Adoption du texte n ° 206 – Projet de loi, tel que modifié par l'Assemblée nationale, pour la programmation 2018-2022 et la réforme du pouvoir judiciaire

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DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPÉTENCE JUDICIAIRE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE

Le rapport définissant les orientations et la programmation des outils de la justice pour la période 2018-2022, annexés à la présente loi, est approuvé.

Les crédits de paiement pour la mission Justice, à l'exception des frais de pension, exprimés en milliards d'euros actuels, seront les suivants:

2018

2019

2020

2021

2022

7,0

7.3

7.7

8.0

8.3

Les emplois nets du ministre de la Justice s'élèveront à 6 500 équivalents temps plein et seront réalisés selon le calendrier suivant:

2018

2019

2020

2021

2022

1100

1300

1620

1260

1220

Cette programmation sera mise à jour, dont une sera Ces mises à jour permettront de vérifier le bon équilibre entre les objectifs énoncés dans le rapport annexé à cette loi et les moyens obtenus et dédiés.

(Annulé)

I. – D'ici 2022, le gouvernement soumet au Parlement un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente loi avant de discuter des orientations en matière de finances publiques.

Ce rapport doit inclure une évaluation de performance spécifique mise en œuvre effective des orientations et des ressources financières dans les communautés régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

Le rapport fourni dans le premier paragraphe de ce rapport comprend une revue des modules de confiance introduits depuis 2015 en prison, en précisant leur impact sur le développement de l'arrestation en prison, la responsabilité des prisonniers dans la préparation de leur réintégration. et pour la profession pénitentiaire. Les possibilités d'extension de ces modules sont également analysées.

Le rapport prévu au premier paragraphe de ce rapport comprend une évaluation de la situation des femmes détenues au regard des droits fondamentaux, de l'accès aux peines et des alternatives à la privation de liberté. Il fait des recommandations pour renforcer leurs droits.

II (Nouveau)– le gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 décembre de chaque année, un rapport exposant au plus tard le 31 décembre 2021 l'état d'avancement du programme de schéma d'accompagnement, évaluant le fonctionnement de ces structures et leur impact sur l'intégration, ou la réinsertion des condamnés entièrement ou partiellement condamnés à l'emprisonnement.

III (Nouveau)– le gouvernement envoie au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport évaluant les taux de récidive et de redoublement des personnes privées de liberté dans les conditions générales de leur détention, notamment: une catégorie d'institutions pénitentiaires , le régime de détention, la nature et le volume des activités menées, la nature et le niveau de la formation dispensée et, le cas échéant, les conditions de santé et de réadaptation proposées à la fin de la peine.

TITRE II

SIMPLIFIER LES PROCEDURES CIVILES ET ADMINISTRATIVES

Chapitre Iv

Redéfinir le rôle des personnages principaux

Section 1

Développer la culture de la résolution alternative des conflits

I. – Section 2 du chapitre I. Tv Le titre II de la loi n ° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des tribunaux et aux procédures civiles, pénales et administratives est modifié comme suit:

1 L'article 22-1, premier alinéa, est supprimé.

2 Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 22, paragraphe 1, il est libellé ce qui suit: En tout état de la procédure, y compris dans les cas où il est considéré qu'il est possible de régler le différend par accord mutuel, le juge peut … (le reste sans changement),

3 Le début de la dernière phrase du dernier paragraphe de l'article 22-2 se lit comme suit: Lorsque la médiation est ordonnée au cours d'une procédure, la médiation est … (le reste sans changement),

4 L'article 22-3 est complété par la dénommée Alina:

Cet article ne s'applique pas lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision, décidant finalement des conditions d'exercice des droits parentaux.

II. – Article 4 de la loi n ° 2016-1547 du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du XXIe L'article est écrit de la manière suivante:

Art. 4– Si la demande concerne un montant ne dépassant pas un certain montant ou concerne un conflit de voisinage, le renvoi devant le tribunal de première instance doit être précédé du choix des parties, assorti d'une peine d'irrecevabilité, que le juge peut prononcer d'office. pour conciliation par un conciliateur de justice, tentative de médiation au sens de l'article 21 de la loi n ° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des tribunaux et des procédures civiles, pénales et administratives ou tentative de participation à la procédure, à l'exception de:

1 Si au moins une des parties demande l'approbation d'un accord;

2. lorsque l'auteur de la décision a fait l'objet d'un recours préliminaire;

3. Si le défaut de recours à l'une des méthodes de règlement amiable visées au premier alinéa est justifié par un motif légitime, notamment le manque de médiateurs en justice dans un délai raisonnable;

4 Si une disposition particulière impose au juge ou à l’organe administratif de procéder à une tentative préliminaire de rapprochement.

Le décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, en particulier les questions relevant du champ des conflits de voisinage, ainsi que le montant des différends soumis à l’obligation visée au premier alinéa. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux litiges relatifs à l'application des dispositions visées à l'article L. 314-26 du code de la consommation.

Après Art. 4 de la loi n ° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation du système judiciaire du XXIe sièclee inclus dans les articles 4-1 à 4-7, comme suit: t

Art. 4-1, – aux personnes physiques ou morales proposant, en ligne ou non, un service de conciliation ou de médiation en ligne au sens de l'article 21 de la loi n ° 95-125 du 8 février 1995 sur l'organisation judiciaire et administrative, les procédures pénales sont soumises à des obligations en matière de protection des données et, sauf convention contraire des parties, à la confidentialité. Le service en ligne fournit des informations détaillées sur la recherche d'une solution conviviale.

Art. 4-2, – Les personnes physiques ou morales proposant des services d'arbitrage en ligne ou hors ligne sont soumises à des obligations en matière de protection des données et, sauf convention contraire entre les parties, à la vie privée. Le service en ligne fournit des informations détaillées sur les conditions dans lesquelles l'arbitrage est fourni.

La sentence arbitrale peut être rendue sous forme électronique à moins d’être opposée à l’une des parties.

Art. 4-3, – (Pas changé)

Art. 4-4, – les personnes physiques ou morales qu’elles offrent, qu’elles soient payées pour un service d’assistance en ligne ou qu’ils aient le droit de faire appel devant les tribunaux, sont soumises aux obligations en matière de protection des données et de confidentialité.

Art. 4-5, – les personnes physiques ou morales visées aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 ne peuvent agir en assistance ou en représentation que dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n ° 71-1130 du 31 décembre 1971 réformant certaines professions judiciaires et juridiques. Ils ne peuvent donner d’avis juridiques ni produire de documents privés que s’ils remplissent les obligations découlant de l’article 54 de cette loi.

Art. 4-6, – Les personnes physiques ou morales qui contribuent à la fourniture ou à l'exploitation des services en ligne visés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 s'acquittent de leur mission de manière impartiale, indépendante, compétente et prudente.

L'article 226-13 du code pénal leur est applicable.

Art. 4-7, – les services de rapprochement en ligne, les services de courtage au sens de l'article 21 de la loi n ° 95-125 du 8 février 1995 ou l'arbitrage peuvent être agréés par une organisation accréditée.

Ce certificat est fourni au service en ligne sur demande après vérification de la conformité aux exigences énoncées aux articles 4-1 à 4-6.

À titre exceptionnel, la certification est accordée de plein droit aux conciliateurs de justice, les médiateurs énumérés dans la liste prévue à l'art. L. 615-1 du code de la consommation pour leurs activités de consommation, ainsi que les déclarants. relevant de la compétence de la juridiction d'appel, sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1A de la loi n ° 95-125 du 8 février 1995

Les cas dans lesquels une certification est requise, la procédure de délivrance de la licence et la procédure de retrait de la certification visée dans le présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles la liste de rapprochement, de médiation ou de services en ligne est rendue publique. l'arbitrage est déterminé par un décret en Conseil d'Etat.

Section 2

extension de la représentation obligatoire

I. – (Annulé)

II. – Je de l'art. 2 de la loi n ° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit est libellé comme suit:

Par dérogation à l'article 4, premier alinéa, de la loi n ° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, en raison de leur nature ou de la valeur du litige, les parties peuvent: défendre ou être assisté ou représenté devant la High Court, en plus du procureur, par:

1 leur mari;

2. leur partenaire ou la personne avec laquelle ils ont conclu un contrat de solidarité civile;

Leurs parents ou alliés en ligne directe;

Leurs parents ou alliés dans une ligne concomitante jusqu'au troisième degré;

5 Personnes physiques liées exclusivement à leur service personnel ou à leur entreprise.

Sous réserve de dispositions particulières, l'État, les régions, les départements, les municipalités et les établissements publics peuvent être représentés ou assistés par un fonctionnaire ou un représentant de leur administration.

Un décret en Conseil d'État définit les critères visés au premier paragraphe, qui n'exigent pas la représentation obligatoire du ministre de la Justice.

Le représentant, s'il n'est pas avocat, devrait avoir des pouvoirs spéciaux.

II bis, – L'article L. 1453-1 A est inséré au début du chapitre III du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, libellé comme suit: t

Art. L. 1453-1 A.– Par dérogation à l'article 4, premier alinéa, de la loi n ° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la réforme de certaines professions juridiques, les parties peuvent se défendre ou se faire assister ou représenter devant le conseil de surveillance. hommes, en plus d'un avocat, par:

1 Employés ou employeurs appartenant à la même branche d'activité;

2 avocats de l'Union;

3 Leur mari, leur partenaire, liés par un pacte de solidarité civile ou une concubine.

L'employeur peut également être assisté ou représenté par un membre de l'entreprise ou par l'établissement d'un pouvoir ou d'une autorité.

Le représentant, s'il n'est pas avocat, devrait avoir des pouvoirs spéciaux. Devant le bureau de rapprochement et d’orientation, cette lettre doit lui permettre d’être réconcilié au nom et aux frais du responsable et de prendre part à l’orientation.

II ter, – (Annulé)

III et IV. – (Pas changé)

V. – Article L. 142-9 du code de la sécurité sociale, dans son projet résultant de la loi n ° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation du système judiciaire du XXIe sièclee est modifié comme suit: t

1 Au début de la première lettre, les mots et les mots sont insérés: I. – Premier;

1 bis (Nouveau) Après le 4, il est ins 4 bis alors rdig:

4 bis Représentant de l'autorité publique impliquée dans la procédure;

2 Ajouter comme suit:

II. – dans une plainte et devant une cour d'appel expressément mentionnée à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, les organismes de sécurité sociale peuvent être représentés, en plus d'un avocat, par l'un de leurs directeurs ou par les employés d'un autre organisme de sécurité sociale, ou par un représentant de l'autorité publique partie à la procédure.

VI. – À l'article L. 134-4, premier alinéa, du code de l'action sociale et des familles, les mots "et dans le recours" sont supprimés du projet de loi résultant de la loi n ° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Section 3

Réexamen du bureau des tribunaux

I. – Ainsi, l'article 317 du code civil est modifié: t

1 Dans la première lettre, les mots: le juge du tribunal de comté du lieu de naissance ou de résidence sont remplacés par les mots: notaire;

2 La deuxième alina change:

a) Les mots: si le juge le juge nécessaire, sont supprimés;

(b) Ajouter la phrase suivante: L'acte d'importance doit être signé par le notaire et les témoins. ;

3 La dernière alina est supprimée.

II V. – (Pas changé)

VI. – Au premier alinéa de l'article 311-20 du code civil, les mots: le juge ou le sujet sont remplacés par les mots: a.

VII. – Au dernier alinéa de l'article L. 2141-10 du code de la santé publique, les mots: "Le juge soit sont remplacés par les mots: a.

VIII (Nouveau), – Le deuxième alinéa de l'article L. 2141-6 du code de la santé publique est libellé comme suit: t

Le couple candidat doit d'abord donner son consentement à un notaire. Les conditions et les conséquences de ce consentement sont régies par l'art. 311-20 du code civil.

IX (Nouveau), – l'article 847 du code général des impôts est ajouté après l'article 847 bis alors rdig:

Art. 847 bis. – Les droits d'enregistrement sont exemptés des actions prévues aux articles 311 à 20 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique.

X (Nouveau)– L'article 1119 du code général des impôts est modifié comme suit: t

1 Dans le premier alinéa, la référence: La loi du 20 juin 1920, modifiée par la loi du 6 février 1941, est remplacée par la référence: 46 du code civil;

2 La deuxième phrase est complétée par les mots: ainsi que par l'article 4 de la loi n ° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des citoyens français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires d'outre-mer français. ou sous tutelle deviennent indépendants.

et pour une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret du Conseil d'État prévoyant la mise en œuvre du présent article, dans les services à définir par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de la sécurité sociale, les autorités qui octroient des prestations familiales dans le respect des garanties de compétence et d'impartialité peuvent délivrer les titres d'exception, avec modification du montant de l'allocation d'entretien et d'éducation pour les enfants, lors de l'application d'une échelle nationale lorsque les conditions suivantes sont remplies:

1 La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants faisait auparavant l'objet d'une décision de l'autorité judiciaire, d'un accord qu'elle a approuvé ou d'un accord de divorce par consentement mutuel d'une signature privée. signature par un avocat et inscription au procès-verbal d'un notaire ou décision d'un organisme octroyant des prestations familiales au titre de l'art. L. 582-2 du code de la sécurité sociale;

2 et 3 (Supprims)

4 Le changement d'application est basé sur le développement des ressources des parents ou sur le développement, avec l'accord des parties, des conditions de résidence et d'exercice du droit de visite et d'hébergement;

5. La modification de la demande doit être accompagnée de documents ou de parties familiers à chaque partie et permettant à l'organisation d'évaluer la validité de ces modifications;

6. La demande de modification est présentée par un créancier résidant ou ayant résidé dans l'un des départements désignés ou par un débiteur à l'égard d'un créancier résidant ou ayant résidé dans l'un de ces départements;

7 Le tribunal de la famille n'a pas de procédure en cours sur la manière d'exercer les droits parentaux à l'égard des enfants concernés par l'allocation d'entretien et d'éducation.

L'organisation peut, en l'absence d'informations parentales sur les informations et documents requis, moduler le montant de la maintenance et de l'éducation de la contribution.

Les droits de propriété en conflit sont portés devant le juge de la famille. Le président du tribunal de première instance peut ordonner la suspension du jugement si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

L'évaluation de cette expérience inclut tous les acteurs, en particulier le pouvoir judiciaire.

En vertu d'un statut du Conseil d'Etat, les conditions d'application du présent article sont déterminées.

Ainsi, l'article 1397 du code civil est modifié:

1 La première phrase du premier paragraphe est modifiée comme suit: t

a) Au début, les mots: Après deux ans d'application du régime matrimonial, sont abolis;

(b) Les mots: change sont remplacés par les mots: modifier leur état matrimonial;

2 La deuxième phrase est complétée par la phrase suivante: Dans le cas d'un enfant mineur sous tutelle ou d'un enfant adulte faisant l'objet d'un recours, les informations sont fournies par son représentant qui agit sans l'autorisation préalable d'une famille ou d'un tuteur. ;

À la fin de la cinquième phrase, l'acte notarié doit être présenté devant le tribunal du lieu de résidence des pucerons et remplacé par le texte suivant: dans le cas d'une administration légale, le notaire peut renvoyer le tribunal de tutelle aux conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387- 3

I. – Ainsi, le code civil est modifié:

1 A (Nouveau) L'article 113 est donc modifié: t

а) След думата: "представени" се добавят думите: ", при спазване на разпоредбите на настоящата глава;

б) След думата „семейство“ се съставя следното: или, по изключение и с изричното решение на съдията, на правилата за семейно разрешение, ако представителят е едно от лицата, посочени в чл. 494-1. ;

1 Член 116 се изменя, както следва: t

а) Така е написана втората алина:

В случай на противопоставяне на интереси между представителя и отсъстващия, съдията по настойничество разрешава споделянето, дори частично, в присъствието на назначения заместник в съответствие с член 115;

б) След същата втора алина, той е алиан, така rdig:

Във всички случаи ликвидационният срок подлежи на одобрение от съдията по настойничеството. ;

1 бис (New) Първият параграф на раздел 427 е както следва:

Лицето, отговорно за защитната мярка, не може да закрива сметките или книжките, открити преди обявяването на мярката, на името на лицето, което се ползва от защита. Също така не може да пристъпи към откриване на друга сметка или книжка с нова институция, упълномощена да получава средства от обществеността. ;

1 ter (New) Член 431 се допълва от така наречена алина:

Когато прокурорът е конфискуван от лице, различно от това на обкръжението на основния номер в първия параграф на член 430, искането, изпратено до настойника, трябва да включва и наказание за недопустимост информацията, с която разполага лицето, относно социалното и финансовото положение на лицето, което трябва да бъде защитено, и оценката на неговата или нейната автономност и, когато е приложимо, оценка на предприетите с нея персонализирани действия. Естеството и условията за събиране на информация се определят с регламент. Където е уместно, прокурорът иска допълване от автора на искането. ;

1 quater (New) Така член 459 се изменя: t

а) Второто изречение от втората алина се изменя така: t

– след думата: след, се вмъкват думите: t

– думите: настойникът се заменя с думите: лицето, което отговаря за това разрешение или тази мярка;

– добавят се думите: „включително за деяния, които причиняват сериозно увреждане на неговата телесна цялост;

б) Същата втора алина се допълва от така написана фраза:

Освен в случай на извънредна ситуация, в случай на несъгласие между пълнолетното лице, което се ползва от защита, и лицето, отговорно за неговата защита, съдията упълномощава едното или другото да вземе решението, искането им или служебно;

в) По този начин третата алина се променя:

– думите: телесната неприкосновеност на лицето защитава или се потиска;

– думата: sa се заменя с думата: la;

– добавят се думите: на защитеното лице;

2 Член 500 се изменя, както следва: t

а) Така е написана втората алина:

На негова собствена отговорност настойникът може да включи в таксите за управление възнаграждението на отделните директори, чиято помощ той иска. ;

б) Така последната алина се променя:

– първото изречение се заличава;

– в началото на второто изречение се добавят следните думи: Ако ръководителят сключи договор с трета страна за управлението на ценните книжа и финансовите инструменти на лицето, което се ползва от защита;

2 бис (New) Първият параграф от раздел 501 се допълва със следното изречение: Възпитателят обаче може без разрешение да инвестира средства по сметка. ;

3 По този начин член 507 се изменя: t

а) По този начин се изготвя първото изречение от първата алина: В случай на противопоставяне на интереси с лицето, отговорно за защитната мярка, споделянето на защитено лице може да се извърши по взаимно съгласие с разрешението на семейния съвет. или, ако не успее, съдията. ;

б) В началото на втората алина се добавят следните думи: Във всички случаи;

4. Така се съставя второто изречение от първия параграф на член 507-1: Той обаче може да го приеме окончателно, ако активът очевидно надвишава отговорността, след събирането на атестация от нотариуса, отговорен за уреждането на наследяване или, ако това не е така, след разрешение от семейния съвет или съдия. ;

5 В член 836, втора алинея позоваването: и XI се заменят с препратките: XI и XII.

II (New), – Член L. 132-3, първа алинея от Кодекса за застраховането и член L. 223-5 от Кодекса за взаимност са допълнени с изречение, както следва: Тази забрана обаче не се прилага за: формули за погребално финансиране, споменати в чл. L. 2223-33-1 от общия кодекс на териториалните общности, записани в главата на майор по настойничество.

III (New), – при условията, предвидени в чл. 38 от Конституцията, правителството е упълномощено да издаде с наредба, в срок от дванадесет месеца от публикуването на този закон, всяка мярка в обхвата на закона да измени, с оглед на хармонизирането и опростяването, разпоредбите, определящи условията, при които се взема решение относно лицето на пълнолетно лице, което е предмет на правна мярка за защита и, в зависимост от случая, се намесва по въпроси, свързани с: здравеопазването или относно неговата грижа или социалната или медицинска и социална подкрепа.

Законопроект за ратификация се внася в Парламента не по-късно от първия ден на шестия месец след публикуването на заповедта.

По този начин гражданският кодекс се изменя:

1 Член 63, параграф 1 се допълва с алина, както следва: t

– когато е уместно, обосновката на информацията на лицето, отговорно за защитната мярка, предвидена в член 460;

2 Член 174 се изменя, както следва: t

а) В първата алина думите: на нищо не се заменят с думата: d, а думата: нищо не се потиска;

б) По този начин 2 се променя:

– думите: състоянието на смъртта се заменя с думите: премахване на личните фактори;

– краят, думите: настойничеството на възрастните и да се реши, че в определеното от решението време се заменят с думите: или да се предизвика откриване на мярка за правна защита;

3 Член 175 гласи следното: t

Чл. 175. – Учителят или кураторът може да възрази, при условията, предвидени в раздел 173, на брака на лицето, което посещава или представлява. ;

4 Член 249 гласи следното: t

Чл. 249, – В случай на развод, пълнолетното лице в настойничество се представлява от неговия наставник, а пълнолетното лице в куратурата упражнява самото действие, с помощта на своя куратор. Въпреки това, защитеното лице може да приеме единствено принципа на разбивка на брака, без да вземе предвид фактите за произхода на този брак. ;

5 Раздел 249-1 се отменя;

6 Член 249-3 гласи следното: t

Чл. 249-3, – Ако молбата за правна мярка е висяща или е в ход, молбата за развод може да бъде разгледана само след намесата на решението за постановяване на такава мярка за защита. Съдията обаче може да вземе временните мерки, предвидени в раздели 254 и 255;

7. В член 249-4 се заличават думите: или за приемане на принципа за разбивка на брака;

8 Член 460 гласи следното: t

Чл. 460, – лицето, което отговаря за защитната мярка, е предварително уведомено за брачния план на пълнолетното лице, което присъства или представлява. ;

9 Така член 462 се изменя: t

а) Първата алина се заличава;

б) първото изречение на втората алина, в началото, думите: Интересът е помощ се заменят с думите: лицето в настойничеството присъства и накрая се добавят думите: с които тя сключва граждански пакт за солидарност;

в) В третата алина думите: предишните алини се заменят с думите: от първата алина на тази статия;

Член 1399 се допълва от алина, която гласи следното: t

Лицето, отговарящо за защитната мярка, обаче, може да поиска от съдията да бъде упълномощен да сключи само брачно споразумение, за да запази интересите на защитеното лице.

I. – Така избирателният кодекс се изменя: t

1 Член L. 5 се отменя;

2. Член L. 64, първа алинея, се допълва с думите: „, с изключение на едно от лицата, посочени в параграф 1 на член L. 72-1, в случай на пълнолетни лица, които са поставени под запрещение;

3 След член L. 72 се добавя член L. 72-1, както следва: t

Чл. L. 72-1, – Лицето, което е защитено лице, упражнява правото си на глас, за което не може да бъде представлявано от лицето, отговорно за защитната мярка, която го засяга.

Той не може да дава пълномощно на някое от следните лица:

1. Съдебният представител е негова закрила;

2 Физически лица, които са собственици, управители, администратори или служители на предприятието или услугата, подлежащи на разрешение или декларация съгласно кодекса за социално действие и семейството, на здравно заведение, посочено в член L. 6111-1 на кодекса за общественото здраве или на услуга, подлежаща на одобрение или декларация, посочена в член L. 7231-1 от Кодекса на труда, който го подкрепя, както и доброволците или доброволците, които действат в рамките на тези структури или упражнява отговорност;

3 Служителите, посочени в член L. 7221-1 от Кодекса на труда, извършващи услугите, посочени в член 2, параграф 2 от член L. 7231-1 от същия кодекс. ;

Член L. 111, след думата: "членове" се добавя препратката: L. 64 и;

5 След член L. 387 се добавя член L. 387-1, както следва: t

Чл. L. 387-1, – I. – За прилагането на член L. 72-1 във Френска Полинезия и Нова Каледония, позоваване на предприятието или услугата, предмет на разрешение или декларация съгласно Кодекса за социално действие и семействата , установяването на здравеопазване се позовава на член L. 6111-1 от Кодекса за обществено здраве, услугата подлежи на одобрение или декларация, посочена в член L. 7231-1 2 от Кодекса на труда, на доброволци или доброволци които действат в рамките на тези структури или поемат отговорност в тях и със споменатия член L. 7221-1 от същия кодекс, който извършва услугите, посочени в параграф 2 от член L. 7231-1, този код се заменя с позоваване на учреждения, услуги или лица, еквивалентни на местно приложимите разпоредби.

II. – За прилагането на член L. 72-1 от настоящия кодекс в Уолис и Футуна, позоваването на предприятието или услугата, предмет на разрешение или декларация съгласно Кодекса за социално действие и семействата, услуга, подлежаща на одобрение или декларация, посочена в член L. 7231-1 от Кодекса на труда, на доброволци или доброволци, които действат в рамките на него или поемат отговорност в тях и на служителите, посочени в член L. 7221-1 от mme code accomplissant des services la personne dfinis au 2 de l'article L. 7231-1 dudit code, est remplace par la rfrence aux tablissements, aux services ou aux personnes quivalentes dans la rglementation applicable localement. ;

6 Le dbut de l’article L. 388 est ainsi rdig :  Les dispositions du titre Iv du livre Iv du prsent code, dans leur rdaction rsultant de la loi n     du      de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice, l’exception… (le reste sans changement).

II. – Au 2 de l’article L. 315-11 du code de l’action sociale et des familles, les mots :  l’une des incapacits prvues par les articles L. 5 et  sont remplacs par les mots :  l’incapacit prvue par l’article .

III. – Au premier alina de l’article L. 723-24 du code rural et de la pche maritime, la rfrence :  L. 5,  est supprime.

IV. – Au premier alina de l’article L. 552-9-10 du code de l’organisation judiciaire, les mots :  les cas mentionns aux articles L. 5 et  sont remplacs par les mots :  le cas mentionn l’article .

V. – Au 2 du II de l’article L. 1432-3 et au 2 des articles L. 6143-6, L. 6162-8 et L. 6431-5 du code de la sant publique, les mots :  l’une des incapacits prvues par les articles L. 5 et  sont remplacs par les mots :  l’incapacit prvue l’article .

VI. – Au deuxime alina de l’article 51-1 de la loi n 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes gnraux du droit du travail et l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynsie franaise, les mots :  n’avoir encouru aucune des condamnations prvues aux articles L. 5 et  sont remplacs par les mots :  ne pas avoir encouru la condamnation prvue l’article .

Aprs le premier alina de l’article 26 de la loi n 2015-177 du 16 fvrier 2015 relative la modernisation et la simplification du droit et des procdures dans les domaines de la justice et des affaires intrieures, il est insr un alina ainsi rdig :

Toutefois dans le cas d’une mesure renouvele pour une dure comprise entre dix et vingt ans avant l’entre en vigueur de la prsente loi, cette obligation n’a pas lieu d’tre avant la fin de ladite mesure dans le cas, expressment limit, o un certificat mdical a t produit lors de ce dernier renouvellement indiquant qu’aucune amlioration de l’tat de sant du majeur n’tait envisageable.

I. – Dans les conditions prvues l’article 38 de la Constitution, aux fins d’amliorer le traitement des procdures concernes et la gestion des fonds en la matire, le Gouvernement est autoris prendre par voie d’ordonnance, dans un dlai de douze mois compter de la publication de la prsente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ncessaires pour :

1 Transfrer la Caisse des dpts et consignations la charge de :

a) Recevoir, grer et rpartir dans les meilleurs dlais, en cas de pluralit de cranciers saisissants, les sommes verses par le tiers saisi au titre des saisies des rmunrations du travail effectues en application des articles L. 3252-1 L. 3252-13 du code du travail et restituer au dbiteur l’ventuel trop-peru ; ces fins, imposer au tiers saisi de verser les sommes saisies par virement ;

b) Recevoir des parties au litige les sommes dont le tribunal judiciaire ou la cour d’appel ont ordonn la consignation au titre d’une expertise et procder sur autorisation du juge au versement de sommes dues l’expert ainsi qu’ la restitution des sommes qui auraient t consignes en excdent ; cette fin, prvoir que la consignation des sommes dues doit tre effectue par virement ou au moyen d’une carte de paiement ;

2 Dterminer, le cas chant, les conditions dans lesquelles les prestations mentionnes au 1 sont rmunres ;

3 (nouveau) Instaurer, entre le greffe et la Caisse des dpts et consignations, la transmission par voie lectronique des informations ncessaires l’accomplissement des attributions prvues au 1.

II. – Un projet de loi de ratification est dpos devant le Parlement dans un dlai de quatre mois compter de la publication des ordonnances prises en application du I.

Le code des procdures civiles d’excution est ainsi modifi :

1 A (nouveau) la premire phrase du deuxime alina de l’article L. 125-1, aprs le mot :  rception , sont insrs les mots :  ou d’un message transmis par voie lectronique  ;

1 Le premier alina de l’article L. 311-5 est ainsi rdig :

Le crancier ne peut procder la saisie de plusieurs immeubles de son dbiteur que dans le cas o la saisie d’un seul ou de certains d’entre eux n’est pas suffisante pour le dsintresser et dsintresser les cranciers inscrits. ;

2 L’article L. 322-1 est complt par un alina ainsi rdig :

En cas d’accord entre le dbiteur, le crancier poursuivant, les cranciers inscrits sur l’immeuble saisi la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les cranciers inscrits sur l’immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procdure ainsi que le crancier mentionn au 1 bis de l’article 2374 du code civil, ils peuvent galement tre vendus de gr gr aprs l’orientation en vente force et jusqu’ l’ouverture des enchres. ;

3 L’article L. 322-4 est ainsi modifi :

a) Les mots :  et des frais de la vente  sont supprims ;

b) Aprs le mot :  paiement , sont insrs les mots :  des frais de la vente et  ;

4 L’article L. 433-2 est ainsi modifi :

a) Le premier alina est ainsi rdig :

l’expiration du dlai imparti, il est procd la mise en vente aux enchres publiques des biens susceptibles d’tre vendus. Les biens qui ne sont pas susceptibles d’tre vendus sont rputs abandonns. ;

b) Le deuxime alina est supprim.

I. – Le code des procdures civiles d’excution est ainsi modifi :

1 Aprs l’article L. 211-1, il est insr un article L. 211-1-1 ainsi rdig :

Art. L. 211-1-1, – Lorsque le tiers saisi est un tablissement habilit par la loi tenir des comptes de dpt, les actes lui sont remis par voie lectronique. ;

2 La section 1 du chapitre III du titre II du livre V est complte par un article L. 523-1-1 ainsi rdig :

Art. L. 523-1-1, – Lorsque le tiers saisi est un tablissement habilit par la loi tenir des comptes de dpt, les actes lui sont remis par voie lectronique.

II. – Au I de l’article L. 151 A du livre des procdures fiscales, aprs le mot :  excutoire , sont insrs les mots :  ou lorsqu’il est saisi par une juridiction d’une demande d’informations en application de l’article 14 du rglement (UE) n 655/2014 du Parlement europen et du Conseil du 15 mai 2014 portant cration d’une procdure d’ordonnance europenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destine faciliter le recouvrement transfrontire de crances en matire civile et commerciale .

(Conformes)

L’article L. 111-6-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifi :

1 Le premier alina est complt par les mots :  dans des conditions fixes par dcret en Conseil d’tat  ;

2 Le second alina est ainsi rdig :

Les huissiers de justice ont accs aux botes aux lettres particulires selon les mmes modalits que les agents chargs de la distribution au domicile agissant pour le compte des oprateurs mentionns l’article L. 111-6-3.

Le chapitre II du titre III du livre III de la troisime partie du code de la sant publique est ainsi modifi :

1 Au dernier alina de l’article L. 3332-3, les mots :  procureur de la Rpublique ainsi qu’au  sont supprims ;

2  la premire phrase du premier alina de l’article L. 3332-4-1, les mots :  procureur de la Rpublique ainsi qu’au  sont supprims.

Le code de commerce est ainsi modifi :

1 L’article L. 444-2 est ainsi modifi :

a) Aprs le deuxime alina, il est insr un alina ainsi rdig :

En application des deux premiers alinas du prsent article, l’arrt conjoint mentionn au mme article L. 444-3 fixe les tarifs sur la base d’un objectif de taux de rsultat moyen, dont les modalits de dtermination sont dfinies par un dcret en Conseil d’tat, et dont le montant est estim globalement pour chaque profession pour l’ensemble des prestations tarifes en application de l’article L. 444-1. ;

b) Le dernier alina est complt par une phrase ainsi rdige :  Toutefois, pour certaines prestations et au del d’un montant d’molument fix par l’arrt mentionn au mme article L. 444-3, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises. ;

2 L’article L. 444-7 est ainsi modifi :

a) Le 1 est ainsi rdig :

1 Les modalits selon lesquelles les cots pertinents et la rmunration raisonnable, mentionns au premier alina de l’article L. 444-2, sont valus globalement pour l’ensemble des prestations tarifes en application de l’article L. 444-1 ;

b) Au 3, le mot :  troisime  est remplac par le mot :  quatrime  ;

c) Il est ajout un 5 ainsi rdig :

5 Les conditions dans lesquelles, en application du dernier alina de l’article L. 444-2, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises. ;

3 La vingt-cinquime ligne du tableau du second alina du 4 du I de l’article L. 950-1 est remplace par quatre lignes ainsi rdiges :

Article L. 444-1

la loi n 2015-990 du 6 aot 2015

Article L. 444-2

la loi n     du      de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice

Articles L. 444-3 L. 444-6

la loi n 2015-990 du 6 aot 2015

Article L. 444-7

la loi n     du      de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice

L’article 45 de l’ordonnance n 45-1418 du 28 juin 1945 relative la discipline des notaires et de certains officiers ministriels est ainsi modifi :

1  la fin du premier alina, les mots :  cas de force majeure  sont remplacs par les mots :  motif valable  ;

2 La seconde phrase du deuxime alina est complte par les mots :  ou lorsque l’officier public ou ministriel n’exerce pas effectivement ses fonctions l’issue d’un dlai de six mois compter de la publication au Journal officiel de l’arrt portant cration de l’office son bnfice .

Chapitre II

Assurer l’efficacit de l’instance

Section 1

Simplifier pour mieux juger

I. – Le code civil est ainsi modifi :

1 L’article 233 est ainsi rdig :

Art. 233, – Le divorce peut tre demand conjointement par les poux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considration des faits l’origine de celle-ci.

Il peut tre demand par l’un ou l’autre des poux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assist d’un avocat, a accept le principe de la rupture du mariage par acte sous signature prive contresign par avocats, qui peut tre conclu avant l’introduction de l’instance.

Le principe de la rupture du mariage peut aussi tre accept par les poux tout moment de la procdure.

L’acceptation n’est pas susceptible de rtractation, mme par la voie de l’appel. ;

2 L’article 238 est ainsi modifi :

a) la fin du premier alina, les mots :  lors de l’assignation en divorce  sont remplacs par les mots :  lors de la demande en divorce  ;

b) Le second alina est remplac par deux alinas ainsi rdigs :

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le dlai caractrisant l’altration dfinitive du lien conjugal est apprci au prononc du divorce.

Toutefois, sans prjudice des dispositions de l’article 246, ds lors qu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment prsentes, le divorce est prononc pour altration dfinitive du lien conjugal sans que le dlai d’un an ne soit exig. ;

3 Le second alina de l’article 246 est supprim ;

4 L’article 247-2 est ainsi rdig :

Art. 247-2, – Si le demandeur forme une demande en divorce pour altration dfinitive du lien conjugal et que le dfendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande. ;

5 (Supprim)

6 La section 3 du chapitre II du titre VI du livre Iv est ainsi modifie :

a) Le paragraphe 1 est ainsi rdig :

Paragraphe 1

De l’introduction de la demande en divorce

Art. 251, – L’poux qui introduit l’instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fonde sur l’acceptation du principe de la rupture du mariage ou l’altration dfinitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit tre expos dans les premires conclusions au fond.

Art. 252, – La demande introductive d’instance comporte le rappel des dispositions relatives  :

1 La mdiation en matire familiale et la procdure participative ;

2 L’homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalits d’exercice de l’autorit parentale et les consquences du divorce.

Elle comporte galement, peine d’irrecevabilit, une proposition de rglement des intrts pcuniaires et patrimoniaux des poux.

Art. 253, – Lorsqu’il rejette dfinitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la rsidence de la famille et les modalits de l’exercice de l’autorit parentale. ;

b) Le paragraphe 2 est abrog, le paragraphe 3 devient le paragraphe 2, le paragraphe 4 est abrog et le paragraphe 5 devient le paragraphe 3 ;

c) L’article 254 est ainsi rdig :

Art. 254, – Le juge tient, ds le dbut de la procdure, sauf si les parties ou la partie seule constitue y renoncent, une audience l’issue de laquelle il prend les mesures ncessaires pour assurer l’existence des poux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce la date laquelle le jugement passe en force de chose juge, en considration des accords ventuels des poux. ;

d) L’article 257 est abrog ;

7  la fin de l’avant-dernier alina et la dernire phrase du dernier alina de l’article 262-1, les mots :  l’ordonnance de non-conciliation  sont remplacs par les mots :  la demande en divorce  ;

8  la premire phrase du troisime alina de l’article 311-20, les mots :  de dpt d’une requte  sont remplacs par les mots :  d’introduction d’une demande  ;

9  la seconde phrase de l’article 313, les mots :  , en cas de demande en divorce ou en sparation de corps,  sont supprims et les mots :  la date soit de l’homologation de la convention rglant l’ensemble des consquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l’article 250-2, soit de l’ordonnance de non-conciliation  sont remplacs par les mots :  l’introduction de la demande en divorce ou en sparation de corps ou aprs le dpt au rang des minutes d’un notaire de la convention rglant l’ensemble des consquences du divorce  ;

10  la premire phrase de l’avant-dernier alina de l’article  375-3 et la deuxime phrase de l’article 515-12, le mot :  requte  est remplac par le mot :  demande .

II (nouveau), – L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifi :

1  la premire phrase du deuxime alina, les mots :  par une ordonnance de non-conciliation ou dfaut,  et les mots :  par une dcision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou  sont supprims ;

2  la seconde phrase du г, les mots :  par une dcision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou  sont supprims.

III (nouveau), –  la seconde phrase du second alina de l’article L. 2141-2 du code de la sant publique, les mots :  le dpt d’une requte  sont remplacs par les mots :  l’introduction d’une demande .

Au premier alina de l’article 238 du code civil, les mots :  deux ans  sont remplacs par les mots :  un an .

Le chapitre IV du titre VI du livre Iv du code civil est ainsi modifi :

1  l’article 296, les mots :   la demande de l’un des poux  sont remplacs par les mots :  ou constate  et, la fin, le mot :  judiciaire  est supprim ;

2  l’article 298, la rfrence :   l’article 228  est remplace par les rfrences :  aux articles 229-1 229-4  ;

3  la seconde phrase de l’article 300, aprs le mot :  Toutefois, , sont insrs les mots :  la convention de sparation de corps par acte sous signature prive contresign par avocats dpos au rang des minutes d’un notaire,  ;

4 Le dbut de la seconde phrase de l’article 301 est ainsi rdig :  En cas de sparation de corps par consentement mutuel… (le reste sans changement), ;

5 Le premier alina de l’article 303 est complt par une phrase ainsi rdige :  La pension alimentaire peut aussi tre prvue par la convention de sparation de corps par consentement mutuel. ;

6 Le second alina de l’article 307 est ainsi rdig :

En cas de sparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.

Le 1 de l’article 1175 du code civil est complt par les mots :  , sauf les conventions sous signature prive contresignes par avocats en prsence des parties et dposes au rang des minutes d’un notaire selon les modalits prvues aux articles 229-1  229-4 ou l’article 298 .

La section 1 du chapitre II du titre Iv du livre II du code de l’organisation judiciaire est complte par des articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 ainsi rdigs :

Art. L. 212-5-1, – Devant le tribunal de grande instance, la procdure peut, l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressment d’accord, se drouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement crite.

Toutefois, le tribunal peut dcider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une dcision au regard des preuves crites ou si l’une des parties en fait la demande.

Art. L. 212-5-2, – Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer et les demandes formes devant le tribunal de grande instance en paiement d’une somme n’excdant pas un montant dfini par dcret en Conseil d’tat peuvent, l’initiative des parties lorsqu’elles en sont expressment d’accord, tre traites dans le cadre d’une procdure dmatrialise. Dans ce cas, la procdure se droule sans audience.

Toutefois, le tribunal peut dcider de tenir une audience s’il estime qu’il n’est pas possible de rendre une dcision au regard des preuves crites ou si l’une des parties en fait la demande. Le tribunal peut, par dcision spcialement motive, rejeter cette demande s’il estime que, compte tenu des circonstances de l’espce, une audience n’est pas ncessaire pour garantir le droulement quitable de la procdure. Le refus de tenir une audience ne peut tre contest indpendamment du jugement sur le fond.

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Iv du titre Iv du livre II du code de l’organisation judiciaire est complte par des articles L. 211-17 et L. 211-18 ainsi rdigs :

Art. L. 211-17, – Un tribunal de grande instance spcialement dsign par dcret connat :

1 Des demandes d’injonction de payer, l’exception de celles relevant de la comptence d’attribution du tribunal de commerce lorsqu’elle est exerce par la juridiction mentionne l’article L. 721-1 du code de commerce ;

2 Des demandes formes en application du rglement (CE) n 1896/2006 du Parlement europen et du Conseil du 12 dcembre 2006 instituant une procdure europenne d’injonction de payer ;

3 Des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer rendues en application des 1 et 2 du prsent article lorsqu’elles tendent exclusivement l’obtention de dlais de paiement.

Art. L. 211-18, – Les demandes d’injonction de payer sont formes par voie dmatrialise devant le tribunal de grande instance spcialement dsign mentionn l’article L. 211-17. Toutefois, les demandes formes par les personnes physiques n’agissant pas titre professionnel et non reprsentes par un mandataire ainsi que les demandes mentionnes au 2 du mme article L. 211-17 peuvent tre adresses au greffe sur support papier.

Les oppositions sont formes devant le tribunal de grande instance spcialement dsign.

Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer sont traites sans audience par le tribunal de grande instance spcialement dsign lorsque l’opposition tend exclusivement l’obtention de dlais de paiement.

Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer, autres que celles tendant exclusivement l’obtention de dlais de paiement, sont transmises par le greffe du tribunal de grande instance spcialement dsign aux tribunaux de grande instance territorialement comptents.

(Conforme)

Section 2

Simplifier pour mieux protger

Le chapitre II du titre XI du livre Iv du code civil est ainsi modifi :

1 Le premier alina de l’article 428 est ainsi modifi :

a) Aprs la premire occurrence du mot :  protection , il est insr le mot :  judiciaire  ;

b) Aprs le mot :  personne , sont insrs les mots :  par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l’intress,  ;

c) (nouveau) La rfrence :  1429,  est remplace par la rfrence :  1429 ou  ;

d) (nouveau) Le mot :  judiciaire  et, la fin, les mots :  ou par le mandat de protection future conclu par l’intress  sont supprims ;

1 bis (nouveau) Au 4 de l’article 483, les mots :  , lorsque les rgles du droit commun de la reprsentation ou celles relatives aux droits et devoirs respectifs des poux et aux rgimes matrimoniaux apparaissent suffisantes pour qu’il soit pourvu aux intrts de la personne par son conjoint avec qui la communaut de vie n’a pas cess  sont supprims ;

2 Le premier alina de l’article 494-1 est ainsi modifi :

a) Les mots :  hors d’tat de manifester sa volont pour l’une des causes prvues l’article 425  sont remplacs par les mots :  dans l’impossibilit de pourvoir seule ses intrts en raison d’une altration, mdicalement constate soit de ses facults mentales, soit de ses facults corporelles de nature empcher l’expression de sa volont  ;

b) Aprs le mot :  reprsenter , sont insrs les mots :  ,  l’assister dans les conditions prvues l’article 467  ;

3 L’article 494-3 est ainsi modifi :

a) Au premier alina, aprs la premire occurrence du mot :  par , sont insrs les mots :  la personne qu’il y a lieu de protger, par  ;

b) Il est ajout un alina ainsi rdig :

La dsignation d’une personne habilite est galement possible l’issue de l’instruction d’une requte aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire ou lorsque, en application du troisime alina de l’article 442, le juge des tutelles substitue une habilitation familiale une mesure de curatelle ou de tutelle. ;

4 L’article 494-5 est complt par un alina ainsi rdig :

Si l’habilitation familiale sollicite ne permet pas d’assurer une protection suffisante, le juge peut ordonner une des mesures de protection judiciaire mentionnes aux sections 3 et 4 du prsent chapitre. ;

5 Au quatrime alina de l’article 494-6, aprs le mot :  accomplir , sont insrs les mots :  en reprsentation  ;

6  l’article 494-7, aprs le mot :  habilite , sont insrs les mots :   reprsenter la personne protge  ;

7 L’article 494-8 est ainsi modifi :

a) Au premier alina, aprs le mot :  habilite , sont insrs les mots :   la reprsenter  ;

b) Au second alina, aprs le mot :  gnrale , sont insrs les mots :   la reprsenter  ;

8 Aprs le premier alina de l’article 494-9, il est insr un alina ainsi rdig :

Si elle accomplit seule un acte dont l’accomplissement ncessitait une assistance de la personne habilite, l’acte ne peut tre annul que s’il est tabli que la personne protge a subi un prjudice. ;

8 bis (nouveau) Au premier alina de l’article 494-10, les mots :  de l’une des personnes mentionnes l’article 494-1  sont remplacs par les mots :  de tout intress  ;

9 Au 2 de l’article 494-11, aprs le mot :  demande , sont insrs les mots :  de la personne protge, .

Le livre Iv du code civil est ainsi modifi :

1  la fin du second alina de l’article 486, la rfrence :  511  est remplace par la rfrence :  512  ;

2 L’article 503 est ainsi modifi :

a) la premire phrase du premier alina, au dbut, les mots :  Dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle,  sont supprims et, la fin, les mots :  et le transmet au juge  sont remplacs par les mots :  , qui est transmis au juge dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prvisionnel  ;

a bis) (nouveau) Aprs le deuxime alina, il est insr un alina ainsi rdig :

Lorsque le juge l’estime ncessaire, il peut dsigner ds l’ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procder, aux frais de la personne protge, l’inventaire des biens meubles corporels, dans le dlai prvu au premier alina. ;

b) Il est ajout un alina ainsi rdig :

En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut dsigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire la protection des majeurs pour y procder aux frais du tuteur. ;

3 Les articles 511 et 512 sont ainsi rdigs :

Art. 511, – Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance un compte de gestion annuel, accompagn des pices justificatives, en vue de sa vrification.

Le subrog tuteur vrifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au directeur des services de greffe judiciaires.

Le directeur des services de greffe judiciaires peut tre assist dans sa mission de contrle des comptes dans les conditions fixes par le code de procdure civile.

Le juge peut dcider que la mission de vrification et d’approbation des comptes dvolue au directeur des services de greffe judiciaires sera exerce par le subrog tuteur.

Si les ressources du mineur le permettent et si l’importance et la composition de son patrimoine le justifient, le juge peut dcider que la mission de vrification et d’approbation sera exerce, aux frais du mineur et selon les modalits qu’il fixe, par un professionnel qualifi.

Art. 512, – Pour les majeurs protgs, les comptes de gestion sont vrifis et approuvs annuellement par le subrog tuteur lorsqu’il en a t nomm un ou par le conseil de famille lorsqu’il est fait application de l’article 457. Lorsque plusieurs personnes ont t dsignes dans les conditions de l’article 447 pour la gestion patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent tre signs par chacune d’elles, ce qui vaut approbation. En cas de difficult, le juge statue sur la conformit des comptes la requte de l’une des personnes charges de la mesure de protection.

Par drogation au premier alina du prsent article, lorsque l’importance et la composition du patrimoine de la personne protge le justifient, le juge dsigne, ds rception de l’inventaire du budget prvisionnel, un professionnel qualifi charg de la vrification et de l’approbation des comptes dans des conditions fixes par dcret en Conseil d’tat. Le juge fixe dans sa dcision les modalits selon lesquelles le tuteur soumet ce professionnel le compte de gestion, accompagn des pices justificatives, en vue de ces oprations.

En l’absence de dsignation d’un subrog tuteur, d’un co-tuteur, d’un tuteur adjoint ou d’un conseil de famille, le juge fait application du deuxime alina du prsent article. ;

4 L’article 513 est ainsi rdig :

Art. 513, – Par drogation aux articles 510 512, le juge peut dcider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion approbation en considration de la modicit des revenus ou du patrimoine de la personne protge.

Lorsque la tutelle n’a pas t confie un mandataire judiciaire la protection des majeurs, il peut galement dcider de le dispenser d’tablir le compte de gestion. ;

5 Aprs le mme article 513, il est insr un article 513-1 ainsi rdig :

Art. 513-1, – La personne charge de vrifier et d’approuver les comptes peut faire usage du droit de communication prvu au deuxime alina de l’article 510, sans que puisse lui tre oppos le secret professionnel ou le secret bancaire. Elle est tenue d’assurer la confidentialit du compte de gestion.

l’issue de la vrification du compte de gestion, un exemplaire est vers sans dlai au dossier du tribunal par la personne charge de cette mission.

En cas de refus d’approbation des comptes, le juge est saisi par un rapport de difficult et statue sur la conformit du compte. ;

6 L’article 514 est ainsi modifi :

a) Le premier alina est ainsi modifi :

– le mot :  annuel  est supprim ;

–  la fin, les rfrences :  511 et 513  sont remplaces par les rfrences :  511  513-1  ;

b) la fin du troisime alina, la rfrence :  512  est remplace par la rfrence :  513 .

I. – Aprs le deuxime alina de l’article 373-2 du code civil, il est insr un alina ainsi rdig :

cette fin, titre exceptionnel, la demande de la personne directement intresse ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la Rpublique peut requrir le concours de la force publique pour faire excuter une dcision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature prive contresign par avocats dpos au rang des minutes d’un notaire ou une convention homologue fixant les modalits d’exercice de l’autorit parentale.

II. – L’article 373-2-6 du code civil est ainsi modifi :

1 (Supprim)

2 Sont ajouts deux alinas ainsi rdigs :

Il peut, mme d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’excution de sa dcision. Si les circonstances en font apparatre la ncessit, il peut assortir d’une astreinte la dcision rendue par un autre juge ainsi que l’accord parental constat dans la convention de divorce par consentement mutuel. Les dispositions des articles L. 131-2 L. 131-4 du code des procdures civiles d’excution sont applicables.

Il peut galement, lorsqu’un parent fait dlibrment obstacle de faon grave ou renouvele l’excution d’une dcision, d’une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature prive contresign par avocats dpos au rang des minutes d’un notaire ou d’une convention homologue fixant les modalits d’exercice de l’autorit parentale, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excder 10 000 €.

III. – (Non modifi)

I. – Aprs l’article 373-2-9 du code civil, il est insr un article 373-2-9-1 ainsi rdig :

Art. 373-2-9-1. – Lorsqu’il est saisi d’une requte relative aux modalits d’exercice de l’autorit parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille l’un des deux parents, le cas chant en constatant l’accord des parties sur le montant d’une indemnit d’occupation.

Le juge fixe la dure de cette jouissance pour une dure maximale de six mois.

Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut tre proroge, la demande de l’un ou l’autre des parents, si durant ce dlai le tribunal a t saisi des oprations de liquidation partage par la partie la plus diligente.

II (nouveau), – Le 1 de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire est complt par les mots :  et des demandes d’attribution un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille ou des demandes formes l’occasion d’une action relative l’exercice de l’autorit parentale .

Section 3

Concilier la publicit des dcisions de justice
et le droit au respect de la vie prive

I A (nouveau), – Au 4 de l’article L. 153-1 du code de commerce, les mots :  la publication  sont remplacs par le mot :  publicit .

I. – Le titre prliminaire du code de justice administrative est ainsi modifi :

1 Les deuxime et troisime alinas de l’article L. 10 sont remplacs par trois alinas ainsi rdigs :

Sous rserve des dispositions particulires qui rgissent l’accs aux dcisions de justice et leur publicit, les jugements sont mis la disposition du public titre gratuit sous forme lectronique.

Par drogation au premier alina, les nom et prnoms des personnes physiques mentionnes dans le jugement, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occults pralablement la mise la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature porter atteinte la scurit ou au respect de la vie prive de ces personnes ou de leur entourage, est galement occult tout lment permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les fonctionnaires de greffe.

Les donnes d’identit des magistrats et des fonctionnaires de greffe ne peuvent faire l’objet d’une rutilisation ayant pour objet ou pour effet d’valuer, d’analyser, de comparer ou de prdire leurs pratiques professionnelles relles ou supposes. La violation de cette interdiction est punie des peines prvues aux articles 226-18, 226-24 et 226-31 du code pnal, sans prjudice des mesures et sanctions prvues par la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative l’informatique, aux fichiers et aux liberts. ;

2 Aprs le mme article L. 10, il est insr un article L. 10-1 ainsi rdig :

Art. L. 10-1, – Les tiers peuvent se faire dlivrer copie des jugements, sous rserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractre rptitif ou systmatique.

Les lments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnes dans le jugement, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occults si leur divulgation est de nature porter atteinte la scurit ou au respect de la vie prive de ces personnes ou de leur entourage.

Un dcret en Conseil d’tat fixe, pour les dcisions de premier ressort, d’appel ou de cassation, les conditions d’application du prsent article.

I bis (nouveau), –  l’article L. 741-4 du code de justice administrative, les mots :  la publication  sont remplacs par le mot :  publicit .

II. – Le chapitre unique du titre Iv du livre Iv du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifi :

1 Les deux premiers alinas de l’article L. 111-13 sont remplacs par trois alinas ainsi rdigs :

Sous rserve des dispositions particulires qui rgissent l’accs aux dcisions de justice et leur publicit, les dcisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises la disposition du public titre gratuit sous forme lectronique.

Les nom et prnoms des personnes physiques mentionnes dans la dcision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occults pralablement la mise la disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nature porter atteinte la scurit ou au respect de la vie prive de ces personnes ou de leur entourage, est galement occult tout lment permettant d’identifier les parties, les tiers, les magistrats et les fonctionnaires de greffe.

Les donnes d’identit des magistrats et des fonctionnaires de greffe ne peuvent faire l’objet d’une rutilisation ayant pour objet ou pour effet d’valuer, d’analyser, de comparer ou de prdire leurs pratiques professionnelles relles ou supposes. La violation de cette interdiction est punie des peines prvues aux articles 226-18, 226-24 et 226-31 du code pnal, sans prjudice des mesures et sanctions prvues par la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative l’informatique, aux fichiers et aux liberts. ;

2 Il est ajout un article L. 111-14 ainsi rdig :

Art. L. 111-14, – Les tiers peuvent se faire dlivrer copie des dcisions de justice par le greffe de la juridiction concerne conformment aux rgles applicables en matire civile ou pnale et sous rserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractre rptitif ou systmatique.

Les lments permettant d’identifier les personnes physiques mentionnes dans la dcision, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occults si leur divulgation est de nature porter atteinte la scurit ou au respect de la vie prive de ces personnes ou de leur entourage.

Un dcret en Conseil d’tat fixe, pour les dcisions de premier ressort, d’appel ou de cassation, les conditions d’application du prsent article.

III. – Le titre III bis de la loi n 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l’excution et relative la rforme de la procdure civile est ainsi modifi

1 Les articles 11-1 et 11-2 sont ainsi rdigs :

Art. 11-1. – Les dbats sont publics.

Sans prjudice de l’application des autres dispositions lgislatives, et sauf devant la Cour de cassation, ils ont toutefois lieu en chambre du conseil :

1 En matire gracieuse ;

2 Dans les matires relatives l’tat et la capacit des personnes dtermines par dcret ;

3 Dans les matires intressant la vie prive dtermine par dcret ;

4 (nouveau) Dans les matires mettant en cause le secret des affaires dans les conditions prvues au 3 de l’article L. 153-1 du code de commerce.

Le juge peut en outre dcider que les dbats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s’il doit rsulter de leur publicit une atteinte l’intimit de la vie prive, ou si toutes les parties le demandent, ou s’il survient des dsordres de nature troubler la srnit de la justice.

Art. 11-2. – Les jugements sont prononcs publiquement.

Sans prjudice de l’application des autres dispositions lgislatives, et sauf devant la Cour de Cassation, ils ne sont toutefois pas prononcs publiquement :

1 En matire gracieuse ;

2 Dans les matires relatives l’tat et la capacit des personnes dtermines par dcret ;

3 Dans les matires intressant la vie prive dtermine par dcret ;

4 (nouveau) Dans les matires mettant en cause le secret des affaires dans les conditions prvues au 3 de l’article L. 153-1 du code de commerce. ;

2 L’article 11-3 est complt par un alina ainsi rdig :

La copie est limite au dispositif lorsque le jugement est rendu aprs dbats en chambre du conseil.

IV et V. – (Supprims)

TITRE II BIS

DISPOSITIONS RELATIVES
AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES

(Supprims)

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES
AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Chapitre Iv

Allger la charge des juridictions administratives

(Supprim)

(Conforme)

I. – Le chapitre II du titre II du livre II du code de justice administrative est ainsi modifi :

1 L’article L. 222-2-1 est ainsi rdig :

Art. L. 222-2-1, – Le prsident du tribunal administratif peut dsigner des magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une dure de trois ans renouvelable, sur une liste arrte par le vice-prsident du Conseil d’tat, pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collgiale dans la limite d’un magistrat honoraire par formation de jugement.

Les magistrats honoraires peuvent galement statuer :

1 Sur les recours relevant de la comptence du juge statuant seul ;

2 Sur les rfrs prsents sur le fondement du livre V ;

3 Sur les recours en annulation dont le tribunal est saisi en application des III et IV de l’article L. 512-1 du code de l’entre et du sjour des trangers et du droit d’asile. ;

2 La section 2 est complte par des articles L. 222-2-2 et L. 222-2-3 ainsi rdigs :

Art. L. 222-2-2, – Les magistrats honoraires mentionns l’article L. 222-2-1 sont soumis aux dispositions des articles L. 231-1 L. 231-9. Pour l’application de l’article L. 231-4-1, ils remettent leur dclaration d’intrts aux prsidents des juridictions o ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent ni tre membres du Conseil suprieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, ni participer la dsignation des membres de cette instance.

Les magistrats honoraires peuvent exercer une activit professionnelle concomitamment leurs fonctions juridictionnelles, sous rserve qu’elle ne soit pas de nature porter atteinte la dignit ou l’indpendance de leurs fonctions. Toutefois, ils ne peuvent exercer aucune activit d’agent public, l’exception de celles de professeur des universits ou de matre de confrences.

Dans le ressort de la juridiction o ils sont dsigns, les magistrats honoraires ne peuvent ni exercer une profession librale juridique et judiciaire soumise un statut lgislatif ou rglementaire ou dont le titre est protg, ni tre salaris d’un membre d’une telle profession, ni effectuer aucun acte d’une telle profession.

Les magistrats honoraires exerant des fonctions juridictionnelles ne peuvent mentionner cette qualit ni en faire tat dans les documents relatifs l’exercice de leur activit professionnelle, tant pendant la dure de l’exercice de leurs fonctions qu’ l’issue de celles-ci.

Le pouvoir disciplinaire l’gard des magistrats honoraires exerant des fonctions juridictionnelles est mis en œuvre dans les conditions dfinies au chapitre VI du titre III du prsent livre. Outre le blme et l’avertissement prvus l’article L. 236-1, peut seule tre prononce, titre de sanction disciplinaire, la cessation des fonctions.

Les magistrats honoraires ne peuvent exercer de fonctions juridictionnelles au del de l’ge de soixante-quinze ans. Il ne peut tre mis fin leurs fonctions qu’ leur demande ou pour un motif disciplinaire.

Les activits accomplies en application du prsent article sont indemnises dans des conditions prvues par dcret.

Art. L. 222-2-3, – Sur leur demande, le prsident du tribunal administratif peut dsigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prvue l’article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d’aide la dcision au profit des magistrats. L’exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activits juridictionnelles prvues au mme article L. 222-2-1.

Les magistrats honoraires exerant les fonctions mentionnes au premier alina du prsent article ne peuvent ni exercer de profession librale juridique ou judiciaire soumise un statut lgislatif ou rglementaire ou dont le titre est protg, ni tre salaris d’un membre d’une telle profession, ni effectuer aucun acte d’une telle profession dans le ressort de la juridiction laquelle ils sont affects.

Les magistrats honoraires exerant les fonctions mentionnes au mme premier alina sont tenus au secret professionnel. Ils ne peuvent exercer ces fonctions au del de l’ge de soixante-quinze ans.

Les activits accomplies en application du prsent article sont indemnises dans des conditions prvues par dcret. ;

3 La section 3 est ainsi modifie :

a) L’article L. 222-5 est ainsi rtabli :

Art. L. 222-5, – Le prsident de la cour administrative d’appel peut dsigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prvue l’article L. 222-2-1 pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collgiale ou pour statuer sur les rfrs prsents sur le fondement du livre V.

L’article L. 222-2-2 est applicable. ;

b) Il est ajout un article L. 222-6 ainsi rdig :

Art. L. 222-6, – Le prsident de la cour administrative d’appel peut dsigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prvue l’article L. 222-2-1 pour exercer des fonctions d’aide la dcision au profit des magistrats.

L’article L. 222-2-3 est applicable.

II. – (Non modifi)

(Conforme)

L’article L. 231-5 du code justice administrative est ainsi modifi :

1 Aprs le mot :  arrondissement , la fin du 2 est supprime ;

2 Le 3 est ainsi modifi :

a) Les mots :  direction dans l’administration  sont remplacs par les mots :  directeur gnral des services  ;

b) Sont ajouts les mots :  de plus de 100 000 habitants .

I et II. – (Non modifis)

III. – La premire phrase de l’article L. 233-8 du code de justice administrative est ainsi modifie :

1 Au dbut, les mots :  Les personnes vises l’article prcdent  sont remplacs par les mots :  Les magistrats maintenus en activit en application de l’article L. 233-7  ;

2 Les mots :  qu’elles dtenaient lorsqu’elles  sont remplacs par les mots :  qu’ils dtenaient lorsqu’ils .

IV. – L’article 1v de la loi n 86-1304 du 23 dcembre 1986 relative la limite d’ge et aux modalits de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’tat est ainsi modifi :

1 Au dbut, les mots :  Les membres du Conseil d’tat,  sont supprims ;

2 Les mots :  de conseiller d’tat,  sont supprims.

Chapitre II

Renforcer l’efficacit de la justice administrative

L’article L. 511-2 du code de justice administrative est complt par un alina ainsi rdig :

Le troisime alina est applicable aux rfrs en matire de passation de contrats et marchs prvus au chapitre Iv du titre V du prsent livre.

I. – (Non modifi)

II. – La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxime partie du code gnral des collectivits territoriales est ainsi modifie :

1 (nouveau) Aprs le deuxime alina du VI de l’article L. 2333-87, il est insr un alina ainsi rdig :

Si la dcision rendue l’issue du recours administratif est notifie par voie postale, sa notification intervient dans les conditions prvues au troisime alina du II. ;

2 (nouveau) L’article L. 2333-87-3 est complt par un alina ainsi rdig :

Les magistrats de la commission se rpartissent entre membres permanents et non permanents. ;

3 Aprs l’article L. 2333-87-8, il est insr un article L. 2333-87-8-1 ainsi rdig :

Art. L. 2333-87-8-1, – Lorsque sa dcision implique ncessairement que la collectivit territoriale, l’tablissement public de coopration intercommunale ou le syndicat mixte concern prenne une mesure d’excution, la commission du contentieux du stationnement payant peut, mme d’office, prononcer son encontre une injonction, assortie, le cas chant, d’une astreinte.

III (nouveau), – L’ordonnance n 2015-45 du 23 janvier 2015 relative la commission du contentieux du stationnement payant est ratifie.

IV (nouveau), – L’ordonnance n 2015-401 du 9 avril 2015 relative la gestion, au recouvrement et la contestation du forfait de post-stationnement prvu l’article L. 2333-87 du code gnral des collectivits territoriales est ratifie.

Le code de justice administrative est ainsi modifi :

1 L’article L. 611-1 est ainsi rdig :

Art. L. 611-1. – Lorsque, l’occasion d’une instance devant le juge administratif, il est fait tat ou est demand la communication ou la production d’une pice pour laquelle il est allgu par une partie ou un tiers ou pour laquelle il a t jug qu’elle est de nature porter atteinte un secret des affaires, cette demande est prsente, instruite et juge selon les dispositions du prsent code, sous rserve des dispositions du titre V du livre Iv du code de commerce et de la prsente section.

Les exigences de la contradiction mentionnes l’article L. 5 du prsent code sont adaptes celles de la protection du secret des affaires rpondant aux conditions prvues au titre V du livre Iv du code de commerce.

Par drogation l’article L. 4 du prsent code, l’excution de l’ordonnance par laquelle le juge fait droit une demande de communication ou de production d’une pice pour laquelle est invoque la protection du secret des affaires est suspendue jusqu’ l’expiration du dlai d’appel, form devant le Conseil d’tat, ou, le cas chant, jusqu’ ce qu’il ait t statu sur l’appel. Cette drogation est applicable quelle que soit la nature du litige port devant le juge administratif l’occasion duquel est invoque la protection du secret des affaires.

Un dcret en Conseil d’tat prcise les conditions d’application du prsent article. ;

2 L’article L. 77-13-1 est complt par un alina ainsi rdig :

Les dcisions rendues en rfr en application du prsent article sont rendues en dernier ressort. ;

3 Les articles L. 775-2 et L. 77-13-2 sont abrogs.

(Supprims)

TITRE IV

DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION
ET RENFORCEMENT DE L’EFFICACIT
DE LA PROCDURE PNALE

Chapitre Iv

Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes

I AA (nouveau), – L’article 10 du code de procdure pnale est complt par deux alinas ainsi rdigs :

Lorsque la juridiction rpressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile rgulirement constitue, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu’il soit statu sur sa demande conformment aux articles 710 et 711. La prsence du ministre public cette audience est facultative.

Lorsque l’tat mental ou physique d’une personne cite ou renvoye devant une juridiction de jugement rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d’exercer sa dfense et que la prescription de l’action publique se trouve ainsi suspendue, le prsident de cette juridiction peut, d’office, ou la demande du ministre public ou des parties, dcider, aprs avoir ordonn une expertise permettant de constater cette impossibilit, qu’il sera tenu une audience publique pour statuer uniquement sur l’action civile. La personne doit alors tre reprsente cette audience par un avocat.

I AB (nouveau), –  la fin du 4 de l’article 10-2 du code de procdure pnale, les mots :  conventionne d’aide aux victimes  sont remplacs par les mots :  d’aide aux victimes agre dans des conditions dfinies par dcret .

I A (nouveau), – Le premier alina de l’article 15-3 du code de procdure pnale est ainsi rdig :

Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes dposes par les victimes d’infractions la loi pnale, y compris lorsque ces plaintes sont dposes dans un service ou une unit de police judiciaire territorialement incomptents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou l’unit territorialement comptents.

I. – Aprs l’article 15-3 du code de procdure pnale, il est insr un article 15-3-1 ainsi rdig :

Art. 15-3-1, – Lorsque, dans les cas et selon les modalits prvues par dcret, la plainte de la victime est adresse par voie lectronique, le procs-verbal de rception de plainte est tabli selon les modalits prvues l’article 801-1 et le rcpiss ainsi que, le cas chant, la copie du procs-verbal peuvent tre adresss, selon les modalits prvues par dcret, la victime dans les meilleurs dlais.

Le lieu de traitement automatis des informations nominatives relatives aux plaintes adresses conformment au prsent article est considr comme le lieu de constatation de l’infraction. Il en est de mme s’agissant des traitements des informations relatives au signalement des infractions.

La plainte par voie lectronique ne peut tre impose la victime.

Si la nature ou la gravit des faits le justifie, le dpt d’une plainte par la victime selon les modalits prvues par le prsent article ne dispense pas les enquteurs de procder son audition. La date de celle-ci peut alors tre fixe au moment du dpt de la plainte et la victime est avise de ses droits numrs l’article 10-2.

II et III. – (Non modifis)

III bis (nouveau), – Au dernier alina de l’article 41 du code de procdure pnale, les mots :  ayant fait l’objet d’un conventionnement de la part des chefs de la cour d’appel  sont remplacs par les mots :  agre par le ministre de la justice dans des conditions dfinies par dcret .

IV. – L’article 391 du code de procdure pnale est complt par un alina ainsi rdig :

Lorsque l’avis d’audience a t adress la victime mais qu’il n’est pas tabli qu’il a t reu par celle-ci, le tribunal qui statue sur l’action publique parce qu’il estime que la prsence de la victime n’est pas indispensable aux dbats peut renvoyer le jugement de l’affaire sur l’action civile une audience ultrieure, compose conformment au troisime alina de l’article 464 ; le tribunal doit alors fixer la date de cette audience et la victime doit en tre avise.

V  VII. – (Non modifis)

L’article 15-3 du code de procdure pnale est complt par deux alinas ainsi rdigs :

L’officier de police nationale en charge de recevoir la plainte est identifi sur le procs-verbal au moyen de son numro d’immatriculation administrative, de sa qualit et de son service ou unit d’affectation.

Le troisime alina du prsent article est applicable en cas de dpt d’une main courante.

Au premier alina du I de l’article 15-4 du code de procdure pnale, aprs le mot :  tablit , sont insrs les mots :  ou dans lesquels il intervient .

(Supprims)

Chapitre II

Dispositions relatives aux phases d’enqute et d’instruction

Section 1

Dispositions communes aux enqutes et l’instruction

Sous-section 1

Dispositions relatives au recours aux interceptions
par la voie des communications lectroniques, la golocalisation,
l’enqute sous pseudonyme et aux techniques spciales d’enqute

I. – Aprs l’article 60-3 du code de procdure pnale, il est insr un article 60-4 ainsi rdig :

Art. 60-4, – Si les ncessits de l’enqute de flagrance portant sur un crime ou sur un dlit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exigent, le juge des liberts et de la dtention peut, la requte du procureur de la Rpublique, autoriser par ordonnance motive l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances mises par la voie des communications lectroniques selon les modalits prvues au second alina de l’article 100, l’article 100-1 et aux articles 100-3  100-8, pour une dure maximale d’un mois, renouvelable une fois dans les mmes conditions de forme et de dure. L’ordonnance est motive par rfrence aux lments de fait et de droit justifiant que ces oprations sont ncessaires. Ces oprations sont faites sous le contrle du juge des liberts et de la dtention.

En cas de dlit puni d’une peine d’emprisonnement commis par la voie des communications lectroniques sur la ligne de la victime, l’interception peut galement tre autorise, selon les mmes modalits, si elle intervient sur cette ligne la demande de la victime.

Pour l’application des articles 100-3  100-5 et 100-8, les attributions confies au juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui sont exerces par le procureur de la Rpublique ou l’officier de police judiciaire requis par ce magistrat.

Le juge des liberts et de la dtention qui a autoris l’interception est inform sans dlai par le procureur de la Rpublique des actes accomplis en application du troisime alina du prsent article. Les procs-verbaux dresss en excution de son autorisation lui sont communiqus. S’il estime que les oprations n’ont pas t ralises conformment son autorisation ou que les dispositions applicables du prsent code n’ont pas t respectes, il ordonne la destruction des procs-verbaux et du support des enregistrements effectus. Il statue par une ordonnance motive qu’il notifie au procureur de la Rpublique, qui peut former appel devant le prsident de la chambre de l’instruction dans un dlai de dix jours compter de la notification.

En cas d’urgence rsultant soit d’un risque d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, soit d’un risque imminent de dprissement des preuves portant sur un crime ou une infraction mentionne aux articles 706-73 ou 706-73-1, l’autorisation mentionne au prsent article peut tre dlivre par le procureur de la Rpublique. Cette autorisation doit tre confirme par le juge des liberts et de la dtention dans un dlai de vingt-quatre heures. dfaut, il est mis fin l’opration et il est procd la destruction des procs-verbaux et du support des enregistrements effectus.

II. – Aprs l’article 77-1-3 du code de procdure pnale, il est insr un article 77-1-4 ainsi rdig :

Art. 77-1-4, – Si les ncessits de l’enqute prliminaire portant sur un crime ou sur un dlit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exigent, l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances mises par la voie des communications lectroniques peuvent tre autorises conformment l’article 60-4.

III. – L’article 100 du code de procdure pnale est ainsi modifi :

1  la premire phrase du premier alina, le mot :  deux  est remplac par le mot :  trois  ;

2 Il est ajout un alina ainsi rdig :

En cas de dlit puni d’une peine d’emprisonnement commis par la voie des communications lectroniques sur la ligne de la victime, l’interception peut galement tre autorise, selon les mmes modalits, si elle intervient sur cette ligne la demande de la victime.

III bis, IV, IV bis et IV ter, – (Non modifis)

V. – L’article 230-32 du code de procdure pnale est ainsi modifi :

1 Le 1 est ainsi rdig :

1 D’une enqute ou d’une instruction portant sur un crime ou sur un dlit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ;

1 bis (nouveau) Le 2 est abrog ;

2 Les 3 et 4 deviennent, respectivement, les 2 et 3.

VI. – L’article 230-33 du code de procdure pnale est ainsi modifi :

1 (Supprim)

2 Aprs le 2, il est insr un alina ainsi rdig :

La dure totale de cette opration ne peut pas excder un an ou, s’il s’agit d’une infraction prvue aux articles 706-73 ou 706-73-1, deux ans. ;

3 La premire phrase du dernier alina est complte par les mots :  et motive par rfrence aux lments de fait et de droit justifiant que ces oprations sont ncessaires .

VI bis, – (Non modifi)

VI ter, – (Supprim)

VI quater, – Au 2 de l’article 709-1-3 du code de procdure pnale, les mots :  crime ou un dlit mentionn aux 1 et 2  sont remplacs par les mots :  dlit mentionn au 1 .

VII. –  l’article 67 bis-2 du code des douanes, le mot :  cinq  est remplac par le mot :  trois .

I. – Le titre IV du livre Iv du code de procdure pnale est complt par un chapitre VII ainsi rdig :

Chapitre VII

De l’enqute sous pseudonyme

Art. 230-46, – Aux seules fins de constater les crimes et les dlits punis d’une peine d’emprisonnement commis par la voie des communications lectroniques, et lorsque les ncessits de l’enqute ou de l’instruction le justifient, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enqute ou sur commission rogatoire peuvent, s’ils sont affects dans un service spcialis et spcialement habilits cette fin dans des conditions prcises par arrt du ministre de la justice et du ministre de l’intrieur, procder sous pseudonyme aux actes suivants sans en tre pnalement responsables :

1 Participer des changes lectroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’tre les auteurs de ces infractions ;

2 Extraire ou conserver par ce moyen les donnes sur les personnes susceptibles d’tre les auteurs de ces infractions et tout lment de preuve ;

3 Aprs autorisation du procureur de la Rpublique ou du juge d’instruction saisi des faits, acqurir tout contenu, produit, substance, prlvement ou service, y compris illicite, ou transmettre en rponse une demande expresse des contenus illicites.

peine de nullit, l’autorisation prvue au 3, qui peut tre donne par tout moyen, est mentionne ou verse au dossier de la procdure et les actes autoriss ne peuvent constituer une incitation commettre ces infractions.

Les actes mentionns au prsent article s’effectuent sous le contrle du procureur de la Rpublique ou du juge d’instruction.

II et III. – (Non modifis)

I. – L’intitul du titre XXV du livre IV du code de procdure pnale est complt par les mots :  et aux crimes .

II. – La section 5 du chapitre II du mme titre XXV est ainsi modifie :

1 L’intitul est ainsi rdig :  De l’accs distance aux correspondances stockes par la voie des communications lectroniques accessibles au moyen d’un identifiant informatique  ;

2  la premire phrase des articles 706-95-1 et 706-95-2, aprs le mot :  relative , sont insrs les mots :   un crime ou  ;

3 (Supprim)

III. – Le chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procdure pnale est ainsi modifie :

1 L’intitul de la section 6 est ainsi rdig :  Des autres techniques spciales d’enqute  ;

2 Au dbut de la mme section 6, il est ajout un paragraphe 1 ainsi rdig :

Paragraphe 1

Dispositions communes

Art. 706-95-11, – Les dispositions du prsent paragraphe sont applicables aux techniques spciales d’enqute mentionnes la prsente section.

Ces techniques spciales d’enqute peuvent tre mises en œuvre si les ncessits de l’enqute ou de l’information judiciaire relatives un crime ou l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 l’exigent.

Art. 706-95-12, – Les techniques spciales d’enqute sont autorises :

1 Au cours de l’enqute, par le juge des liberts et de la dtention la requte du procureur de la Rpublique ;

2 Au cours de l’information, par le juge d’instruction, aprs avis du procureur de la Rpublique.

Art. 706-95-13, – L’autorisation mentionne l’article 706-95-12 fait l’objet d’une ordonnance crite et motive par rfrence aux lments de fait et de droit justifiant que ces oprations sont ncessaires. Elle n’a pas de caractre juridictionnel et n’est pas susceptible de recours.

Art. 706-95-14, – Ces techniques spciales d’enqute se droulent sous l’autorit et le contrle du magistrat qui les a autorises. Ce magistrat peut ordonner tout moment leur interruption.

Le juge des liberts et de la dtention est inform sans dlai par le procureur de la Rpublique des actes accomplis. Les procs-verbaux dresss en excution de la dcision du juge des liberts et de la dtention lui sont communiqus.

S’il estime que les oprations n’ont pas t ralises conformment son autorisation ou que les dispositions applicables du prsent code n’ont pas t respectes, il ordonne la destruction des procs-verbaux et du support des enregistrements effectus. Il statue par une ordonnance motive qu’il notifie au procureur de la Rpublique. Ce dernier peut former appel devant le prsident de la chambre de l’instruction dans un dlai de dix jours compter de la notification.

Les oprations ne peuvent, peine de nullit, avoir un autre objet que la recherche et la constatation des infractions vises dans les dcisions du magistrat. Le fait que ces oprations rvlent des infractions autres que celles vises dans l’autorisation du magistrat ne constitue pas une cause de nullit des procdures incidentes.

Art. 706-95-15, – En cas d’urgence rsultant d’un risque imminent de dprissement des preuves ou d’atteinte grave aux personnes ou aux biens, l’autorisation mentionne l’article 706-95-12 peut tre dlivre selon les modalits suivantes :

1 Au cours de l’enqute, par le procureur de la Rpublique. Cette autorisation doit tre confirme par une ordonnance motive du juge des liberts et de la dtention dans un dlai maximal de vingt-quatre heures. dfaut, il est mis fin l’opration, les donnes ou correspondances recueillies sont places sous scells ferms et ne peuvent tre exploites ou utilises dans la procdure. Le juge des liberts et de la dtention peut galement ordonner la destruction des procs-verbaux et du support des enregistrements effectus ;

2 Au cours de l’information, par le juge d’instruction, sans avis pralable du procureur de la Rpublique.

L’autorisation doit tre crite et motive. Elle comporte l’nonc des circonstances de fait tablissant l’existence du risque imminent mentionn au premier alina du prsent article.

Art. 706-95-16, – L’autorisation mentionne au 1 de l’article 706-95-12 est dlivre pour une dure maximale d’un mois, renouvelable une fois dans les mmes conditions de forme et de dure.

L’autorisation mentionne au 2 du mme article 706-95-12 est dlivre pour une dure maximale de quatre mois, renouvelable dans les mmes conditions de forme et de dure, sans que la dure totale des oprations ne puisse excder deux ans.

Art. 706-95-17, – Les techniques spciales d’enqute mentionnes la prsente section sont mises en place par l’officier de police judiciaire commis par le juge d’instruction ou requis par le procureur de la Rpublique ou, sous sa responsabilit, par l’agent de police judiciaire.

En vue de procder l’installation, l’utilisation et au retrait des dispositifs techniques mentionns la prsente section, le procureur de la Rpublique, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire peut requrir tout agent qualifi d’un service, d’une unit ou d’un organisme plac sous l’autorit ou la tutelle du ministre de l’intrieur ou du ministre de la dfense et dont la liste est fixe par dcret.

Art. 706-95-18, – Le procureur de la Rpublique, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la Rpublique, ou l’agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilit, dresse procs-verbal de la mise en place des dispositifs techniques et des oprations effectues en application de la prsente section. Ce procs-verbal mentionne la date et l’heure auxquelles l’opration a commenc et celles auxquelles elle s’est termine.

Les enregistrements sont placs sous scells ferms.

L’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilit dcrit ou transcrit, dans un procs-verbal qui est vers au dossier, les donnes enregistres qui sont utiles la manifestation de la vrit. Aucune squence relative la vie prive trangre aux infractions vises dans les ordonnances autorisant la mesure ne peut tre conserve dans le dossier de la procdure.

Les conversations et donnes en langue trangre sont transcrites en franais avec l’assistance d’un interprte requis cette fin.

Art. 706-95-19, – Les enregistrements et donnes recueillies lors des oprations effectues en application de la prsente section sont dtruits, la diligence du procureur de la Rpublique ou du procureur gnral, l’expiration du dlai de prescription de l’action publique. Il est dress procs-verbal de l’opration de destruction. ;

3 Aprs le paragraphe 1, tel qu’il rsulte du 2 du prsent III, il est insr un paragraphe 2 intitul :  Du recueil des donnes techniques de connexion et des interceptions de correspondances mises par la voie des communications lectroniques , qui comprend l’article 706-95-4, lequel devient l’article 706-95-20 et est ainsi modifi :

a) Le I est ainsi modifi :

– le dbut de la premire phrase est ainsi rdig :  Il peut tre recouru la mise en place et l’utilisation d’un appareil ou d’un dispositif… (le reste sans changement), ;

– la seconde phrase est supprime ;

b) Le II est ainsi modifi :

– le dbut de la premire phrase est ainsi rdig :  Il peut tre recouru la mise en place ou l’utilisation… (le reste sans changement), ;

–  la deuxime phrase, la rfrence :  100-4  est remplace par la rfrence :  100-3  ;

–  la mme deuxime phrase, aprs le mot :  et , sont insrs les mots :  , lorsque ces interceptions sont autorises par le juge des liberts et de la dtention la requte du procureur de la Rpublique,  ;

– la dernire phrase est remplace par deux phrases ainsi rdiges :  Les correspondances interceptes en application du prsent II ne peuvent concerner que la personne ou la liaison vise par l’autorisation d’interception. Par drogation l’article 706-95-16, les dures maximales d’autorisation de l’interception des correspondances prvue au prsent II sont de quarante-huit heures renouvelables une fois. ;

c) Le III est abrog ;

4 Aprs le paragraphe 2, tel qu’il rsulte du 3 du prsent III, il est insr un paragraphe 3 intitul :  Des sonorisations et des fixations d’images de certains lieux ou vhicules , qui comprend les articles 706-96  706-98 ;

4 bis L’article 706-96 est ainsi rdig :

Art. 706-96, – Il peut tre recouru la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intresss, la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononces par une ou plusieurs personnes titre priv ou confidentiel, dans des lieux ou vhicules privs ou publics, ou de l’image d’une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu priv. ;

4 ter L’article 706-96-1 est ainsi rdig :

Art. 706-96-1, – Au cours de l’enqute, en vue de mettre en place le dispositif technique mentionn l’article 706-96, le juge des liberts et de la dtention peut autoriser l’introduction dans un vhicule ou un lieu priv, y compris hors des heures prvues l’article 59, l’insu ou sans le consentement du propritaire ou du possesseur du vhicule ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci. Ces oprations, qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectues sous son contrle. Le prsent alina s’applique galement aux oprations ayant pour objet la dsinstallation du dispositif technique ayant t mis en place.

Au cours de l’information, en vue de mettre en place le dispositif technique mentionn l’article 706-96, le juge d’instruction peut autoriser l’introduction dans un vhicule ou un lieu priv, y compris hors des heures prvues l’article 59, l’insu ou sans le consentement du propritaire ou du possesseur du vhicule ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire d’un droit sur ceux-ci. S’il s’agit d’un lieu d’habitation et que l’opration doit intervenir hors des heures prvues au mme article 59, cette autorisation est dlivre par le juge des liberts et de la dtention saisi cette fin par le juge d’instruction. Ces oprations, qui ne peuvent avoir d’autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectues sous l’autorit et le contrle du juge d’instruction. Le prsent alina est galement applicable aux oprations ayant pour objet la dsinstallation du dispositif technique ayant t mis en place.

La mise en place du dispositif technique mentionn l’article 706-96 ne peut concerner les lieux mentionns aux articles 56-1, 56-2, 56-3 et 56-5 ni tre mise en œuvre dans le vhicule, le bureau ou le domicile des personnes mentionnes l’article 100-7. ;

4 quater L’article 706-97 est ainsi modifi :

a) Le dbut de la premire phrase est ainsi rdig :  La dcision autorisant le recours au dispositif mentionn l’article 706-96 comporte… (le reste sans changement), ;

b) La seconde phrase est supprime ;

4 quinquies Les articles 706-98, 706-98-1 et 706-100  706-102 sont abrogs ;

4 sexies L’article 706-99, qui devient l’article 706-98, est ainsi modifi :

a) Le premier alina est supprim ;

b) Au second alina, les mots :  mentionns au premier alina du prsent article  sont supprims et les rfrences :  auxdits articles 706-96 et 706-96-1  sont remplaces par la rfrence :   l’article 706-96  ;

5 La section 6 bis devient le paragraphe 4 de la section 6 ;

6 L’article 706-102-1 est ainsi modifi :

a) Au premier alina, au dbut, les mots :  Si les ncessits de l’enqute relative l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1 l’exigent, le juge des liberts et de la dtention peut, la requte du procureur de la Rpublique, autoriser par ordonnance motive les officiers et agents de police judiciaire requis par le procureur de la Rpublique mettre en place  sont remplacs par les mots :  Il peut tre recouru la mise en place d’  et, la fin, le mot :  audiovisuels  est supprim ;

b) Aux premire et seconde phrases du second alina, aprs le mot :  Rpublique , sont insrs les mots :  ou le juge d’instruction  ;

7 L’article 706-102-3 est ainsi modifi :

a) Au premier alina, les mots :  du juge des liberts et de la dtention ou du juge d’instruction prise en application des articles 706-102-1 et 706-102-2  sont remplacs par les mots :  autorisant le recours au dispositif mentionn l’article 706-102-1  ;

b) Le second alina est supprim ;

8  la premire phrase des premier et deuxime alinas de l’article 706-102-5, les rfrences :  aux articles 706-102-1 et 706-102-2  sont remplaces par la rfrence :   l’article 706-102-1  ;

9 Les articles 706-102-2, 706-102-4 et 706-102-6  706-102-9 sont abrogs.

IV. – (Non modifi)

V. – Aux 1 et 2 de l’article 226-3 du code pnal, la rfrence :  et 706-102-2  est supprime.

VI (nouveau). – L’article 706-2-2 du code de procdure pnale est ainsi rdig :

Art. 706-2-2. – Les articles 706-80  706-87 et 706-95-1  706-103 sont applicables l’enqute, la poursuite, l’instruction et au jugement :

1 Des dlits prvus aux articles L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5432-3, L. 5438-4, L. 5438-6, L. 5439-1, L. 5439-2, L. 5442-10, L. 5442-14, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la sant publique, lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une dure suprieure cinq ans ;

2 Des dlits prvus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation.

Les articles 706-80  706-87 et 706-95-1  706-103 du prsent code sont galement applicables l’enqute, la poursuite, l’instruction et au jugement du blanchiment des dlits mentionns aux 1 et 2 du prsent article.

Sous-section 2

Dispositions relatives au statut et aux comptences des officiers, fonctionnaires et agents exerant des missions de police judiciaire

I. – (Non modifi)

II. – Les troisime et quatrime alinas de l’article 18 du code de procdure pnale sont remplacs par un alina ainsi rdig :

Les officiers de police judiciaire peuvent se transporter sur toute l’tendue du territoire national, l’effet d’y poursuivre leurs investigations et de procder des auditions, perquisitions et saisies, aprs en avoir inform le procureur de la Rpublique saisi de l’enqute ou le juge d’instruction. Ils sont tenus d’tre assists d’un officier de police judiciaire territorialement comptent si ce magistrat le dcide. Le procureur de la Rpublique du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les investigations sont ralises est galement inform par l’officier de police judiciaire de ce transport.

II bis et II ter, – (Supprims)

III. – L’article 28 du code de procdure pnale est ainsi modifi :

1 (nouveau) Aprs le premier alina, sont insrs deux alinas ainsi rdigs :

D’office ou sur instructions du procureur de la Rpublique, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir la ralisation d’une mme enqute avec des officiers et agents de police judiciaire.

Ces fonctionnaires et agents peuvent, sur instruction du procureur de la Rpublique, procder la mise en œuvre des mesures prvues l’article 41-1. ;

2 Il est ajout un alina ainsi rdig :

Nonobstant toute disposition contraire, lorsque les fonctionnaires et agents relevant du prsent article doivent prter serment avant d’exercer leur fonction, ce serment n’a pas tre renouvel en cas de changement d’affectation.

IV. – Aux premier et dernier alinas de l’article 60, la premire phrase du premier alina de l’article 60-1, au deuxime alina de l’article 60-2 et la premire phrase de l’article 60-3 du code de procdure pnale, aprs le mot :  judiciaire , sont insrs les mots :  ou, sous le contrle de ce dernier, l’agent de police judiciaire .

IV bis (nouveau), – Au premier alina de l’article 60-2 du code de procdure pnale, aprs le mot :  judiciaire , sont insrs les mots :  ou, sous le contrle de ce dernier, de l’agent de police judiciaire .

V et VI. – (Non modifis)

VI bis A. (nouveau), – Le code de procdure pnale est ainsi modifi :

1  la premire phrase du premier alina des articles 60-1 et 77-1-1, aprs le mot :  numrique, , sont insrs les mots :  le cas chant selon des normes fixes par voie rglementaire,  ;

2 Au deuxime alina de l’article 60-1, aprs le mot :  rpondre , sont insrs les mots :   cette rquisition  et, aprs le mot :   dlais , sont insrs les mots :  , et s’il y a lieu selon les normes exiges, .

VI bis (nouveau), – Au premier alina de l’article 390-1 du code de procdure pnale, aprs le mot :  judiciaire , sont insrs les mots :  , un fonctionnaire ou agent d’une administration relevant de l’article 28 .

VI ter (nouveau), – La section 3 du chapitre III du titre XII du code des douanes est complte par un article 365-1 ainsi rdig :

Art. 365-1, – Vaut citation personne la convocation en justice notifie au prvenu, sur instructions du procureur de la Rpublique, par un agent des douanes dans les conditions dtermines l’article 390-1 du code de procdure pnale.

VII. – (Non modifi)

Sous-section 3

Dispositions relatives la garde vue

I. – Le II de l’article 63 du code de procdure pnale est ainsi modifi :

1 Le deuxime alina est complt par les mots :  ou de permettre, dans les cas o il n’existe pas dans le tribunal de locaux relevant de l’article 803-3, la prsentation de la personne devant l’autorit judiciaire  ;

2 La premire phrase du dernier alina est ainsi rdige :

Le procureur de la Rpublique peut subordonner son autorisation la prsentation de la personne devant lui. ;

3 La dernire phrase du mme dernier alina est supprime.

II. –  l’article 63-4-3-1 du code de procdure pnale, aprs le mot :  lieu , sont insrs les mots :  o elle doit tre entendue ou faire l’objet d’un des actes prvus l’article 61-3 .

III (nouveau), – Aprs l’article 706-112 du code de procdure pnale, il est insr un article 706-112-1 ainsi rdig :

Art. 706-112-1, – Lorsque les lments recueillis au cours de la garde vue d’une personne font apparatre que celle-ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’officier ou l’agent de police judiciaire en avise le curateur ou le tuteur. S’il est tabli que la personne bnficie d’une mesure de sauvegarde de justice, l’officier ou l’agent de police judiciaire avise s’il y a lieu le mandataire spcial dsign par le juge des tutelles.

Si la personne n’est pas assiste d’un avocat ou n’a pas fait l’objet d’un examen mdical, le curateur, le tuteur ou le mandataire spcial peuvent dsigner un avocat ou demander qu’un avocat soit dsign par le btonnier, et ils peuvent demander que la personne soit examine par un mdecin.

Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit tre mentionne au procs-verbal, les diligences incombant aux enquteurs en application du prsent article doivent intervenir au plus tard dans un dlai de six heures compter du moment o est apparue l’existence d’une mesure de protection juridique.

Le procureur de la Rpublique peut, la demande de l’officier de police judiciaire, dcider que l’avis prvu au prsent article sera diffr ou ne sera pas dlivr si cette dcision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prvenir une atteinte grave la vie, la libert ou l’intgrit physique d’une personne.

IV (nouveau), – La premire phrase du premier alina de l’article 706-113 du code de procdure pnale est ainsi rdige :

Lorsque la personne fait l’objet de poursuites, le procureur de la Rpublique ou le juge d’instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles.

(Supprim)

Section 2

Dispositions propres l’enqute

Sous-section 1

Dispositions tendant les pouvoirs des enquteurs

I. – L’article 53 du code de procdure pnale est ainsi modifi :

1 Le deuxime alina est complt par les mots :  ou, si la procdure porte sur un crime ou sur une infraction entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et 706-73-1, pendant une dure de seize jours  ;

2 Le dernier alina est ainsi rdig :

Lorsque des investigations ncessaires la manifestation de la vrit ne peuvent tre diffres, le procureur de la Rpublique peut, l’issue du dlai de huit jours prvu au deuxime alina du prsent article, autoriser, par dcision crite et motive, la prolongation de l’enqute, dans les mmes conditions, pour une dure maximale de huit jours supplmentaires s’il s’agit d’un dlit puni d’une peine suprieure ou gale trois ans d’emprisonnement.

I bis, – (Supprim)

II. – (Non modifi)

III. – Le premier alina de l’article 78 du code de procdure pnale est complt par une phrase ainsi rdige :  Lorsque le procureur de la Rpublique dlivre, l’encontre d’une personne contre laquelle il existe des raisons plausibles de souponner qu’elle a commis ou tent de commettre un crime ou un dlit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement, l’autorisation prvue par le prsent alina, par dcision crite et motive, mentionnant la qualification des faits retenue, l’identit de la personne et le ou les domiciles o elle est susceptible de se trouver, l’agent charg de procder la comparution de cette personne par la force publique peut, cette seule fin, pntrer dans ce ou ces domiciles aprs six heures et avant vingt et une heures ; il ne peut perquisitionner ou procder des saisies dans ces domiciles que dans les conditions prvues aux articles 56 et 76.

IV. – Aprs le III de l’article 78-2-2 du code de procdure pnale, il est insr un III bis ainsi rdig :

III bis, – Dans les mmes conditions et pour les mmes infractions que celles prvues au I, les officiers de police judiciaire, assists, le cas chant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionns aux 1, 1 bis et 1 ter de l’article 21, peuvent accder bord et procder une visite des navires prsents en mer territoriale, se dirigeant ou ayant dclar leur intention de se diriger vers un port ou vers les eaux intrieures, ou prsents en amont de la limite transversale de la mer, ainsi que des bateaux, engins flottants, tablissements flottants et matriels flottants se trouvant dans la mer territoriale ou en amont de la limite transversale de la mer, ainsi que sur les lacs et plans d’eau.

La visite se droule en prsence du capitaine ou de son reprsentant. Est considre comme le capitaine la personne qui exerce, de droit ou de fait, le commandement, la conduite ou la garde du navire, du bateau, de l’engin flottant, de l’tablissement flottant ou du matriel flottant lors de la visite.

La visite comprend l’inspection des extrieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux.

La visite des locaux spcialement amnags un usage d’habitation et effectivement utiliss comme rsidence ne peut tre faite que conformment aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.

Le navire, le bateau, l’engin flottant, l’tablissement flottant ou le matriel flottant ne peut tre immobilis que le temps strictement ncessaire au droulement de la visite, dans la limite de douze heures.

L’officier de police judiciaire responsable de la visite rend compte du droulement des oprations au procureur de la Rpublique et l’informe sans dlai de toute infraction constate.

IV bis, – (Supprim)

V. – Aprs l’article 802-1 du code de procdure pnale, il est insr un article 802-2 ainsi rdig :

Art. 802-2, – Toute personne ayant fait l’objet d’une perquisition ou d’une visite domiciliaire en application des dispositions du prsent code et qui n’a pas t poursuivie devant une juridiction d’instruction ou de jugement au plus tt six mois aprs l’accomplissement de cet acte peut, dans un dlai d’un an compter de la date laquelle elle a eu connaissance de cette mesure, saisir le juge des liberts et de la dtention d’une demande tendant son annulation.

La requte est forme par dclaration au greffe de la juridiction o la procdure a t mene ou, dfaut, de la juridiction dans le ressort de laquelle la mesure a t ralise. Dans le second cas, elle est transmise sans dlai la juridiction ayant suivi la procdure. Elle n’a aucun effet suspensif sur l’enqute ou l’instruction en cours.

Le juge statue, dans le mois suivant la rception de la requte, aprs avoir recueilli les observations crites du procureur de la Rpublique, du requrant et, le cas chant, de son avocat. Si les ncessits de l’enqute le justifient, le procureur de la Rpublique peut, par rquisitions crites, demander au juge des liberts et de la dtention de se prononcer dans un dlai de huit jours. Le juge statue par une ordonnance motive susceptible d’appel, dans un dlai de dix jours compter de sa notification, devant le prsident de la chambre de l’instruction.

Si la perquisition est intervenue l’occasion d’une procdure pour laquelle des poursuites ont t engages l’encontre d’autres personnes que celle ayant form la demande d’annulation, celle-ci est transmise par le juge des liberts et de la dtention soit au prsident de la chambre de l’instruction lorsqu’une instruction est en cours, soit au prsident de la juridiction de jugement lorsque celle-ci est saisie.

Dans le cadre des recours examins conformment aux troisime et avant-dernier alinas, le requrant ne peut prtendre qu’ la mise disposition des seules pices de la procdure se rapportant la perquisition qu’il conteste.

VI. – L’article 56-1 du code de procdure pnale est complt par un alina ainsi rdig :

Les dispositions du prsent article sont galement applicables aux perquisitions ou visites domiciliaires effectues, sur le fondement d’autres codes ou de lois spciales, dans le cabinet d’un avocat ou son domicile ou dans les locaux mentionns l’avant-dernier alina.

VII. – (Non modifi)

I. – Le code de procdure pnale est ainsi modifi :

1 L’article 801-1 est ainsi rdig :

Art. 801-1, – I. – Tous les actes mentionns au prsent code, qu’il s’agisse d’actes d’enqute ou d’instruction ou de dcisions juridictionnelles ou de toute autre pice de la procdure, peuvent tre tablis ou convertis sous format numrique.

Le dossier de la procdure peut tre intgralement conserv sous format numrique, dans des conditions scurises, sans ncessit d’un support papier.

Lorsque ces actes sont tablis sous format numrique et que les dispositions du prsent code exigent qu’ils soient signs, ils font l’objet, quel qu’en soit le nombre de pages et pour chaque signataire, d’une signature unique sous forme numrique, selon des modalits techniques qui garantissent que l’acte ne peut plus ensuite tre modifi. Ces actes n’ont pas tre revtus d’un sceau.

II. – Ne sont pas applicables au dossier de procdure numrique les dispositions du prsent code :

1 Procdant une distinction entre les actes originaux et leurs copies ;

2 Prvoyant la certification conforme des copies ;

3 Relatives au placement sous scells, y compris sous scells ferms, des documents, contenus multimdia ou donnes ds lors qu’ils sont verss au sein de ce dossier.

III. – Les dispositions du prsent article sont prcises par voie rglementaire. ;

2  l’article 66, aprs le mot :  sur-le-champ , sont insrs les mots :  ou ds que possible  ;

3 L’article 155 est abrog ;

3 bis (nouveau) Au dbut du troisime alina du I de l’article 230-45, les mots :  Le second alina des articles 100-4, 100-6, 230-38 et 230-43 du prsent code n’est pas applicable  sont remplacs par les mots :  Les dispositions du prsent code relatives au placement des enregistrements sous scells ferms et l’tablissement d’un procs-verbal lorsqu’il est procd leur destruction ne sont pas applicables  ;

4 Aux articles 495-22 et 530-6, les mots :  revtu d’une signature numrique ou lectronique  sont remplacs par les mots :  tabli sous format numrique  ;

5 Aprs le mot :  registre , la fin du second alina de l’article 706-57 est ainsi rdige :  , ouvert cet effet et tenu sous format papier ou numrique.

II. –  titre exprimental, compter du 1v janvier 2019 et jusqu’au 1v janvier 2022, il peut tre procd, selon des modalits prcises par voie rglementaire, dans des services ou units de police judiciaire dsigns conjointement par le ministre de la justice et le ministre de l’intrieur, l’enregistrement sonore ou audiovisuel des formalits prvoyant, pour les personnes entendues, arrtes ou places en garde vue, la notification de leurs droits.

Cet enregistrement, conserv sous format numrique dans des conditions scurises, dispense les enquteurs de constater par procs-verbal, conformment aux dispositions du code de procdure pnale, le respect de ces formalits. En cas de contestation, cet enregistrement peut tre consult sur dcision de l’autorit judiciaire.

Au plus tard six mois avant le terme de l’exprimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procdant son valuation.

(Supprim)

Sous-section 2

Dispositions diverses de simplification

I A (nouveau), –  l’article 15-2 du code de procdure pnale, les mots :  des services judiciaires  sont remplacs par les mots :  de la justice .

I. – Aprs la premire phrase du second alina de l’article 43 du code de procdure pnale, est insre une phrase ainsi rdige :  Si la personne en cause est en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel, le procureur gnral peut transmettre la procdure au procureur gnral prs la cour d’appel la plus proche, afin que celui-ci la transmette au procureur de la Rpublique auprs du tribunal de grande instance le plus proche.

II. – (Non modifi)

III. – Le titre III du livre II du code de la route est ainsi modifi :

1 Le dernier alina de l’article L. 234-4 est ainsi modifi :

a) Les deux occurrences du mot :  et  sont remplaces par le mot :  ou  ;

b) Est ajoute une phrase ainsi rdige :   cette fin, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut requrir un mdecin, un interne en mdecine, un tudiant en mdecine autoris exercer la mdecine titre de remplaant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang. ;

1 bis Au premier alina de l’article L. 234-5, les deux occurrences du mot :  et  sont remplaces par le mot :  ou  ;

2 L’article L. 234-9 est ainsi modifi :

a) Au premier alina, aprs le mot :  officiers , sont insrs les mots :  ou agents  et les mots :  de ceux-ci, les agents de police judiciaire et  sont remplacs par les mots :  des officiers de police judiciaire,  ;

b) Au troisime alina, les deux premires occurrences du mot :  et  sont remplaces par le mot :  ou  ;

3 L’article L. 235-2 est ainsi modifi :

a) Au quatrime alina, les mots :  de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement comptents leur initiative et, sur l’ordre et sous la responsabilit de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints,  sont remplacs par les mots :  ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement comptents leur initiative et, sur l’ordre et sous la responsabilit des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints  ;

b) Le cinquime alina est complt par une phrase ainsi rdige :   cette fin, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut requrir un mdecin, un interne en mdecine, un tudiant en mdecine autoris exercer la mdecine titre de remplaant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang.

Le titre XXIX du livre IV du code de procdure pnale est ainsi modifi :

1  la premire phrase du premier alina des articles 706-150, 706-153 et 706-158, les mots :  autoriser par ordonnance  sont remplacs par les mots :  ordonner par dcision  ;

2  la premire phrase du deuxime alina des articles 706-150, 706-153 et 706-158, les deux occurrences des mots :  l’ordonnance  sont remplaces par les mots :  la dcision  ;

3  la premire phrase du troisime alina de l’article 706-158, le mot :  autorise  est remplac par le mot :  ordonne .

Section 3

Dispositions propres l’instruction

Sous-section 1

Dispositions relatives l’ouverture de l’information

I. – Aprs l’article 80-4 du code de procdure pnale, il est insr un article 80-5 ainsi rdig :

Art. 80-5, – Lorsqu’il requiert l’ouverture d’une information, le procureur de la Rpublique peut, si la recherche de la manifestation de la vrit pour un crime ou un dlit puni d’une peine suprieure ou gale trois ans d’emprisonnement ncessite que les investigations en cours ne fassent l’objet d’aucune interruption, autoriser les officiers et agents de police judiciaire des services ou units de police judiciaire qui taient chargs de l’enqute poursuivre les oprations prvues aux articles 60-4, 77-1-4, 230-32  230-35, 706-80, 706-81, 706-95-1, 706-95-20, 706-96 et 706-102-1 pendant une dure ne pouvant excder quarante-huit heures compter de la dlivrance du rquisitoire introductif. Cette autorisation fait l’objet d’une dcision crite, spciale et motive, qui mentionne les actes dont la poursuite a t autorise.

Le juge d’instruction peut tout moment mettre un terme ces oprations.

L’autorisation dlivre par le procureur de la Rpublique n’est verse au dossier de la procdure qu’en mme temps que les procs-verbaux relatant l’excution et constatant l’achvement des actes dont la poursuite a t autorise et qui ont, le cas chant, t prolongs par le juge d’instruction.

II. – Le deuxime alina de l’article 85 du code de procdure pnale est ainsi modifi :

1 (Supprim)

2  la premire phrase, les mots :  trois mois s’est coul depuis qu’elle a dpos plainte devant ce magistrat  sont remplacs par les mots :  six mois s’est coul depuis qu’elle a dpos sa plainte  ;

3 Est ajoute une phrase ainsi rdige :  Lorsque la victime a exerc son action devant une juridiction civile pendant le dlai de six mois prvu au prsent alina, les dispositions de l’article 5 du prsent code ne lui interdisent pas de se constituer partie civile devant le juge d’instruction aprs s’tre dsiste de l’instance civile.

III, III bis et IV  VI. – (Non modifis)

Sous-section 2

Dispositions relatives au droulement de l’instruction

I. – (Non modifi)

II. – La seconde phrase du sixime alina de l’article 97 du code de procdure pnale est ainsi rdige :  Toutefois, lorsque l’ouverture et la reconstitution du scell ferm n’exigent pas que la personne mise en examen soit interroge sur son contenu, elles peuvent tre ralises par le juge d’instruction assist de son greffier hors la prsence de celle-ci, en prsence de son avocat ou celui-ci dment convoqu.

II bis (nouveau), –  la fin de l’avant-dernire phrase du cinquime alina de l’article 135-2 du code de procdure pnale, les mots :  avec l’accord de la personne et dans les dlais prcits, selon les modalits prvues l’article 706-71  sont remplacs par les mots :  dans les dlais prcits, selon les modalits prvues l’article 706-71, sauf si la personne le refuse .

II ter (nouveau), – L’article 142-5 du code de procdure pnale est ainsi modifi :

1 Au premier alina, les mots :  avec l’accord  sont remplacs par les mots :  d’office  ;

2 Il est ajout un alina ainsi rdig :

Le mis en examen est avis que l’installation sur sa personne du dispositif prvu l’article 723-8 ne peut tre effectue sans son consentement, mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu la rvocation de l’assignation rsidence sous surveillance lectronique et son placement en dtention provisoire.

III. – L’article 142-6 du code de procdure pnale est ainsi modifi :

1 Le premier alina est complt par les mots :  ou au vu des rquisitions crites du procureur de la Rpublique, dont il est donn lecture la personne mise en examen, et aprs avoir entendu ses observations et celles de son avocat  ;

2 Les deux derniers alinas sont remplacs par cinq alinas ainsi rdigs :

Elle peut galement tre dcide, sans dbat contradictoire ou recueil pralable des observations de la personne et de son avocat, par ordonnance statuant sur une demande de mise en libert ou dcidant d’une mise en libert d’office.

Le juge statue aprs avoir fait vrifier la faisabilit technique de la mesure par le service pnitentiaire d’insertion et de probation, qui peut tre saisi cette fin tout moment de l’instruction.

En matire correctionnelle, cette saisine est obligatoire si elle est demande par la personne dtenue ou son avocat un mois avant la date laquelle la dtention peut tre prolonge, sauf dcision de refus spcialement motive du juge d’instruction.

Cette saisine est galement obligatoire avant la date laquelle la dtention peut tre prolonge lorsque la personne encourt une peine d’emprisonnement infrieure ou gale cinq ans, sauf dcision de refus spcialement motive du juge.

S’il est interjet appel d’une ordonnance prolongeant la dtention provisoire sans que les dispositions des quatrime et avant-dernier alinas aient t respectes, le service pnitentiaire d’insertion et de probation doit tre saisi par le prsident de la chambre de l’instruction.

IV. – (Non modifi)

IV bis (nouveau). – Aprs l’article 157-1 du code de procdure pnale, il est insr un article 157-2 ainsi rdig :

Art. 157-2. – L’expertise peut galement tre demande des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dont la liste est fixe par arrt conjoint du ministre de la justice et du ministre de l’intrieur. Dans ce cas, le responsable du service ou de l’organisme dsign soumet l’agrment de la juridiction le nom des personnes qui effectueront l’expertise.

V. – L’article 706-71 du code de procdure pnale est ainsi modifi :

1 Au dbut, il est ajout un alina ainsi rdig :

Aux fins d’une bonne administration de la justice, il peut tre recouru au cours de la procdure pnale, si le magistrat en charge de la procdure ou le prsident de la juridiction saisie l’estime justifi, dans les cas et selon les modalits prvus au prsent article, un moyen de tlcommunication audiovisuelle. ;

2  la premire phrase du troisime alina, aprs les mots :  prolongation de la dtention provisoire , sont insrs les mots :  , y compris l’audience prvue l’avant-dernier alina de l’article 179  ;

3 La dernire phrase du mme troisime alina est remplace par deux phrases ainsi rdiges :  Lorsqu’il s’agit d’un dbat au cours duquel il doit tre statu sur le placement en dtention provisoire, il ne peut tre recouru un moyen de tlcommunication audiovisuelle si la personne le refuse, sauf si son transport parat devoir tre vit en raison de risques graves de trouble l’ordre public ou d’vasion. Sous les mmes rserves, il ne peut tre recouru ce moyen pour statuer sur le placement en dtention ou la prolongation de la dtention d’un mineur. ;

4 Le cinquime alina est ainsi modifi :

a) la premire phrase, le mot :  trois  est supprim et les mots :  , celui-ci peut  sont remplacs par les mots :  ou par un interprte, ceux-ci peuvent  ;

b) la deuxime phrase, le mot :  il  est remplac par les mots :  l’avocat  ;

c) la fin de la dernire phrase, les mots :  a dj t remise l’avocat  sont remplacs par les mots :  lui a dj t remise  ;

d) Est ajoute une phrase ainsi rdige :  Si ces dispositions s’appliquent au cours d’une audience, celle-ci doit se tenir dans des conditions qui garantissent le droit de la personne prsenter elle-mme ses observations.

V bis A. (nouveau), – Le titre XXIII du livre IV du code de procdure pnale est complt par un article 706-71-1 ainsi rdig :

Art. 706-71-1, – Lorsque le recours un moyen de tlcommunication audiovisuelle n’est possible qu’avec l’accord de la personne, cette dernire fait connatre son accord dans les cinq jours suivant le moment o elle est informe de la date de l’audience et du fait que le recours ce moyen est envisag.

Lorsque le recours un tel moyen n’est pas possible parce que la personne le refuse, cette dernire doit faire connatre son refus au moment o elle est informe de la date de l’audience et du fait que le recours ce moyen est envisag.

La personne qui a accept le recours un moyen de tlcommunication audiovisuelle conformment aux dispositions du premier alina ou qui ne s’y est pas oppose dans les cas prvus au deuxime alina ne peut pas ensuite le refuser.

V bis, – (Non modifi)

VI. – Aprs l’article 51 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert de la presse, il est insr un article 51-1 ainsi rdig :

Art. 51-1, – Par drogation aux articles 80-1 et 116 du code de procdure pnale, le juge d’instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le dlit de diffamation ou d’injure procde conformment aux dispositions du prsent article.

Il informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommande avec demande d’avis de rception en prcisant chacun des faits qui lui sont reprochs ainsi que leur qualification juridique et en l’avisant de son droit de faire connatre des observations crites dans un dlai d’un mois. Sous rserve des dispositions du troisime alina, il peut aussi, par le mme avis, interroger la personne par crit afin de solliciter, dans le mme dlai, sa rponse diffrentes questions crites. En ce cas, la personne est informe qu’elle peut choisir de rpondre auxdites questions directement en demandant tre entendue par le juge d’instruction.

Le juge d’instruction ne peut instruire sur les preuves ventuelles de la vrit des faits diffamatoires, ni sur celles de la bonne foi en matire de diffamation, ni non plus instruire sur l’ventuelle excuse de provocation en matire d’injure.

Lors de l’envoi de l’avis prvu au deuxime alina du prsent article, la personne est informe de son droit de dsigner un avocat. En ce cas, la procdure est mise la disposition de l’avocat dsign durant les jours ouvrables, sous rserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d’instruction. Les avocats peuvent galement se faire dlivrer copie de tout ou partie des pices et actes du dossier dans les conditions mentionnes l’article 114 du code de procdure pnale.

l’issue d’un dlai d’un mois compter de la rception de l’avis mentionn au deuxime alina du prsent article, le juge d’instruction peut procder la mise en examen en adressant la personne et son avocat une lettre recommande avec demande d’avis de rception selon les modalits prvues aux deuxime et troisime alinas de l’article 113-8 du code de procdure pnale. Il informe cette occasion la personne que, si elle demande tre entendue par le juge d’instruction, celui-ci est tenu de procder son interrogatoire.

Les III  VIII de l’article 175 du mme code ne sont pas applicables. S’il n’a pas reu les rquisitions du procureur de la Rpublique dans un dlai de deux mois aprs la communication du dossier prvu au I du mme article 175, le juge d’instruction rend l’ordonnance de rglement.

I. – Aprs l’article 145-4-1 du code de procdure pnale, il est insr un article 145-4-2 ainsi rdig :

Art. 145-4-2, – Lorsque la personne mise en examen est place en dtention provisoire, le juge d’instruction peut dcider de prescrire son encontre l’interdiction de correspondre par crit avec une ou plusieurs personnes qu’il dsigne, au regard des ncessits de l’instruction, du maintien du bon ordre et de la scurit ou de la prvention des infractions. Il peut pour les mmes motifs dcider de retenir un courrier crit par la personne dtenue ou qui lui est adress.

Les dcisions mentionnes au premier alina sont motives et notifies par tout moyen et sans dlai la personne dtenue. Celle-ci peut les dfrer au prsident de la chambre de l’instruction, qui statue dans un dlai d’un mois par une dcision crite et motive non susceptible de recours.

Aprs la clture de l’instruction, les attributions du juge d’instruction sont exerces par le procureur de la Rpublique selon les formes et conditions prvues au prsent article. Il en est de mme dans tous les autres cas o une personne est place en dtention provisoire.

Lorsque la procdure est en instance d’appel, les attributions du procureur de la Rpublique sont confies au procureur gnral.

II. – Au premier alina de l’article 40 de la loi n 2009-1436 du 24 novembre 2009 pnitentiaire, les mots :  que l’autorit judiciaire ne s’y oppose pas  sont remplacs par les mots :  des dispositions de l’article 145-4-2 du code de procdure pnale .

Sous-section 3

Dispositions relatives la clture et au contrle de l’instruction

I. – (Non modifi)

II. – L’article 175 du code de procdure pnale est ainsi rdig :

Art. 175, – I. – Aussitt que l’information lui parat termine, le juge d’instruction communique le dossier au procureur de la Rpublique et en avise en mme temps les avocats des parties ou, si elles ne sont pas assistes par un avocat, les parties. L’avis est notifi soit verbalement avec margement au dossier, soit par lettre recommande. Lorsque la personne est dtenue, il peut galement tre notifi par les soins du chef de l’tablissement pnitentiaire, qui adresse sans dlai au juge d’instruction l’original ou la copie du rcpiss sign par l’intress.

II. – Le procureur de la Rpublique dispose alors d’un dlai d’un mois si une personne mise en examen est dtenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses rquisitions motives au juge d’instruction. Copie de ces rquisitions est adresse dans le mme temps par lettre recommande aux avocats des parties ou, si elles ne sont pas assistes par un avocat, aux parties.

III. – Dans un dlai de quinze jours compter soit de chaque interrogatoire ou audition ralis au cours de l’information, soit de l’envoi de l’avis prvu au I du prsent article, les parties peuvent faire connatre au juge d’instruction, selon les modalits prvues l’avant-dernier alina de l’article 81, qu’elles souhaitent exercer l’un ou plusieurs des droits prvus aux IV et VI du prsent article.

IV. – Si elles ont indiqu souhaiter exercer ces droits conformment au III, les parties disposent, selon les distinctions prvues au II, d’un mme dlai d’un mois ou de trois mois compter de l’envoi de l’avis prvu au I pour :

1 Adresser des observations crites au juge d’instruction, selon les mmes modalits ; copie de ces observations est alors adresse en mme temps au procureur de la Rpublique ;

2 Formuler des demandes ou prsenter des requtes, selon les mmes modalits, sur le fondement du neuvime alina de l’article 81, des articles 82-1 et 82-3, du premier alina de l’article 156 et du troisime alina de l’article 173, sous rserve qu’elles ne soient pas irrecevables en application des articles 82-3 et 173-1.

l’expiration du dlai mentionn au II du prsent article, les parties ne sont plus recevables adresser de telles observations ou formuler ou prsenter de telles demandes ou requtes.

V. – Si les parties ont adress des observations en application du 1 du IV, le procureur de la Rpublique dispose d’un dlai de dix jours si une personne mise en examen est dtenue ou d’un mois dans les autres cas pour adresser au juge d’instruction des rquisitions complmentaires compter de la date laquelle ces observations lui ont t communiques.

VI. – Si les parties ont indiqu qu’elles souhaitaient exercer ce droit conformment au III, elles disposent d’un dlai de dix jours si une personne mise en examen est dtenue ou d’un mois dans les autres cas pour adresser au juge d’instruction des observations complmentaires compter de la date laquelle les rquisitions leur ont t communiques.

VII. –  l’issue, selon les cas, du dlai d’un mois ou de trois mois prvu aux II et IV, ou du dlai de dix jours ou d’un mois prvu aux V et VI, le juge d’instruction peut rendre son ordonnance de rglement, y compris s’il n’a pas reu de rquisitions ou d’observations dans ces dlais.

VIII. – Le III, le 1 du IV, le VI et, s’agissant des requtes en nullit, le 2 du IV sont galement applicables au tmoin assist.

II bis (nouveau), – Aprs l’article 179-1 du code de procdure pnale, il est insr un article 179-2 ainsi rdig :

Art. 179-2. – Le juge d’instruction peut prciser dans l’ordonnance de renvoi la date d’audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel lorsque cette date lui a t pralablement communique par le procureur de la Rpublique. Cette ordonnance doit alors comporter les mentions prvues aux deuxime dernier alinas de l’article 390.

Cette ordonnance dispense alors le procureur de dlivrer une citation en application du mme article 390.

III. – L’article 180-1 du code de procdure pnale est complt par un alina ainsi rdig :

Lorsque la proposition mane du procureur de la Rpublique, les parties disposent d’un dlai de dix jours compter de la notification de cette proposition pour indiquer, par tlcopie, dclaration au greffe ou lettre recommande, si elles acceptent le renvoi de l’affaire aux fins de mise en œuvre d’une comparution sur reconnaissance pralable de culpabilit. En cas d’accord, les dispositions de l’article 175 ne sont pas applicables et, par drogation aux dispositions de l’article 184, l’ordonnance de renvoi ne mentionne, outre les lments prvus aux deuxime et troisime alinas du prsent article, que l’identit de la personne et la qualification retenue, sans avoir besoin d’tre motive.

IV. – (Non modifi)

IV bis, –  la premire phrase du dernier alina de l’article 173 du code de procdure pnale, les rfrences :  du prsent article, troisime ou quatrime alina, de l’article 173-1, des articles 174, premier alina, ou 175, quatrime alina  sont remplacs par les rfrences :  des troisime ou quatrime alinas du prsent article, de l’article 173-1, du premier alina de l’article 174 ou du IV de l’article 175 .

IV ter. – Au huitime alina de l’article 116 du code de procdure pnale, les mots :  par le troisime  sont remplacs par les mots :  au premier alina du IV .

IV quater, – (Non modifi)

IV quinquies (nouveau), – Au premier alina de l’article 89-1 du code de procdure pnale, la seconde occurrence de la rfrence :  premier alina  est remplace par la rfrence :  I .

IV sexies (nouveau), – Au dernier alina de l’article 175-1 du code de procdure pnale, la rfrence :  premier alina  est remplace par la rfrence :  I .

IV septies (nouveau), – Au premier alina de l’article 706-119 du code de procdure pnale, la seconde occurrence de la rfrence :  premier alina  est remplace par la rfrence :  I .

V. – A. – Au deuxime alina de l’article 41-4 du code de procdure pnale, aprs les mots :  l’intress , sont insrs les mots :  au prsident de la chambre de l’instruction ou .

B. –  la seconde phrase de l’article 778 du code de procdure pnale, aprs le mot :  soumise , sont insrs les mots :  au prsident de la chambre de l’instruction ou .

VI. – A. –  la troisime phrase de l’article 41-6 du code de procdure pnale, aprs les mots :  de requte , sont insrs les mots :  le prsident de la chambre de l’instruction ou .

B. –  la dernire phrase du second alina de l’article 706-153 du code de procdure pnale, aprs le mot :  par , sont insrs les mots :  le prsident de la chambre de l’instruction ou .

VII. – Aprs l’article 170 du code de procdure pnale, il est insr un article 170-1 ainsi rdig :

Art. 170-1, – Lorsque la solution d’une requte en annulation parat s’imposer de faon manifeste, le prsident de la chambre de l’instruction statue sur cette demande, conformment aux dispositions de l’article 199, sans la prsence des deux conseillers de la chambre.

Si la dcision qui s’impose consiste dans l’annulation des actes ou pices de la procdure, elle peut, en cas d’accord du ministre public, tre prise par ordonnance sans qu’il soit procd l’audience prvue au mme article 199.

L’auteur de la requte en annulation peut cependant demander que celle-ci soit examine par la chambre de l’instruction.

Chapitre III

Dispositions relatives l’action publique et au jugement

Section 1

Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et aux poursuites

L’article 559 du code de procdure pnale est complt par un alina ainsi rdig :

Lorsque le procureur de la Rpublique constate par procs-verbal qu’une personne qu’il veut citer comparatre est sans domicile ou rsidence connus ou, s’il s’agit d’une personne morale, que son sige est inconnu, ce procs-verbal, qui comporte les mentions prvues aux deuxime et troisime alinas de l’article 551, vaut citation parquet. Il permet de juger la personne par dfaut selon les modalits prvues l’article 412.

Sous-section 1

Dispositions clarifiant et tendant la procdure de l’amende forfaitaire

I. – La troisime partie du code de la sant publique est ainsi modifie :

1 A (nouveau) L’article L. 3352-5 est complt par un alina ainsi rdig :

L’action publique peut tre teinte, y compris en cas de rcidive, dans les conditions prvues aux articles 495-17 495-25 du code de procdure pnale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minore est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majore est de 400 €. ;

1 L’article L. 3353-3 est complt par un alina ainsi rdig :

Pour le dlit prvu au premier alina du prsent article, y compris en cas de rcidive, l’action publique peut tre teinte, dans les conditions prvues aux articles 495-17  495-25 du code de procdure pnale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minore est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majore est de 600 €. ;

2 L’article L. 3421-1 est complt par un alina ainsi rdig :

Pour le dlit prvu au premier alina du prsent article, y compris en cas de rcidive, l’action publique peut tre teinte, dans les conditions prvues aux articles 495-17  495-25 du code de procdure pnale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minore est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majore est de 450 €.

I bis (nouveau), – L’article 446-1 du code pnal est complt par deux alinas ainsi rdigs :

Pour le dlit prvu au premier alina du prsent article, y compris en cas de rcidive, l’action publique peut tre teinte, dans les conditions prvues aux articles 495-17  495-25 du code de procdure pnale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minore est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majore est de 600 €.

L’auteur de cette infraction encourt galement les peines complmentaires dfinies l’article 446-3 du prsent code.

II. – (Non modifi)

II bis (nouveau). – L’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation est complt par un alina ainsi rdig :

Pour le dlit prvu au premier alina du prsent article, y compris en cas de rcidive, l’action publique peut tre teinte, dans les conditions prvues aux articles 495-17  495-25 du code de procdure pnale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minore est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majore est de 450 €.

II ter (nouveau). – L’article L. 214-3 du code rural et de la pche maritime est complt par un alina ainsi rdig :

La procdure de l’amende forfaitaire est applicable aux contraventions des quatre premires classes aux dispositions prises en application du prsent article.

III. – Le code de procdure pnale est ainsi modifi :

1 Au premier alina de l’article 495-17, aprs le mot :  dlictuelle , sont insrs les mots :  fixe par la loi, qui ne peut excder le montant prvu au premier alina de l’article 131-13 du code pnal,  ;

1 bis (Supprim)

1 ter (nouveau) L’article 495-19 est ainsi modifi :

a) la premire phrase du deuxime alina, les mots :  le contrevenant  sont remplacs par les mots :  l’auteur de l’infraction  ;

b) Le dernier alina est supprim ;

1 quater (nouveau) Au premier alina de l’article 495-20, aprs la premire occurrence du mot :  forfaitaire , sont insrs les mots :  ou d’amende forfaitaire majore  ;

1 quinquies (nouveau) la fin de la premire phrase du premier alina de l’article 495-21, les mots :  rclamation non motive ou non accompagne de l’avis  sont remplacs par les mots :  contestation non motive ou qui n’a pas t effectue en utilisant le formulaire joint l’avis d’amende forfaitaire ou l’avis d’amende forfaitaire majore  ;

2 Les articles 495-23 et 530-7 sont abrogs ;

3 L’article 768 est complt par un 11 ainsi rdig :

11 Les amendes forfaitaires pour les dlits et pour les contraventions de la cinquime classe ayant fait l’objet d’un paiement ou l’expiration des dlais mentionns au second alina de l’article 495-19 et au deuxime alina de l’article 530.  ;

4 Aprs le 4 de l’article 768-1, il est insr un 5 ainsi rdig :

5 Les informations relatives au paiement des amendes forfaitaires ou l’mission du titre excutoire des amendes forfaitaires majores non susceptibles de rclamation pour les dlits et pour les contraventions de la cinquime classe. ;

5 L’article 769 est ainsi modifi :

a) Aprs les mots :  expiration de la peine , la fin du premier alina est ainsi rdige :  , la date du paiement de l’amende et la date d’mission du titre excutoire de l’amende forfaitaire majore non susceptible de rclamation. ;

b) (Supprim)

c) Il est ajout un 11 ainsi rdig :

11 Les fiches relatives aux amendes forfaitaires mentionnes au 11 de l’article 768, l’expiration d’un dlai de trois ans compter de leur paiement ou l’expiration du dlai mentionn au second alina de l’article 495-19, si la personne n’a pas, pendant ce dlai, soit subi de condamnation une peine criminelle ou correctionnelle, soit fait de nouveau l’objet d’une amende forfaitaire dlictuelle. ;

6 Aprs le 15 de l’article 775, il est insr un 16 ainsi rdig :

16 Les amendes forfaitaires mentionnes au 11 de l’article 768 du prsent code. ;

7 (nouveau) Le premier alina de l’article 777-3 est complt par une phrase ainsi rdige :  Le casier judiciaire national peut toutefois recevoir les donnes d’un fichier ou traitement de donnes caractre personnel dtenu par un service de l’tat pour l’exercice des diligences prvues au prsent titre.

IV. – (Non modifi)

Sous-section 2

Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, la composition pnale et la comparution sur reconnaissance pralable de culpabilit

I. – Le code de procdure pnale est ainsi modifi :

1 Aprs le 6 de l’article 41-1, il est insr un 7 ainsi rdig :

7 Demander l’auteur des faits de ne pas paratre, pour une dure qui ne saurait excder six mois, dans un ou plusieurs lieux dtermins dans lesquels l’infraction a t commise ou dans lesquels rside la victime. ;

2 L’article 41-1-1 est abrog ;

3 L’article 41-2 est ainsi modifi :

a) Au premier alina, les mots :  punis titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une dure infrieure ou gale cinq ans  sont supprims ;

b) Le 9 est ainsi rdig :

9 Ne pas paratre, pour une dure qui ne saurait excder six mois, dans le ou les lieux dsigns par le procureur de la Rpublique et dans lesquels l’infraction a t commise ou dans lesquels rside la victime ;

c) Le vingt-septime alina est complt par une phrase ainsi rdige :  Par drogation aux six premires phrases du prsent alina, la proposition de composition n’est pas soumise la validation du prsident du tribunal lorsque, pour un dlit puni d’une peine d’emprisonnement d’une dure infrieure ou gale trois ans, elle porte sur une amende de composition n’excdant pas le montant prvu au premier alina de l’article 131-13 du code pnal ou sur la mesure prvue au 2 du prsent article, la condition que la valeur de la chose remise n’excde pas ce montant. ;

d) Le trentime alina est ainsi modifi :

– la deuxime phrase est ainsi rdige :  La victime peut toutefois demander au procureur de la Rpublique de citer l’auteur des faits une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile. ;

– est ajoute une phrase ainsi rdige :  Le procureur de la Rpublique informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu’il cite l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, de la date de l’audience. ;

4 Aprs l’article 41-3, il est insr un article 41-3-1 A ainsi rdig :

Art. 41-3-1 A, – Les dispositions des articles 41-2 et 41-3, en ce qu’elles prvoient une amende de composition et l’indemnisation de la victime, sont applicables une personne morale dont le reprsentant lgal ou toute personne bnficiant, conformment la loi ou ses statuts, d’une dlgation de pouvoir cet effet reconnait sa responsabilit pnale pour les faits qui lui sont reprochs.

Le montant maximal de l’amende de composition pouvant tre propose est alors gal au quintuple de l’amende encourue par les personnes physiques. ;

5 L’article 495-8 est ainsi modifi :

a) la premire phrase du deuxime alina, les mots :  un an  sont remplacs par les mots :  trois ans  ;

b) Aprs le troisime alina, il est insr un alina ainsi rdig :

Le procureur de la Rpublique peut proposer que la peine d’emprisonnement propose rvoquera tels ou tels sursis prcdemment accords. ;

c) Il est ajout un alina ainsi rdig :

Le procureur de la Rpublique peut, avant de proposer une peine conformment aux dispositions du cinquime alina du prsent article, informer par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu’il envisage de formuler. ;

5 bis la premire phrase de l’article 495-10, les mots :  au dernier  sont remplacs par les mots :   l’avant-dernier  ;

6 Aprs l’article 495-11, il est insr un article 495-11-1 ainsi rdig :

Art. 495-11-1, – Sans prjudice des cas dans lesquels les conditions prvues au premier alina de l’article 495-11 ne sont pas remplies, le prsident peut refuser l’homologation s’il estime que la nature des faits, la personnalit de l’intress, la situation de la victime ou les intrts de la socit justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les dclarations de la victime entendue en application de l’article 495-13 apportent un clairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l’infraction a t commise ou sur la personnalit de son auteur.

II et III. – (Non modifis)

Section 2

Dispositions relatives au jugement

Sous-section 1

Dispositions relatives au jugement des dlits

I. – (Non modifi)

II. –  l’intitul du paragraphe 3 de la section 1 du chapitre Iv du titre II du livre II du code de procdure pnale, les mots :  et de la comparution immdiate  sont remplacs par les mots :  , de la comparution immdiate et de la comparution diffre .

III. – Au premier alina de l’article 393 du code de procdure pnale, la rfrence :  et 395  est remplace par les rfrences :  , 395 et 397-1-1 .

IV. – (Non modifi)

V. –  la troisime phrase de l’avant dernier alina de l’article 393 et l’article 393-1 du code de procdure pnale, aprs la rfrence :   396 , est ajoute la rfrence :  et l’article 397-1-1 .

VI, VI bis et VI ter, – (Non modifis)

VI quater A. – (Supprim)

VI quater. (Non modifi)

VII. – Aprs l’article 397-1 du code de procdure pnale, il est insr un article 397-1-1 ainsi rdig :

Art. 397-1-1, – Dans les cas prvus l’article 395, s’il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparatre devant le tribunal correctionnel, mais que l’affaire n’est pas en tat d’tre juge selon la procdure de comparution immdiate parce que n’ont pas encore t obtenus les rsultats de rquisitions, d’examens techniques ou mdicaux dj sollicits, le procureur de la Rpublique peut, si le prvenu est assist par un avocat choisi par lui ou dsign par le btonnier, le poursuivre devant le tribunal correctionnel selon la procdure de comparution dlai diffr conformment aux dispositions du prsent article.

Conformment aux dispositions de l’article 396, le prvenu est prsent devant le juge des liberts et de la dtention, qui statue sur les rquisitions du ministre public aux fins de contrle judiciaire, d’assignation rsidence avec surveillance lectronique ou de dtention provisoire, aprs avoir recueilli les observations ventuelles du prvenu ou de son avocat. Les rquisitions du procureur prcisent les raisons justifiant le recours la prsente procdure, en indiquant s’il y a lieu les actes en cours dont les rsultats sont attendus. La dtention provisoire ne peut tre ordonne que si la peine d’emprisonnement encourue est gale ou suprieure trois ans. L’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans un dlai de dix jours devant la chambre de l’instruction.

L’ordonnance prescrivant le contrle judiciaire, l’assignation rsidence avec surveillance lectronique ou la dtention provisoire, rendue dans les conditions et selon les modalits prvues l’article 396, nonce les faits retenus et saisit le tribunal ; elle est notifie verbalement au prvenu et mentionne au procs-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ. Le prvenu doit comparatre devant le tribunal au plus tard dans un dlai de deux mois, dfaut de quoi il est mis fin d’office au contrle judiciaire, l’assignation rsidence avec surveillance lectronique ou la dtention provisoire.

Si le prvenu plac sous contrle judiciaire ou sous assignation rsidence avec surveillance lectronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposes, les dispositions du deuxime alina de l’article 141-2 et de l’article 141-4 sont applicables ; les attributions confies au juge d’instruction par les mmes articles 141-2 et 141-4 sont alors exerces par le procureur de la Rpublique.

Les procs-verbaux ou autres pices rsultant des rquisitions, examens techniques ou mdicaux mentionns au premier alina du prsent article sont verss au dossier de la procdure ds leur accomplissement et mis la disposition des parties ou de leur avocat.

Jusqu’ l’audience de jugement, le prvenu ou son avocat peuvent demander au prsident du tribunal la ralisation de tout acte qu’ils estiment ncessaire la manifestation de la vrit, conformment aux dispositions de l’article 388-5, dont les deuxime dernier alinas sont applicables. Si le prvenu est dtenu, la demande peut tre faite au moyen d’une dclaration auprs du chef de l’tablissement pnitentiaire. Cette dclaration est constate et date par le chef de l’tablissement pnitentiaire, qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l’tablissement.

Pour la mise en œuvre de la procdure de comparution dlai diffre, la prsentation de la personne devant le procureur de la Rpublique prvue l’article 393 ainsi que sa prsentation devant le juge des liberts et de la dtention prvue au deuxime alina du prsent article peuvent intervenir dans un lieu autre que le tribunal si l’tat de sant de cette personne ne permet pas de l’y transporter.

Lorsqu’il est fait application des dispositions du prsent article, la victime en est avise par tout moyen. Elle peut alors se constituer partie civile et dposer des demandes d’actes conformment l’article 388-5.

VIII. – (Non modifi)

I. – L’article 398-1 du code de procdure pnale est ainsi modifi :

1 Le premier alina est ainsi rdig :

Sont jugs dans les conditions prvues au troisime alina de l’article 398 les dlits suivants, lorsqu’ils sont punis d’une peine infrieure ou gale cinq ans d’emprisonnement :  ;

2 Les 1 et 2 sont ainsi rdigs :

1 Les dlits ci-aprs mentionns, prvus aux dispositions suivants du code pnal :

a) Les violences prvues aux articles 222-11, 222-12 et 222-13 ;

b) Les dlits prvus l’article 222-16 ;

c) Les menaces prvues au paragraphe 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II ;

d) Les atteintes involontaires l’intgrit de la personne prvues aux articles 222-19-1, 222-19-2, 222-20-1 et 222-20-2 ;

e) L’exhibition sexuelle prvue l’article 222-32 ;

f) La cession ou l’offre illicite de stupfiants une personne en vue de sa consommation personnelle prvues l’article 222-39 ;

g) Le dlit de risques causs autrui prvu l’article 223-1 ;

h) Le dlit de recours la prostitution prvu l’article 225-12-1 ;

i) Les atteintes la vie prive et la reprsentation de la personne prvues aux articles 226-1  226-2-1, 226-3-1, 226-4  226-4-2 et 226-8 ;

j) Les abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et les atteintes l’exercice de l’autorit parentale prvus aux sections 2, 2 bis et 3 du chapitre VII du titre II du livre II ;

k) Le vol, la filouterie, et le dtournement de gage ou d’objet saisi prvus aux articles 311-3 et 311-4, 313-5, 314-5 et 314-6 ;

l) Le recel prvu l’article 321-1 ;

m) Les destructions, dgradations et dtriorations ne prsentant pas de danger pour les personnes ainsi que les menaces de destruction, de dgradation ou de dtrioration et les fausses alertes prvues aux sections 1 et 3 du chapitre II du titre II du livre III ;

n) L’intrusion dans un tablissement d’enseignement scolaire prvue aux articles 431-22  431-25 ;

o) Les menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerant une fonction publique prvus la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV ;

p) les outrages et rbellions prvus aux sections 4 et 5 du mme chapitre III ;

q) L’opposition excution de travaux publics prvue la section 6 du mme chapitre III ;

r) Les usurpations de fonctions, de signes, de titres et l’usage irrgulier de qualit prvus aux sections 7  10 dudit chapitre III ;

s) Les atteintes l’tat civil des personnes prvues la section 11 du mme chapitre III ;

t) Le dlit de fuite prvu l’article 434-10 ;

u) Le dlit de prise du nom d’un tiers prvu l’article 434-23 ;

v) Les atteintes au respect d la justice prvues au paragraphe 1 de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV, aux articles 434-35 et 434-35-1 et au paragraphe 3 de la mme section 3 ;

w) Les faux prvus aux articles 441-1  441-3, 441-5 et 441-6  441-8 ;

x) La vente la sauvette prvue aux articles 446-1 et 446-2 ;

y) Les svices graves ou actes de cruaut envers les animaux prvus au chapitre unique du titre II du livre V ;

2 Les dlits prvus par le code de la route ;

2 bis Le 5 est abrog ;

3 Les 3 et 4 deviennent, respectivement, les 4 et 5 ;

3 bis Le 3 est ainsi rtabli :

3 Les dlits en matire de chques prvus aux articles L. 163-2, L. 163-3 et L. 163-7 du code montaire et financier ;

4 Le 7 bis est abrog ;

5 Le 8 est ainsi rdig :

8 Les dlits prvus par le code de la construction et de l’habitation ;

6 Le 11 est ainsi rdig :

11 Le dlit d’usage de stupfiants prvu l’article L. 3421-1 du code de la sant publique ainsi que le dlit prvu l’article 60 bis du code des douanes ;

7 Aprs le mme 11, sont insrs trois alinas ainsi rdigs :

12 Les dlits en matire d’habitat insalubre prvus l’article L. 1337-4 du code de la sant publique.

Pour l’apprciation du seuil de cinq ans d’emprisonnement mentionn au premier alina du prsent article, il n’est pas tenu compte des aggravations rsultant de l’tat de rcidive ou des dispositions des articles 132-76, 132-77 ou 132-79 du code pnal.

Sont galement jugs dans les conditions prvues au troisime alina de l’article 398 du prsent code les dlits pour lesquels une peine d’emprisonnement n’est pas encourue, l’exception des dlits de presse.

II. – L’article 495 du code de procdure pnale est ainsi modifi :

1 Le II est ainsi rdig :

II. – La procdure simplifie de l’ordonnance pnale est applicable aux dlits mentionns l’article 398-1 du prsent code, l’exception des dlits d’atteintes volontaires et involontaires l’intgrit des personnes.

Cette procdure est galement applicable au dlit de diffamation prvu l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert de la presse et au dlit d’injure prvu aux deuxime quatrime alinas de l’article 33 de la mme loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l’article 42 de ladite loi ou de l’article 93-3 de la loi n 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. ;

2 Le 4 du III est abrog.

III. – (Non modifi)

IV. – La seconde phrase du deuxime alina de l’article 495-3 du code de procdure pnale est complte par les mots :  ; ce mode de notification est obligatoire si l’ordonnance prononce la peine de jour-amende ou la peine de travail d’intrt gnral .

V (nouveau), – Au premier alina de l’article L. 163-3 du code montaire et financier, les mots :  sept ans et d’une amende de 750 000  sont remplacs par les mots :  cinq ans et d’une amende de 375 000 .

I. – Le deuxime alina de l’article 502 du code de procdure pnale est ainsi rdig :

La dclaration indique si l’appel porte sur la dcision sur l’action publique ou sur la dcision sur l’action civile ou sur les deux dcisions. Si l’appel concerne la dcision sur l’action publique, elle indique s’il porte sur l’ensemble de la dcision ou s’il est limit aux peines prononces, certaines d’entre elles ou leurs modalits d’application. Si la dcision sur l’action publique a dclar le prvenu coupable de plusieurs infractions, l’appel sur cette dcision prcise s’il concerne l’ensemble des infractions ou certaines d’entre elles. Si la dclaration ne comporte aucune de ces prcisions, l’appel est considr comme portant sur l’intgralit de la dcision. Le prvenu qui a limit la porte de son appel sur l’action publique aux peines prononces conformment aux dispositions du prsent alina peut, selon les modalits prvues au premier alina, revenir sur cette limitation dans un dlai d’un mois compter de la dclaration d’appel ; si l’affaire est audience en appel avant ce dlai d’un mois, il peut revenir sur cette limitation au moment de l’audience. Le prvenu qui n’a pas limit la porte de son appel lors de la dclaration d’appel peut toujours le faire ultrieurement, jusqu’ l’audience de jugement.

II. – (Non modifi)

II bis (nouveau), – Aprs le premier alina de l’article 509 du code de procdure pnale, il est insr un alina ainsi rdig :

Lorsque la limitation de la porte de l’appel sur l’action publique aux peines prononces n’a pas t faite par l’avocat du prvenu ou par le prvenu en prsence de son avocat, le prvenu peut revenir sur cette limitation l’audience.

II ter (nouveau), – La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de procdure pnale est complte par un article 509-1 ainsi rdig :

Art. 509-1, – Le prvenu doit comparatre devant la chambre des appels correctionnels dans un dlai de quatre mois compter soit de l’appel, si le prvenu est dtenu, soit de la date laquelle le prvenu a t ultrieurement plac en dtention provisoire, en application de la dcision rendue en premier ressort.

Toutefois, si l’audience sur le fond ne peut se tenir avant l’expiration de ce dlai, le prsident de la chambre peut, titre exceptionnel, par une dcision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, ordonner la prolongation de la dtention pour une nouvelle dure de quatre mois. La comparution personnelle du prvenu est de droit si lui-mme ou son avocat en font la demande. Cette dcision peut tre renouvele une fois dans les mmes formes.

Lorsqu’un des faits constitutifs de l’infraction a t commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour une infraction mentionne aux articles 706-73 et 706-73-1, le dlai mentionn aux deux premiers alinas du prsent article est port six mois.

Si le prvenu n’a pas comparu devant la cour d’appel avant l’expiration des dlais prvus au prsent article, il est remis immdiatement en libert s’il n’est pas dtenu pour une autre cause.

III. – Aprs le premier alina de l’article 510 du code de procdure pnale, il est insr un alina ainsi rdig :

Toutefois, lorsque le jugement attaqu a t rendu selon les modalits prvues au troisime alina de l’article 398 ou selon celles prvues au troisime alina de l’article 464, la chambre des appels correctionnels est compose d’un seul de ces magistrats exerant les pouvoirs confis au prsident de chambre, sauf si le prvenu est en dtention provisoire pour les faits qui lui sont reprochs ou si, dans l’acte d’appel, celui-ci demande expressment que l’affaire soit examine par une formation collgiale. Elle ne peut alors prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une dure suprieure cinq ans. Elle peut toutefois, si ce renvoi lui parat justifi en raison de la complexit des faits ou en raison de l’importance de la peine susceptible d’tre prononce, dcider, d’office ou la demande des parties ou du ministre public, de renvoyer l’affaire devant la chambre des appels correctionnels sigeant en formation collgiale.

IV (nouveau), –  l’article 512 du code de procdure pnale, aprs le mot :  appel , sont insrs les mots :  , y compris les dispositions du troisime alina de l’article 464, .

V (nouveau), – Aprs le mot :  ci-dessus , la fin du dernier alina de l’article 388-1 du code de procdure pnale est ainsi rdige :  , du deuxime alina de l’article 385-1, de l’article 388-2 et du dernier alina de l’article 509.

Sous-section 2

Dispositions relatives au jugement des crimes

I. – Le code de procdure pnale est ainsi modifi :

1 L’article 281 est ainsi modifi :

a) Au premier alina, les mots :  vingt-quatre heures  sont remplacs par les mots :  un mois  ;

b) la seconde phrase du dernier alina, les mots :  cinq jours  sont remplacs par les mots :  un mois et dix jours  ;

1 bis (Supprim)

2 La section 1 du chapitre VI du titre Iv du livre II est complte par un article 316-1 ainsi rdig :

Art. 316-1, – Une copie du dossier est mise la disposition des assesseurs. ;

3 L’article 331 est ainsi modifi :

a) L’avant-dernier alina est supprim ;

b) Il est ajout un alina ainsi rdig :

Les tmoins ne sont pas tenus de faire part de leur intime conviction concernant la culpabilit de l’accus. ;

4 L’article 332 est complt par un alina ainsi rdig :

Lorsque cela lui parat ncessaire la clart et au bon droulement des dbats, le prsident peut interrompre les dclarations d’un tmoin ou lui poser directement des questions sans attendre la fin de sa dposition. ;

5 Le deuxime alina de l’article 365-1 est ainsi rdig :

En cas de condamnation, la motivation consiste dans l’nonc des principaux lments charge qui, pour chacun des faits reprochs l’accus, ont convaincu la cour d’assises et qui ont t exposs au cours des dlibrations menes par la cour et le jury en application de l’article 356, pralablement aux votes sur les questions. La motivation consiste galement dans l’nonc des principaux lments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine, au vu des lments exposs au cours de la dlibration prvue l’article 362.  ;

6 Aprs l’article 371, il est insr un article 371-1 ainsi rdig :

Art. 371-1, – La cour peut mettre en dlibr sa dcision sur l’action civile.

Elle peut galement, aprs avoir demand les observations des parties, renvoyer cette dcision devant le prsident de la cour d’assises, sigeant la cour d’appel. Ce dernier est alors comptent pour prendre les dcisions prvues par la prsente section. ;

7 Aprs l’article 380-2, il est insr un article 380-2-1 A ainsi rdig :

Art. 380-2-1 A, – L’appel form par l’accus ou le ministre public peut indiquer qu’il ne conteste pas les rponses donnes par la cour d’assises sur la culpabilit et qu’il est limit la dcision sur la peine.

Dans ce cas, seuls sont entendus devant la cour d’assises statuant en appel les tmoins et experts dont la dposition est ncessaire afin d’clairer les assesseurs et les jurs sur les faits commis et la personnalit de l’accus, sans que soient entendues les personnes dont la dposition ne serait utile que pour tablir sa culpabilit.

Lorsque la cour d’assises se retire pour dlibrer, les dispositions relatives aux questions sur la culpabilit ne sont pas applicables. ;

7 bis (nouveau). – Aprs l’article 380-3, il est insr un article 380-3-1 ainsi rdig :

Art. 380-3-1, – L’accus doit comparatre devant la cour d’assises statuant en appel sur l’action publique dans un dlai d’un an compter soit de l’appel, si l’accus est dtenu, soit de la date laquelle l’accus a t ultrieurement plac en dtention provisoire en application de la dcision rendue en premier ressort.

Toutefois, si l’audience sur le fond ne peut se tenir avant l’expiration de ce dlai, le prsident de la chambre de l’instruction peut, titre exceptionnel, par une dcision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, ordonner la prolongation de la dtention pour une nouvelle dure de six mois. La comparution de l’accus est de droit si lui-mme ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut tre renouvele une fois dans les mmes formes.

Si l’accus n’a pas comparu devant la cour d’assises avant l’expiration des dlais prvus au prsent article, il est remis immdiatement en libert s’il n’est pas dtenu pour une autre cause. ;

8 Aprs le 3 de l’article 698-6, il est insr un alina ainsi rdig :

Les deux derniers alinas de l’article 347 ne sont pas applicables et la cour d’assises peut dlibrer en tant en possession de l’entier dossier de la procdure.

II. – Par drogation l’article 181 et aux chapitres Iv V du titre Iv du livre II du code de procdure pnale, les personnes majeures accuses d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de rclusion criminelle, lorsqu’il n’est pas commis en tat de rcidive lgale, sont juges en premier ressort par la cour criminelle. Cette cour est galement comptente pour le jugement des dlits connexes.

La cour criminelle, qui sige au mme lieu que la cour d’assises, est compose d’un prsident et de quatre assesseurs, choisis par le premier prsident de la cour d’appel parmi, pour le prsident, les prsidents de chambres et les conseillers du ressort de la cour d’appel et, pour les assesseurs, les conseillers et les juges de ce ressort. Deux des assesseurs peuvent tre des magistrats exerant titre temporaire ou des magistrats honoraires.

Les personnes contre lesquelles il existe l’issue de l’information des charges suffisantes d’avoir commis, hors rcidive, un crime mentionn au premier alina du prsent II sont, selon les modalits prvues l’article 181 du code de procdure pnale, mises en accusation par le juge d’instruction devant la cour criminelle. Le dlai d’un an prvu au huitime alina du mme article 181 est alors rduit six mois, et il ne peut tre procd qu’ une seule prolongation en application du neuvime alina dudit article 181.

Sur proposition du ministre public, l’audiencement de la cour criminelle est fix par son prsident ou, la demande du procureur gnral, par le premier prsident de la cour d’appel.

La cour criminelle applique les dispositions du titre Iv du livre II du code de procdure pnale sous les rserves suivantes :

1 Il n’est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurs ;

2 Les attributions confies la cour d’assises sont exerces par la cour criminelle, et celles confies au prsident de la cour d’assises sont exerces par le prsident de la cour criminelle;

3 La section 2 du chapitre III du mme titre Iv, l’article 282, la section 1 du chapitre V du titre Iv du livre II, les deuxime et dernier alinas de l’article 293 et les articles 295 305 du mme code ne sont pas applicables ;

4 Pour l’application des articles 359, 360 et 362 dudit code, les dcisions sont prises la majorit ;

5 Les deux derniers alinas de l’article 347 du mme code ne sont pas applicables et la cour criminelle dlibre en tant en possession de l’entier dossier de la procdure.

Si la cour criminelle estime, au cours ou l’issue des dbats, que les faits dont elle est saisie constituent un crime puni de trente ans de rclusion criminelle ou de la rclusion criminelle perptuit, elle renvoie l’affaire devant la cour d’assises. Si l’accus comparaissait dtenu, il demeure plac en dtention provisoire jusqu’ sa comparution devant la cour d’assises ; dans le cas contraire, la cour criminelle peut, aprs avoir entendu le ministre public et les parties ou leurs avocats, dcerner, par la mme dcision, mandat de dpt ou mandat d’arrt contre l’accus.

L’appel des dcisions de la cour criminelle est examin par la cour d’assises dans les conditions prvues au titre Iv du livre II du mme code pour l’appel des arrts rendus par les cours d’assises en premier ressort.

Pour l’application des dispositions relatives l’aide juridictionnelle, la cour criminelle est assimile la cour d’assises.

III. – Le II du prsent article est applicable titre exprimental compter du 1v janvier 2019 et jusqu’au 1v janvier 2022, pour le jugement des personnes mises en accusation au plus tard le 1v janvier 2021, dans au moins deux dpartements et au plus dix dpartements dtermins par un arrt du ministre de la justice.

Six mois au moins avant le terme de l’exprimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procdant son valuation. L’ensemble des acteurs judiciaires est associ cette valuation. Cette valuation est tendue, sur le fondement du principe de bonne administration de la justice, aux modalits d’accs l’instruction et aux consquences de celle-ci, tant pour les victimes et les mis en cause qu’en matire de gestion des personnels, d’activit des juges d’instruction des ples d’instruction seuls comptents sur le ressort de tribunaux de grande instance sans ple de l’instruction.

Pour la mise en œuvre de l’exprimentation, les personnes dj mises en accusation devant la cour d’assises peuvent tre renvoyes devant la cour criminelle, avec leur accord recueilli en prsence de leur avocat, sur dcision du premier prsident de la cour d’appel. Les personnes mises en accusation devant la cour criminelle avant le 1v janvier 2021 et non encore juges au 1v janvier 2022 sont de plein droit mises en accusation devant la cour d’assises.

IV. – L’article 689-11 du code de procdure pnale est ainsi rdig :

Art. 689-11, – Hors les cas prvus au sous-titre Iv du titre Iv du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pnale internationale, ouverte la signature Rome le 18 juillet 1998, peut tre poursuivie et juge par les juridictions franaises, si elle rside habituellement sur le territoire de la Rpublique, toute personne souponne d’avoir commis l’tranger l’une des infractions suivantes :

1 Le crime de gnocide dfini au chapitre Iv du sous-titre Iv du titre Iv du livre II du code pnal ;

2 Les autres crimes contre l’humanit dfinis au chapitre II du mme sous-titre Iv, si les faits sont punis par la lgislation de l’tat o ils ont t commis ou si cet tat ou l’tat dont la personne souponne a la nationalit est partie la convention prcite ;

3 Les crimes et les dlits de guerre dfinis aux articles 461-1  461-31 du mme code, si les faits sont punis par la lgislation de l’tat o ils ont t commis ou si cet tat ou l’tat dont la personne souponne a la nationalit est partie la convention prcite.

La poursuite de cette personne ne peut tre exerce, si aucune juridiction internationale ou trangre ne demande sa remise ou son extradition, qu’ la requte du ministre public, lequel s’assure au pralable de l’absence de poursuite diligente par la Cour pnale internationale ou un tat comptent. Lorsque, en application de l’article 40-3 du prsent code, le procureur gnral est saisi d’un recours contre une dcision de classement sans suite prise par le procureur de la Rpublique, il entend la personne qui a dnonc les faits si celle-ci en fait la demande. S’il estime le recours infond, il en informe l’intress par une dcision crite motive.

V (nouveau), –  compter de l’entre en vigueur de l’article 42 bis C de la prsente loi, le dernier alina de l’article 689-11 du code de procdure pnale est ainsi rdig :

La poursuite de cette personne ne peut tre exerce, si aucune juridiction internationale ou trangre ne demande sa remise ou son extradition, qu’ la requte du procureur de la Rpublique antiterroriste, lequel s’assure au pralable de l’absence de poursuites diligentes devant la Cour pnale internationale ou un tat comptent. Lorsque, en application de l’article 40-3 du prsent code, le procureur gnral prs la cour d’appel de Paris est saisi d’un recours contre une dcision de classement sans suite prise par le procureur de la Rpublique antiterroriste, il entend la personne qui a dnonc les faits si celle-ci en fait la demande. S’il estime le recours infond, il en informe l’intress par une dcision crite motive.

Chapitre IV

Dispositions relatives au terrorisme et au crime organis

(Division et intitul nouveaux)

I. – Le chapitre VII du titre Iv du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifi :

1 Au dbut, est ajoute une section 1 intitule :  Les parquets spcialiss prs le tribunal de grande instance de Paris  et comprenant les articles L. 217-1 L. 217-4 ;

2 Est ajoute une section 2 ainsi rdige :

Section 2

L’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme

Art. L. 217-5. – Le tribunal de grande instance de Paris a comptence exclusive pour connatre, en matire civile :

1 Des demandes formes par les victimes mentionnes l’article L. 126-1 du code des assurances contre le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, aprs saisine de ce dernier, et relatives :

a) la reconnaissance de leur droit indemnisation ;

b) Au versement d’une provision ;

c) l’organisation d’une expertise judiciaire en cas de contestation de l’examen mdical pratiqu en application de l’article L. 422-2 du mme code ou en cas de refus du fonds de garantie de dsigner un mdecin cette fin ;

d) l’offre d’indemnisation qui leur est faite ;

2 Des recours subrogatoires du fonds de garantie en remboursement des indemnits ou provisions mentionnes au 1 du prsent article ;

3 Des demandes formes contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en rparation du dommage rsultant d’un acte de terrorisme.

II. – Aprs l’article 706-16 du code de procdure pnale, sont insrs des articles 706-16-1 et 706-16-2 ainsi rdigs :

Art. 706-16-1. – Lorsqu’elle est exerce devant les juridictions rpressives, l’action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l’action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre la rparation du dommage caus par cette infraction.

L’action civile en rparation de ce dommage ne peut tre exerce que devant une juridiction civile, sparment de l’action publique. L’article 5 n’est alors pas applicable.

Lorsque la juridiction rpressive est saisie d’une demande tendant la rparation du dommage caus par cette infraction, elle renvoie l’affaire, par une dcision non susceptible de recours, devant la juridiction civile comptente en application de l’article L. 217-5 du code de l’organisation judiciaire qui l’examine d’urgence selon une procdure simplifie dtermine par dcret en Conseil d’tat.

Art. 706-16-2. – La juridiction civile comptente en application de l’article L. 217-5 du code de l’organisation judiciaire peut procder ou faire procder toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse lui tre oppos le secret professionnel. Elle peut notamment se faire communiquer, par le procureur de la Rpublique ou le juge d’instruction, copie des procs-verbaux constatant l’infraction ou de toute autre pice de la procdure pnale, mme en cours.

Elle peut galement requrir :

1 De toute personne ou administration la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financire, fiscale ou sociale des personnes ayant rpondre du dommage caus par l’infraction ou du requrant ;

2 De toute administration ou tout service de l’tat, collectivit publique, organisme de scurit sociale, organisme assurant la gestion des prestations sociales ou entreprise d’assurance susceptible de rparer tout ou partie du prjudice la communication des renseignements relatifs l’excution de ses obligations ventuelles.

Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent tre utiliss d’autres fins que l’instruction de la demande d’indemnit et leur divulgation est interdite.

III. – La section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances est ainsi modifie :

1 Aprs l’article L. 422-1, il est insr un article L. 422-1-1 ainsi rdig :

Art. L. 422-1-1. – Le fonds de garantie mentionn l’article L. 422-1 peut requrir de toute administration ou tout service de l’tat et des collectivits publiques, de tout organisme de scurit sociale, de tout organisme assurant la gestion des prestations sociales ainsi que des tablissements financiers ou entreprises d’assurance susceptibles de rparer tout ou partie du prjudice la runion et la communication des renseignements dont ceux-ci disposent ou peuvent disposer relatifs l’excution de leurs obligations ventuelles, sans que ne puisse lui tre oppos le secret professionnel.

Le fonds de garantie informe la victime mentionne l’article L. 126-1 avant toute rquisition susceptible de porter sur des renseignements relatifs sa personne ou sa situation et sollicite son accord pralable lorsque la rquisition est adresse son employeur.

Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent tre utiliss d’autres fins que l’instruction du dossier d’indemnisation et leur divulgation est interdite. Les personnes qui ont connatre des documents et informations fournis au fonds de garantie sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prvues aux articles 226-13 et 226-14 du code pnal. ;

2 L’article L. 422-2 est ainsi modifi :

a) Aprs le premier alina, il est insr un alina ainsi rdig :

Pour procder l’examen mdical de la victime mentionne l’article L. 126-1, le fonds de garantie choisit un mdecin spcialis en valuation des dommages corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dresses par les cours d’appel. ;

b) Il est ajout un alina ainsi rdig :

Le prsent article s’applique lorsque la juridiction reconnat le droit indemnisation de la victime. En ce cas, le dlai mentionn au deuxime alina court compter du jour o la dcision de la juridiction est excutoire.

IV. – Au 1 du I, la premire phrase du II et au a du 1 du III de l’article L. 169-4 et au premier alina du II de l’article L. 169-10 du code de la scurit sociale ainsi qu’ la seconde phrase du dernier alina de l’article L. 422-2 du code des assurances, le mot :  deuxime  est remplac par le mot :  troisime .

V. – L’article 9-2 de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative l’aide juridique est complt par un alina ainsi rdig :

Les dispositions du premier alina sont galement applicables aux victimes de crimes d’atteintes volontaires la vie ou l’intgrit de la personne prvus et rprims par le 1 de l’article 421-1 et les 1  4 de l’article 421-3 du code pnal ainsi qu’ leurs ayants droit en vue de leur constitution de partie civile au soutien de l’action publique.

VI. – Le prsent article, l’exception du a du 2 du III et du IV, entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la prsente loi. cette date, les procdures en cours devant les juridictions civiles sont transfres en l’tat au tribunal de grande instance de Paris.

Les affaires peuvent tre renvoyes par la juridiction initialement saisie avant la date mentionne au premier alina du prsent VI pour une audience postrieure cette date devant le tribunal de grande instance de Paris.

Il n’y a pas lieu de renouveler les actes, formalits et jugements rgulirement intervenus avant le transfert des procdures. Les parties sont informes par la juridiction antrieurement comptente qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procdure devant le tribunal de grande instance de Paris. Les archives et les minutes du secrtariat de la juridiction antrieurement comptente sont transfres au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

de a du 2 du III et le IV entrent en vigueur le premier jour du dix-huitime mois suivant la publication de la prsente loi.

I. – Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la scurit intrieure est ainsi modifi :

1 L’article L. 228-2 est ainsi modifi :

a) La seconde phrase de l’avant-dernier alina est remplace par trois phrases ainsi rdiges :  La personne concerne peut demander au prsident du tribunal administratif ou au magistrat qu’il dlgue l’annulation de la dcision dans un dlai de quarante-huit heures compter de sa notification. Il est statu sur la lgalit de la dcision au plus tard dans un dlai de soixante-douze heures compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statu sur la demande. ;

b) Avant le dernier alina, il est insr un alina ainsi rdig :

L’audience est publique. Elle se droule sans conclusions du rapporteur public. Lorsque la prsence du requrant l’audience est susceptible de mconnatre les obligations rsultant de la mesure de surveillance, le requrant peut solliciter un sauf-conduit pour s’y rendre. Le sauf-conduit n’est pas dlivr si le dplacement du requrant constitue une menace pour la scurit et l’ordre publics. ;

c) Le dernier alina est ainsi modifi :

–  la premire phrase, aprs le mot :  peut, , sont insrs les mots :  dans un dlai de deux mois  et les mots :  ou compter de la notification de chaque renouvellement  sont remplacs par les mots :  , ou compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu’il n’a pas t fait pralablement usage de la facult prvue au sixime alina  ;

– aprs la mme premire phrase, est insre une phrase ainsi rdige :  Le tribunal administratif statue dans un dlai de quinze jours compter de sa saisine. ;

– la seconde phrase est ainsi rdige :  Ces recours, dont les modalits sont fixes au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s’exercent sans prjudice des procdures prvues au sixime alina du prsent article ainsi qu’aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du mme code. ;

2 L’article L. 228-5 est ainsi modifi :

a) La seconde phrase du troisime alina est remplace par trois phrases ainsi rdiges :  La personne concerne peut demander au prsident du tribunal administratif ou au magistrat qu’il dlgue l’annulation de la dcision dans un dlai de quarante-huit heures compter de sa notification. Il est statu sur la lgalit de la dcision au plus tard dans un dlai de soixante-douze heures compter de la saisine du tribunal. Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statu sur la demande. ;

b) Avant le dernier alina, il est insr un alina ainsi rdig :

L’audience est publique. Elle se droule sans conclusions du rapporteur public. Lorsque la prsence du requrant l’audience est susceptible de mconnatre les obligations rsultant de la mesure de surveillance, le requrant peut solliciter un sauf-conduit pour s’y rendre. Le sauf-conduit n’est pas dlivr si le dplacement du requrant constitue une menace pour la scurit et l’ordre publics. ;

c) Le dernier alina est ainsi modifi :

–  la premire phrase, les mots :  ou compter de la notification de chaque renouvellement  sont remplacs par les mots :  , ou compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu’il n’a pas t fait pralablement usage de la facult prvue au troisime alina  ;

– aprs la premire phrase, est insre une phrase une rdige :  Le tribunal administratif statue dans un dlai d’un mois compter de sa saisine. ;

– la seconde phrase est ainsi rdige :  Ces recours, dont les modalits sont fixes au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s’exercent sans prjudice des procdures prvues au troisime alina du prsent article ainsi qu’aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du mme code.

II. – Le chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative est complt par un article L. 773-10 ainsi rdig :

Art. L. 773-10. – Les modalits selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation forms contre les mesures individuelles de contrle et de surveillance obissent aux rgles dfinies aux articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la scurit intrieure.

Un dcret en Conseil d’tat fixe les modalits d’application du prsent article.

Le chapitre IX du titre II du livre II du code de la scurit intrieure est ainsi modifi :

1 Au premier alina de l’article L. 229-1, aprs le mot :  saisie , sont insrs les mots :  des documents et  ;

2 Au premier alina du I de l’article L. 229-4, aprs le mot :  les , sont insrs les mots :  documents et  ;

3 Le I de l’article L. 229-5 est ainsi modifi :

a) Au premier alina, aprs la troisime occurrence du mot :  de , sont insrs les mots :  documents ou  ;

b) la deuxime phrase du second alina, aprs le mot :  des , sont insrs les mots :  documents et  ;

4 Le II du mme article L. 229-5 est ainsi modifi :

a) la fin de la premire phrase du premier alina, la fin du troisime alina et la premire phrase du quatrime alina, les mots :  donnes saisies  sont remplacs par les mots :  documents et donnes saisis  ;

b) Au sixime alina, aprs la seconde occurrence du mot :  les , sont insrs les mots :  documents et  ;

c) L’avant-dernier alina est ainsi modifi :

–  la premire phrase, aprs le mot :  article, , sont insrs les mots :  les documents,  ;

– au dbut de la deuxime phrase, sont ajouts les mots :  Les documents ainsi que  ;

–  la mme deuxime phrase, les mots :  la copie  sont remplacs par les mots :  leur copie ou celle  et les mots :  l’exploitation  sont remplacs par les mots :  leur exploitation ou celle  ;

–  la dernire phrase, les mots :  donnes copies  sont remplacs par les mots :  copies des documents ou des donnes .

(Conforme)

I. – Le titre XXV du livre IV du code de procdure pnale est ainsi modifi :

1 L’article 706-75 est complt par un alina ainsi rdig :

Toutefois, le tribunal de grande instance et la cour d’assises de Paris exercent une comptence concurrente sur l’ensemble du territoire national pour l’enqute, la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes et dlits mentionns au premier alina du prsent article, dans les affaires qui sont ou apparatraient d’une trs grande complexit, en raison notamment du ressort gographique sur lequel elles s’tendent. ;

2 Au premier alina de l’article 706-77, les mots :  autre que ceux viss l’article 706-75  sont supprims ;

3 Au second alina de l’article 706-80, aprs le mot :  moyen, , sont insrs les mots :  au procureur de la Rpublique dj saisi et  et, la fin, les mots :  ou, le cas chant, au procureur de la Rpublique saisi en application des dispositions de l’article 706-76  sont supprims ;

4 La section 1 du chapitre II est complte par des articles 706-80-1 et 706-80-2 ainsi rdigs :

Art. 706-80-1, – Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de souponner des personnes d’avoir commis l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74, dans le cadre d’une opration de surveillance, et lorsque les ncessits de l’enqute ou de l’instruction l’exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorit, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l’autorisation du procureur de la Rpublique charg de l’enqute ou du juge d’instruction saisi, qui en avise pralablement le parquet, demander tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procder au contrle et l’interpellation de ces personnes afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.

Dans le cadre d’une opration de surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirs de la commission de l’une des infractions entrant dans le champ d’application des mmes articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 ou servant les commettre, et lorsque les ncessits de l’enqute ou de l’instruction l’exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorit, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l’autorisation du procureur de la Rpublique charg de l’enqute ou du juge d’instruction saisi, qui en avise pralablement le parquet, demander tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procder au contrle et la saisie de ces objets, biens ou produits afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.

L’autorisation du procureur de la Rpublique ou du juge d’instruction, qui peut tre donne par tout moyen, est mentionne ou verse au dossier de la procdure. Le procureur de la Rpublique informe sans dlai le procureur de la Rpublique prs le tribunal de grande instance de Paris de la dlivrance de cette autorisation.

Art. 706-80-2, – Dans le cadre d’une opration de surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirs de la commission de l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73, 706-73-1 ou 706-74 ou servant les commettre, et lorsque les ncessits de l’enqute ou de l’instruction l’exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorit, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l’autorisation du procureur de la Rpublique ou du juge d’instruction saisi des faits, qui en avise pralablement le parquet, livrer ou dlivrer la place des prestataires de services postaux et des oprateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans tre pnalement responsables.

peine de nullit, l’autorisation du procureur de la Rpublique ou du juge d’instruction est crite et motive. Cette autorisation est verse au dossier de la procdure et les actes autoriss ne peuvent constituer une incitation commettre une infraction.

II. – La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifie :

1 Le I de l’article 67 bis est ainsi modifi :

a) Au premier alina, le mot :  procdent  est remplac par les mots :  peuvent procder  ;

b) Au dernier alina, les mots :  selon le cas,  et, la fin, les mots :  ou au procureur de la Rpublique saisi en application des dispositions de l’article 706-76 du code de procdure pnale  sont supprims ;

2 Sont ajouts des articles 67 bis-3 et 67 bis-4 ainsi rdigs :

Art. 67 bis-3, – Lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de souponner des personnes d’avoir commis un dlit douanier dont la peine d’emprisonnement encourue est gale ou suprieure deux ans ou d’y avoir particip comme complices ou intresses la fraude au sens de l’article 399, dans le cadre d’une opration de surveillance, et lorsque les ncessits de l’enqute l’exigent, les agents des douanes habilits par le ministre charg des douanes dans des conditions fixes par dcret peuvent, sur l’ensemble du territoire national, avec l’autorisation du procureur de la Rpublique prs le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les oprations de surveillance sont susceptibles de dbuter, demander tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procder au contrle et l’interpellation de ces personnes afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.

Dans le cadre d’une opration de surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirs de la commission d’un dlit douanier ou servant le commettre, lorsque la peine d’emprisonnement encourue est gale ou suprieure deux ans, et lorsque les ncessits de l’enqute l’exigent, les agents des douanes habilits par le ministre charg des douanes dans des conditions fixes par dcret peuvent, sur l’ensemble du territoire national, avec l’autorisation du procureur de la Rpublique prs le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les oprations de surveillance sont susceptibles de dbuter, demander tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procder au contrle et la saisie de ces objets, biens ou produits afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.

L’autorisation du procureur de la Rpublique, qui peut tre donne par tout moyen, est mentionne ou verse au dossier de la procdure. Le procureur de la Rpublique informe sans dlai le procureur de la Rpublique prs le tribunal de grande instance de Paris de la dlivrance de cette autorisation.

Art. 67 bis-4, – Dans le cadre d’une opration de surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirs de la commission d’un dlit douanier ou servant le commettre, lorsque la peine d’emprisonnement encourue est gale ou suprieure deux ans, et lorsque les ncessits de l’enqute l’exigent, les agents des douanes habilits par le ministre charg des douanes dans des conditions fixes par dcret peuvent, sur l’ensemble du territoire national, avec l’autorisation du procureur de la Rpublique prs le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les oprations de surveillance sont susceptibles de dbuter, livrer ou dlivrer la place des prestataires de services postaux et des oprateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans tre pnalement responsables.

peine de nullit, l’autorisation du procureur de la Rpublique est crite et motive. Cette autorisation est verse au dossier de la procdure et les actes autoriss ne peuvent constituer une incitation commettre une infraction.

I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifi :

1 Au dbut de l’article L. 122-3, sont ajouts les mots :  Sous rserve des dispositions particulires du code de procdure pnale,  ;

2 (nouveau) La section 2 du chapitre III du titre Iv du livre II est complte par un article L. 213-12 ainsi rdig :

Art. L. 213-12, – Au sein des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est susceptible de se trouver une forte concentration de personnes soutenant ou adhrant des thses incitant la commission d’actes de terrorisme, dont la liste est fixe par le ministre de la justice, un magistrat du ministre public, dsign par le procureur de la Rpublique, est charg des missions suivantes :

1 L’information du procureur de la Rpublique antiterroriste de tous les faits en lien avec des affaires en cours susceptibles de faire l’objet d’investigations de sa part ;

2 L’information du procureur de la Rpublique antiterroriste sur l’tat de la menace terroriste dans son ressort ;

3 La participation aux instances locales de prvention, de dtection et de suivi du terrorisme et de la radicalisation ;

4 Le suivi des personnes places sous main de justice dans son ressort et qui sont identifies comme tant radicalises ;

5 La diffusion auprs des magistrats du ressort des informations permettant d’aider prvenir les actes de terrorisme. ;

3 (nouveau) L’article L. 217-1 est ainsi modifi :

a) Au dbut, les mots :  Est plac  sont remplacs par les mots :  Sont placs  ;

b) Aprs le mot :  financier , sont insrs les mots :  et un procureur de la Rpublique antiterroriste  ;

4 (nouveau) L’article L. 217-2 est ainsi modifi :

a) Aprs le mot :  financier , sont insrs les mots :  et le procureur de la Rpublique antiterroriste  ;

b) Les deux occurrences du mot :  ses  sont remplaces par le mot :  leurs  ;

c) Le mot :  exerce  est remplac par les mots :  exercent respectivement  ;

5 (nouveau) l’article L. 217-3, les mots :  et ses substituts  sont remplacs par les mots :  et le procureur de la Rpublique antiterroriste, et leurs substituts,  ;

6 (nouveau) l’article L. 217-4, aprs le mot :  financier , sont insrs les mots :  ou au procureur de la Rpublique antiterroriste  ;

7 (nouveau) Le chapitre VII du titre Iv du livre II est complt par un article L. 217-5 ainsi rdig :

Art. L. 217-5, – Lorsque le renforcement temporaire et immdiat du parquet antiterroriste prs le tribunal de grande instance de Paris apparat indispensable pour assurer le traitement des procdures, le procureur de la Rpublique antiterroriste peut requrir un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris dont les noms figurent sur une liste arrte par le procureur gnral prs la cour d’appel de Paris pour chaque anne civile, aprs avis du procureur de la Rpublique et du procureur de la Rpublique antiterroriste.

Le procureur de la Rpublique antiterroriste informe le procureur gnral et le procureur de la Rpublique de Paris des rquisitions de magistrats auxquelles il procde.

Le procureur gnral veille ce que ce dispositif soit utilis le temps strictement ncessaire au traitement de l’accroissement temporaire d’activit du parquet antiterroriste.

Les modalits d’application du prsent article sont dtermines par dcret en Conseil d’tat.

II. – Le code de procdure pnale est ainsi modifi :

1 L’article 41 est ainsi modifi :

a) La seconde phrase du deuxime alina est supprime ;

b) Aprs le mme deuxime alina, il est insr un alina ainsi rdig :

Lorsqu’il s’agit d’actes d’enqute devant tre excuts dans un autre ressort que celui du tribunal de grande instance, il peut demander au procureur de la Rpublique territorialement comptent d’y procder ou d’y faire procder par un officier de police judiciaire. Il peut toutefois galement requrir directement tout officier de police judiciaire sur l’ensemble du territoire national de procder ces actes. ;

1 bis A. (nouveau) Au deuxime alina de l’article 396, le mot :  septime  est remplac par le mot :  huitime  ;

1 bis (nouveau) l’article 628, aprs le mot :  guerre , sont insrs les mots :  , ainsi que les infractions qui leur sont connexes,  ;

1 ter (nouveau) Aux premiers, deuxime et troisime alinas de l’article 628-1, aprs le mot :  Rpublique , il est insr le mot :  antiterroriste  ;

1 quater (nouveau) la fin du troisime alina de l’article 628-2, les mots :  de Paris  sont remplacs par le mot :  antiterroriste  ;

1 quinquies (nouveau) L’article 628-3 est ainsi modifi :

a) la premire phrase du premier alina, aprs le mot :  Rpublique , il est insr le mot :  antiterroriste  ;

b) la fin du troisime alina, les mots :  de Paris  sont remplacs par le mot :  antiterroriste  ;

1 sexies (nouveau) L’article 628-10 est ainsi rdig :

Art. 628-10, – Le prsent sous-titre est galement applicable, lorsque la loi pnale franaise est applicable, aux crimes de torture au sens de l’article 1v de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants adopte New York le 10 dcembre 1984 ainsi qu’aux crimes de disparition force. ;

2 Le deuxime alina de l’article 702 est complt par une phrase ainsi rdige :  Sont galement comptents sur toute l’tendue du territoire national le procureur de la Rpublique, le tribunal de grande instance et la cour d’assises de Paris selon les modalits dtermines aux articles 628-1  628-6 et 698-6. ;

2 bis (nouveau) Aux premiers, deuxime et troisime alinas de l’article 706-17, aprs le mot :  Rpublique , il est insr le mot :  antiterroriste  ;

3 L’article 706-17-1 devient l’article 706-17-2 ;

4 L’article 706-17-1 est ainsi rtabli :

Art. 706-17-1, – Sans prjudice des dispositions du troisime alina de l’article 41, lorsqu’il exerce sa comptence en application de la prsente section, le procureur de la Rpublique antiterroriste peut requrir par dlgation judiciaire tout procureur de la Rpublique de procder ou faire procder aux actes ncessaires la recherche et la poursuite des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 dans les lieux o ce dernier est territorialement comptent.

La dlgation judiciaire mentionne les actes d’enqute confis au procureur de la Rpublique ainsi requis. Elle ne peut prescrire que des actes se rattachant directement l’enqute pour laquelle elle a t dlivre.

Elle indique la nature de l’infraction objet de l’enqute. Elle est date et signe par le procureur de la Rpublique antiterroriste et revtue de son sceau.

Le procureur de la Rpublique antiterroriste fixe le dlai dans lequel la dlgation doit lui tre retourne accompagne des procs-verbaux relatant son excution. dfaut d’un dlai fix par la dlgation, la dlgation judiciaire et les procs-verbaux doivent lui tre transmis dans les huit jours de la fin des oprations excutes en vertu de cette dlgation.

Les magistrats commis pour son excution exercent, dans les limites de la dlgation judiciaire, tous les pouvoirs du procureur de la Rpublique antiterroriste prvus par la prsente section. ;

4 bis (nouveau) la fin du troisime alina de l’article 706-18, les mots :  de Paris  sont remplacs par le mot :  antiterroriste  ;

4 ter (nouveau) L’article 706-19 est ainsi modifi :

a) la premire phrase du premier alina, aprs le mot :  Rpublique , il est insr le mot :  antiterroriste  ;

b) Au troisime alina, les mots :  de Paris  sont remplacs par le mot :  antiterroriste  ;

4 quater (nouveau) L’article 706-22-1 est complt par un alina ainsi rdig :

Le ministre public auprs des juridictions du premier degr de Paris comptentes en application du prsent article est reprsent par le procureur de la Rpublique antiterroriste en personne ou par ses substituts. ;

5 L’article 706-25 est complt par un alina ainsi rdig :

Par drogation l’article 34, le ministre public prs la cour d’assises statuant en premire instance est reprsent par le procureur de la Rpublique antiterroriste en personne ou par ses substituts. En appel, le procureur gnral peut se faire reprsenter par le procureur de la Rpublique antiterroriste ou l’un de ses substituts.

6 (nouveau) Aux premier, deuxime et troisime alinas de l’article 706-168, aprs le mot :  Rpublique , il est insr le mot :  antiterroriste  ;

7 (nouveau) la fin du troisime alina de l’article 706-169, les mots :  de Paris  sont remplacs par le mot :  antiterroriste  ;

8 (nouveau) L’article 706-170 est ainsi modifi :

a) la premire phrase du premier alina, aprs le mot :  Rpublique , il est insr le mot :  antiterroriste  ;

b) Au troisime alina, les mots :  de Paris  sont remplacs par le mot :  antiterroriste .

III (nouveau), – Au premier alina des articles L. 225-2, L. 225-3 et L. 228-2, la premire phrase du premier alina de l’article L. 228-3, au premier alina des articles L. 228-4 et L. 228-5 et au premier alina, la seconde occurrence, et au troisime alina, aux deuxime et dernire occurrences, de l’article L. 229-1 du code de la scurit intrieure, les mots :  de Paris  sont remplacs par le mot :  antiterroriste .

IV (nouveau), – Le titre II du livre II du code du patrimoine est ainsi modifi :

1 L’article L. 221-3 est complt par un alina ainsi rdig :

En cas de procs pour crime contre l’humanit ou pour actes de terrorisme, l’enregistrement est de droit s’il est demand par le ministre public. ;

2  la seconde phrase du deuxime alina de l’article L. 222-1, aprs le mot :  humanit , sont insrs les mots :  ou pour actes de terrorisme .

Chapitre V

Dispositions relatives la cassation

(Supprim)

Chapitre VI

Dispositions relatives l’entraide internationale

(Division et intitul nouveaux)

I. – L’article 230-19 du code de procdure pnale est complt par un 17 ainsi rdig :

17 Les interdictions prvues aux 1 et 2 de l’article 515-11 du code civil et celles prvues par une mesure de protection en matire civile ordonne dans un autre tat membre de l’Union europenne reconnue et ayant force excutoire en France en application du rglement (UE) n 606/2013 du Parlement europen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matire civile, ainsi que celles prvues par une dcision de protection europenne reconnue conformment l’article 696-102 du prsent code en application de la directive 2011/99/UE du Parlement europen et du Conseil du 13 dcembre 2011 relative la dcision de protection europenne.

II. – Le titre X du livre IV du code de procdure pnale est ainsi modifi :

1 Au 4 de l’article 694-31, les mots :  relve des dispositions du deuxime alina de l’article 694-17 du prsent code  sont remplacs par les mots :  concerne une procdure mentionne l’article 694-29 du prsent code et qui n’est pas relative une infraction pnale  ;

2 Au dbut de la premire phrase du deuxime alina de l’article 695-26, les mots :  L’article 74-2 est applicable  sont remplacs par les mots :  Les articles 74-2 et 230-33 sont applicables  ;

3  la fin de la premire phrase de l’article 696-9-1, les mots :  l’article 74-2 est applicable  sont remplacs par les mots :  les articles 74-2 et 230-33 sont applicables  ;

4 La section 5 du chapitre V est complte par un article 696-47-1 ainsi rdig :

Art. 696-47-1, – Lorsqu’ la suite d’une demande d’extradition manant du Gouvernement franais la personne a dj t remise et que, en l’absence de renonciation au principe de spcialit par la personne ou par le Gouvernement tranger, il est demand l’autorisation d’tendre les poursuites d’autres infractions commises avant l’arrive de la personne sur le territoire national, cette demande est accompagne d’un mandat d’arrt si un tel mandat avait dj t dlivr et, dans le cas contraire, d’un mandat d’amener. ;

5 Au a du 4 de l’article 696-73, les mots :  aux troisime trente-quatrime alinas de l’article 695-23  sont remplacs par les mots :   l’article 694-32 .

III. – L’article 227-4-2 du code pnal est complt par un alina ainsi rdig :

Les mmes peines sont applicables la violation d’une mesure de protection en matire civile ordonne dans un autre tat membre de l’Union europenne reconnue et ayant force excutoire en France en application du rglement (UE) n 606/2013 du Parlement europen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matire civile.

IV. – Aprs le premier alina de l’article 64 de la loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative l’aide juridique, il est insr un alina ainsi rdig :

L’avocat assistant, dans les conditions fixes l’article 695-17-1 du code de procdure pnale, une personne arrte dans l’tat membre d’excution d’un mandat d’arrt europen qui remplit les conditions pour bnficier de l’aide juridictionnelle a droit une rtribution.

TITRE V

RENFORCER L’EFFICACIT ET LE SENS DE LA PEINE

Chapitre Iv

Dispositions relatives aux peines encourues et au prononc de la peine

I. – L’article 131-3 du code pnal est ainsi modifi :

1 Le 1 est complt par les mots :  ; cet emprisonnement peut faire l’objet d’un sursis, d’un sursis probatoire ou d’un amnagement conformment aux dispositions du chapitre II du prsent titre  ;

2 Le 2 est ainsi rdig :

2 La dtention domicile sous surveillance lectronique ;

2 bis Le 5 est abrog ;

3 Les 3 et 4 deviennent, respectivement, les 4 et 5 ;

4 Le 6 devient le 3 ;

5 Le 6 est ainsi rtabli :

6 Les peines de stage ;

5 bis Le 8 est abrog ;

6 Le 9 devient le 8 ;

7 Il est ajout un alina ainsi rdig :

Ces peines ne sont pas exclusives des peines complmentaires prvues l’article 131-10.

II. – L’article 131-4-1 du code pnal est ainsi rdig :

Art. 131-4-1, – Lorsqu’un dlit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, la place de l’emprisonnement, prononcer la peine de dtention domicile sous surveillance lectronique pendant une dure comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excder la dure de l’emprisonnement encouru.

Cette peine emporte pour le condamn l’obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu dsign par la juridiction ou le juge de l’application des peines et du port d’un dispositif intgrant un metteur permettant de vrifier le respect de cette premire obligation.

Le condamn n’est autoris s’absenter de son domicile pendant des priodes dtermines par la juridiction ou le juge de l’application des peines que pour le temps ncessaire l’exercice d’une activit professionnelle, au suivi d’un enseignement, d’un stage, d’une formation ou d’un traitement mdical, la recherche d’un emploi, la participation la vie de famille ou tout projet d’insertion ou de rinsertion.

La juridiction peut dcider que le condamn bnficiera de mesures d’aide ayant pour objet de seconder ses efforts en vue de son reclassement social.

En cas de non-respect par le condamn de ses obligations, le juge de l’application des peines peut, selon des modalits prcises par le code de procdure pnale, soit limiter ses autorisations d’absence, soit ordonner son emprisonnement pour la dure de la peine restant excuter.

III. – L’article 131-5-1 du code pnal est ainsi rdig :

Art. 131-5-1, – Lorsqu’un dlit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, la place ou en mme temps que l’emprisonnement, prescrire que le condamn devra accomplir, pendant une dure ne pouvant excder un mois, un stage dont elle prcise la nature, les modalits et le contenu eu gard la nature du dlit et aux circonstances dans lesquelles il a t commis.

Sauf dcision contraire de la juridiction, le stage, dont le cot ne peut excder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectu aux frais du condamn.

Le stage est excut dans un dlai de six mois compter de la date laquelle la condamnation est dfinitive, sauf impossibilit rsultant du comportement ou de la situation du condamn.

Les stages que peut prononcer la juridiction sont :

1 Le stage de citoyennet, tendant l’apprentissage des valeurs de la Rpublique et des devoirs du citoyen ;

2 Le stage de sensibilisation la scurit routire ;

3 Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupfiants ;

4 Le stage de responsabilisation pour la prvention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;

5 Le stage de sensibilisation la lutte contre l’achat d’actes sexuels ;

6 Le stage de responsabilit parentale ;

7 Le stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation l’galit entre les femmes et les hommes.

III bis et III ter, – (Supprims)

IV. – L’article 131-8 du code pnal est ainsi modifi :

1 (Supprim)

1 bis (nouveau) Au premier alina, les mots :  deux cent quatre-vingts  sont remplacs par les mots :  quatre cents  ;

2 Les deux derniers alinas sont remplacs par trois alinas ainsi rdigs :

Lorsque le prvenu est prsent l’audience, la peine de travail d’intrt gnral ne peut tre prononce si celui-ci la refuse. Le prsident du tribunal, avant le prononc du jugement, informe le prvenu de son droit de refuser l’accomplissement d’un travail d’intrt gnral et reoit sa rponse.

Lorsque le prvenu n’est pas prsent l’audience mais y est reprsent par son avocat, cette peine peut tre prononce s’il a fait connatre par crit son accord.

Lorsque le prvenu n’est pas prsent l’audience et n’a pas fait connatre son accord, cette peine ne peut tre prononce que si le tribunal fait application des dispositions du deuxime alina de l’article 131-9. Dans ce cas, avant la mise excution de la peine de travail d’intrt gnral, le juge de l’application des peines informe le condamn de son droit de refuser l’accomplissement d’un travail et reoit sa rponse. En cas de refus, tout ou partie de l’emprisonnement ou de l’amende fixe par la juridiction peut tre mis excution, dans les conditions prvues l’article 706-6 du code de procdure pnale, sous rserve, s’il y a lieu, des possibilits d’amnagement ou de conversion.

V. – Au premier alina de l’article 131-9 du code pnal, les mots :  la peine de contrainte pnale ou  sont supprims.

VI. – L’article 131-16 du code pnal est ainsi modifi :

1 Le 7 est ainsi rdig :

7 Les peines de stage prvues l’article 131-5-1 ;

2 Les 8, 9, 9 bis et 9 ter sont abrogs ;

3 Les 10, 11 et 12 deviennent, respectivement, les 8, 9 et 10.

VI bis (nouveau), – Le dernier alina de l’article 131-22 du code pnal est ainsi modifi :

1  la fin, la rfrence :  l’article 132-55  est remplace par les rfrences :  les articles 132-44 et 132-45  ;

2 Est ajoute une phrase ainsi rdige :  Il doit en outre se soumettre l’examen mdical pralable l’excution de la peine qui a pour but de rechercher s’il n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s’assurer qu’il est mdicalement apte au travail auquel il est envisag de l’affecter.

VII. – (Non modifi)

VII bis (nouveau), – Le IV de l’article 621-1 du code pnal est ainsi modifi :

1 Le 1 est ainsi rdig :

1 La peine de stage prvue aux 1, 4, 5 ou 7 de l’article 131-5-1 ;

2 Les 2  4 sont abrogs ;

3 Le 5 devient le 2.

VII ter A. (nouveau), –  la premire phrase de l’article 131-43 du code pnal, les rfrences :  10 et 11  sont remplaces par les rfrences :  8 et 9 .

VII ter (nouveau), – Au dbut du chapitre II du titre Iv du livre VII du code pnal, il est ajout un article 712-1 A ainsi rdig :

Art. 712-1 A, – Pour son application en Nouvelle-Caldonie, l’article 131-8 est complt par un alina ainsi rdig :

“Peuvent galement tre habilites mettre en œuvre des travaux d’intrt gnral les institutions de droit coutumier dont la liste est fixe par voie rglementaire.”

VIII. – Aprs l’article 20-2 de l’ordonnance n 45-174 du 2 fvrier 1945 relative l’enfance dlinquante, il est insr un article 20-2-1 ainsi rdig :

Art. 20-2-1, – La peine de dtention domicile sous surveillance lectronique prvue l’article 131-4-1 du code pnal est applicable aux mineurs de plus de treize ans.

Sous rserve de l’application du deuxime alina de l’article 20-2 de la prsente ordonnance, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer leur encontre une peine de dtention domicile sous surveillance lectronique suprieure la moiti de la peine encourue.

Cette peine ne peut tre prononce sans l’accord des titulaires de l’autorit parentale, sauf carence de ces derniers ou impossibilit de donner leur consentement.

Cette peine doit tre assortie d’une mesure ducative confie la protection judiciaire de la jeunesse.

Les articles 132-25 et 132-26 du code pnal et les articles 723-7  723-13 du code de procdure pnale relatifs la dtention domicile sous surveillance lectronique sont applicables aux mineurs.

VIII bis (nouveau), – L’article 20-5 de l’ordonnance n 45-174 du 2 fvrier 1945 prcite est ainsi rdig :

Art. 20-5. – Sont applicables aux mineurs gs de seize dix-huit ans au moment de la dcision, lorsqu’ils taient gs d’au moins treize ans la date de commission de l’infraction :

1 Les dispositions du code pnal relatives au travail d’intrt gnral et au sursis probatoire comportant l’obligation d’effectuer un travail d’intrt gnral ;

2 Les dispositions du code de procdure pnale permettant la conversion d’une peine d’emprisonnement en travail d’intrt gnral.

Pour l’application de ces dispositions, les travaux d’intrt gnral doivent tre adapts aux mineurs et prsenter un caractre formateur ou tre de nature favoriser l’insertion sociale des jeunes condamns.

IX. – A. – Sont abrogs :

1 Les articles 131-35-1 et 131-35-2, les 4 bis et 8 du I de l’article 221-8, les 9, 9 bis et 15 du I de l’article 222-44, les 4 et 5 de l’article 222-45, les 4 bis, 4 ter et 6 de l’article 223-18, le 4 du I de l’article 224-9, le 6 de l’article 225-19, les 8 et 9 du I de l’article 225-20, le 7 de l’article 227-29, l’article 227-32, le 6 du I de l’article 311-14, les 6 et 7 du I de l’article 312-13, le 10 de l’article 321-9 et les 5 et 6 du I de l’article 322-15 du code pnal ;

2 Le 3 de l’article 24 ainsi que le 2 des articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert de la presse.

B. – Le chapitre Iv du titre II du livre IV de la troisime partie du code de la sant publique est ainsi modifi :

1 Le deuxime alina de l’article L. 3421-1 est supprim ;

2 (nouveau) Au premier alina, au 1 et la premire phrase de l’avant-dernier alina de l’article L. 3421-5 ainsi qu’au premier alina de l’article L. 3421-7, le mot :  troisime  est remplac par le mot :  second .

IX bis, – (Non modifi)

IX ter A. (nouveau), –  l’article 18 de la loi du 21 avril 1832 relative la navigation du Rhin, la rfrence :  10  est remplace par la rfrence :  8 .

IX ter, – (Non modifi)

IX quater, – Au second alina de l’article 3 de la loi n 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, les mots :  de citoyennet mentionn au 8 de l’article 131-16  sont remplacs par les mots :  mentionn au 1 de l’article 131-35-1 .

IX quinquies, – (Supprim)

X. –  titre exprimental et pour une dure de trois ans compter de la publication du dcret prvu au quatrime alina du prsent X, le travail d’intrt gnral prvu l’article 131-8 du code pnal peut galement tre effectu :

1 Au profit d’une personne morale de droit priv remplissant les conditions dfinies l’article 1v de la loi n 2014-856 du 31 juillet 2014 relative l’conomie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilit sociale au sens de l’article 2 de la mme loi ;

2 Au profit d’une socit mission au sens de l’article L. 210-10 du code de commerce dans sa rdaction rsultant de la loi n      du      relative la croissance et la transformation des entreprises.

Les conditions spcifiques d’habilitation de ces personnes morales de droit priv et d’inscription des travaux qu’elles proposent sur la liste des travaux d’intrt gnral ainsi que les obligations particulires mises leur charge dans la mise en œuvre de ces travaux sont prcises par dcret en Conseil d’tat.

Les dpartements dans lesquels cette mesure peut tre prononce pendant la dure de l’exprimentation, dont le nombre ne peut excder vingt, sont dtermins par arrt du ministre de la justice.

Six mois au moins avant le terme de l’exprimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procdant son valuation.

(Supprims)

I. – Le chapitre II du titre III du livre Iv du code pnal est ainsi modifi :

1 et 2 (Supprims)

3 L’article 132-36 est complt par un alina ainsi rdig :

Lorsque la juridiction ordonne la rvocation du sursis en totalit ou en partie, elle peut, par dcision spciale et motive, excutoire par provision, faire incarcrer le condamn. ;

4  11 (Supprims)

II. – (Supprim)

I. – L’article 41 du code de procdure pnale est ainsi modifi :

1 Au septime alina, les mots :  ou, en cas d’impossibilit matrielle, le service pnitentiaire d’insertion et de probation  sont remplacs par les mots :  , le service pnitentiaire d’insertion et de probation ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse  et, aprs le mot :  enqute , sont insrs les mots :  , de vrifier la faisabilit matrielle de certaines peines ou amnagements de peine pouvant tre prononcs  ;

2 Le mme septime alina est complt par une phrase ainsi rdige :  Ces rquisitions peuvent galement tre faites aprs le renvoi d’une personne devant le tribunal correctionnel par le juge d’instruction, lorsque celle-ci est en dtention provisoire. ;

3 Au huitime alina, les mots :  , en cas de poursuites contre un majeur g de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l’infraction,  sont supprims.

II. – Le septime alina de l’article 81 du code de procdure pnale est ainsi modifi :

1  la premire phrase, les mots :  ou, en cas d’impossibilit matrielle, le service pnitentiaire d’insertion et de probation  sont remplacs par les mots :  , le service pnitentiaire d’insertion et de probation ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse  ;

2  la seconde phrase, les mots :  placer en dtention provisoire un majeur g de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l’infraction  sont remplacs par les mots :  saisir le juge des liberts et de la dtention aux fins de placement en dtention provisoire de la personne mise en examen .

III. – Les deux premiers alinas de l’article 132-70-1 du code pnal sont ainsi rdigs :

La juridiction peut ajourner le prononc de la peine l’gard d’une personne physique lorsqu’il apparat opportun d’ordonner son gard des investigations, le cas chant complmentaires, sur sa personnalit ou sa situation matrielle, familiale et sociale de nature permettre le prononc d’une peine adapte. Ces investigations peuvent tre confies au service pnitentiaire d’insertion et de probation ou une personne morale habilite.

Dans ce cas, la juridiction fixe dans sa dcision la date laquelle il sera statu sur la peine et ordonne, s’il y a lieu, le placement de la personne jusqu’ cette date sous contrle judiciaire, sous assignation rsidence avec surveillance lectronique ou, si celle-ci comparait dtenue ou selon la procdure de comparution immdiate, en dtention provisoire.

IV (nouveau), – Il est cr, titre exprimental, un rpertoire des dossiers uniques de personnalit, plac sous l’autorit du ministre de la justice et sous le contrle d’un magistrat, destin mutualiser et centraliser les informations relatives la personnalit des personnes majeures faisant l’objet d’une enqute de police judiciaire, d’une information judiciaire ou de l’excution d’une peine pour des faits punis d’une peine d’emprisonnement de trois ans, afin de permettre leur partage entre l’autorit judiciaire et les services d’insertion et de probation, pour faciliter la prise de dcision par l’autorit judiciaire, pour amliorer la qualit de la prise en charge de ces personnes et pour prvenir le renouvellement des infractions.

Le dossier unique de personnalit centralise les rapports, expertises et valuations relatifs la personnalit et la situation matrielle, familiale et sociale des personnes mentionnes au premier alina du prsent IV qui ont t raliss ou collects :

1 Au cours de l’enqute ;

2 Au cours de l’instruction ;

3  l’occasion du jugement ;

4 Au cours de l’excution de la peine ;

5 Pralablement au prononc ou durant le droulement d’une mesure de surveillance ou de rtention de sret ;

6 En application des articles 706-136 ou 706-137 du code de procdure pnale ;

7 Durant le droulement d’une hospitalisation d’office ordonne en application de l’article 706-135 du code de procdure pnale ou de l’article L. 3213-7 du code de la sant publique.

Les informations contenues dans le dossier unique de personnalit sont directement accessibles, par l’intermdiaire d’un systme scuris de tlcommunication :

a) l’autorit judiciaire ;

b) Aux agents des services d’insertion et de probation chargs du suivi de ces personnes, au personnel des greffes des tablissements pnitentiaires ainsi qu’aux agents de l’administration centrale en charge des orientations et affectations comptence nationale.

Les avocats, les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sret, les experts et les personnes charges par l’autorit judiciaire ou l’administration pnitentiaire d’une valuation pluridisciplinaire de dangerosit ainsi que les personnes habilites dans les conditions prvues au sixime alina de l’article 81 du code de procdure pnal peuvent galement tre destinataires, par l’intermdiaire de l’autorit judiciaire et pour l’exercice de leurs missions, des informations contenues dans le dossier unique de personnalit.

En cas de dcision de classement sans suite ou de dcision dfinitive de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, les donnes concernant la personne poursuivie sont immdiatement effaces.

Les modalits d’application du prsent IV sont prcises par un dcret en Conseil d’tat, pris aprs avis de la Commission nationale de l’informatique et des liberts. Ce dcret prcise notamment les modalits de fonctionnement du systme scuris de tlcommunication et les conditions dans lesquelles le rpertoire conserve la trace des interrogations et consultations dont il a fait l’objet ainsi que la dure de conservation des donnes inscrites et les modalits de leur effacement.

L’exprimentation du dossier unique de personnalit est prvue pour une dure de trois ans compter de l’entre en vigueur du dcret prvu l’avant-dernier alina du prsent IV. Au plus tard six mois avant le terme de l’exprimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’valuation de sa mise en œuvre.

I A et I B. – (Supprims)

I. – L’article 132-19 du code pnal est ainsi rdig :

Art. 132-19, – Lorsqu’un dlit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalit du sursis pour une dure infrieure celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une dure infrieure ou gale un mois.

Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut tre prononce qu’en dernier recours si la gravit de l’infraction et la personnalit de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadquate.

Dans ce cas, si la peine est infrieure ou gale six mois, elle doit, sauf impossibilit rsultant de la personnalit ou de la situation du condamn, faire l’objet d’une des mesures d’amnagement prvues l’article 132-25. Dans les autres cas prvus au mme article 132-25, elle doit galement tre amnage si la personnalit et la situation du condamn le permettent, et sauf impossibilit matrielle.

Le tribunal doit spcialement motiver sa dcision, au regard des faits de l’espce et de la personnalit de leur auteur ainsi que de sa situation matrielle, familiale et sociale conformment aux dispositions de l’article 464-2 du code de procdure pnale.

II. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Iv du code pnal est ainsi rdige :

Sous-section 1

De la dtention domicile sous surveillance lectronique,
de la semi-libert et du placement l’extrieur

Art. 132-25, – Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine infrieure ou gale six mois d’emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est infrieure ou gale six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la dure de l’emprisonnement restant excuter la suite d’une dtention provisoire est infrieure ou gale six mois, elle doit, sauf impossibilit rsultant de la personnalit ou de la situation du condamn, ordonner que la peine sera excute en totalit sous le rgime de la dtention domicile sous surveillance lectronique, de la semi-libert ou du placement l’extrieur.

Si la peine prononce ou la partie ferme de la peine prononce est suprieure six mois et infrieure ou gale un an d’emprisonnement, elle doit dcider, si la personnalit et la situation du condamn le permettent, que la peine sera excute en tout ou partie sous le rgime de la dtention domicile sous surveillance lectronique, de la semi-libert ou du placement l’extrieur.

Art. 132-26, – Le condamn plac sous dtention domicile sous surveillance lectronique est soumis aux obligations prvues aux deuxime et troisime alinas de l’article 131-4-1.

Le condamn admis au bnfice de la semi-libert est astreint rejoindre l’tablissement pnitentiaire pendant les priodes dtermines par le juge de l’application des peines.

Ces priodes sont notamment dtermines en fonction du temps ncessaire pour que le condamn puisse exercer une activit professionnelle, suivre un enseignement, un stage, une formation ou un traitement, rechercher un emploi ou participer la vie de famille ou tout projet d’insertion ou de rinsertion.

Le condamn admis au bnfice du placement l’extrieur est astreint, sous le contrle de l’administration, effectuer des activits ou faire l’objet d’une prise en charge sanitaire en dehors de l’tablissement pnitentiaire.

La dtention domicile sous surveillance lectronique, la semi-libert et le placement l’extrieur emportent galement pour le condamn l’obligation de rpondre aux convocations de toute autorit publique dsigne par le juge de l’application des peines.

La juridiction de jugement peut galement soumettre le condamn aux mesures prvues aux articles 132-43  132-46.

II bis, – (Supprim)

III. – Aprs l’article 464-1 du code de procdure pnale, il est insr un article 464-2 ainsi rdig :

Art. 464-2, – I. – Lorsque la dure totale de l’emprisonnement ferme prononc, y compris en tenant compte le cas chant de la rvocation de sursis, est infrieure ou gale un an, le tribunal correctionnel doit :

1 Soit ordonner que l’emprisonnement sera excut sous le rgime de la dtention domicile sous surveillance lectronique, de la semi-libert ou du placement l’extrieur, selon des modalits dtermines par le juge de l’application des peines ;

2 Soit, s’il ne dispose pas des lments lui permettant de dterminer la mesure d’amnagement adapte, ordonner que le condamn soit convoqu devant le juge de l’application des peines et le service pnitentiaire d’insertion et de probation conformment aux dispositions de l’article 474, afin que puisse tre prononc une mesure mentionne au 1 du prsent I conformment l’article 723-15 ;

3 Soit, si l’emprisonnement est d’au moins six mois, dcerner un mandat de dpt effet diffr, en ordonnant que le condamn soit convoqu dans un dlai qui ne saurait excder un mois devant le procureur de la Rpublique afin que ce dernier fixe la date laquelle il sera incarcr dans un tablissement pnitentiaire ; le procureur de la Rpublique peut galement donner connaissance au condamn de la date d’incarcration l’issue de l’audience. Dans ce cas, il n’est pas fait application des articles 723-15 et suivants ;

4 Soit, dans les cas prvus aux articles 397-4, 465 et 465-1, dcerner mandat de dpt ou mandat d’arrt contre le condamn.

Dans les cas prvus aux 3 et 4 du prsent I, le tribunal doit spcialement motiver sa dcision, au regard des faits de l’espce et de la personnalit de leur auteur ainsi que de sa situation matrielle, familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis et celles pour lesquelles il considre que cette peine ne peut tre amnage.

II. – Lorsque la dure totale de l’emprisonnement ferme prononc, y compris en tenant compte le cas chant de la rvocation de sursis, est suprieure un an, le tribunal correctionnel doit spcialement motiver sa dcision, au regard des faits de l’espce et de la personnalit de leur auteur ainsi que de sa situation matrielle, familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis.

III. – Le 3 du I est galement applicable lorsque la dure totale de l’emprisonnement ferme prononc par le tribunal correctionnel est suprieure un an.

IV. – Lorsqu’il dcerne un mandat de dpt effet diffr, le tribunal correctionnel peut, dans les cas prvus aux articles 397-4, 465 et 465-1, assortir ce mandat de l’excution provisoire.

IV. – (Non modifi)

V. – L’article 474 du code de procdure pnale est ainsi modifi :

1 Au dbut de la premire phrase du premier alina, sont ajouts les mots :  Si le tribunal n’a pas prononc un mandat de dpt effet diffr en application du 3 du I de l’article 464-2,  ;

2  la mme premire phrase, les deux occurrences des mots :  deux ans  sont remplaces par les mots :  un an  ;

3 La troisime phrase du mme premier alina est supprime ;

4 Aprs les mots :  condamne  , la fin de la premire phrase du dernier alina est ainsi rdige :  une peine d’emprisonnement assortie du sursis probatoire. ;

5 (nouveau) la seconde phrase du mme dernier alina, les mots :  ces hypothses  sont remplacs par les mots :  cette hypothse .

V bis (nouveau), – Aprs l’article 485 du code de procdure pnale, il est insr un article 485-1 ainsi rdig :

Art. 485-1, – En cas de condamnation, sans prjudice des dispositions prvoyant la motivation spciale de certaines peines, notamment des peines non amnages d’emprisonnement ferme, la motivation doit galement porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pnal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction. Les obligations particulires du sursis probatoire n’ont pas tre motives.

VI et VII. – (Non modifis)

VIII. – L’article 723-15 du code de procdure pnale est ainsi modifi :

1 Au dbut de la premire phrase du premier alina, sont ajouts les mots :  Si le tribunal n’a pas prononc un mandat de dpt effet diffr en application du 3 du I de l’article 464-2,  ;

2  la mme premire phrase, les trois occurrences des mots :  deux ans  sont remplaces par les mots :  un an  et, la fin, la rfrence :  132-57 du code pnal  est remplace par la rfrence :  747-1  ;

3 La seconde phrase du mme premier alina est ainsi rdige :  Lorsque la peine ferme prononce ou restant subir est infrieure ou gale six mois, elle doit faire l’objet d’une dtention domicile sous surveillance lectronique, d’une semi-libert ou d’un placement l’extrieur, sauf si la personnalit ou la situation du condamn rendent ces mesures impossibles, sans prjudice de la possibilit de libration conditionnelle ou de conversion, fractionnement ou suspension de la peine.

IX. – Dans le code pnal, le code de procdure pnale et tous les textes de nature lgislative, les mots :  placement sous surveillance lectronique  sont remplacs par les mots :  dtention domicile sous surveillance lectronique , sauf dans les mots :  placement sous surveillance lectronique mobile .

X. – Le deuxime alina de l’article 22 de l’ordonnance n 45-174 du 2 fvrier 1945 prcite est ainsi modifi :

1 (nouveau) la premire phrase, les mots :  au premier alina de  sont remplacs par le mot :    ;

2 La seconde phrase est supprime.

XI et XII. – (Supprims)

La sous-section 7 de la section 1 du chapitre Iv du titre III du livre Iv du code pnal est ainsi modifie :

1 L’article 131-36-11 est ainsi rtabli :

Art. 131-36-11, – La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance lectronique mobile qu’aprs avoir fait vrifier la faisabilit technique de la mesure et la disponibilit du dispositif technique devant tre utilis. ;

2 Au premier alina de l’article 131-36-12-1, les mots :  cinq ans pour des violences ou des menaces  sont remplacs par les mots :  deux ans pour des violences ou des menaces punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement et .

(Supprims)

(Conformes)

I. – (Supprim)

II. – Le livre V du code de procdure pnale est ainsi modifi :

1 Aprs la premire phrase du troisime alina de l’article 763-3, est insre une phrase ainsi rdige :  Le juge peut galement ordonner cette expertise tout moment au cours de l’excution du suivi socio-judiciaire. ;

2 et 3 (Supprims)

(Conforme)

Chapitre II

Dispositions relatives la probation

I. – La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Iv du code pnal est ainsi modifie :

1  la fin de l’intitul, les mots :  avec mise l’preuve  sont remplacs par les mots :  probatoire  ;

2  la fin de l’intitul des paragraphes 1 et 4, les mots :  avec mise l’preuve  sont remplacs par le mot :  probatoire  ;

3 L’article 132-40 est ainsi modifi :

a) la fin du premier alina et au dernier alina, les mots :  mise l’preuve  sont remplacs par le mot :  probation  ;

b) La premire phrase du deuxime alina est ainsi rdige :

Aprs le prononc de l’emprisonnement assorti du sursis probatoire, le prsident de la juridiction notifie au condamn, lorsqu’il est prsent, les obligations respecter durant le dlai de probation et l’avertit des consquences qu’entranerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours de ce dlai ou un manquement aux mesures de contrle et aux obligations particulires qui lui sont imposes. ;

4 L’article 132-41 est ainsi modifi :

a) la premire phrase du premier alina, les mots :  avec mise l’preuve  sont remplacs par le mot :  probatoire  ;

b) Au deuxime alina, les mots :  mise l’preuve  sont remplacs par le mot :  probation  ;

c) Le dernier alina est ainsi modifi :

– aux premire et deuxime phrases, les mots :  avec mise l’preuve  sont remplacs, deux fois, par le mot :  probatoire  ;

–  la dernire phrase, les mots :  mise l’preuve  sont remplacs par le mot :  probatoire  ;

5 Aprs le mme article 132-41, il est insr un article 132-41-1 ainsi rdig :

Art. 132-41-1, – Lorsque la personnalit et la situation matrielle, familiale et sociale de l’auteur d’un crime ou dlit puni d’une peine d’emprisonnement et les faits de l’espce justifient un accompagnement socio-ducatif individualis et soutenu, la juridiction peut dcider que le sursis probatoire consistera en un suivi renforc, pluridisciplinaire et volutif, faisant l’objet d’valuations rgulires par le service pnitentiaire d’insertion et de probation, afin de prvenir la rcidive en favorisant l’insertion ou la rinsertion de la personne au sein de la socit.

Dans ce cas, le dernier alina de l’article 132-41 n’est pas applicable.

Si elle dispose d’lments d’information suffisants sur la personnalit du condamn et sur sa situation matrielle, familiale et sociale, la juridiction peut alors dfinir les obligations et interdictions particulires auxquelles celui-ci est astreint.

Dans le cas contraire, ces obligations et interdictions sont dtermines par le juge de l’application des peines dans des conditions et selon des modalits prcises par le code de procdure pnale, aprs valuation de la personnalit et de la situation matrielle, familiale et sociale du condamn par le service pnitentiaire d’insertion et de probation. ;

6  la premire phrase du premier alina de l’article 132-42, les mots :  d’preuve  sont remplacs par les mots :  de probation  ;

7  la fin de l’intitul du paragraphe 2, les mots :  mise l’preuve  sont remplacs par le mot :  probation  ;

8  la premire phrase du premier alina et aux premire et seconde phrases du second alina de l’article 132-43, les mots :  d’preuve  sont remplacs par les mots :  de probation  ;

8 bis (nouveau) Aux 1, 2, 3 et 4 de l’article 132-44, les mots :  travailleur social  sont remplacs par les mots :  service pnitentiaire d’insertion et de probation  ;

9 L’article 132-45 est ainsi modifi :

a) Le 15 est ainsi rdig :

15 Accomplir ses frais un des stages prvus l’article 131-5-1 du prsent code ;

b) Les 18 et 20 sont abrogs ;

c) Les 19, 21 et 22 deviennent respectivement les 18, 19 et 20 ;

d) Les 21 et 22 sont ainsi rtablis :

21 L’obligation d’accomplir un travail d’intrt gnral, selon les modalits prvues l’article 131-8 ; le condamn doit en ce cas se soumettre l’examen mdical prvu au dernier alina de l’article 131-22 ;

22 L’injonction de soins, dans les conditions prvues aux articles L. 3711-1 L. 3711-5 du code de la sant publique, si la personne a t condamne pour un dlit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru et qu’une expertise mdicale a conclu qu’elle tait susceptible de faire l’objet d’un traitement ;

e) (nouveau) Sont ajouts des 23 25 ainsi rdigs :

23 L’obligation de justifier de la remise d’un bien dont la confiscation a t ordonne ;

24 L’obligation de justifier du paiement rgulier des impts ;

25 L’obligation de justifier de la tenue d’une comptabilit rgulire certifie par un commissaire aux comptes. ;

10  l’intitul du paragraphe 3, les mots :  avec mise l’preuve  sont remplacs par le mot :  probatoire  ;

10 bis (nouveau) Au second alina de l’article 132-46, les mots :  de probation  sont remplacs par les mots :  pnitentiaire d’insertion et de probation  ;

11 Au premier alina de l’article 132-47, au second alina de l’article 132-48, l’article 132-50, aux premier, deuxime et dernier alinas de l’article 132-52 et l’article 132-53, les mots :  avec mise l’preuve  sont remplacs par le mot :  probatoire  ;

11 bis (nouveau) la deuxime phrase du second alina de l’article 132-47 et l’article 132-49, les mots :  mise l’preuve  sont remplacs par le mot :  probation  ;

12  la premire phrase du premier alina de l’article 132-48 et la fin du dernier alina de l’article 132-52, les mots :  d’preuve  sont remplacs par les mots :  de probation  ;

13 (nouveau) Au dernier alina de l’article 132-52, aprs le mot :  obstacle , sont insrs les mots :   la prolongation ou .

II. – (Supprim)

II bis (nouveau), – Le 8 de l’article 230-19 du code de procdure pnale est ainsi modifi :

1 Les mots :  d’une contrainte pnale, d’un sursis avec mise l’preuve, d’un sursis assorti de l’obligation d’accomplir un travail d’intrt gnral  sont remplacs par les mots :  d’un sursis probatoire  ;

2 Les rfrences :  19 et 21  sont remplaces par les rfrences :  18 et 19 .

III. – (Supprim)

IV. – (Non modifi)

V. –  l’article 20-4 de l’ordonnance n 45-174 du 2 fvrier 1945 relative l’enfance dlinquante, les mots :  contrainte pnale, la  sont supprims.

VI  VIII. – (Supprims)

I A (nouveau), – L’article 471 du code de procdure pnale est ainsi modifi :

1  la premire phrase du troisime alina, les mots :  avec mise l’preuve  sont remplacs par le mot :  probatoire  ;

2  la seconde phrase du dernier alina, les mots :  de la mise l’preuve  sont remplacs par les mots :  du sursis probatoire  ;

3 Le mme dernier alina est complt par une phrase ainsi rdige :  Cette personne est en ce cas charge des missions confies au service pnitentiaire d’insertion et de probation mentionnes l’article 132-44 du code pnal.

I B (nouveau), – L’article 712-20 du code de procdure pnale est ainsi modifi :

1 Les mots :  de sursis avec mise l’preuve ou obligation d’accomplir un travail d’intrt gnral  sont remplacs par les mots :  du sursis probatoire  ;

2 Aprs le mot :  lieu , sont insrs les mots :   la prolongation, .

I. – L’intitul du chapitre II du titre IV du livre V du code de procdure pnale est ainsi rdig :  Du sursis probatoire .

II. – Au premier alina de l’article 739, la premire phrase et la fin de la seconde phrase de l’article 741-1 ainsi qu’aux articles 745 et 747 du code de procdure pnale, les mots :  avec mise l’preuve  sont remplacs par le mot :  probatoire .

III. – Au second alina de l’article 739, l’article 740, la fin de la premire phrase du premier alina et, deux fois, au dernier alina de l’article 742 ainsi qu’ l’article 743 du code de procdure pnale, les mots :  d’preuve  sont remplacs par les mots :  de probation .

IV. – Aprs l’article 741-1 du code de procdure pnale, il est insr un article 741-2 ainsi rdig :

Art. 741-2, – Lorsque le tribunal a fait application de l’article 132-41-1 du code pnal et a prononc un sursis probatoire avec un suivi renforc, le service pnitentiaire d’insertion et de probation value, de faon pluridisciplinaire, la personnalit et la situation matrielle, familiale et sociale de la personne condamne.

l’issue de cette valuation, le service adresse au juge de l’application des peines un rapport comportant des propositions relatives au contenu et aux modalits de mise en œuvre des mesures de contrle et d’assistance, des obligations et des interdictions mentionnes l’article 132-45 du mme code.

Au vu de ce rapport, le juge de l’application des peines, lorsqu’il n’a pas t fait application du troisime alina de l’article 132-41-1 dudit code, dtermine les obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamn ainsi que les mesures d’aide dont il bnficie. S’il a t fait application du mme troisime alina, le juge de l’application des peines peut modifier, supprimer ou complter les obligations et interdictions dcides par la juridiction ; il dtermine les mesures d’aide dont le condamn bnficie.

Le juge statue, au plus tard dans les quatre mois qui suivent le jugement de condamnation, par ordonnance motive, aprs rquisitions crites du procureur de la Rpublique et aprs avoir entendu les observations du condamn ainsi que, le cas chant, celles de son avocat. S’il envisage d’astreindre le condamn l’obligation d’effectuer un travail d’intrt gnral, il statue aprs que le condamn a t inform de son droit de refuser l’accomplissement d’un travail d’intrt gnral et aprs avoir reu sa rponse. Il lui notifie cette ordonnance et l’avertit des consquences qu’entranerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours du dlai de probation ou un manquement aux mesures de contrle et aux obligations particulires qui lui sont imposes.

La situation matrielle, familiale et sociale de la personne est rvalue chaque fois que ncessaire au cours de l’excution de la peine, et au moins une fois par an, par le service pnitentiaire d’insertion et de probation et le juge de l’application des peines.

Au vu de chaque nouvelle valuation, le juge de l’application des peines peut, selon les modalits prvues l’article 712-8 du prsent code et aprs avoir entendu les observations du condamn ainsi que, le cas chant, celles de son avocat modifier ou complter les obligations et interdictions auxquelles la personne condamne est astreinte ou supprimer certaines d’entre elles ; il peut galement, s’il estime que la personnalit et la situation matrielle, familiale et sociale du condamn ne le justifient plus, ordonner la fin du suivi renforc.

Lorsque le tribunal n’a pas fait application de l’article 132-41-1 du code pnal, le juge de l’application des peines peut, s’il estime que la personnalit du condamn le justifie, dcider, tout moment au cours de l’excution de la probation, de faire application des cinquime et avant-dernier alinas du prsent article en ordonnant un suivi renforc.

V. – Dans le code de procdure pnale et dans toutes les autres dispositions de nature lgislative, les mots :  sursis avec mise l’preuve  sont remplacs par les mots :  sursis probatoire .

Chapitre III

Dispositions relatives l’excution des peines

I (nouveau), – L’article 712-11 du code de procdure pnale est ainsi modifi :

1 Au 1, les rfrences :  713-44, au premier alina de l’article 713-47 et l’article  sont remplaces par les mots :  , 713-44 et  ;

2 Aprs la rfrence :  712-6 , la fin du 2 est ainsi rdige :  et 712-7.

II. – Le titre Iv bis du livre V du code de procdure pnale est ainsi rdig :

TITRE IER BIS

DE LA PEINE DE DTENTION DOMICILE
SOUS SURVEILLANCE LECTRONIQUE

Art. 713-42, – La personne condamne la peine de dtention domicile sous surveillance lectronique est place sous le contrle du juge de l’application des peines du tribunal dans le ressort duquel elle est assigne.

Les dispositions des articles 723-8 723-12 sont applicables.

Art. 713-43, – Si le condamn a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui taient imposes pendant une dure au moins gale la moiti de la peine prononce, que son reclassement parat acquis et qu’aucun suivi ne parat plus ncessaire, le juge de l’application des peines peut, d’office ou sur requte du condamn, dcider, par ordonnance rendue selon les modalits prvues l’article 712-8, sur rquisitions conformes du procureur de la Rpublique, de mettre fin de faon anticipe la peine de dtention domicile sous surveillance lectronique. En l’absence d’accord du ministre public, le juge de l’application des peines statue la suite d’un dbat contradictoire public en application de l’article 712-6.

Le juge de l’application des peines peut galement, tout en mettant fin aux obligations prvues aux deuxime et troisime alinas de l’article 131-4-1 du code pnal, dcider que le condamn restera plac sous son contrle jusqu’ la date prvue d’expiration de la peine en tant soumis aux obligations prvues l’article 132-44 du mme code et une ou plusieurs des interdictions ou obligations prvues l’article 132-45 dudit code.

Art. 713-44, – En cas d’inobservation des interdictions ou obligations qui lui sont imposes, d’inconduite notoire, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamn d’une modification ncessaire des conditions d’excution, le juge de l’application des peines peut soit limiter ses autorisations d’absence, soit ordonner l’emprisonnement de la personne pour la dure de la peine restant excuter. La dcision est prise conformment aux dispositions de l’article 712-6.

III (nouveau), – L’article 723-8 du code de procdure pnale est complt par un alina ainsi rdig :

Le condamn est avis que l’installation sur sa personne du dispositif prvu au premier alina ne peut tre ralise sans son consentement, mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu la mise excution de l’emprisonnement prvue l’article 713-44 ou au retrait de la mesure d’amnagement prvu l’article 723-13.

(Supprim)

L’article 720 du code de procdure pnale est ainsi modifi :

1 Les trois premiers alinas sont remplacs par quatre alinas ainsi rdigs :

La situation de toute personne condamne excutant une ou plusieurs peines privatives de libert d’une dure totale infrieure ou gale cinq ans est obligatoirement examine par le juge de l’application des peines afin que soit prononce une libration sous contrainte lorsque la dure de la peine accomplie est au moins gale au double de la dure de la peine restant subir.

La libration sous contrainte entrane l’excution du reliquat de peine sous le rgime de la libration conditionnelle, de la dtention domicile sous surveillance lectronique, du placement l’extrieur ou de la semi-libert. Les consquences de l’inobservation de ces mesures sont celles prvues au prsent code.

La libration sous contrainte est dcide par le juge de l’application des peines qui, aprs avis de la commission d’application des peines, dtermine, parmi les mesures prvues au deuxime alina, celle qui est la mieux adapte la situation du condamn.

Le juge de l’application ne peut refuser l’octroi de la libration sous contrainte qu’en constatant, par ordonnance spcialement motive, qu’il est impossible de mettre en œuvre une de ces mesures au regard des exigences de l’article 707.  ;

2  la fin du dernier alina, les mots :  deuxime alina  sont remplacs par les mots :  prsent article  ;

3 Sont ajouts trois alinas ainsi rdigs :

Le prsent article n’est pas applicable aux condamns :

1 Qui ont pralablement fait connatre leur refus d’une libration sous contrainte ;

2 Pour lesquels une requte en amnagement de peine est pendante devant la juridiction de l’application des peines ; dans ce cas, si les conditions d’excution de la peine prvues au premier alina sont remplies, l’amnagement doit tre ordonn sauf s’il est impossible mettre en œuvre au regard des exigences de l’article 707.

La section 5 du chapitre II du titre II du livre V du code de procdure pnale est complte par un article 723-6-1 ainsi rdig :

Art. 723-6-1. – Les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de justice faisant l’objet d’une mesure de placement l’extrieur dans les conditions prvues aux articles 723  723-2 et 723-4 sont agres par l’tat.

Une convention peut tre conclue entre l’tat et ces structures pour une dure de trois ans renouvelable. Elle dfinit la nature du projet de rinsertion propos par la structure, les conditions d’accueil et d’accompagnement au sein de la structure des personnes mentionnes au premier alina, les droits et obligations de ces personnes ainsi que les modalits de financement de la mesure de placement.

Un dcret en Conseil d’tat dfinit les conditions d’application du prsent article.

(Supprim)

I A (nouveau), –  la premire phrase de l’avant-dernier alina de l’article 48-1 du code de procdure pnale, les mots :  ou d’informations relevant de l’article 11-1  sont remplacs par les mots :  , d’informations relevant de l’article 11-1 ou de donnes nominatives exploites des fins statistiques par des services de la statistique publique dpendant du ministre de la justice .

I B (nouveau), – Les deux dernires phrases du deuxime alina et l’avant-dernier alina de l’article 706-54 du code de procdure pnale sont supprims.

I C (nouveau), – Aprs l’article 706-54 du code de procdure pnale, il est insr un article 706-54-1 ainsi rdig :

Art. 706-54-1. – Les empreintes gntiques des personnes mentionnes au premier alina de l’article 706-54 peuvent tre effaces sur instruction du procureur de la Rpublique, agissant la demande de l’intress. peine d’irrecevabilit, la personne ne peut former sa demande d’effacement qu’ l’issue d’un dlai fix par le dcret prvu au dernier alina de l’article 706-54.

Les empreintes gntiques des personnes mentionnes au deuxime alina de l’article 706-54 sont effaces sur instruction du procureur de la Rpublique agissant soit d’office, soit la demande de l’intress.

L’effacement des empreintes est prononc lorsque leur conservation n’apparat plus ncessaire compte tenu de la finalit du fichier. Lorsqu’il est saisi par l’intress, le procureur de la Rpublique informe celui-ci de la suite qui a t rserve sa demande ; si le procureur de la Rpublique n’a pas ordonn l’effacement, l’intress peut exercer un recours devant le prsident de la chambre de l’instruction.

I D (nouveau), – Aprs le mot :  retrait , la fin du III de l’article 706-56 du code de procdure pnale est ainsi rdige :  des crdits de rductions de peine dont cette personne a pu bnficier au titre de la condamnation prononce pour ces infractions et de la condamnation en vertu de laquelle le prlvement doit tre effectu.

I E (nouveau), – (Supprim)

I et II. – (Non modifis)

III. – Aprs l’article 712-4 du code de procdure pnale, il est insr un article 712-4-1 ainsi rdig :

Art. 712-4-1, – Lorsque la loi le prvoit, les dcisions en matire d’application des peines sont prises aprs avis de la commission de l’application des peines prside par le juge de l’application des peines et compose du procureur de la Rpublique, du chef d’tablissement pnitentiaire et d’un reprsentant du service pnitentiaire d’insertion et de probation.

Lorsque la commission donne son avis sur la situation d’un condamn plac sous surveillance lectronique ou sous placement extrieur sans surveillance de l’administration pnitentiaire, la prsence du chef d’tablissement pnitentiaire est facultative.

Un dcret dtermine les modalits de fonctionnement de cette commission, notamment ses rgles de quorum ainsi que les cas et modalits selon lesquels elle peut dlibrer par voie dmatrialise.

IV et V. – (Non modifis)

VI. – L’article 723-3 du code de procdure pnale est complt par un alina ainsi rdig :

Lorsqu’une premire permission de sortir a t accorde un condamn majeur par le juge de l’application des peines en application de l’article 712-5, les permissions de sortir ultrieures peuvent, sauf dcision contraire de ce magistrat, tre accordes par le chef d’tablissement pnitentiaire, selon des modalits dtermines par dcret. En cas de refus d’octroi de la permission de sortir par le chef d’tablissement pnitentiaire, celle-ci peut tre demande nouveau au juge de l’application des peines, qui statue conformment au mme article 712-5.

VII. – (Non modifi)

VIII. – L’intitul du chapitre III du titre IV du livre V du code de procdure pnale est ainsi rdig :  Des conversions de peines.

IX. – Les articles 747-1 et 747-1-1 du code de procdure pnale sont ainsi rdigs :

Art. 747-1, – En cas de condamnation dfinitive pour un dlit une peine d’emprisonnement ferme infrieure ou gale six mois, ou dont la partie ferme est infrieure ou gale six mois, y compris si cette peine rsulte de la rvocation d’un sursis, le juge de l’application des peines peut, avant la mise excution de l’emprisonnement ou en cours d’excution de celui-ci, ordonner, d’office ou la demande du condamn et selon les modalits prvues aux articles 712-6 ou 723-15, la conversion de cette peine en peine de dtention domicile sous surveillance lectronique, en peine de travail d’intrt gnral, en peine de jours-amende ou en un emprisonnement assorti d’un sursis probatoire renforc, lorsque cette conversion lui parat de nature assurer la rinsertion du condamn et prvenir sa rcidive.

Lorsque la peine est convertie en dtention domicile sous surveillance lectronique, la dure de celle-ci est gale celle de la peine d’emprisonnement prononce ou du reliquat de cette peine.

Lorsque la peine est convertie en travail d’intrt gnral, la dure de la peine d’emprisonnement prononce ou son reliquat peut tre mis excution par le juge en l’absence d’accomplissement du travail par le condamn. La conversion en travail d’intrt gnral n’est possible que si, aprs avoir t inform du droit de refuser l’accomplissement d’un travail d’intrt gnral, le condamn a expressment dclar renoncer se prvaloir de ce droit.

Lorsque la peine est convertie en peine de jours-amende, le nombre de jours est gal celui de la peine d’emprisonnement prononce ou du reliquat de cette peine.

Ds sa saisine, le juge de l’application des peines peut ordonner la suspension de l’excution de la peine jusqu’ sa dcision sur le fond.

Art. 747-1-1, – En cas de modification de la situation du condamn depuis la dcision de condamnation qui ne permet pas la mise excution de la peine prononce, le juge de l’application des peines peut d’office, la demande de l’intress ou sur rquisitions du procureur de la Rpublique ordonner par dcision motive, prise conformment aux dispositions de l’article 712-6 :

1 De convertir la peine de travail d’intrt gnral ou la peine de sursis probatoire comportant l’obligation d’accomplir un travail d’intrt gnral en une peine de jours-amende ou une peine de dtention domicile sous surveillance lectronique ;

2 De convertir une peine de dtention domicile sous surveillance lectronique en une peine de travail d’intrt gnral ou une peine de jours-amende ;

3 De convertir une peine de jours-amende en une peine de travail d’intrt gnral ou une peine de dtention domicile sous surveillance lectronique.

La conversion en peine de travail d’intrt gnral substitution n’est possible que si, aprs avoir t inform du droit de refuser l’accomplissement d’un travail d’intrt gnral, le condamn a expressment dclar renoncer se prvaloir de ce droit. Dans le cas prvu au 3, la dure de la dtention domicile sous surveillance lectronique ne peut excder celle qui serait rsulte de l’inexcution de la peine de jours-amende, fixe en application de la premire phrase du second alina de l’article 131-25 du code pnal. Par drogation au mme second alina, la dcision de conversion peut galement intervenir en cas de dfaut total ou partiel du paiement du montant exigible l’expiration du dlai correspondant au nombre de jours-amende prononc.

X et XI. – (Supprims)

XII. – Les articles 747-1-2 et 747-2 du code de procdure pnale sont abrogs.

Le code de procdure pnale est ainsi modifi :

1 La seconde phrase du premier alina de l’article 147-1 est supprime ;

2 La seconde phrase du premier alina de l’article 720-1-1 est supprime ;

3 Au dernier alina de l’article 729, les mots :  de trois ans  sont remplacs par les mots :  d’un an .

(Supprim)

Chapitre III bis

Du droit de vote des dtenus

I. – Pour l’application des chapitres Iv, VI et IX de la loi n 77-729 du 7 juillet 1977 relative l’lection des reprsentants au Parlement europen, les personnes places en dtention provisoire et les dtenus purgeant une peine n’entranant pas une incapacit lectorale qui sont incarcrs dans un tablissement pnitentiaire situ sur le territoire de la Rpublique peuvent, leur demande et s’ils sont inscrits sur une liste lectorale, voter par correspondance sous pli ferm l’lection des reprsentants au Parlement europen suivant la promulgation de la prsente loi, dans des conditions permettant de respecter le caractre secret et personnel du vote, la sincrit du scrutin ainsi que la scurit et la sret des personnes concernes.

II. – Pour l’application du I, il est institu une commission lectorale charge de veiller la rgularit et la sincrit des oprations de vote par correspondance sous pli ferm. Elle a pour mission d’tablir une liste des lecteurs admis voter par correspondance sous pli ferm, qui constitue la liste d’margement, et de procder au recensement des votes dans les conditions prvues l’article 21 de la loi n 77-729 du 7 juillet 1977 prcite.

La liste des lecteurs admis voter par correspondance sous pli ferm n’est pas communicable.

III. – Les lecteurs mentionns au I admis voter par correspondance sous pli ferm ne peuvent pas voter l’urne ni par procuration.

Toutefois, lorsque la priode de dtention prend fin aprs qu’ils ont t admis voter par correspondance et au plus tard la veille du jour o ils sont appels exprimer leur choix dans l’tablissement pnitentiaire, les lecteurs peuvent demander auprs du tribunal d’instance l’autorisation de voter l’urne le jour du scrutin mentionn au mme I. Le juge du tribunal d’instance statue au plus tard le jour du scrutin mentionn audit I.

IV. – Un pourvoi en cassation peut tre form contre le jugement rendu en application du III dans un dlai de dix jours compter de sa notification. Le pourvoi n’est pas suspensif.

V. – Les dpenses rsultant de l’organisation des oprations de vote par correspondance sous pli ferm prvues aux I et II sont la charge de l’tat.

VI. – Un dcret en Conseil d’tat fixe les modalits d’application du prsent article.

Chapitre III ter

Dispositions pnitentiaires

I. – L’article 714 du code de procdure pnale est complt par deux alinas ainsi rdigs :

titre exceptionnel, au regard de leur personnalit ou de leur comportement, les personnes mentionnes au premier alina peuvent tre incarcres dans un tablissement pour peines lorsque cette dcision apparat ncessaire la prvention des vasions ou au maintien de la scurit et du bon ordre des tablissements pnitentiaires.

Les prvenus peuvent galement tre affects dans un tablissement pour peines au sein d’un quartier spcifique, dans les conditions prvues l’article 726-2.

II. – Le second alina de l’article 717 du code de procdure pnale est complt par une phrase ainsi rdige :  Les condamns peuvent galement tre affects en maison d’arrt au sein d’un quartier spcifique dans les conditions prvues l’article 726-2.

III. – L’article 726-2 du code de procdure pnale est ainsi rdig :

Art. 726-2, – Lorsqu’il apparat que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l’tablissement ou la scurit publique, les personnes dtenues majeures peuvent, sur dcision de l’autorit administrative, tre affectes au sein de quartiers spcifiques pour bnficier d’un programme adapt de prise en charge et soumises un rgime de dtention impliquant notamment des mesures de scurit renforce.

La dcision d’affectation dans ces quartiers spcifiques doit tre motive et ne peut intervenir qu’aprs une procdure contradictoire au cours de laquelle la personne concerne, qui peut tre assiste de son avocat, prsente ses observations orales ou crites. Cette dcision fait l’objet d’un nouvel examen rgulier.

Cette dcision n’affecte pas l’exercice des droits mentionns l’article 22 de la loi n 2009-1436 du 24 novembre 2009 pnitentiaire, sous rserve des amnagements qu’imposent les impratifs de scurit.

L’exercice des activits mentionnes l’article 27 de la loi n 2009-1436 du 24 novembre 2009 prcite par les personnes dtenues affectes au sein de ces quartiers peut s’effectuer l’cart des autres personnes dtenues et sous rserve des amnagements qu’imposent les impratifs de scurit.

Un dcret en Conseil d’tat dtermine les conditions d’application du prsent article.

I. –  la premire phrase du premier alina du III de l’article 727-1 du code de procdure pnale, les mots :  de recueil de renseignement  sont supprims.

II. – L’article L. 855-1 du code de la scurit intrieure est ainsi modifi :

1 Les rfrences :  , L. 851-6 et au I de l’article L. 852-1  sont remplaces par les rfrences :  et L. 851-6, au I de l’article L. 852-1, aux articles L. 852-2 et L. 853-1 ainsi que, dans le cas prvu au V du mme article L. 853-1, l’article L. 853-3  ;

2 Les mots :  ,  l’encontre des seules personnes dtenues  et les mots :  et le bon ordre  sont supprims ;

3 Sont ajouts deux alinas ainsi rdigs :

La technique de renseignement dfinie au I de l’article L. 853-1 ne peut tre mise en œuvre, dans le cas prvu au V du mme article L. 853-1 et selon les modalits dfinies l’article L. 853-3, qu’ l’encontre des personnes dtenues qui prsentent un risque particulirement lev d’vasion ou dont le comportement constitue une menace d’une particulire gravit pour la scurit au sein des tablissements pnitentiaires ou des tablissements de sant destins recevoir des personnes dtenues. Les autres techniques de renseignement mentionnes au premier alina du prsent article peuvent tre mises en œuvre l’encontre des personnes qui prsentent un risque particulirement lev d’vasion ou dont le comportement constitue une menace d’une particulire gravit pour la scurit au sein des tablissements pnitentiaires ou des tablissements de sant destins recevoir des personnes dtenues. Aucune des techniques de renseignement mentionnes au mme premier alina ne peut tre mise en œuvre l’occasion des communications ni des entretiens entre une personne dtenue et son avocat.

Aprs avis de la Commission nationale de contrle des techniques de renseignement, le Premier ministre arrte le nombre maximal d’autorisations simultanment en vigueur dlivres sur le fondement, d’une part, de l’article L. 852-2, d’autre part, du I de l’article L. 853-1 et, enfin, dans le cas prvu au V du mme article L. 853-1, de l’article L. 853-3. Les dcisions fixant ces trois contingents ainsi que le nombre d’autorisations dlivres sont ports la connaissance de la commission.

Chapitre IV

Favoriser la construction d’tablissements pnitentiaires

I. – Pour la ralisation des oprations d’extension ou de construction d’tablissements pnitentiaires entres en phase d’tudes avant le 31 dcembre 2022, la participation du public aux dcisions ayant une incidence sur l’environnement concernant les projets dfinis l’article L. 122-1 du code de l’environnement s’effectue dans les conditions dfinies l’article L. 123-19 du mme code.

La synthse des observations et propositions dposes par le public est ralise dans un dlai d’un mois compter de la clture de la participation lectronique du public par un ou plusieurs garants nomms par la Commission nationale du dbat public dans les conditions fixes aux I et III de l’article L. 121-1-1 dudit code. Elle mentionne les rponses et, le cas chant, les volutions proposes par le matre d’ouvrage ou la personne publique responsable pour tenir compte des observations et propositions du public.

Le matre d’ouvrage verse l’indemnit relative la mission des garants de la Commission nationale du dbat public, qui la transfre ensuite ces derniers.

Le prsent article n’est pas applicable l’enqute pralable la dclaration d’utilit publique mentionne au second alina de l’article L. 110-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilit publique.

II. – La procdure prvue aux articles L. 522-1 L. 522-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilit publique peut tre applique en vue de la prise de possession immdiate, par le bnficiaire de la dclaration d’utilit publique, de tous immeubles non btis ou btis dont l’acquisition est ncessaire pour la ralisation des oprations d’extension ou de construction d’tablissements pnitentiaires entres en phase d’tudes avant le 31 dcembre 2022.

Pour l’application du prsent II, les dcrets pris aprs avis conforme du Conseil d’tat prvus l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilit publique sont publis au plus tard le 31 dcembre 2022.

III. – Une opration d’extension ou de construction d’un tablissement pnitentiaire entre en phase d’tudes avant le 31 dcembre 2022 peut tre ralise selon la procdure dfinie aux II  VI de l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.

Par drogation au mme article L. 300-6-1, la participation du public relative aux procdures de mise en compatibilit et d’adaptation est assure conformment au I du prsent article.

IV. – Pour la ralisation des oprations d’extension ou de construction d’tablissements pnitentiaires entres en phase d’tudes avant le 31 dcembre 2022, les collectivits territoriales, leurs tablissements publics ou leurs groupements peuvent cder l’tat titre gratuit ou une valeur infrieure leur valeur vnale des terrains de leur domaine priv destins l’extension ou la construction d’tablissements pnitentiaires.

V. – Le premier alina de l’article 100 de la loi n 2009-1436 du 24 novembre 2009 pnitentiaire est ainsi modifi :

1  la premire phrase, l’anne :  2019  est remplace par l’anne :  2022  ;

2 Le dbut de la seconde phrase est ainsi rdig :  Au dernier trimestre de l’anne 2019, puis au troisime trimestre de l’anne 2022, le Gouvernement… (le reste sans changement),

(Supprims)

L’article 12-1 de la loi n 2009-1436 du 24 novembre 2009 pnitentiaire est ainsi modifi :

1 Au premier alina, les mots :  de l’emprise foncire affecte au service public pnitentiaire  sont remplacs par les mots :  du domaine affect l’tablissement pnitentiaire ou ses abords immdiats  ;

2  la premire phrase du troisime alina, aprs le mot :  alina , sont insrs les mots :  peut la retenir en utilisant le cas chant la force strictement ncessaire. Il  ;

3 Le dernier alina est supprim.

L’article 57 de la loi n 2009-1436 du 24 novembre 2009 prcite est ainsi modifi :

1 Le dbut de la premire phrase du premier alina est ainsi rdig :  Hors les cas o les personnes dtenues accdent l’tablissement sans tre restes sous la surveillance constante de l’administration pnitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intgrales des personnes dtenues doivent tre justifies par la prsomption d’une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir… (le reste sans changement), ;

2 Le mme premier alina est complt par deux phrases ainsi rdiges :  Elles peuvent tre ralises de faon systmatique lorsque les ncessits de l’ordre public et les contraintes du service public pnitentiaire l’imposent. Dans ce cas, le chef d’tablissement doit prendre une dcision pour une dure maximale de trois mois renouvelable aprs un nouvel examen de la situation de la personne dtenue. ;

3 Aprs le mot :  fouilles , la fin de la premire phrase du deuxime alina est ainsi rdige :  de personnes dtenues dans des lieux et pour une priode de temps dtermins, indpendamment de leur personnalit.

Chapitre V

Diversifier les modes de prise en charge des mineurs dlinquants

I. – Dans les conditions prvues l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi ncessaires pour :

1 Modifier et complter les dispositions relatives la justice pnale des mineurs, dans le respect des principes constitutionnels qui lui sont applicables et des conventions internationales, afin de :

a) Simplifier la procdure pnale applicable aux mineurs dlinquants ;

b) Acclrer leur jugement pour qu’il soit statu rapidement sur leur culpabilit ;

c) Renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires adaptes et efficaces avant le prononc de leur peine, notamment pour les mineurs rcidivistes ou en tat de ritration ;

d) Amliorer la prise en compte de leurs victimes ;

2 Regrouper et organiser ces dispositions dans un code de la justice pnale des mineurs.

II. – L’ordonnance est prise dans un dlai de six mois compter de la publication de la prsente loi.

III. – Un projet de loi de ratification est dpos devant le Parlement dans un dlai de deux mois compter de la publication de l’ordonnance.

I. – L’ordonnance n 45-174 du 2 fvrier 1945 relative l’enfance dlinquante est ainsi modifie :

1 A (nouveau) Aprs l’article 3, il est insr un article 3-1 ainsi rdig :

Art. 3-1. – Lorsqu’un mineur est entendu librement en application de l’article 61-1 du code de procdure pnale, l’officier de police judiciaire doit en informer par tout moyen les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel le mineur est confi.

Il en est de mme lorsqu’il est procd aux oprations prvues l’article 61-3 du mme code.

Lorsque l’enqute concerne un crime ou un dlit puni d’une peine d’emprisonnement et que le mineur n’a pas sollicit l’assistance d’un avocat en application des mmes articles 61-1 et 61-3, cette demande peut galement tre faite par ses reprsentants lgaux, qui sont alors aviss de ce droit lorsqu’ils sont informs conformment aux dispositions des deux premiers alinas du prsent article. Lorsque le mineur ou ses reprsentants lgaux n’ont pas sollicit la dsignation d’un avocat, le procureur de la Rpublique, le juge des enfants, le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire doit informer par tout moyen et sans dlai le btonnier afin qu’il en commette un d’office, sauf si le magistrat comptent estime que l’assistance d’un avocat n’apparat pas proportionne au regard des circonstances de l’espce, de la gravit de l’infraction, de la complexit de l’affaire et des mesures susceptibles d’tre adoptes en rapport avec celle-ci. ;

1 B (nouveau) L’article 4 est ainsi modifi :

a) Au second alina du I, la rfrence :  et IV  est remplace par les rfrences :  , IV et VI  ;

b) Le second alina du III est complt par une phrase ainsi rdige :  L’avocat du mineur peut galement demander que celui-ci fasse l’objet d’un examen mdical. ;

c) Le quatrime alina du VI est complt par une phrase ainsi rdige :  En l’absence d’enregistrement, que cette absence ait fait ou non l’objet d’une mention dans le procs-verbal et d’un avis au magistrat comptent, aucune condamnation ne peut tre prononce sur le seul fondement des dclarations du mineur si celles-ci sont contestes. ;

1 C (nouveau) Le chapitre Iv est complt par un article 6-2 ainsi rdig :

Art. 6-2, – I. – Le mineur suspect ou poursuivi en application des dispositions de la prsente ordonnance a le droit :

1 Que les titulaires de l’autorit parentale reoivent les mmes informations que celles qui doivent lui tre communiques au cours de la procdure ;

2 D’tre accompagn par les titulaires de l’autorit parentale :

a) chaque audience au cours de la procdure ;

b) Lors de ses auditions ou interrogatoires si l’autorit qui procde cet acte estime qu’il est dans l’intrt suprieur de l’enfant d’tre accompagn et que la prsence de cette personne ne porte pas prjudice la procdure ; au cours de l’enqute, l’audition ou l’interrogatoire peut dbuter en l’absence de cette personne l’issue d’un dlai de deux heures compter du moment o celle-ci a t avise.

II. – L’information n’est toutefois pas dlivre aux titulaires de l’autorit parentale et le mineur n’est pas accompagn par ceux-ci lorsque cette dlivrance ou cet accompagnement :

1 Serait contraire l’intrt suprieur du mineur ;

2 N’est pas possible, parce que, aprs que des efforts raisonnables ont t dploys, aucun titulaire de l’autorit parentale ne peut tre joint ou que leur identit est inconnue ;

3 Pourrait, sur la base d’lments objectifs et factuels, compromettre de manire significative la procdure pnale.

III. – Dans les cas prvus au II, le mineur peut dsigner un adulte appropri, qui doit tre accept en tant que tel par l’autorit comptente, pour recevoir ces informations et pour l’accompagner au cours de la procdure. Lorsque le mineur n’a dsign aucun adulte ou que l’adulte dsign n’est pas acceptable pour l’autorit comptente, le procureur de la Rpublique, le juge des enfants ou le juge d’instruction dsigne, en tenant compte de l’intrt suprieur de l’enfant, une autre personne pour recevoir ces informations et accompagner le mineur.

Cette personne peut galement tre un reprsentant d’une autorit ou d’une institution comptente en matire de protection de l’enfance, notamment un reprsentant ad hoc figurant sur la liste dresse en application de l’article 706-51 du code de procdure pnale.

L’adulte dsign en application du prsent III peut demander un examen mdical du mineur gard vue. Si cet adulte n’a pas pu tre joint ds le dbut de la garde vue, l’examen mdical du mineur est obligatoire.

IV. – Si les motifs mentionns au II du prsent article cessent d’exister, pour la suite de la procdure, les informations sont donnes au titulaire de l’autorit parentale et celui-ci accompagne le mineur.

V. – Les modalits d’application du prsent article sont fixes par dcret. Celui-ci fixe notamment les modalits de dsignation des personnes mentionnes au deuxime alina du III du prsent article. Il prcise galement, sans prjudice de la notification des droits ralise en application de la prsente ordonnance et des articles 61-1, 63-1, 116 ou 803-6 du code de procdure pnale, les autres droits dont doivent tre informs au cours de la procdure le mineur suspect, poursuivi ou plac en dtention, ses reprsentants lgaux ou l’adulte dsign en application du III du prsent article. ;

1 D (nouveau) la fin du troisime alina de l’article 8, la rfrence :  et 11  est remplace par les rfrences :  , 11 et 11-3  ;

1 E (nouveau) Au cinquime alina du III de l’article 10-2, la seconde occurrence des mots :   l’article  est remplace par la rfrence :  aux articles 11 et  ;

1 F (nouveau) Le huitime alina de l’article 11 est complt par une phrase ainsi rdige :  La dtention provisoire ne peut cependant tre ordonne qu’en cas de violations rptes ou de violation d’une particulire gravit des obligations imposes au mineur et lorsque le rappel ou l’aggravation de ces obligations ne peut suffire pour atteindre les objectifs prvus l’article 144 du code de procdure pnale. ;

1 G (nouveau) L’article 11-2 est complt par un alina ainsi rdig :  Par drogation l’article 179 du code de procdure pnale, aprs l’ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants en matire correctionnelle, le mineur de treize seize ans peut tre maintenu en dtention jusqu’ sa comparution devant le tribunal, pour une dure de deux mois, renouvelable une seule fois pour une dure d’un mois. ;

1 H (nouveau) Aprs le mme article 11-2, il est insr un article 11-3 ainsi rdig :

Art. 11-3. – Lorsqu’un mineur est retenu dans le cadre d’un mandat de comparution, d’amener ou d’arrt en application de l’article 133-1 du code de procdure pnale ou qu’il est apprhend en excution d’un mandat d’arrt europen en application des articles 695-26 et suivants du mme code, l’officier de police judiciaire doit, ds le dbut de cette rtention, en informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel le mineur est confi. Les III et IV de l’article 4 de la prsente ordonnance sont alors applicables.

L’audience tenue devant la chambre de l’instruction en application de l’article 695-30 du code de procdure pnale n’est pas publique. ;

1 L’article 33 est ainsi modifi :

a) La dernire phrase du premier alina est supprime ;

b) Aprs le mme premier alina, sont insrs deux alinas ainsi rdigs :

Dans le cadre du placement en centre ducatif ferm, le magistrat ou la juridiction peut, durant le temps et selon les modalits qu’il dtermine, autoriser l’tablissement organiser un accueil temporaire du mineur dans d’autres lieux afin de prparer la fin du placement ou de prvenir un incident grave.

La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entran son placement dans le centre, y compris en cas d’accueil dans un autre lieu, peut entraner, selon le cas, le placement en dtention provisoire ou l’emprisonnement du mineur. ;

c) Au deuxime alina, les mots :   l’alina prcdent  sont remplacs par les mots :  au premier alina  ;

2 Au premier alina de l’article 40, aprs le mot :  devra , sont insrs les mots :  fixer les modalits du droit de visite et d’hbergement des parents et  ;

3 (nouveau) Le mme article 40 est complt par deux alinas ainsi rdigs :

Les pre et mre du mineur bnficiant d’une mesure de placement au titre de la prsente ordonnance continuent exercer tous les attributs de l’autorit parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Toutefois, la personne, le service ou l’tablissement auquel l’enfant est confi accomplit tous les actes usuels relatifs sa surveillance et son ducation.

Sans prjudice du cinquime alina du prsent article, le juge comptent pour statuer sur le placement peut exceptionnellement, dans tous les cas o l’intrt de l’enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l’tablissement auquel est confi le mineur exercer un acte relevant de l’autorit parentale en cas de refus abusif ou injustifi ou en cas de ngligence des dtenteurs de l’autorit parentale, charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la ncessit de cette mesure.

II. –  titre exprimental et pour une dure de trois ans compter de la publication de la prsente loi, le juge des enfants, le juge d’instruction, le juge des liberts et de la dtention ou la juridiction de jugement peut prononcer une mesure ducative d’accueil de jour l’gard d’un mineur dans les cas prvus aux cinquime et dixime alinas de l’article 8, au 1 du II de l’article 10-2, aux articles 15 et 16, au premier alina de l’article 20-10 et l’article 24-6 de l’ordonnance n 45-174 du 2 fvrier 1945 relative l’enfance dlinquante.

La mesure ducative d’accueil de jour consiste en une prise en charge pluridisciplinaire, en journe, collective, et dont la continuit est garantie partir d’un emploi du temps individualis, adapt aux besoins spcifiques du mineur.

Elle est ordonne pour une dure de six mois renouvelable deux fois. Cette mesure peut se poursuivre ou tre renouvele aprs la majorit de l’intress, avec son accord, dans les mmes conditions.

Cette mesure est confie par le magistrat ou la juridiction de jugement un service ou un tablissement du secteur public ou du secteur associatif habilit de la protection judiciaire de la jeunesse.

Les ressorts dans lesquels cette mesure peut tre prononce et exerce titre exprimental, dont le nombre ne peut excder vingt, sont dfinis par arrt du ministre de la justice.

Au plus tard six mois avant le terme de l’exprimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’valuation de l’exprimentation.

III (nouveau), – Les articles 3-1, 4, 6-2, 8 et 11-3 de l’ordonnance n 45-174 du 2 fvrier 1945 prcite, dans leur rdaction rsultant du prsent article, entrent en vigueur le 1v juin 2019.

TITRE V BIS

Accrotre la matrise des dpenses d’aide juridictionnelle

(Supprims)

TITRE VI

RENFORCER L’ORGANISATION DES JURIDICTIONS

Chapitre Iv

Amliorer l’efficacit en premire instance

I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifi :

1 Au premier alina de l’article L. 121-1, les mots :  , les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance  sont remplacs par les mots :  et dans les tribunaux judiciaires  ;

2 Le premier alina de l’article L. 121-3 est ainsi modifi :

a) Les mots :  , le prsident du tribunal de grande instance, et le magistrat de la direction et de l’administration du tribunal d’instance  sont remplacs par les mots :  et le prsident du tribunal judiciaire  ;

b) Aprs le mot :  diffrents , sont insrs les mots :  ples, chambres et  ;

3 Au premier alina de l’article L. 121-4, les mots :  , les juges des tribunaux d’instance et de grande instance  sont remplacs par les mots :  et les juges des tribunaux judiciaires  ;

3 bis Au premier alina de l’article L. 122-1, les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaires  ;

3 ter (nouveau) l’article L. 122-2, les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaire  ;

4 L’article L. 123-1 est ainsi modifi :

a) Les mots :  de grande instance, les tribunaux d’instance, les tribunaux d’instance ayant comptence exclusive en matire pnale  sont remplacs par le mot :  judiciaires  ;

b) (nouveau) Il est ajout un alina ainsi rdig :

Nonobstant le premier alina, lorsqu’un conseil de prud’hommes a son sige dans la mme commune que le sige d’un tribunal judiciaire ou de l’une de ses chambres de proximit, le greffe du tribunal judiciaire assure les fonctions de greffe du conseil de prud’hommes. ;

4 bis (Supprim)

5  la deuxime phrase de l’article L. 123-4, les mots :  d’instance, des tribunaux de grande instance et  sont remplacs par les mots :  judiciaires et des tribunaux  ;

5 bis (Supprim)

5 ter la fin de l’intitul du titre Iv du livre II, les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaire  ;

5 quater la premire phrase de l’article L. 211-1 et l’article L. 211-2, les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaire  ;

5 quinquies la fin de l’intitul de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Iv du titre Iv du livre II, les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaires  ;

5 sexies L’article L. 211-3 est ainsi modifi :

a) Les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaire  ;

b) Les mots :  leur nature ou du montant  sont remplacs par les mots :  la nature  ;

5 septies (nouveau) Aux articles L. 211-4 et L. 211-4-1, les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaire  ;

6 Aprs l’article L. 211-4-1, il est insr un article L. 211-4-2 ainsi rdig :

Art. L. 211-4-2, – Le tribunal judiciaire connat des demandes formes en application du rglement (CE) n 861/2007 du Parlement europen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procdure europenne de rglement des petits litiges. ;

7 L’article L. 211-5 est abrog ;

7 bis Aux articles L. 211-6, L. 211-7, L. 211-8 et L. 211-9-2, les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaire  ;

7 ter la fin de l’intitul de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Iv du titre Iv du livre II, les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaires  ;

8 Au dbut de la mme sous-section 2, il est ajout un article L. 211-9-3 ainsi rdig :

Art. L. 211-9-3, – I. – Lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un mme dpartement, l’un d’entre eux peut tre spcialement dsign par dcret pour connatre seul, dans l’ensemble de ce dpartement :

1 De certaines des matires civiles dont la liste est dtermine par dcret en Conseil d’tat, en tenant compte du volume des affaires concernes et de la technicit de ces matires ;

2 De certains dlits et contraventions dont la liste est dtermine par dcret en Conseil d’tat, en tenant compte du volume des affaires concernes et de la technicit de ces matires. Cette liste ne peut comporter les dlits mentionns l’article 398-1 du code de procdure pnale, l’exception des dlits prvus par le code du travail, le code de l’action sociale et des familles, le code de la scurit sociale, la lgislation sociale des transports, le code de l’environnement, le code rural et de la pche maritime, le code forestier, le code minier, le code de l’urbanisme, le code de la consommation, le code de la proprit intellectuelle, le code de la construction et de l’habitation et l’article L. 1337-4 du code de la sant publique.

Il peut tre saisi des infractions connexes aux dlits et contraventions mentionns au 2 du prsent I.

II. – Pour la mise en œuvre du I, le premier prsident de la cour d’appel et le procureur gnral prs cette cour peuvent proposer la dsignation de tribunaux de leur ressort aprs avis des chefs de juridiction concerns.

III. –  titre exceptionnel, le I peut s’appliquer des tribunaux judiciaires situs dans deux dpartements diffrents lorsque leur proximit gographique et les spcificits territoriales le justifient.

IV (nouveau), – Pour la mise en œuvre du III, le premier prsident de la cour d’appel et le procureur gnral prs cette cour peuvent proposer la dsignation de tribunaux de leur ressort situs dans deux dpartements diffrents, en identifiant les spcificits territoriales mentionnes au mme III, aprs avis des chefs de juridiction concerns. ;

8 bis l’article L. 211-10, les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaires  ;

8 ter (nouveau) l’article L. 211-11, les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaire  ;

8 quater (nouveau) Aux articles L. 211-11-1, L. 211-12, L. 211-13 et L. 211-14, les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaires  ;

8 quinquies (nouveau) Au premier alina de l’article L. 211-16, les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaires  ;

9 L’article L. 212-1 est ainsi modifi :

a) Les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaire  ;

b) Il est ajout un alina ainsi rdig :

En matires disciplinaires ou relatives l’tat des personnes, sous rserve des dispositions particulires aux matires de la comptence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionn l’article L. 213-4-1, le tribunal judiciaire ne peut statuer juge unique. ;

10 L’article L. 212-2 est ainsi modifi :

a) Le premier alina est ainsi rdig :

Lorsqu’une affaire, compte tenu de l’objet du litige ou de la nature des questions juger, est porte devant le tribunal judiciaire statuant juge unique, le renvoi la formation collgiale peut tre dcid, d’office ou la demande de l’une des parties, dans les cas prvus par dcret en Conseil d’tat. Cette dcision constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours. ;

b) Le second alina est supprim ;

10 bis l’article L. 212-3 et la fin du premier alina des articles L. 212-4 et L. 212-6, les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaire  ;

11 (Supprim)

11 bis (nouveau) la fin de l’intitul de la section 4 du chapitre II du titre Iv du livre II, le mot :  dtaches  est remplac par les mots :  de proximit  ;

12 Au dbut de la mme section 4, il est ajout un article L. 212-8 ainsi rdig :

Art. L. 212-8, – Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son sige, des chambres de proximit dnommes “tribunaux de proximit”, dont le sige et le ressort ainsi que les comptences matrielles sont fixes par dcret.

Ces chambres peuvent se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des comptences matrielles supplmentaires, par une dcision conjointe du premier prsident de la cour d’appel et du procureur gnral prs cette cour, aprs avis conjoint du prsident du tribunal judiciaire et du procureur de la Rpublique prs ce tribunal. ;

12 bis la fin de l’intitul de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Iv du livre II, les mots :  de grande instance  sont supprims ;

12 ter Aux articles L. 213-1 et L. 213-2, au premier alina et au 1 de l’article L. 213-3 et au premier alina de l’article L. 213-4, les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaire  ;

13 Aprs la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre Iv du livre II, est insre une sous-section 3 bis ainsi rdige :

Sous-section 3 bis

Le juge des contentieux de la protection

Art. L. 213-4-1, – Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.

Art. L. 213-4-2 (nouveau), – Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.

Il connat :

1 De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d’accompagnement judiciaire ;

2 Des actions relatives l’exercice du mandat de protection future ;

3 Des demandes formes par un poux, lorsque son conjoint est hors d’tat de manifester sa volont, aux fins d’tre autoris passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait ncessaire, ou aux fins d’tre habilit le reprsenter ;

4 De la constatation de la prsomption d’absence ;

5 Des demandes de dsignation d’une personne habilite et des actions relatives l’habilitation familiale prvue la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Iv du code civil.

Art. L. 213-4-3 (nouveau), – Le juge des contentieux de la protection connat des actions tendant l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles btis sans droit ni titre.

Art. L. 213-4-4 (nouveau), – Le juge des contentieux de la protection connat des actions dont un contrat de louage d’immeubles usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives l’application de la loi n 48-1360 du 1v septembre 1948 portant modification et codification de la lgislation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou usage professionnel et instituant des allocations de logement.

Art. L. 213-4-5 (nouveau), – Le juge des contentieux de la protection connat des actions relatives l’application du chapitre II du titre Iv du livre III du code de la consommation.

Art. L. 213-4-6 (nouveau), – Le juge des contentieux de la protection connat des actions relatives l’inscription et la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractriss lis aux crdits accords aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prvu l’article L. 751-1 du code de la consommation.

Art. L. 213-4-7 (nouveau), – Le juge des contentieux de la protection connat des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procdure de rtablissement personnel.

Art. L. 213-4-8 (nouveau), – Le juge des contentieux de la protection peut renvoyer la formation collgiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des contentieux de la protection.

La formation collgiale comprend le juge qui a ordonn le renvoi. ;

13 bis Aux premier et second alinas de l’article L. 213-5, les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaire  ;

14 Aprs le quatrime alina de l’article L. 213-6, il est insr un alina ainsi rdig :

Il connat de la saisie des rmunrations, l’exception des demandes ou moyens de dfense chappant la comptence des juridictions de l’ordre judiciaire. ;

14 bis Au premier alina de l’article L. 213-7, les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaire  ;

14 ter (Supprim)

14 quater Au premier alina de l’article L. 213-9, les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaires  ;

14 quinquies (nouveau) la premire phrase de l’article L. 214-1 et la premire phrase du premier alina de l’article L. 214-2, les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaire  ;

15 L’article L. 215-1 est ainsi modifi :

a) Au premier alina, les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaire  ;

b) Aprs les mots :  sige du tribunal , la fin du second alina est ainsi rdige :  judiciaire. ;

15 bis l’article L. 215-2, les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaires  ;

16 Le chapitre V du titre Iv du livre II est complt par des articles L. 215-3 L. 215-7 ainsi rdigs :

Art. L. 215-3, – Le greffe du tribunal judiciaire, sous le contrle du juge, tient les registres de publicit lgale tenus au greffe du tribunal de commerce.

Art. L. 215-4, – Les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin sont exerces par un tribunal judiciaire spcialement dsign, conformment la convention rvise pour la navigation du Rhin, signe Mannheim le 17 octobre 1868.

Les fonctions de tribunal de premire instance pour la navigation de la Moselle sont exerces par un tribunal judiciaire spcialement dsign, conformment la loi n 66-379 du 15 juin 1966 dterminant, en application de la convention franco-luxembourgeoise du 27 octobre 1956, les juridictions comptentes pour la navigation de la Moselle.

Art. L. 215-5, – Le service du livre foncier est assur au sein du tribunal judiciaire selon des modalits fixes par dcret.

Art. L. 215-6, – Le tribunal judiciaire connat :

1 De la tutelle, des administrations lgales et des curatelles de droit local ;

2 Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d’immeubles, des certificats d’hritier et des scells ;

3 Des registres des associations et des registres des associations coopratives de droit local.

Art. L. 215-7, – Le tribunal judiciaire connat de la saisie conservatoire prvue l’article L. 511-51 du code de commerce. ;

16 bis Aux articles L. 216-1 et L. 216-2, les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaire  ;

16 ter l’intitul du chapitre VII du titre Iv du livre II, les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaire  ;

16 quater Aux articles L. 217-1 et L. 217-2, les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaire  ;

16 quinquies (nouveau) Le chapitre VIII du titre Iv du livre II est ainsi modifi :

a) l’intitul, les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaire  ;

b) l’article L. 218-1, les mots :  de grande instance  sont remplacs, deux fois, par le mot :  judiciaire  ;

b bis) Le mme article L. 218-1 est complt par deux alinas ainsi rdigs :

Dans le cas o la formation collgiale est incomplte, l’audience est reporte une date ultrieure, dans des conditions fixes par dcret en Conseil d’tat, sauf accord des parties pour que le prsident statue seul aprs avoir recueilli, le cas chant, l’avis de l’assesseur prsent.

L’audience ne peut tre reporte plus d’une fois. Dans le cas o, la deuxime audience, la formation collgiale ne peut nouveau siger au complet, le prsident statue seul aprs avoir recueilli, le cas chant, l’avis de l’assesseur prsent. ;

c) l’article L. 218-6 et la premire phrase du premier alina de l’article L. 218-7, les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaire  ;

d) l’article L. 218-10, les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaires  ;

e) Au premier alina et la seconde phrase du deuxime alina de l’article L. 218-11, les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaire  ;

17 Le titre II du livre II est abrog ;

18 (nouveau) Au dernier alina de l’article L. 251-3, l’article L. 251-5 et au second alina de l’article L. 252-1, les mots :  de grande instance  sont remplacs par le mot :  judiciaire  ;

19 (nouveau) Au second alina de l’article L. 312-6-2, aprs la rfrence :  L. 218-12 , sont insres les rfrences :  et les deux derniers alinas de l’article L. 218-1 .

II. – Le code de procdure pnale est ainsi modifi :

1 Aprs l’article 39-3, il est insr un article 39-4 ainsi rdig :

Art. 39-4, – Quand un dpartement compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur gnral peut dsigner l’un des procureurs de la Rpublique de ce dpartement pour reprsenter, sous son autorit, l’ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorits administratives du dpartement, notamment pour l’application du dernier alina de l’article 39-2, et pour assurer la coordination des activits s’y rapportant. Ce procureur tient les autres procureurs informs de ses diligences et rend compte au procureur gnral. ;

2 Au dbut de l’article 52-1, sont ajouts deux alinas ainsi rdigs :

Il y a un ou plusieurs juges d’instruction dans chaque dpartement.

Lorsqu’il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un dpartement, un dcret peut fixer la liste des tribunaux dans lesquels il n’y a pas de juge d’instruction. Ce dcret prcise quel est le tribunal judiciaire dont le ou les juges d’instruction sont comptents pour connatre des informations concernant des infractions relevant, en application de l’article 43, de la comptence du procureur de la Rpublique du tribunal dans lequel il n’y a pas de juge d’instruction. ;

3 L’article 80 est ainsi modifi :

a) Aprs le II, il est insr un II bis ainsi rdig :

II bis, – Le procureur de la Rpublique prs le tribunal judiciaire dans lequel il n’y a pas de juge d’instruction est comptent pour requrir l’ouverture d’une information devant le ou les juges d’instruction du tribunal judiciaire comptents en application du deuxime alina ou des quatrime et avant-dernier alinas de l’article 52-1, y compris en faisant dfrer devant eux les personnes concernes.

Dans les cas prvus au premier alina du prsent II bis, le rquisitoire introductif peut galement tre pris par le procureur de la Rpublique prs le tribunal judiciaire au sein duquel se trouvent le ou les juges d’instruction et qui est cette fin territorialement comptent sur l’ensemble du ressort de comptence de sa juridiction en matire d’information, y compris pour diriger et contrler les enqutes de police judiciaire.

Le procureur de la Rpublique prs ce tribunal judiciaire est seul comptent pour suivre le droulement des informations mentionnes aux deux premiers alinas du prsent II bis jusqu’ leur rglement.

En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l’affaire est renvoye, selon le cas, devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises initialement comptents. ;

b) Le dbut de la premire phrase du III est ainsi rdig :  Si le procureur de la Rpublique prs le tribunal judiciaire dans lequel il y a un ou plusieurs juges d’instruction ou dans lequel il y a un ple de l’instruction constate qu’une personne est dfre devant lui en vue de l’ouverture d’une information en application du deuxime alina du II ou en application du deuxime alina du II bis et qu’il estime que ne doit tre ouverte aucune information ou que ne doit tre ouverte aucune information relevant de la comptence du ple… (le reste sans changement), ;

4 Le premier alina de l’article 712-2 est ainsi rdig :

Un ou plusieurs magistrats du sige sont chargs des fonctions du juge de l’application des peines dans les tribunaux judiciaires dont la liste est fixe par dcret. Il existe au moins un juge d’application des peines par dpartement.

III  VI. – (Supprims)

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifi :

1 Au deuxime alina de l’article L. 134-2, aprs la rfrence :  L. 134-1 , sont insrs les mots :  et portant sur la prestation de revenu de solidarit active  et, aprs le mot :  exerc , la fin est ainsi rdige :  dans les conditions prvues l’article L. 262-47. ;

2 L’article L. 134-3 est ainsi rdig :

Art. L. 134-3, – Le juge judiciaire connat des litiges :

1 Rsultant de l’application de l’article L. 132-6 ;

2 Rsultant de l’application de l’article L. 132-8 ;

3 Relatifs l’allocation diffrentielle aux adultes handicaps mentionne l’article L. 241-2 ;

4 Relatifs la prestation de compensation accorde aux personnes handicapes mentionne l’article L. 245-2 et l’allocation compensatrice, prvue l’article L. 245-1 dans sa rdaction antrieure la loi n 2005-102 du 11 fvrier 2005 pour l’galit des droits et des chances, la participation et la citoyennet des personnes handicapes. ;

3 Au trente-septime alina de l’article L. 244-1, le mot :  gnral  est supprim ;

4 Au dernier alina de l’article L. 245-2 et l’article L. 581-5, la rfrence :  L. 142-2  est remplace par la rfrence :  L. 142-1  ;

5 Au sixime alina de l’article L. 531-5, les mots :  la juridiction du contentieux technique de la scurit sociale  sont remplacs par les mots :  les tribunaux de grande instance spcialement dsigns en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire  ;

6 Au II de l’article L. 531-7, les mots :  juridiction du contentieux technique de la scurit sociale  sont remplacs par les mots :  tribunaux de grande instance spcialement dsigns en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire .

II. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifi :

1 L’article L. 211-16 est ainsi modifi :

a) Le 1 est ainsi rdig :

1 Des litiges relevant du contentieux de la scurit sociale dfini l’article L. 142-1 du code de la scurit sociale, l’exception de ceux mentionns au 7 du mme article L. 142-1 ;

b) Le 2 est abrog ;

c) Les 3 et 4 deviennent, respectivement, les 2 et 3 ;

2  l’article L. 311-16, la rfrence :  4 de l’article L. 142-2  est remplace par la rfrence :  7 de l’article L. 142-1 .

III. – Le livre VII du code rural et de la pche maritime est ainsi modifi :

1 Au troisime alina de l’article L. 725-3, les mots :  contentieuse prvue aux articles L. 142-1 L. 144-2 du code  sont remplacs par les mots :  applicable au contentieux  ;

2  la fin du premier alina de l’article L. 751-16 et la fin de l’article L. 752-19, la rfrence :  4 de l’article L. 142-2  est remplace par la rfrence :  7 de l’article L. 142-1  ;

3 L’article L. 751-32 est abrog ;

4 Le cinquime alina de l’article L. 752-6 est ainsi modifi :

a) la fin de la premire phrase, les mots :  et sur avis conforme d’une commission des rentes des non-salaris agricoles  sont supprims ;

b) La seconde phrase est supprime.

IV. – Le code de la scurit sociale est ainsi modifi :

1  l’article L. 133-9-4, la premire phrase de l’article L. 137-4, l’article L. 752-10, au cinquime alina de l’article L. 821-5 et l’article L. 835-4, le mot :  gnral  est supprim ;

2 Au premier alina de l’article L. 141-1, les mots :  rgies par l’article L. 142-2,  sont remplacs par les mots :  relevant des 4  6 de l’article L. 142-1  ;

3 L’intitul du chapitre II du titre IV du livre Iv est ainsi rdig :  Contentieux de la scurit sociale et de l’admission l’aide sociale  ;

4 L’article L. 142-1 est ainsi rdig :

Art. L. 142-1, – Le contentieux de la scurit sociale comprend les litiges relatifs :

1  l’application des lgislations et rglementations de scurit sociale et de mutualit sociale agricole ;

2 Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionns au 5 de l’article L. 213-1 ;

3 Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionns aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ;

4  l’tat ou au degr d’invalidit, en cas d’accident ou de maladie non rgie par le livre IV du prsent code, et l’tat d’inaptitude au travail ;

5  l’tat d’incapacit permanente de travail, notamment au taux de cette incapacit, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

6  l’tat ou au degr d’invalidit, en cas d’accidents ou de maladies rgies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pche maritime, l’tat d’inaptitude au travail ainsi que, en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles rgies par les titres V et VI du mme livre VII, l’tat d’incapacit permanente de travail, notamment au taux de cette incapacit ;

7 Aux dcisions des caisses d’assurance retraite et de la sant au travail et des caisses de mutualit sociale agricole concernant, en matire d’accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l’octroi de ristournes, l’imposition de cotisations supplmentaires et, pour les accidents rgis par le livre IV du prsent code, la dtermination de la contribution prvue l’article L. 437-1 ;

8 Aux dcisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapes mentionnes au premier alina de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles ;

9 Aux dcisions du prsident du conseil dpartemental mentionnes l’article L. 241-3 du mme code relatives aux mentions “invalidit” et “priorit”. ;

5 L’article L. 142-2 est abrog ;

6 La premire phrase du premier alina de l’article L. 142-4 est ainsi modifie :

a) Aprs la rfrence :  L. 142-1 , sont insrs les mots :  ,  l’exception du 7,  ;

b) Le mot :  administratif  est supprim ;

7 L’article L. 142-5 est abrog ;

8  la premire phrase du premier alina de l’article L. 142-6, les mots :  mentionnes aux 1, 2, 3 de l’article L. 142-2  sont remplacs par les mots :  de nature mdicale, hors celles formes au titre du 8 de l’article L. 142-1  et, aprs les mots :  de l’autorit , il est insr le mot :  mdicale  ;

9 Au premier alina de l’article L. 142-7, la rfrence :  5 de l’article L. 142-2  est remplace par la rfrence :  8 de l’article L. 142-1  ;

10 L’article L. 142-7-1 est ainsi rdig :

Art. L. 142-7-1, – L’avis rendu par l’autorit mdicale comptente pour examiner le recours pralable, en ce qui concerne les contestations de nature mdicale, hors celles formes au titre du 8 de l’article L. 142-1, s’impose l’organisme de prise en charge. ;

11 L’article L. 142-8 est ainsi modifi :

a) Au 1, le mot :  gnral  est supprim ;

b) Le 2 est abrog ;

c) Le 3 devient le 2 ;

12 L’article L. 142-10 est ainsi modifi :

a) la premire phrase du premier alina, la rfrence :  au 1  est remplace par les rfrences :  aux 1, 4, 5 et 6 , les mots :  et pour celles mentionnes aux 1, 2, 3 de l’article L. 142-2  sont supprims et, aprs le mot :  autorit , il est insr le mot :  mdicale  ;

b) Au deuxime alina, les rfrences :  5 et 6 de l’article L. 142-2  sont remplaces par les rfrences :  8 et 9 de l’article L. 142-1  ;

13  l’article L. 142-10-1, les rfrences :  au 1 de l’article L. 142-1 et aux 1, 2 et 3 de l’article L. 142-2,  sont remplaces par la rfrence :   l’article L. 142-10  ;

14 Au deuxime alina de l’article L. 242-5, la rfrence :  4 de l’article L. 142-2  est remplace par la rfrence :  7 de l’article L. 142-1  ;

15  la fin de la seconde phrase de l’article L. 357-14 et du 4 de l’article L. 381-20, la rfrence :  L. 142-2  est remplace par la rfrence :  L. 142-1  ;

16  la fin de la seconde phrase du 2 de l’article L. 381-1, les mots :  technique de la scurit sociale mentionn l’article L. 142-2  sont remplacs par les mots :  de la scurit sociale mentionn l’article L. 142-1  ;

17 L’intitul de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre V du livre VII est ainsi rdig :  Contentieux de la scurit sociale  ;

18  l’article L. 752-11, les mots :  gnral et technique  sont remplacs par les mots :  de la scurit sociale  ;

19  l’article L. 752-12, les mots :  , nonobstant les dispositions de l’article L. 142-1 et du dernier alina de l’article L. 142-2,  sont supprims.

V. –  la seconde phrase du premier alina de l’article L. 351-5-1, la premire phrase de l’article L. 4163-17, au dernier alina de l’article L. 6331-51 et l’article L. 6331-62 du code du travail, les mots :  contentieux gnral  sont remplacs par le mot :  contentieux .

VI. – Au dernier alina de l’article L. 532-2 du code de l’ducation, le mot :  gnral  est supprim.

VII. – Les dispositions du prsent article sont applicables aux recours pralables et aux recours juridictionnels introduits compter d’une date fixe par dcret en Conseil d’tat, et au plus tard le 1v janvier 2020. Par exception, les 1 et 2 du I entrent en vigueur le lendemain de la publication de la prsente loi.

La section 2 du chapitre II du titre Iv du livre II du code de l’organisation judiciaire est complte par un article L. 212-6-1 ainsi rdig :

Art. L. 212-6-1, – Quand un dpartement compte plusieurs tribunaux de grande instance, le procureur gnral peut dsigner l’un des procureurs de la Rpublique de ce dpartement pour reprsenter, sous son autorit, l’ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorits administratives du dpartement et assurer la coordination des activits s’y rapportant. Celui-ci tient les autres procureurs informs de ses diligences et rend compte au procureur gnral.

Aprs le deuxime alina de l’article 20 de la loi n 95-125 du 8 fvrier 1995 relative l’organisation des juridictions et la procdure civile, pnale et administrative, il est insr un alina ainsi rdig :

Ces assistants peuvent galement tre nomms auprs du tribunal de premire instance et de la cour d’appel de Papeete, dans les mmes conditions qu’aux deux premiers alinas du prsent article.

L’article 82 de la loi n 95-125 du 8 fvrier 1995 prcite est complt par un III ainsi rdig :

III. – Un dcret en Conseil d’tat prcise les modalits d’application de l’article 20 de la prsente loi dans les collectivits mentionnes au prsent article.

I. – L’ordonnance n 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la scurit sociale et de l’aide sociale est ratifie.

II. – L’ordonnance n 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalits de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnes au 1 du I de l’article 109 de la loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe sicle et celles de leur accs aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministre de la justice est ratifie.

Le premier alina de l’article 4 de l’ordonnance n 2018-359 du 16 mai 2018 prcite est complt par une phrase ainsi rdige :  Pour assurer le remplacement, en cas de besoin, de ces personnels, les organismes de scurit sociale peuvent recruter des personnels et les mettre disposition du ministre de la justice dans les mmes conditions.

I. – Au deuxime alina de l’article L. 148-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots :  de magistrats  sont remplacs par les mots :  d’un magistrat .

II. –  la seconde phrase du premier alina de l’article L. 723-3 du code de commerce, aprs le mot :  un magistrat , il est insr le mot :  honoraire .

III. – Le code de la sant publique est ainsi modifi :

1  la deuxime phrase du premier alina du I de l’article L. 1114-1, les mots :  membre du Conseil d’tat  sont remplacs par les mots :  membre de la juridiction administrative  ;

2 Le 2 des articles L. 3223-2 et L. 3241-2 et le 9 du II de l’article L. 3844-2 sont abrogs.

IV. – Le chapitre Iv du titre V du livre II du code de la scurit intrieure est ainsi modifi :

1 L’article L. 251-4 est ainsi modifi :

a) Les mots :  un magistrat du sige ou  sont supprims ;

b) Aprs le mot :  honoraire , sont insrs les mots :  ou, dfaut, une personnalit qualifie, nomme par le premier prsident de la cour d’appel,  ;

c) Il est ajout un alina ainsi rdig :

La personnalit qualifie est choisie en raison de sa comptence dans le domaine de la vidoprotection ou des liberts individuelles. ;

2  la fin du 5 de l’article L. 251-6, les mots :  , dont au moins un magistrat du sige et un magistrat du parquet dsigns par le premier prsident de la Cour de cassation  sont supprims.

V. –  la fin de la premire phrase du premier alina de l’article L. 3452-3 du code des transports, les mots :  et prside par un magistrat de l’ordre administratif  sont supprims.

VI. – Au quatorzime alina de l’article 3 de la loi n 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destines la jeunesse, les mots :  ou ancien magistrat  sont remplacs par le mot :  honoraire .

VII. – Le code gnral des impts est ainsi modifi :

1  la premire phrase du deuxime alina du 1 de l’article 1651 H, le mot :  conseiller  est remplac par les mots :  membre du Conseil  ;

2  la premire phrase du deuxime alina du I de l’article 1653 F, les mots :  conseiller d’tat  sont remplacs par les mots :  membre de la juridiction administrative  ;

3 L’article 1741 A est ainsi modifi :

a) Au 1, les mots :  conseillers d’tat  sont remplacs par les mots :  membres du Conseil d’tat  ;

b) Au 2, les mots :  conseillers matres la Cour des comptes, en activit ou honoraires,  sont remplacs par les mots :  magistrats de la Cour des comptes .

VIII. –  la fin de la premire phrase du troisime alina de l’article L. 111-4 du code du patrimoine, les mots :  du Conseil d’tat  sont remplacs par les mots :  de la juridiction administrative .

IX. – Au 1 de l’article L. 332-18 du code du sport, les mots :  membres du Conseil d’tat  sont remplacs par les mots :  membres de la juridiction administrative .

X. – Le code montaire et financier est ainsi modifi :

1 Le I de l’article L. 561-39 est ainsi modifi:

a) Le mot :  conseiller  est remplac par les mots :  membre du Conseil  ;

b) Les mots :  conseiller   sont remplacs par les mots :  membre de  ;

c) Les mots :  conseiller-matre   sont remplacs par les mots :  magistrat de  ;

2 L’article L. 612-5 est ainsi modifi :

a) Au 3, le mot :  conseiller  est remplac par les mots :  membre du Conseil  ;

b) Au 4, les mots :  conseiller   sont remplacs par les mots :  membre de  ;

c) Au 5, les mots :  conseiller matre   sont remplacs par les mots :  magistrat de  ;

3 L’article L. 612-9 est ainsi modifi :

a) Au 1, le mot :  conseillers  est remplac par les mots :  membres du Conseil  et les mots :  conseiller   sont remplacs par les mots :  membre de  ;

b) Au septime alina, le mot :  conseillers  est remplac par les mots :  membres du Conseil  ;

4 L’article L. 621-2 est ainsi modifi :

a) Au 2 du II , le mot :  conseiller  est remplac par les mots :  membre du Conseil  ;

b) Aux 3 du mme II, les mots :  conseiller   sont remplacs par les mots :  membre de  ;

c) Au 4 dudit II, les mots :  conseiller matre   sont remplacs par les mots :  magistrat de  ;

d) Au 1 du IV, le mot :  conseillers  est remplac par les mots :  membres du Conseil  ;

e) Aux 2 du mme IV, les mots :  conseillers   sont remplacs par les mots :  membres de .

XI. – La section 1 du chapitre VII du titre II du livre III de la premire partie du code de la proprit intellectuelle est ainsi modifie :

1 L’article L. 327-3 est ainsi modifi :

a) Au 1, les mots :  conseiller matre   sont remplacs par les mots :  magistrat de  ;

b) Au 2, le mot :  conseiller  est remplac par les mots :  membre du Conseil  ;

c) Au 3, les mots :  conseiller   sont remplacs par les mots :  membre de  ;

2 L’article L. 327-4 est ainsi modifi :

a) Au 1, le mot :  conseiller  est remplac par les mots :  membre du Conseil  ;

b) Au 2, les mots :  conseiller matre   sont remplacs par les mots :  magistrat de  ;

c) Au 3, les mots :  conseiller   sont remplacs par les mots :  membre de .

XII. – Le II de l’article L. 228-2 du code de l’aviation civile est ainsi modifi :

1 Au quatrime alina, les mots :  ou ancien membre du Conseil d’tat  sont remplacs par les mots :  de la juridiction administrative  ;

2 Au cinquime alina, les mots :  membre ou ancien membre de la Cour des comptes  sont remplacs par les mots :  magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres rgionales des comptes .

XIII. – Au premier alina de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots :  du Conseil d’tat  sont remplacs par les mots :  de la juridiction administrative  et les mots :  membre de la Cour des comptes  sont remplacs par les mots :  magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres rgionales des comptes .

XIV. – Au 1 de l’article 18-1 de la loi n 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications priodiques, le mot :  conseiller  est remplac par les mots :  membre du Conseil .

XV. –  la premire phrase du deuxime alina de l’article 6 bis de la loi n 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matire de statistiques, les mots :  conseiller d’tat  sont remplacs par les mots :  membre de la juridiction administrative .

XVI. – La loi n 77-1453 du 29 dcembre 1977 accordant des garanties de procdures aux contribuables en matire fiscale et douanire est ainsi modifie :

1 Au deuxime alina de l’article 1v, le mot :  conseiller  est remplac par les mots :  membre du Conseil , les mots :  conseillers d’tat  sont remplacs par les mots :  membres du Conseil d’tat , les mots :  conseillers matres   sont remplacs par les mots :  magistrats de  et le mot :  fonctionnaires  est remplac par le mot :  membres  ;

2 Au deuxime alina de l’article 20, le mot :  conseiller  est remplac par les mots :  membre du Conseil , les mots :  conseillers d’tat  sont remplacs par les mots :  membres du Conseil d’tat , les mots :  conseillers   sont remplacs par les mots :  membres de , les mots :  conseillers matres   sont remplacs par les mots :  magistrats de  et le mot :  fonctionnaires  est remplac par le mot :  membres .

XVII. – Au deuxime alina de l’article 72 de la loi n 2000-516 du 15 juin 2000 renforant la protection de la prsomption d’innocence et les droits des victimes, les mots :  , d’un membre du Conseil d’tat  sont supprims.

XVIII. – Le II de l’article 2 de l’ordonnance n 2009-79 du 22 janvier 2009 crant l’Autorit des normes comptables est ainsi modifi :

1 Au b, le mot :  conseiller  est remplac par les mots :  membre du Conseil  ;

2 Au c, les mots :  conseiller   sont remplacs par les mots :  membre de  ;

3 Au г, les mots :  conseiller matre   sont remplacs par les mots :  magistrat de .

XIX. – Au 1 du II de l’article 4 de la loi n 2010-2 du 5 janvier 2010 relative la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nuclaires franais, le mot :  conseiller  est remplac par les mots :  membre du Conseil .

XX. – L’article 2 de la loi n 2016-1691 du 9 dcembre 2016 relative la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie conomique, est ainsi modifi :

1 Au 1, le mot :  conseillers  est remplac par les mots :  membres du Conseil  ;

2 Au 2, les mots :  conseillers   sont remplacs par les mots :  membres de  ;

3 Au 3, les mots :  conseillers matres   sont remplacs par les mots :  magistrats de .

XXI. – Le chapitre II de la loi n 2011-94 du 25 janvier 2011 portant rforme de la reprsentation devant les cours d’appel est ainsi modifie :

1 Le dernier alina de l’article 13 est supprim ;

2 Le troisime alina de l’article 14 est supprim ;

3 L’article 16 est abrog ;

4 Le cinquime alina de l’article 17 est supprim ;

5 Le dernier alina du II de l’article 19 est supprim ;

6 Le deuxime alina de l’article 20 est supprim.

Chapitre Iv bis

Amliorer l’efficacit des juridictions en cas de crise

(Division et intitul nouveaux)

Le titre II du livre Iv du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifi :

1 La section 2 du chapitre Iv est complte par un article L. 121-5 ainsi rdig :

Art. L. 121-5, – Lorsque le renforcement temporaire et immdiat des tribunaux judiciaires apparat indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un dlai raisonnable, le premier prsident peut, par ordonnance, dlguer au sein de ces tribunaux les magistrats exerant titre temporaire ou les magistrats honoraires exerant des fonctions juridictionnelles mentionnes l’article 41-25 de l’ordonnance n 58-1270 du 22 dcembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dans une juridiction du ressort de la cour d’appel.

Un magistrat ainsi dlgu exerce ses fonctions dans les conditions fixes par l’ordonnance n 58-1270 du 22 dcembre 1958 prcite.

Il ne peut tre dlgu plus de trois fois au cours de la mme anne judiciaire. Ses dlgations ne peuvent excder une dure totale de trois mois.

L’ordonnance mentionne au premier alina prcise le motif et la dure de la dlgation ainsi que la nature des fonctions qui seront exerces par le magistrat dlgu. ;

2 Au dbut du chapitre IV, sont ajouts des articles L. 124-2 L. 124-4 ainsi rdigs :

Art. L. 124-2, – Lorsque la continuit du service de la justice ne peut plus tre assure au sein du btiment o sige la juridiction, dans les conditions offrant les garanties ncessaires au maintien de la scurit des personnes et des biens, tout ou partie des services de la juridiction peut, titre provisoire, tre transfr dans une autre commune du ressort de la mme cour d’appel.

Ce transfert est prononc par ordonnance du premier prsident de la cour d’appel aprs avis du procureur gnral prs cette cour.

La dure du transfert ne peut excder six mois. Cependant, si la situation l’exige, elle peut faire l’objet d’une prorogation pour une dure gale dans les conditions dfinies ci-dessus.

Un dcret en Conseil d’tat dtermine les conditions d’application du prsent article.

Art. L. 124-3. – Lorsque qu’une audience ne peut tre matriellement tenue dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice, elle peut se drouler en toute commune situe dans le ressort d’une juridiction limitrophe. Le premier prsident de la cour d’appel, aprs avis du procureur gnral, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.

Art. L. 124-4, – Lorsqu’une juridiction a comptence nationale, elle peut tenir des audiences en toute commune du territoire national. Le premier prsident de la cour d’appel comptente sur le ressort de la juridiction comptence nationale, aprs avis du procureur gnral, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.

Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifi :

1 Le titre II du livre Iv est complt par un chapitre V ainsi rdig :

Chapitre V

Dispositions applicables aux collectivits
mentionnes l’article 72-3 de la Constitution

Art. L. 125-1, – Sans prjudice des articles L. 121-4 et L. 513-4, lorsque la ncessit de garantir la continuit du service public de la justice le rend indispensable, des magistrats de la cour d’appel de Paris peuvent, titre exceptionnel, complter les effectifs d’une juridiction d’outre-mer la demande du premier prsident ou du procureur gnral de la cour d’appel du dpartement, de la rgion ou de la collectivit d’outre-mer concerne.

Ces magistrats sont dsigns, avec leur accord, par le premier prsident de la cour d’appel de Paris, s’agissant des magistrats du sige, ou par le procureur gnral prs la cour d’appel de Paris, s’agissant des magistrats du parquet, sur une liste arrte par eux pour chaque anne civile. Ils compltent les effectifs de la juridiction d’outre-mer pendant une priode ne pouvant excder trois mois.

Lorsque la venue des magistrats ainsi dsigns n’est pas matriellement possible soit dans les dlais prescrits par la loi ou le rglement, soit dans les dlais exigs par la nature de l’affaire, ces magistrats participent l’audience et au dlibr du tribunal depuis un point du territoire de la Rpublique reli, en direct, la salle d’audience, par un moyen de communication audiovisuelle.

Les modalits d’application du deuxime alina du prsent article sont fixes par dcret en Conseil d’tat. ;

2 L’article L. 562-6-1 est abrog.

I. – (Non modifi)

II. – L’article 2 de la loi n 2002-306 du 4 mars 2002 portant rforme de la loi du 1v juin 1924 mettant en vigueur la lgislation civile franaise dans les dpartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives la publicit foncire est ainsi modifi :

1 Le 1 est complt par les mots :  , du registre des associations et du registre des associations coopratives de droit local tenus par les tribunaux d’instance des dpartements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et peut assurer ou faire assurer l’informatisation de ces registres et de leurs annexes conservs sur support papier  ;

2 Les 2 et 3 sont complts par les mots :  , des registres des associations et des registres des associations coopratives de droit local, ainsi que de leurs annexes  ;

3 Le 4 est complt par les mots :  pour ces registres informatiss  ;

4 Aprs le mot :  copies , la fin du 5 est ainsi rdige :  des registres du livre foncier, des registres des associations et des registres des associations coopratives de droit local, ainsi que de leurs annexes.

Chapitre II

Amliorer la cohrence du service public de la justice
au niveau des cours d’appel

titre exprimental, dans deux rgions, et pour une dure de trois ans compter du lendemain de la publication de la prsente loi :

1 Afin d’amliorer l’accs au service public de la justice et d’en favoriser la qualit ainsi que d’assurer la cohrence de son action, notamment vis–vis des services et administrations de l’tat et des collectivits territoriales, dans le respect de l’indpendance de l’activit juridictionnelle, les premiers prsidents de cours d’appel et les procureurs gnraux prs ces cours dsigns par dcret assurent, sans prjudice des attributions dvolues ces derniers par les articles 34  38 du code de procdure pnale, des fonctions d’animation et de coordination, sur un ressort pouvant s’tendre celui de plusieurs cours d’appel situes au sein d’une mme rgion ;

2 Des cours peuvent tre spcialement dsignes par dcret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d’appel d’une mme rgion, les recours contre les dcisions des juridictions de premire instance rendues dans les matires civiles dont la liste est dtermine par dcret en Conseil d’tat en tenant compte du volume des affaires concernes et de la technicit de ces matires.

Six mois au moins avant le terme de l’exprimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procdant son valuation.

Chapitre III

Dispositions diverses

I. – Dans les conditions prvues l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi ncessaires pour :

1 Tirer les consquences, dans les textes et codes en vigueur ainsi que dans les dispositions introduites ou modifies par la prsente loi, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance ainsi que de la cration du juge des contentieux de la protection prvues par l’article 53 de la prsente loi, y compris en apportant les modifications ncessaires pour remdier aux ventuelles erreurs et omissions de la prsente loi, et abroger les dispositions devenues sans objet ;

2 Amnager, mettre en cohrence ou modifier les dispositions des textes et codes en vigueur relatives la comptence du tribunal judiciaire ainsi que celles relatives l’institution, la comptence, l’organisation, le fonctionnement et les rgles de procdure de toute juridiction lorsque celles-ci sont dfinies par rfrence au tribunal de grande instance, au tribunal d’instance ou au juge du tribunal d’instance ;

3 Tirer les consquences de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance ainsi que de la cration du juge des contentieux de la protection dans les textes et codes en vigueur rgissant les juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Caldonie, la Polynsie franaise et les les Wallis et Futuna, y compris en apportant les modifications ncessaires pour remdier aux ventuelles erreurs et omissions de la prsente loi, et abroger les dispositions devenues sans objet.

II. – L’ordonnance prvue au I est prise dans un dlai de douze mois compter de la promulgation de la prsente loi.

III. – (Non modifi)

(Conforme)

TITRE VII

DISPOSITIONS RELATIVES L’ENTRE EN VIGUEUR
ET L’APPLICATION OUTRE-MER

I. – L’article 4 s’applique aux instances introduites compter du 1v janvier 2020, l’exception des II bis et II ter qui s’appliquent aux instances introduites compter du lendemain de la publication de la prsente loi.

II. – Les articles 12 et 12 bis A entrent en vigueur une date fixe par dcret, et au plus tard le 1v septembre 2020. Lorsque la requte initiale a t prsente avant l’entre en vigueur prvue la premire phrase du prsent II, l’action en divorce ou en sparation de corps est poursuivie et juge conformment aux dispositions du code civil dans leur rdaction antrieure la mme entre en vigueur. Dans ce cas, le jugement rendu aprs ladite entre en vigueur produit les effets prvus par la loi ancienne.

II bis, – L’article L. 212-5-2 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rdaction rsultant de l’article 13 de la prsente loi, entre en vigueur une date dfinie par dcret en Conseil d’tat, et au plus tard le 1v janvier 2021.

III. – L’article 14 entre en vigueur une date dfinie par dcret en Conseil d’tat, et au plus tard le 1v janvier 2021.

IV. – (Non modifi)

IV bis et IV ter. – (Supprims)

IV quater (nouveau). – Les I AB et III bis de l’article 26 entrent en vigueur une date fixe par dcret, et au plus tard un an aprs la publication de la prsente loi.

V. – L’article 802-2 du code de procdure pnale, dans sa rdaction rsultant du V de l’article 32 de la prsente loi, s’applique aux perquisitions et aux visites domiciliaires intervenues compter du lendemain de la publication de la prsente loi.

VI. – Le II de l’article 34, les II et IV bis IV septies de l’article 36, l’article 41 et le I de l’article 42 entrent en vigueur le premier jour du troisime mois suivant la publication de la prsente loi.

VI bis A. (nouveau), – Les articles 380-3-1 et 509-1 du code de procdure pnale, dans leur rdaction rsultant, respectivement, des articles 42 et 41 de la prsente loi, sont applicables aux procdures dans lesquelles l’appel a t form postrieurement l’entre en vigueur de ces dispositions.

VI bis, – (Non modifi)

VI ter, – L’article 40 entre en vigueur le premier jour du sixime mois suivant la publication de la prsente loi.

VI quater (nouveau), – L’article 42 bis C entre en vigueur une date fixe par dcret, et au plus tard le 1v janvier 2020.

Les dispositions du sous-titre II du titre Iv du livre IV du code de procdure pnale, dans leur rdaction rsultant de la prsente loi, sont applicables aux faits pouvant tre qualifis de crime contre l’humanit et de crimes ou dlits de guerre commis avant l’entre en vigueur de ces infractions et qui peuvent tre rprims sous une autre qualification pnale en vigueur au moment o ils ont t commis.

VII. – L’article 43, l’exception des IV, VII, VII ter, VIII bis et X, les I  III de l’article 44, les articles 45, 46, 47 et 48 ainsi que les VIII, IX et XII de l’article 50 entrent en vigueur un an aprs la publication de la prsente loi. Les peines de contrainte pnale prononces avant cette date s’excutent jusqu’ leur terme conformment aux dispositions applicables au jour de leur prononc, sous la rserve que les attributions confies en application de l’article 713-47 du code de procdure pnale au prsident du tribunal judiciaire ou au juge dsign par lui sont exerces par le juge de l’application des peines.

VII bis (nouveau). – Pour une dure d’un an compter de l’entre en vigueur de l’article 43 de la prsente loi, au 1 de l’article 20-5 de l’ordonnance n 45-174 du 2 fvrier 1945 relative l’enfance dlinquante dans sa rdaction rsultant du VIII bis de l’article 43 de la prsente loi, le mot :  probatoire  est supprim.

VIII. – (Non modifi)

IX. – Les articles  53 et 53 bis entrent en vigueur le 1v janvier 2020, l’exception du b bis du 16 quinquies et du 19 du I de l’article 53 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de la prsente loi.

X (nouveau), – A. – Les I  IV et VI  XX de l’article 53 bis A entrent en vigueur compter du prochain renouvellement de chaque commission.

B. – Le V de l’article 53 bis A entre en vigueur une date fixe par dcret en Conseil d’tat, et au plus tard le 1v janvier 2020.

I. – (Supprim)

I bis, – (Non modifi)

I ter, – A. – L’article 511 du code civil, dans sa rdaction antrieure la prsente loi, reste applicable dans les les Wallis et Futuna, en Polynsie franaise et en Nouvelle-Caldonie jusqu’ l’entre en vigueur du deuxime alina de l’article 512 du code civil, dans sa rdaction rsultant de l’article 17 de la prsente loi, et dans les conditions prvues la seconde phrase du IV de l’article 56.

B (nouveau), – Les articles 373-2, 373-2-6, 373-2-9-1, 373-2-10 et 1397 du code civil sont applicables en Polynsie franaise, dans leur rdaction rsultant de la prsente loi.

C (nouveau), – L’article 1397 du code civil est applicable dans les Terres australes et antarctiques franaises, dans sa rdaction rsultant de la prsente loi.

II. – L’article 711-1 du code pnal est ainsi rdig :

Art. 711-1. – Sous rserve des adaptations prvues au prsent titre, les livres Iv V du prsent code sont applicables, dans leur rdaction rsultant de la loi n     du      de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice, en Nouvelle-Caldonie, en Polynsie franaise et dans les les Wallis et Futuna.

III. – Le premier alina de l’article 804 du code de procdure pnale est ainsi rdig :

Le prsent code est applicable, dans sa rdaction rsultant de loi n     du      de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice, en Nouvelle-Caldonie, en Polynsie franaise et dans les les Wallis et Futuna, sous rserve des adaptations prvues au prsent titre et aux seules exceptions : .

IV. – Le titre IV du livre II du code de la route est ainsi modifi :

1 Le treizime alina de l’article L. 243-1 et le douzime alina des articles L. 244-1 et L. 245-1 sont complts par une phrase ainsi rdige :   cette fin, l’officier ou l’agent de police judiciaire peut requrir un mdecin, un interne en mdecine, un tudiant en mdecine autoris exercer la mdecine titre de remplaant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang. ;

2 Aux treizime, quatorzime et dernier alinas de l’article L. 243-1 et aux douzime, treizime et dernier alinas des articles L. 244-1 et L. 245-1, les mots :  et examens mdicaux, cliniques et  sont remplacs par les mots :  ou examens mdicaux, cliniques ou  ;

3 Le vingt-deuxime alina de l’article L. 243-1 et le vingt et unime alina des articles L. 244-1 et L. 245-1 sont ainsi rdigs :

Art. L. 234-9. – Les officiers ou les agents de police judiciaire soit sur instruction du procureur de la Rpublique, soit leur initiative et, sur l’ordre et sous la responsabilit de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, mme en l’absence d’infraction pralable ou d’accident, soumettre toute personne qui conduit un vhicule des preuves de dpistage de l’imprgnation alcoolique par l’air expir. ;

4 Les articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 sont ainsi modifis :

a) Le dbut du second alina est ainsi rdig :  Le I de l’article L. 235-1 est applicable dans sa rdaction… (le reste sans changement), ;

b) Il est ajout un alina ainsi rdig :

L’article L. 235-2 est applicable dans sa rdaction rsultant de la loi n     du      de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice.

V. – Le livre VIII de la troisime partie du code de la sant publique est ainsi modifi :

1 A (nouveau) Le premier alina de l’article L. 3823-2 est complt par les mots :  , dans leur rdaction rsultant de loi n     du      de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice  ;

1 L’article L. 3826-3 est ainsi modifi :

a) Aprs le premier alina, il est insr un alina ainsi rdig :

L’article L. 3353-3 est applicable dans les les Wallis et Futuna, dans sa rdaction rsultant de la loi n     du      de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice. ;

b) Le dbut du second alina est ainsi rdig :  L’article L. 3353-4 est applicable dans les les Wallis et Futuna, dans sa rdaction… (le reste sans changement), ;

2 (nouveau) L’article L. 3833-1 est complt par les mots :  dans leur rdaction rsultant de loi n     du      de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice  ;

3 (nouveau) Le premier alina de l’article L. 3842-1 est complt par les mots :  dans leur rdaction rsultant de loi n     du      de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice .

V bis (nouveau), – Au premier alina des articles L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 du code de la scurit intrieure, la rfrence :  loi n 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforant la scurit intrieure et la lutte contre le terrorisme  est remplace par la rfrence :  loi n     du      de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice .

VI. – L’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert de la presse est ainsi rdig :

Art. 69, – La prsente loi est applicable, dans sa rdaction rsultant de la loi n      du       de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice, dans les les Wallis et Futuna, en Polynsie franaise, en Nouvelle-Caldonie et dans les Terres australes et antarctiques franaises.

VII. – Le premier alina de l’article 44 de l’ordonnance n 45-174 du 2 fvrier 1945 relative l’enfance dlinquante est ainsi rdig :

Sous rserve des adaptations prvues aux articles 45 et 46, les dispositions de la prsente ordonnance, l’exception du deuxime alina de l’article 16 bis, des articles 25, 26 et 39  41, sont applicables, dans leur rdaction rsultant de la loi n      du       de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice, en Nouvelle-Caldonie, en Polynsie franaise et dans les les Wallis et Futuna.

VIII (nouveau), – (Supprim)

IX (nouveau), – Le livre V du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifi :

1 L’article L. 531-1 est ainsi rdig :

Art. L. 531-1, – Sont applicables Wallis-et-Futuna le livre Iv ainsi que les articles L. 211-17, L. 211-18, L. 212-5-1 et L. 212-5-2 du prsent code, dans leur rdaction rsultant de loi n     du      de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice. ;

2 Au dbut du titre IV du livre V, il est ajout un article L. 541-1 ainsi rdig :

Art. L. 541-1. – Sont applicables aux Terres australes et antarctiques franaises les articles L. 211-17, L. 211-18, L. 212-5-1 et L. 212-5-2 du prsent code, dans leur rdaction rsultant de loi n     du      de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice. ;

3 L’article L. 551-1 est ainsi rdig :

Art. L. 551-1, – Sont applicables en Polynsie franaise le livre Ier ainsi que les articles L. 211-17 et L. 211-18 du prsent code, dans leur rdaction rsultant de loi n     du      de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice. ;

4 L’article L. 561-1 est ainsi rdig :

Art. L. 561-1, – Sont applicables en Nouvelle-Caldonie le livre Iv ainsi que les articles L. 211-17, L. 211-18 et L. 532-17 du prsent code, dans leur rdaction rsultant de loi n     du      de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice.

X (nouveau), – L’article L. 641-1 du code des procdures civiles d’excution est complt par un alina ainsi rdig :

Les articles L. 111-5, L. 121-4, L. 125-1, L. 211-1-1, L. 433-2 et L. 523-1-1 sont applicables, dans leur rdaction rsultant de loi n     du      de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice.

XI (nouveau), – Le II de l’article 112 de la loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe sicle est ainsi modifi :

1 Le B est complt par les mots :  , dans leur rdaction rsultant de loi n     du      de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice  ;

2 Il est ajout un D ainsi rdig :

D. – Les articles 4-1  4-7 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques franaises.

XII (nouveau), – Le premier alina du I de l’article 99 de la loi n 2009-1436 du 24 novembre 2009 pnitentiaire est ainsi rdig :

I. – Sous rserve des adaptations prvues au prsent article, la prsente loi est applicable, dans sa rdaction rsultant de la loi n      du       de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice, en Nouvelle-Caldonie, en Polynsie franaise et dans les les Wallis et Futuna : .

XIII (nouveau), – Le livre VII du code du patrimoine est ainsi modifi :

1 L’article L. 740-2 est complt par les mots :  , dans leur rdaction rsultant de loi n     du      de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice  ;

2 Le dernier alina de l’article L. 750-1 est complt par les mots :  , dans leur rdaction rsultant de loi n     du      de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice  ;

3 L’article L. 760-3 est complt par les mots :  , dans leur rdaction rsultant de loi n     du      de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice  ;

4 Aprs la rfrence :  L. 214-10 , la fin de l’article L. 770-1 est ainsi rdige :  L. 221-1 L. 222-1, L. 510-1, L. 532-1 L. 532-14 et L. 544-5 L. 544-11 sont applicables au territoire des Terres australes et antarctiques franaises, dans leur rdaction rsultant de loi n     du      de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice.

XIV (nouveau), – Le titre III bis de la loi n 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l’excution et relative la rforme de la procdure civile est complt par un article 11-4 ainsi rdig :

Art. 11-4, – Les articles 11-1  11-3 de la prsente loi sont applicables dans les les Wallis et Futuna, dans leur rdaction rsultant de loi n     du      de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice.

XV (nouveau), – Le dernier alina du 1 du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est remplac par deux alinas ainsi rdigs :

Les articles L. 151-1 L. 152-8 et L. 153-2 L. 154-1 sont applicables, dans leur rdaction rsultant de la loi n 2018-670 du 30 juillet 2018 relative la protection du secret des affaires ;

L’article L. 153-1 est applicable, dans sa rdaction rsultant de la loi n     du      de programmation 2018-2022 et de rforme pour la justice ; ,

XVI (nouveau), – L’article 50 ter de la prsente loi est applicable sur l’ensemble du territoire de la Rpublique.

XVII (nouveau), – La loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppler par des actes de notorit l’impossibilit de se procurer des expditions des actes de l’tat civil dont les originaux ont t dtruits ou sont disparus par suite de faits de guerre, le premier alina de l’article 4 de la loi n 68-671 du 25 juillet 1968 relative l’tat civil des Franais ayant vcu en Algrie ou dans les anciens territoires franais d’outre-mer ou sous tutelle devenus indpendants ainsi que les articles 1v et 2 de l’ordonnance n 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l’tat civil dresss en Algrie restent applicables dans les les Wallis et Futuna dans leur rdaction antrieure la prsente loi.

Dlibr en sance publique, Paris, le 11 dcembre 2018.

Le Prsident,
Sign :
Richard FERRAND

RAPPORT ANNEX

RAPPORT ANNEX

Trait d’union indispensable entre libert et scurit, la justice fonde le contrat social et forge l’esprit rpublicain. De son bon fonctionnement dpend le caractre harmonieux de la rgulation sociale. La justice est en consquence au centre des proccupations du Gouvernement.

La prsente loi de programmation, annonce par le Premier ministre ds son discours de politique gnrale du 4 juillet 2017, garantit la justice, dans la dure, des moyens pour lui permettre d’accomplir les rformes ncessaires l’amlioration du service d nos concitoyens.

La progression des crdits, inscrite dans la loi de programmation, de 24 % horizon 2022 par rapport la loi de finances pour 2017, traduit de manire concrte la priorit donne par le Gouvernement la modernisation de la justice. Ds 2018, les crdits augmentent de 3,9 % et un effort significatif, la hauteur des enjeux, est initi en matire de recrutements. Il se concrtise, sur la priode 2019-2022, par la cration de plus de 6 500 emplois.

Cette trajectoire ambitieuse est nanmoins soutenable pour les finances publiques. Partant du cadrage budgtaire global de la loi de programmation des finances publiques pour les annes 2018 2022, la prsente loi de programmation pour la justice prcise l’effort supplmentaire requis par la ncessaire modernisation du service public de la justice, et en scurise les moyens. D’ici 2022, la progression des crdits se dcline comme suit :

En milliards d’euros et en crdits de paiement

Moyens de la mission justice HT2 + T2HCAS

2018

2019

2020

2021

2022

Mission justice

7,0

7,3

7,7

8,0

8,3

La traduction en emplois de cet investissement sans prcdent s’chelonne de la manire suivante sur la priode considre :

En quivalents temps plein (ETP)

2018

2019

2020

2021

2022

Cration d’emplois de la mission justice

1 100

1 300

1 620

1 260

1 220

Disposer d’une trajectoire budgtaire scurise sur cinq ans permettra au ministre de la justice de conduire rsolument et sans -coups les investissements d’ampleur indispensables, tant dans les domaines informatique qu’immobilier et d’accompagnement en matire de ressources humaines, pour voluer vers un service public moderne, davantage attentif aux besoins des justiciables qu’il accueille et plus respectueux encore des personnes qui lui sont confies.

Grce ces moyens en forte augmentation, le ministre s’engage dans des rformes puissantes afin de redonner confiance au citoyen dans la capacit de la justice rendre des jugements de qualit, dans des dlais matriss, et rinsrer les personnes qu’elle condamne.

Les rformes portes ici par le Gouvernement intressent tout la fois les procdures, les organisations et les outils du ministre. Les plus structurantes de ces rformes sont le fruit des  chantiers de la justice , lancs par le Premier ministre et la garde des sceaux le 6 octobre 2017. Au nombre de cinq, ces chantiers ont trait de la transformation numrique, de l’amlioration et de la simplification des procdures civile d’une part, pnale, d’autre part, de l’adaptation du rseau des juridictions, du sens et de l’efficacit des peines. Deux rfrents ont t dsigns sur chaque chantier afin de conduire une intense concertation avec les acteurs concerns. Plusieurs centaines d’auditions, l’envoi de questionnaires, une consultation numrique ont donn aux rfrents une matire riche pour faire des propositions d’volution souvent ambitieuses, toujours en rponse aux attentes des acteurs consults. Ce projet de loi de programmation met ainsi en œuvre les propositions de niveau lgislatif qui ont t retenues pour concrtiser les ambitions d’une justice rnove. Il sera complt des textes rglementaires ncessaires la conduite des rformes ainsi inities.

Le projet de loi s’est galement attach promouvoir la diversification des modes de prise en charge des mineurs auteurs d’infractions pnales en accompagnant la cration de 20 centres ducatifs ferms et en promouvant de nouveaux modes de rponses pnales.

Il intgre galement une autre priorit annonce dans le programme du Prsident de la Rpublique : la mise en œuvre d’un  plan pnitentiaire  permettant, notamment, la cration de nouvelles places de prison afin, notamment, de rpondre terme l’objectif d’encellulement individuel.

L’ensemble de ces volutions fortes, rsultat d’une dmarche de concertation de plus de cinq mois, permettra d’aller vers une justice simple, efficace, moderne, proche des gens (I), de rendre le service public de la justice plus protecteur et attentif aux plus dmunis et aux personnes en souffrance (II), de consacrer un engagement sans faille pour mieux prvenir la radicalisation et lutter contre le terrorisme (III), de prononcer des peines plus efficaces et mieux adaptes tout en confortant les personnels dans leurs missions (IV), de diversifier et d’individualiser la prise en charge des mineurs dlinquants (V). Une stratgie ministrielle des ressources humaines est dfinie pour accompagner tous les personnels du ministre dans cette transformation (VI).

1. Vers une justice simple, efficace, moderne, proche des gens

1.1. tat des lieux

Le constat d’une justice qui fonctionne de moins en moins bien est connu de tous et partag. Les dlais de jugement ne cessent de s’allonger en dpit de la mobilisation des magistrats et fonctionnaires. Ils sont, en 2016, plus de 11 mois pour les affaires civiles dans les tribunaux de grande instance, prs de 14 mois en appel dont plus de 18 mois dans les chambres sociales, 17 mois dans les conseils de prud’hommes.

La justice apparat souvent au justiciable comme un labyrinthe, avec une organisation la lisibilit incertaine, des procdures difficilement intelligibles et des dcisions qui peuvent parfois sembler peu prdictibles voire difficilement comprhensibles. L’organisation judiciaire, en dcalage avec celle des autres administrations de l’tat, pose galement question pour la conduite de la politique publique de la justice qui ncessite une interaction troite avec les services de la police et de la gendarmerie ainsi qu’avec les prfets, les autres administrations de l’tat et les collectivits territoriales.

Les juridictions se plaignent souvent d’un manque de moyens. Des efforts importants ont t faits dans le budget 2018 pour augmenter de 9 % les crdits de fonctionnement desdites juridictions. Les charges payer ont t significativement rduites en 2017. Toutefois, un effort de long terme, au travers d’une action structurelle, est indispensable pour amliorer durablement la situation des juridictions.

L’amlioration du quotidien de travail est une attente trs forte des magistrats et des fonctionnaires. La mise disposition d’quipements et d’applications informatiques modernes, rpondant aux besoins de mobilit et permettant de gagner en efficacit, constitue une demande rcurrente, galement remonte de la consultation numrique ralise auprs des agents du ministre dans le cadre du chantier relatif la transformation numrique. Le besoin de formation et d’un soutien informatique renforc est aussi affirm.

La dmatrialisation s’impose comme un besoin pour les justiciables et les partenaires de la justice qui souhaitent saisir et communiquer avec elle en ligne, comme ils le font dsormais avec la plupart des services publics. Le ministre doit s’engager rsolument dans la dmarche de l’tat-plateforme, tout en garantissant aux publics loigns du numrique un accs proche et de qualit.

Face ces constats, la rforme est urgente car la confiance du citoyen dans la justice, instance privilgie de rgulation des relations sociales et pilier dterminant de la dmocratie, est mousse. La lassitude des magistrats et fonctionnaires, soucieux de rendre un service public de qualit, s’exprime de plus en plus vivement.

1.2. Une rforme d’ensemble de l’institution judiciaire est devenue ncessaire

La loi de programmation pour la justice prvoit une vritable remise niveau des moyens des juridictions. 832 emplois seront crs et les gains d’emplois dgags par les rformes seront intgralement redploys vers les juridictions.

Mais les moyens ne constituent pas eux seuls une rponse suffisante et ne sont lgitimes, dans un contexte budgtaire contraint, que s’ils permettent une transformation de la justice.

La loi de programmation dveloppe cette ambition en simplifiant tout la fois la procdure pnale et la procdure civile, en organisant la djudiciarisation des demandes dont la satisfaction sera plus rapide et certaine par des services administratifs ou des professions rglementes (tout en maintenant la possibilit d’une contestation devant le juge), en dveloppant des modes alternatifs de rglement des litiges, en donnant les moyens d’une vritable transformation numrique de la justice et en proposant une approche modernise de l’organisation du travail judiciaire.

1.2.1. Simplifier la procdure pnale pour faciliter l’action des services enquteurs et de la justice, tout en veillant au respect des liberts fondamentales

Afin de rpondre aux lgitimes attentes de nos concitoyens qui aspirent une justice plus accessible, plus proche et plus rapide dans le traitement de leurs requtes ou de leur situation, il a t dcid de faciliter le travail quotidien de tous les acteurs de la chane pnale. Il s’agit ici d’amplifier l’effort de simplification dj engag mais dont les rsultats paraissent encore insuffisants.

Ont ainsi t retenues dans le projet de loi de programmation des mesures concrtes, dont l’objectif n’est pas de rformer en profondeur l’architecture de notre procdure pnale mais de faciliter l’action des magistrats, des fonctionnaires de justice, des services enquteurs, sans jamais porter atteinte aux exigences conventionnelles et constitutionnelles.

Les simplifications proposes concernent les diffrentes phases de la procdure pnale, qu’il s’agisse de la phase d’investigation (enqute et instruction) ou de ses suites judiciaires (alternatives aux poursuites, poursuites et jugement).

Les simplifications envisages pour la phase d’investigation portent notamment sur l’uniformisation du recours aux interceptions tlphoniques et aux autres techniques spciales d’enqute, sur la suppression d’autorisations pralables certaines actions des officiers de police judiciaire ou sur la possibilit de les dlguer des agents de police judiciaire, ainsi que sur l’information judiciaire.

Il est galement prvu de modifier les rgles relatives la garde vue afin d’en rendre le traitement moins lourd. Le projet de loi de programmation pour la justice ne modifie pas l’conomie du rgime actuel de la garde vue et maintient des garanties strictes en termes de protection des liberts.

Les simplifications des suites judiciaires proposes par le projet de loi s’effectuent au travers de la fusion de la transaction et de la composition pnales, de l’extension de la forfaitisation d’un certain nombre de dlits dont l’usage de stupfiants, de l’extension de l’ordonnance pnale et des dcisions pouvant intervenir dans le cadre de la procdure de comparution avec reconnaissance pralable de culpabilit, de l’extension de la comptence du juge unique, de la rationalisation de la procdure devant la cour d’assises et de la possibilit de regrouper toutes les procdures en cours visant un mme prvenu devant le tribunal correctionnel.

Afin d’accrotre plus encore la qualit et la clrit du jugement, est galement prvue la cration d’une procdure de comparution diffre. Procdure intermdiaire entre la comparution immdiate et l’information judiciaire, elle permet le recours des mesures coercitives pralables fixes par le juge des liberts et de la dtention (dtention provisoire, contrle judiciaire, assignation rsidence avec surveillance lectronique), pendant un temps limit (deux mois maximum) afin de permettre le retour des rsultats d’investigations dj ordonnes ainsi que, pour les parties, la possibilit de solliciter une demande d’acte.

Enfin, il est prvu d’exprimenter dans plusieurs ressorts pendant trois ans une cour criminelle, qui jugera en premier ressort les crimes commis par des majeurs et punis d’une peine de 20 ans de rclusion criminelle au plus, en substitution de la cour d’assises. Cette cour compose uniquement de magistrats permettra un audiencement plus rapide des affaires tout en garantissant la qualit des dbats.

1.2.2. Harmoniser la procdure civile et la rendre plus accessible pour le justiciable

Il existe actuellement une multiplicit de procdures en matire civile, diffrentes entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance, variables selon la nature du contentieux. Ces procdures sont en outre portes par des systmes d’information spars, souvent trs anciens, et reposant sur des bases locales. En dpit des efforts d’information dj entrepris avec la cration du site internet justice.fr et du dveloppement dans les tribunaux de services d’accueil unique du justiciable (SAUJ), la procdure civile reste inaccessible pour la plupart des justiciables du fait de sa complexit et de son absence de dmatrialisation.

La simplification, pour les justiciables, de ces modes et procdures distincts de saisine doit tre recherche.

L’objectif est donc d’voluer progressivement vers deux types de procdure selon la nature du contentieux : une procdure orale sans reprsentation obligatoire pour les contentieux les plus simples, une procdure crite avec reprsentation obligatoire pour les autres contentieux. Le contentieux trait actuellement dans les tribunaux d’instance doit rester sans reprsentation obligatoire pour faciliter l’accs au juge. L’orientation retenue consiste tendre la reprsentation obligatoire certains contentieux devant le tribunal de grande instance et la cour d’appel pour assurer un meilleur conseil au justiciable, l’exception de certains contentieux dits de proximit concernant souvent les publics les plus fragiles (surendettement, instances modificatives en matire familiale, baux d’habitation, crdit la consommation, scurit sociale).

Le seuil de 10 000 € en-dessous duquel il est possible de saisir le juge d’instance sans avocat est maintenu. En revanche, la reprsentation obligatoire devant le juge de l’excution serait tendue lorsque le litige est suprieur ce mme seuil. Il en va de mme pour l’ensemble des appels, sauf contentieux particuliers tenant par exemple au surendettement ou aux appels prud’homaux. Enfin, la reprsentation obligatoire serait encore tendue plusieurs contentieux complexes ou trs sensibles comme les litiges relatifs aux lections professionnelles. En revanche, l’absence de reprsentation obligatoire par avocat serait maintenue devant les tribunaux paritaires des baux ruraux, tout comme devant les conseils de prud’hommes. En premire instance et en appel, il serait rappel que les autorits administratives parties l’instance (maisons dpartementales des personnes handicapes ou prsidents des conseils dpartementaux) ont la possibilit d’tre reprsentes par un de leurs agents.

L’entreprise d’unification du contentieux de l’aide sociale et de la scurit sociale est poursuivie par la suppression de la distinction entre le contentieux gnral et le contentieux technique, devenue obsolte au regard de la comptence donne aux tribunaux de grande instance spcialement dsigns compter du 1v janvier 2019.

La simplification des procdures se traduit galement dans la procdure de divorce, avec un seul acte de saisine, en principe sans indication du fondement de la demande et avec une phase procdurale unique au cours de laquelle pourront tre prononces, l’issue d’une audience, des mesures provisoires, sauf si les parties y renoncent. L’excution force des dcisions du juge aux affaires familiales est confie au parquet. Un tribunal de grande instance comptence nationale sera galement spcialement dsign pour assurer le traitement des requtes en injonction de payer, l’exception de celles relevant du tribunal de commerce. Le crancier devra saisir cette juridiction nationale par voie dmatrialise, l’exception des personnes physiques agissant sans mandataire des fins non professionnelles et des requrants en injonction de payer europenne, qui pourront la saisir par voie papier. Les oppositions seront formes auprs du tribunal spcialement dsign, qui connatra de celles tendant exclusivement l’obtention de dlais de paiement et orientera les autres demandes vers les tribunaux territorialement comptents.

Les modalits de ces procdures devront tre harmonises avec un acte de saisine unique, en ligne (sauf pour les justiciables ne disposant pas d’outil de communication numrique), la gnralisation de la signification par acte d’huissier, ce qui dchargera les greffes des tches de convocation, le dveloppement de la procdure de mise en tat participative, la possibilit de statuer sans audience avec l’accord des parties.

Les procdures civiles d’excution seront enfin modernises pour les rendre plus rapides et plus efficaces. Ainsi, dans les procdures de saisie-attribution et de saisie conservatoire des crances de sommes d’argent, les actes de saisie ne seront plus transmis aux tablissements bancaires que par la voie lectronique. Les procdures de saisie immobilire et d’expulsion seront galement modifies pour soulager les juridictions de tches inutiles et pour amliorer l’efficacit de ces procdures tout en prservant les droits des dbiteurs.

La plupart de ces volutions sont de niveau rglementaire et ne ncessitent pas de disposition dans ce projet de loi. En revanche, le calendrier de leur mise en œuvre sera dtermin en lien avec celui de l’volution de l’organisation judiciaire et celui du dveloppement des applications informatiques associes.

1.2.3. Un recentrage de la justice sur ses missions premires : trancher les conflits et protger les droits et liberts des citoyens

Depuis plusieurs annes, la tendance est l’octroi de nouvelles comptences au juge. Cette tendance s’inscrit en partie dans une dynamique de meilleure protection des droits et liberts des justiciables. Mais il s’agit aussi souvent d’une facilit pour le lgislateur quand il a besoin de l’intervention d’un tiers de confiance dans une procdure. La loi relative la modernisation de la justice du XXIe sicle a ralis une premire œuvre utile de recentrage du juge sur ses missions principales en ouvrant notamment la possibilit de divorcer par acte d’avocat quand les parties en sont d’accord.

Le projet de loi de programmation pour la justice s’attaque pour sa part un autre domaine emblmatique : la rforme de la protection juridique des majeurs protgs, dont le rapport de la Cour des comptes de 2016 a montr la trop faible efficience. En outre, la charge de travail pesant sur les juridictions ne permet pas aux magistrats et aux greffiers d’assurer toute la plnitude de la mission de contrle des mesures de protection juridique qui leur est confr par la loi. En consquence, plusieurs mesures seraient envisages. En premier lieu, il s’agirait d’allger le contrle a priori du juge sur certains actes de gestion patrimoniale. En deuxime lieu, il s’agirait de faciliter le recours l’habilitation familiale, en tendant son champ d’application l’assistance et en crant une passerelle avec les mesures de protection judiciaire, tout en posant clairement le principe de la primaut du mandat de protection future sur tout autre dispositif de reprsentation. En troisime et dernier lieu, il s’agirait de garantir un contrle effectif de la gestion du budget de la tutelle, en renforant l’obligation de remettre ds l’ouverture de la mesure l’inventaire des biens meubles du majeur protg, par nature volatiles, un dlai plus long tant laiss pour l’inventaire des autres biens. Lorsque le juge l’estime ncessaire, il peut dsigner, ds le prononc de la mesure, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procder l’inventaire mobilier. Un nouveau rgime de contrle des comptes de gestion : le contrle interne par les organes de la procdure – gratuit – devient le principe, un professionnel qualifi intervenant en cas de patrimoine important ou lorsque le contrle interne ne peut tre organis. La dispense de contrle des comptes de gestion, actuellement rserve aux seuls tuteurs familiaux, est largie aux tuteurs professionnels, dont l’activit est soumise un strict contrle administratif par ailleurs. Enfin, les droits fondamentaux des majeurs protgs sont renforcs en les autorisant prendre seuls la dcision de se marier ou de se pacser, en leur donnant accs au divorce accept prvu l’article 23 du code civil et non plus seulement aux divorces contentieux, et en faisant du droit de vote personnel des majeurs protgs le principe, tout en garantissant le respect de la sincrit du scrutin.

Au del de la rforme des tutelles, d’autres voies innovantes de djudiciarisation sont poursuivies : une exprimentation pourrait confier aux organismes dbiteurs des prestations familiales la fixation de la rvision des pensions alimentaires selon un barme national, en fonction de documents changs contradictoirement ; les modalits de dlivrance des apostilles doivent tre modernises pour dcharger les parquets gnraux d’une tche purement administrative. Il est galement prvu d’uniformiser les rgles rgissant les actes de notorit tablis dans diverses matires en les transfrant tous au notaire et de djudiciariser le recueil du consentement l’assistance mdicale la procration avec l’intervention d’un tiers donneur, en le confiant au seul notaire. Par souci de cohrence, ces dispositions sont accompagnes de la mme djudiciarisation du recueil du consentement s’agissant de l’accueil d’embryon. La suppression de l’homologation des changements de rgime matrimonial en prsence d’enfants mineurs est propose. Enfin, la rpartition des fonds verss par l’employeur dans le cas des saisies des rmunrations sera transfre la Caisse des dpts et consignations, favorisant une gestion plus efficace de ces fonds et une diminution des sommes manies par les rgies d’avances et de recettes des tribunaux. Les sommes dont la consignation est ordonne par les tribunaux de grande instance ou par les cours d’appel au titre d’une expertise seront galement verses la Caisse de dpts et consignations.

1.2.4. Un dveloppement des modes alternatifs de rglement des litiges

Les modes alternatifs de rglement des litiges doivent continuer se dvelopper pour allger l’activit des juridictions mais, surtout pour favoriser des modalits plus apaises et plus rapides de rglement des diffrends pour les citoyens. La loi relative la modernisation de la justice du XXIe sicle a d’ores et dj rendu systmatique le recours pralable au conciliateur pour les litiges de moins de 4 000 €. La loi de finances pour 2016, mise en application par le dcret n 2016-1876 du 27 dcembre 2016, a solvabilis le recours la mdiation pour les bnficiaires de l’aide juridictionnelle en crant une aide la mdiation, en cas de mdiation judiciaire ou de mdiation conventionnelle homologue par le juge, et en tendant la rtribution des avocats en cas de mdiation. La loi de programmation pour la justice va plus loin en prvoyant que le juge pourra plus largement enjoindre de rencontrer un mdiateur pour une information sur l’objet et le droulement d’une mdiation. Elle tend galement la tentative de rsolution amiable pralable obligatoire aux litiges ports dornavant devant le tribunal de grande instance lorsque la demande n’excde pas un montant dfini par dcret en Conseil d’tat ou lorsqu’elle a trait un conflit de voisinage.

L’exprimentation de tentative de mdiation familiale pralable obligatoire introduite par la loi de modernisation de la justice du XXIe sicle sera poursuivie, avant le cas chant d’tre gnralise partir de 2020, si ses rsultats sont concluants.

Pour promouvoir le recours aux modes alternatifs de rglement des litiges, il est ncessaire d’tendre l’offre en la matire tout en veillant sa qualit. Il convient cet effet d’encadrer les obligations pesant sur les prestataires offrant en ligne des services d’aide la rsolution amiable du litige, de prvoir les sanctions pnales applicables en cas d’inobservation de certaines obligations et de proposer une certification facultative.

Cette promotion des modes alternatifs de rglement des litiges s’appuiera sur une progression des moyens ddis la mdiation et aux espaces de rencontre sur le quinquennat, la monte en puissance de l’aide la mdiation introduite par dcret en 2016, et le recrutement de conciliateurs, mieux rtribus pour leurs interventions.

1.2.5. Une transformation numrique de la justice

Pour btir, avant 2022, un vritable service public numrique de la justice, qui permette l’ensemble des usagers de grer en ligne leurs procdures et leurs dmarches, et aux magistrats et agents du ministre de bnficier d’applicatifs et d’outils de travail adapts, rduisant les tches rptitives et de faible valeur ajoute, un effort ingal sera engag, qui portera sur trois axes indissociables.

– L’adaptation du socle technique : le renforcement des rseaux du ministre doit permettre de les scuriser et de tripler, au minimum, les dbits offerts, en commenant ds 2018 et en couvrant la totalit des sites d’ici 2020, tout en poursuivant la migration vers la tlphonie IP ; les magistrats et agents bnficieront d’outils rpondant aux exigences de leur mtier, en matire de tlphonie scurise ou d’outils de communication mobiles, en veillant dsormais homogniser le parc d’quipements et ses modalits de renouvellement ; les juridictions et services du ministre seront dots d’outils permettant le dveloppement d’changes scuriss (mise en service ds 2018 d’une plateforme d’change de documents volumineux, dispositif permettant l’envoi de LRAR par voie lectronique, consolidation du dispositif de visio-confrence) et facilitant le travail quotidien au profit des magistrats et agents comme des justiciables eux-mmes (poursuite du dploiement des centres d’appel permanence parquet, outils de prise de rendez-vous en ligne et de signaltique dynamique dans les juridictions…).

– Les applications du ministre volueront pour permettre une gnralisation de la communication lectronique et de la gestion en ligne des procdures et des dmarches. Ds 2018, le dploiement du portail des SAUJ et du portail des justiciables permettra de connatre, en ligne, l’tat d’avancement des procdures aussi bien pnales que civiles, quelle que soit la juridiction territorialement comptente ; l’opportunit de saisir la juridiction en ligne, pour certains contentieux dans un premier temps, sera effective la fin de l’anne 2018 ; le travail des juridictions sera facilit, notamment par la poursuite du dploiement de l’application Cassiope aux juridictions d’appel et le dploiement d’outils industrialiss partir d’exprimentations locales ; les demandes d’extraits de casier judiciaire seront totalement gres en ligne.

En 2019, une nouvelle application permettra galement de grer en ligne l’ensemble de la procdure d’aide juridictionnelle et les possibilits de communication lectronique seront tendues la totalit des juridictions.

Le dploiement de nouvelles applications, compter de 2020, en matire civile (projet Portalis) comme en matire pnale (projet Procdure pnale numrique, conduit conjointement avec le ministre de l’intrieur), dveloppes en intgrant les exigences de l’tat-plateforme et d’interoprabilit avec l’ensemble des partenaires du service public de la justice, permettra une gestion entirement numrique des procdures, o chacun des acteurs de celle-ci pourra accder, en fonction de ses droits, un dossier numrique partag. Les applications du ministre seront dcloisonnes, dans le respect des principes de confidentialit propre chacun des domaines concerns, favorisant ainsi le suivi et la gestion des parcours individuels, tout en allgeant les tches des agents. Ces volutions concerneront les juridictions, mais galement la protection judiciaire de la jeunesse (programme Parcours) et l’administration pnitentiaire (gestion des dtenus, numrique en dtention, renseignement pnitentiaire…).

– Le soutien aux utilisateurs et l’accompagnement du changement : le dispositif de soutien aux utilisateurs internes au ministre sera substantiellement renforc et rationalis et le dploiement d’applications nouvelles s’accompagnera d’actions de formation et d’appui la conduite du changement la mesure de l’importance des volutions programmes et de la place dsormais confre aux applications informatiques dans le travail quotidien. La mise en place d’un vritable service public numrique de la justice devra galement s’accompagner d’une assistance aux usagers de ce service public, y compris en veillant l’accueil, dans le rseau des juridictions et de l’accs au droit, mais aussi en partenariat avec l’ensemble des acteurs mobilisables cet effet, des usagers les plus loigns du numrique.

La transformation numrique offre l’opportunit unique de rendre notre justice accessible trs simplement, tous, de rendre des dcisions plus rapidement, de rduire les distances gographiques, d’introduire de la transparence sur l’avance des procdures. La russite de cette transformation, qui irrigue toutes les structures et toutes les activits du service public de la justice, conditionne en bonne partie le succs des autres rformes.

C’est pourquoi le pilotage de la transformation numrique est renforc, plac sous l’gide d’un comit stratgique prsid par la ministre. L’accroissement substantiel des moyens consacrs au virage numrique sera de la sorte dirig, orient et suivi haut niveau. Il convient, en effet, d’encadrer strictement et d’tre en capacit de rendre compte du caractre optimal des choix d’utilisation des crdits d’investissement spcifiquement dvolus au plan de transformation numrique, qui s’lveront  530 millions d’euros sur la priode 2018-2022.

Afin de doter le service des systmes d’information et de communication du secrtariat gnral des capacits de conduire et de mettre en œuvre oprationnellement cette rvolution numrique, 260 recrutements supplmentaires seront raliss sur cette mme priode. Cet effort sur le programme 310  Conduite et pilotage de la politique de la justice  s’ajoute aux moyens par ailleurs consacrs cette priorit par chacun des autres programmes de la mission justice.

1.2.6 Une organisation judiciaire adapte ces volutions conjuguant proximit et comptence

L’organisation judiciaire doit tre plus lisible et plus efficace et s’adapter aux rformes de simplification des procdures engages et la transformation numrique engage. Il est devenu ncessaire de repenser l’organisation des juridictions tant la rpartition des contentieux entre les juridictions, notamment en premire instance, est devenue illisible pour les citoyens.

Pour conduire la rflexion en ce domaine, la dmarche adopte a t celle de la concertation. Une mission a t confie Dominique Raimbourg et Philippe Houillon qui ont auditionn plus de 200 personnes. La concertation mene par les rfrents a permis de montrer que cette adaptation tait ncessaire mais qu’elle devait accompagner une volution porte par les acteurs de terrain.

Toutes les implantations judiciaires actuelles seront maintenues pour rpondre au besoin de proximit et d’accessibilit de la justice.

Afin d’amliorer la lisibilit de la rpartition des contentieux en premire instance et pour rpondre aux besoins de spcialisation des magistrats dans les domaines les plus complexes, le projet de loi prvoit que le contentieux civil des actuels tribunaux d’instance relve de la comptence du tribunal de grande instance qui deviendra ainsi la juridiction de droit commun en premire instance, sous la nouvelle dnomination de tribunal judiciaire.

Pour garantir un maillage territorial rpondant aux besoins de proximit et garantissant l’accs de tous la justice, le tribunal judiciaire pourra comprendre en dehors de son sige une ou plusieurs chambres, correspondant la localisation des actuels tribunaux d’instance, dont les comptences seront fixes par dcret pour rpondre au mieux au besoin de justice dans chacun des territoires concerns. Au del d’un socle de comptence commun l’ensemble de ces chambres, les chefs de cours, aprs avis conjoint des chefs de juridictions, prsidents et procureurs de la Rpublique, pourront leur attribuer un ou plusieurs contentieux supplmentaires afin de prendre en compte la ralit des bassins conomique et sociologique de leur ressort, renforant ainsi la justice de proximit.

Il n’y aura donc aucun loignement de la justice du quotidien pour le justiciable et aucune dsertification du territoire.

Dans les dpartements dans lesquels sont implants plusieurs tribunaux judiciaires, la multiplicit des interlocuteurs judiciaires vis–vis des services et administrations de l’tat peut nuire l’efficacit des politiques menes, notamment en matire pnale et affaiblir la position de l’institution judiciaire dans la conduite de politiques partenariales. Pour remdier cette situation, tout en prservant l’implantation actuelle des tribunaux judiciaires, il est envisag d’offrir la possibilit au procureur gnral de dsigner un des procureurs de la Rpublique du dpartement pour reprsenter, sous son autorit, l’ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorits administratives du dpartement et d’assurer la coordination des activits s’y rapportant.

Dans ces mmes dpartements, certains tribunaux judiciaires pourraient se voir confier par dcret, sur proposition des chefs de cour et aprs avis des chefs de juridiction concerns, des contentieux spcialiss sur l’ensemble du ressort. En matire pnale, il est prvu la possibilit de regrouper au sein d’une seule juridiction du dpartement certains magistrats spcialiss, juge de l’application des peines et juges d’instruction. Ces volutions ncessaires permettront de garantir une justice de qualit pour les citoyens, notamment en garantissant une meilleure spcialisation des juges dans les matires les plus complexes.

Elles faciliteront galement l’harmonisation de la jurisprudence sur le ressort d’un dpartement en matire civile comme en matire pnale, offrant plus de prvisibilit pour les justiciables. Enfin, elles visent remdier l’isolement de certains juges, intervenant ponctuellement dans des domaines complexes sans capacit d’change sur les pratiques et la jurisprudence et sans quipe autour de lui ddie au traitement de certains contentieux.

L’association des chefs de juridiction et des chefs de cours au plus prs des ralits judiciaires de leur ressort est essentielle pour garantir une parfaite adquation entre les besoins de justice et la rpartition des spcialisations et il leur appartiendra en ce domaine de proposer la garde des Sceaux l’organisation judiciaire la plus efficace dans chacun des dpartements concerns.

En appel, le besoin de proximit doit s’apprhender diffremment au regard notamment de la reprsentation obligatoire des justiciables. Cependant, il est ncessaire d’viter un trop fort loignement des auxiliaires de justice et des justiciables des cours d’appel. Ainsi, l’ensemble des implantations actuelles des cours sera prserv.

Pour garantir la visibilit et l’efficacit de l’institution judiciaire face ses interlocuteurs institutionnels, dont certains ont adapt leur organisation sur celle des rgions administratives, une coordination plus efficace des politiques menes par chacune des cours doit tre mise en œuvre tout en prservant le maillage actuel des cours sur le territoire.

Procder par exprimentation en ce domaine permettra d’valuer, avant toute gnralisation, l’efficacit d’un dispositif de coordination et d’animation sur un ressort largi plusieurs cours et le primtre des comptences attribuer, par voie rglementaire, certains des chefs de cour dsigns dans ces nouvelles fonctions. La concertation locale, tant interne l’institution judiciaire qu’avec les partenaires institutionnels de l’autorit judiciaire et les auxiliaires de justice, doit permettre de mesurer au plus prs des ralits locales l’efficacit d’une rforme de la gouvernance des cours au sein d’une rgion dtermine.

De la mme manire, et pour rpondre aux besoins de justice et de spcialisation dans certaines matires, il appartiendra, dans le cadre de cette exprimentation aux chefs de cour dsigns de proposer une rpartition des contentieux rpondant au mieux aux attentes des justiciables.

Pour accompagner ces volutions, une enveloppe de plus de 400 M€ sera consacre aux investissements immobiliers, l’amlioration du fonctionnement des juridictions, la rforme des TASS et des TCI et aux mesures d’accompagnement des rorganisations qui dcouleront de l’adaptation du rseau des juridictions.

1.2.7. Une justice plus prvisible

Il convient en premier lieu de donner une porte concrte aux dispositions de la loi n 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Rpublique numrique, prvoyant la mise disposition du public, titre gratuit, des dcisions de justice, dans le respect de la vie prive des personnes et en prvenant les risques de r-identification. Conformment aux prconisations du rapport remis la garde des sceaux, le 9 janvier 2018, par la mission d’tude et de prfiguration de l’open data des dcisions de justice, cette mise disposition devra respecter un principe d’une occultation des lments d’identification des personnes mentionnes dans la dcision et sera confie aux cours suprmes de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire. Elle devra s’accompagner d’une rgulation des algorithmes qui exploitent les donnes issues de dcisions, afin d’assurer une transparence sur les mthodologies mises en œuvre. Le profilage des magistrats et des fonctionnaires du greffe sera galement interdit afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la justice.

Le service public de la justice doit galement mettre en capacit l’ensemble de ses usagers, mais aussi de ses acteurs, de mieux mesurer l’volution de son activit et de la qualit du service rendu. Le systme d’information dcisionnel du ministre voluera pour fournir, au niveau national comme au niveau local, des outils efficaces d’analyse et de pilotage de l’activit. Les usagers devront pouvoir accder en ligne une information pratique nourrie, enrichissant ce qui figure dj sur le site Justice.fr (accessibilit des juridictions, pdagogie des procdures, simulateurs…), mais aussi, par exemple, des indicateurs de dlai de procdure devant la juridiction qu’ils envisagent de saisir, ou encore des barmes ou des rfrentiels jurisprudentiels indicatifs. La qualit du service rendu sera galement mesure par le biais d’enqutes de satisfaction auprs des usagers, avec des indicateurs adapts aux spcificits du service public de la justice.

1.2.8. (Supprim)

1.3. Cette rforme doit redonner du souffle au fonctionnement de l’institution

1.3.1. La conjonction de toutes ces rformes permet de redployer des emplois

Simplification de procdure, djudiciarisation, dmatrialisation des processus, organisation adapte, compte tenu de la concertation locale, de la premire instance, toutes ces rformes vont transformer en profondeur l’activit des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, et redonner de la force de travail au profit de la qualit et de la clrit des jugements.

Sur la priode 2018-2022, il est ainsi prvu de redployer les emplois dans le but d’optimiser le traitement des litiges. l’effet des mesures lgislatives contenues dans cette loi de programmation s’ajoutent celui de dispositions de niveau rglementaire, qui entraneront galement un gain de temps important pour les personnels. C’est le cas particulirement de l’acte unique de saisine dmatrialise, de l’assignation du dfendeur par huissier, du dveloppement des procdures participatives pour la mise en tat.

Le plan de transformation numrique, dont ce n’est cependant pas l’objet premier, contribuera aussi dgager temps et ressource humaine au profit des activits du cœur de mtier des juridictions. En effet, la dmatrialisation de toutes les procdures, tant pnales que civiles, avec la constitution d’un dossier unique numrique, limitera considrablement les actes de saisie et de traitement sur support papier.

Ces diffrentes volutions permettent, dans le mme mouvement, de renforcer le taux d’encadrement des juridictions et d’toffer les missions d’appui et de soutien. En outre, ces redploiements autorisent le renfort des quipes autour du magistrat, au sige et au parquet, notamment pour le traitement des contentieux les plus spcialiss.

1.3.2. Un renouveau des mthodes de travail

Ces possibilits de redploiement ouvrent la perspective d’une vritable amlioration de la situation des juridictions, au sein desquelles le malaise des agents est aujourd’hui patent. S’y ajouteront 832 crations nettes d’emplois sur le quinquennat.

La rsorption des vacances d’emploi est en effet une priorit, car elles psent lourdement sur les conditions de travail des agents exerant dans les services concerns, soumis la pression de l’urgence et du retard dans le traitement des dossiers. Toutes les vacances d’emplois de magistrats et de greffiers seront notamment rsorbes d’ici la fin du quinquennat.

Il conviendra de ne plus ajouter de charges nouvelles pour la justice sans en valuer au pralable la pertinence et l’impact. Un effort particulier sera ainsi fait sur les prochaines annes pour adapter les emplois de juge des liberts et de la dtention l’largissement de leurs missions.

Ces possibilits de redploiement vont encore conduire une redfinition de la structure d’emplois, en tenant compte des consquences de la rforme de l’adaptation du rseau des juridictions, de la transformation numrique et de la mise en œuvre des nouveaux modles d’organisation travers les quipes de magistrats et fonctionnaires.

En effet, la constitution d’quipes autour du magistrat permet de concentrer le temps de travail des magistrats sur leur cœur d’activit et de les appuyer quand le contentieux ncessite des comptences spcialises. La cration de juristes assistants est d’ores et dj un succs dans les juridictions et permet de crer un nouveau vivier pour de futurs magistrats. 248 emplois de juristes assistants seront crs au cours du quinquennat. Les greffiers assistants du magistrat seront tendus au sein du parquet, avec la cration de 250 emplois. Le recrutement d’assistants de justice et d’assistants spcialiss sera poursuivi. Des interprtes seront recruts plein temps, en substitution de collaborateurs occasionnels du service public l o le besoin le justifie.

La transformation numrique va changer trs profondment les mthodes de travail des magistrats et fonctionnaires. Conjugue aux volutions de procdure qui sont envisages, elle va rendre ncessaire bien plus qu’une formation aux nouveaux outils, un accompagnement fort de la conduite du changement. Des emplois seront ainsi crs pour accompagner cette transformation et des efforts de redploiements internes seront accomplis. C’est cette nouvelle allocation des ressources qui permet de crer des emplois de correspondants locaux informatiques, dont l’utilit pour le plein dploiement de la rforme numrique est certaine. Enfin, la transformation numrique impliquera des actions de formation afin que chacun puisse s’approprier les nouvelles mthodologies de travail induites par ces changements.

Par ailleurs, la formation des magistrats, tant initiale que continue, devra s’adapter ces volutions pour que les magistrats, au del de leur expertise juridique, acquirent davantage la dimension lie au management, la gestion budgtaire et administrative afin, notamment de mieux prendre en compte, dans le respect de leur indpendance juridictionnelle, l’impact financier de leur activit en optimisant davantage les frais de justice. La formation des fonctionnaires s’adaptera aussi ces nouveaux outils et le travail en quipe devra tre valoris, tant pour les magistrats que pour les fonctionnaires au sein des deux coles de formation. La formation des juges consulaires sera mise en œuvre par l’cole nationale de la magistrature qui devra donc assumer l’augmentation du public former.

1.3.3. Des moyens humains et matriels pour amliorer la qualit de l’environnement de travail et l’accueil du justiciable

L’amlioration des moyens de fonctionnement a t une priorit du budget 2018 avec une hausse de 9 % des crdits hors masse salariale des juridictions. Le maintien de dotations suffisantes au cours du quinquennat est indispensable pour assurer de manire structurelle le bon fonctionnement des juridictions. Ainsi les conomies rendues possibles par la dmatrialisation (conomies d’affranchissement notamment) seront redployes. L’quipement en ultraportable des magistrats et fonctionnaires qui en ont besoin pour leur activit sera poursuivi en 2019.

La remise niveau des infrastructures et des quipements informatiques prcdemment voqu amliorera trs sensiblement les conditions de travail des magistrats et fonctionnaires. Le renforcement du rseau des correspondants locaux informatiques, avec la cration prenne d’emplois et une professionnalisation de leur formation, participera du confort de travail des fonctionnaires comme des magistrats. Un renfort encore plus important est prvu jusqu’en 2022 pour accompagner les transformations en cours et l’adaptation du rseau judiciaire.

L’investissement immobilier accompagnera l’adaptation du rseau judiciaire, dans les cas o il ncessitera des travaux, afin de donner aux agents des conditions de travail de qualit. Les crdits ddis aux oprations classiques conduites par les dlgations interrgionales du secrtariat gnral seront maintenus autour de 70 M€ sur toute la priode. Les oprations conduites par l’APIJ (Aix, Lisieux, Lille, Mont-de-Marsan, Perpignan) conservent toute leur pertinence et seront poursuivies. La restructuration de l’Ile de la Cit sera galement une priorit immobilire suite au dpart du tribunal de grande instance de Paris, la fois pour assurer la remise aux normes techniques du btiment et permettre le regroupement des services de la cour de cassation et de la cour d’appel, facilitant de la sorte leur travail tout en tant source d’importantes conomies de loyer. L’amlioration de la situation immobilire outre-mer sera poursuivie avec l’achvement des oprations en cours Pointe–Pitre, Saint -Martin et Basse-Terre et le lancement de la construction d’un tribunal judiciaire Saint-Laurent du Maroni, en Guyane.

L’attention la situation des agents des services judiciaires sera une proccupation forte dans cette priode d’intense volution. Il est ainsi prvu de renforcer le rseau des assistants de prvention. La cration d’un emploi de psychologue du travail et d’un infirmier du travail dans chaque DRHAS viendra galement amliorer le suivi de la sant au travail des agents du ministre.

1.3.4. Une recherche dtermine de l’efficacit de gestion

Le niveau lev des charges payer et le risque de reconstitution de retards de paiement dans les juridictions, prjudiciables la bonne conduite des procdures pnales, font de la matrise de l’volution des dpenses de frais de justice un enjeu budgtaire majeur pour le ministre de la justice. Le ministre mne, depuis plusieurs annes, une action rsolue de matrise des frais de justice qui va se poursuivre sur les annes 2019-2022. Il met notamment en œuvre les recommandations de la revue des dpenses ralise par l’IGJ et le CGEFI en 2015.

Les conomies sur les interceptions judiciaires montent en puissance avec la mise en œuvre effective de l’obligation d’usage de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), qui assure dsormais plus de 90 % des prestations annexes et des interceptions judiciaires, et la baisse des tarifs des oprateurs de communication lectronique (OCE). Dans les annes venir, ces conomies vont s’accrotre grce l’extension du primtre de la PNIJ (prise en compte ds 2018 de la golocalisation des terminaux en temps rel) et la poursuite des baisses de tarifs des OCE. D’ici  2022, ce sont 50 millions d’euros par an qui seront conomiss grce la PNIJ.

Atteindre cette cible implique de continuer amliorer la performance de la PNIJ, de l’adapter en permanence aux volutions technologiques et de travailler d’ores et dj la conception d’une plateforme de nouvelle gnration, qui succdera l’actuelle plateforme, lorsque celle-ci sera frappe d’obsolescence et favorisera une internalisation du dispositif. Un budget d’environ 30 M€ par an est ainsi prvu pour poursuivre l’volution technologique de la PNIJ et des nouvelles techniques d’enqute.

Des travaux sont par ailleurs en cours avec le ministre de l’intrieur pour la mise en œuvre des nouvelles techniques d’enqute (balises de golocalisation, IMSI catcher, captation de donnes informatiques…).

Le ministre cherche galement rendre plus efficiente la gestion des scells en agissant sur trois leviers : limitation de l’entre des scells dans les juridictions, rationalisation de la gestion des scells et fluidification des mcanismes de sortie des scells. Parmi les actions les plus significatives, des plans d’apurement des scells (automobiles, scells biologiques) adosss un mcanisme d’intressement des juridictions sur leurs crdits de fonctionnement permettent de raliser des conomies trs significatives (5 M€ d’conomies supplmentaires en 2018). La dmatrialisation de la gestion des scells est par ailleurs inscrite dans le plan de transformation numrique, avec le dploiement du module  scells  de Cassiope et le dveloppement d’un outil de gestion des scells, qui sera utilis dans un premier temps par le tribunal de grande instance de Paris.

La professionnalisation du traitement des dpenses et des achats sera poursuivie dans tous les domaines de frais de justice, dans le respect de l’indpendance de prescription des magistrats. Ainsi au plan organisationnel, la direction des services judiciaires s’est engage dans le processus visant la mise en place, l’issue d’une phase exprimentale, de services centralisateurs rgionaux des frais de justice en charge du traitement des mmoires et de la certification sur l’ensemble du ressort de la cour d’appel. Des volutions importantes sont en cours sur chaque grand pan de dpenses. La direction des services judiciaires, travers plusieurs cycles de ngociations avec les prestataires et notamment les experts de justice, a consolid, segment par segment, des stratgies d’achat utilisant des leviers efficaces comme la tarification (analyse toxicologique), l’appel d’offre (analyse gntique des individus – fichier national automatis des empreintes gntiques (FNAEG)) ou l’instauration de barmes (expertise informatique).

Un logiciel de traduction automatise est en cours d’acquisition pour tester la possibilit de limiter l’intervention de traducteurs personnes physiques. Une cellule oprationnelle intervient en soutien des juridictions pour des affaires importantes pour raliser des mises en concurrence, ngocier des devis.

Les efforts d’conomies des services judiciaires ne s’arrtent pas aux frais de justice. La performance de gestion est recherche galement pour le fonctionnement des juridictions. L’effort de dmatrialisation va permettre de raliser d’importants gains sur l’affranchissement (14 M€ prvus en 2022).

1.4. Amliorer la qualit et l’efficacit de la justice administrative

La juridiction administrative doit faire face une augmentation constante du contentieux dans un cadre budgtaire contraint.

Depuis quinze ans, les recours ont augment en moyenne de 3,8 % par an devant les tribunaux administratifs (112 700 affaires en 2002, 197 000 en 2017). cette augmentation tendancielle du nombre de recours, s’ajoutent :

– la charge d’un nombre toujours croissant de contentieux de l’urgence et de contentieux sous dlai de jugement contraint qui pse sur l’organisation des juridictions ;

– en 2019, le transfert aux tribunaux administratifs d’une partie des contentieux d’aide sociale actuellement traits par les commissions dpartementales d’aide sociale en application de la loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe sicle ;

– en 2020, le transfert aux tribunaux administratifs du contentieux des pensions militaires d’invalidit actuellement trait par des juridictions spcialises (loi n 2018-607 du 13 juillet 2018 relative la programmation militaire pour les annes 2019  2025 et portant diverses dispositions intressant la dfense).

S’agissant du Conseil d’tat, malgr les trs importantes rformes opres dans le but de le recentrer sur son rle de juridiction suprme, le nombre des entres n’est pas descendu en – dessous du niveau lev de 9 000  10 000 affaires par an constat depuis trente ans. Il est aujourd’hui ce qu’il tait avant la cration des cours administratives d’appel.

Le contentieux s’est en outre alourdi, car la stabilit globale des entres recouvre une diminution des requtes simples affectes aux juridictions subordonnes (appel des reconduites la frontire, recours contre les refus de visas d’entre en France, affaires individuelles dont le Conseil d’tat connaissait en premier ressort) entirement compense par des affaires plus difficiles, en premier ressort et en cassation. De nouvelles procdures gnratrices de contentieux supplmentaires, comme la question prioritaire de constitutionnalit et le contentieux du renseignement, se sont en outre ajoutes.

Les recours en cassation sur les contentieux de masse traits par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) (les recours devant la CNDA ont cr de 34 % en 2017 ; 61 000 sont attendus en 2018) et la nouvelle commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) (qui devrait enregistrer au minimum 100 000 requtes par an) pourraient peser l’avenir sur les missions juridictionnelles du Conseil d’tat.

Cette augmentation continue du contentieux ne saurait tre absorbe par une augmentation proportionnelle du nombre de magistrats. Le budget pluriannuel 2018-2022 prvoit des crations de postes de magistrats pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, mais en augmentation bien moindre que l’augmentation moyenne du contentieux, de 3,8 % constate depuis quinze ans. Certains de ces postes devront, au demeurant, tre affects la CNDA et la CCSP.

L’amlioration de la performance et l’quilibre moyen terme de la juridiction administrative ne pourront tre trouvs, compte tenu de la croissance ncessairement limite du nombre de magistrats, que dans l’augmentation de l’aide la dcision, c’est–dire de la collaboration apporte aux magistrats par des assistants juristes, et dans une redfinition de l’office du juge administratif, de telle sorte que ce juge ne soit pas systmatiquement et directement saisi de toutes les difficults rsultant de l’activit des services publics.

Les mesures lgislatives proposes visent permettre aux juridictions administratives de faire face leur charge croissante. Elles permettent ainsi de recentrer les magistrats sur leur cœur de mtier en largissant les possibilits de recours aux magistrats honoraires, en autorisant le recrutement de juristes assistants et en tenant compte de l’intrt du service public de la justice pour apprcier les mrites d’une demande de maintien en activit des magistrats administratifs et membres du Conseil d’tat au del de la limite d’ge. Elles rduisent galement le nombre de litiges soumis au juge en allongeant la dure d’exprimentation de la procdure de mdiation pralable obligatoire pour certains contentieux. Au del, il convient de rexaminer et de simplifier en profondeur les procdures qui engendrent des contentieux systmatiques sans gain rel pour le justiciable.

L’amlioration de l’efficacit et la qualit de la justice rendue est par ailleurs recherche avec l’ouverture de la possibilit de statuer en formation collgiale pour les rfrs prcontractuels et contractuels et l’accroissement de l’effectivit des dcisions de justice en renforant les pouvoirs d’injonction du juge.

2. Un service public de la justice plus protecteur et attentif aux plus dmunis et aux personnes en souffrance

2.1. Promouvoir l’accs au droit

Dans un contexte de profonde volution de l’institution judiciaire, les dispositifs d’accs au droit seront essentiels pour que le justiciable ne soit pas dsorient. Ils devront s’adapter l’organisation judiciaire et la rpartition des contentieux telles qu’issues de la concertation locale pour que le maillage de l’accs au droit soit optimis, favoriser le dveloppement des modes alternatifs de rglement des litiges et accompagner la transformation numrique.

Pour la plupart des citoyens, l’accs au droit sera en effet facilit avec la dmatrialisation progressive des procdures de justice, la possibilit de saisir en ligne la justice, le dveloppement de l’offre en ligne de rsolution amiable des diffrends, l’open data. Mais il conviendra de veiller ce que les personnes les plus loignes du numrique trouvent galement une rponse dans les points d’accs au droit et soient accompagnes dans leurs contacts avec la justice pour que la dmatrialisation ne devienne pas, pour elle, un obstacle vers le juge et la justice.

2.2. Une aide juridictionnelle rationalise et permettant chacun d’avoir une dfense de qualit

Depuis 2015, l’tat a entrepris une rforme progressive de l’aide juridictionnelle visant principalement mieux rtribuer les avocats, trouver des ressources nouvelles et mieux protger les plus dmunis en relevant les plafonds de ressources. Les moyens consacrs l’aide juridictionnelle ont ainsi augment de prs de 40 % entre 2014 et 2018. L’unit de valeur servant de rfrence pour le calcul de la rtribution des avocats a fortement progress, passant de 22,5 € hors taxes 32 €. Le plafond de ressources pour une personne seule atteint dsormais 1 017 € contre 941 € en 2015.

Les crdits prvus sur le quinquennat confortent ces avances et permettent d’accompagner les rformes de la loi de programmation qui renchrissent le cot de l’aide juridictionnelle, comme l’extension des contentieux pour lesquels la reprsentation par un avocat est obligatoire afin de garantir au justiciable une dfense de meilleure qualit pour les contentieux concerns.

Il est galement ncessaire de simplifier l’accs l’aide juridictionnelle qui fait l’objet d’un million de demandes par an. Elle sera accessible en ligne, dans une version simplifie, au plus tard le 31 dcembre 2019. Elle sera numrise de bout en bout, de la demande initiale l’instruction et l’attribution, pour les justiciables comme pour les auxiliaires de justice.

Une mission, conduite conjointement par l’Inspection gnrale des finances et l’Inspection gnrale de la justice, a par ailleurs expertis des solutions d’organisation nouvelle, comme la mise en place au sein des barreaux de structures spcifiquement destines l’aide juridictionnelle, notamment en matire pnale.

Elle a aussi tudi les pistes d’une meilleure prise en charge de la rmunration de l’avocat par les assurances de protection juridique. Les conclusions et prconisations de cette mission nourriront la prparation, en concertation avec les avocats, de mesures et dispositifs adquats accompagnant les volutions de la prsente loi, dans la perspective d’une rforme de l’aide juridictionnelle en 2020.

2.3. Accompagner les victimes

Les crdits en faveur de la politique d’aide aux victimes continueront progresser au cours du quinquennat pour atteindre prs de 30 M€ en fin de priode, soit trois fois plus qu’en 2012. Ils permettent un vritable soutien dans la dure des associations d’aide aux victimes, qui peuvent ainsi mettre en place des actions de long terme et recruter des personnels, sans crainte d’une restriction non anticipe des financements. Il s’agit ainsi d’amliorer :

– le maillage territorial en augmentant la prsence de permanences notamment au sein des commissariats, des brigades de gendarmerie, et des hpitaux ;

– la qualit des prises en charge par le renforcement des effectifs et le dveloppement des comptences spcialises pour les victimes particulirement vulnrables comme les victimes mineures ou les plus gravement traumatises ;

– la capacit du rseau associatif se mobiliser en urgence et prendre en charge, dans ces conditions, des victimes, en particulier les plus gravement traumatises, ou leurs proches, notamment en cas d’vnement de grande ampleur, ce qui implique une grande disponibilit des associations, voire l’organisation de permanences ou d’astreintes.

Ces moyens permettent galement de financer des actions cibles sur l’accompagnement des victimes de terrorisme et d’accidents collectifs comme la professionnalisation du rseau rfrents associatifs victimes d’actes de terrorisme , le renforcement des moyens des associations d’aide charges d’accompagner les victimes lors de procs hors normes (accidents collectifs, attentats) ou l’occasion de faits commis l’tranger, la participation des associations aux comits locaux d’aide aux victimes.

Un agrment des associations d’aide aux victimes sera mis en place au niveau national. Il s’appuiera sur un rfrentiel de bonnes pratiques en faveur des victimes, offrira une garantie de la qualit de l’activit de l’association et du professionnalisme de ses salaris ainsi qu’un gage de fiabilit et de transparence dans l’organisation de celle-ci.

Le dispositif de tlphone  grave danger , qui a montr son utilit pour la prvention de la rcidive dans les violences faites aux femmes, sera tendu, notamment en outre-mer.

L’amlioration du dispositif d’aide aux victimes passe galement par la concrtisation d’une coordination interministrielle renforce, sous l’gide de la dlgation interministrielle l’aide aux victimes place auprs de la garde des sceaux, par le dveloppement de schmas dpartementaux d’aide aux victimes et une optimisation de la conduite et du pilotage de la politique d’aide aux victimes. Un systme d’information interministriel sur les victimes d’attentats et de catastrophes (SIVAC) sera construit afin de doter les diffrents acteurs publics d’un outil de travail informatis pour conduire les actions ncessites par des vnements gnrant de nombreuses victimes (acte de terrorisme, accidents collectifs, catastrophes). En orchestrant les changes d’informations utiles, au travers d’un  hub  d’change de donnes, le SIVAC vitera aux oprationnels des tches de manipulation des donnes et leur permettra ainsi de se concentrer sur les actes au cœur de leur mtier.

3. Un engagement sans faille pour mieux prvenir la radicalisation et lutter contre le terrorisme

3.1. Mieux prvenir la radicalisation dans les tablissements pnitentiaires

Le ministre de la justice a t trs impliqu dans la conception du plan national de prvention de la radicalisation. Pour la mise en œuvre des mesures annonces par le Premier ministre lors du comit interministriel de prvention de la dlinquance et de la radicalisation du 23 fvrier 2018, la direction de l’administration pnitentiaire doublera en 2018 les capacits d’valuation des dtenus terroristes et radicaliss dans les quartiers d’valuation de la radicalisation (QER) et crera deux nouveaux quartiers de prise en charge des dtenus radicaliss les plus proslytes (QPR).

En outre, dans la suite du relev de conclusions du 29 janvier 2018, elle crera 450 places de dtention tanches pour le regroupement des terroristes et radicaliss d’ici la fin de l’anne 2018 et poursuivra un objectif de 1 500 places dans des quartiers tanches du reste des dtentions. Ces structures ddies aux dtenus radicaliss et violents seront implantes dans prs de 80 tablissements pnitentiaires, au sein desquels, par ailleurs, seront tendus les programmes de prvention de la radicalisation violente. Enfin, la direction de l’administration pnitentiaire (DAP) crera en province trois centres de prise en charge individualise des personnes radicalises suivies en milieu ouvert sur le modle du dispositif RIVE, Paris.

La monte en puissance du renseignement pnitentiaire sera poursuivie. Une centaine de personnels ddis au renseignement seront recruts sur les cinq annes. En parallle, l’administration pnitentiaire se dote d’un systme d’information ddi au renseignement. Une premire version sera mise disposition de l’ensemble des agents du rseau d’ici la fin de l’anne 2018.

3.2. Renforcer la prise en charge ducative des jeunes radicaliss et des mineurs de retour de Syrie

La prise en charge des mineurs radicaliss constitue galement une politique publique part entire, assume par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle a d adapter ses modalits de prise en charge ce nouveau public particulirement complexe pour tre capable d’intervenir rapidement et de faon adapte. Les crdits ddis la lutte contre le terrorisme permettent de former les personnels la prvention de la radicalisation et de faire vivre le rseau des rfrents lacit. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse tudie galement des dispositifs de prise en charge innovants pour ces publics. Depuis fin 2016, elle exprimente ainsi le dispositif d’accueil spcialis et individualis (DASI), qui propose une prise en charge ducative individuelle renforce et thrapeutique en faveur de jeunes filles et garons poursuivis pour des faits d’association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste ou en situation de radicalisation.

La DPJJ va galement tre confronte un nouveau public ncessitant une prise en charge ducative adapte : les mineurs de retour de zone de guerre irako-syrienne. Leur nombre est estim plus de 400, la moiti d’entre eux tant gs de moins de cinq ans. La protection judiciaire de la jeunesse voit ses moyens renforcs compter de 2019 pour systmatiser les mesures judiciaires d’investigation ducative destination des mineurs de retour de Syrie ou en voie de radicalisation.

3.3. (nouveau) Amliorer encore l’efficacit de la justice antiterroriste

Il apparat particulirement ncessaire de procder une spcialisation du ministre public en matire de lutte contre le terrorisme. Plusieurs facteurs conduisent, de fait, inscrire dans la prsente loi les dispositions relatives la cration d’un parquet national antiterroriste (PNAT).

Tout d’abord, une menace exogne d’actions terroristes planifies de l’extrieur comme ce fut le cas pour les attentats du 13 novembre 2015. Ensuite, une menace endogne de la part de nophytes se radicalisant trs rapidement ou d’individus plus endurcis qui, faute de n’avoir pu partir sur des thtres d’opration, passent l’acte dans le cadre des appels au meurtre rgulirement diffuss par l’organisation  DAESH . Enfin, un milieu carcral qui apparat comme un incubateur proccupant de la menace en raison de l’activit proslyte de dtenus dj radicaliss.

Des principes complmentaires de spcialisation et d’optimisation des moyens, dans le but de mettre en œuvre une politique pnale antiterroriste la plus efficace possible, amnent concentrer l’action du ministre public dans la lutte contre le terrorisme.

Plusieurs objectifs sont poursuivis :

– amliorer l’efficacit de la justice pnale antiterroriste, permettant de disposer d’une force de frappe judiciaire hauteur des enjeux. C’est la condition d’une ractivit accrue grce des changes plus nourris, mieux construits avec l’ensemble des autres acteurs rgaliens de la lutte contre le terrorisme, y compris aux niveaux europens et internationaux ;

– renforcer le contrle de l’excution des peines et le suivi des dtenus terroristes notamment par le dveloppement du renseignement pnitentiaire qui doit davantage encore monter en puissance et par le renforcement des mesures de prvention de la radicalisation ;

– amliorer la formation dans le domaine de la lutte antiterroriste afin que l’ensemble des acteurs concerns disposent du bagage et des outils adquats.

Le parquet national antiterroriste sera plac auprs du tribunal de Paris mais disposera d’un mcanisme procdural innovant lui permettant de requrir de tout procureur de la Rpublique la ralisation d’actes d’enqute afin de rpondre efficacement l’ampleur des investigations ncessaires en cas d’attaque terroriste. Il pourra s’appuyer galement sur un rseau de procureurs dlgus la lutte contre le terrorisme au sein des parquets de premire instance dont les ressorts sont particulirement exposs la monte de l’extrmisme violent.

3.4. (nouveau) Simplifier et amliorer le parcours procdural des victimes d’actes de terrorisme

Les victimes d’actes de terrorisme, dj dramatiquement prouves, se trouvent aujourd’hui confrontes un parcours procdural complexe lorsqu’elles sollicitent la rparation des prjudices subis, ce parcours s’inscrivant souvent dans le sillage de la procdure pnale et faisant intervenir de multiples acteurs. Prenant appui sur les travaux de la mission confie par la garde des sceaux Chantal Bussire, il est propos de simplifier ce parcours, d’acclrer leur indemnisation tout en favorisant leur galit de traitement.

Dans cette perspective, il est tout d’abord donn comptence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour connatre l’ensemble des litiges lis la reconnaissance de leur droit indemnisation, l’organisation d’une expertise judiciaire et la rparation des prjudices des victimes de terrorisme, au fond comme en rfr, selon les rgles applicables la procdure civile, ce qui permettra d’viter que le traitement de ce contentieux particulirement technique retarde le droulement de l’information judiciaire et la tenue du procs.

Cette comptence exclusive a pour corollaire l’incomptence des juridictions pnales pour connatre de l’action civile en rparation du dommage caus par une infraction constituant un acte de terrorisme. Les victimes d’un acte de terrorisme conserveront en revanche la possibilit de se constituer partie civile devant les juridictions pnales afin de mettre en mouvement ou de soutenir l’action publique et se voir reconnatre la qualit de victime. cette fin, elles pourront notamment avoir accs au dossier de la procdure, formuler toute demande d’acte utile la manifestation de la vrit.

Dans la phase amiable, il est par ailleurs prvu de renforcer les garanties offertes aux victimes de terrorisme s’agissant du choix par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) du mdecin procdant l’examen mdical de la victime et de confrer au FGTI des pouvoirs d’auditions et d’investigations en vue d’acclrer l’indemnisation des victimes de terrorisme.

4. Des peines plus efficaces et mieux adaptes, des personnels conforts dans leurs missions

4.1. Renforcer l’efficacit des peines

Un double objectif doit tre poursuivi : assurer le prononc de peines efficaces et adaptes aux infractions sanctionnes et garantir leur excution effective.

Ce double objectif est, cependant, loin d’tre atteint aujourd’hui. Prs de 90 000 peines prononces sont des courtes peines d’emprisonnement, de moins de six mois. Elles ne permettent pas un rel travail de prvention de la rcidive. En leur sein, prs de 10 000 sont d’une dure infrieure ou gale un mois. Elles se rvlent particulirement dsocialisantes. Cette inefficacit est renforce par la situation actuelle de surpopulation carcrale qui atteint, en moyenne, 140 % dans les maisons d’arrt.

Dans le mme temps, depuis dix ans, dans une simple perspective de gestion des flux de la population dans les tablissements pnitentiaires, s’est dvelopp un systme d’examen automatique d’amnagement des peines de moins de deux ans. Cette procdure a t introduite l’article 723-15 du code de procdure pnale par la loi n 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux volutions de la criminalit. Elle a t modifie par la loi pnitentiaire de 2009 pour en prvoir l’application toutes les personnes non incarcres condamnes des peines dont la dure est infrieure ou gale deux ans.

Ce systme cre une vritable complexit dans l’excution des peines d’emprisonnement. Plus profondment, il dnature le sens de la peine en prvoyant le prononc d’une peine d’emprisonnement qui peut ensuite tre totalement transforme par un juge d’application des peines.

Dans le cadre des chantiers de la justice, un certain nombre de propositions ont t formules, la fois pour favoriser le prononc de peines plus efficaces que les courtes peines d’emprisonnement et pour assurer la pleine excution des peines d’emprisonnement effectivement prononces.

La prsente loi propose une refondation puissante de l’conomie du dispositif de sanction et de l’chelle des peines. L’objectif est de rendre effective l’incarcration ds lors que la peine de prison est retenue et de dvelopper les alternatives cette mme incarcration lorsque d’autres solutions s’avrent prfrables en vue de prvenir la rcidive, particulirement pour les courtes peines.

Ainsi, la prsente loi prvoit que les peines de prison infrieures ou gales un mois ferme soient prohibes, comme cela est dj le cas chez certains de nos voisins europens, l’instar de l’Allemagne.

Le principe d’une excution hors tablissement pnitentiaire ferm est pos pour les peines comprises entre un et six mois. Il est assorti d’une systmatisation d’un suivi socio-ducatif renforc, le juge conservant toutefois la possibilit de prononcer une peine d’emprisonnement ferme de courte dure s’il considre qu’aucune autre sanction n’est davantage adapte.

Il est prvu de crer une peine autonome de dtention domicile sous surveillance lectronique d’une dure maximale de six mois pour permettre au juge correctionnel de prononcer une peine de dtention qui s’excute hors tablissement pnitentiaire et sans intervention pralable d’un juge d’application des peines.

Le dispositif de l’article 723-15 du code de procdure pnale, permettant ce jour des amnagements des peines allant jusqu’ deux ans, sera limit aux seules peines infrieures un an. De la sorte, l’excution en tablissement pnitentiaire des peines suprieures un an deviendra systmatique.

La possibilit de dcerner, pour les peines de plus de six mois, un mandat de dpt effet diffr, avec convocation devant le procureur de la Rpublique sous un mois, offrira galement au juge correctionnel une alternative pour placer en dtention un condamn comparaissant libre plutt que de le renvoyer devant le juge d’application des peines, quand le mandat de dpt l’audience n’est pas adapt.

La contrainte pnale, dispositif novateur et spcialement intressant en vue d’individualiser la peine, s’avre peu utilise (1 200 contraintes pnales prononces) en raison de la trop grande complexit des conditions de sa mise en œuvre et de l’impossibilit de principe qu’elle pose de prononc d’une peine mixte, de prison et de suivi.

Le sursis mise l’preuve (SME) fait l’objet d’un recours plus intensif puisque 80 000 sont infligs par an. Toutefois, cette mesure ne bnficie pas des modalits de suivi de la contrainte pnale, qui garantissent une valuation renforce par le service pnitentiaire d’insertion et de probation. Il est donc propos de fusionner la contrainte pnale et le SME en tendant les larges possibilits d’adaptation et de suivi de la premire au second. Cette mesure dynamique induit un renforcement de l’activit des services pnitentiaires d’insertion et de probation, pour nourrir les enqutes de personnalit et surtout au travers de la systmatisation d’un suivi socio-ducatif de qualit dont le rle est majeur pour la prvention de la rcidive.

La libration sous contrainte aux deux tiers de la peine sera rige en principe, pour les peines n’excdant pas cinq ans.

De faon globale et dans un but de prvention de la rcidive, une intervention renforce des services d’insertion et de probation ou des associations habilites est recherche, tant en prsentenciel, pour aider les magistrats dans la recherche de la sanction la plus adapte, au travers d’enqutes de personnalit abouties, que dans l’excution de la peine.

Rendant le dispositif des sanctions plus lisible, facilitant pour le juge la possibilit de prononcer des peines adaptes et favorables la rinsertion, renforant la certitude de l’excution de la peine dcide, cette rforme est essentielle pour asseoir la confiance du citoyen dans la justice. Elle permet, de manire secondaire, de lutter contre la surpopulation carcrale en maison d’arrt en vitant le prononc de peines conduisant l’incarcration lorsqu’elle n’est pas la meilleure solution de rparation.

La mise en œuvre de cette politique pnale refonde est, en consquence, prise en compte dans le programme immobilier ncessaire pour garantir que l’objectif d’encellulement individuel soit atteint.

4.2. Conforter la scurit et l’autorit des personnels et mieux reconnatre leurs mtiers et leurs missions

Afin de scuriser les tablissements pnitentiaires et leurs abords, des crdits complmentaires sont prvus. Ils vont permettre d’assurer la scurisation primtrique des tablissements pnitentiaires : face l’accroissement des saisies de matriels illicites (33 521 portables dcouverts en 2016), des systmes de dtection de nouvelle gnration et plus performants pour les produits illicites ou dangereux seront dploys dans les tablissements pour permettre d’amliorer significativement leur dpistage, notamment celui des tlphones portables. En parallle, le dploiement d’un systme de brouillage des communications est prvu, chelonn au regard de son cot important sur une priode de cinq ans. L’objectif est de couvrir tous les tablissements sensibles l’horizon 2022. De plus, l’administration pnitentiaire se dote d’un systme de lutte contre les drones malveillants. En effet, les intrusions des drones sur des sites sensibles se multiplient : une quinzaine de survols ont t constats sur des tablissements pnitentiaires en 2016 ; certains drones ont t retrouvs chous sur des domaines ou des chemins de ronde.

Dans le but de prvenir les actes de violence contre les personnels, les systmes de vido-surveillance des tablissements pnitentiaires seront rnovs. Afin de renforcer la protection des personnels, les dotations seront compltes par des tenues redfinies en fonction des missions (tenues pare-coups, vtements anti-coupures, gants adapts pour tous…) et les quipements de scurit seront amliors (passe-menottes, arrtoirs de portes…).

Plus de 80 M€ sont donc consacrs sur la priode 2018-2022 la scurit des sites pnitentiaires et du personnel qui y travaille.

En outre, des quipes locales de scurit pnitentiaire dans les tablissements les plus exposs seront cres.

L’amlioration des conditions de travail du personnel, au del de la rsorption de la surpopulation carcrale, requiert la ralisation des effectifs la hauteur de l’armement thorique des structures. Les vacances de postes nombreuses qui sont aujourd’hui constates correspondent l’cart entre les effectifs cibles et les effectifs affects en tablissements ; elles baissent au moment des sorties de promotions de l’cole nationale d’administration pnitentiaire (ENAP) pour remonter chaque mois au gr des dparts en retraite, dtachements et disponibilits. La ractivit pour combler les dparts est aujourd’hui trs faible car soumise au cadencement des sorties de formation. partir de 2019, le cadencement des formations de surveillants sera rationalis en revoyant le rythme des sorties de promotions. Cela permettra une ractivit plus grande par rapport aux dparts qui se ralisent tout au long de l’anne et une meilleure prise en charge par l’ENAP des promotions dont le volume correspond davantage aux capacits d’accueil de l’cole. Le pic des vacances, qui est actuellement atteint plusieurs mois aprs la dernire arrive de stagiaires, devrait baisser sensiblement.

Le relev de conclusions sign le 29 janvier 2018 prvoit une acclration du comblement des vacances hauteur de 1 100 postes sur 4 ans (100 en 2018, 400 en 2019, 300 en 2020 et 2021).

La reprise par le ministre de la justice de la comptence en matire d’extractions judiciaires des forces de scurit intrieure la direction de l’administration pnitentiaire, dcide en 2010, s’est traduite par le transfert de 1 200 emplois du ministre de l’intrieur. En outre, 450 emplois supplmentaires ont t recruts ce titre grce au second volet du plan de lutte antiterroriste.

Malgr ces emplois supplmentaires, la reprise de ces missions reste dlicate et fortement consommatrice de ressources pour les services de l’administration pnitentiaire. Ces difficults se traduisent par un niveau important d’annulation ou de recours aux forces de scurit intrieure. La cause en est double : d’une part un sous-dimensionnement initial des emplois ncessaires la reprise totale, d’autre part une organisation territoriale des services pnitentiaires en charge des extractions judiciaires qui ne permet pas une gestion optimale des missions raliser.

Pour rpondre cette dernire difficult, la direction de l’administration pnitentiaire met en œuvre, ds 2018, des extractions judiciaires de proximit, dites extractions vicinales, qui permettent le renforcement du maillage territorial. Pour raliser cette rorganisation et ainsi limiter un nombre rsiduel les impossibilits de faire, 150 surveillants supplmentaires, ddis ces missions, seront recruts entre 2018 et 2020, portant 1 800 les recrutements ce titre depuis la reprise de la mission.

L’amlioration des conditions d’exercice du personnel pnitentiaire passe encore par la reconnaissance de ses mtiers, de leurs spcificits et des contraintes qui y sont associes. Ainsi, les rformes statutaires engages pour la filire de surveillance seront poursuivies.

La filire dite de commandement sera revalorise, avec la cration d’un corps de catgorie A et un important plan de requalification, afin de mieux mettre en cohrence le statut et les missions exerces et renforcer l’encadrement des tablissements.

Des mesures complmentaires concerneront galement le corps d’encadrement et d’application (CEA) afin de redynamiser l’ensemble de la filire de surveillance : modernisation de ses modalits de recrutement, de classement et d’avancement, visant la fois accrotre son attractivit ainsi qu’ fidliser davantage les agents exerant au sein d’tablissements pnitentiaires jugs  difficiles .

S’y ajoutent les mesures issues du relev de conclusions du 29 janvier 2018 qui a entendu reconnatre les contraintes particulires et la pnibilit dans l’exercice des mtiers de surveillance travers plusieurs amliorations indemnitaires, au bnfice des agents du corps d’encadrement et d’application et des officiers : la prime de sujtion spciale (PSS) sera revalorise progressivement de 2 points, d’ici  2020 ; le taux de base de l’indemnit pour charges pnitentiaires est port de 1 000 €  1 400 € annuels ; la prime des dimanches et jours fris est revalorise de 26 €  36 € ; une prime d’attractivit et de fidlisation est cre, afin d’inciter les laurats des concours rejoindre les tablissements qui connaissent les situations les plus tendues en matire d’effectifs.

4.3. Donner aux dtenus des conditions d’emprisonnement dignes

Le Prsident de la Rpublique a pris l’engagement d’augmenter les capacits nettes du parc pnitentiaire afin d’atteindre notamment l’objectif de l’encellulement individuel dans les maisons d’arrt o la trs importante surpopulation carcrale dgrade fortement la prise en charge des dtenus et les conditions de travail des personnels pnitentiaires.

La rsorption de la sur-occupation des dtentions est urgente afin de restaurer l’attractivit du mtier de surveillant, de rendre effectif l’objectif de rinsertion sociale de la peine privative de libert en permettant la mise en œuvre d’activits et d’amliorer la prise en charge sanitaire et psychologique des personnes dtenues. Elle doit aussi permettre de garantir la dignit des conditions de dtention, d’amliorer la scurit et de mieux lutter contre la radicalisation violente.

Les projections de population pnale dix ans ont permis d’objectiver les nouvelles implantations de maisons d’arrt. Le calibrage intgre en outre l’impact de la rforme pnale projete, notamment la rduction du recours la dtention provisoire et la limitation des peines d’emprisonnement de courte dure.

La programmation propose, qui s’tend sur la priode 2018-2022, prvoit d’optimiser le nombre de places livres au cours des cinq prochaines annes dans le but d’obtenir un rsultat rapide dans la lutte contre la surpopulation et pour pouvoir calibrer et mieux rpartir l’effort sur les dix prochaines annes.

L’objectif est de pouvoir crer 7 000 places de prison supplmentaires d’ici fin 2022, principalement au sein de maisons d’arrt mais galement de structures avec un niveau de scurit adapt la fois des peines de dure peu importante ou pour prparer la sortie de dtenus dont le potentiel de rinsertion est avr. Ces structures permettront l’excution de fin de peines ou de courtes peines traditionnellement effectues en maison d’arrt, au sein d’un environnement plus favorable l’amnagement des peines et l’engagement des dmarches vers la rinsertion. Elles accueilleront aussi des personnes condamnes de courtes peines dont le potentiel de rinsertion justifie un suivi socio-ducatif, tourn vers la socit ouverte, plus ais mettre en œuvre dans de tels tablissements qu’au sein de maisons d’arrt fermes.

La suite du programme immobilier permettra d’chelonner d’autres livraisons jusqu’en 2027, dans la limite maximale de 15 000 places.

Dans l’immdiat, les besoins les plus urgents sont concentrs en Ile-de-France, dans la rgion lyonnaise, sur le pourtour mditerranen et dans les grandes agglomrations. En outre-mer, le programme devra rpondre notamment aux situations tendues des Antilles et de la Guyane.

L’armement en ressources humaines des nouvelles structures, dont le dlai de livraison est raccourci, requiert prs de 2 300 crations d’emplois sur le quinquennat, afin de permettre l’arrive de la ressource bonne date par rapport celle de livraison et de mise en service des nouvelles structures.

Cet effort consquent ainsi que la refondation du dispositif de sanction et de l’chelle des peines sont de nature, en rduisant la surpopulation carcrale, contribuer fortement l’amlioration des conditions de dtention. C’est aussi une ncessit pour favoriser les actions de lutte contre la rcidive, dont le dveloppement des activits en dtention. A cet gard et afin de confrer toute leur efficacit aux dispositions de l’article 27 de la loi pnitentiaire du 24 novembre 2009, aux termes duquel toutes les personnes dtenues condamnes doivent exercer au moins l’une des activits qui leur sont proposes par l’administration pnitentiaire dans les champs viss par l’article R.57-9-1 du code de procdure pnale, le volume et la diversit des activits offertes seront enrichis grce au dveloppement de programmes d’insertion. Un peu plus de 14 M€, entre 2019 et 2022, seront ddis au dveloppement des activits dans des dtentions plus adaptes pour les mettre en œuvre, car moins soumises des phnomnes de surpopulation.

Par ailleurs, l’architecture des nouveaux tablissements pnitentiaires prendra en compte le dveloppement du travail en dtention.

Afin de favoriser l’insertion professionnelle des dtenus, l’issue de l’exprimentation de chantiers d’insertion dans les centres pnitentiaires mise en place compter de 2016, ce dispositif pourra tre tendu de nouveaux tablissements pnitentiaires.

En parallle, des crdits sont dgags (plus de 4 M€ par an compter de 2019) afin de tirer, pour la rmunration horaire des dtenus affects au service gnral, toutes les consquences de l’article 717-3 du code de procdure pnale. De fait, ce dernier prvoit de rmunrer les personnes dtenues selon un taux horaire fix par dcret et index sur le SMIC.

L’administration pnitentiaire mettra galement en chantier un nouveau service visant moderniser le fonctionnement des tablissements : le numrique en dtention. Il s’agit de la cration d’un portail destin dmatrialiser les commandes de cantines, la gestion du pcule des dtenus ou les changes entre les personnes dtenues et l’administration sur le suivi des requtes formules par les dtenus. Ce service a donc galement vocation dcharger le personnel de tches rptitives dont la lenteur de ralisation est souvent source de conflit avec la population carcrale. terme, ce portail permettra d’accder des modules pdagogiques numriques.

4.4. Dvelopper des alternatives l’incarcration et favoriser le suivi des PPSMJ

La lutte contre la rcidive requiert la meilleure individualisation des sanctions compte tenu, entre autre, du profil des personnes condamnes. Ds lors que cela est adapt, une alternative l’incarcration doit tre recherche. L’accompagnement des personnes places sous main de justice (PPSMJ) vers la sortie de la dlinquance repose sur la qualit de l’intervention des personnels en service pnitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Les recrutements prvus en accompagnement de la refondation du dispositif de sanction et de l’chelle des peines s’lvent 1 500 ETP, soit une progression des effectifs du corps des conseillers pnitentiaires d’insertion et de probation d’environ 30 %.

Les conseillers de probation et d’insertion intgreront la catgorie A compter du 1v fvrier 2019, marquant ainsi la reconnaissance du niveau de responsabilit qu’implique l’exercice de leurs missions.

Compte tenu des hypothses d’impact de ces diffrentes mesures, prenant notamment en considration la limitation du champ d’application de l’article 723-15 du code de procdure pnale, plus de 3 500 dtenus pourraient tre placs sous surveillance lectronique.

Par ailleurs, le rinvestissement des conseillers pnitentiaires d’insertion et de probation en pr-sententiel, afin d’accrotre la connaissance du public sous main de justice, doit augmenter les alternatives la dtention provisoire (700 assignations rsidence sous surveillance lectronique ARSE supplmentaires escomptes).

Le placement extrieur sera dvelopp. Il est prvu qu’environ 1 500 dtenus pourraient bnficier terme d’un placement extrieur.

Enfin, 4 000 personnes supplmentaires pourraient bnficier d’un travail d’intrt gnral (TIG) grce l’extension des possibilits pour le juge de prescrire des TIG ainsi qu’ la cration de l’agence nationale des TIG. L’action de cette agence permettra de dvelopper l’offre de TIG et de faciliter l’accs du juge l’offre, qui pourra ainsi prononcer plus aisment l’excution d’un TIG. Une exprimentation d’extension du primtre des personnes morales pouvant accueillir un TIG aux personnes morales de droit priv relevant de l’conomie sociale et solidaire et poursuivant un but d’utilit sociale sera galement ralise.

Le cot de ces mesures d’amnagement de peines et d’alternatives l’incarcration sera compens par l’conomie induite par un moindre flux d’entre en dtention.

5. La diversification et l’individualisation de la prise en charge des mineurs

La diversification de l’offre de prise en charge permet de mieux s’adapter chaque situation individuelle. Elle favorise la continuit du parcours du mineur, vitant ainsi les ruptures et les interruptions de l’accompagnement ducatif qui constituent des obstacles la sortie dfinitive de la dlinquance. Elle est source d’efficience de la politique publique en rduisant le risque de rcidive et en adaptant la prise en charge au plus prs des besoins du mineur. Elle sera mise en œuvre au cours du quinquennat travers :

– la cration de vingt centres ducatifs ferms (CEF) pour rpondre aux situations les plus aiges et fournir une alternative crdible l’incarcration des mineurs multircidivistes, multiritrants ou ayant commis des faits d’une particulire gravit. Cinq CEF seront crs dans le secteur public et quinze seront confis au secteur associatif habilit, portant ainsi 73 le nombre de CEF. Ces tablissements devront se rpartir sur l’ensemble du territoire pour favoriser le rtablissement des liens familiaux ou permettre un loignement temporaire, en fonction des situations individuelles. 133 emplois seront crs pour armer les CEF du secteur public. 35 M€ sont consacrs au cours du quinquennat la construction des CEF publics et au financement des CEF du secteur associatif habilit (SAH). Il convient galement d’assouplir leur fonctionnement en rendant possible le passage progressif vers un autre type de placement ou vers un retour en famille dans la dernire phase de l’accueil, au moment de la prparation la sortie, afin de faciliter la reprise d’une scolarit ou d’une formation, voire l’obtention d’un emploi. Il s’agit galement d’autoriser un accueil temporaire du jeune hors du CEF. La loi de programmation autorise ainsi un placement squentiel pour les jeunes en centre ducatif ferm.

– la diversification des modes de placement en accroissant le recours aux familles d’accueil et en reconfigurant et rnovant le rseau des units ducatives d’hbergement collectif. Cette orientation impliquera notamment de scuriser le cadre juridique d’intervention des familles d’accueil. La diversification des modes de placement doit permettre d’optimiser la dpense tout en amliorant la prise en charge des mineurs, en offrant chacun le dispositif de suivi le plus adapt.

– une plus grande pluridisciplinarit de l’intervention en milieu ouvert afin d’adapter l’intensit et les techniques de prise en charge chaque situation, en fonction des besoins du jeune et des ressources du territoire et d’offrir aux jeunes les plus en difficult une prise en charge plus complte (insertion scolaire et professionnelle mais aussi tat de sant, relations familiales, …). Un accueil de jour plus organis et encadr, sous mandat judiciaire, tenant compte de l’ensemble de ces enjeux, devra tre dvelopp. La loi de programmation autorise ainsi l’exprimentation pendant trois ans d’une mesure ducative d’accueil de jour, troisime voie entre le placement et le milieu ouvert, garantissant des mineurs sortant de CEF ou ncessitant un suivi ducatif renforc une continuit de prise en charge en journe, intensive et pluridisciplinaire, pour leur permettre d’accder le plus rapidement possible aux dispositifs de droit commun. Cette mesure ducative plus englobante permet d’viter des placements par nature plus coteux.

Un programme de rnovation du parc immobilier sans prcdent sera galement lanc pour amliorer les conditions d’accueil des jeunes.

Pour accompagner ces volutions, il convient de mieux reconnatre les mtiers de la protection judiciaire de la jeunesse. La rforme du statut des directeurs de service entre en vigueur au 1er janvier 2017 et le passage des ducateurs en catgorie A au 1er fvrier 2019 sont l’occasion pour la PJJ de revoir les modalits de recrutement et les contenus des formations statutaire et continue, qui se doit d’tre un vecteur pour accompagnement les nouvelles orientations. Une attention particulire est porte la fonction de responsables d’unit ducative, premier niveau d’encadrement des quipes ducatives et porteurs auprs de ces quipes des volutions de la prise en charge des jeunes, qui doit faire l’objet d’une reconnaissance statutaire.

Enfin, l’insertion professionnelle et sociale des jeunes repose en partie sur le corps de professeurs techniques, dont l’action permet l’inclusion sociale vers des dispositifs de droit commun. Une volution statutaire, pour accompagner l’volution et le renforcement des missions et pour garantir l’attractivit de ce corps, sera conduite au profit des professeurs techniques.

6. Une stratgie ministrielle de ressources humaines pour accompagner ces rformes

Le succs des rformes ambitieuses contenues dans la loi de programmation repose, outre les moyens matriels et budgtaires qui doivent y tre consacrs, en premier lieu sur les femmes et les hommes qui œuvrent au quotidien dans les directions et services du ministre. L’ampleur des rformes conduire pour rendre un service public de la justice plus en cohrence avec les besoins de nos concitoyens requiert un accompagnement des professionnels aujourd’hui en fonction et de ceux que le ministre sera conduit recruter.

L’ampleur des rformes conduire appelle la mise en œuvre de nouvelles pratiques de ressources humaines (RH) pour attirer, motiver, fidliser, dvelopper les comptences des agents. La stratgie  RH  devra accompagner les enjeux auxquels doit faire face le ministre et construire dans la dure une politique  RH  exemplaire, reposant sur les besoins spcifiques du ministre, lis ses mtiers et la ncessit de renforcer son attractivit, tout en tenant compte des objectifs interministriels et des meilleures pratiques existant au sein de l’tat.

Elle tiendra compte des orientations issues de la concertation engage par le Gouvernement avec les reprsentants des agents et des employeurs publics sur les quatre chantiers annoncs lors du Comit interministriel de la transformation publique du 1v fvrier 2018.

La vocation de cette stratgie  RH  ainsi dfinie se concrtise au travers de plusieurs axes :

– les rformes statutaires, indiciaires et indemnitaires annonces seront menes bien, et les nouveaux outils de la politique indemnitaire seront compltement dploys. La mise en œuvre des volutions indiciaires issues de l’accord  Parcours professionnels, carrires et rmunrations  (PPCR) sera ainsi poursuivie pour tous les corps du ministre. Le dploiement du rgime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujtions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) sera achev pour tous les corps concerns. Il sera videmment tenu compte des chantiers engags par le Gouvernement, au fil de leur avance et en fonction des moyens qui leurs seront ddis, pour mieux reconnatre l’investissement, collectif comme individuel. Un corps de psychologues ministriel sera galement cr ;

– la politique de recrutement s’appuiera sur le dveloppement de la gestion prvisionnelle des emplois, des effectifs et des comptences (GPEEC), une valorisation des mtiers, une professionnalisation des pratiques, ainsi qu’une gestion ministrielle harmonise des contractuels ;

– l’accompagnement des parcours professionnel sera dvelopp et la politique de l’encadrement, public clef pour la russite de toute rforme d’ampleur, permettra de mieux appuyer les encadrants pour conduire le changement ;

– le ministre de la justice s’attachera offrir aux fonctionnaires des corps statut interministriel des perspectives de mobilit, organises et en cohrence avec les besoins des services du dpartement de la justice, par une gestion plus harmonise entre les diffrents rseaux et en coordination avec la direction gnrale de l’administration et de la fonction publique ;

– l’amlioration de la qualit de vie au travail s’appuiera sur un accord ngocier avec les organisations syndicales, destin favoriser l’autonomie et la reconnaissance des agents et leur proposer des conditions de travail renouveles (organisation du temps de travail, tltravail, nouveaux modes de travail…). Une attention particulire sera porte la prvention des violences faites aux agents et au dveloppement de la politique de sant et de scurit au travail ;

– la politique d’action sociale sera rnove et renforce pour mieux contribuer la qualit de vie et la fidlisation des agents (soutien la parentalit, facilitation de l’accs au logement, amlioration de l’accs la restauration administrative…) ;

– l’exemplarit sera recherche dans la mise en œuvre de l’galit professionnelle entre les femmes et les hommes, dans la reconnaissance de la diversit et la lutte contre les discriminations. Le recrutement et le maintien en fonctions des personnes en situation de handicap seront en outre poursuivis.

Le ministre de la justice s’engagera dans le processus de labellisation Diversit et galit professionnelle (dispositif Alliance), Cette dmarche d’amlioration continue valorisera ainsi les engagements des services vers plus d’exemplarit.

La mise en œuvre de cette stratgie ministrielle en matire de ressources humaines donnera lieu un suivi concert et rgulier avec les organisations syndicales reprsentatives au sein du comit technique ministriel. Elle sera, selon des modalits clairement dfinies, value en fin de priode.

Vu pour tre annex au projet de loi
adopt par l’Assemble nationale le 11 dcembre 2018.

Le Prsident,
Sign :
Richard FERRAND

ISSN 1240 – 8468

Imprim par l’Assemble nationale


Assemble nationale
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