Aide financière au remboursement – assurance vie – assurance après 69 ans – assurance décés

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Aide: Nouveaux frais

Pour payer les frais d'obsèques: utilisation des biens du défunt

Pour financer les frais d'obsèques, la famille peut utiliser les biens du défunt pendant qu'elle dispose de suffisamment de ressources:

assurance obsèques: si le défunt a conclu ce type de contrat, le parent responsable des obsèques perçoit une prestation de décès;

compte bancaire du défunt: la déduction autorisée accordée à la famille par l’institution financière dans la limite de 3 050 euros (versée directement au pompes funèbres);

assurance vie pour le défunt;

remplir;

la prestation de décès versée par la sécurité sociale:

si le défunt avait une activité professionnelle ou était au chômage;

le montant de la prestation de décès est égal au salaire de trois mois (dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale: minimum 375,48 EUR, maximum 9 387 EUR en 2014, avec possibilité de modification);

la famille doit aller à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Héritage: le notaire peut demander le remboursement des frais d'obsèques jusqu'à concurrence de 1500 €, signé par les héritiers. Ce montant peut être déduit de l'actif de la propriété.

Si le défunt n'avait pas assez d'argent: la famille (conjoint, enfants) finance les obsèques même en renonçant à l'héritage (article 806 du code civil).

source: http://obseques.comprendrechoisir.com/comprendre/aides-frais-obseques

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