'information.

Les fonctionnaires, recrutés par des concours très sélectifs, sont répartis en cinq corps généralistes (administrateurs, administrateurs-adjoints, secrétaires administratifs, secrétaires des services et agents) dont les membres ont vocation à changer de service régulièrement au titre d'une mobilité interne, et vingt-et-un corps spécialisés (tels les rédacteurs des comptes rendus, les ouvriers professionnels, les gardiens-surveillants, etc.).

D’autres personnes travaillent à l’Assemblée sans être députés ou fonctionnaires : les secrétariats des groupes politiques[[[[41] et les assistants parlementaires[[[[42],

бюджет[[[[modifier | changer le code]

Les budgets de l’Assemblée nationale et du Sénat sont arrêtés par une commission composée des questeurs des deux chambres et présidée par un membre de la cour des comptes[[[[43], Le budget de l’Assemblée fait partie de la mission « pouvoirs publics », les crédits ouverts pour 2010 sont de 533 910 000 euros[[[[44], Depuis 1993, une synthèse simplifiée rédigée par le président de la commission de vérification des comptes est publiée et diffusée. Le budget complet est consultable en ligne sur Internet[[[[45] depuis 2013[[[[46],

Selon Bernard Roman, questeur chargé du contrôle des finances du palais Bourbon, les fonctionnaires de l'Assemblée nationale gagnent en moyenne 8 000 euros par mois en 2015[[[[47],

En 2014, la principale section du budget, les dépenses de fonctionnement, sont de 505 millions d’euros, et se répartissant surtout en charges parlementaires (289 millions, soit 57 % du budget), dépenses de personnel (175 millions, soit 35 % du budget) et dépenses courantes (fournitures, entretien, impôts, services : 41 millions, soit 8 % du budget)[[[[48],

des notes[[[[modifier | changer le code]

  1. Il existait auparavant des « questions orales avec débat ».
  2. Il peut cependant y avoir moins de députés, en raison de l’impossibilité de tenir des élections partielles l’année précédant une élection.
  3. 23 ans avant le 14 avril 2011.
  4. Les graphiques représentent la composition de l’Assemblée au moment de l’élection. Les légendes sont indiquées sur chaque graphique, toutefois il est constant que le bleu représente les députés de droite et le rouge les députés de gauche.

Constitution de 1958[[[[modifier | changer le code]

La première source de l’article est la Constitution de 1958 dans sa version actuelle. Il est possible également de se reporter à l’article Constitution française du 4 octobre 1958.

Lois organiques[[[[modifier | changer le code]

Ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires[[[[modifier | changer le code]

Ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

  1. a et b Article 2 de l’ordonnance du 17 novembre 1958.
  2. Article 5 bis.
  3. Article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958
  4. Article 6 bis.
  5. Article 6 ter.
  6. Article 6 nonies.
  7. Article 6 septies.
  8. Article 6 decies.

Autres références[[[[modifier | changer le code]

  1. " Comment venir au Palais Bourbon ? ", Sur www.assemblee-nationale.fr (consulté sur 18 mars 2011),
  2. Sophie Huet, « Les habits neufs de l'Assemblée et du Sénat », Le Figaro, samedi 17 / dimanche 18 juin 2017, page 19.
  3. https://jean-jaures.org/nos-productions/faut-il-raser-le-palais-bourbon.
  4. a et b " La mise en cause de la responsabilité du Gouvernement ", Sur www.assemblee-nationale.fr, (consulté sur 2 octobre 2018),
  5. Loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence
  6. " Fiche de synthèse n°49 : Les commissions d’enquête et les missions d’information créées par la Conférence des présidents ", Sur www.assemblee-nationale.fr, (consulté sur 9 juillet 2016),
  7. a et b " Les questions ", Sur www.assemblee-nationale.fr, (consulté sur 12 décembre 2012),
  8. Laure Equy, « L’Assemblée se pose trop de questions (écrites) », liberation.fr, (consulté sur 20 novembre 2014),
  9. Pierre Leberrondo, « L'Assemblée plafonne le nombre de questions écrites à 52 par député », Acteurs publics, (consulté sur 23 juin 2015),
  10. a et b Nathalie Gathié, « Quand les lobbies écrivent les questions des députés aux ministres », streetpress.com, (consulté sur 24 février 2018),
  11. Bastien Scordia, « Questions écrites des parlementaires : le gouvernement peut mieux faire (et c’est lui qui le dit) », acteurspublics.com, (consulté sur 26 mars 2018),
  12. Ivan Valério, « Alain Vidalies raconte les « stressantes » questions au gouvernement », Le Figaro, (consulté sur 8 juillet 2014),
  13. " Liste des sessions de l’Assemblée nationale ", Sur www.assemblee-nationale.fr,
  14. a et b " Corinne Luquiens : « Nous ne sommes pas des gardiens du Temple » », contexte.com, (consulté sur 10 septembre 2014),
  15. " La Séance plénière ", Sur www.assemblee-nationale.fr,
  16. " Assister à une séance, site de l’Assemblée nationale ", Sur www.assemblee-nationale.fr,
  17. " Répartition des sièges dans l’hémicycle ", Sur www.assemblee-nationale.fr,
  18. Articles L.44 et L.45 du code électoral.
  19. Conseil constitutionnel (France)Conseil constitutionnel, Observations du Conseil constitutionnel sur les échéances électorales de 2007.
  20. a b et c Article L.126 du code électoral.
  21. " L'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ", Sur www.assemblee-nationale.fr (consulté sur 1v septembre 2011),
  22. " L'Assemblée nationale n'a jamais été si féminine », L'Express, (consulté sur 13 août 2012),
  23. " Contraintes renforcées et volontarisme affiché : une progression sans précédent des femmes à l’Assemblée – Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes ", Sur haut-conseil-egalite.gouv.fr (consulté sur 25 octobre 2018),
  24. Fiche de synthèse no 20 : Le Bureau de l’Assemblée nationale – Site de l'Assemblée nationale;
  25. Jules Wogue, Raspail, Nouvelles Éditions latines, 1939, p. 87,
  26. " Rôle du Président / Le président / La présidence / Assemblée nationale ", Sur presidence.assemblee-nationale.fr (consulté sur 28 juin 2017)
  27. a b c et d " Le président de l'Assemblée nationale ", Sur www.assemblee-nationale.fr, ,
  28. « Au fait, ça gagne combien un président de l’Assemblée nationale ? », Le Lab, Europe 1, 21 juin 2012.
  29. Article 15-1, du règlement de l'Assemblée nationale.
  30. Loi no 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution,
  31. " Fiche de synthèse n°48 : Le rôle des commissions permanentes en matière de contrôle du Gouvernement ", Sur www.assemblee-nationale.fr, (consulté sur 21 juillet 2018),
  32. " Fiche de synthèse n°60 : Les groupes d’amitié ", Sur www.assemblee-nationale.fr, (consulté sur 9 juillet 2016),
  33. Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Les « clubs parlementaires », Paris, HATVP, , 85 p. (lecture en ligne)
  34. " Le bureau de l’Assemblée nationale ", Sur www.assemblee-nationale.fr (consulté sur 2 octobre 2018),
  35. " Effectifs des groupes politiques ", Sur www.assemblee-nationale.fr (consulté sur 2 octobre 2018)
  36. " Commissions ", Sur www.assemblee-nationale.fr (consulté sur 2 octobre 2018),
  37. Base de données des députés français depuis 1789.
  38. " Statut et carrière des fonctionnaires de l’Assemblée nationale ", Sur www.assemblee-nationale.fr, (consulté sur 8 avril 2017),
  39. " Structure des services de l’Assemblée nationale ", Sur www.assemblee-nationale.fr, (consulté sur 8 avril 2017),
  40. " Les « pôles fonctionnels » ", Sur www.assemblee-nationale.fr, (consulté sur 8 avril 2017),
  41. " Les secrétariats des groupes politiques ", Sur www.assemblee-nationale.fr, (consulté sur 27 juillet 2010),
  42. " Les assistants parlementaires (ou collaborateurs de députés) ", Sur www.assemblee-nationale.fr, (consulté sur 27 juillet 2010),
  43. " Le budget de l'Assemblée nationale ", Sur www.assemblee-nationale.fr, (consulté sur 27 juillet 2010),
  44. [PDF] " Annexe à la loi de finances initiales pour 2010 : Pouvoirs publics ", Sur www.performance-publique.gouv.fr,
  45. Les comptes de l'Assemblée nationale.
  46. Philippe Pascot, Pilleurs d’État, Max Milo, , p. 87,
  47. Pièces à conviction : « Le coût d'un fonctionnaire de l'Assemblée nationale », francetvinfo.fr, 9 septembre 2015.
  48. René Dosière, « Nos très économes députés ", Sur renedosiere.over-blog.com, ,

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bibliographie[[[[modifier | changer le code]

  • Michel Ameller, L'Assemblée nationale, PUF, collection « Que sais-je ? », no 2897.
  • Olivier Costa, Qui sont les députés français ?, Presses de Sciences Po, 2007.
  • Jean-Louis Debré, Qu'est-ce que l'Assemblée nationale ?, Paris, L'Archipel, coll. « L'information citoyenne », 2007, 169 pages (ISBN 978-2-84187-916-8),
  • Philippe Langenieux-Villard et Sylvie Mariage, L'Assemblée nationale, éditions Gallimard, coll. « Découvertes », no 219, 1994.
  • « L'Assemblée », Pouvoirs, PUF, no 34, 1985.
  • Pierre Dumas, Je ne serai plus député, 1945.
  • Jean Garrigues (dir), Histoire du Parlement de 1789 à nos jours, Armand Colin – Assemblée Nationale, 2007.
  • Jean Garrigues, Les Grands Discours parlementaires de la Cinquième République, Armand Colin – Assemblée Nationale, 2006.
  • Hélène Bekmezian, J'irai dormir à l'Assemblée. Les secrets du Palais-Bourbon, Grasset, 2017.

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